Rapports exigés des sociétés d'assurance hypothécaire fédérales

Date : Janvier 2026

Titre du relevéDate de dépôtFréquenceSuivi PPTEAssureurs canadiens hypothécaires
AH relevé de surveillance trimestriel (MI3/MI4)45 joursTrimestrielsuivi PPTEOui
AH relevé de surveillance annuel (MI3/MI4/MI5)60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
AH relevé de surveillance trimestriel - Non structuré (973)45 joursTrimestrielsuivi PPTEOui
60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires (TSAH) (MI)45 joursTrimestrielsuivi PPTEOui
60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
TSAH - Non structuré (937)45 joursTrimestrielsuivi PPTEOui
60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
TSAH – Attestation d'assurance (BSIF1038)45 joursTrimestriels.o. Sans objectOui
60 joursAnnuels.o. Sans objectOui
TSAH – Assurance – Opinion de l'auditeur interne (BSIF1043)90 joursTous les trois anss.o. Sans objectOui
TSAH – Assurance – Opinion de l'auditeur externe (632)90 joursAnnuelsuivi PPTEOui
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Canadien60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
Rapport de l'actuaire désigné (RAD) (605)60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
RAD Tableaux supplémentaires - AH (987 / 1023)60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
RAD Courbe d'actualisation (PC6)60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
Examen de la santé financière (ESF) (610)Dates diversesNote de bas de page aAnnuelsuivi PPTEOui
Gabarit ESF - P&C (952)Dates diversesNote de bas de page aAnnuelsuivi PPTEOui
Rapport d'examen externe - RAD (615)Dates diversesNote de bas de page bAnnuelsuivi PPTEOui
Rapport d'examen externe - ESF (608)31 décembreAnnuelsuivi PPTEOui
Rapport d'examen externe - Autre (607)Note de bas de page cDates diversesNote de bas de page eAnnuels.o. Sans objectOui
ORSA Rapport sur les principaux paramètres d'évaluation (OP)Dates diversesNote de bas de page dAnnuelsuivi PPTEOui
Tableaux d'analyse des sinistres non payés et indices de pertes (PC5)60 joursAnnuelsuivi PPTEOui
Simulations de Crise Normalisées - AH (934)Dates diversesNote de bas de page aAnnuelsuivi PPTEOui
Relevé sur les risques climatiques (BSIF1003)180 joursAnnuels.o. suivi PPTEOui
Notes de bas de page
Note de bas de page a

La première des deux dates suivantes : 30 jours après la présentation au Conseil d'administration ou à l'agent principal, et un an après la fin de l'exercice

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Note de bas de page b

REE avant la publication : 60 jours, REE après la publication : 90 jours

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Note de bas de page c

Pour obtenir le rapport d'examen externe (REE) - Autre(607), il faut en faire la demande en envoyant un courriel à RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca ou en téléphonant au 613-991-0609

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Note de bas de page d

Soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport par le conseil d'administration / sa signature par l'agent principal

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Note de bas de page e

Selon les indications données par le BSIF

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