Les registres fédéraux, provinciaux et territoriaux des entreprises sont chargés d’approuver les dénominations sociales en vertu de la loi qui s’y applique. Il peut toutefois arriver qu’une dénomination proposée puisse comprendre des termes qui sont réglementés par d’autres lois au Canada.
Par exemple, elle pourrait contenir un terme dont l’utilisation est réglementée par la
Loi sur les banques, la
Loi sur les sociétés d’assurances ou la
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Si vous souhaitez obtenir l’approbation du BSIF pour utiliser un terme réglementé dans une dénomination, veuillez remplir le formulaire de demande et le soumettre au BSIF. Pour de plus amples renseignements, consultez la « Foire aux questions » (FAQ).
Pour joindre le BSIF
Par courriel
name-denomination@osfi-bsif.gc.ca
Par le courrier ordinaire
- Directeur général, Politique, interprétations et conformité législatives
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa, Canada
K1A 0H2
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