Demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées

Propriétés du document

  • Type de publication : Guide d'instructions – version provisoire
  • Date : Mai 2019

Introduction

Le présent guide d'instructions s'adresse aux employeurs et aux administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Il énonce les facteurs et les exigences particulières dont le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) tient habituellement compte lorsqu'il examine une demande d'autorisation du surintendant soumise en vertu de l'alinéa 10.1(2)a) de la LNPPNote de bas de page 1. Il s'applique donc à une modification qui aurait pour effet de réduire les prestations de pension ou les droits à pension accumulés avant la date de la modification, ou de réduire une prestation immédiate ou différée à laquelle un participant, un ancien participantNote de bas de page 2 ou une autre personne avait droit avant la date de la modificationNote de bas de page 3. Dans le présent guide, ce type de modification est appelé « modification de réduction ». Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du surintendant pour une modification qui réduit les accumulations futures.

Les facteurs et les exigences énoncés dans le présent guide d'instructions visent à protéger les droits et les intérêts des participants, des anciens participants et des autres personnes qui ont droit à des prestations de pension, et à garantir le respect des exigences minimales de capitalisation du régime de retraite exploité sur une base de permanence.

Les administrateurs doivent déterminer si une modification doit être autorisée en vertu de l'alinéa 10.1(2)a) de la LNPP et sont invités à communiquer avec le BSIF pour discuter de toute modification proposée.

Le BSIF a préparé un formulaire normalisé de demande d'autorisation des modifications visant à réduire les prestations; l'administrateur doit remplir et présenter ce formulaire pour faire approuver une modification de réduction.

1. Dispositions législatives

L'administrateur doit soumettre au BSIF les modifications apportées à tout document du régime de retraite dans les 60 jours suivant la modificationNote de bas de page 4 . L'alinéa 10.1(2)a) prévoit que, sauf autorisation du surintendant, certaines modifications sont nulles. Cet alinéa s'applique à tous les régimes de retraite assujettis aux dispositions de la LNPP, y compris les régimes à cotisations négociéesNote de bas de page 5.

10.1 (2) Sauf autorisation du surintendant, est nulle la modification qui, selon le cas

  1. aurait pour effet de réduire soit le droit à pension relatif à la prestation de pension accumulée avant la date de la modification ou la prestation de pension, elle-même accumulée avant cette date, soit la prestation de pension immédiate ou différée à laquelle un participant, un ancien participant ou toute autre personne avait droit avant cette date;

Le BSIF estime que la date de la modification mentionnée à l'article 10.1 correspond à la date à laquelle la modification est apportée (c.-à-d., la date à laquelle elle est adoptée conformément aux procédures de gouvernance établies pour ce régime, par exemple, au moyen d'une résolution du conseil d'administration).

2. En quoi consiste une modification de réduction?

Une modification nécessiterait probablement une autorisation en vertu de l'alinéa 10.1(2)a) de la LNPP dans les cas suivants :

  • La modification réduit la valeur totale des prestations de pension ou d'autres prestations versées à un participant, à un ancien participant ou à une autre personne en vertu du régime (c.-à-d., le droit à pension) accumulées avant la date de la modification.

  • La modification réduit ou pourrait réduire tout montant périodique accumulé (c.-à-d., une prestation de pension accumulée)Note de bas de page 6.

  • La modification réduit les pensions en cours de versement (montant périodique actuel ou futur).

  • La modification augmente l'âge admissibleNote de bas de page 7 pour le service rendu.

  • La modification élimine ou réduit une prestation pour laquelle le participant a satisfait aux conditions d'admissibilité.

  • La modification exige le consentement relatif à une prestation existante à laquelle les participants avaient droit sans consentement. Pour de plus amples renseignements au sujet des prestations assujetties au consentement, consulter le préavis Prestations assujetties au consentement.

Les prestations de pension accumulées avant la date de la modification comprennent :

  • la prestation de pension à laquelle un participant, un ancien participant ou une autre personne a ou aura droit à l'âge admissible (selon la période d'emploi et le salaire du participant à la date de la modification). Supposons, par exemple, qu'un régime offre une prestation de pension non réduite sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'administrateur à l'âge de 65 ans ou à l'âge de 58 ans avec 20 années de service (cet âge étant donc l'âge admissible dans le cas d'un participant ayant 20 années de service). Si un participant ou un ancien participant compte 20 années de service au moment de la modification, quel que soit son âge, le droit à une prestation non réduite à 58 ans pour ces 20 années de service est considéré comme accumulé avant la date de la modification et ne peut donc être réduit sans autorisation. En vertu de la LNPP, on présume qu'un participant ou un ancien participant atteindra l'âge d'admissibilité à une prestation payable à l'âge admissible.

  • toute partie d'une prestation de pension payable avant l'âge admissible à laquelle un participant, un ancien participant ou une autre personne a droit si toutes les conditions d'admissibilité ont été remplies à la date de la modification. Par exemple, l'âge admissible des participants d'un régime est de 65 ans et une prestation de pension anticipée plus généreuse qu'une réduction actuarielle est offerte à 60 ans avec 10 années de serviceNote de bas de page 8. Si le participant ou l'ancien participant a 60 ans et compte 10 années de service au moment de la modification, le droit à la prestation de pension anticipée subventionnée est considéré comme faisant partie de la prestation accumulée avant la date de la modification et ne peut être réduit sans autorisation. En vertu de la LNPP, un participant ou un ancien participant n'est pas tenu d'atteindre un âge d'admissibilité pour toucher une prestation payable avant l'âge admissible.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des prestations de pension à verser à l'âge admissible, consulter le préavis Prestations acquises payables aux participants dont la participation prend fin.

3. Principes généraux et considérations

Lorsqu'il examine la demande d'autorisation d'une modification de réduction présentée par un administrateur, le BSIF tient compte des circonstances particulières de chaque cas. À cette fin, il adopte les principes généraux suivants :

  1. On s'attend à ce que l'employeur ou l'administrateur conserve les prestations accumulées promises par le libellé du régime et qu'il envisage d'autres solutions avant d'adopter la modification de réduction, comme l'augmentation des cotisations ou la réduction d'accumulation de prestations futures.

  2. Une modification de réduction doit être conforme à la LNPP. Par exemple, une modification de réduction ne peut supprimer une prestation que la LNPP exige de verser à un participant, à un ancien participant ou à une autre personne. De plus, une modification de réduction ne peut réduire un paiement déjà reçu par le retraité ou une autre personne ou qui doit être payé avant la date de la modification.

  3. Sous réserve des modalités du régime, l'employeur ou l'administrateur doit tenir compte des intérêts de tous les groupes touchés (p. ex., les participants actifs, les participants avec prestations acquises différées, les retraités ou d'autres groupes pertinents de personnes touchées qui ont droit aux prestations), et exercer son pouvoir discrétionnaire de manière uniforme pour décider des réductions qui peuvent s'appliquer à chacun des groupes touchés.

Le BSIF tient également compte des particularités de la demande, notamment :

  • le libellé du régime de retraite et tout document à l'appui de la modification de réduction et la question de savoir si la modification a été instaurée conformément à ces documents, ou la mesure dans laquelle la modification de réduction a fait l'objet de négociations collectives ou a été appuyée par les groupes touchésNote de bas de page 9;

  • si le régime est un régime à cotisations négociéesNote de bas de page 10;

  • l'objet et la justification de la modification de réduction et les autres solutions envisagées;

  • la viabilité à long terme du régime de retraite avec et sans la modification de réduction;

  • toute modification de réduction déjà autorisée et si des prestations réduites ont déjà été rétablies, ainsi que les demandes antérieures à l'étude, refusées ou retirées;

  • la communication d'un préavis suffisant aux participants et anciens participants touchés, à leur époux ou conjoint de fait et à d'autres personnes touchées qui ont droit à des prestations en vertu du régime (p. ex., survivants)Note de bas de page 11;

  • les observations écrites que le BSIF a reçues des parties mentionnées au point ci-dessus.

3.1 Pouvoirs de modification

Pour tous les régimes de retraite autres que les régimes à cotisations négociéesNote de bas de page 12, si le pouvoir de modification prévu dans le libellé du régime et les documents à l'appui, y compris les anciens documents du régime, permet une modification de réduction, la modification doit être mise en œuvre conformément à ces documentsNote de bas de page 13. Tout le libellé du régime et les documents à l'appui (y compris les anciens documents) qui portent sur le pouvoir de modifier le régime doivent être joints à la demande d'autorisation présentée au BSIF.

Si le pouvoir de modification du régime ne permet pas d'apporter une modification de réduction, le BSIF s'attend à ce qu'une personne (un participant, un ancien participant ou un survivant, p. ex.) dont les prestations de pension seraient réduites par suite de cette modification approuve cette dernière par écrit. Un agent négociateur pourrait donner son consentement au nom d'un participant syndiqué s'il est autorisé à le faire. Cette entente doit être obtenue avant que le BSIF n'examine la demande d'autorisation, et les documents à l'appui de l'obtention de l'accord doivent accompagner la demande d'autorisation présentée au BSIF.

3.2 Régimes à cotisations négociées

Sous réserve de l'autorisation du surintendant, l'administrateur d'un régime à cotisations négociées peut apporter une modification de réduction, qu'il soit ou non autorisé à le faire aux termes du régimeNote de bas de page 14.

Un régime à cotisations négociéesNote de bas de page 15 doit réunir tous les attributs suivants :

  • Il s'agit d'un régime de retraite interentreprisesNote de bas de page 16 qui comprend au moins une disposition à prestations déterminées.
  • En vertu du régime, les cotisations des employeurs participants sont limitées à un montant déterminé conformément à une entente conclue par les employeurs participants ou à une convention collective, une loi ou un règlement.
  • Le montant des cotisations patronales ne varie pas en fonction des critères et normes de solvabilité prévus par la LNPP et le RNPP.

Contrairement aux prestations de pension offertes par d'autres régimes à prestations déterminées, à la cessation d'un régime à cotisations négociées, les employeurs participants ne sont pas tenus par la LNPP de capitaliser intégralement les prestations de pension telle qu'elles sont déterminées à la date de cessation.

Le BSIF s'attend à ce que l'administrateur d'un régime à cotisations négociées démontre, dans sa demande d'autorisation d'une modification de réduction, que le régime répond à la définition d'un régime à cotisations négociées. Les documents suivants doivent être déposés avec la demande :

  • la liste des employeurs participants;

  • des documents confirmant que ce régime répond à la définition de régime interentreprises de la LNPP, y compris l'exigence selon laquelle plus de 95 % des participants ne peuvent être des salariés d'employeurs participants qui sont dotés de la personnalité morale et qui appartiennent au même groupe au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

  • des copies des ententes, des conventions collectives, des lois ou des règlements en vigueur limitant les cotisations que les employeurs participants versent au régime.

Le BSIF s'attend à ce que ces documents soient fournis, que l'administrateur se fie ou non au statut du régime à titre de régime à cotisations négociées pour avoir le droit d'apporter la modification.

3.3 Lois provinciales

Si l'une ou l'autre des prestations touchées est assujettie à la législation provinciale sur les régimes de retraite, les exigences de la législation provinciale en question doivent être respectées.

Si le régime est également agréé au Québec ou à Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page 17, la modification de réduction peut également nécessiter l'autorisation des organismes de réglementation de ces provinces. Le BSIF s'attend à ce que l'administrateur détermine s'il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'un ou l'autre de ces organismes de réglementation provinciaux et qu'il obtienne cette autorisation, le cas échéant.

3.4 Avis aux participants, aux anciens participants et aux autres bénéficiaires touchés

Qu'il y ait ou non un agent négociateur, l'administrateur doit informer individuellement les participants et anciens participants touchés et leur époux ou conjoint de fait, ainsi que toute autre personne touchée qui a droit à des prestations en vertu du régime, de l'incidence d'une modification de réduction et de son droit de présenter des observations au surintendant au sujet de la modification de réduction.

L'avis doit comprendre :

  • une déclaration selon laquelle la modification de réduction est assujettie à l'autorisation du surintendant;

  • la justification de la modification de réduction, y compris la façon dont cette dernière sera mise en œuvre et les autres solutions envisagées avant l'adoption de la modification de réduction;

  • une explication du pouvoir d'apporter la modificationNote de bas de page 18;

  • une description claire des prestations versées par le régime avant et après la modification, y compris un exemple chiffré;

  • une présentation claire de la situation financière du régime avant et après la modification;

  • si le régime est un régime à cotisations négociées, une déclaration indiquant la possibilité d'autres modifications de réduction si la situation financière du régime se détériore davantage à l'avenir;

  • des renseignements sur toute disposition du libellé du régime donnant priorité à certains groupes à la cessation du régime (c.-à-d., les dispositions prioritaires), y compris l'incidence de ces dispositions sur les différents groupes en cas de cessation sous‑capitalisée;

  • une déclaration selon laquelle l'administrateur mettra à la disposition des destinataires de l'avis tous les documents déposés auprès du BSIF, ainsi que des renseignements sur la façon de les obtenir;

  • des renseignements sur la façon de communiquer avec l'administrateur;

  • des renseignements sur la façon de communiquer avec le BSIF afin que les destinataires de l'avis puissent présenter des observations écrites au surintendant dans les 30 jours suivant la date de l'avis, y compris le fait que ces observations doivent inclure le nom du régime et le numéro d'agrément de celui‑ci attribué par le BSIF et qu'elles peuvent être transmises par courriel à l'adresse information@osfi-bsif.gc.ca ou par la poste à l'adresse suivante :

    Bureau du surintendant des institutions financières
    Division des régimes de retraite privés
    255, rue Albert
    Ottawa (Ontario) K1A 0H2

Les administrateurs sont invités à présenter un projet d'avis au BSIF pour s'assurer qu'il satisfait aux exigences de ce dernier avant de le transmettre aux personnes touchées par la modification de réduction.

La version finale de l'avis ainsi que la confirmation écrite qu'il a été envoyé aux participants et anciens participants touchés et à leur époux ou conjoint de fait, de même qu'à toute autre personne touchée ayant droit à des prestations en vertu du régime, doivent être envoyées au BSIF avant que la modification de réduction ne soit considérée aux fins d'autorisation. En outre, toute objection reçue par l'administrateur, l'employeur ou les représentants des employés ou des retraités, ainsi que toute réponse, doivent être transmises au BSIF, pour que ce dernier les examine.

Il est recommandé que l'administrateur tienne une séance d'information à l'appui de l'avis. Un résumé des résultats de la séance (y compris la liste des personnes présentes) et une copie des documents de présentation doivent être inclus dans la demande d'autorisation présentée au BSIF.

3.5 Rapport actuariel

Un rapport actuariel fondé sur les attentes du BSIF énoncées dans le guide d'instructions intitulé Production d'un rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées doit être préparé pour le régime et présenté au BSIF. Le rapport doit également comprendre :

  • une déclaration selon laquelle la réduction est assujettie à l'autorisation du surintendant;

  • la projection des exigences de capitalisation et des cotisations négociées, le cas échéant, pour une période de trois ans à l'aide d'hypothèses de meilleure estimation et en tenant compte des changements démographiques prévus;

  • la situation financière et les exigences de capitalisation du régime, avec et sans réductionNote de bas de page 19;

  • une démonstration de la capacité continue du régime de satisfaire aux exigences minimales de capitalisation de la LNPP en effectuant des simulations de crise à l'égard d'hypothèses clés comme le taux d'actualisation et le rendement prévu de l'actif;

  • une déclaration précisant si les participants, anciens participants ou autres bénéficiaires de prestations en vertu du régime sont assujettis à l'autorité provinciale compétente et, le cas échéant, le nom de l'autorité en question;

  • si la modification ne touche que certains groupes de bénéficiaires du régime, des renseignements sur le statut des participants pour chacun des groupes touchés (actif ou inactif, p. ex.) ventilés selon le territoire, et toute autre distinction pertinente.

3.6 Renseignements à fournir

Le BSIF exige que les documents suivants soient préparés et déposés lorsqu'une demande d'autorisation d'une modification de réduction est présentée en vertu de l'alinéa 10.1(2)a) de la LNPP :

  • une copie remplie du Formulaire de demande d'autorisation – Modification visant à réduire les prestations indiquant la justification de la modification de réduction, le détail des autres solutions envisagées, une évaluation de la viabilité à long terme du régime et d'autres renseignements demandés;

  • une copie de la modification de réduction, le Formulaire de renseignements sur la modification d'un régime à prestations déterminées / combiné (BSIF-594), de même que toute résolution du conseil d'administration et/ou tout autre document autorisant la modification;

  • une copie de tous les documents à l'appui de l'autorisation d'apporter la modificationNote de bas de page 20;

  • pour tout régime à cotisations négociées, la documentation à l'appui de la conformité du régime à la définition d'un régime à cotisations négociéesNote de bas de page 21;

  • une copie de l'avis informant les participants et anciens participants touchés, leur époux ou conjoint de fait et toute autre personne touchée qui a droit à des prestations en vertu du régime de la modification de réduction et de leur droit de présenter des observations au surintendantNote de bas de page 22;

  • si une séance d'information a eu lieu, une copie des documents de présentation de la séanceNote de bas de page 23;

  • un rapport actuariel comprenant tous les éléments requisNote de bas de page 24.

Vous assurez que des copies du libellé du régime et de tous les documents qui créent ou étayent le régime ou la caisse de retraite, ainsi que toutes les modifications apportées à ces documents, ont été déposées auprès du BSIF comme l'exige la LNPP. Le BSIF peut demander une consolidation à jour du libellé du régime et de toute modification.

4. Autorisation

L'autorisation du surintendant est de nature discrétionnaire et, aux termes du paragraphe 5(3) de la LNPP, le BSIF peut l'assortir de conditions. Après avoir examiné tous les renseignements pertinents, le BSIF avisera l'administrateur si la modification de réduction en vertu de l'alinéa 10.1(2)a) de la LNPP est autorisée. L'administrateur doit aviser sans délai les participants et anciens participants touchés, leur époux ou conjoint de fait et les autres personnes touchées de la décision.

Jusqu'à ce que le surintendant autorise une modification de réduction, l'administrateur doit administrer le régime et verser les cotisations en fonction des dispositions du régime en vigueur avant la modification. Tous les transferts du fonds doivent respecter les dispositions de l'article 8 des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et se fonder sur le ratio de solvabilité du régime avant l'adoption de la modification de réduction. Le surintendant peut exiger que les dispositions de transférabilité de l'article 26 de la LNPP soient suspendues à l'égard du régime de retraite pendant que le BSIF examine la modification de réduction ou imposer d'autres conditions de transférabilité si le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 1,00.

Les régimes à contributions négociées doivent prévoir les exigences de capitalisation, compte tenu des cotisations attendues, pour la durée de leur entente et reconnaître que la modification de réduction ne peut être mise en œuvre sans l'autorisation du surintendant. Tous les administrateurs doivent surveiller de près la solvabilité du régime afin de prévoir les résultats négatifs futurs et prendre les mesures qui s'imposent.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les autorisations de modifications par ailleurs considérées nulles en vertu des alinéas 10(2)b) à d), qui se rapportent au ratio de solvabilité du régime, sont traitées au cas par cas. L'article 9.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) complémente ces alinéas de la LNPP.

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Note de bas de page 2

Les anciens participants comprennent les retraités et les personnes admissibles à une prestation de pension différée en vertu du régime.

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Note de bas de page 3

Le présent guide d'instructions ne s'applique pas aux autres autorisations exigées dont il est question aux alinéas 10.1(2)b) à d) de la LNPP.

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Note de bas de page 4

Paragraphe 10.1(1) de la LNPP.

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Note de bas de page 5

Voir la section 3.2 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 6

S'il se pouvait qu'une modification réduise un montant périodique accumulé (une prestation de pension accumulée), elle doit être autorisée en vertu de l'alinéa 10.1(2)a) de la LNPP. Par exemple, une modification visant à remplacer l'indexation intégrale selon l'indice des prix à la consommation (IPC) d'une prestation de pension accumulée par un niveau d'indexation fixe nécessiterait l'autorisation, peu importe la valeur globale relative de ces deux types de prestations de pension indexées. Cela s'explique par le fait qu'une augmentation future de l'IPC pourrait être plus élevée que le taux fixe, de sorte que l'application du taux fixe entraînerait un paiement de prestations de pension plus faible.

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Note de bas de page 7

L'âge admissible est défini à l'article 2 de la LNPP comme étant l'âge minimal (compte tenu de la période d'emploi auprès de l'employeur ou de la période de participation au régime de retraite, le cas échéant) auquel le service d'une prestation de pension peut débuter en faveur du participant, au titre du régime, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'administrateur et sans réduction pour retraite anticipée.

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Note de bas de page 8

Cette subvention n'est pas considérée comme faisant partie d'une prestation payable à l'âge admissible et n'est donc pas traitée de la même façon que le premier point parce que la prestation est assujettie à une réduction pour retraite anticipée.

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Note de bas de page 9

Consulter la section 3.1 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 10

Consulter la section 3.2 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 11

Consulter la section 3.4 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 12

Consulter la section 3.2 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 13

Les pièces justificatives peuvent inclure des documents et des accords ne faisant pas partie du libellé du régime, notamment des conventions collectives.

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Note de bas de page 14

Consulter l'article 10.11 de la LNPP.

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Note de bas de page 15

Voir l'article 2 de la LNPP.

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Note de bas de page 16

La définition de « régime interentreprises » figurant à l'article 2 de la LNPP exclut un régime dont plus de 95 % des participants sont des salariés d'employeurs participants lesquels sont dotés de la personnalité morale et appartiennent au même groupe au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Comme un tel régime ne constitue pas un régime interentreprises au sens de la LNPP, il ne peut pas être considéré comme étant un régime à cotisations négociées aux termes de la LNPP.

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Note de bas de page 17

Le double agrément est nécessaire parce que le gouvernement du Canada n'a pas conclu d'entente bilatérale avec Terre-Neuve-et-Labrador et que l'entente avec le Québec ne vise que les participants fédéraux occupant un emploi inclus dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon.

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Note de bas de page 18

Consulter la section 3.1 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 19

Le régime doit continuer de fournir ces renseignements dans les rapports actuariels ultérieurs déposés auprès du BSIF jusqu'à ce que ce dernier ait avisé l'administrateur si la modification de réduction est autorisée par le surintendant.

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Note de bas de page 20

Consulter la section 3.1 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 21

Consulter la section 3.2 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 22

Consulter la section 3.4 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 23

Consulter la section 3.4 du présent guide d'instructions.

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Note de bas de page 24

Consulter la section 3.5 du présent guide d'instructions.

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