Relevés d’assurance hypothécaire – Section III – Définitions

Généralités

Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d'aider l'assureur à produire ses relevés.

Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en comptabilité d'assurance ou à des fins d'interprétation. Elles sont fournies exclusivement aux fins de préparation du relevé des états financiers de base, des relevés financiers de surveillance trimestriel et annuel et du relevé provincial AH.

La Loi sur les sociétés d'assurances et les lois provinciales et territoriales connexes renferment d'autres définitions.

Voici d'autres sources de définitions :

• L'assurance mot à mot (Bureau d'assurance du Canada)
• Risk and Insurance and Risk Management Terms (IRMI)

Aux fins des relevés financiers AH, les définitions qui suivent prévalent sur celles figurant dans toute source non législative.

Il se peut que certaines expressions soient interprétées différemment d'une administration à l'autre. L'assureur doit consulter son organisme de réglementation pour obtenir des interprétations techniques.

Définitions - Branches d'assurance

Les branches d'assurance sont définies ci‑après afin d'en faciliter la consultation; les utilisateurs devraient toutefois se reporter aux dispositions législatives ou réglementaires des principaux organismes de réglementation.

L'assurance hypothèque s'entend de l'assurance contre la perte causée par la défaillance du bénéficiaire d'un prêt garanti par une hypothèque, une charge ou toute autre sûreté sur un bien immeuble.

Autres définitions

Accepter

Accepter un risque d'une société cédante.

Activité auxiliaire

Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d'un service pour faciliter les opérations d'assurance ou les placements.

Céder

Transfert de risque à des réassureurs/assureurs.

Coentreprise

Accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint.

Commissions conditionnelles

Commissions qui ne sont pas exclusivement imputables au volume de primes et qui ne peuvent être reportées.

Contrôle

Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité pour obtenir des avantages de ses opérations, conformément au sens de l'expression aux termes des Normes internationales d'information financière (IFRS).

Créances subordonnées

Comprends toute créance de l'assureur qui sera, en cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'assureur, subordonnée à tout élément de passif lié aux polices de l'assureur, de même que tous les autres passifs à l'exception de ceux qui sont de rang égal ou inférieur à une telle créance. Se référer à la ligne directrice sur le capital pour plus de précisions.

Dépendances importantes

À titre d'exemple de dépendance importante, citons le fait qu'au moins 10 % du total des primes proviennent d'une même source et la fourniture par autrui de services d'exploitation ou de systèmes de base (sinistres, technologie de l'information, émission de polices, etc.).

Entreprise associée

Une entreprise associée est une entité, y compris une entité non constituée en société, par exemple, un partenariat, dans laquelle l'investisseur exerce une influence notable et qui n'est ni une filiale ni une participation dans une coentreprise. Aux fins des présentes, la notion d'influence notable se définit conformément aux IFRS. Pour plus de détails sur la définition du terme entreprise associée, se reporter à la ligne directrice sur le test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires (TSAH) du BSIF.

Filiale

Conformément aux normes IFRS, une filiale est une entité, y compris une entité sans personnalité juridique telle qu'une société de personnes, contrôlée par une autre entité (appelée la société mère).

Groupe d'échange de contrats réciproques

Groupe de personnes formé en vue d'échanger entre elles des contrats réciproques d'indemnité ou d'interassurance par l'entremise d'un fondé de pouvoir principal, au sens où l'entendent les lois provinciales qui traitent de la question.

Groupe financier

Cession d'éléments d'actif totalisant au moins 10 % des actions avec droit de vote ou se soldant par la modification du contrôle de l'assureur.

Honoraires de conseiller en placements

Droits versés en contrepartie de la prestation de conseils en matière de placements.

ICA

Institut canadien des actuaires.

Immeubles de placements

Placement dans des terrains ou des immeubles, ou les deux, ne devant pas servir aux opérations d'assurance de l'assureur.

Intérêt de groupe financier

Selon l'article 10 de la Loi sur les sociétés d'assurances, a un intérêt de groupe financier l'assureur à charte fédérale qui détient la propriété effective, selon le cas :

• « d'un nombre total d'actions comportant plus de 10 % des droits de vote »;
• « d'un nombre total d'actions représentant plus de 25 % de l'avoir des actionnaires ».

En vertu du paragraphe 495(4) de ladite loi, la société d'assurance de dommages qui désire acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une institution financière doit contrôler cette institution (c'est-à-dire qu'elle doit détenir plus de 50 % des droits de vote dont l'exercice lui permettrait d'élire des administrateurs), sauf dans la mesure permise par le paragraphe 495(5).

L'organisme de réglementation principal de l'assureur provincial pourra indiquer toutes divergences quant à la définition fournie ci-haut.

Loi

La Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) fédérale, la Loi sur les assureurs, RLRQ, c. A-32.1 du Québec ou une loi semblable des autres provinces ou territoires.

Montant nominal de référence

Le montant nominal de référence est :

• le montant nominal de référence, sauf s'il est augmenté du fait de la structure de la transaction. Dans ces situations, l'assureur doit déterminer l'exposition potentielle au crédit d'après le montant notionnel effectif ou réel;
• nul, lorsque le risque de crédit lié à des swaps de taux d'intérêt variables dans une seule devise est calculé sur la base de sa propre valeur de référence au marché;
• la somme des paiements restants dans le cas des contrats prévoyant de multiples échanges du montant nominal.

Organisme de réglementation

Organisme fédéral, provincial ou territorial chargé de surveiller et de réglementer l'industrie des assurances relevant de sa compétence. L'expression « organisme de réglementation principal » s'entend de l'organisme relevant de l'administration sous le régime des lois de laquelle l'assureur a obtenu une ordonnance de fonctionnement ou a été constitué.

Personne ou entité membre d'un groupe

Une personne ou une entité qui exerce le contrôle directement ou indirectement sur une autre personne ou entité, qui est contrôlée par une autre personne ou entité ou qui est sous contrôle commun avec une autre personne ou entité.

Primes

• Souscrites directement
  Primes relatives aux polices émises par l'assureur.

• Brutes
  Affaires souscrites + affaires acceptées.

• Nettes
  Affaires souscrites + affaires acceptées – affaires cédées.

RAD

Rapport de l'actuaire désigné (RAD)

Ratio cible interne de capital de la société

Niveau de capital, fonction du niveau de risques et de l'évaluation de la solvabilité de l'assureur, nécessaire pour couvrir les risques précisés dans les tests du capital ainsi que tous les autres risques de l'assureur. Pour en savoir plus, se reporter à la Ligne directrice A-4 du BSIF.

Réassurer

Transférer un risque d'assurance significatif d'un assureur à un autre.

Réassurance de financement

Convention de réassurance dont l'objet principal n'est pas le transfert d'un risque d'assurance; une telle convention est réputée constituer une convention de financement et non une convention de réassurance et doit être déclarée comme telle.

Remboursement de surprime (d'expérience)

Le libellé de certains contrats d'assurance permet au souscripteur de prendre part aux résultats techniques positifs. Ce genre de remboursement constitue une « participation » ou une « ristourne ».

Récupération et subrogation sur récupération

La récupération s'entend de la valeur résiduelle qui revient à l'assureur par suite du règlement d'un sinistre touchant un bien couvert par une police qu'il a émise.

La subrogation désigne le cas où un assureur assume le droit d'un assuré à une indemnité que lui confère la loi.

Ristourne

Voir la définition de Remboursement de surprime d'expérience.

Société affiliée

Personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement une autre personne ou entité ou qui subit un tel contrôle, seule ou conjointement avec une autre personne ou entité.

Titres de gouvernements

Se reporter aux consignes à propos des obligations de gouvernements dans la ligne directrice Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires.