Rapports exigés des sociétés d'assurance hypothécaire fédérales

Date : Janvier 2026

Titre du relevéDate de dépôtFréquenceSuivi PPTEAssureurs canadiens hypothécaires
AH relevé de surveillance trimestriel (MI3/MI4)45 joursTrimestriel✓ suivi PPTEOui
AH relevé de surveillance annuel (MI3/MI4/MI5)60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
AH relevé de surveillance trimestriel - Non structuré (973)45 joursTrimestriel✓ suivi PPTEOui
60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires (TSAH) (MI)45 joursTrimestriel✓ suivi PPTEOui
60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
TSAH - Non structuré (937)45 joursTrimestriel✓ suivi PPTEOui
60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
TSAH – Attestation d'assurance (BSIF1038)45 joursTrimestriels.o. Sans objectOui
60 joursAnnuels.o. Sans objectOui
TSAH – Assurance – Opinion de l'auditeur interne (BSIF1043)90 joursTous les trois anss.o. Sans objectOui
TSAH – Assurance – Opinion de l'auditeur externe (632)90 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Canadien60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
Rapport de l'actuaire désigné (RAD) (605)60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
RAD Tableaux supplémentaires - AH (987 / 1023)60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
RAD Courbe d'actualisation (PC6)60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
Examen de la santé financière (ESF) (610)Dates diversesNote de bas de page aAnnuel✓ suivi PPTEOui
Gabarit ESF - P&C (952)Dates diversesNote de bas de page aAnnuel✓ suivi PPTEOui
Rapport d'examen externe - RAD (615)Dates diversesNote de bas de page bAnnuel✓ suivi PPTEOui
Rapport d'examen externe - ESF (608)31 décembreAnnuel✓ suivi PPTEOui
Rapport d'examen externe - Autre (607)Note de bas de page cDates diversesNote de bas de page eAnnuels.o. Sans objectOui
ORSA Rapport sur les principaux paramètres d'évaluation (OP)Dates diversesNote de bas de page dAnnuel✓ suivi PPTEOui
Tableaux d'analyse des sinistres non payés et indices de pertes (PC5)60 joursAnnuel✓ suivi PPTEOui
Simulations de Crise Normalisées - AH (934)Dates diversesNote de bas de page aAnnuel✓ suivi PPTEOui
Relevé sur les risques climatiques (BSIF1003)180 joursAnnuels.o. suivi PPTEOui
Notes de bas de page
Note de bas de page a

La première des deux dates suivantes : 30 jours après la présentation au Conseil d'administration ou à l'agent principal, et un an après la fin de l'exercice

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Note de bas de page b

REE avant la publication : 60 jours, REE après la publication : 90 jours

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Note de bas de page c

Pour obtenir le rapport d'examen externe (REE) - Autre(607), il faut en faire la demande en envoyant un courriel à RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca ou en téléphonant au 613-991-0609

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Note de bas de page d

Soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport par le conseil d'administration / sa signature par l'agent principal

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Note de bas de page e

Selon les indications données par le BSIF

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