Cadre de surveillance

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• Date de publication de la version originale du Cadre de surveillance : août 1999
• Date de révision : décembre 2010

Le rôle du BSIF

Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) est un organisme gouvernemental indépendant qui a été constitué en 1987 dans le but de réaliser deux objectifs : accroître la stabilité du système financier canadien et lui valoir la confiance du public. À cette fin, il surveille et réglemente les banques, les sociétés d’assurances, les sociétés de fiducie et de prêt, les associations coopératives de crédit et les sociétés de secours mutuels fédérales, ainsi que les régimes de retraite privés de compétence fédérale, et veille à ce que ces entités observent les dispositions législatives dont elles font l’objet.

Lorsque le BSIF cerne des enjeux susceptibles de nuire à la stabilité du système financier, il le signale au Comité de surveillance des institutions financières^{Note de bas de page 1}.

Instauré en 1999 et révisé en 2010, le Cadre de surveillance est le document sur lequel s’appuie le BSIF pour surveiller les institutions financières. La surveillance des régimes de retraite fait quant à elle l’objet d’un cadre similaire, mais distinct^{Note de bas de page 2}.

Aux fins des présentes, le terme « fonds propres » englobe la notion de « capital » au sens de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Introduction

Cadre de surveillance

Le Cadre de surveillance énonce les principes, les concepts et le processus fondamental qui orientent les activités de surveillance des institutions financières fédérales (IFF) du BSIF. Ces principes, concepts et processus visent toutes les IFF du Canada, quelle qu’en soit la taille, et tiennent compte des caractéristiques propres aux secteurs des institutions de dépôts, de l’assurance-vie et de l’assurance multirisque.

Les activités de surveillance du BSIF s’entendent de l’évaluation de la sécurité et de la solidité des IFF, de la prestation d’une rétroaction pertinente et du recours aux pouvoirs qui lui sont conférés pour intervenir en temps opportun lorsque la situation l’exige. Leur objectif, éviter aux déposants et aux souscripteurs d’encourir des pertes. C’est entre autres à cette fin qu’elles visent à comprendre ou à prévoir l’incidence, en termes de profil de risque, de facteurs émanant de l’IFF elle-même et du secteur dans lequel elle exerce ses activités.

Depuis l’instauration du Cadre de surveillance du BSIF, en 1999, le secteur des services financiers a beaucoup évolué et ces changements ont modifié la nature et la gestion des risques inhérents aux institutions financières. Par exemple, les produits se sont complexifiés, la mondialisation confère dorénavant une dimension systémique à certains facteurs de risque et les institutions financières ont traversé plusieurs crises graves qui ont exercé des pressions sur leur solvabilité et leurs liquidités. En outre, on constate le resserrement des normes et des exigences internationales en matière de surveillance des institutions financières.

La version 2010 du Cadre de surveillance tient compte des améliorations que le BSIF a apportées en réponse à ces changements, et de l’expérience qu’il a acquise au chapitre de la surveillance au cours des dix dernières années. En quelques mots, ces améliorations continuent de conférer à la surveillance axée sur le risque un caractère aussi dynamique et prospectif que possible et permettent au BSIF de composer avec l’évolution du secteur financier au Canada et ailleurs dans le monde, tant à l’heure actuelle que dans l’avenir.

Obligations législatives

Le Cadre de surveillance est conçu pour aider le BSIF à s’acquitter des obligations législatives qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF) et d’autres lois régissant la surveillance des IFF. Ces obligations sont vastes et fondamentales et, pour s’en acquitter concrètement, il faut établir des normes et des critères de surveillance détaillés et cohérents.

Attentes internationales

Le BSIF s’est inspiré des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et des Principes de base en matière d’assurance et méthodologie de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance pour établir des normes et des critères de surveillance détaillés. Ces principes établissent les attentes internationales en matière de surveillance des banques et des sociétés d’assurances. Le BSIF met ces méthodologies en oeuvre dans le contexte de son mandat, en tenant compte de la nature du secteur canadien des services financiers.

Approche générale

Surveillance consolidée

La surveillance des institutions financières canadiennes s’effectue sur une base consolidée, ce qui signifie que toutes les entités importantes d’une IFF (parmi lesquelles figurent ses filiales, ses succursales et ses coentreprises), qu’elles soient situées au Canada ou à l’étranger, font l’objet de contrôles. Au besoin, le BSIF utilise l’information mise à sa disposition par d’autres organismes de réglementation.

Gestionnaire des relations

Le dossier de chaque IFF est confié à un gestionnaire des relations (GR), auquel il incombe de veiller à ce que le profil de risque de l’institution demeure à jour. Divers spécialistes et autres membres du personnel du BSIF prêtent leur concours à la réalisation de ces travaux. Le GR est le principal interlocuteur de l’IFF au BSIF.

Surveillance fondée sur des principes

La surveillance des IFF est fondée sur des principes. Elle exige l’exercice d’un jugement sûr pour recenser et évaluer les risques ainsi que pour déterminer, de toutes les options de surveillance et de réglementation possibles, la méthode qui convient le mieux pour garantir la gestion adéquate des facteurs de risque auxquels l’IFF est exposée.

Étendue des mesures de surveillance et intervention

L’étendue des mesures de surveillance dont fait l’objet une IFF dépend de sa nature, de sa taille, de sa complexité et de son profil de risque, ainsi que des conséquences que pourraient entraîner sa faillite. Lorsque des facteurs de risque ou des sources de préoccupations sont décelés, le BSIF intervient dans une mesure à la fois proportionnelle à ces facteurs de risque et conforme au Guide d’intervention pour les institutions financières fédérales.^{Note de bas de page 3}

Responsabilisation du conseil d’administration et de la haute direction

Le conseil d’administration et la haute direction de l’IFF sont responsables de la gestion de l’institution et répondent au premier chef de sa sécurité et de sa solidité, ainsi que de sa conformité aux lois qui la régissent. En vertu de son mandat de surveillance, le BSIF est tenu de signaler à l’IFF toute situation comportant un risque important constatée dans le cadre de ses travaux, et de recommander ou d’exiger que des mesures correctives soient prises. Le BSIF s’attend en outre à ce que le conseil d’administration et la haute direction lui signalent rapidement tout problème important touchant l’IFF.

Tolérance au risque

Bien que la surveillance du BSIF réduise la probabilité qu’une IFF fasse faillite, la Loi sur le BSIF reconnaît explicitement que les IFF exercent leurs activités dans un contexte de concurrence et doivent donc prendre des risques raisonnables. En conséquence, il peut arriver que les IFF connaissent des difficultés financières susceptibles de les mener à la faillite.

Recours à l’opinion des vérificateurs externes

Le BSIF a recours à l’opinion des vérificateurs externes quant à l’impartialité des états financiers d’une IFF. L’évaluation que fait le BSIF du rendement financier global d’une IFF repose sur les états financiers vérifiés de cette dernière.

Utilisation des travaux de tiers

Lorsque la situation s’y prête, le BSIF utilise les travaux de tiers pour réduire la portée de ses propres travaux de surveillance et éviter le dédoublement des efforts. Cette façon de faire améliore à la fois son efficacité et son rendement. À titre d’exemple, comme les surveillants n’effectuent pas de travaux de vérification, ils peuvent utiliser les résultats des tests effectués par le vérificateur externe et la fonction de vérification interne de l’IFF pour évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle de celle-ci. Ils peuvent aussi utiliser les résultats des analyses approfondies effectuées par la fonction de gestion du risque de l’IFF pour évaluer l’efficacité de ses modèles.

Les tiers dont les travaux peuvent être utiles au BSIF comprennent le vérificateur externe et l’actuaire désigné de l’IFF, ainsi que diverses fonctions de supervision de l’IFF telles que la finance, la conformité, l’actuariat, la gestion du risque, la vérification interne, la haute direction et le conseil d’administration. Les agences de notation, les associations sectorielles, les organismes de réglementation étrangers, les experts-conseils et divers autres organismes canadiens et internationaux peuvent également lui être utiles.

Principes fondamentaux

L’évaluation des risques, sur laquelle repose toute activité de surveillance, est régie par sept principes fondamentaux.

PRINCIPE N^o1 - Cibler les risques importants

L’évaluation des risques que le BSIF effectue dans le cadre de ses travaux de surveillance vise à déceler les risques importants qui pèsent sur l’IFF et qui pourraient engendrer des pertes pour les déposants ou les souscripteurs.

PRINCIPE N^o2 - Intervention prospective et rapide

L’évaluation des risques est une activité prospective. Cette vision de l’exercice permet de déceler les problèmes plus rapidement et d’intervenir promptement lorsque des mesures correctives s’imposent, augmentant ainsi la probabilité d’une résolution satisfaisante.

PRINCIPE N^o3 - Jugement sûr et prédictif

L’évaluation des risques repose sur l’exercice d’un jugement sûr et prédictif. Pour garantir une qualité adéquate, la direction du BSIF exige que ces jugements soient fondés sur une justification claire et bien étayée.

PRINCIPE N^o4 - Comprendre les facteurs déterminants du risque

Pour évaluer les risques, il faut comprendre les facteurs déterminants de risques importants propres aux IFF. Cette démarche est facilitée par une connaissance suffisante du modèle d’affaire de l’IFF (c.-à-d. ses produits et leur conception, les activités, les stratégies et la tolérance au risque), ainsi que du contexte externe de l’IFF. Il importe aussi de comprendre la façon dont les risques peuvent évoluer et dans quelle mesure ils peuvent s’aggraver afin de cerner rapidement les problèmes au sein d’une IFF.

PRINCIPE N^o5 - Distinguer risques inhérents et gestion du risque

Pour évaluer les risques, il faut faire la distinction entre les risques inhérents aux activités de l’IFF et les mesures de gestion dont ils font l’objet, tant sur le plan opérationnel que sur le plan de la supervision. Cette distinction est essentielle pour établir les attentes en matière de gestion du risque et pour déterminer les mesures correctives appropriées, le cas échéant.

PRINCIPE N^o6 - Adaptation dynamique

L’évaluation des risques est un exercice continu et dynamique; c’est ainsi que les changements du profil de risque découlant d’influences internes et externes à l’IFF pourront être décelés rapidement. Le processus de surveillance du BSIF est souple, et l’ordre de priorités des travaux de surveillance peut être remanié en fonction de l’évolution du profil de risque de l’IFF.

PRINCIPE N^o7 - Évaluation de l’institution dans son ensemble

La mise en application du Cadre de surveillance aboutit sur une évaluation consolidée des risques auxquels l’IFF est exposée. Cette évaluation globale comprend une évaluation des bénéfices et des fonds propres par rapport au risque net global qui découle des activités d’envergure de l’IFF ainsi qu’une évaluation des liquidités de l’IFF, pour obtenir une vue d’ensemble.

Concepts fondamentaux de l’évaluation du risque

Le Cadre de surveillance fait appel à de nombreux concepts pour faciliter une approche commune de l’évaluation du risque dans toutes les IFF et au fil du temps. Les concepts fondamentaux du cadre sont décrits ci-dessous.

1. Activités d’envergure

Le concept fondamental de l’évaluation du risque en vertu du Cadre de surveillance est celui « d’activité d’envergure ». Une activité d’envergure s’entend d’un secteur d’activité, d’une unité ou d’un processus essentiel au modèle d’affaire de l’IFF et à sa capacité d’atteindre ses objectifs opérationnels globaux (autrement dit, si l’activité est mal gérée, il existe un risque que l’institution dans son ensemble n’atteigne pas ses objectifs).

Le BSIF détermine les activités d’envergure au moyen de diverses sources, notamment les organigrammes de l’IFF, son plan d’affaires stratégique, l’affectation de son capital et les rapports internes et externes. Cette façon de faire facilite une harmonisation étroite entre l’évaluation de l’IFF par le BSIF et l’organisation et la gestion des facteurs de risque de l’IFF, en plus de permettre au BSIF d’utiliser les données et les résultats des analyses de l’IFF pour évaluer les risques.

La sélection des activités d’envergure repose sur l’exercice d’un jugement; une activité peut être considérée comme étant d’envergure à cause de son importance quantitative (par exemple, le pourcentage par rapport au total de l’actif, des revenus, des primes souscrites, des bénéfices nets ou des fonds propres alloués de l’IFF, ou encore le risque de pertes importantes qui y est associé) ou qualitative (par exemple, son importance stratégique, sa croissance prévue, le risque qui y est associé, son incidence sur l’image de marque ou la réputation de l’IFF ou son importance vitale à l’échelle de l’IFF).

2. Risque inhérent

En vertu du Cadre de surveillance, les principaux risques inhérents à chaque activité d’envergure doivent faire l’objet d’une évaluation. La définition du concept de risque inhérent est directement liée au volet du mandat du BSIF qui prévoit qu’il lui incombe de protéger les déposants et les souscripteurs. Le risque inhérent s’entend de la probabilité d’une perte importante et de l’incertitude liée à l’exposition à un événement connu ou pressenti. Une perte importante s’entend d’une perte ou d’un agencement de pertes susceptible de nuire à la suffisance des fonds propres d’une IFF de sorte qu’il y ait possibilité de pertes pour les déposants ou les souscripteurs.

Le risque inhérent est intrinsèque à une activité d’envergure; il est évalué sans égard à l’importance de l’activité par rapport à la taille de l’IFF et avant toute considération de la qualité de la gestion du risque de l’IFF. Une excellente compréhension de la nature des activités de l’IFF et du contexte dans lequel elles sont exercées est essentielle à l’identification et à l’évaluation du risque inhérent.

Le BSIF évalue six catégories de risques inhérents : le risque de crédit, le risque de marché, le risque d’assurance, le risque opérationnel, le risque de conformité à la réglementation et le risque stratégique. On détermine ensuite les principaux risques inhérents à chaque activité d’envergure, et on leur attribue la cote faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé. Les catégories et les cotes de risque inhérent sont décrites plus en détails à l’annexe A.

Le BSIF ne considère pas le risque d’atteinte à la réputation comme une catégorie distincte de risque inhérent, mais plutôt comme un corollaire de chacune des six catégories. En conséquence, il s’agit d’une considération importante dans l’évaluation de chacune des catégories de risque inhérent.

En fonction des principaux risques inhérents à chaque activité d’envergure et de leur cote, le surveillant détermine des attentes en matière de qualité de la gestion du risque. Plus la cote du risque inhérent est élevée, plus les contrôles et la supervision au quotidien doivent être rigoureux. Des dispositifs de contrôle de pointe doivent également être mis en place lorsque la situation l’exige.

3. Qualité de la gestion du risque

Le BSIF évalue la qualité de la gestion du risque (QGR) à deux niveaux de contrôle :

La gestion opérationnelle

La gestion opérationnelle d’une activité d’envergure est responsable au premier chef des contrôles mis en oeuvre pour assurer la gestion courante de tous les risques inhérents à l’activité. Elle veille à ce que le personnel de première ligne de l’IFF comprenne bien les risques inhérents à gérer, et à ce que les politiques, les processus et le personnel soient suffisants pour assurer la gestion efficace de ces risques. Lorsqu’il évalue la gestion opérationnelle, le BSIF vise surtout à déterminer si la fonction de gestion opérationnelle est capable de déceler les risques de perte importante que pourrait présenter l’activité, et a mis en place des contrôles adéquats.

En règle générale, l’étendue de l’examen que le BSIF fait de l’efficacité de la gestion opérationnelle d’une activité d’envergure dépend de l’efficacité des fonctions de supervision de l’IFF (voir ci-dessous). Si l’IFF dispose de fonctions de supervision suffisantes et efficaces, il est souvent possible pour le BSIF d’utiliser les travaux de ces fonctions pour évaluer l’efficacité de la gestion opérationnelle d’une activité particulière. Toutefois, cette approche n’élimine pas le besoin pour le BSIF de valider périodiquement l’efficacité des principaux contrôles courants.

Fonctions de supervision

Il incombe aux fonctions de supervision d’assurer une supervision indépendante de la gestion opérationnelle à l’échelle de l’IFF. Une IFF peut compter sept fonctions de supervision : finance, conformité, actuariat, gestion du risque, vérification interne, haute direction et conseil d’administration (voir l’annexe B). L’existence et la nature de ces fonctions varient selon la nature, la taille et la complexité de l’IFF, et selon les risques inhérents à ses activités. Lorsque certaines fonctions de supervision n’existent pas ou ne sont pas suffisamment indépendantes, le BSIF s’attend à ce que d’autres fonctions, internes ou externe à l’IFF, assurent la supervision indépendante nécessaire.

Pour chaque activité d’envergure, le BSIF évalue les fonctions de gestion opérationnelle et chacune des fonctions de supervision pertinentes selon une échelle de cotes (supérieure, acceptable, besoin d’amélioration ou inférieure). La cote appropriée est déterminée par une comparaison de la nature et des niveaux des contrôles ou de la supervision de l’IFF aux attentes du BSIF établies dans le cadre de l’évaluation du niveau des principaux risques inhérents.

Le BSIF attribue aussi une cote globale (supérieure, acceptable, besoin d’amélioration ou inférieure) à chaque fonction de supervision pertinente présente dans l’IFF – voir l’annexe B, laquelle reflète la qualité de la supervision de la fonction à l’échelle de l’IFF. Le BSIF a établi des critères d’évaluation qui lui permettent de déterminer cette cote globale pour chaque fonction de supervision. L’évaluation comprend notamment la détermination de l’évolution de la qualité de la supervision (en progression, stable, ou en régression).

4. Risque net

Pour chaque activité d’envergure, le risque net est déterminé par un jugement qui tient compte de toutes les cotes des principaux risques inhérents et des cotes de la QGR pertinentes à l’activité. Le risque net peut être faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé. L’annexe C présente des cotes de risque net représentatives de différentes combinaisons de cotes de risque inhérent et de QGR. L’évaluation du risque net comprend aussi la détermination de l’évolution du risque net (à la baisse, stable ou à la hausse).

Le BSIF s’attend à ce que l’IFF instaure des contrôles et une supervision à la mesure des principaux risques inhérents, de sorte que les niveaux de risque net demeurent prudents selon le BSIF. Si ces niveaux sont jugés imprudents, l’IFF doit remédier à la situation en améliorant la QGR ou en atténuant le risque inhérent.

5. Importance et risque net global

L’importance du risque net associé à une activité d’envergure correspond à la contribution estimée de celle-ci au profil de risque global de l’IFF; elle est cotée selon l’échelle suivante : faible, moyenne ou élevée. Les activités d’envergure assorties d’une cote d’importance élevée sont les facteurs déterminants du profil de risque global.

Les risques nets des activités d’envergure sont combinés, compte tenu de leur importance relative, pour obtenir le risque net global de l’IFF. Le risque net global correspond à une évaluation de l’incidence défavorable éventuelle que les activités d’envergure de l’IFF pourraient collectivement avoir sur le rendement des bénéfices et la suffisance des fonds propres de l’IFF, et donc sur les déposants ou les souscripteurs. Le risque net global est coté selon l’échelle suivante : faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé, et son évolution peut être à la baisse, stable ou à la hausse.

6. Bénéfices

Les bénéfices constituent un élément important pour la viabilité à long terme d’une IFF. Ils sont évalués en fonction de leur qualité, de leur quantité et de leur régularité en tant que source de fonds propres autogénérés. L’évaluation tient compte des tendances historiques et des perspectives d’avenir, dans des conditions normales et dans des conditions de crise. Les bénéfices sont évalués par rapport au risque net global de l’IFF.

Les bénéfices sont cotés selon l’échelle suivante : supérieurs, acceptables, besoin d’amélioration ou inférieurs, et leur évolution peut être en progression, stable ou en régression.

7. Fonds propres

Des fonds propres suffisants sont essentiels à la sécurité et à la stabilité globales des IFF. Les fonds propres sont évalués en fonction de leur suffisance et de leur qualité constatées et prospectives dans des conditions normales et dans des conditions de crise, compte tenu du risque net global de l’IFF. Dans le cas des succursales étrangères, le BSIF évalue la suffisance des dépôts en équivalent de fonds propres et des actifs placés en fiducie. Est également prise en compte dans l’évaluation l’efficacité des dispositifs de gestion conçus pour assurer le maintien de fonds propres suffisants compte tenu des risques associés à toutes les activités d’envergure de l’IFF. Les IFF dont le risque net global est élevé doivent maintenir des fonds propres plus élevés et de meilleure qualité et instaurer des dispositifs plus rigoureux de gestion des fonds propres.

Les fonds propres sont cotés selon l’échelle suivante : supérieurs, acceptables, besoin d’amélioration ou inférieurs, et leur évolution peut être en progression, stable ou en régression.

8. Liquidités

Des liquidités suffisantes au bilan sont essentielles pour garantir la sécurité et la stabilité globales des IFF. Le BSIF évalue les liquidités des IFF en fonction du risque associé aux liquidités et de la qualité de la gestion des liquidités. Le risque de liquidité découle de l’incapacité éventuelle de l’IFF d’acheter ou d’obtenir autrement les fonds nécessaires pour s’acquitter de ses obligations figurant ou non au bilan à leur échéance. Le niveau du risque de liquidité dépend de la composition du bilan de l’IFF, de ses sources de fonds, de sa stratégie concernant les liquidités et des conditions et événements des marchés. Les IFF doivent se montrer prudentes en ce qui a trait au niveau du risque de liquidité et se doter de dispositifs de gestion des liquidités qui satisfont également ce critère, en fonction de paramètres actuels et prospectifs, aussi bien dans des conditions normales que dans des conditions de crise.

Les liquidités sont cotées selon l’échelle suivante : supérieures, acceptables, besoin d’amélioration ou inférieures, et leur évolution peut être en progression, stable ou en régression.

9. Matrice de risque et cote de risque composite

Toutes les évaluations susmentionnées sont consignées dans une matrice de risque (voir l’annexe D). Cette matrice vise à faciliter l’évaluation globale du risque auquel une IFF est exposée, qui permet ensuite d’attribuer une cote de risque composite (CRC).

La CRC correspond à une évaluation du profil de risque de l’IFF qui tient compte des évaluations de ses bénéfices et de ses fonds propres par rapport au risque net global associé à ses activités d’envergure, ainsi que de l’évaluation de ses liquidités. La CRC correspond à l’évaluation que le BSIF fait de la sécurité et de la stabilité de l’IFF du point de vue des déposants et des souscripteurs. L’évaluation porte sur une période appropriée pour l’IFF, compte tenu des changements survenus à l’interne et dans le contexte externe. Le risque composite peut être faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé. L’évaluation est complétée par une cote d’évolution du risque composite, qui correspond à l’évaluation que fait le BSIF de la tendance la plus probable de la CRC. L’évolution du risque composite peut être à la baisse, stable ou à la hausse.

La CRC d’une IFF sert à déterminer le stade d’intervention, dont l’échelle est décrite dans le Guide d’intervention pour les institutions financières fédérales. On trouve à l’annexe E la correspondance habituelle entre les cotes de risque composite et les cotes d’intervention.

Bien que la matrice de risque soit une façon commode de résumer les conclusions du BSIF issues de l’évaluation du risque, elle est tout de même étayée par des documents détaillant l’analyse et les motifs à l’appui de ces conclusions.

Processus de surveillance fondamental

Le BSIF a recours à un processus défini pour orienter ses activités de surveillance propres à une IFF; la première étape de ce processus consiste en la planification des travaux de surveillance, la deuxième en l’exécution des travaux de surveillance et la mise à jour du profil de risque et la troisième en la reddition de comptes et l’intervention, s’il y a lieu. Ce processus est dynamique, itératif et continu, comme l’illustre la figure ci-dessous :

L’exécution des travaux de surveillance selon cette méthodologie permet au BSIF d’évaluer les risques actuels et prospectifs, ce qui est vital au maintien de son efficacité.

1. Planification des travaux de surveillance

Une stratégie de surveillance est préparée annuellement pour chaque IFF. Cette stratégie précise les travaux de surveillance nécessaires pour mettre à jour le profil de risque de l’IFF. L’étendue des travaux de surveillance dépend de la nature, de la taille, de la complexité et du profil de risque de l’IFF.

La stratégie de surveillance décrit les grandes lignes des travaux de surveillance prévus pour les trois prochaines années, et expose plus en détails les travaux qui seront exécutés durant la prochaine année. Cette stratégie sert de fondement à l’établissement d’un plan annuel plus détaillé, qui précise les travaux à effectuer et l’affectation des ressources pour l’année à venir.

Les travaux de surveillance relatifs à chaque activité d’envergure sont planifiés et se voient attribuer une priorité en fonction de l’évaluation du risque net de l’activité (incluant les types et les niveaux des risques inhérents, la qualité de la gestion du risque et tout changement important éventuel d’un de ces paramètres), de la nécessité de mettre à jour les données du BSIF relatives à l’activité (dû à la détérioration de l’information) et de l’importance de chaque activité. De même, les travaux de surveillance de chacune des fonctions de supervision pertinentes sont planifiés et se voient attribuer une priorité en fonction de l’évaluation de la qualité de la supervision et de la nécessité de mettre à jour les données du BSIF à propos de la fonction.

Outre la planification propre à chaque IFF, les processus du BSIF comprennent aussi une comparaison de l’ampleur des travaux à effectuer dans chaque IFF, afin de s’assurer que les évaluations du risque de chaque IFF sont assujetties à une norme élargie, et que les ressources en matière de surveillance sont affectées aux IFF et aux activités d’envergure présentant les risques les plus élevés.

2. Exécution des travaux de surveillance et mise à jour du profil de risque

Le spectre des travaux de surveillance va des activités de suivi (propres aux IFF et externes) aux examens à portée restreinte qui sont réalisés dans les bureaux du BSIF, et aux examens sur le terrain, plus poussés et qui comportent des simulations ou des échantillonnages lorsque la situation l’exige.

Les activités de suivi comprennent l’examen périodique des données relatives à l’IFF, au secteur auquel elle appartient et à son contexte, afin de se tenir au fait des changements qui se produisent ou qui sont prévus au sein et à l’extérieur de l’IFF et de recenser les nouveaux enjeux.

Les activités de suivi propres aux IFF comprennent l’analyse des résultats financiers, notamment par un examen du rendement de l’IFF par secteur d’activité et par rapport à ses pairs, ainsi que l’évolution d’enjeux importants à l’interne. Elles peuvent aussi comprendre la collecte d’information sur les entités non réglementées exerçant une influence considérable sur l’IFF, par exemple une société de portefeuille ou une société mère étrangère, et incluent généralement des discussions avec la direction de l’IFF, y compris les fonctions de supervision.

Vu son caractère dynamique, le BSIF analyse de façon continue le contexte externe dans lequel les IFF exercent leurs activités et suit de près ce qui se passe dans le secteur lui-même; il recueille de l’information auprès du plus grand nombre de sources possible afin de cerner les nouveaux enjeux. Ces enjeux concernent des questions propres aux IFF et des questions systémiques. Le BSIF demande périodiquement aux IFF d’effectuer des simulations de crise en fonction de critères précis, puis se sert des résultats pour évaluer les répercussions éventuelles de changements dans le contexte opérationnel de chaque IFF ou du secteur dans son ensemble. L’importance de l’analyse du contexte et des simulations de crise s’est accrue depuis le lancement du premier Cadre de surveillance en 1999; les changements qui surviennent dans le contexte externe sont l’un des principaux facteurs de l’évolution rapide des profils de risque des IFF.

Les examens sont des travaux de surveillance plus poussés que les activités de suivi. La nature et l’étendue de l’information examinée, ainsi que l’endroit où l’examen se déroule (« au bureau », c’est-à-dire dans les bureaux du BSIF, lorsque la portée de l’examen est limitée, et « sur le terrain », c’est-à-dire dans les bureaux de l’IFF, lorsque la portée est plus étendue), dépendent des exigences particulières établies dans le cadre du processus de planification. Lorsqu’un examen est effectué sur le terrain, le BSIF peut demander à l’avance à l’IFF de lui fournir de l’information. Les examens comprennent des discussions avec les dirigeants des IFF, y compris les fonctions de supervision.

Outre les travaux de surveillance fondamentaux sous forme d’activités de suivi et d’examens, le BSIF effectue souvent des analyses comparatives pour recenser les normes et les pratiques sectorielles exemplaires.

Au fil des travaux de surveillance, le GR met à jour le profil de risque global de l’IFF. La matrice de risque et les documents à l’appui présentent les détails de l’évaluation officielle que fait le BSIF du modèle d’affaire ainsi que de la sécurité et de la stabilité actuelles et prospectives de l’IFF. Les documents clés sont assujettis à un protocole d’approbation au sein du BSIF.

Lorsque l’évaluation du profil de risque d’une IFF change, le BSIF réagit en modifiant, au besoin, la priorité des travaux énoncés dans sa stratégie de surveillance et son plan annuel afin de traiter les nouveaux enjeux qui présentent un risque important avant ceux qui présentent un risque moindre. Une telle souplesse est essentielle pour permettre au BSIF de s’acquitter de son mandat législatif.

3. Reddition de comptes et intervention

Rapports destinés aux IFF

En plus de ses échanges courants avec la direction des IFF, le BSIF communique avec les IFF par l’entremise de divers rapports écrits officiels.

Chaque année, ou lorsque c’est nécessaire, le GR rédige une lettre de surveillance à l’intention de l’IFF. Cette lettre constitue la principale communication écrite avec l’IFF. Elle résume les principales constatations et recommandations du BSIF (ainsi que ses exigences, le cas échéant) issues des travaux de surveillance effectués depuis la dernière lettre de surveillance, et divulgue ou confirme la cote de risque composite de l’IFF.

Les lettres de surveillance destinées à des sociétés canadiennes sont adressées au chef de la direction, et une copie est envoyée au président du comité de vérification (et du comité de gestion du risque, le cas échéant). Les lettres de surveillance destinées aux succursales canadiennes de sociétés étrangères sont adressées au dirigeant principal ou à l’agent principal de la succursale. Lorsque des enjeux importants touchent une succursale ou une filiale canadienne d’une société étrangère, une copie de la lettre de surveillance est envoyée au chef de la direction et au président du comité de vérification du siège social ou de la société mère. Dans tous les cas, le BSIF demande qu’une copie de la lettre de surveillance soit transmise au vérificateur externe et, le cas échéant, à l’actuaire désigné.

Durant l’année, le BSIF peut aussi produire à l’intention de l’IFF une lettre provisoire afin de lui transmettre rapidement de l’information à propos de problèmes constatés dans le cadre de travaux de surveillance particuliers. La lettre provisoire est envoyée au haut dirigeant concerné de l’IFF, et une copie peut être transmise à d’autres personnes rattachées à l’IFF lorsque la situation l’exige.

Avant l’émission des deux types de lettre, le BSIF discute de ses constatations et recommandations avec l’IFF. Une lettre est généralement produite dans les 45 jours civils suivant l’achèvement d’un examen. On demande habituellement à l’IFF de répondre dans les 30 jours civils. Le BSIF analyse la pertinence de la réponse de l’IFF, et assure le suivi des mesures prises par l’IFF dans des délais opportuns.

Les deux types de lettre rappellent aux IFF que le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision dont elles font l’objet interdit la divulgation directe ou indirecte de tout renseignement prescrit relatif à la surveillance, y compris les lettres de surveillance, sauf dans la mesure explicitement prescrite par le règlement.

Rapports destinés à d’autres organismes de réglementation canadiens et étrangers

Le BSIF transmet une copie des lettres à la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et aux organismes de réglementation provinciaux avec lesquels il a conclu des ententes à titre de mandataire. Les rapports présentés à ces organismes dépendent des ententes respectives.

En vertu de la Loi sur le BSIF, le BSIF est également autorisé à partager l’information relative à la conformité à la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

En outre, le BSIF fournit certains renseignements aux organismes de réglementation étrangers avec lesquels il entretient des rapports à titre de pays d’origine ou de pays d’accueil, et aux termes de protocoles d’entente. Ces renseignements peuvent être fournis, par exemple, dans le cadre de collèges de surveillance dont le BSIF fait partie.

Dans tous les cas, l’information demeure confidentielle.

Rapports destinés au Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et au Comité consultatif supérieur (CCS)^{Note de bas de page 4}

Dans le cadre de ses travaux courants de surveillance, le BSIF exerce un suivi des IFF et analyse le système financier dans lequel elles exercent leurs activités, afin de pouvoir déceler les problèmes susceptibles d’influer sur la stabilité du système financier. Lorsqu’il constate de tels problèmes, le BSIF les signale au CSIF ou au CCS, selon le cas, aux fins de discussions et de détermination des mesures à prendre, s’il en est. L’information que le CSIF et le CCS reçoivent d’autres membres en vertu de leurs mandats respectifs aide en outre le BSIF à analyser le contexte et à recenser les enjeux plus vastes susceptibles d’avoir des répercussions sur certaines IFF.

Rapports destinés au ministre des Finances

Le BSIF présente annuellement au ministre des Finances un rapport sur la sécurité et la stabilité des IFF et sur leur conformité aux lois qui les régissent.

Annexe A – Catégories et cotes des risques inhérents

Catégories

Risque de crédit

Le risque de crédit traduit l’incapacité ou le refus éventuel d’une contrepartie de s’acquitter entièrement de ses obligations contractuelles figurant ou non au bilan. Il y a exposition à ce risque chaque fois que des fonds sont versés, engagés ou investis en vertu d’ententes contractuelles explicites ou implicites.

Les composantes du risque de crédit comprennent le risque de perte sur prêt ou de principal, le risque de prérèglement ou de substitution et le risque de règlement.

Les contreparties comprennent les émetteurs, les débiteurs, les emprunteurs, les courtiers, les souscripteurs, les réassureurs et les garants.

Risque de marché

Le risque de marché découle des changements éventuels des taux, des cours ou de la liquidité dans divers marchés, notamment ceux des taux d’intérêt, du crédit, des opérations de change, des actions et des produits de base. L’exposition à ce risque résulte des activités de négociation, de placement et autres créant des positions figurant ou non au bilan.

Ces positions comprennent les instruments négociés, les placements, les positions nettes ouvertes (figurant ou non au bilan) et les éléments d’actif et de passif, et peuvent être sous forme d’espèces ou de produits dérivés (linéaires ou avec options).

Risque d’assurance

Le risque d’assurance est associé aux indemnités ou aux paiements éventuels à verser aux souscripteurs ou aux bénéficiaires. L’exposition à ce risque découle d’événements défavorables rattachés à des risques garantis et à des conditions couvertes aux termes d’une police d’assurance. Parmi les risques garantis courants, citons les accidents, les blessures, la responsabilité civile, les catastrophes naturelles, la mortalité, la longévité et la morbidité.

Le risque d’assurance est associé à des incertitudes, notamment :

1. le montant final des flux de trésorerie nets provenant des primes, commissions, demandes d’indemnisation, remboursements et autres frais de règlement;
2. l’échéance des recettes et dépenses constituant ces flux de trésorerie;
3. le comportement des souscripteurs (p. ex., déchéance).

Même si les activités d’assurance contribuent au portefeuille de placement d’un assureur, les rendements réels ou estimés des placements ne constituent pas un élément du risque d’assurance.

Risque opérationnel

Le risque opérationnel est lié aux problèmes éventuels qui pourraient découler de processus internes, de ressources humaines et de systèmes inadéquats ou défaillants, ou encore d’événements externes. Il comprend le risque juridique, c.-à-d. les poursuites judiciaires éventuellement défavorables. L’exposition au risque opérationnel peut résulter des opérations courantes normales (p. ex., défaillance ou interruption du traitement des transactions, fraude, sécurité matérielle, recyclage des produits de la criminalité et financement d’activités terroristes, sécurité des données et de l’information, systèmes de technologie de l’information, modélisation, impartition, etc.) ou d’un événement particulier imprévu (p. ex., un litige à la Enron, l’interprétation que fait un tribunal d’une responsabilité contractuelle, une catastrophe naturelle, la perte d’une personne jouant un rôle clé, etc.).

Risque de conformité à la réglementation

Le risque de conformité à la réglementation découle de la possibilité que l’IFF ne se conforme pas aux lois, aux règles, aux règlements, aux pratiques prescrites ou aux normes d’éthique en vigueur dans les administrations où elle exerce ses activités.

Risque stratégique

Le risque stratégique est lié à l’incapacité éventuelle de l’IFF de mettre en oeuvre des plans d’affaire et des stratégies appropriés, de prendre des décisions, d’affecter des ressources ou de s’adapter à l’évolution du contexte opérationnel.

Cotes

Une perte importante s’entend d’une perte ou d’une combinaison de pertes susceptible de nuire à la suffisance des fonds propres d’une IFF de sorte qu’il y a possibilité de pertes pour les déposants ou les souscripteurs.

Faible

Le risque inhérent est faible lorsqu’il y a une probabilité inférieure à la moyenne d’une perte importante en raison de l’exposition à des événements courants et à des événements futurs possibles, ainsi qu’à l’incertitude qui les caractérise.

Modéré

Le risque inhérent est modéré lorsqu’il y a une probabilité moyenne d’une perte importante en raison de l’exposition à des événements courants et à des événements futurs possibles, ainsi qu’à l’incertitude qui les caractérise.

Supérieur à la moyenne

Le risque est supérieur à la moyenne lorsqu’il y a une probabilité plus élevée que la moyenne d’une perte importante en raison d’une exposition à des événements courants et à des événements futurs possibles, ainsi qu’à l’incertitude qui les caractérise.

Élevé

Le risque inhérent est élevé lorsqu’il y a une probabilité plus que supérieure à la moyenne d’une perte importante en raison d’une exposition à des événements courants et à des événements futurs possibles, ainsi qu’à l’incertitude qui les caractérise.

Annexe B – Catégories et cotes globales de la qualité de la gestion du risque

Catégories

Gestion opérationnelle

La fonction de gestion opérationnelle a la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les opérations courantes associées à une activité d’envergure de l’IFF.

Fonctions de supervision

Finance

Il incombe à la fonction indépendante de finance de veiller à ce que les résultats d’exploitation de l’IFF fassent l’objet de rapports précis en temps opportun, et à ce qu’ils soient analysés en détail, à l’appui du processus décisionnel de la haute direction et du conseil d’administration. Ses responsabilités comprennent ce qui suit :

• production d’analyses financières du rendement de l’IFF et de ses secteurs d’activité et unités et des principales analyses de rentabilisation à l’intention de la haute direction et du conseil d’administration et soulignant les questions exigeant une attention particulière;
• assurance de l’efficacité des systèmes de rapports financiers et d’information de gestion.

Conformité

La fonction indépendante de la conformité (incluant le chef des services de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité) a les responsabilités suivantes :

• établissement des politiques et procédures permettant de garantir le respect des exigences de la réglementation en vigueur dans toutes les administrations où l’IFF exerce ses activités;
• surveillance de la conformité de l’IFF à ces politiques et procédures;
• reddition de comptes à la haute direction et au conseil d’administration à propos des questions de conformité.

Actuariat

La fonction indépendante de l’actuariat ne concerne que les IFF exerçant des activités d’assurances; ses responsabilités vont au-delà des obligations juridiques de l’actuaire désigné et peuvent comprendre ce qui suit :

• analyse de la nature, de la tarification et de l’évaluation des produits d’assurance offerts par l’IFF;
• évaluation de la suffisance des provisions constituées au titre du passif des polices et de la pertinence des processus mis en oeuvre;
• examen des modèles utilisés pour déterminer les expositions et de la pertinence des programmes de réassurance pour atténuer ces expositions;
• analyse des résultats des simulations de crise et des processus utilisés pour déterminer la suffisance du capital et de la planification du capital de l’IFF dans des conditions défavorables;
• communication des résultats des travaux à la haute direction et au conseil d’administration.

Gestion du risque

Il incombe à la fonction indépendante de gestion du risque de recenser, d’évaluer et de surveiller les risques découlant des activités de l’IFF et d’en rendre compte. Ses responsabilités comprennent généralement ce qui suit :

• recensement des risques à l’échelle de l’IFF;
• élaboration de systèmes ou de modèles pour mesurer les risques;
• établissement de politiques et de procédures pour la gestion du risque;
• mise au point de mesures du risque(p. ex., simulations de crise) et des limites de tolérance connexes;
• surveillance des positions en regard des limites de tolérance au risque approuvées et des niveaux de capital;
• communication des résultats de la surveillance des risques à la haute direction et au conseil d’administration.

Vérification interne

Les responsabilités de la fonction indépendante de vérification interne comprennent ce qui suit :

• évaluation de la conformité aux contrôles opérationnels et de supervision, y compris les processus de gouvernance d’entreprise, et de l’efficacité de ces contrôles;
• communication régulière des résultats des travaux à la haute direction et directement au conseil d’administration.

Haute direction

Il incombe à la haute direction de diriger et de superviser la gestion efficace des activités générales de l’IFF. Ses principales responsabilités comprennent ce qui suit :

• élaboration, pour approbation par le conseil d’administration, du modèle d’affaire et des objectifs, stratégies, plans, structure et contrôles organisationnels et politiques connexes;
• élaboration et promotion (de concert avec le conseil d’administration) de pratiques de gouvernance d’entreprise, d’une culture et d’un code d’éthique sains, ce qui comprend une rémunération des employés favorisant les intérêts à long terme de l’IFF;
• exécution et surveillance de la réalisation des objectifs, stratégies et plans d’affaire approuvés par le conseil d’administration et de l’efficacité de la structure et des contrôles organisationnels;
• assurance que toute l’information pertinente est transmise au conseil d’administration.

Conseil d’administration

Il incombe au conseil d’administration d’assurer la gouverne de l’ensemble de l’IFF et d’exercer une supervision de la gestion et des opérations. Ses principales responsabilités comprennent ce qui suit :

• orientation, examen et approbation du modèle d’affaire et des objectifs, stratégies et plans connexes;
• examen et approbation de la politique de l’IFF en matière de risque, y compris les limites globales de la tolérance au risque;
• assurance que les hauts dirigeants sont qualifiés et compétents;
• examen et approbation des mesures de contrôle de l’organisation et des procédures;
• assurance de la circonscription et de la gestion adéquate des principaux risques;
• assurance d’une rémunération des employés, des hauts dirigeants et des administrateurs favorisant les intérêts à long terme de l’IFF;
• examen et approbation des politiques relatives aux principales activités;
• assurance d’une évaluation indépendante des contrôles de gestion.

Cotes globales

Supérieure

Les caractéristiques (p. ex., mandat, structure organisationnelle, ressources, méthodologies, pratiques) de la fonction dépassent les exigences établies, compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’IFF. La fonction est constamment très efficace. Ses caractéristiques et son rendement vont au-delà des saines pratiques reconnues dans le secteur.

Acceptable

Les caractéristiques (p. ex., mandat, structure organisationnelle, ressources, méthodologies, pratiques) de la fonction répondent aux exigences établies, compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’IFF. La fonction est efficace. Ses caractéristiques et son rendement satisfont aux saines pratiques reconnues dans le secteur.

Besoin d’amélioration

Les caractéristiques (p. ex., mandat, structure organisationnelle, ressources, méthodologies, pratiques) de la fonction répondent généralement aux exigences établies, compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’IFF, mais certains éléments importants doivent être améliorés. La fonction est généralement efficace, mais l’efficacité de certains éléments fondamentaux doit être améliorée. La situation des éléments susceptibles d’amélioration n’est pas suffisamment grave pour engendrer des craintes au sujet de la prudence si des correctifs opportuns sont apportés. Les caractéristiques de la fonction et son rendement ne satisfont pas constamment aux saines pratiques reconnues dans le secteur.

Inférieure

Les caractéristiques (p. ex., mandat, structure organisationnelle, ressources, méthodologies, pratiques) de la fonction sont nettement en deçà des exigences, compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’IFF. La fonction a commis de graves manquements au chapitre de l’efficacité et des correctifs doivent être appliqués immédiatement. Il arrive souvent que les caractéristiques de la fonction ou son rendement ne respectent pas les saines pratiques reconnues dans le secteur.

Annexe C – Cotes de risque net types

Le tableau ci-dessous présente des cotes de risque net types de divers agencements de cotes de risque inhérent et de QGR.

Annexe D – Matrice de risque

ANNEXE E – Correspondance entre les cotes de risque composite et les cotes d’intervention