Guides de constitution en société
Guides de prorogation
Instructions relatives aux opérations
Le présent guide d'instruction a pour objet de communiquer aux personnes qui présentent des demandes d'agrément en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances et de la Loi sur les associations coopératives de crédit les exigences du BSIF en matière de présentation d'information et les directives administratives, le cas échéant, pour faciliter le processus de demande.
Les exigences en matière d'information visent à satisfaire à tous les genres de demandes types et ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l'évaluation des demandes. Le BSIF prévoit que les demandeurs qui auront fourni toute l'information et tous les documents nécessaires pourront s'attendre à ce que leurs demandes soient évaluées plus rapidement. Il y a deux indexes d'instructions relatives aux opérations :
Formulaires et guides relatifs aux sociétés d'assurances
Autres formulaires et guides
Normes et droits de service
Le
Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (le Règlement) a été enregistré et est entré en vigueur le 28 avril 2006. Il figure dans la publication du 17 mai 2006 de la Partie II de la
Gazette du Canada
(DORS 2006/74). Le Règlement fait passer de 52 à 14 le nombre de droits à payer pour les services offerts par le BSIF. Les droits de service qui sont conservés sont ceux que doivent acquitter des institutions autres que des institutions financières fédérales (par exemple les nouvelles institutions) et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d'interprétations, de confirmation de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières. La version d’origine du Règlement ainsi que sa version modifiée se trouvent à la Partie II, volume 136, numéro 21 de la
Gazette du Canada (DORS/2002-337) et à la Partie II, volume 137, numéro 18 de la
Gazette du Canada (DORS/2003-291) respectivement.
En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la
Loi sur les frais de service (la
Loi) pour remplacer la
Loi sur les frais d’utilisation. Le BSIF perçoit des droits de service conformément la
Loi, qui prescrit la mise en place de normes pour la prestation des services assujettis à des droits, et l’adoption d’une politique de remise des droits de service en cas de non-respect des normes. La
Loi prévoit également un rajustement annuel automatique des droits en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les droits suivent le rythme de l’inflation.
Coordonnées pour de plus amples renseignements
Toute demande de renseignements concernant la constitution d'une IFF doit être adressée comme suit :
Bureau du surintendant des institutions financières
Approbations
Division des affaires réglementaires
15e étage, 255, rue Albert
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H2
Site Web :
http://www.osfi-bsif.gc.ca/
Courriel :
approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca