Les registraires fédéraux, provinciaux et territoriaux sont chargés d’approuver les dénominations sociales en vertu de la loi qui s’applique. Il peut toutefois arriver qu’une dénomination proposée puisse comprendre des termes qui sont réglementés par d’autres lois au Canada.
Termes réglementés
Nous sommes chargés d’appliquer les restrictions relatives aux dénominations sociales prévues par les lois suivantes :
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Loi sur les banques
- Les termes banque, banquier et opérations bancaires sont réglementés.
- D’autres termes peuvent également être réglementés, tels que banq, mabanque et bancorp.
- Cette loi s’applique à
toutes les dénominations sociales et les noms commerciaux au Canada, y compris pour :
- les entreprises non constituées en société,
- les sociétés de personnes,
les entreprises fédérales, provinciales et territoriales.
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Loi sur les sociétés d’assurances
- Les termes assurance, assurances, insurance ou lifeco et autres termes assurantiels désignés sont réglementés.
- D’autres termes semblables (comme rente et indemnité) sont également réglementés.
- Cette loi s’applique aux sociétés fédérales.
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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- Les termes fiduciaire, fiduciary, fiducie, trust, trustco, loan, loanco, prêt et d’autres termes de fiducie et de prêt désignés sont réglementés.
- D’autres termes semblables (comme prêteur) sont également réglementés.
- Cette loi s’applique aux sociétés fédérales.
Pour utiliser ces termes dans le nom de votre entreprise, vous devez faire une demande d’approbation au BSIF.
Certaines exceptions sont possibles
Nous examinerons votre demande pour voir si une exception peut être accordée à votre entreprise. Une exception courante est celle offerte aux entités qui ne se livrent à
aucune activité financière. Par exemple, les banques de sang et les banques alimentaires sont autorisées à utiliser banque, car leurs activités ne sont pas de nature financière.
Soumettre une demande d’approbation
Si vous souhaitez obtenir l’approbation du BSIF pour utiliser un terme réglementé dans une dénomination sociale, veuillez remplir et soumettre
le formulaire de demande.
Veuillez fournir des réponses claires et complètes aux questions du formulaire pour nous aider à répondre le plus rapidement possible. Assurez-vous d’inclure une liste complète de vos activités organisationnelles actuelles et futures.
Envoyer la demande
Veuillez envoyer le formulaire rempli par courriel ou par la poste, à :
name-denomination@osfi-bsif.gc.ca
Directeur général, Politique, interprétation et conformité législatives
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa, Canada K1A 0H2
Traitement de votre demande
Nous visons à fournir une réponse aux demandes courantes dans un délai de 30 jours civils. Si votre demande est inhabituelle ou nécessite des renseignements supplémentaires, elle pourrait être plus longue à traiter.
Réponse à votre demande
Nous vous enverrons une lettre pour vous informer de notre décision.
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