Document Properties
- Type de publication : Rapport annuel
- Date : Mai 2019
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») a pour objet d'élargir la protection des individus consacrée par la législation canadienne en matière protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Le présent rapport annuel a été préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loiet couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
2. Mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Le mandat législatif du BSIF est le suivant :
Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance
Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.
Surveillance et intervention rapide
Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière et qu'ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.
Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu'ils présentent, et prend ou exige des responsables qu'ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.
Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières
Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.
Adoption d'une approche équilibrée
Le BSIF protège, d'une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d'autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d'administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu'une institution financière peut faire faillite et qu'un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.
En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l'objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.
Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d'évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l'exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.
3. Résultats stratégiques
Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :
- Un système financier canadien sûr et stable.
- Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier.
Il incombe au surintendant de veiller à l'application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.
4. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Unité responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
L'Unité de l'AIPRP relève de la Direction de la gestion d'information d'entreprise (GIE) au sein de la Division de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI‑TI). Elle est chargée d'appliquer la Loi pour le compte du BSIF. À ce titre, elle coordonne en temps opportun le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, gère les plaintes déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée et répond aux demandes d'information informelles. De plus, elle prodigue conseils et instructions aux employés du BSIF sur des questions ayant trait à la Loi.
Le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, relève du directeur, GIE, et est appuyé dans l'exercice de ses fonctions par un agent et un agent subalterne de l'AIPRP. En 2018‑2019, pour répondre à une hausse des demandes d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de protocoles de protection de la vie privée ayant trait à l'utilisation des renseignements personnels à des fins autres qu'administratives, le BSIF a créé et pourvu un poste de gestionnaire, Protection des renseignements personnels. Le titulaire de ce poste a pour fonction d'encadrer l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des règlements et politiques qui s'y rattachent, de participer à des projets de GI-TI et de veiller à ce que les protocoles tiennent compte comme il se doit de tous les aspects de la GIE – notamment au plan de la gestion du cycle de vie utile des renseignements requis pour répondre aux demandes d'accès à l'information et satisfaire aux exigences en matière de protection des renseignements personnels. L'Unité de l'AIPRP a également eu recours à des marchés de services.
4.2 Changements institutionnels dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucun changement institutionnel important à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'est à signaler au cours de la période visée par le présent rapport.
4.3 Information et formation
Les efforts de formation de la dernière année ont consisté à poursuivre les activités de sensibilisation à la protection de la vie privée auprès des employés travaillant dans des domaines à l'appui de l'exécution de projets en gestion de l'information et technologie de l'information (GI-TI) et des employés chargés de la gouvernance des données réglementaires ainsi que des comités de direction et de gouvernance opérationnelle. Les efforts de formation ont également porté sur la sensibilisation de tous les employés du BSIF à l'AIPRP dans le cadre d'un programme de sensibilisation à la gestion de l'information et à l'AIPRP. Quatre séances de sensibilisation ont eu lieu et 50 employés y ont participé.
4.4 Traitement des demandes relatives à la protection des renseignements personnels
Toutes les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont soumises au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, qui les examine et les attribue à un agent de l'AIPRP. L'agent demande l'information au chef de la division ou des divisions concernées. En recueillant les documents et en les examinant par la suite, le Bureau de l'AIPRP donne des conseils et des directives pour s'assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.
Les documents regroupés sont examinés par l'agent de l'AIPRP, le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, et les Services juridiques, selon le cas. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l'examen et à l'aval du surintendant auxiliaire, Services intégrés.
Les employés ont le droit d'examiner leur dossier personnel à des intervalles qui sont indiqués dans les diverses conventions collectives. Pour se prévaloir de ce droit, un employé doit communiquer avec l'agent compétent de la Division des ressources humaines. L'examen des dossiers personnels est considéré comme un processus informel et le BSIF ne tient pas de données sur les demandes de consultation qu'il reçoit. Cependant, un employé peut choisir de demander officiellement de consulter son dossier personnel en invoquant la Loi. Les employés de la Division des ressources humaines et de l'administration ont été informés des dispositions de cette loi en ce qui a trait à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels.
4.5 Délégation de pouvoirs
Les arrêtés sur la délégation énoncent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relativement à l'application de la Loi qui ont été délégués par le chef de l'institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le surintendant est responsable de l'application de la Loiau BSIF. Le pouvoir de réclamer des exemptions et d'émettre divers avis législatifs a été délégué au surintendant auxiliaire, Services intégrés. Le pouvoir d'émettre divers avis législatifs a également été délégué au directeur, Gestion de l'information d'entreprise, au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, et au coordonnateur de l'AIPRP.
4.6 Surveillance de la conformité
Le temps consacré au traitement des demandes de protection des renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels est consigné dans le système de suivi de l'AIPRP. La charge de travail relative à l'AIPRP est examinée toutes les deux semaines avec le directeur, GIE, et les réponses prévues aux demandes sont ultimement examinées et approuvées par le surintendant auxiliaire, Services intégrés. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée à l'exécution des obligations législatives du BSIF.
4.7 Sommaire des changements importants apportés aux programmes, aux opérations, aux politiques ou aux procédures
Aucun changement apporté aux programmes, opérations, politiques ou procéduresn'est à signaler au cours de la période visée par le présent rapport.
4.8 Salle de lecture
Conformément à la Loi, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert.
5. Interprétation du rapport statistique
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le BSIF étant chargé de réglementer les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu'il détient portent sur les activités de tiers et ne constituent pas des renseignements personnels sur des individus. Le BSIF a pour client les institutions financières et les régimes de retraite. Étant donné que le BSIF n'offre pas de services directement au public, il recueille très peu de renseignements personnels. Les renseignements personnels se limitent généralement aux dossiers d'emploi ainsi qu'aux renseignements sur les anciens employés et sur les experts-conseils à forfait du BSIF.
En 2018‑2019, le BSIF a reçu deux nouvelles demandes. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi (le 1er juillet 1983), le BSIF a reçu un total de soixante et une demandes en vertu de la Loi.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
Disposition des demandes traitées
Le tableau suivant résume les dispositions prises à l'égard des demandes traitées :
| Disposition |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
0 |
| Communication partielle |
0 |
| Exception totale |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
| Aucun document n'existe |
1 |
| Demande abandonnée |
1 |
| Ni confirmé ni nié |
0 |
| Total |
2 |
En ce qui a trait au deux demandes reçues en 2018-2019, elles n'ont exigés que 15 jours de travail pour compléter.
Exceptions
Aucune exception n'a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.
Exclusions
Aucune exclusion n'a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.
Support des documents communiqués
Aucun renseignement n'a été communiqué dans le cadre d'une demande en vertu de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.
Pages pertinentes traitées et communiquées
Aucune parse pertinente n'a été traitée et communiquée.
Autres complexités
Aucune demande de consultation ou d'assistance juridique n'a été nécessaire au cours de la période visée par le présent rapport.
Présomption de refus
Aucune présomption de refus au cours de la période visée par le présent rapport.
Demandes de traduction
Aucune traduction n'a été demandée au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
Aucune communication n'a été effectuée en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) ou de l'article 8(5) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mention n'a été présentée pendant la période visée par le présent rapport.
Partie 5 – Prorogations
Aucune prorogation n'a été nécessaire au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales et organismes
Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres institutions gouvernementales et d'organismes au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 7 – Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet n'a été nécessaire au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les travaux d'application de la Loi ont coûté 193 407 $ en 2018-2019.
6. Plaintes et enquêtes
Le BSIF n'a reçu aucune plainte aux termes de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport, et il n'a fait l'objet d'aucune enquête.
7. Atteinte à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée n'a été signalée au cours de l'exercice 2017-2018.
8. Appels devant la Cour fédérale du Canada
8.1 Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préocupations soulevées par la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans son Rapport annuel au Parlement
La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu'aucun changement important n'a été apporté.
8.2 Description des changements importants mis en œuvre en raison des préoccupations ou questions formulées par d'autres agents du Parlement
Le BSIF n'a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n'ont soulevé aucune préoccupation ou question.
8.3 Nombre de demandes ou d'appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale ont été saisies pendant l'exercice
La Cour fédérale et la Cour d'appel n'ont été saisies d'aucune demande et d'aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l'exercice.
9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées
Le BSIF n'a complété aucune évaluation de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2018-2019. Il a toutefois complété quatre (4) protocoles de protection des renseignements personnels à des fins de nature autre qu'administrative.
ANNEXE A
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: BSIF
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| Total |
2 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
2 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
2.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
22(1) a)(i) |
0 |
23 a) |
0 |
| 19(1) a) |
0 |
22(1) a)(ii) |
0 |
23 b) |
0 |
| 19(1) b) |
0 |
22(1) a)(iii) |
0 |
24 a) |
0 |
| 19(1) c) |
0 |
22(1) b) |
0 |
24 b) |
0 |
| 19(1) d) |
0 |
22(1) c) |
0 |
25 |
0 |
| 19(1) e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
0 |
| 19(1) f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
0 |
| 20 |
0 |
22.2 |
0 |
28 |
0 |
| 21 |
0 |
22.3 |
0 |
|
2.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 69(1) a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1) d) |
0 |
| 69(1) b) |
0 |
70(1) a) |
0 |
70(1) e) |
0 |
| 69.1 |
0 |
70(1) b) |
0 |
70(1) f) |
0 |
|
70(1) c) |
0 |
70.1 |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
1 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
1 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire |
Motif principal |
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard
où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard
où le délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2) e) |
Alinéa 8(2) m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé |
15 a)(i) Entrave au fonctionnement |
15 a)(ii) Consultation |
15 b) Traduction ou conversion |
| Article 70 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15 a)(i) Entrave au fonctionnement |
15 a)(ii) Consultation |
15 b) Traduction ou conversion |
| Article 70 |
Autres |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées |
0 |
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
$87,489 |
| Heures supplémentaires |
$0 |
| Biens et services |
$105,918 |
| Contrats de services professionnels |
$93,261 |
|
| Autres |
$12,657 |
| Total |
$193,407 |
10.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités
liées à la protection des renseignements personnels |
| Employés à temps plein |
0.66 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
| Employés régionaux |
0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0.38 |
| Étudiants |
0.00 |
| Total |
1.04 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
ANNEXE B
Besoins supplémentaires
| LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMEINTS PERSONNELS |
| Article |
Nombre de demandes |
| 22.4 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement |
0 |
| 2 7 .1 Loi suries brevets ou la Loi sur les marques de commerce. |
0 |
ANNEXE C
DESIGNATION / DÉLÉGATION
PRIVACY ACT /
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Privacy Act Designation Order
By this order made pursuant to section 73 of the Privacy Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.
This designation replaces and repeals all previous orders.
Dated in Ottawa on this 5 day of July, 2016
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise les agents et les employés du Bureau du surintendant des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Fait à Ottawa en ce 5 jour de juillet, 2016
Superintendent of Financial Institutions/
Le surintendant des institutions financières
ANNEXE 2
Arrêté sur la délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels
| Article |
Pouvoirs, devoirs ou fonctions |
Surintendant auxiliaire, Services intégrés |
Directrice, gestion de l'information d'entreprise |
Gestionnaire, PRP et AI* |
Coordonnateur AIPRP |
| 8(2) j) |
Divulguer des renseignements personnels lorsque les fins auxquelles les renseignements sont communiqués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d'identifier l'individu qu'ils concernent et obtenir l'engagement écrit de la personne ou l'organisme à s'abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l'identification de l'individu qu'ils concernent |
X |
|
|
|
| 8(2) m) |
Communiquer des renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifieraient une éventuelle invasion de la vie privée ou dan les individus seraient avantagés par la divulgation |
X |
|
|
|
| 8(4) |
Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2) e) ainsi qu'une mention des renseignements communiqués, et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée |
X |
X |
X |
X |
| 8(5) |
Dans le cas prévu à l'alinéa 8(2) m), donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée |
X |
X |
X |
X |
| 9(1) |
Faire un relevé des cas d'usage de renseignements personnels |
X |
X |
X |
X |
| 9(4) |
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence |
X |
X |
X |
X |
| 10 |
Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels |
X |
X |
X |
X |
| 14 a) |
Aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu'il sera donné ou non communication des renseignements personnels |
X |
X |
X |
X |
| 14 b) |
Procéder à la communication |
X |
X |
X |
X |
| 15 |
Proroger le délai et faire part du nouveau délai à la personne qui a fait la demande |
X |
X |
X |
X |
| 17(2) b) |
Juger nécessaire de faire traduire des renseignements personnels ou de fournir à la personne qui a fait la demande des services d'interprète |
X |
X |
X |
|
| 17(3) |
Juger si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution |
X |
X |
X |
|
| 18(2) |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 19(1) |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 19(2) |
Donner communication, avec consentement, des renseignements personnels visés dans ce paragraphe |
X |
X |
X |
|
| 20 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 21 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 22 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 22.3 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 23 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 24 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 25 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 26 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 27 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 28 |
Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article |
X |
|
|
|
| 31 |
Recevoir un avis d'enquête par le Commissaire à la protection de la vie privée |
X |
X |
X |
|
| 33(2) |
Avoir la possibilité de présenter ses observations au Commissaire à la protection de la vie privée |
X |
X |
X |
X |
| 35(1) |
Recevoir les conclusions de l'enquête et donner avis au Commissaire à la protection de la vie privée soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite |
X |
X |
X |
|
| 35(4) |
Donner communication des renseignements personnels |
X |
X |
X |
|
| 36(3) |
Recevoir les conclusions de l'enquête du Commissaire |
X |
X |
X |
|
| 37(3) |
Recevoir les conclusions de l'enquête du Commissaire |
X |
X |
X |
|
| 51(2) |
Demander une audition dans la région de la capitale nationale |
X |
X |
X |
|
| 51(3) |
Demander le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie |
X |
X |
X |
|
| 72(1) |
À la fin de chaque exercice, établir un rapport pour présentation au Parlement |
X |
X |
X |
X |
* Protection des renseignements personnels et accès à l'information
Règlement sur la protection des renseignements personnels
| Article |
Pouvoirs, devoirs ou fonctions |
Surintendant auxiliaire, Services intégrés |
Directrice, gestion de l'information d'entreprise |
Gestionnaire, PRP et AI* |
Coordonnateur AIPRP |
| 9 |
Fournir des installations convenables et prévoir un moment pour la consultation |
X |
X |
X |
X |
| 11(2) |
Avis que les corrections demandées ont été effectuées |
X |
X |
X |
X |
| 11(4) |
Avis que la demande de correction a été refusée |
X |
X |
X |
X |
| 13(1) |
Communication à un médecin ou à un psychologue |
X |
|
|
|
| 14 |
Communication de renseignements en personne et en la présence d'un médecin ou d'un psychologue |
X |
|
|
|
* Protection des renseignements personnels et accès à l'information