Avis de modification des cotisations minimales de base

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Secteur
Banques,
Succursales de banques étrangères,
Sociétés d'assurance vie et de secours mutuels,
Sociétés des assurances multirisques,
Sociétés de fiducie et de prêts
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Table des matières

Destinataires : Institutions financières fédérales

En vertu du paragraphe 3(2) du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières, les modifications suivantes seront apportées aux cotisations minimales de base applicables aux institutions financières fédérales pour l’exercice 2026-2027 (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) :

Type d’institution Cotisation minimale de
2026‑2027		 Cotisation minimale de
2025‑2026
  1. Une société de secours ou une société de secours étrangère
 2 560 $ 2 510 $
  1. Une banque étrangère autorisée assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques
  2. Une société de fiducie et de prêt dont les activités se limitent aux activités de fiduciaire mentionnées à l’article 412 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et aux activités connexes
  3. Une association coopérative de crédit
  4. Une société, une société provinciale ou une société étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances
19 190 $ 18 800 $
  1. Une banque
  2. Une banque étrangère autorisée non assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques
  3. Une société de fiducie et de prêt non mentionnée en c) ci-dessus
  4. Une association de détail
 38 370 $ 37 590 $

Ces modifications sont attribuables à la variation de l’indice des prix à la consommationNote de bas de page 1 entre 2024 et 2025. Les questions à ce sujet peuvent être adressées directement à M. Melvin Green, Gestionnaire principal, Rapports, opérations et systèmes financiers (melvin.green@osfi-bsif.gc.ca; 613‑614‑2134).

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