Révision des directives du surintendant

Aujourd'hui, le BSIF a révisé les directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les directives). Les révisions comprennent :

  • la suppression de l'obligation d'utiliser un ratio de solvabilité projeté au 31 mars 2020 ou plus tard pour les transferts de portabilité;
  • le rétablissement de la même date limite qu'avant la pandémie pour le dépôt des déclarations réglementaires; et
  • des modifications visant à tenir compte des normes de pratique révisées applicables au calcul des valeurs par l'Institut canadien des actuaires, dans la mesure où elles affectent les transferts des régimes à cotisations négociées.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions applicables aux transferts de portabilité et aux achats de rentes dans notre nouvelle foire aux question sur les Directives du surintendant.

De plus, le BSIF a révisé les directives du surintendant conformément à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin de rétablir la même date limite qu'avant la pandémie pour le dépôt des déclarations réglementaires.