| A-2017-00036 |
Une copie de tous les documents (facture, rapport financier, état, etc.) faisant état de paiements reçus par les administrateurs de régime nommés par le Bureau du surintendant des institutions financières pour superviser les caisses de retraite d’entreprises ayant fait faillite depuis le 4 novembre 2015. |
Communication partielle |
36 |