Déblocage des fonds d’un régime de retraite ou d’un régime d’épargne retraite immobilisé

  1. Qu’est-ce qu’un régime d’épargne-retraite immobilisé?

    Les régimes d’épargne‑retraite immobilisés fédéraux comprennent un fonds de revenu viager, un fonds de revenu viager restreint, un régime d’épargne immobilisé restreint et un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé, et ils peuvent détenir des fonds provenant d’un régime de retraite fédéral. Les différents types de régimes d’épargne-retraite immobilisés sont définis dans le glossaire du BSIF qui se trouve sur notre site Web.

  2. Quelles options de déblocage sont offertes, quel montant peut être débloqué et quels formulaires sont requis?

    Les options de déblocage offertes à partir d’un régime d’épargne-retraite immobilisé ou d’un régime de retraite, ainsi que les conditions qui doivent être réunies pour en tirer profit, sont énoncées aux articles 20, 20.1, 20.2, 20.3 et 28.4 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP).

    Veuillez noter que les options de déblocage ne sont pas toutes offertes dans un régime de retraite ou dans chaque régime d’épargne-retraite immobilisé. Le tableau ci‑dessous donne une description générale des options de déblocage, leur provenance et un lien vers les formules qui doivent être remplies. Certaines dispositions de déblocage invoquent le « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » (MGAP) pour préciser si les fonds peuvent être débloqués et/ou déterminer les montants pouvant être débloqués. Le MGAP est un montant en dollars qui correspond au maximum des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada et qui varie d’une année à l’autre selon une formule prévue par la loi. Pour 2017, le MGAP est fixé à 55 300 $.

    Options de déblocage Provenance Montant du déblocage ($) Formule(s) requise(s)

    Difficultés financières :

    Si une personne :

    1. éprouve des difficultés financières à cause d’un faible revenu;
    2. a des frais médicaux d’invalidité élevés par rapport à son revenu;

    un certain montant peut être retiré d’un compte immobilisé.

    Les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés à un mécanisme d’épargne à impôt différé, comme un régime enregistré d’épargne‑retraite (REÉR) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sous réserve des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu.

    • REÉR immobilisé
    • fonds de revenu viager (FRV)
    • fonds de revenu viager restreint (FRVR)
    • régime d’épargne immobilisé restreint (REIR)
    1. Revenu faible

      Le montant maximal qui peut être débloqué dépend du revenu prévu de la personne pour l’année – le montant de retrait varie de 50 % du MGAP (ou 27 950 $ en 2018) pour un revenu prévu de 0 $ à 0 $ lorsque le revenu prévu est de 75 % ou plus du MGAP (41 925 $ pour 2018)

    2. Frais médicaux et d’invalidité élevés

      Selon les frais médicaux ou d’invalidité prévus, il est possible de débloquer jusqu’à 50 % du MGAP (ou 27 950 $ en 2018).

    En 2018, le MGAP est fixé à 55 900 $.

    Formule 1 et Instructions : Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières

    Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait

    Non-résidence :

    Si les critères qui suivent sont respectés, la pension d’une personne peut être retirée en espèces ou transférée à un mécanisme d’épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu :

    • la personne ne réside plus au Canada depuis au moins deux années civiles (elle est réputée résider au Canada au cours d’une année civile si elle a résidé au Canada pendant au moins 183 jours cette année‑là); et
    • si la prestation de retraite fait partie d’un régime de retraite, la personne a cessé d’avoir un emploi auprès du répondant de ce régime.
    • REÉR immobilisé
    • FRV
    • FRVR
    • REIR
    • régime de retraite*

    ** Si les fonds de retraite font partie d’un régime de retraite, l’administrateur peut débloquer les fonds mais n’est pas tenu de le faire.

    La valeur totale des prestations de retraite ou des soldes immobilisés.

    Aucun formulaire obligatoire à remplir

    Espérance de vie réduite :

    Si une personne a une espérance de vie réduite (attestée par un médecin) en raison d’un trouble physique ou mental, les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés à un mécanisme d’épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu.

    • REÉR immobilisé
    • FRV
    • FRVR
    • REIR
    • régime de retraite*

    * Si les fonds de retraite font partie d’un régime de retraite, il peut être possible d’effectuer un paiement ou une série de paiements à partir de ce dernier en remplacement d’une prestation de retraite. Le régime n’est toutefois pas tenu de le faire. Cette option n’est pas offerte si une personne a déjà commencé sa retraite.

    La valeur totale des prestations de retraite ou des soldes immobilisés de la personne.

    Aucun formulaire obligatoire à remplir

    Débloquage des prestations de faible montant d’un régime de retraite :

    Si une personne a cessé de participer à un régime de retraite et la valeur de ses prestations de retraite est inférieure à 20 % du MGAP pour l’année civile pendant laquelle sa participation a cessé, l’administrateur du régime peut choisir de verser cette somme sous forme de montant forfaitaire.

    Les fonds peuvent être versés en espèces ou transférés à un mécanisme d’épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu.

    • régime de retraite

    La valeur totale des prestations de retraite de la personne.

    Aucun formulaire obligatoire à remplir

    Le participant ayant cessé son emploi recevrait un relevé de cessation de l’administrateur du régime

    55 ans et plus – Retrait unique de 50 % :

    Si une personne :

    1. aura 55 ans ou plus au cours de l’année civile; et
    2. exerce l’option dans les 60 jours suivant la date à laquelle les fonds sont initialement déposés dans le FRVR;

    elle peut transférer 50 % des fonds du FRVR dans un REÉR ou un FERR. L’argent peut ensuite être retirée de l’un ou l’autre de ces mécanismes, sous réserve des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu. Les fonds ne peuvent être retirés directement en espèces d’un FRVR.

    • FRVR

    Jusqu’à 50 % de la valeur totale du solde du compte immobilisé.

    Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait

    55 ans et plus – Déblocage d’un solde minime

    Si :

    1. une personne aura 55 ans ou plus au cours de l’année civile; et
    2. la valeur totale de l’ensemble des actifs de tous ses REÉR immobilisés, REÉR immobilisés restreints, FRV et FRVR est inférieure ou égale à 50 % du MGAP (50 % de 55 900 $, soit 27 950 $, en 2018);

    les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés dans un mécanisme d’épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu.

    • REÉR immobilisé
    • FRV
    • FRVR
    • REIR

    La valeur totale des soldes des comptes immobilisés.

    Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait

    Formule 3 : Attestation des sommes totales détenues dans des régimes immobilisés régis par une loi fédérale

  3. Où peut on obtenir les formules nécessaires pour débloquer des fonds?

    Les formules nécessaires peuvent être obtenues auprès de l’institution financière qui détient le contrat de régime d’épargne-retraite immobilisé. Les versions génériques des formules se trouvent sur le site Web du BSIF en format Word ou PDF, et les liens particuliers sont fournis dans le tableau à la question 2 ci dessus. Si une institution financière exige la production d’une formule, elle la fournira aux intéressés.

  4. Quelles sont les obligations de l’institution financière ou du conseiller pour vérifier l’exactitude des attestations d’une personne?

    Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension n’oblige pas les institutions financières ou les conseillers à vérifier les chiffres fournis par un client.

    Le rôle du notaire public, du commissaire ou de la personne autorisée à prendre des déclarations sous serment consiste à confirmer l’authenticité de la signature du particulier, mais pas la véracité de ses attestations.

  5. Les options de déblocage influent elles sur les pensions des personnes qui étaient ou sont employées par le gouvernement du Canada?

    Le régime de retraite de la fonction publique fédérale est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et non par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable des questions entourant les pensions des employés de l'administration fédérale. Les questions relatives aux prestations payables en vertu de ce régime doivent lui être adressées. Son numéro sans frais est le 1‑800‑561‑7930.

    La LPFP prévoit que les fonds peuvent être transférés du régime de retraite de la fonction publique à un REÉR immobilisé, un fonds de revenu viager ou un fonds de revenu viager restreint, de sorte que les dispositions du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) concernant ces types de mécanismes s’appliquent aux fonds transférés du régime de retraite de la fonction publique à ces mécanismes.

  6. Les options de déblocage peuvent-elles être combinées? Peut on se prévaloir de deux options au cours de la même année civile?

    Oui, pourvu que toutes les conditions de déblocage en vigueur soient réunies. Par exemple, si après l’utilisation de l’option de retrait unique de 50 %, le montant laissé dans le fonds de revenu viager restreint satisfait aux exigences de solde minime, cette option peut être utilisée, au cours de la même année ou toute année suivante.

  7. Le revenu annuel maximal tiré d’un fonds de revenu viager (FRV) ou d’un fonds de revenu viager restreint (FRVR) est-il distinct des options de déblocage et s’y ajoute‑t‑il?

    Oui. Le montant annuel maximal qui peut être retiré d’un FRV ou d’un FRVR est distinct de l’option de retrait unique de 50 %, de retrait au titre de l’exigence de solde minime et de retrait pour difficultés financières, et il s’y ajoute. Toutefois, les fonds retirés d’un FRV ou d’un FRVR doivent être inclus dans votre revenu prévu au cours d’une année civile en vertu de la formule de déblocage pour difficultés financières.

  8. Les intérêts des époux ou conjoints de fait sont-ils protégés lorsque les fonds de retraite sont débloqués?

    Si une personne qui a un époux ou un conjoint de fait souhaite débloquer des fonds en raison d’une difficulté financière, pour un retrait unique de 50 % ou pour un solde minime, l’époux ou le conjoint de fait doit signer la la Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait attestant qu’il consent au déblocage (voir aussi les questions 2 et 11 concernant ce formulaire).

    Si une personne n’a pas d’époux ou de conjoint de fait, elle doit fournir une attestation sur la même formule.

    Si une personne souhaite débloquer des fonds dans le cadre d’un déblocage pour espérance de vie réduite ou non résidence, le consentement du conjoint n’est pas requis en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension; toutefois, une institution financière peut demander une forme de consentement du conjoint dans le cadre de ses procédures administratives.

  9. Qu’est-ce qu’une affirmation?

    L’auteur d’une affirmation atteste qu’au meilleur de sa connaissance, l’information contenue dans la formule signée est véridique et exacte. Toutes les affirmations doivent être faites devant un notaire public, un commissaire ou une personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment.

  10. Si une personne habite à l’extérieur du Canada, doit‑elle faire l’affirmation devant un notaire public, un commissaire ou une autre personne de nationalité canadienne autorisée à recueillir des déclarations sous serment?

    Non. Une affirmation peut être faite à l’extérieur du Canada à condition que ce soit devant une personne compétente (c.-à-d. un notaire public, un commissaire ou une autre personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment) dans son pays de résidence.

  11. Est-ce qu’un époux ou conjoint de fait doit faire son affirmation en même temps que la personne qui retire les fonds? Les affirmations doivent‑elles être faites devant la même personne?

    Non. L’époux ou le conjoint de fait n’est pas tenu de faire l’affirmation en même temps que le titulaire du fonds fait la sienne et il n’est pas nécessaire que les affirmations soient faites devant la même personne compétente (c.-à-d. un notaire public, un commissaire ou une autre personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment).

  12. Qu’arrive‑t‑il si l’on ne peut trouver l’époux ou le conjoint de fait pour signer la formule?

    Si une personne a un époux ou un conjoint de fait, son consentement est requis avant que les fonds ne puissent être débloqués pour difficultés financières, retrait unique de 50 % ou déblocage de solde minime. L’époux ou le conjoint de fait donne son consentement en remplissant la formule 2 de l’annexe V du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (formule 2).

    Si une personne ne vit plus avec son ancien conjoint de fait, aucun consentement n’est requis parce que cette personne n’est plus réputée conjoint de fait en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

    Si une personne n’a pas de conjoint de fait, mais un époux dont elle est séparée mais non divorcée, cette personne est toujours considérée comme l’époux et son consentement est requis, à moins qu’une ordonnance ou un accord du tribunal sur le partage de biens ne prévoie clairement et sans ambiguïté que l’époux n’a plus droit à une partie des fonds que la personne cherche à débloquer. Cette ordonnance ou cet accord doit être noté et joint à la formule 2. S’il n’existe pas d’ordonnance ou d’accord du tribunal, et si l’on ne peut trouver l’époux, il faut obtenir des conseils juridiques pour déterminer les options possibles.

  13. Si une personne transfère des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) immobilisé fédéral dans un fonds de revenu viager (FRV), les sommes transférées peuvent‑elles être réinvesties dans un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé?
    Si le titulaire du fonds n’a pas atteint l’âge de 71 ans, il peut transférer les fonds du FRV dans un REÉR immobilisé. L’âge de 71 ans est l’âge maximal prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour de plus amples renseignements au sujet des options à 71 ans, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

  14. Si une personne souhaite débloquer des fonds en raison de dépenses médicales ou d’invalidité élevées et qu’elle habite à l’extérieur du Canada, les formules de déblocage doivent‑elles être signés par un médecin canadien?

    Non. Il n’est pas nécessaire que les formules requises soient signées par un médecin canadien. La personne voudra bien déterminer si les fonds peuvent être débloqués parce qu’elle satisfait aux conditions de non‑résidence décrites dans le tableau à la question 2.