Propertiés du document
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Type de publication : Rapport annuel
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Date : Août 2021
1. Introduction
La
Loi sur l’accès à l’information (la Loi) a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 de la Loi élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. La partie 2 de la Loi fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.
Le présent rapport annuel a été préparé et soumis conformément aux articles 94(1) et 94(2) de la Loi et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service et couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
2. Mandat du Bureau des institutions financières (BSIF)
Le mandat législatif du BSIF est le suivant:
Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance
Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.
Surveillance et intervention rapide
Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.
Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.
Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières
Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.
Adoption d’une approche équilibrée
Le BSIF protège, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu’une institution financière peut faire faillite et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.
En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.
3. Objectifs stratégiques
Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :
- Un système financier canadien sûr et stable.
- Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier.
Il incombe au surintendant de veiller à l’application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.
4. Application de la
Loi sur l’accès à l’information
4.1 Unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
L’Unité de l’AIPRP relève de la Direction de la gestion d’information d’entreprise (GIE) au sein de la Division de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI-TI). Elle est chargée d’appliquer la Loi pour le compte du BSIF. À ce titre, elle coordonne en temps opportun le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, gère les plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information et répond aux demandes d’information informelles. De plus, elle prodigue conseils et instructions aux employés du BSIF sur des questions ayant trait à la Loi.
Le gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), relève du directeur, Gestion de l’information d’entreprise (GIE), et est appuyé dans l’exercice de ses fonctions par un agent principal, un agent et un agent novice de l’AIPRP. L’équipe de l’AIPRP a également eu recours à des marchés de services et à des étudiants.
4.2 Changements institutionnels dans l’application de la
Loi sur l’accès à l’information
Il n’y a aucun changement institutionnel important à l’application de la
Loi sur l’accès à l’information à signaler au cours de la période visée par le présent rapport. À compter de l’exercice 2021-2022, l’équipe de l’AIPRP relèvera de la directrice du Bureau de la gouvernance stratégique, Accès a l’information et Protection des renseignements personnels.
4.3 Information et formation
En 2020-2021, les efforts de formation ont consisté à faire en sorte que les employés du BSIF comprennent leurs attributions en matière de gestion et de protection efficaces des ressources d’information de l’organisation, qui permettent de faciliter l’exécution du programme d’accès à l’information au moyen d’une combinaison d’exposés, de séances d’information et de bulletins d’information. Les efforts de formation ont porté sur la sensibilisation des nouveaux employés du BSIF à l’AIPRP dans le cadre d’un programme de sensibilisation à la gestion de l’information et à l’AIPRP (5 séances, 54 participants) et sur la prestation de séances sur mesure aux participants des activités découlant des nouvelles obligations de divulgation proactive prévues dans la Loi (2 séances, 2 participants). En outre, de nombreuses séances de formation sur l’AIPRP propres à certains projets ont été organisées pour renforcer les principes et les responsabilités de base relativement à la
Loi sur l’accès à l’information (LAI) auprès des principaux intervenants (4 séances, 96 participants).
4.4 Traitement des demandes d’accès à l’information
Toutes les demandes officielles d’accès à l’information sont soumises au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, qui les examine et les attribue à un agent de l’AIPRP. Ce dernier demande l’information aux agents de liaison en maitère d’AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents, le Bureau de l’AIPRP donne des conseils et des directives pour s’assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.
Les documents regroupés sont examinés par l’agent de l’AIPRP et le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l’examen et à l’aval du surintendant auxiliaire, Services intégrés.
4.5 Délégation de pouvoirs
Les arrêtés sur la délégation énoncent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relativement à l’application de la
Loi qui ont été délégués par le chef de l’institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le surintendant est responsable de l’application de la Loi au BSIF. Le pouvoir de réclamer des exemptions et d’émettre divers avis législatifs a été délégué au surintendant auxiliaire, Services intégrés. Le pouvoir d’émettre divers avis législatifs a également été délégué au directeur, Gestion de l’information d’entreprise et au gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels. On trouvera à l’annexe B une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.
4.6 Surveillance de la conformité
Le temps consacré au traitement des demandes d’accès à l’information est consigné dans le système de suivi de l’AIPRP. Chaque mois, le directeur de la GIE passe en revue la charge de travail relative à l’AIPRP et les réponses proposées à l’égard des demandes sont examinées et approuvées par le surintendant auxiliaire, Services intégrés, qui rend la décision finale. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée à l’exécution des obligations législatives du BSIF.
4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures
En 2020-2021, aucun changement important n’a été apporté aux programmes, aux politiques opérationnelles ou aux procédures touchant l’AIPRP. Les politiques et l’infrastructure du BSIF en matière de gestion et de technologie de l’information (GI-TI) ont permis à l’organisation d’éviter toute perturbation importante liée à la pandémie de COVID-19, qui a peu d’effet sur la capacité du BSIF de s’acquitter de ses responsabilités en matière d’accès à l’information.- En raison de la fermeture des bureaux du BSIF, le 13 mars 2020, les employés n’ont plus accès aux documents papier. Chaque semaine, le gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, récupère les demandes reçues par la poste. Aussi a noter, depuis le 1er avril 2021, l’équipe de l’AIPRP relève de la directrice du Bureau de la gouvernance stratégique au sein de la Division des communications et des affaires courantes. Ce changement organisationnel sera abordé en plus de détail dans le rapport annuel 2021-2022.
4.8 Salle de lecture
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert. Depuis le 13 mars 2020, le public n’a plus accès à la salle de lecture en raison de la pandémie de COVID-19.
5. Interprétation du rapport statistique
Le BSIF étant chargé de réglementer les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu’il détient proviennent de tiers et portent sur les institutions financières et les régimes réglementés.
Partie 1 – Demandes présentées en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information
Description
Demandes de consultation soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : reçues, non complétées de l’excercice précédent, complétées et non complétées en cours d’exercice : 2016-2017 à 2020-2021
| | Reçues | Complétées en cours d'exercise | Non complétées de l'exercice précédent | Non complétées en cours d'exercice |
|---|
| 2016-2017 | 63 | 6 | 61 | 8 |
|---|
| 2017-2018 | 45 | 7 | 39 | 13 |
|---|
| 2018-2019 | 33 | 13 | 34 | 12 |
|---|
| 2019-2020 | 39 | 12 | 42 | 9 |
|---|
| 2020-2021 | 53 | 8 | 44 | 17 |
|---|
Le BSIF a constaté une hausse de 35,9 % du nombre de demandes d’accès à l’information reçues en 2020 2021. Il a reçu 53 demandes, comparativement à 39 l’année précédente. Quarante-quatre (44) demandes ont été fermées en 2020-2021. Huit (8) demandes dataient de l’exercice précédent et dix-sept (17) ont été remises à l’exercice suivant. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi jusqu’au 31 mars 2020, le BSIF a reçu 1 331 demandes d’accès à l’information.
Description
Nombre et provenance des demandes d’accès à l’information au BSIF: Exercices 2016-2017 à 2020-2021
| | Presse | Milieu universitaire | Entreprises | Organisme | Public | Non Précisé |
|---|
| 2016-2017 | 11 | 2 | 31 | 0 | 19 | 0 |
|---|
| 2017-2018 | 23 | 0 | 11 | 0 | 11 | 0 |
|---|
| 2018-2019 | 7 | 0 | 17 | 1 | 8 | 0 |
|---|
| 2019-2020 | 15 | 0 | 10 | 0 | 13 | 1 |
|---|
| 2020-2021 | 15 | 1 | 16 | 0 | 12 | 9 |
|---|
Le profil des demandeurs a également changé en 2020-2021, avec une augmentation par rapport aux demandeurs s’identifiant comme des entreprises (16 en 2020-2021, en hausse de 60 % par rapport à 10 en 2019-2020). Le nombre de demandes provenant des médias (15) n’a pas changé.
Le nombre de demandes informelles traitées en 2020-2021 a diminué de 42 % par rapport à l’année précédente (10 en 2020-2021 contre 17 en 2019-2020).
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
Le tableau suivant résume les dispositions prises à l’égard des demandes fermées :
2.1 Disposition et délai de traitement
| Règlement | Nombre de demandes |
|---|
| Communication totale | 1 |
|---|
| Communication partielle | 27 |
|---|
| Exception totale | 3 |
|---|
| Exclusion totale | 1 |
|---|
| Aucun document n’existe | 10 |
|---|
| Demande transférée | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 1 |
|---|
| Ni confirmé ni infirmée | 1 |
|---|
| Total |
44 |
|---|
Pour la période de déclaration 2020-2021, 2,27 % des demandes traitées ont mené à une divulgation intégrale, et 61,36 % à une divulgation partielle.
Certaines parties des documents étaient assujetties à des exemptions. Le cas échéant, le demandeur a systématiquement eu accès à la partie restante des documents pertinents à la demande.
Il y a eu une baisse marquée du nombre de pages traitées (1 827 en 2020-2021 contre 66 366 en 2019 2020) et du nombre de pages divulguées (776 en 2020-2021 contre 3 660 en 2019-2020). Ces chiffres ne comprennent pas les pages traitées et examinées pour les demandes reportées à la période de déclaration suivante (environs 25,000).
2.2 Exceptions
Pour les 44 demandes complétées au cours de l’année de déclaration 2020-2021, le BSIF a appliqué des exemptions pour retenir des renseignements en vertu des alinéas 13(1)a) et b), de l’alinéa 14a), du paragraphe 15(1), de l’alinéa 16(1)c), du paragraphe 16(2), de l’alinéa 16(2)c), des alinéas 18a), b) et d), du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)b), c) et d) et 21(1)a), b), c) et d) et de l’article 23 de la Loi, selon le cas.
2.3 Exclusions
Les alinéas 69(1)e) et 69(1)g) en ce qui concerne l’alinéa a) ont été appliqués dans un cas chacun.
2.4 Support des documents communiqués
Les réponses à 28 demandes ont été fournies en format électronique.
2.5 Pages pertinentes traitées et communiquées
Au cours de l’exercice, 1 827 pages ont été traitées et 776 pages ont été divulguées. En 2020-2021, la majorité des demandes (27) ont donné lieu à une divulgation partielle. Le BSIF a fait une divulgation intégrale pour une demande, en a abandonné une et n’a ni confirmé ni infirmé la réponse d’une autre. Une seule demande a donné lieu à une exclusion totale. Les dix (10) autres demandes ne sont pas comptabilisées dans cette section parce que le BSIF n’avait aucun renseignement pertinent dans ses dossiers.
2.6 Présomption de refus
Sur toutes les demandes fermées en 2020-2021, 97,7 % l’ont été dans les délais prévus par la Loi. Pour une demande, la réponse a été fournie après le délai prévu par la Loi en raison d’un retard occasionné par une consultation interne. Le taux de présomption de refus a diminué par rapport à l’exercice précédent, à raison de 1 sur 44 (2,3 %) en 2020-2021 contre 3 sur 42 (7,1 %) en 2019-2020.
2.7 Demandes de traduction
Il n’y a eu aucune demande de traduction en 2020-2021.
Partie 3 – Prorogations
Une (1) demande a dû être prorogée de 30 jours ou moins pour :
- consultation de tiers [alinéa 9(1)c)].
Quatre (4) demandes ont dû être prorogées de 31 à 60 jours pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
- consultation d’un autre ministère [alinéa 9(1)b)].
Trois (3) demandes ont dû être prorogées de 61 à 120 jours pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
- consultation d’un autre ministère [alinéa 9(1)b)].
Onze (11) demandes ont dû être prorogées de 121 à 180 jours pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
- consultation d’un autre ministère [alinéa 9(1)b)]; et/ou
- consultation de tiers [alinéa 9(1)c)].
Une (1) demande a dû être prorogée de 181 à 365 jours pour :
- consultation d’un autre ministère [alinéa 9(1)b)].
Trois (3) demandes ont dû être prorogées de 365 jours ou plus pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)].
Partie 4 – Frais de communication
En vertu de la Loi sur les frais de service, une autorité responsable doit rendre compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Des frais de communication de 225 $ ont été perçus pour 45 des 53 demandes reçues au cours de la période considérée. Le versement de ces frais a fait l’objet d’une dispense, pour un total de 40 $.
Conformément à la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la
Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BSIF renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Partie 5 – Demandes de consultation provenant d’autres institutions et organisations
En 2020-2021, le nombre de consultations reçues a diminué de 28,5 % par rapport à l’année précédente, soit de 49 à 37. Cette diminution est peut-être due aux perturbations liées a al pandémie de COVID-19. Au cours de la période de déclaration, 32 demandes ont été traitées, comparativement à 49 l’année précédente. Au total, 726 pages ont été examinées, soit une baisse de 50,1 % par rapport à 2019 2020.
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Vingt-trois (23) demandes de consultation ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, sept (7) dans un délai de 16 à 30 jours et trois (3) dans un délai de 31 à 60 jours. Cinq (5) demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période de déclaration. Le BSIF a recommandé la divulgation intégrale des documents correspondant à 22 demandes de consultation, la divulgation partielle des documents correspondant à huit (8) demandes, et l’abandon de deux (2) demandes.
Sur la période de sept (7) ans, le BSIF a répondu à 232 demandes dans un délai de 1 à 15 jours, à 55 demandes dans un délai de 16 à 30 jours, à 12 demandes dans un délai de 31 à 60 jours et à une (1) demande dans un délai de 61 à 120 jours.
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation provenant d’autres organismes
En 2020-2021, le BSIF n’a reçu aucune demande de consultation provenant d’un organisme qui n’était pas affilié à l’administration fédérale.
Partie 6 – Délai de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Au cours de la période de déclaration, le BSIF n’a pas consulté les services juridiques ministériels au sujet de documents confidentiels du Cabinet.
Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Description
Traitement des demandes d’accès à l’information au BSIF: Coût et ressources humaines de 2016-2017 au 2020-2021
| Année | Frais | Ressources Humaines |
|---|
| 2016-2017 | $219,259 | 1.25 |
|---|
| 2017-2018 | $440,525 | 2.61 |
|---|
| 2018-2019 | $389,281 | 4.6 |
|---|
| 2019-2020 | $543,919 | 3.96 |
|---|
| 2020-2021 | $508,525 | 4.37 |
|---|
L’application de la Loi au cours de la période de déclaration a coûté 508 525 $. En raison du nombre et de la complexité accrue des demandes reçues en 2020-2021, le BSIF a fait appel aux services de plusieurs experts-conseils provenant d’agences de placement pour suppléer à sa petite équipe d’AIPRP et veiller à ce que les demandes d’accès à l’information soient traitées dans les délais prescrits par la Loi. Les salaires des employés représentaient 69,6 % du total des coûts engagés et 69,6 % des 4,37 personnes/années requises pour appliquer la Loi. Le recours du BSIF à des experts-conseils fournis provenant d’agences de placement est en baisse en raison de l’embauche d’employés, et il représente seulement 25,7 % du coût total.
6. Plaintes et enquêtes
Le BSIF a reçu six (6) nouvelles plaintes au cours de la période visée par le rapport. Quatre (4) plaintes à l’étude ont été fermées au cours de l’exercice et le Commissaire à l’information a fait part de ses conclusions au BSIF. À la fin de ladite période, quatre (4) plaintes étaient toujours à l’étude au Commissariat à l’information.
7. Appels devant la cour fédérale du Canada
7.1 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par la Commissaire à l’information du Canada
La commissaire à l’information du Canada n’a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu’aucun changement important n’a été apporté.
7.2 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d’autres agents du Parlement
Le BSIF n’a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n’ont soulevé aucune préoccupation ou question.
7.3 – Nombre de demandes ou d’appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies pendant l’exercice
La Cour fédérale et la Cour d’appel n’ont été saisies d’aucune demande et d’aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l’exercice.
Annexe A – Rapport statistique sur la
Loi sur l’accès à l’information
Statistical Report on the
Access to Information Act
Nom de l’institution : Bureau du surintendant des institutions financières
Période d’établissement de rapport : 4/1/2020 au 3/31/2021
Section 1 : Demandes en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 53 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 8 |
|---|
| Total |
61 |
|---|
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 44 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 17 |
|---|
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|
| Médias | 15 |
|---|
| Secteur universitaire | 1 |
|---|
| Secteur commercial (secteur privé) | 16 |
|---|
| Organisation | 0 |
|---|
| Public | 12 |
|---|
| Refus de s’identifier | 9 |
|---|
| Total |
53 |
|---|
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement |
|---|
1 à 15
jours | 16 à 30
jours | 31 à 60
jours | 61 à 120
jours | 121 à 180
jours | 181 à 365
jours | Plus de
365 jours | Total |
|---|
| 5 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Nombre de demandes |
|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports
précédente | 0 |
|---|
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
|---|
| Total |
0 |
|---|
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la
période d’établissement de rapports | 0 |
|---|
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la
période d’établissement de rapports | 0 |
|---|
Reportées à la prochaine période d’établissement de
rapports | 0 |
|---|
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement |
|---|
1 à 15
jours | 16 à 30
jours | 31 à 60
jours | 61 à 120
jours | 121 à 180
jours | 181 à 365
jours | Plus de
365 jours | Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
|---|
| Communication partielle | 1 | 7 | 3 | 4 | 1 | 11 | 0 | 27 |
|---|
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 3 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
|---|
| Aucun document n’existe | 2 | 5 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
|---|
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
|---|
Refus d’agir avec
l’approbation du
commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
4 |
14 |
6 |
6 |
2 |
12 |
0 |
44 |
|---|
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de
demandes | Article | Nombre de
demandes | Article | Nombre de
demandes | Article | Nombre de
demandes |
|---|
| 13(1)(a) | 2 | 16(2) | 1 | 18(a) | 2 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 3 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 0 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2)(c) | 2 | 18(d) | 12 | 21(1)(a) | 10 |
| 13(1)(e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 18 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 1 |
| 14(a) | 1 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 2 |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 9 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 17 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 0 | 23 | 3 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 13 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(c) | 17 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(d) | 12 | |
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | |
| 16(1)(b) | 0 | 16.6 | 0 |
| 16(1)(c) | 16 | 17 | 0 |
| 16(1)(d) | 0 | |
- * A.I. : Affaires international
- * Déf. : Défence du Canada
- * A.S. : Activités subversives
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de
demandes | Article | Nombre de
demandes | Article | Nombre de
demandes |
|---|
| 68(a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)(g) re (a) | 1 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 0 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 1 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 0 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| 0 | 28 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages
communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 1827 | 776 | 34 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100
pages traitées | 101 à 500
pages traitées | 501 à 1 000
pages traitées | 1 001 à 5 000
pages traitées | Plus de 5 000
pages traitées |
|---|
Nombre de
demandes | Pages
communiquées | Nombre de
demandes | Pages
communiquées | Nombre de
demandes | Pages
communiquées | Nombre de
demandes | Pages
communiquées | Nombre de
demandes | Pages
communiquées |
|---|
Communication
totale | 1 | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Communication
partielle | 22 | 348 | 5 | 409 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Demande
abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
29 |
367 |
5 |
409 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation
requise | Estimation des
frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|
Communication
totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Communication
partielle | 6 | 0 | 2 | 0 | 8 |
|---|
| Exception totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
|---|
| Exclusion totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
|---|
Demande
abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Ni confirmée ni
infirmée | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
|---|
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
8 |
0 |
5 |
0 |
13 |
|---|
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les
délais prévus par la loi |
|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par
la loi | 43 |
|---|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais
prévus par la loi (%) | 97.7 |
|---|
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà
des délais prévus par la loi | Motif principal |
|---|
Entravene au
fonctionnement /
Charge de travail | Consultation
externe | Consultation
interne | Autres |
|---|
| 1 | 0 | 0 | 1 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard
au-delà des délais prévus par la
loi | Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n’a été prise | Nombre de demandes
fermées
au-delà des délais prévus par
la loi où une prolongation a
été prise | Total |
|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
|---|
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
0 |
1 |
1 |
|---|
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
0 |
0 |
0 |
|---|
Section 4 : Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai
a été prorogé | 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement | 9(1)(b)
Consultation | 9(1)(c)
Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 | Autres |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 13 | 1 | 4 | 1 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 1 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 |
|---|
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
14 |
2 |
5 |
2 |
|---|
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement | 9(1)(b)
Consultation | 9(1)(c)
Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 | Autres |
|---|
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 3 | 0 |
|---|
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 1 | 0 |
|---|
| 121 à 180 jours | 8 | 2 | 0 | 1 |
|---|
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
|---|
| Plus de 365 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
14 |
2 |
5 |
2 |
|---|
Section 5 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés |
|---|
Nombre de
demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant |
|---|
| Présentation | 45 | $225 | 8 | $40 |
|---|
| Autres frais | 0 | $0 | 0 | $0 |
|---|
| Total |
45 |
$225 |
8 |
$40 |
|---|
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions
du gouvernement
du Canada | Nombre de pages
à traiter | Autres
organisations | Nombre de
pages à traiter |
|---|
Reçues pendant la période
d’établissement de rapport | 35 | 545 | 0 | 0 |
|---|
En suspens à la fin de la période
d’établissement de rapport précédente | 2 | 200 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
37 |
745 |
0 |
0 |
|---|
Fermées pendant la période
d’établissement de rapport | 32 | 726 | 0 | 0 |
|---|
Reportées à la prochaine période
d’établissement de rapport | 5 | 19 | 0 | 0 |
|---|
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
1 à 15
jours | 16 à 30
jours | 31 à 60
jours | 61 à 120
jours | 121 à 180
jours | 181 à 365
jours | Plus de 365
jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 19 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
|---|
| Communiquer en partie | 3 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
|---|
| Exempter en entier | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
|---|
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
23 |
7 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
32 |
|---|
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
1 à 15
jours | 16 à 30
jours | 31 à 60
jours | 61 à 120
jours | 121 à 180
jours | 181 à 365
jours | Plus de
365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages
traitées | De 101 à 500 pages
traitées | De 501 à 1 000 pages
traitées | De 1 001 à 5 000
pages traitées | Plus de 5 000
pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages
communiquées | Nombre de demandes | Pages
communiquées | Nombre de demandes | Pages
communiquées | Nombre de demandes | Pages
communiquées | Nombre de demandes | Pages
communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages
traitées | De 101 à 500 pages
traitées | De 501 à 1 000 pages
traitées | De 1 001 à 5 000
pages traitées | Plus de 5 000
pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages
communiquées | Nombre de demandes | Pages
communiquées | Nombre de demandes | Pages
communiquées | Nombre de demandes | Pages
communiquées | Nombre de demandes | Pages
communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|
Section 8 : Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d’enquête | Article 30(5)
Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter
des observations | Article 37
Compte rendus de
conclusion reçus | Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des
recommandations émis par la Commissaire de
l’information | Article 37
Compte rendus de
conclusion
contenant des
ordonnances émis
par la Commissaire
de l’information |
|---|
| 6 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après 21 juin 2019) |
|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Ressources liées à la
Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|
| Salaries | $353,959 |
|---|
| Heures supplémentaires | $0 |
|---|
| Biens et services | $154,566 |
|---|
| Contrats de services professionnels | $130,581 | |
|---|
| Autres | $23,985 |
|---|
| Total |
$508,525 |
|---|
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées
aux activités liées à l’accès à
l’information |
|---|
| Employés à temps plein | 1.480 |
|---|
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
|---|
| Employés régionaux | 1.560 |
|---|
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.760 |
|---|
| Étudiants | 0.570 |
|---|
| Total |
4.370 |
|---|
Rapport statistique supplémentaire sur la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Bureau du surintendant des institutions financières
Période d’établissement: 2020-04-01 à 2021-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines |
|---|
| En mesure de recevoir des demandes par la poste | 52 |
|---|
| En mesure de recevoir des demandes par courriel | 52 |
|---|
| En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique | 52 |
|---|
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 52 | 0 | 52 |
|---|
| Documents papiers Protégé B | 0 | 52 | 0 | 52 |
|---|
| Documents papiers Secret et Très secret | 52 | 0 | 0 | 52 |
|---|
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
|---|
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
|---|
| Documents électroniques Secret et Très secret | 52 | 0 | 0 | 52 |
|---|
Annexe B – Arrêt sur la délégation:
Loi sur l’accès à l’information
DESIGNATION / DÉLÉGATION
ACCESS TO INFORMATION ACT /
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Access to Information Act Designation Order
By this order made pursuant to section 73 of the
Access to Information Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.
This designation replaces and repeals all previous orders.
Dated in Ottawa on this 5th day of July, 2016
Arrêté sur la délégation en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information
Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 73 de la
Loi sur l’accès à l’information, j’autorise les agents et les employés du Bureau des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Fait à Ottawa en ce 5 jour de juillet, 2016
Jeremy Rudin
Superintendent of Financial Institutions/
Le surintendant des institutions financières
ANNEXE 1
Arrêté sur la délégation -
Loi sur l’accès à l’information
| Article | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Surintendant
auxiliaire,
Services
intégrés | Directrice,
gestion de
l’information
d’entreprise | Gestionnaire,
PRP et AI* | Coordonnateur
AIPRP |
|---|
| 15 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 16 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 16.5 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 17 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 18 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 18.1 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 19 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 20(1) | Refuser la communication d’un
document en vertu de ce paragraphe | X | X | X | |
|---|
| 20(2) | Refuser la communication d’un
document en vertu de ce paragraphe | X | X | X | |
|---|
| 20(3) | Refuser la communication d’un
document en vertu de ce paragraphe | X | X | X | |
|---|
| 20(5) |
Communiquer, avec le consentement
d’un tiers, un document en vertu
du paragraphe 20(1) | X | X | X | |
|---|
| 20(6) | Communiquer, dans l’intérêt du
public, un document visé par les
alinéas 20(l)(b),(c) ou (d) | X | X | X | |
|---|
| 21(1) | Refuser la communication d’un
document en vertu de ce paragraphe | X | X | X | |
|---|
| 22 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 22.1 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 23 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 24 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 25 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 26 | Refuser la communication d’un
document en vertu de cet article | X | X | X | |
|---|
| 27(1) | Donner un avis à un tiers de son
intention de donner communication
d ’un document | X | X | X | X |
|---|
| 27(4) | Proroger le délai visé au paragraphe
27(1) | X | X | X | X |
|---|
| 28(1) | Décider de divulguer de l’infonnation
après les observations des tiers et
donner avis de sa décision aux tiers | X | X | X | X |
|---|
| 28(2) | Autoriser les demandes
d’observations orales | X | X | X | X |
|---|
| 28(4) | Permettre l’accès à l’infonnation à
moins qu’un recours en révision soit
exercé | X | X | X | |
|---|
| 29(1) | A viser le demandeur et les tiers | X | X | X | |
|---|
| 33 | Mentionner au Commissaire à
l’infonnation le nom du tiers à qui il a
donné l’avis ou, à qui il l’aurait donné
s’il avait eu l’intention de donner
communication du document | X | X | X | X |
|---|
| 35(2) | Présenter ses observations au
Commissaire à l’information | X | X | X | X |
|---|
| 37(4) | A viser le Commissaire à
l’infonnation qu’il donnera
communication d’un document | X | X | X | X |
|---|
| 43(1) | A viser un tiers d’un recours à la Cour | X | X | X | X |
|---|
| 44(2) | Donner un avis au demandeur à l’ effet
qu’un tiers a exercé un recours en
révision à la Cour | X | X | X | X |
|---|
| 52(2) | Demander une audition dans la région
de la capitale nationale | X | X | X | |
|---|
| 52(3) | Demander le droit de présenter des
arguments en l’absence d ’ une partie | X | X | X | |
|---|
| 71(1) | Fournir des installations de
consultation des manuels par le public | X | X | X | X |
|---|
| 71(2) | Enlever des renseignements des manuels | X | X | X | |
|---|
| 72(1) | À la fin de chaque exercice, établir un
rapport pour présentation au
Parlement | X | X | X | X |
|---|
* Protection des renseignements personnels et accès à l’information
Règlement sur l’accès à l’information
| Article | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Surintendant
auxiliaire,
Services
intégrés | Directrice,
gestion de
l’information
d’entreprise | Gestionnaire,
PRP et AI* | Coordonnateur
AIPRP |
|---|
| 6(1)9 | Transmission de la demande | X | X | X | X |
|---|
| 7(2) | Frais de recherche et préparation | X | X | X | X |
|---|
| 7(3) | Frais de production et programmation | X | X | X | X |
|---|
| 8 | Accès aux documents | X | X | X | X |
|---|
| 8.1 | Restrictions applicables au support | X | X | X | |
|---|
* Protection des renseignements personnels et accès à l’information