Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020

Document Properties

  • Type de publication : Rapport annuel
  • Date : Août 2020

Table des matières

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet d'élargir la protection des individus consacrée par la législation canadienne en matière protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Le présent rapport annuel a été préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

2. Mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Le mandat législatif du BSIF :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière et qu'ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu'ils présentent, et prend ou exige des responsables qu'ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.

Adoption d'une approche équilibrée

Le BSIF protège, d'une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d'autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d'administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu'une institution financière peut faire faillite et qu'un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l'objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d'évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l'exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.

3. Objectifs stratégiques

Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

  1. Un système financier canadien sûr et stable.
  2. Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier.

Il incombe au surintendant de veiller à l'application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.

4. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Unité responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L'Unité de l'AIPRP relève de la Direction de la gestion d'information d'entreprise (GIE) au sein de la Division de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI-TI). Elle est chargée d'appliquer la Loi pour le compte du BSIF. À ce titre, elle coordonne en temps opportun le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, gère les plaintes déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée et répond aux demandes d'information informelles. De plus, elle prodigue conseils et instructions aux employés du BSIF sur des questions ayant trait à la Loi.

Le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, relève du directeur, GIE, et est appuyé dans l'exercice de ses fonctions par un agent de l'AIPRP et un agent subalterne de l'AIPRP. En 2018-2019, pour répondre à une hausse des demandes d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de protocoles de protection de la vie privée ayant trait à l'utilisation des renseignements personnels à des fins autres qu'administratives, le BSIF a créé et pourvu un poste de gestionnaire, Protection des renseignements personnels. Le titulaire de ce poste a pour fonction d'encadrer l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des règlements et politiques qui s'y rattachent, de participer à des projets de GI-TI et de veiller à ce que les protocoles tiennent compte comme il se doit de tous les aspects de la GIE – notamment au plan de la gestion du cycle de vie utile des renseignements requis pour répondre aux demandes d'accès à l'information et satisfaire aux exigences en matière de protection des renseignements personnels. Des démarches sont en cours pour pourvoir un poste d'agent, Protection des renseignements personnels, dont le rôle consistera à seconder le gestionnaire. L'Unité de l'AIPRP a également eu recours à des marchés de services.

4.2 Changements institutionnels dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucun changement institutionnel important à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'est à signaler au cours de la période visée par le présent rapport.

4.3 Information et formation

Les efforts de formation de la dernière année ont consisté à poursuivre les activités de sensibilisation à la protection de la vie privée auprès des employés travaillant dans des domaines à l'appui de l'exécution de projets en gestion de l'information et technologie de l'information (GI-TI) et des employés chargés de la gouvernance des données réglementaires ainsi que des comités de direction et de gouvernance opérationnelle. Les efforts de formation ont également porté sur la sensibilisation de tous les employés du BSIF à l'AIPRP dans le cadre d'un programme de sensibilisation à la gestion de l'information et à l'AIPRP. Quatre séances de sensibilisation ont eu lieu et 50 employés y ont participé.

4.4 Traitement des demandes de protection des renseignements personnels

Toutes les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont soumises au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, qui les examine et les attribue à un agent de l'AIPRP. Ce dernier demande l'information aux agents de liaison en matière d'AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents, le Bureau de l'AIPRP donne des conseils et des directives pour s'assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.

Les documents regroupés sont examinés par l'agent de l'AIPRP, le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, et les Services juridiques, selon le cas. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l'examen et à l'aval du surintendant auxiliaire, Services intégrés.

Les employés ont le droit d'examiner leur dossier personnel à des intervalles qui sont indiqués dans les diverses conventions collectives. Pour se prévaloir de ce droit, un employé doit communiquer avec l'agent compétent de la Division des ressources humaines. L'examen des dossiers personnels est considéré comme un processus informel et le BSIF ne tient pas de données sur les demandes de consultation qu'il reçoit. Cependant, un employé peut choisir de demander officiellement de consulter son dossier personnel en invoquant la Loi. Les employés de la Division des ressources humaines et de l'administration ont été informés des dispositions de cette loi en ce qui a trait à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels.

4.5 Délégation de pouvoirs

Les arrêtés sur la délégation énoncent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relativement à l'application de la Loi qui ont été délégués par le chef de l'institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le surintendant est responsable de l'application de la Loi au BSIF. Le pouvoir de réclamer des exemptions et d'émettre divers avis législatifs a été délégué au surintendant auxiliaire, Services intégrés. Le pouvoir d'émettre divers avis législatifs a également été délégué au directeur, Gestion de l'information d'entreprise, au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, et au coordonnateur de l'AIPRP.

4.6 Surveillance de la conformité

Le temps consacré au traitement des demandes de protection des renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels est consigné dans le système de suivi de l'AIPRP. Chaque mois, le directeur de la GIE passe en revue la charge de travail relative à l'AIPRP et les réponses proposées à l'égard des demandes sont examinées et approuvées par le surintendant auxiliaire, Services intégrés, qui rend la décision finale. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée à l'exécution des obligations législatives du BSIF.

4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures

En 2019-2020, le BSIF a retenu les services d'un expert-conseil de l'extérieur pour évaluer son processus d'accès à l'information selon les principes de rationalisation (gestion LEAN). Cette évaluation a donné lieu à plusieurs recommandations que le BSIF a commencé à étudier. La plus importante de ces recommandations portait sur la création du rôle d'agent de liaison en matière d'AIPRP. Depuis lors, le Bureau de l'AIPRP a institué et mis en place des agents de liaison dans chaque secteur. Les agents de liaison contribuent au traitement des demandes d'accès en jouant le rôle de spécialiste en la matière et de personne à contacter dans leurs secteurs respectifs.

Les politiques et l'infrastructure du BSIF en matière de gestion et de technologie de l'information lui ont permis de poursuivre ses activités sans interruption majeure depuis le début de la crise de la COVID-19, laquelle a eu peu d'impact sur sa capacité de s'acquitter de ses devoirs au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'examen projeté des méthodes de traitement des demandes d'accès à l'information de même que le recrutement et la formation des agents de liaison en matière d'AIPRP ont été devancés pour correspondre avec la mise en place de la politique sur le travail en tout lieu. Depuis la fermeture des bureaux, le 13 mars dernier, les employés du BSIF n'ont plus accès aux documents papier. Les demandes que nous recevons par la poste sont acheminées au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l'information, une fois la semaine.

4.8 Salle de lecture

Conformément à la Loi, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert. Depuis le 13 mars 2020, le public n'a plus accès à la salle de lecture en raison de la pandémie de COVID-19.

5. Interprétation du rapport statistique

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le BSIF étant chargé de réglementer les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu'il détient portent sur les activités de tiers et ne constituent pas des renseignements personnels sur des individus. Le BSIF a pour client les institutions financières et les régimes de retraite. Étant donné que le BSIF n'offre pas de services directement au public, il recueille très peu de renseignements personnels. Les renseignements personnels se limitent généralement aux dossiers d'emploi ainsi qu'aux renseignements sur les anciens employés et sur les experts-conseils à forfait du BSIF.

En 2019-2020, le BSIF a reçu six nouvelles demandes. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi (le 1er juillet 1983), le BSIF a reçu un total de soixante-sept demandes en vertu de la Loi.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement

Le tableau suivant résume les dispositions prises à l'égard des demandes fermées :

RèglementNombre de demandes
Communication totale2
Communication partielle0
Exception totale0
Exclusion totale0
Aucun document n'existe3
Demande abandonnée1
Ni confirmé ni infirmé0
Total6

Délais de traitement des six demandes reçues en 2019-2020 :

  • 2 ont été fermées dans un délai de 15 jours;
  • 1 a été fermée dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 3 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours.

Exceptions

Aucune exception n'a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.

Exclusions

Aucune exclusion n'a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.

Support des documents communiqués

Aucun renseignement n'a été communiqué dans le cadre d'une demande en vertu de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Pages pertinentes traitées et communiquées

497 pages pertinentes ont été traitées et 439 pages ont été communiquées au cours de la période visée par le présent rapport.

Autres complexités

Le traitement des demandes a nécessité deux consultations au cours de la période visée par le présent rapport.

Présomption de refus

Aucune présomption de refus au cours de la période visée par le présent rapport.

Demandes de traduction

Aucune traduction n'a été demandée au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 3 – Communications en vertu des articles 8(2) et 8(5)

Aucune communication n'a été effectuée en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) ou de l'article 8(5) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mention n'a été présentée pendant la période visée par le présent rapport.

Partie 5 – Prorogations

Trois demandes traitées au cours de la période visée par le présent rapport ont nécessité des prorogations additionnelles de 30 jours.

  • Une prorogation aux termes de l'alinéa 15a)(i) – grand nombre de pages;
  • Deux prorogation aux termes de l'alinéa 15a)(ii) – consultation de tiers.

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales et organismes

Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres institutions gouvernementales et d'organismes au cours de la période visée par le présent rapport

Partie 7 – Délai d'achèvement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet n'a été nécessaire au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les travaux d'application de la Loi ont coûté 239 930 $ au cours de la période visée par le présent rapport.

6. Plaintes et enquêtes

Le BSIF n'a reçu aucune plainte aux termes de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport, et il n'a fait l'objet d'aucune enquête.

7. Atteinte à la vie privée

Aucune atteinte importante à la vie privée n'a été signalée au cours de l'exercice 2019-2020.

8. Appels devant la Cour fédérale du Canada

8.1 Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu'aucun changement important n'a été apporté.

8.2 Description des changements importants mis en oeuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d'autres agents du Parlement

Le BSIF n'a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n'ont soulevé aucune préoccupation ou question.

8.3 Nombre de demandes ou d'appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale ont été saisies pendant l'exercice

La Cour fédérale et la Cour d'appel n'ont été saisies d'aucune demande et d'aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l'exercice.

9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées

Le BSIF n'a réalisé aucune évaluation de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2019-2020. Il a toutefois complété quatre (4) protocoles de protection des renseignements personnels à des fins de nature autre qu'administrative.

ANNEXE A

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Bureau du surintendant des institutions financières

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport6
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente0
Total6
Fermées pendant la période d'établissement de rapport6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport0

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des
demandes
Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale00200002
Communication partielle00000000
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Aucun document n'existe11100003
Demande abandonnée10000001
Ni confirmée ni infirmée00000000
Total21300006

TBS/SCT 350-63

2.2 Exceptions

ArticleNombre de
demandes
ArticleNombre de
demandes
ArticleNombre de
demandes
18(2)022(1)(a)(i)023(a)0
19(1)(a)022(1)(a)(ii)023(b)0
19(1)(b)022(1)(a)(iii)024(a)0
19(1)(c)022(1)(b)024(b)0
19(1)(d)022(1)(c)0250
19(1)(e)022(2)0260
19(1)(f)022.10270
20022.2027.10
21022.30280
22.40

2.3 Exclusions

ArticleNombre de
demandes
ArticleNombre de
demandes
ArticleNombre de
demandes
69(1)(a)070(1)070(1)(d)0
69(1)(b)070(1)(a)070(1)(e)0
69.1070(1)(b)070(1)(f)0
70(1)(c)070.10

2.4 Support des documents communiqués

PapierÉlectroniqueAutres
200

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitéesNombre de pages
communiquées
Nombre de demandes
4974393
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages
traitées
101 à 500 pages
traitées
501 à 1 000 pages
traitées
1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Communication
totale
171432000000
Communication
partielle
0000000000
Exception totale0000000000
Exclusion totale0000000000
Demande
abandonnée
1000000000
Ni confirmée ni
infirmée
0000000000
Total271432000000
2.5.3 Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements
entremêlés
AutresTotal
Communication
totale
20002
Communication
partielle
00000
Exception totale00000
Exclusion totale00000
Demande
abandonnée
00000
Ni confirmée ni
infirmée
00000
Total20002

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les
délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus
par la loi
6
Pourcentage des demandes fermées dans les délais
prévus par la loi (%)
100

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà
des délais prévus par la loi
Motif principal
Entrave au
fonctionnement
/Charge de travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
00000
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des
délais prévus par la loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n'a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise
Total
1 à 15 jours000
16 à 30 jours000
31 à 60 jours000
61 à 120 jours000
121 à 180 jours000
181 à 365 jours000
Plus de 365 jours000
Total000

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français000
Du français à l'anglais000
Total000

Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)Alinéa 8(2)m)Paragraphe 8(5)Total
0000

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçuesNombre
Mentions annexées0
Demandes de correction acceptées0
Total0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été
prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution15 (a)(ii) Consultation15(b)
Traduction ou cas
de transfert
Examen
approfondi
nécessaire pour
déterminer les
exceptions
Grand nombre de
pages
Grand volume de
demandes
Les documents
sont difficiles
à obtenir
Documents
confidentiels du
Cabinet (Article 70)
ExterneInterne
301000200

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution15 (a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas
de transfert
Examen
approfondi
nécessaire pour
déterminer les
exceptions
Grand nombre de
pages
Grand volume de
demandes
Les documents
sont difficiles
à obtenir
Documents
confidentiels du
Cabinet (Article 70)
ExterneInterne
1 à 15 jours00000000
16 à 30 jours01000200
Plus de 31 jours0
Total01000200

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

ConsultationsAutres institutions
du gouvernement
du Canada
Nombre de pages à
traiter
Autres organisationsNombre de pages à
traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
0000
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport précédente
0000
Total0000
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
0000
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport
0000

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale00000000
Communication partielle00000000
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale00000000
Communication partielle00000000
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de joursMoins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages
traitées
De 1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 365 jours0000000000
Total0000000000

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de joursMoins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages
traitées
De 1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 365 jours0000000000
Total0000000000

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 31Article 33Article 35Recours judiciaireTotal
00000

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnelsActifsCréésSupprimésModifiés
57000

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

DépensesMontant
Salaires$136,899
Heures supplémentaires$0
Biens et services$103,031
Contrats de services professionnels$103,031
Autres$0
Total$239,930

11.2 Ressources humaines

ResourcesAnnées-personnes
consacrées aux activités
liées à la protection des
renseignements personnels
Employés à temps plein0.99
Employés à temps partiel et occasionnels0.00
Employés régionaux0.02
Experts-conseils et personnel d'agence0.36
Étudiants0.00
Total1.37

Remarque :Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 4 – Demandes reçues

Colonne 1
Nombre de demandes
Ligne 1Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-136
Ligne 2Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-310
Ligne 3Total Tableau 4 - Note de bas de page 16
Tableau 4 - Note de bas de page 1

Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.

Retour à tableau 4 - Note de bas de page 1

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 5 – Demandes fermées

Colonne 1Colonne 1
Nombre de demandes
fermées dans les délais
prévus par la loi
Nombre de
demandes fermées
après les délais
prévus par la loi
Ligne 1Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13
et en suspens à la fin des
périodes d'établissement de
rapports précédentes
60
Ligne 2Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-3100
Ligne 3Total Tableau 5 - Note de bas de page 160
Tableau 5 - Note de bas de page 1

Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP -- Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1.

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Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 6 – Demandes reportées

Colonne 1
Number of requests
Ligne 1Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et
demandes en suspens à la fin de la période d'établissement
de rapports précédente qui ont été reportées à la période
d'établissement de rapports 2020-2021
0
Ligne 2Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été
reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021
0
Ligne 3Total Tableau 6 - Note de bas de page 10
Tableau 6 - Note de bas de page 1

Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP

Retour à tableau 6 - Note de bas de page 1

ANNEXE B

DESIGNATION / DÉLÉGATION

PRIVACY ACT /
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Privacy Act Designation Order

By this order made pursuant to section 73 of the Privacy Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.

This designation replaces and repeals all previous orders.

Dated in Ottawa on this 5 day of July, 2016

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise les agents et les employés du Bureau du surintendant des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

Fait à Ottawa en ce 5 jour de juillet, 2016

Jeremy Rudin

Superintendent of Financial Institutions/
Le surintendant des institutions financières

ANNEXE 2

Arrêté sur la délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels

ArticlePouvoirs, devoirs ou fonctionsSurintendant
auxiliaire,
Services
intégrés
Directrice,
gestion de
l'information
d'entreprise
Gestionnaire,
PRP et AI*
Coordonnateur
AIPRP
8(2) j)Divulguer des renseignements
personnels lorsque les fins auxquelles
les renseignements sont communiqués
ne peuvent être normalement atteintes
que si les renseignements sont donnés
sous une forme qui permette
d'identifier l'individu qu'ils
concernent et obtenir l'engagement
écrit de la personne ou l'organisme à
s'abstenir de toute communication
ultérieure des renseignements tant
que leur forme risque vraisemblablement
de permettre l'identification de
l'individu qu'ils concernent
X
8(2) m)Communiquer des renseignements
personnels dans les cas où des raisons
d'intérêt public justifieraient une
éventuelle invasion de la vie privée ou
dan les individus seraient avantagés
par la divulgation
X
8(4)Conserver une copie des demandes
reçues en vertu de l'alinéa 8(2) e) ainsi
qu'une mention des renseignements
communiqués, et mettre cette copie et
cette mention à la disposition du
Commissaire à la protection de la vie
privée
XXXX
8(5)Dans le cas prévu à l'alinéa 8(2) m),
donner un préavis écrit de la
communication des renseignements
personnels au Commissaire à la
protection de la vie privée
XXXX
9(1)Faire un relevé des cas d'usage de
renseignements personnels
XXXX
9(4)Aviser le Commissaire à la protection
de la vie privée de l'utilisation
compatible des renseignements
personnels et mettre à jour le répertoire
en conséquence
XXXX
10Verser les renseignements personnels
dans des fichiers de renseignements
personnels
XXXX
14 a)Aviser par écrit la personne qui a fait la
demande de ce qu'il sera donné ou non
communication des renseignements
personnels
XXXX
14 b)Procéder à la communicationXXXX
15Proroger le délai et faire part du
nouveau délai à la personne qui a fait
la demande
XXXX
17(2) b)Juger nécessaire de faire traduire des
renseignements personnels ou de
fournir à la personne qui a fait la
demande des services d'interprète
XXX
17(3)Juger si la communication des
renseignements personnels devrait être
faite sur un support de substitution
XXX
18(2)Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
19(1)Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
19(2)Donner communication, avec
consentement, des renseignements
personnels visés dans ce paragraphe
XXX
20Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
21Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
22Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
22.3Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
23Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
24Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
25Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
26Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
27Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
28Refuser la communication des
renseignements personnels visés dans
cet article
X
31Recevoir un avis d'enquête par le
Commissaire à la protection de la vie
privée
XXX
33(2)Avoir la possibilité de présenter ses
observations au Commissaire à la
protection de la vie privée
XXXX
35(1)Recevoir les conclusions de l'enquête
et donner avis au Commissaire à la
protection de la vie privée soit des
mesures prises ou envisagées pour la
mise en œuvre de ses
recommandations, soit des motifs
invoqués pour ne pas y donner suite
XXX
35(4)Donner communication des
renseignements personnels
XXX
36(3)Recevoir les conclusions de l'enquête
du Commissaire
XXX
37(3)Recevoir les conclusions de l'enquête
du Commissaire
XXX
51(2)Demander une audition dans la région
de la capitale nationale
XXX
51(3)Demander le droit de présenter des
arguments en l'absence d'une autre partie
XXX
72(1)À la fin de chaque exercice, établir un
rapport pour présentation au Parlement
XXXX

* Protection des renseignements personnels et accès à l'information

Règlement sur la protection des renseignements personnels

ArticlePouvoirs, devoirs ou fonctionsSurintendant
auxiliaire,
Services
intégrés
Directrice,
gestion de
l'information
d'entreprise
Gestionnaire,
PRP et AI*
Coordonnateur
AIPRP
9Fournir des installations convenables
et prévoir un moment pour la
consultation
XXXX
11(2)Avis que les corrections demandées
ont été effectuées
XXXX
11(4)Avis que la demande de correction a
été refusée
XXXX
13(1)Communication à un médecin ou à un
psychologue
X
14Communication de renseignements en
personne et en la présence d'un
médecin ou d'un psychologue
X

* Protection des renseignements personnels et accès à l'information

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