Entités réglementées

L’industrie canadienne des assurances multirisques couvre les risques de toutes les branches d’assurance, à l’exception de l’assurance-vie. Le gouvernement fédéral surveille les assureurs constitués ou prorogés sous la Loi sur les sociétés d’assurances,ainsi que les assureurs étrangers qui ont obtenu une ordonnance portant garantie des risques au Canada. En générale, le BSIF effectue des examens prudentiels pour déterminer la santé financière des sociétés d'assurances fédérales qu’il réglemente, tandis que les provinces réglementent la délivrance des permis et la commercialisation de produits d’assurance. Dans le cas d’une faillite d’une compagnie d’assurance de dommages, la Société d’indemnisation en matière de protection d’assurance (IARD), organisme à but non lucratif financé par l’industrie, donnera suite aux demandes d’indemnités des assurés pour la plupart des polices émises par des compagnies d’assurance des dommages.(1) Cette institution est limitée à l’administration de quelque unes ou toutes leurs polices existantes.

Remarques: pour de plus amples informations concernant les assureurs régis par la Loi sur les sociétés d'assurances notamment sur les fusions, les réalisations, les dissolutions, le retrait du Canada, la modification de la dénomination sociale et les prorogations sous d'autres lois fédérales ou provinciales. (Format PDF; Vous avez besoin d'Adobe Acrobat Reader pour les documents en PDF)