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Rapport annuel de 2020-2021 du BSIF

Table des matières

Message du surintendant

Le surintendant du BSIF - Jeremy Rudin

Au Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l’organisme de réglementation et de surveillance prudentielles des banques, de la plupart des sociétés d’assurance et de nombreux régimes de retraite privés. Nous abritons également le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une entité indépendante qui fournit un éventail de services actuariels au gouvernement du Canada, parmi lesquels des rapports actuariels sur le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Ce sont d’immenses responsabilités. Bon nombre des organisations que nous surveillons constituent le moteur de notre économie. Elles représentent les espoirs de nombreux Canadiens qui ont épargné et investi dans l’objectif de s’offrir une vie meilleure, et leurs actions sont essentielles à la santé et à la croissance économiques.

La période couverte par ce rapport annuel a été marquée par un défi unique d’envergure mondiale : la pandémie de COVID-19. Alors que la première vague était déjà bien entamée au Canada avant le début de notre exercice financier, le 1er avril 2020, la COVID-19 allait continuer d’exercer une influence profonde sur l’économie du pays au cours des douze mois suivants.

Bien sûr, au BSIF, nous avons déjà dû composer avec l’incertitude et des bouleversements, par exemple pendant la crise financière mondiale de 2008 ainsi qu’en 1990, lors d’une autre récession mondiale. En fait, en près de 35 ans, nous nous sommes taillé une solide réputation en mettant à l’avant-plan une réglementation et une surveillance rigoureuses fondées sur des données probantes.

Nos expériences nous ont appris que la complaisance, c’est-à-dire le fait de penser que ce qui a fonctionné auparavant donnera encore de bons résultats, est l’antithèse de la stabilité financière. De plus, nous savons que la meilleure manière de composer avec l’incertitude, c’est de s’y être préparé pendant les périodes de stabilité.

Nous sommes fiers du fait que les mesures que nous avons prises et les consignes que nous avons publiées, en tant qu’instance de réglementation et de surveillance prudentielles, ont contribué à préparer le système financier canadien à affronter le pire de la pandémie.

En mars 2020, nous avons annoncé une série d’ajustements réglementaires visant à soutenir la résilience financière et opérationnelle des banques, des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés de compétence fédérale. Puis, l’incertitude causée par la pandémie se dissipant, ces mesures ont perdu en utilité, et nous avons donc annulé nombre d’entre elles au cours de l’exercice.

Également en mars 2020, nous avons interrompu notre travail d’élaboration de politiques et nos exercices de consultation pour permettre aux institutions financières et aux régimes de retraite de se concentrer sur les mesures à prendre en réaction à la COVID-19. Nous avons repris ces activités par la suite en 2020, ce qui nous a permis de retrouver notre élan et de recommencer à travailler sur des questions émergentes telles que le risque lié aux technologies et le risque climatique.

Nous avons dû nous adapter en temps réel à cette crise dès son apparition, mais nous n’avons jamais perdu de vue nos objectifs à long terme. Nous continuons à mettre en œuvre le plan stratégique que nous avons publié en avril 2019. Nous sommes déterminés à poursuivre notre travail pour renforcer la préparation et la résilience face aux risques financiers et non financiers dans l’ensemble du système financier et pour améliorer l’agilité, l’efficacité opérationnelle, la transparence et la reddition de comptes au sein du BSIF.

Je suis reconnaissant à tous les membres du BSIF pour les efforts qu’ils ont déployés au cours de ce qui aura été, sans aucun doute, une année exceptionnelle, ainsi que pour le soutien continu de tous nos organismes partenaires.

Au moment où vous lirez ces lignes, le BSIF sera dirigé par Peter Routledge, qui a été nommé surintendant des institutions financières en juin 2021. Je sais que sous sa direction, le BSIF continuera de concrétiser sa vision, son mandat et ses objectifs stratégiques au service d’un système financier sain et stable.

Jeremy Rudin
Surintendant

Vision, mandat et objectifs stratégiques du BSIF

En janvier 2021, nous avons publié une nouvelle vidéo intitulée « Protéger le Canada d’une crise financière  » dans laquelle nous présentons notre rôle et les outils que nous utilisons pour gérer des risques comme les cyberattaques et les pandémies (la COVID-19, entre autres). En tant qu’organisme de réglementation financière du Canada, nous nous tenons prêts à faire face aux perturbations de notre système financier.

Vision

Bâtir le BSIF d’aujourd’hui et de demain : cultiver la confiance, rester vigilant et nous améliorer continuellement.

Mandat

Protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en permettant aux institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Voici les mesures que nous avons prises en ce sens jusqu’ici :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Nous bonifions un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Nous surveillons les institutions financières fédérales (IFF) et les régimes de retraite fédéraux (RRF) pour nous assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Nous avisons sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et nous prenons ou exigeons des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Nous surveillons et évaluons les enjeux systémiques et les particularités sectorielles susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Nous protégeons, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension.

Nous reconnaissons la nécessité pour les institutions financières et les régimes de retraite de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Nous reconnaissons que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs des régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques. Nous reconnaissons également que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

Plan stratégique

En mars 2019, nous avons publié le Plan stratégique de 2019-2022 du BSIF. Ce document met l’accent sur notre programme stratégique fondamental et en énonce les critères de réussite. Il s’articule autour de quatre objectifs qui nous guident dans l’atteinte de nos objectifs :

Après le lancement de notre plan stratégique, nos secteurs ont préparé un plan pour répondre aux priorités cernées en termes d’activités, de projets et d’attribution de ressources.

Présentation des résultats

Il est important de mesurer les progrès réalisés par rapport au plan stratégique, non seulement en ce qui concerne les activités, mais également les résultats obtenus. Comme en 2019‑2020, nous avons accompli beaucoup de progrès au regard de nos objectifs stratégiques en 2020‑2021. Nous avons mis la touche finale au plan stratégique bien avant le déclenchement de la pandémie de COVID‑19, mais nous l’avons adapté pour inclure les mesures prises en réaction à la COVID‑19 (voir la section suivante) et celles visant à atténuer ses répercussions sur le secteur financier canadien.

OBJECTIF 1 : Mieux préparer les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux à composer avec les risques financiers et accroître leur résilience à l’égard de ces risques, tant dans des conditions normales que lors de la prochaine crise financière.
Priorités
  • 1.1 Améliorer la cohérence, la précision et la rapidité des évaluations du risque et intervenir plus efficacement.
  • 1.2 Appliquer une approche de la réglementation et de la surveillance axée davantage sur les risques et des principes.
  • 1.3 Faire en sorte que les approches en matière de réglementation et de surveillance tiennent davantage compte de la taille et de la complexité des institutions financières et de leur profil de risque, notamment en ce qui a trait au risque de porter atteinte aux droits des déposants, souscripteurs et créanciers.
Progrès accomplis en 2020‑2021
OBJECTIF 2 : Mieux préparer les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux à déceler les risques non financiers et accroître leur résilience à l’égard de ces risques avant qu’ils nuisent à leur situation financière.
Priorités
  • 2.1 Continuer à peaufiner les mécanismes de réglementation et de surveillance visant le risque technologique, notamment celui que présentent la numérisation, l’informatique en nuage et la modélisation, ainsi que le cyberrisque.
  • 2.2 Adopter des approches plus nuancées et efficaces visant les risques découlant de la culture et de la déontologie.
Progrès accomplis en 2020‑2021
  • Nous avons contribué à deux documents consultatifs sur le risque opérationnel et la résilience en tant que membre du groupe de travail sur la résilience opérationnelle du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
  • En septembre 2020, nous avons publié un document de travail sur le risque lié aux technologies.
  • Nous avons réalisé auprès de certaines banques et sociétés d’assurance des études de modélisation de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique (IA-AA).
  • Nous avons publié, en septembre 2020, le Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance vie (rapport de l’actuaire désigné), qui exige notamment l’amélioration des renseignements à divulguer sur les polices d’assurance vie avec participation.
  • Nous avons terminé une étude comparative sur la conformité des sociétés d’assurance à notre ligne directrice E‑16, Gestion des comptes de participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables.
  • Nous avons terminé les premiers examens de surveillance axés sur la culture, qui ciblaient la prise de décisions stratégiques dans le secteur bancaire et le secteur des assurances.
  • Nous avons continué de faire appel aux services du Comité consultatif externe sur la culture, un groupe consultatif d’experts composé de hauts dirigeants possédant des compétences variées dans divers secteurs et domaines, afin qu’ils nous donnent des conseils pratiques sur notre surveillance de la culture.
OBJECTIF 3 : Améliorer notre agilité et notre efficacité opérationnelle.
Priorités
  • 3.1 Entretenir une culture de rendement exceptionnel qui témoigne de nos valeurs et encourage la diversité de pensée.
  • 3.2 Moderniser nos processus et pratiques de surveillance en élaborant ou en adoptant de nouvelles technologies et d’autres méthodes.
  • 3.3 Mieux tirer parti de nos ressources en données en améliorant la gestion et l’analyse des données.
Progrès accomplis en 2020‑2021
  • Nous avons continué de constituer des ressources en matière de données et d’analytique pour accroître les capacités internes dans quatre sphères clés : gestion et transformation des données, ingénierie et analytique des données, analytique avancée et gouvernance des données.
  • Nous avons mis en place de nouveaux outils d’entreprise pour moderniser la production des rapports d’information décisionnelle, l’automatisation du flux de données et les environnements de bac à sable aux fins l’analytique avancée.
  • Nous avons établi des cadres de gouvernance des données pour gérer les utilisateurs, les cas d’utilisation et les ensembles de données dans les nouveaux environnements de rapports et d’analytique avancée.
  • Nous avons terminé la conception et le lancement des versions 2 et 3 du projet Vu, un système agile permettant de saisir nos principales activités de surveillance afin d’améliorer le travail des équipes de surveillance.
OBJECTIF 4 : Conserver l’appui des Canadiens et la coopération du secteur financier
Priorités
  • 4.1 Faire mieux comprendre à la population canadienne ce que nous faisons.
  • 4.2 Poursuivre nos avancées en matière de protection de nos ressources informationnelles.
  • 4.3 Mieux rendre compte de nos activités aux interlocuteurs externes par le biais d’améliorations aux mesures de transparence, à la consultation et à la communication.
Progrès accomplis en 2020‑2021
  • Nous avons tenu des séances de sensibilisation à la sécurité à l’échelle du Bureau.
  • Nous avons mis en place une plateforme de formation sur la cybersécurité et entrepris la première vague de formations autodidactes en sécurité.
  • Nous avons organisé les premières éditions virtuelles des séances d’information sur la gestion du risque dans le secteur des institutions de dépôt et des sociétés d’assurance multirisque en novembre 2020, et dans le secteur de l’assurance vie en juin 2020.
  • Nous avons rehaussé la fréquence et la portée des communications avec les acteurs du secteur financier, en plus d’améliorer notre approche, et publié plus de 250 questions et réponses sur notre site Web.
  • Nous avons bonifié nos communications et notre visibilité grâce à des séances d’information à l’intention des analystes, des instances sectorielles et des médias au sujet des conditions exceptionnelles engendrées par la pandémie de COVID‑19 et touchant les IFF et les RRF.
  • Nous avons revu notre approche en matière de consultation afin d’inclure des documents de discussion plus vastes et accessibles, conçus pour recueillir des commentaires sur des questions qui couvrent plusieurs secteurs et domaines, comme le risque lié aux technologies ou le risque climatique.
  • Nous avons diffusé une nouvelle vidéo destinée au grand public dans le but de faire mieux connaître le travail que nous réalisons pour protéger les Canadiens en cas de crise financière.

Mesures prises en réaction à la COVID‑19

Avant même que l’exercice 2020‑2021 n’ait commencé, le 1er avril 2020, nous avions pris des mesures pour aider les institutions financières fédérales (IFF) et les régimes de retraite fédéraux (RRF) du Canada à faire face aux risques posés par la COVID‑19. Au cours du mois de mars 2020, nous avons pris les mesures suivantes :

Au début de l’exercice 2020‑2021, le Canada enregistrait plus d’un millier de nouveaux cas de COVID‑19 par jour. Malgré la propagation du virus, les mesures précoces que nous avons prises en mars 2020 ont aidé les institutions financières et les régimes de retraite privés du Canada à passer à travers la période d’incertitude économique liée à la pandémie qui aurait pu avoir des répercussions sur leurs activités.

En avril 2020, nous avons annoncé des mesures importantes afin que les banques fédérales puissent continuer à consentir des prêts et que les sociétés d’assurance puissent fonctionner sans normes de fonds propres accrues pendant la première vague de la pandémie.

En décembre 2020, nous avons réaffirmé notre décision de maintenir la réserve pour stabilité intérieure (RSI) à son niveau plancher de 1 %. Dès le début de la pandémie, le niveau de 1 % de la RSI a efficacement stimulé la résilience du système bancaire. Notre décision de maintenir la RSI à 1 % a été justifiée par la solidité des niveaux de fonds propres des banques ainsi que par des données montrant que les banques ont continué à accorder des prêts à la population canadienne.

Au cours du deuxième semestre de 2020, nous avons signalé que, dans certaines circonstances, les institutions financières fédérales pourraient être autorisées à offrir un paiement non récurrent d’un dividende supplémentaire ou extraordinaire. Nous avons également formulé des consignes à l’intention des institutions financières fédérales sur le traitement des nouveaux prêts aux entreprises dans le cadre du Programme de crédit pour les secteurs très touchés du gouvernement, qui a été lancé en janvier 2021.

Au printemps 2021, certains signes indiquaient que les répercussions possibles de la pandémie sur le secteur financier s’étaient atténuées. En conséquence, en mars 2021, nous avons annoncé que le multiplicateur de la valeur à risque simulée (VaRS), une composante des normes de fonds propres au titre du risque de marché qui garantit qu’un montant minimum de fonds propres est détenu pour faire face aux périodes de crise, reviendrait aux niveaux d’avant la pandémie.

Le présent rapport contient des précisions sur les mesures exactes prises par nos divisions qui surveillent les institutions de dépôt, les sociétés d’assurance et les régimes de retraite et nos spécialistes du risque.

Dans les circonstances extraordinaires de la pandémie de COVID‑19, nous avons veillé, comme toujours, à ce que nos consignes restent crédibles, cohérentes, nécessaires et adaptées au contexte canadien. C’est ce que nous continuons de faire.

Contexte opérationnel du BSIF - Principaux risques

Approche à l’égard du risque

Nous nous employons à faire en sorte que les institutions financières fédérales (IFF) soient toujours en mesure de poursuivre leurs activités sans interruption en tenant compte d’un éventail de scénarios économiques graves, mais vraisemblables. La pandémie de COVID‑19 aura été un événement de cet ordre.

Nous évaluons si ces préparatifs sont adéquats pour faire face aux conséquences éventuelles des risques. Pour ce faire, nous devons cerner les risques financiers et non financiers et envisager des mesures pour les atténuer et les gérer. En 2020‑2021, nous avons élargi et amélioré nos outils permettant de cerner les nouveaux risques, ainsi que d’analyser les risques existants et émergents et d’en rendre compte.

Notre approche à l’égard de la surveillance est fondée sur les risques. Elle tient compte de la nature, de la taille, de la complexité et du profil de risque d’une institution financière, et elle permet à cette dernière de prendre des risques raisonnables et de faire face à la concurrence. Nous avons donc rapidement modifié nos plans de surveillance pour nous permettre de comprendre les répercussions réelles et possibles de la pandémie et d’y faire face. Même si nous jouons un rôle de surveillance essentiel, ce sont les dirigeants et les conseils d’administration des institutions et les administrateurs des régimes de retraite qui sont redevables de leur succès ou de leur échec.

Nous évaluons en permanence les changements systémiques qui pourraient avoir une incidence négative sur les institutions financières et le système financier dans son ensemble. La section suivante donne un aperçu des principaux risques financiers et non financiers qui ont retenu notre attention au cours de l’exercice 2020‑2021. On trouvera des précisions sur les risques particuliers aux institutions de dépôt, aux sociétés d’assurance et aux régimes de retraite privés dans les sections relatives à notre travail avec ces entités.

Risque financier

Les risques financiers ont continué d’être des sujets d’actualité pour la plus grande partie de 2020‑2021. Le contexte dans lequel les IFF menaient leurs activités était volatile et difficile. Elles étaient notamment confrontées à un déclin précipité de la croissance économique et de l’emploi ainsi qu’à une dégradation des conditions de crédit, de liquidité et de financement, dans un contexte d’endettement élevé et croissant des ménages et des entreprises.

Endettement des ménages

En 2020‑2021, l’endettement global des ménages a représenté le risque le plus important pour de nombreuses IFF.

La COVID‑19 a exercé une forte pression sur les revenus d’emploi des ménages, car une grande partie de la main‑d’œuvre était au chômage ou largement sous-utilisée au début de la pandémie. En avril 2020, d’ailleurs, le taux de chômage était plus élevé que pendant la crise financière mondiale de 2007‑2009, et les personnes qui avaient un emploi travaillaient beaucoup moins d’heures.

Entre le début de la pandémie en mars 2020 et janvier 2021, la dette des ménages a augmenté de près de 3,5 %, en grande partie en raison d’une augmentation de la dette hypothécaire. À la fin de l’année civile 2020, la dette hypothécaire accumulée représentait 85 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada. Cette croissance de la dette hypothécaire était liée à la grande activité immobilière et à la hausse correspondante des prix des logements.

En décembre 2020, néanmoins, l’endettement des consommateurs a commencé à s’amoindrir, car de nombreux Canadiens ont effectué des paiements accélérés sur des produits tels que les cartes de crédit et les marges de crédit. Selon la Revue du système financier — 2021 de la Banque du Canada, la grande majorité des ménages qui ont bénéficié de reports de paiement de prêt en 2020 ont repris leurs paiements réguliers. De même, le nombre de faillites personnelles a chuté de 40 % en 2020 par rapport à 2019. Cependant, une tendance à long terme à l’augmentation de l’endettement des ménages persiste, ce qui peut signaler une vulnérabilité de l’économie et du système financier canadiens.

Les prêteurs que nous surveillons détenaient près de 80 % des prêts hypothécaires résidentiels émis au Canada, ceux-ci représentant près de 30 % du total de leurs actifs. Cela signifie que toute baisse significative des prix du logement aurait pu entraîner d’importantes pertes de crédit pour les prêteurs. De même, en cas d’augmentation importante et durable des taux d’emprunt hypothécaire ou du taux de chômage, la capacité de remboursement des emprunteurs aurait pu accroître l’exposition des sociétés d’assurance hypothécaire à des réclamations plus élevées.

Risque de crédit lié aux entreprises

Dans un sondage réalisé au printemps 2020, environ un tiers des entreprises canadiennes ont signalé une baisse de leurs revenus d’au moins 40 % au premier trimestre 2020 par rapport au même trimestre en 2019. Un cinquième des entreprises, quant à elles, ont signalé des baisses de revenus comprises entre 20 et 40 %. Ces baisses ont touché de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises, qui emploient la grande majorité des travailleurs du secteur privé.

Les baisses de chiffre d’affaires des entreprises se sont répercutées dans pratiquement tous les secteurs au premier trimestre 2020, mais les baisses les plus importantes ont été enregistrées dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration, des arts, du divertissement et des loisirs, et du commerce de détail.

À cause de la chute brutale des revenus entraînée par la COVID‑19, de nombreuses entreprises ont eu du mal à faire face à leurs paiements fixes, notamment pour le remboursement de leurs dettes. Le problème était particulièrement important pour les entreprises ayant un niveau d’endettement généralement élevé, ainsi que pour les entreprises du secteur de l’énergie : la baisse des prix du pétrole causée par la COVID‑19 a été exacerbée par les effets persistants de l’effondrement des prix mondiaux du pétrole en 2014-2016.

À plus long terme, les inquiétudes persistantes suscitées par la pandémie pourraient entraîner une baisse de la demande dans certains secteurs de l’économie, comme le voyage et le tourisme d’accueil, ce qui aurait un impact négatif notable sur les revenus et les bénéfices des entreprises. Cela pourrait créer des problèmes de solvabilité pour les entreprises incapables d’accéder au crédit qu’offrent les marchés des capitaux et les banques, surtout si les tensions dans le système financier réapparaissent avec les prochaines vagues de la pandémie.

En 2020-2021, nous avons également surveillé de près l’octroi de crédit, en particulier dans les secteurs potentiellement les plus touchés par la pandémie, notamment l’immobilier commercial et le tourisme d’accueil. Le prolongement des perturbations économiques aurait pu affecter négativement la valeur des actifs et entraîner des pertes financières.

La dette du secteur des sociétés non financières a également fait l’objet d’une surveillance accrue. L’endettement des entreprises a connu une croissance importante ces dernières années, et l’année dernière n’a pas fait exception : il y a eu une proportion croissante de structures plus faibles telles que des clauses de prêt moins strictes.

Risque climatique

En tant que sous-ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), les risques climatiques font l’objet d’une attention accrue de la part des organismes de réglementation prudentielle, tant au Canada qu’à l’échelle mondiale.

En novembre 2020, nous avons lancé un projet pilote sur les risques climatiques avec la Banque du Canada et six institutions financières participantes. Cette initiative nous permet de mieux comprendre les risques que la décarbonisation de l’économie fait peser sur le système financier.

Ce projet pilote contribuera également à renforcer les capacités d’analyse et de communication de l’information sur le risque climatique ainsi qu’à mieux comprendre les risques de transition pour le secteur financier et les pratiques de gouvernance et de gestion du risque lié aux risques climatiques et aux occasions qui en découlent.

En janvier 2021, nous avons lancé une consultation de trois mois sur un document de travail exposant les répercussions possibles du risque climatique sur les IFF et les RRF. Dans ce document, intitulé Incertitude et changements climatiques : Déjouer le risque lié aux changements climatiques par la préparation et la résilience, nous avons décrit les risques possibles occasionnés par les changements climatiques qui sont susceptibles de nuire à la sûreté et à la solidité des organisations que nous réglementons.

À l’instar d’autres organismes de réglementation, nous entrevoyons trois principaux types de risques liés aux changements climatiques qui pourraient avoir des répercussions importantes sur les IFF et les RRF :

  1. Le risque physique, qui provient de l’augmentation de la fréquence et de la gravité des phénomènes météorologiques défavorables comme les incendies de forêt, les inondations, les phénomènes éoliens tels que les ouragans et les tornades, et l’élévation du niveau de la mer.
  2. Le risque de transition, qui découle des changements dans les politiques gouvernementales et les préférences des consommateurs, ainsi que des progrès technologiques, à mesure que le Canada passe à une économie à émissions de gaz à effet de serre faibles ou nulles.
  3. Le risque de responsabilité, qui concerne la possibilité pour les organisations d’être visées par des litiges liés aux changements climatiques en raison de leurs politiques et pratiques d’investissement et de prêt.

Dans le cadre de ce document de travail et de la période de consultation, nous avons sollicité des commentaires et des idées sur la façon dont les IFF et les RRF définissent, cernent, mesurent et renforcent la résilience aux risques climatiques, et sur le rôle que nous pourrions jouer pour favoriser la préparation et la résilience à ces risques.

Nous sommes membre du Groupe de travail sur les risques financiers liés au climat mis sur pied par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, ce qui nous a permis d’échanger avec d’autres organismes de réglementation bancaire au sujet de mesures de réglementation et de surveillance. Ce groupe de travail devrait publier deux rapports sur les canaux de transmission et les méthodes de mesure du risque financier lié aux changements climatiques à la mi-2021.

En ce qui concerne l’assurance des risques climatiques, nous observons les travaux du Sustainable Insurance Forum et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, en plus d’y participer. Nous avons également rallié le groupe de travail organisé par le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier, qui examine les lacunes en matière de données dans la surveillance microprudentielle.

Nous continuons d’approfondir notre connaissance du risque climatique concernant les IFF et les RRF. En 2021-2022, nous publierons un résumé des commentaires reçus lors de nos consultations sur le risque climatique et les prochaines étapes.

Risque non financier

Dans tous les cas de risque non financier, nous sommes surtout préoccupés par la façon dont ces risques peuvent avoir une incidence sur le risque d’atteinte à la réputation d’une IFF et éventuellement se matérialiser sous forme de pertes financières. Une mauvaise gestion des risques non financiers, tels que les fuites ou pertes de données, les cyberattaques et, plus récemment, la pandémie de COVID‑19, peut avoir des répercussions sur la continuité des services et fonctions essentiels, détourner les ressources vers la perturbation et affecter la confiance dans les institutions financières.

En 2020‑2021, nous avons renforcé nos capacités d’évaluation des risques non financiers en élaborant des cadres et des approches d’évaluation pour surveiller le risque lié aux technologies, le cyberrisque et le risque lié aux personnes. De plus, nous avons approfondi notre réflexion sur le thème de la résilience opérationnelle et de la gestion du risque lié aux tiers en apportant notre contribution à des forums internationaux, en recueillant des informations sur les pratiques actuelles par le biais de notre document de travail sur le risque lié aux technologies publié en septembre 2020 et en réalisant une étude sur le risque lié aux tiers.

Risque de modélisation

Bien que l’utilisation de la modélisation dans différents aspects de leurs activités, comme la mesure du risque, la tarification, l’efficacité du marketing et les cas de fraude, soit inestimable pour les institutions financières surveillées par le BSIF, la pandémie a révélé la fragilité de ces modèles ainsi que les défis liés à leur sensibilité. Les interventions rapides menées par les institutions financières, telles que l’application de superpositions de modèles et le resserrement de leurs conditions d’utilisation, ont permis de remédier aux lacunes des modèles à court terme, mais on s’attend à une baisse de leur rendement une fois que les programmes d’aide du gouvernement auront pris fin.

L’un des principaux défis à venir en matière de modélisation consiste à concilier les nouvelles données et relations qui sont apparues au cours de la pandémie avec les données existantes, qui reposaient sur un régime différent par le passé. Dans certains cas, cela peut avoir pour conséquence de réduire la prédictivité des données antérieures à la pandémie, tandis que dans d’autres cas, il se peut que les données de la période de pandémie aient peu de poids dans le cadre de la modélisation future et de l’évaluation du risque. Par ailleurs, ces défis illustrent la nécessité de concevoir des cadres de gestion du risque de modélisation (GRM) plus agiles et plus robustes, notamment de nouvelles approches analytiques capables de s’adapter rapidement à des environnements nouveaux et radicalement différents.

Les outils d’analytique avancée tels que l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique (IA-AA) devraient gagner en importance, tant pour faire progresser les cadres de GRM que pour améliorer les produits et services ou en créer de nouveaux. Outre leurs avantages et leurs possibilités, ces techniques avancées introduisent de nouveaux risques et amplifient les risques existants. À cette fin, nous nous concentrons sur l’évaluation de la manière dont les institutions utilisent et gèrent l’IA-AA, ainsi que sur l’élaboration de principes supplémentaires pour faire face aux risques émergents résultant de leur utilisation. Ces travaux sont en cours et serviront d’assise à la rédaction d’une lettre au secteur sur l’analytique avancée et le risque de modélisation ainsi qu’à la révision de la ligne directrice sur ce risque, qui seront publiées respectivement au premier trimestre de 2022 et en 2022-2023.

Risque lié aux technologies et cyberrisque

Les risques liés aux technologies s’entendent des risques découlant de l’inadéquation, de l’interruption, de la défaillance, de la perte ou de l’utilisation malveillante des systèmes, de l’infrastructure, du personnel ou des processus informatiques qui soutiennent les besoins de l’entreprise. L’absence de contrôles visant à atténuer ces risques ou leur inefficacité peut miner la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et des systèmes qui soutiennent les services commerciaux.

Tout au long de l’année, les risques liés aux technologies ont été au cœur des préoccupations des IFF que nous réglementons. La pandémie a mis en lumière les problématiques liées au caractère actuel des technologies et à la dette technologique, à l’authentification, à la gestion des vulnérabilités et des correctifs, à la gestion du changement technologique, à l’accélération du passage à l’infonuagique et à l’avancée de l’innovation numérique. Toutes ces questions liées aux technologies ont une incidence sur les modèles d’affaires existants. En plus de notre surveillance accrue et ciblée tout au long de la pandémie, nous avons communiqué aux IFF des bulletins sur le risque lié aux technologies axés sur l’authentification multifactorielle et, plus récemment, sur la sécurité et les risques des interfaces de programmation ouverte (application programming interface ou API en anglais).

Le cyberrisque s’inscrit parmi les risques liés aux technologies. Cette année, nous avons observé une augmentation du nombre de rançongiciels et d’attaques sur les chaînes d’approvisionnement. Si les IFF elles-mêmes se sont relativement bien défendues contre les rançongiciels, cette menace a touché leurs tiers et leurs tiers de quatrième niveau (autrement dit, non seulement les fournisseurs et prestataires de service des IFF, mais aussi les fournisseurs et prestataires de leurs fournisseurs et prestataires), ce qui a entraîné d’importantes perturbations et des répercussions notables pour les IFF.

Les attaques sur les chaînes d’approvisionnement ont également défrayé la chronique au second semestre de 2020 à cause d’une recrudescence des attaques contre des fournisseurs de confiance comme Solarwinds, Microsoft, Fireeye et Accellion.

Au début de la pandémie de COVID‑19, nous avons également constaté une augmentation des cas d’hameçonnage et de logiciels malveillants, une évolution qui a amplifié le niveau général de la cybermenace.

En septembre 2020, nous avons publié un document de travail intitulé Renforcer la résilience du secteur financier dans un monde numérique : Thèmes choisis en lien avec la technologie et les risques connexes. Accompagné d’une consultation publique de trois mois, ce document contenait nos réflexions et nos travaux récents sur le risque lié aux technologies, à savoir le risque et la résilience opérationnels, la cybersécurité, l’analytique avancée, les données et l’écosystème de tiers. On y sollicitait des commentaires pour étayer la préparation de consignes réglementaires et d’approches de surveillance dans ces domaines. Les commentaires que nous avons reçus des parties prenantes nous aideront à rédiger une ligne directrice sur le risque lié aux technologies et le cyberrisque, dont la publication pour consultation est prévue plus tard en 2021.

Culture

La culture d’une organisation peut influer sur l’efficacité de sa gestion des risques, et elle peut éventuellement mener à la prise de risques excessifs et miner sa situation financière et sa réputation. Pour un organisme de réglementation prudentiel, il est important de comprendre l’incidence de la culture (par exemple, sur le comportement décisionnel), car celle-ci peut révéler des signes avant-coureurs et aider à prévenir ou à minimiser les événements qui risquent, en fin de compte, d’affaiblir la résilience opérationnelle d’une institution et d’effriter la confiance du public.

En 2020, nous avons lancé des examens de surveillance axés sur la culture qui ont ciblé les décisions stratégiques. Ces examens donnent un aperçu des indicateurs comportementaux tels que la transparence et la communication, la diversité des points de vue, la capacité de mettre le consensus à l’épreuve et de faire un retour sur le passé pour favoriser l’apprentissage.

La rémunération, les mesures incitatives et les récompenses demeurent une priorité pour le BSIF en tant que facteurs clés du comportement et de la culture organisationnels. Nous sommes membres du Compensation Monitoring Contact Group (CMCG) relevant du Conseil de stabilité financière (CSF), qui surveille la mise en œuvre des principes et normes du CSF en matière de saines pratiques de rémunération et rend des comptes à cet égard. Nous avons envoyé le questionnaire de sondage du CMCG à certaines IFF afin de recueillir des informations sur les pratiques de rémunération, y compris les mesures non financières et les répercussions de la COVID‑19. Le CSF devrait publier son rapport d’activité bisannuel à la fin de 2021 en utilisant les résultats de ce sondage.

Notre surveillance des risques s’est notamment concentrée sur les risques accrus liés aux personnes à cause de la pandémie. Le télétravail durant une longue période, aggravé par l’isolement attribuable aux exigences d’éloignement physique, a entraîné une augmentation du stress et de l’anxiété, ainsi qu’un risque accru d’inconduite en raison de pressions financières. Certaines IFF ont organisé des sondages plus fréquents et plus ciblés auprès des employés afin de connaître le sentiment des employés et de mieux surveiller le risque lié aux personnes. Nous continuons à surveiller les réponses des IFF quant au maintien des normes, des valeurs et des comportements organisationnels pendant la période de pandémie.

Conformité

La pandémie a mis en évidence l’importance du changement organisationnel pour évoluer, s’adapter et rester compétitif dans un environnement incertain et en constante évolution.

Le risque d’exécution lié à la conformité réglementaire continue de faire l’objet d’une surveillance permanente dans le contexte actuel du télétravail. La COVID‑19 a exacerbé le risque d’exécution en ce qui concerne les initiatives de transformation réglementaire et les projets de préparation des IFF, de même que l’avancement des travaux correctifs, d’autant plus en raison des mesures de limitation des coûts.

Depuis 2020, nous avons également introduit la « culture de la conformité » comme domaine d’intérêt dans le cadre de nos examens de gestion de la conformité réglementaire.

Résilience opérationnelle

Au début de la pandémie de COVID‑19, les institutions financières ont vite adopté le télétravail, ce qui a imposé une pression sur leurs opérations, leur technologie, leur personnel, leurs processus, leurs contrôles et leurs fournisseurs et a poussé beaucoup d’entre elles à activer leurs plans de gestion de crise. Dans l’ensemble, cependant, la pandémie a démontré que le secteur canadien des services financiers possède une solide base de résilience opérationnelle, étant donné l’absence de perturbations notables des opérations essentielles.

Nous avons tiré d’importantes leçons sur la façon dont les IFF gèrent les perturbations, notamment la nécessité d’avoir des plans de continuité des activités et des guides de crise à jour et éprouvés qui tiennent compte d’un large éventail de scénarios et de plans d’action possibles. Il convient de noter que ces leçons semblent concerner particulièrement la situation de pandémie, qui a eu une incidence limitée sur de nombreux services et n’a pas mis à l’épreuve la capacité des institutions à fournir des services essentiels lors de multiples événements perturbateurs simultanés.

En réponse, nous nous sommes concentrés sur le suivi de la conception et de l’exhaustivité de l’analyse de scénarios par les institutions financières, et sur l’effet de la transition vers la « nouvelle normalité » sur la résilience opérationnelle.

En tant que membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le BSIF a également participé aux travaux qui ont mené à la publication de la version révisée des principes de saine gestion du risque opérationnel (Principles for the Sound Management of Operational Risk) et des nouveaux principes de résilience opérationnelle (Principles for Operational Resilience) en mars 2021. Enfin, le BSIF a articulé certains aspects de la résilience opérationnelle dans son document de travail de septembre 2020 intitulé Renforcer la résilience du secteur financier dans un monde numérique.

Risque lié aux tiers

En septembre 2020, nous avons publié une infographie intitulée Comment renforcer la gestion du risque lié aux tiers, qui présente cinq domaines d’intervention pouvant contribuer à une gestion efficace des risques liés aux tiers. Ces domaines sont le résultat d’une étude antérieure qui a mis en évidence les tendances en matière de risque lié aux tiers, notamment :

La COVID‑19 a exacerbé ces tendances, car la pandémie a accéléré le rythme de la numérisation et le passage à l’infonuagique. En outre, la pandémie a mis en évidence l’importance de disposer d’informations actualisées sur les tiers, de plans de continuité des activités éprouvés qui tiennent compte des tiers, de solides processus de détection et de surveillance des risques liés aux tiers et d’indicateurs de risques clés efficaces. Au cours de la période 2020‑2021, nous nous sommes appliqués à mieux saisir la qualité des processus de gestion du risque lié aux tiers des institutions.

Changements démographiques

Étant un risque systémique plus vaste auquel est confronté le système financier canadien, l’évolution démographique au Canada, à savoir l’augmentation de l’âge moyen de la population, pourrait peser sur les sociétés d’assurance que nous réglementons.

La population mondiale devrait atteindre un sommet à la fin du 21e siècle, puis commencer à décliner. On s’inquiète de plus en plus, dans le monde entier, des conséquences du vieillissement des populations sur les sociétés, notamment en ce qui concerne la politique gouvernementale et la qualité de vie des personnes âgées.

En 2020‑2021, notre Secteur de la surveillance des sociétés d’assurance a créé un groupe de travail, le Projet sur le vieillissement de la population, pour étudier l’incidence de cette tendance démographique sur l’assurance au Canada. Le groupe de travail a interrogé des sociétés d’assurance vie et des sociétés de réassurance. Il a également sollicité la contribution d’entités autres que des sociétés d’assurance comme la Society of Actuaries, des groupes de la société civile canadienne et l’autorité japonaise des services financiers, puisque l’incidence du vieillissement s’est fait particulièrement ressentir au Japon jusqu’à présent.

Les conclusions préliminaires des travaux du Projet sur le vieillissement de la population sont les suivantes :

Accroissement de la numérisation

Indépendamment des risques liés aux technologies et des cyberrisques auxquels sont confrontées les institutions financières (voir Risques liés aux technologies et à la cybersécurité plus haut dans cette section), l’adoption croissante des technologies numériques par tous les segments de l’économie a le potentiel d’affecter les IFF que nous réglementons. Par exemple, un nombre croissant de consommateurs choisissent des plateformes de paiement situées hors du système financier réglementé.

Les technologies numériques transforment le secteur financier et donnent lieu à une concurrence accrue entre les institutions financières fédérales et les entreprises de technologies financières (FinTech) émergentes et souvent non réglementées. Ces nouveaux fournisseurs risquent d’engendrer un risque stratégique pouvant déstabiliser les IFF établies qui constituent le fondement du marché des services financiers et de menacer la viabilité de leur modèle d’affaires, ce qui pourrait entraîner des insolvabilités susceptibles de miner la stabilité financière du Canada.

Ces technologies numériques se manifestent notamment sous forme de « désintermédiation » des services financiers. Alors que la plupart des IFF offrent des services intégrés à guichet unique, comme des cartes de crédit, des prêts hypothécaires et des comptes d’épargne, les entreprises de technologies financières peuvent désagréger ou désintermédier ces services pour se concentrer sur un créneau et offrir un seul service. Ce phénomène fragmente la base de consommateurs pour les produits et services des IFF traditionnelles, et peut donc susciter des préoccupations prudentielles en ayant une incidence sur leur fonds propre, leurs bénéfices et d’autres mesures de la santé financière. De tels développements, que les IFF devraient gérer en interne, pourraient avoir des retombées négatives sur les déposants, les souscripteurs et les créanciers ainsi que sur la stabilité financière du Canada en général.

Dans le cadre de l’élaboration de notre Plan à court terme relatif aux politiques prudentielles, publié le 6 mai 2021, soit peu après la période couverte par le présent rapport annuel, nous nous sommes engagés à préparer un projet de ligne directrice sur le risque lié aux technologies et le cyberrisque à la fin de 2021. Cette ligne directrice prendra en considération certaines des questions entourant la tendance vers la numérisation accrue et les risques associés à la désintermédiation.

Intermédiation financière non bancaire

Outre l’accélération de la numérisation, nous surveillons les risques découlant de l’intermédiation financière non bancaire (IFNB) comme un autre domaine potentiel où les modèles d’affaires des IFF pourraient être confrontés à une concurrence accrue.

Bien que l’IFNB ne relève pas du mandat du BSIF, ses répercussions sur la stabilité financière pourraient être considérables, même si le secteur ne représente qu’une petite partie (environ 10,9 %) du système financier canadien.

Alors que les fonds d’investissement constituaient le plus grand sous-secteur de l’IFNB, représentant 45 % des actifs des entités du secteur, les sociétés de financement ont connu une forte croissance depuis 2008, avec un taux de croissance annuel moyen de 5 %. Ces sociétés de financement peuvent être des plateformes d’emprunt à financement participatif et des prêts à la consommation accordés par les vendeurs pour les gros achats, ou même des cartes de crédit et des prêts hypothécaires proposés par des entités qui ne sont pas des institutions de dépôt.

Travaux du BSIF : Institutions de dépôt

Notre mission consiste notamment à réglementer et à surveiller les institutions de dépôt (ID), au nombre desquelles figurent des banques canadiennes et étrangères, des succursales de banques étrangères, des sociétés de fiducie et de prêt, et des coopératives de crédit fédérales.

Au Canada, le secteur des institutions de dépôt fédérales se compose de six grandes banques nationales, désignées banques d’importance systémique intérieure (BISi), de quatre institutions de taille intermédiaire et de nombreuses institutions de moindre envergure. Deux des BISi ont par ailleurs été désignées banques d’importance systémique mondiale (BISm) par le Conseil de stabilité financière.

Les BISi représentent environ 93 % de l’actif total des institutions de dépôt fédérales. Leurs activités diversifiées englobent les dépôts et les prêts, la négociation, les activités bancaires de placement, la gestion de patrimoine et l’assurance. Outre leurs activités principales au Canada, la plupart des BISi sont présentes dans d’autres administrations, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Europe et les Amériques.

Les petites et moyennes institutions représentent quant à elles l’actif restant. Elles adoptent diverses stratégies de marché et d’affaires, comme la souscription de prêts hypothécaires et de prêts immobiliers commerciaux ainsi que l’octroi de cartes de crédit.

Nous surveillons de près les risques financiers et non financiers auxquels font face les institutions de dépôt, notamment les changements systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à leur situation financière.

Contexte dans lequel évoluent les institutions de dépôt

La pandémie de COVID‑19 a créé un environnement difficile pour les institutions de dépôt. Le gouvernement du Canada, y compris le BSIF, a adopté des mesures extraordinaires pour soutenir l’économie, les marchés de capitaux et la résilience continue des institutions de dépôt tout au long de cette période d’incertitude en 2020‑2021.

Au début de la pandémie, les institutions de dépôt du Canada étaient bien placées en termes de fonds propres et de liquidité, et elles avaient préparé des mesures, y compris des plans de continuité des activités, dans le but de renforcer leur résilience opérationnelle. Cette position de force leur a été utile lorsque la pandémie s’est aggravée et que l’incidence économique s’est fait plus profondément sentir.

Ces institutions de dépôt ont également été en mesure de gérer efficacement les reports de paiements de prêt proposés pendant la phase initiale de la pandémie, sans incidence sur les fonds propres. Alors que l’on craignait au départ l’apparition d’un « effet d’escalade », aucun problème de ce type ne s’est concrétisé à ce jour. Pour leur part, les niveaux de liquidités se sont en fait améliorés, car les Canadiens ont augmenté leurs dépôts auprès des institutions de dépôt canadiennes. Cette augmentation du niveau des dépôts reflète le soutien gouvernemental apporté aux consommateurs et aux entreprises canadiennes pendant la pandémie.

Nos activités de surveillance liées aux institutions de dépôt se sont concentrées sur des domaines clés comme la résilience opérationnelle, les fonds propres, la liquidité et le risque de crédit. Les sujets d’intérêt particuliers comprenaient les programmes de report de paiement, les défaillances et les provisions pour pertes de crédit au bilan. La surveillance du risque lié aux technologies, y compris les cybermenaces, a été rehaussée en 2020‑2021 compte tenu de la pandémie et de l’environnement de travail à domicile. Nous continuerons de surveiller les risques financiers et non financiers posés par l’environnement actuel.

Saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires

En 2020‑2021, nous avons pris des mesures visant à promouvoir l’adoption de saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires afin de réduire les risques pour le système financier. Plus précisément, les examens de surveillance des institutions de dépôt que nous avons effectués ont permis vérifier que les institutions appliquent les normes appropriées et mettent en place des contrôles adéquats pour évaluer la capacité d’un emprunteur à rembourser son prêt dans diverses circonstances.

Ratio prêt/revenue supérieur à 450 %

Description du graphique - Ratio prêt / revenu supérieur à 450 %
Trimestre financier Pourcentage
T1 2015 14,0 %
T2 2015 15,6 %
T3 2015 16,9 %
T4 2015 16,7 %
T1 2016 16,8 %
T2 2016 16,9 %
T3 2016 18,3 %
T4 2016 18,6 %
T1 2017 19,3 %
T2 2017 19,5 %
T3 2017 20,0 %
T4 2017 19,2 %
Entrée en vigueur de la version révisée de la ligne directrice B-20
T1 2018 17,4 %
T2 2018 13,7 %
T3 2018 14,4 %
T4 2018 14,1 %
T1 2019 14,3 %
T2 2019 14,6 %
T3 2019 16,4 %
T4 2019 17,5 %
T1 2020 18,3 %
T2 2020 18,0 %
T3 2020 20,0 %
T4 2020 22,9 %

En février 2020, nous avons lancé des consultations sur le taux admissible minimal applicable aux prêts hypothécaires non assurés que prévoit la ligne directrice B‑20, exercices qui ont ensuite été suspendus en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID‑19. En avril 2021, juste après la fin de l’exercice 2020‑2021 visé par le présent rapport annuel, nous avons publié une nouvelle proposition de taux : le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et 5,25 %. Ce nouveau taux est entré en vigueur le 1er juin 2021 et sera revu au moins une fois l’an.

Réserve pour stabilité intérieure

À l’appui de la résilience du système bancaire canadien

Description du graphique - La réserve pour stabilité intérieure l'infographique
Qu’est-ce que les réserves de fonds propres?

L’une des façons dont le BSIF protège les intérêts des déposants consiste à exiger des banques qu’elles aient suffisamment de fonds propres pour éponger les pertes imprévues. Ces fonds représentent l’avoir des actionnaires plutôt que d’argent emprunté, comme les dépôts faits par les entreprises et les ménages. L’avoir des actionnaires d’une banque se compose notamment de fonds provenant d’investisseurs et de bénéfices non répartis.

Les organismes de réglementation du monde entier exigent des banques qu’elles détiennent des fonds propres parce qu’ils constituent à la fois une réserve contre les pertes imprévues et un incitatif à gérer la prise de risques. Une institution financière bien capitalisée peut poursuivre ses activités normalement même lorsqu’elle subit des pertes.

Les banques détiennent des fonds propres en plusieurs tranches de réserves qui visent chacune à agir comme des coussins pour absorber les pertes. Par exemple, le BSIF requiert que les banques conservent un niveau minimum de fonds propres, une réserve de conservation de fonds propres, et pour les grandes banques, un supplément pour grandes banques ainsi que la réserve pour stabilité intérieure.

Comment les réserves aident-elles?

Dans certains cas, les organismes de réglementation ajoutent des réserves supplémentaires destinées à être utilisées en cas de pertes. Cela signifie qu’une banque devrait utiliser une partie de ses fonds propres pour éponger les pertes. Par exemple, en période de ralentissement économique, les banques peuvent subir des pertes. Elles pourraient alors décider de ralentir l’octroi de prêts afin de minimiser les risques de pertes supplémentaires. Or, une forte réduction des prêts pourrait aggraver une récession en freinant l’activité économique. C’est en de telles circonstances que le BSIF habilite les banques à puiser à même leurs réserves de fonds propres pour éponger ces pertes et continuer d’accorder des prêts afin de soutenir l’économie.

Qu’est-ce que la réserve pour stabilité intérieure?

Une des réserves de fonds propres du BSIF est la réserve pour stabilité intérieure (RSI). La RSI est semblable à un fonds pour les « mauvais jours »; de même que bien des gens mettent de l’argent de côté pour parer aux urgences et aux imprévus.

En ajustant le niveau de RSI, le BSIF exige des banques qu’elles constituent, en période de prospérité, des réserves de fonds propres sur lesquelles elles pourront compter lorsque les temps seront plus difficiles. Le BSIF fixe le coefficient ou le montant que les banques doivent détenir et peut ensuite le diminuer lorsque la situation se corse ou que des pertes semblent sur le point de se matérialiser. Un des principaux objectifs de la RSI consiste à communiquer que le BSIF ne craint pas un recul mesuré des ratios de fonds propres en période de ralentissement économique puisque c’est précisément pour parer à cette éventualité que la réserve est conçue. La RSI permet alors aux banques de continuer d’accorder des prêts aux Canadiens et de jouer un rôle de premier plan dans l’économie.

La réserve pour stabilité intérieure (RSI) constitue une exigence de réserve de fonds propres à laquelle doivent souscrire les BISi. Lorsque les conditions sont difficiles, la conception contracyclique de la RSI leur permet de puiser dans les réserves de fonds propres qu’elles ont constituées quand la situation économique était plus stable.

En mars 2020, des annonces coordonnées en réponse à l’incertitude causée par la pandémie de COVID‑19 pour le système financier du Canada ont été faites lors d’une conférence de presse sans précédent avec le ministre des Finances, le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant des institutions financières. Lors de cette conférence de presse, le surintendant a annoncé l’abaissement de la RSI de 1,25 % des actifs pondérés en fonction du risque, soit de 2,25 % à 1,00 %.

La réduction de la RSI a permis de rehausser de plus de 300 milliards de dollars la capacité de prêt des BISi, ce qui leur a permis de fournir des crédits à l’économie pendant une période de perturbation inattendue. Nous nous sommes également engagés à ne pas augmenter la réserve pendant au moins 18 mois et avons signalé que nous étions prêts à la diminuer encore plus si les conditions l’exigeaient.

Nos décisions de juin et décembre 2020 de maintenir la RSI à 1 % du total des actifs pondérés en fonction du risque étaient fondées sur notre évaluation que ce niveau restait efficace pour soutenir la résilience du système bancaire. Cette position est étayée par une tendance à la hausse des niveaux de fonds propres des banques et par la vigueur des revenus nets avant provisions, ainsi que par des indications selon lesquelles les banques continuaient à prêter aux Canadiens.

Les banques canadiennes ont fait preuve de résilience tout au long de la pandémie de 2020‑2021 et ont été bien soutenues par les programmes gouvernementaux, les mesures de politique monétaire et les mesures d’allègement réglementaire.

Le 17 juin 2021 (soit après la période couverte par le présent rapport annuel), nous avons annoncé que la RSI passait à 2,5 % du total des actifs pondérés en fonction du risque. Le processus de révision du niveau de la RSI est en cours, et nous nous concentrons sur l’évaluation des conditions récentes et le statut des vulnérabilités et des risques clés.

Mesures prises en réaction à la pandémie de COVID‑19 - Institutions de dépôt

Description du graphique - Exigences de fonds propres CET1 s'appliquant aux grandes banques
  • 0 % to 4,5 % Normes minimale de fonds propres
  • 4,5 % to 7,0 % Réserves de fonds propres
  • 7,0 % to 8,0 % Supplément
  • 8,0 % to 9,0 % Reserve pour stabilité interieur

Au 31 janvier 2021, le niveau des réserves bancaires était de 12,5 %

En plus de l’abaissement du niveau de la RSI, nous avons annoncé en mars et avril 2020 des ajustements réglementaires pour soutenir la résilience financière et opérationnelle des banques de compétence fédérale alors que la COVID‑19 se propageait à travers le Canada. Ces ajustements aux normes existantes en matière de fonds propres et de liquidité visaient certaines exigences qui n’étaient pas appropriées dans les circonstances extraordinaires de la pandémie. Nous avons adopté ces mesures afin de donner aux institutions une plus grande souplesse pour faire face aux conditions tout en favorisant la résilience et la stabilité financières.

En 2020‑2021, nous avons révisé nos consignes (ou, dans certains cas, avons entièrement annulé certaines mesures) à mesure que les conditions des marchés financiers se stabilisaient et que la capacité opérationnelle des institutions et leur gestion des défis économiques liés à la pandémie s’amélioraient.

Les autres domaines d’action spécifiques sont les suivants :

Consignes - Institutions de dépôt

Par l’exercice de nos fonctions de réglementation, nous jouons un rôle de surveillance important en ce que nous élaborons des lignes directrices, des politiques et des procédures qui visent à contrôler et à gérer le risque pesant sur les institutions. Ce faisant, nous concilions les objectifs de sûreté et de solidité avec la nécessité qu’ont les institutions de prendre des risques raisonnables et de faire face à la concurrence.

En mars 2021, nous avons lancé une consultation publique sur les révisions apportées aux lignes directrices Normes des fonds propres (NFP), Exigences de levier (EL) et Normes de liquidité (NL), en vue de mettre ces changements en œuvre au début de 2023. Les révisions proposées aux lignes directrices NFP et EL s’arriment à la mise en œuvre nationale des dernières réformes de Bâle III. Les trois lignes directrices comprennent également des révisions faisant état des normes de fonds propres et de liquidité spécifiques aux petites et moyennes institutions (petites et moyennes banques - PMB).

En mars 2021, nous avons également publié une version à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des PMB afin d’aider les parties prenantes à comprendre les particularités des lignes directrices NFP, EL et NL qui s’appliquent aux PMB, y compris aux filiales des BISi.

Ligne directrice E-4 : Entités étrangères exploitant une succursale au Canada

En octobre 2020, nous avons publié notre projet de ligne directrice E-4, Entités étrangères exploitant une succursale au Canada, pour consultation publique. Ce projet de ligne directrice fait état des responsabilités des entités étrangères et de leur direction en matière de surveillance des activités quotidiennes de leurs entreprises canadiennes. Il reflète également les nouvelles exigences relatives à la localisation des dossiers qui sont entrées en vigueur en juillet 2021 en vertu de la Loi sur les banques. Une fois sa rédaction terminée, cette ligne directrice remplacera l’actuelle ligne directrice E-4B, Rôle du dirigeant principal et exigences en matière de tenue de livres.

Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT)

En octobre 2020, nous avons lancé une consultation sur nos activités de surveillance liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT). Cette consultation s’inscrivait dans le cadre d’une initiative du BSIF et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada visant à éliminer les chevauchements et les redondances en ce qui concerne l’application des exigences réglementaires en matière de LRPC/FAT pour les IFF.

À la suite de cette consultation, le 17 mai 2021, soit peu après la période couverte par le présent rapport annuel, nous avons annoncé l’abrogation de la ligne directrice B-8, Mécanismes de dissuasion et de détection du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, à compter du 26 juillet 2021. Aucune modification ne sera apportée à la ligne directrice E-13, Gestion de la conformité réglementaire, dans l’immédiat, mais nous lancerons un examen complet de cette ligne directrice en 2022.

Travaux du BSIF : Sociétés d'assurance

Nous réglementons et surveillons les sociétés d’assurance vie, d’assurance multirisque et d’assurance hypothécaire, ainsi que les sociétés de secours mutuel.

Le secteur des sociétés d’assurance vie fédérales englobe trois grandes institutions et plus de 75 sociétés nationales qui ensemble détiennent des actifs de 1 800 milliard de dollars. Les plus grandes sociétés d’assurance vie proposent une vaste gamme de produits de gestion de patrimoine, d’assurance vie et d’assurance maladie au moyen d’une diversité de réseaux de distribution, tandis que les petites sociétés d’assurance sont plus limitées en termes du nombre et de la distribution des produits.

Nous surveillons 145 sociétés d’assurance multirisque. Les dix principales institutions représentent 69 % des primes souscrites brutes dans le secteur, soit 48 milliards de dollars.

Le secteur des sociétés d’assurance hypothécaire au Canada compte trois acteurs : deux sociétés d’assurance du secteur privé que nous réglementons et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), une société d’État que nous supervisons. Ces sociétés d’assurance hypothécaire offrent aux établissements de crédit une protection contre le risque de défaut des emprunteurs et assuraient 721 milliards de dollars de prêts hypothécaires résidentiels à la fin de 2020. La SCHL fournit des garanties supplémentaires de 500 milliards de dollars couvrant des réserves de prêts hypothécaires résidentiels titrisés.

Une société de secours mutuels est une institution qui est exploitée à des fins fraternelles, bénévoles ou religieuses, notamment pour assurer ses membres ou leurs conjoint et enfants contre les accidents, la maladie, l’invalidité ou le décès. Il existe 12 sociétés de ce type au Canada, et elles sont toutes soumises à notre surveillance et à notre réglementation.

Nous surveillons de près les risques qui pourraient nuire à la situation financière des sociétés d’assurance. Nous évaluons les risques et intervenons au besoin pour veiller à ce que les acteurs sectoriels soient prêts à gérer les crises et fassent preuve de résilience à cet égard.

Contexte dans lequel évoluent les sociétés d’assurance

À partir du début de 2020, les faibles taux d’intérêt à long terme, la COVID‑19 et la volatilité accrue des marchés ont entraîné des défis et des incertitudes accrus pour le secteur de l’assurance vie. Les sociétés d’assurance ont géré ces perturbations en mettant en œuvre des plans de continuité des activités ainsi que d’autres mesures réactives.

Dans l’ensemble, le secteur de l’assurance multirisque a déclaré de bons résultats financiers en 2020, même si les expériences des assureurs de première ligne ont été très différentes de celles des réassureurs. La réduction des risques en raison des ordres de confinement à domicile, un marché difficile pour l’assurance de biens (les primes augmentent alors que la capacité à offrir une protection diminue) et les branches d’assurance commerciale ainsi que le nombre relativement faible d’événements météorologiques non catastrophiques ont entraîné des résultats favorables pour les assureurs de première ligne. Les pertes liées aux catastrophes météorologiques, les pertes d’exploitation et les réclamations en responsabilité civile attribuables à la COVID‑19 ainsi que l’effet de la faiblesse des taux d’intérêt ont été les principaux facteurs qui ont contribué aux mauvais résultats des réassureurs en 2020.

Les assureurs hypothécaires ont affiché des résultats financiers relativement favorables en 2020. Une diminution des revenus de souscription à l’échelle du secteur, principalement en raison de la hausse des réserves pour les sinistres potentiels liés à la COVID‑19, a été compensée par une amélioration globale des revenus nets des placements. Les niveaux de capital se sont également accrus. En 2020‑2021, les assureurs hypothécaires sont néanmoins restés vulnérables à l’augmentation du niveau d’endettement des consommateurs et au risque d’une correction des prix des logements sur certains marchés.

Pour faire face à l’évolution rapide de l’incidence économique de la COVID‑19, les assureurs hypothécaires ont soutenu les propriétaires en reportant leurs paiements hypothécaires et les institutions de prêt en leur offrant une couverture d’assurance pour faciliter l’accès aux liquidités. Ils ont également introduit des mesures visant à assurer leur propre résilience financière et opérationnelle. Les répercussions de la COVID‑19 sur les assureurs hypothécaires en 2020‑2021 sont compliquées par l’incidence asymétrique de la pandémie sur les segments vulnérables de la population comme les locataires, les provinces dépendantes du pétrole et les propriétaires souscripteurs qui sont employés dans des secteurs industriels en perte de vitesse. Nous continuerons de surveiller de près le segment de l’assurance hypothécaire du secteur des services financiers.

Norme internationale d’information financière 17 (IFRS 17)

L’IFRS 17 est une norme internationale d’information financière qui a été publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB) en mai 2017.

En juin 2020, l’IASB a publié des révisions à l’IFRS 17 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023. Après avoir analysé l’incidence prudentielle des modifications comptables de l’IASB, nous avons publié en septembre 2020 un avis révisé sur l’IFRS 17. Les assureurs canadiens ont déployé des efforts considérables et affecté des ressources importantes pour se préparer à la nouvelle norme d’évaluation et d’information relative aux contrats d’assurance. Ce travail comprend des changements importants aux systèmes, aux opérations et aux rapports financiers.

Durant l’automne 2020, nous avons procédé à une consultation sur la version à l’étude des lignes directrices sur le capital conformes à l’IFRS 17. Nous avons également mené une autre étude d’impact quantitative (EIQ) afin d’évaluer les ratios de capital des sociétés d’assurance au titre du cadre provisoire. Cette consultation et les tests quantitatifs ont permis d’apporter des améliorations à la version à l’étude des lignes directrices sur le capital. En avril 2021, nous avons publié des relevés réglementaires révisés pour 2023 qui s’arriment à l’IFRS 17, ainsi que les versions à l’étude des lignes directrices sur le capital d’assurance pour consultation publique en juin 2021.

Tout au long de 2020‑2021, nous avons suivi les progrès réalisés par les sociétés d’assurance en ce qui a trait à la mise en œuvre de cette nouvelle norme, en demandant à ces dernières de produire des rapports d’étape semestriels. En août 2020, nous avons publié un point d’information à l’intention du secteur sur les étapes franchies et les activités en cours à l’appui de la mise en œuvre de l’IFRS 17.

Mesures prises en réaction à la COVID‑19 - Sociétés d’assurance

Dans nos lettres de mars 2020 et d’avril 2020 aux assureurs, nous avons annoncé des mesures concernant le capital qui incluent un régime spécial au regard des normes de capital des reports de paiement des prêts et des primes d’assurance. Compte tenu de notre suivi de l’évolution de la situation de la COVID‑19 et de nos entretiens fréquents avec les assureurs, nous avons annoncé en août 2020 la levée progressive de ces mesures spéciales touchant le capital. Nous continuons de surveiller l’incidence de la COVID‑19 sur les sociétés d’assurance et restons prêts à adapter nos consignes au besoin.

Consignes - Sociétés d’assurance

Ligne directrice E-4, Entités étrangères exploitant une succursale au Canada

En octobre 2020, nous avons publié pour consultation publique le projet de ligne directrice E-4, Entités étrangères exploitant une succursale au Canada. Le projet de ligne directrice tient mieux compte des responsabilités des entités étrangères et des membres de leur direction relativement à la surveillance des activités quotidiennes de leurs entreprises canadiennes. Elle intègre également les nouvelles exigences relatives à l’emplacement des dossiers qui sont entrées en vigueur en juillet 2021 en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances. Une fois sa rédaction terminée, cette ligne directrice remplacera la ligne directrice existante E-4A, Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres.

Réassurance

La réassurance est essentiellement une assurance pour les sociétés d’assurance. Un examen complet des pratiques de réassurance a été une initiative clé du BSIF au cours des dernières années. En juin 2018, nous avons publié un document de travail comprenant des propositions visant à améliorer et à clarifier les attentes en matière de pratiques prudentes de réassurance et, en juin 2019, nous avons publié une version révisée de la ligne directrice B‑3, Saines pratiques et procédures de réassurance.

Sur la base de ce travail, nous avons publié en novembre 2020 une version révisée à l’étude de la ligne directrice B‑2, Expositions importantes d’assurance et concentration des placements des sociétés d’assurance multirisque. Les lignes directrices B‑3 et B‑2 tiennent compte des commentaires constructifs reçus lors des consultations ainsi que des discussions en cours avec le secteur. Nous publierons les versions finales des lignes directrices B‑3 et B‑2 côte à côte d’ici décembre 2021.

Consignes relatives au capital

En novembre 2020, nous avons publié un préavis pour inclure officiellement dans le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) une méthode de « lissage » en vue de la détermination des exigences au titre du risque de taux d’intérêt (RTI) des polices avec participation. Le préavis précise également nos attentes concernant les réserves pour stabilisation des participations (RSP) négatives (ou autres mécanismes semblables de nivellement des résultats).

Nous avons également poursuivi l’élaboration d’une nouvelle approche de définition des normes de capital au titre du risque lié à la garantie de fonds distincts qui tiendra compte de l’IFRS 17. La nouvelle approche, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, remplacera l’actuel chapitre 7 de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV).

Dans le cadre de ce travail d’élaboration, nous avons lancé en décembre 2020 une consultation sur la version à l’étude de l’approche ainsi qu’une étude d’impact quantitative et des tests de sensibilité. Les commentaires, qui devaient être présentés au plus tard le 31 mars 2021, servent à déterminer s’il faut encore peaufiner la méthodologie.

Travaux du BSIF : Régimes de retraite privés

Nous réglementons et surveillons plus de 1 200 régimes de retraite privés fédéraux des secteurs d’emploi de compétence fédérale comme les banques, le transport interprovincial et les télécommunications. Ces régimes représentent plus de 1,18 million de participants actifs et autres bénéficiaires, et ils détiennent des actifs d’environ 260,5 milliards de dollars.

Nous établissons des consignes relatives à la gestion et à l’atténuation des risques, déterminons si les régimes respectent les exigences de capitalisation et gèrent efficacement les risques, et intervenons rapidement lorsque des mesures correctives doivent être apportées. Cela dit, ce sont les administrateurs de régimes de retraite qui sont redevables de la gestion saine et prudente des régimes sous leur contrôle.

Régimes de retraite privés fédéraux selon le type au 31 mars
Régimes assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 2020 2021
Nombre de régimes Régimes à prestations déterminées 271 268
Régimes hybrides 122 119
Régimes à cotisations déterminées 817 826
Total 1 210 1 213
Nombre de participants actifs Régimes à prestations déterminées 203 400 173 800
Régimes hybrides 306 600 330 500
Régimes à cotisations déterminées 144 900 149 200
Total 654 900 653 500
Autres bénéficiaires Régimes à prestations déterminées 260 900 236 400
Régimes hybrides 243 400 272 300
Régimes à cotisations déterminées 21 000 22 200
Total 525 300 530 900
Actifs (millions $) Régimes à prestations déterminées 118 000 119 800
Régimes hybrides 113 500 131 100
Régimes à cotisations déterminées 8 700 9 600
Total 240 200 260 500

Contexte dans lequel évoluent les régimes de retraite privés

Au premier trimestre de 2020, l’éclosion de la pandémie de COVID‑19 a eu une incidence à la fois sur les régimes à prestations déterminées et ceux à cotisations déterminées. La solvabilité globale des régimes à prestations déterminées s’est considérablement détériorée au début de la pandémie, car la baisse des marchés boursiers a réduit la valeur de l’actif et le fléchissement continu des rendements obligataires a fait augmenter le passif. Toutefois, le dernier trimestre de 2020 a vu les rendements des marchés d’actions s’améliorer, ce qui a permis de compenser la majeure partie du déclin du premier trimestre. À la fin de 2020, la solvabilité globale des régimes de retraite a ainsi retrouvé des niveaux comparables à ceux observés au début de l’année.

En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, les exigences en matière de capitalisation du déficit de solvabilité d’un régime à prestations déterminées reposent sur la position de solvabilité moyenne du régime sur trois ans. Cela signifie que le ratio de solvabilité de 2020 remplace la valeur de 2017 dans le calcul de la moyenne. La position de solvabilité moyenne des régimes sur trois ans est similaire à celle de l’année dernière. Par conséquent, sans tenir compte de l’allègement du financement de la solvabilité octroyé en 2020 décrit dans le paragraphe suivant, les régimes ne devraient pas, en moyenne, avoir à augmenter leurs paiements de capitalisation du déficit de solvabilité requis pour 2021 au-delà des niveaux de paiement de 2020.

En avril 2020, le ministère des Finances a annoncé le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité, qui établit un moratoire sur certains paiements spéciaux de solvabilité qui deviennent exigibles entre le 1er avril 2020 et le 30 décembre 2020. Ce moratoire est entré en vigueur en mai 2020.

D’après les déclarations d’information sur la solvabilité déposées par les régimes de retraite en février 2021, 18 % des régimes à prestations déterminées ont bénéficié d’un allègement du financement de la solvabilité en 2020, pour un montant total de 955 millions de dollars. Plus des deux tiers (68 %) de ces régimes ont réduit leurs paiements spéciaux de solvabilité pendant toute la période du moratoire.

Situation de solvabilité des régimes de retraite au 31 décembre

Description du graphique - Situation de solvabilité des régimes de retraite au 31 décembre
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
RSE médian 0,74 0,77 0,97 0,90 0,90 0,91 0,96 0,94 0,95 0,97
Ratio de solvabilité estimatif (RSE) 0,81 0,83 0,98 0,94 0,95 0,97 1,02 0,98 1,01 1,00
Ratio moyen de solvabilité ajusté estimatif sur une période de 3 ans (RSAE) 0,07 0,06 0,01 0,04 0,05 0,06 0,06 0,04 0,05 0,03

Mesures prises en réaction à la COVID‑19 - Régimes de retraite privés

En réponse à la COVID‑19, nous avons ajusté nos politiques pour continuer à protéger les intérêts des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite, et pour permettre aux administrateurs de régimes de se concentrer sur la résolution des problèmes posés par la pandémie. En plus de prolonger les délais de dépôt et de suspendre un certain nombre de consultations et d’initiatives d’élaboration de politiques, nous avons mis en place un gel temporaire des options de transfert et des achats de rentes relatifs aux dispositions à prestations déterminées des régimes de retraite.

En septembre 2020, nous avons levé le gel temporaire des options de transfert à certaines conditions. Les travaux concernant l’élaboration de consignes relatives aux régimes de retraite, qui avaient été suspendus, ont également repris.

Nous avons tenu les parties prenantes des régimes de retraite au courant des mesures que nous avons prises pour protéger les participants et les bénéficiaires des régimes par le biais d’informations publiées sur notre site Web et de séances d’information technique. La communication et les commentaires des parties prenantes, ainsi que les initiatives d’échange d’informations avec d’autres organismes de réglementation, se sont avérés cruciaux dans l’élaboration d’une réponse stratégique efficace à la COVID‑19.

En outre, nous avons rehaussé notre surveillance dans les domaines de la gestion des risques, de la capacité des employeurs à verser les cotisations, de la continuité des activités et des employeurs opérant dans des secteurs fortement touchés par la crise. De fin mars à fin décembre 2020, nous avons fréquemment calculé le ratio de solvabilité estimé des régimes de retraite à prestations déterminées que nous surveillons. Cela nous a permis de rester au fait de l’incidence de la volatilité de l’environnement financier et économique.

En réponse à ces mesures, les participants des régimes, les administrateurs et les autres intervenants du secteur ont soumis un nombre sans précédent de demandes de renseignements. Fin décembre 2020, nous avions répondu à près de 500 demandes écrites concernant ces mesures. De plus, nous avons reçu près de 90 demandes sollicitant le consentement du surintendant pour permettre des options de transfert ou des achats de rentes.

Examens fondés sur le risque

Nous avons avancé nos travaux sur deux grands projets en 2020‑2021 afin de cerner les aspects où nous pouvons renforcer notre approche de la surveillance des régimes de retraite fondée sur des principes et sur les risques.

Dans le cadre de notre examen de la façon dont nous surveillons les placements des régimes de retraite, nous avons travaillé avec des administrateurs de régimes et des experts-conseils en placements de retraite afin de mieux comprendre les facteurs à l’origine de l’évolution vers des placements non traditionnels, notamment les stratégies de placement à effet de levier et les actifs du marché privé. L’analyse des données recueillies par le biais d’un questionnaire sur les investissements des régimes de retraite a permis de mieux comprendre la nature et le niveau des risques inhérents aux placements, ainsi que la forme et la qualité des pratiques de gestion des risques. Les lacunes en matière de gestion des risques relevées dans le cadre de cet examen éclaireront notre approche de surveillance des placements des régimes de retraite et les attentes réglementaires.

Le deuxième grand projet que nous avons fait avancer en 2020‑2021 a évalué la manière dont nous surveillons les régimes à cotisations déterminées. L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) et le BSIF ont créé ensemble un comité à vocation spéciale pour examiner leurs approches respectives en matière de surveillance des régimes à cotisations déterminées et, dans la mesure du possible, trouver des possibilités d’harmonisation de la réglementation. Grâce à cette collaboration, l’ARSF et le BSIF s’efforceront d’améliorer les résultats pour les participants des régimes et d’accroître l’efficacité de la réglementation des régimes à cotisations déterminées.

Nous avons également poursuivi le travail sur deux autres initiatives liées aux risques émergents auxquels sont confrontés les régimes de retraite : un examen de la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions de placement des régimes, et l’analyse des risques potentiels associés à la technologie, y compris le cyberrisque et le risque lié aux tiers.

Bien que ces examens et initiatives soient toujours en cours sur la base de conclusions préliminaires, nous nous attendons à ce que les recommandations incluent la modification des exigences de rapport annuel et l’actualisation des lignes directrices.

Répartition de l’actif des régimes de retraite privés réglementés par le BSIFNote de bas de tableau 1
Catégorie d’actif 2019 2020
millions $ % millions $ %
Titres de créance et trésorerie 122 632 51,1 124 587 47,8
Capitaux propres 88 999 37,1 92 926 35,7
Placements diversifiés 13 472 5,6 15 021 5,8
Autres placements 38 786 16,1 47 730 18,3
Débiteurs nets des passifs (23 689) -9,9 (19 729) -7,6
TOTAL DE L’ACTIF NET 240 200 100,0 260 535 100,0
Note de bas de tableau
Note de bas de tableau 1

Le rendement des placements au titre des régimes de retraite à prestations déterminées, déduction faite des frais de placement et de garde, était 11,2 % en 2020, contre 14,0 % en 2019.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Rapports actuariels

Nous examinons les rapports actuariels des régimes à prestations déterminées et procédons à une vérification plus poussée si des risques sont relevés. Près de 290 rapports actuariels ont été déposés en 2020‑2021, et environ 20 % d’entre eux ont été examinés plus en profondeur. Tous les problèmes révélés lors d’un examen approfondi sont soulevés avec les actuaires du régime, en particulier lorsque ces préoccupations ont un effet sur les exigences de financement actuelles et futures. À la suite de nos interventions, certains régimes ont dû modifier et soumettre à nouveau leurs rapports actuariels.

Inspections

En 2020‑2021, pour permettre aux administrateurs de régimes de concentrer leurs efforts sur la résolution des défis posés par la pandémie de COVID‑19, nous avons suspendu toutes les inspections, sauf une, menées dans le cadre de notre approche de surveillance fondée sur le risque. Nous prévoyons de reprendre les inspections en 2021‑2022 en mettant l’accent sur les examens administratifs.

Consignes

En septembre 2020, nous avons repris notre consultation sur la version révisée à l’étude du guide d’instructions Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées. La version finale a été publiée en novembre 2020.

En novembre 2020, nous avons repris notre consultation sur la version révisée à l’étude du guide d’instructions Cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées, et nous avons démarré les consultations sur le guide d’instructions Cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées. Les versions finales des guides visant les régimes à prestations déterminées et ceux à cotisations déterminées ont été publiées en mai 2021.

En décembre 2020, nous avons publié le guide d’instructions Modification d’un régime de retraite au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR) ainsi que la version révisée du Formulaire de renseignements sur la modification du texte d’un régime à cotisations déterminées (BSIF 593) et du Formulaire de renseignements sur la modification d’un régime à prestations déterminées / combiné (BSIF 594).

Tout au long du premier trimestre de 2021, nous avons publié des guides d’instructions et des formulaires révisés afin d’améliorer la qualité et l’utilité des données recueillies et d’aider les administrateurs de régimes à remplir et à produire les relevés réglementaires annuels. Des révisions ont été apportées aux guides d’instructions et aux formulaires afférents sur la façon de remplir et de présenter la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS), le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) et le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA).

Le numéro 23 du bulletin InfoPensions devait être publié en mai 2020, mais sa publication a été reportée à novembre 2020 en raison de la pandémie. Publié régulièrement, ce bulletin contient des annonces et des rappels à l’intention des administrateurs de régimes, des conseillers en matière de pensions et d’autres parties prenantes, ainsi que des descriptions de la manière dont nous appliquons les dispositions de la législation sur les pensions et ses consignes. Le numéro de novembre 2020 a également fait le point sur les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID‑19.

Approbations

Les régimes de retraite privés fédéraux doivent obtenir notre aval pour effectuer plusieurs types d’opérations : les demandes d’agrément ou de cessation d’un régime; le transfert d’éléments d’actif entre des régimes de retraite à prestations déterminées agréés; le remboursement de l’excédent; et la réduction des prestations acquises.

En 2020‑2021, 31 opérations de régime de retraite ont été soumises à l’approbation, contre 40 en 2019‑2020. Nous avons traité 37 demandes d’approbation en 2020‑2021, comparativement à 42 l’année précédente.

En 2020‑2021, dix nouveaux régimes ont été agréés (deux régimes à prestations déterminées ou combinés et huit à cotisations déterminées), tandis que dix rapports de cessation ont été approuvés (pour huit régimes à prestations déterminées ou combinés et deux régimes à cotisations déterminées). Neuf demandes de transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées ont été autorisées.

Situation des régimes de retraite
Approbations Demandes traîtées
Exercice Demandes d'approbations Total Agréments Cessations Transferts d'actifs
(régimes à PD)
Autre
2018-2019 63 47 14 16 12 5
2019-2021 40 42 16 19 1 6
2020-2021 31 37 10 10 9 8

Travaux du BSIF : Réglementation

En plus de formuler des consignes et attentes à l’intention des secteurs d’activités que nous encadrons, de les mettre en œuvre et de veiller à leur observation, nous réglementons en interprétant des lois et en approuvant certaines opérations.

Législation

Les lois fédérales régissant les institutions financières restreignent généralement l’utilisation de mots qui pourraient amener une personne à croire qu’une société ou une entreprise est une institution financière fédérale alors qu’elle ne l’est pas. Nous pouvons toutefois approuver l’utilisation de ces mots dans certaines circonstances par des entités qui ne sont pas des institutions financières de compétence fédérale.

Afin d’améliorer la transparence et l’efficacité de ce processus d’approbation, nous avons publié en décembre 2020 une page Web où se trouve le formulaire de demande d’approbation de ce type ainsi que des réponses aux questions fréquemment posées à ce sujet.

Approbations

En vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances, les institutions financières fédérales doivent obtenir l’approbation du BSIF ou du ministre des Finances pour pouvoir effectuer certaines opérations ou exercer certaines activités commerciales.

Les personnes cherchant à constituer une institution en société, ainsi que les banques et sociétés d’assurance étrangères qui veulent s’établir ou investir au Canada, sont tenues, elles aussi, de demander l’agrément réglementaire.

Nombre de demandes approuvées par secteur

Description du graphique - Nombre de demandes approuvées par secteur
  Nombre de demandes approuvées
Banque 44
Société de fiducie et prêt 9
Assureur vie 19
P&C 39

En 2020‑2021, nous avons traité 123 demandes de cette nature, dont 111 ont été approuvées et 12 ont été retirées. La majorité des demandes approuvées visaient des banques (40 %) et des assureurs multirisques (35 %).

Les demandes les plus couramment soumises par les institutions de dépôt avaient trait à l’achat ou au rachat d’actions ou d’obligations non garanties, à la cession d’éléments d’actif dépassant la limite de 10 %, à l’exemption relative à la sollicitation de procuration et à des intérêts de groupe financier.

Dans le cas des sociétés d’assurance, les demandes les plus courantes se rapportaient à l’achat ou au rachat d’actions ou d’obligations non garanties, aux ordonnances modificatives d’agrément pour exercer des activités ou assurer des risques au Canada, et la contrepartie non monétaire pour des actions.

L’agrément réglementaire et les lettres patentes ont été délivrés à PNB Trust, lui permettant de se constituer en société de fiducie. En outre, des ordonnances visant la garantie au Canada de risques en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances ont été émises à la Shelter Mutual Insurance Company et à la Hudson Insurance Company, établissant ces sociétés à titre de succursales de sociétés d’assurance étrangères au Canada.

Sur demande, nous confirmons à l’avance l’admissibilité des instruments de fonds propres réglementaires proposés. Au total, nous avons fourni 27 de ces opinions et validations en 2020‑2021, comparativement à 21 l’année précédente.

Nous avons des normes de rendement qui établissent des délais pour le traitement des demandes d’approbation ou d’agrément réglementaire et pour d’autres services, qui ont toutes été respectées au cours de l’année. On trouvera de plus amples renseignements sur les normes de service dans la section Production et traitement d’une demande d’agrément de notre site Web.

Collaboration avec nos partenaires

Le système financier du Canada est l’un des plus sûrs et des plus solides au monde. Ceci s’explique notamment par l’efficacité, d’une part, des mesures stratégiques, réglementaires et prudentielles dont il est l’objet et, d’autre part, des mécanismes de soutien de la liquidité, du régime d’assurance-dépôts, des stratégies de redressement et de résolution, et du système de protection et d’éducation financière des consommateurs.

Au Canada

Encadrement du système financier au Canada

Description du graphique - Encadrement du système financier au Canada
  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • Banque du Canada
  • Ministère des Finances Canada
  • Société d’assurance-dépôts du Canada
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada

Nous rendons compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances, et travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux, c’est-à-dire le ministère des Finances, la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Nous collaborons également avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et consultons nos homologues des provinces ainsi que les parties prenantes du secteur.

En 2020‑2021, malgré la pandémie de COVID-19, nous avons continué de rencontrer régulièrement nos partenaires et les parties prenantes du secteur. Nous avons également participé à un exercice annuel de gestion de crise en collaboration avec la SADC pour évaluer l’état de préparation des institutions.

Normes nationales de comptabilité, d’audit et d’actuariat

La surveillance et la réglementation des institutions financières reposent sur la qualité des états financiers audités. C’est pourquoi nous participons activement aux travaux de plusieurs instances nationales de normalisation et de surveillance liés aux normes canadiennes d’audit et de comptabilité.

Avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), nous avons organisé conjointement une réunion virtuelle sur la qualité des audits en septembre 2020. L’événement a été l’occasion pour plus de 25 chefs de file du domaine de la comptabilité publique et de la réglementation au Canada de discuter des moyens de soutenir la stabilité continue du secteur financier en renforçant la confiance du public à l’égard de la qualité de l’audit.

En 2020‑2021, nous avons continué à participer aux travaux de la Commission directrice sur la norme IFRS 17 de l’Institut canadien des actuaires (ICA) et de plusieurs comités de l’ICA se penchant sur les normes et consignes. Nous avons également participé aux travaux de deux groupes désignés par le Conseil des normes actuarielles (CNA) relativement à la mise en œuvre de l’IFRS 17, y compris son incidence sur le rôle de l’actuaire.

Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite

Nous sommes membres de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), une association nationale d’organismes de réglementation des régimes de retraite dont la mission est de faciliter la création d’un système efficient et efficace de réglementation des régimes de retraite au Canada.

L’ACOR a élaboré l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. L’Entente établit un encadrement juridique transparent pour l’administration et la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale au Canada. L’Entente a été signée par l’Alberta, la Colombie‑Britannique, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario, le Québec, la Saskatchewan et le gouvernement fédéral.

À l'échelle internationale

Notre travail avec les instances internationales tient une place prépondérante dans l’élaboration des cadres de réglementation du secteur bancaire et de l’assurance et contribue à la solidité et à la stabilité du secteur financier mondial. Nous avons acquis une solide réputation internationale grâce à notre participation active aux travaux de ces instances, ce qui nous permet de communiquer la perspective canadienne et de façonner l’élaboration de consignes en matière de réglementation et de surveillance et de normes comptables et actuarielles adaptées au système financier canadien.

La collaboration avec des organisations partenaires d’autres ressorts nous a également permis d’élargir notre connaissance des pratiques exemplaires internationales en matière de réglementation et de tirer parti des relations internationales que nous avons établies, qui se sont avérées utiles pendant la pandémie.

Conseil de stabilité financière

Le Canada est représenté au Conseil de stabilité financière (CSF) par le ministère des Finances, la Banque du Canada et le BSIF. En 2020‑2021, nous avons notamment participé aux séances plénières du CSF et aux travaux du Comité directeur et du Comité permanent de coopération en matière de surveillance et de réglementation. Nous avons aussi :

En septembre 2020, le surintendant du BSIF, Jeremy Rudin, a présidé la table ronde sur l’audit externe du Conseil de stabilité financière.

Cet événement a réuni des représentants de haut niveau des autorités membres du CSF, des organes de surveillance de l’audit, de l’International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR), du Committee of European Auditing Oversight Bodies, de l’International Auditing and Assurance Standards Board (et de son organe de surveillance, le Public Interest Oversight Board) et des six plus grands réseaux d’audit mondiaux.

La table ronde est un forum de dialogue constructif sur la promotion de la stabilité financière qui vise à renforcer la confiance du public dans la qualité des audits externes. La discussion a porté sur les défis actuels liés au ralentissement économique et à la volatilité des marchés financiers et sur l’estimation des pertes de crédit attendues, ainsi que sur la dépréciation des écarts d’acquisition et d’autres éléments complexes des états financiers des banques.

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

Nous sommes un membre actif du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), une tribune internationale pour l’établissement de règles et la coopération en matière de surveillance du secteur bancaire. Cette année, nous avons continué de travailler en étroite collaboration avec le CBCB à un certain nombre de mesures importantes.

Nous avons participé activement aux discussions et aux exercices de collecte d’informations du CBCB afin de mieux comprendre l’incidence de la pandémie de COVID‑19 sur le système bancaire mondial, notamment grâce à l’échange d’informations sur les mesures nationales de réglementation et de surveillance prises par les membres en réponse à la crise.

Nous avons également participé aux discussions relatives à l’examen stratégique des priorités, de la structure et des processus futurs du Comité de Bâle. À la suite du renouvellement de la structure du CBCB qui a été finalisé à la fin de 2020, nous coprésidons désormais le Groupe de coopération en matière de surveillance, qui vise à rehausser la surveillance des banques dans le monde entier et à promouvoir une coopération solide et efficace en matière de surveillance sur les questions bancaires transfrontalières.

Nous coprésidons également le Groupe de travail sur le risque de crédit et les grands risques (RCGR), un groupe de travail technique qui fournit des analyses et des recommandations stratégiques concernant les cadres internationaux relatifs au risque de crédit et aux grands risques.

À partir d’avril 2020, nous avons participé au suivi, par le Groupe d’experts en comptabilité et en audit (GECA) du CBCB, des questions comptables liées à la COVID‑19 et des questions relatives aux pertes de crédit attendues touchant les banques actives à l’échelle internationale.

À partir d’avril 2020, nous avons également participé au suivi par le sous-groupe d’audit (ASG) du CBCB des questions d’audit liées à la COVID‑19 touchant les banques actives à l’échelle internationale.

Du 19 au 22 octobre 2020, le BSIF a organisé la 21e édition de la Conférence internationale des autorités de contrôle bancaire (ICBS) en collaboration avec la Banque du Canada. Elle devait avoir lieu à Vancouver, mais elle a été réorganisée pour être tenue entièrement en ligne en raison de la pandémie de COVID‑19.

Les délégués ont discuté d’un éventail de questions liées à l’avenir du contrôle bancaire dans un monde en mutation. Les discussions ont porté sur la numérisation du secteur financier et l’évolution des modèles bancaires, la résilience opérationnelle, les risques financiers liés aux changements climatiques et les dispositions en matière de télétravail.

Les participants ont également échangé leurs points de vue concernant les défis que doivent relever les banques centrales et les autorités de contrôle bancaire en contexte de pandémie de COVID‑19, tant dans les marchés établis que dans les marchés émergents, ainsi que sur la capacité d’adaptation des banques centrales et des autorités de contrôle dans le contexte opérationnel changeant.

La conférence a été marquée par un certain nombre de premières importantes : c’était la première conférence ICBS qu’organise le Canada et la première version entièrement virtuelle. Grâce à l’utilisation de plateformes en ligne dynamiques et d’approches innovantes, la conférence a connu un grand succès, attirant plus de 450 participants représentant une centaine de pays. Étant tenue en mode virtuel, la conférence a pu attirer environ 200 participants de plus qu’à l’habitude.

En décembre 2020, le CBCB a publié sa Supplemental note to External audits of banks - audit of expected credit loss (Note complémentaire aux audits externes des banques - audit des pertes de crédit attendues) à laquelle nous avons grandement contribué. Ces lignes directrices ont pour objectif de soutenir la qualité des audits des banques actives à l’étranger en précisant les attentes des autorités de surveillance en matière d’audit des estimations des pertes de crédit attendues et en fournissant des questions que les comités d’audit des banques peuvent poser à l’auditeur externe.

Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA)

L’année dernière, nous avons continué de participer activement aux travaux de plusieurs comités et groupes de travail de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), notamment le Comité de direction, le Comité d’élaboration des politiques (et de deux de ses groupes de travail), le Comité macroprudentiel et le forum de surveillance.

Puisque l’AICA vient de réaliser plusieurs initiatives et qu’on assiste à une évolution vers des activités liées à la mise en œuvre, nous avons rejoint un nouveau comité de l’AICA, le comité de mise en œuvre et d’évaluation (Implementation and Assessment Committee).

Grâce à notre participation à ces comités et groupes de travail, nous avons contribué aux principaux résultats de l’AICA au cours de l’année, notamment par la mise en œuvre du cadre holistique pour l’évaluation et l’atténuation du risque systémique dans le secteur de l’assurance et l’élaboration en cours de la norme de capital en assurance (NCA) de portée internationale.

En novembre 2019, la version 2.0 de la NCA a été adoptée pour une période de suivi de cinq ans. À l’époque, nous avons fait savoir que, tout en adhérant globalement à ses objectifs, nous ne soutenions pas l’approche proposée à l’égard de la norme parce qu’elle ne convient pas au marché canadien. Depuis, nous avons continué à travailler avec l’AICA et les instances membres dans le but de parvenir à une norme qui sera adaptée au contexte canadien.

Normes internationales de comptabilité et d’audit

Toutes les institutions financières fédérales au Canada sont tenues de respecter les Normes internationales d’information financière (IFRS) et les Normes internationales d’audit (ISA). Notre rôle est d’interpréter et d’évaluer les règles internationales pouvant s’appliquer aux institutions financières canadiennes.

En 2020‑2021, nous avons collaboré avec le CBCB et l’AICA pour présenter des lettres d’observations et des commentaires verbaux sur diverses normes, notamment :

Nous avons manifesté un vif intérêt à l’égard d’un audit de grande qualité et nous nous sommes engagés dans des travaux visant à améliorer les normes et les cadres d’audit. Nous avons notamment :

Collèges de surveillance

En 2020‑2021, nous avons été l’hôte de quatre séances des collèges de surveillance qui se destinaient aux grandes banques et sociétés d’assurance ainsi qu’aux organismes de réglementation internationaux, et nous avons organisé un groupe de gestion de crise. Nous avons également organisé des conférences téléphoniques trimestrielles avec nos homologues internationaux afin de cerner les problèmes potentiels dans leur administration avant qu’ils ne se manifestent et assisté à des collèges de sociétés qui exercent d’importantes activités au Canada.

Bureau de l’actuaire en chef

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) contribue à la santé et à la viabilité financières du système public canadien de revenu de retraite en fournissant des services actuariels spécialisés au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui sont des intervenants du Régime de pensions du Canada (RPC).

Le BAC fournit des services d’évaluation et de consultation actuarielles pour le RPC, le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Programme canadien de prêts aux étudiants et le régime d’assurance-emploi. Il fournit également ces services pour les régimes de retraite et d’avantages sociaux de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Le BAC agit à titre d’entité indépendante et impartiale au sein du BSIF. Même si l’actuaire en chef relève du surintendant, le cadre de responsabilisation du BAC indique clairement que son personnel est seul responsable des conseils actuariels fournis.

16e Rapport actuariel sur le programme de la Sécurité de la vieillesse

Financé par les recettes fiscales générales du gouvernement du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’une des pierres angulaires du système de revenu de retraite du Canada. Les prestations du programme comprennent la pension de base de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’allocation. Le BAC est tenu par la loi de produire un rapport actuariel sur le programme de la SV tous les trois ans.

Le 16e Rapport actuariel sur le programme de la Sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018 a été déposé au Parlement le 20 octobre 2020. Il contient des renseignements sur les dépenses futures du programme de la SV jusqu’en 2060. Ces renseignements permettent de mieux comprendre le programme et les facteurs qui en influencent les coûts. Le rapport décrit également les répercussions anticipées de la pandémie de COVID‑19 sur les hypothèses économiques concernant le programme.

En 2020, environ 6,5 millions de Canadiens ont reçu des prestations de la SV totalisant environ 61 milliards de dollars ou 2,8 % du produit intérieur brut (PIB). En raison du vieillissement de la population, le rapport entre les dépenses totales de la SV et le PIB devrait atteindre un maximum de 3,1 % entre 2030 et 2037, puis diminuer lentement pour atteindre 2,6 % en 2050.

Comité d’examen par les pairs du 30e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC)

En mai 2020, le BAC a publié les conclusions d’un comité indépendant d’examen par les pairs chargé d’examiner le 30e Rapport actuariel sur le RPC. On peut consulter la version intégrale du rapport d’examen dans la section Bureau de l’actuaire en chef du site Web du BSIF.

Le comité d’examen par les pairs a félicité l’actuaire en chef et le personnel pour leur compétence, leur dévouement et leur professionnalisme. L’examen par les pairs a donné lieu à neuf recommandations portant sur divers aspects du rapport, tels que les données, la méthodologie, la communication des résultats et d’autres questions actuarielles.

Le BAC a donné suite à ces recommandations ou prévoit d’y donner suite. Pour rendre l’information plus accessible, le prochain rapport actuariel sera accompagné d’une infographie récapitulative pour ceux qui ne souhaitent pas lire le rapport dans son intégralité.

L’examen a été surveillé par un tiers afin de rehausser la transparence et l’indépendance du processus d’examen par les pairs. Le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni a sélectionné les membres du comité d’examen par les pairs et a publié un avis en avril 2020 dans lequel il note que les pairs ont couvert de manière adéquate toutes les questions principales. On peut lire cet avis sur notre site Web.

Régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public

En 2020‑2021, le BAC a réalisé quatre rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public, qui ont été présentés au président du Conseil du Trésor en vue d’être déposés devant le Parlement.

Le Rapport actuariel sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale au 31 mars 2019 et le Rapport actuariel sur le Régime de pensions des parlementaires au 31 mars 2019 ont été déposés le 24 novembre 2020, tout comme le Rapport actuariel sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - Force régulière et Force de Réserve au 31 mars 2019 et le Rapport actuariel sur le Compte de prestations de décès de la Force régulière.

Ces rapports fournissent des renseignements actuariels aux décideurs, aux parlementaires et au public, ce qui accroît la transparence et la confiance dans le système de revenu de retraite du Canada. Ces rapports reflètent également les répercussions anticipées de la pandémie de COVID‑19 sur les hypothèses économiques.

En 2020‑2021, le BAC a également réalisé de nombreuses évaluations actuarielles pour le Bureau du contrôleur général. Ces évaluations actuarielles sont préparées aux fins de déclaration et de divulgation dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

Rapport actuariel sur le taux de cotisation d’assurance-emploi

En 2020‑2021, le BAC a présenté à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) le Rapport actuariel de 2021 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, qui a été déposé au Parlement le 6 octobre 2020. Le rapport présente le taux d’équilibre prévu pour la prochaine année et une analyse détaillée.

Le BAC a également présenté à la CAEC une note sur l’incidence anticipée, sur le taux d’équilibre prévu et sur le Compte des opérations de l’assurance-emploi, des mesures supplémentaires liées à la pandémie COVID‑19 qui ont été annoncées après l’achèvement du rapport original.

Événements spéciaux, exposés et études

L’effet de l’accroissement de la longévité sur la viabilité des régimes de retraite a continué de susciter l’attention tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. En novembre 2020, le BAC a publié la fiche de renseignements Statistiques portant sur la mortalité du Programme de la sécurité de la vieillesse, où il constate une tendance au ralentissement du rythme d’augmentation de l’espérance de vie pour les deux sexes entre 2005 et 2019. Les données préliminaires pour 2020, qui n’ont pas été incluses dans cette étude, montrent une hausse du nombre de décès à la suite de la pandémie de COVID‑19. En 2020‑2021, l’actuaire en chef et le personnel du BAC ont continué de discuter de sujets liés à la longévité lors d’événements nationaux et internationaux et ont participé aux travaux de groupes actuariels professionnels qui traitent de cette question.

En 2020‑2021, le BAC a également publié une fiche de renseignements Régimes de pension agréés (RPA) et autres types de véhicules d’épargne - Couverture au Canada qui montre que, malgré une augmentation du nombre de participants actifs à des RPA au cours de la dernière décennie, le nombre de participants actifs à des RPA, tant en pourcentage de la population active qu’en pourcentage des employés, a légèrement diminué.

Services intégrés

Nous sommes fiers aussi bien de notre personnel que des Canadiens avec qui nous communiquons au quotidien. En février 2021, Mediacorp Canada nous a inclus dans son classement des 100 meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale pour nos efforts visant à créer un lieu de travail exceptionnel. Cette reconnaissance découle entre autres des mesures que nous avons adoptées pour atténuer les répercussions de la COVID‑19 sur les employés et pour permettre le télétravail (p. ex., nous avons offert un budget de 500 dollars à chaque employé pour l’installation d’un bureau confortable et fonctionnel et publié le bulletin d’information électronique Un seul bureau par courriel trois fois par semaine pour tenir les employés au fait des développements durant la pandémie de COVID‑19). Elle visait également à souligner que nous offrons à chaque employé cinq jours de formation par année, qu’il s’agisse d’activités offertes à l’interne ou par des fournisseurs externes, de même que des subventions pour les frais de scolarité et des programmes de certification professionnelle.

En plus d’être connus pour nos antécédents d’excellence en matière de réglementation, nous sommes déterminés à rehausser notre profil actuel d’employeur de choix offrant un milieu de travail de grande qualité à l’image de toute la richesse de la population canadienne.

Mobiliser les Canadiens

Le BSIF publie souvent du contenu sur ses comptes de médias sociaux :

En 2020‑2021, nous avons communiqué aux Canadiens des renseignements sur nos plans, programmes et activités par l’entremise de notre site Web, des médias traditionnels et sociaux, d’événements publics, de discours et de comparutions au Parlement. Nous avons ajouté à notre site Web une page de mises à jour sur la COVID‑19 qui sert de lieu central où institutions et particuliers peuvent lire nos annonces, nos foires aux questions (FAQ) et nos consignes et attentes réglementaires pour les institutions financières fédérales (IFF) et les régimes de retraite fédéraux (RRF) concernant les mesures exceptionnelles prises en réaction à la COVID‑19.

Nous avons publié une nouvelle vidéo d’information intitulée « Protéger le Canada d’une crise financière » en janvier 2021 pour expliquer notre rôle dans la protection du système financier canadien contre des risques tels que les cyberattaques et les pandémies comme la COVID‑19.

Notre Comité de direction et nos hauts dirigeants ont également présenté des exposés et pris la parole lors de divers événements au Canada et à l’étranger qui se sont tenus en mode virtuel dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.

Nous avons planifié et organisé 23 événements (17 externes et cinq internes) au cours de l’année, notamment des séances d’information annuelles sur la gestion des risques et des séances d’information à l’intention des institutions financières, ainsi que des réunions sectorielles et des ateliers, de même que des rencontres de groupes de travail internationaux.

Voici les faits saillants de nos réunions :

En outre, nous avons répondu à plus de 5 700 demandes de renseignements par correspondance et par téléphone, dont :

Ressources humaines

Au 31 mars 2021, le BSIF comptait quelque 860 employés répartis entre ses bureaux d’Ottawa, de Montréal, de Toronto et de Vancouver. Nos employés possèdent une vaste gamme de compétences et d’expérience liées aux services financiers, aux affaires réglementaires, à la gestion du risque et à une variété d’acquis dans les services intégrés.

La propagation rapide de la COVID‑19 au Canada nous a obligés à agir rapidement pour maintenir la continuité des activités tout en assurant la sécurité de notre personnel. En mars 2020, nous avons activé notre plan de continuité des activités. Depuis lors, la grande majorité de notre personnel pratique le télétravail ou travaille à distance, un petit groupe d’employés exerçant des fonctions essentielles bénéficiant d’un soutien supplémentaire pour travailler sur place. Nous avons continué à soutenir les activités opérationnelles grâce à une transition fluide vers la prestation virtuelle de services, notamment le recrutement et l’accueil de nouveaux employés, l’adaptation des cours de formation pour les donner en mode virtuel, la continuité des services de paie, des récompenses et des reconnaissances, et la gestion du rendement. Nous avons tiré parti des technologies nouvelles et disponibles pour continuer à mobiliser les employés et à les soutenir dans leurs responsabilités de gestion de personnes.

En ce qui concerne les employés occupant des fonctions essentielles qui les obligent à travailler sur place, nous avons mis en œuvre un certain nombre de mesures d’atténuation afin de réduire le risque de transmission du virus sur le lieu de travail et de garantir leur sécurité pendant la pandémie de COVID‑19.

La direction croit en l’investissement dans son capital humain. À cette fin, en 2020-2021, nous avons continué de mettre en œuvre notre Stratégie du capital humain pluriannuelle qui avait été lancée en 2017. Cette stratégie établit un cadre régissant la manière dont nous gérons notre effectif et favorisons son perfectionnement. Elle s’articule autour de cinq axes prioritaires : le perfectionnement en leadership, la gestion des talents, l’apprentissage et le perfectionnement, la culture et le sentiment d’appartenance, et la gestion du changement d’entreprise. En 2021, nous avons introduit un pilier supplémentaire pour prendre en compte et guider le travail effectué dans le cadre de notre examen des pratiques d’embauche et de promotion, ainsi que notre engagement à améliorer l’équité en matière d’emploi.

En 2020‑2021, nous avons réalisé les activités suivantes en vue de nous rapprocher de l’atteinte des objectifs de notre stratégie :

Nous avons renforcé nos instruments stratégiques fondamentaux, notamment en actualisant nos valeurs organisationnelles, qui sont à la base de notre Énoncé des valeurs et code de déontologie, et en mettant à jour notre Politique sur les conflits d’intérêts afin d’atténuer les risques dans les processus d’approvisionnement et de marchés. Nous avons également introduit une nouvelle procédure de divulgation d’actes répréhensibles et élaboré une nouvelle Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, ainsi qu’une procédure afférente qui s’arrime aux récents changements législatifs.

En mars 2021, nous avons lancé PIVOT, un programme visant la transformation continue de notre modèle opérationnel. Le programme PIVOT, qui concerne la façon dont nous travaillons aujourd’hui et dont nous travaillerons à l’avenir, propose une combinaison de modalités de télétravail et de présence au bureau pour le personnel. Il s’agit de notre approche intégrée de la gestion de tous éléments nécessaires à l’évolution de notre lieu de travail, notamment le lieu et les modalités de travail, les solutions technologiques, l’évolution des ressources humaines et des pratiques de leadership, l’écologisation des opérations et des espaces physiques.

Nous en sommes encore aux premiers stades du programme PIVOT. Nous sommes toutefois convaincus que les leçons que nous avons tirées de la pandémie de COVID‑19 et de la période 2020‑2021 nous serviront à l’avenir et nous aideront à créer un milieu de travail sécuritaire et productif pour tous les employés.

Gestion de l’information et technologie de l’information

La pandémie de COVID‑19 a montré l’importance de disposer d’une technologie de l’information et d’une connectivité de réseau robustes, fiables et accessibles.

Malgré les défis liés à l’approvisionnement et à l’offre de services à une main‑d’œuvre en télétravail, nous avons fait des progrès importants dans le cadre de notre stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI), élaborée en 2019‑2020. Cette stratégie fournit un plan à long terme pour l’évolution continue du personnel et de nos processus et investissements technologiques. Elle sert également de stratégie générale pour des plans plus spécifiques qui guideront la modernisation de nos opérations internes et l’évolution vers des services numériques.

Les réalisations dans le cadre de la stratégie en 2020‑2021 comprennent les suivantes :

La transition de Skype Entreprise, d’abord vers Zoom, puis vers Microsoft Teams, complémentée par la formation des utilisateurs et des améliorations significatives de la capacité (bande passante) du réseau central, a permis à la majorité du personnel de travailler à distance avec seulement des répercussions mineures sur la productivité globale pendant la première vague et les vagues ultérieures de la pandémie de COVID‑19.

Stratégie de gestion des données

Au cours de l’année, nous avons poursuivi la mise en œuvre de notre Stratégie de gestion des données afin de transformer la manière dont nos surveillants travaillent avec les données recueillies et en tirent parti. L’importance de données exactes en temps utile a été mise en lumière par la pandémie et continuera d’être une priorité à l’avenir.

Les initiatives prévues dans le cadre de la stratégie sont mises en œuvre en étroite collaboration avec les principaux partenaires technologiques et organisationnels afin de favoriser l’adoption et d’accroître la connaissance globale des données dans l’ensemble du BSIF.

Les réalisations dans le cadre de la Stratégie de gestion des données en 2020‑2021 comprennent :

Communication d’informations

En vertu de la Loi sur le BSIF, le surintendant est tenu de rendre compte chaque année au Parlement de la communication d’informations de la part des institutions financières, et des progrès accomplis pour améliorer cette activité dans le secteur des services financiers.

Nous favorisons la divulgation efficace en publiant de l’information financière sur notre site Web externe, en fournissant aux institutions financières fédérales (IFF) des consignes sur les informations à fournir et en participant aux travaux d’organismes internationaux de surveillance qui poursuivent des objectifs semblables.

Informations publiques associées au maintien de la stabilité financière

La communication publique d’informations sur les pratiques de gestion du risque et l’exposition aux risques des IFF est essentielle au maintien de la stabilité financière et de la confiance des marchés. Au cours des dernières années, les publications d’organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) ont souligné la nécessité de fournir des informations claires, complètes et significatives sur les risques. Nous pensons que des communications solides et une discipline de marché sont des éléments clés d’une gouvernance organisationnelle efficace et de saines pratiques de gestion du risque au sein d’une institution.

Au cours de la période 2020‑2021, nous avons publié les consignes suivantes sur la communication d’informations :

En 2020‑2021, nous avons participé en tant que membre du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière, qui explorera les moyens de promouvoir des normes comparables, de haute qualité et vérifiables à l’échelle mondiale en matière de communication financière liée aux changements climatiques.

Nous sommes bien déterminés à améliorer encore davantage la communication d’informations afin de favoriser la sûreté et la solidité des activités des institutions et de contribuer ainsi à maintenir la confiance du public dans le système financier canadien. Nous continuerons de soutenir les projets en ce sens par notre participation aux associations internationales et par l’examen des obligations et des pratiques d’information au Canada.

Revue financière et faits saillants de 2020‑2021

Nous finançons nos activités principalement par les cotisations que nous versent les institutions financières et les régimes de retraite privés que nous surveillons et réglementons, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur au titre des agréments législatifs et de certains autres services.

Le montant que nous percevons de chaque institution est établi dans des règlements et sert à défrayer nos principales activités, à savoir :

De façon générale, le système est conçu pour répartir les coûts entre les secteurs selon le temps approximatif consacré à leur surveillance et à leur réglementation. Ces coûts sont ensuite imputés aux institutions d’un secteur donné suivant la formule applicable et la taille de l’institution. Les institutions cotées à un stade d’intervention doivent aussi verser une cotisation supplémentaire à la mesure des ressources de surveillance additionnelles que leur situation exige. C’est ainsi que les institutions bien gérées et à moindre risque assument une part plus modeste de nos coûts.

En plus de présenter des états financiers une fois l’an dans le présent rapport, nous publions des rapports financiers trimestriels.

Nous tirons également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés. Cela comprend les sommes que nous versent les provinces dont nous surveillons les institutions financières aux termes de marchés de services, certaines sociétés d’État comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), que nous encadrons en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, et les revenus provenant d’autres organismes fédéraux auxquels nous fournissons un soutien administratif.

Nous imposons des sanctions administratives pécuniaires aux institutions financières qui enfreignent une disposition de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et percevons ces montants en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités sont ensuite versées au Trésor. En vertu du Règlement, ces sanctions ne peuvent être appliquées pour réduire le montant global de la cotisation imposée aux institutions du secteur.

Le budget du Bureau de l’actuaire en chef provient des droits perçus en contrepartie de services d’évaluation et de consultation actuarielles visant le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien de prêts aux étudiants et divers régimes de retraite et d’assurance du secteur public, et de crédits parlementaires.

Survol financier pour 2020‑2021

Tout compte fait, nous avons recouvré la totalité de nos charges pour l’exercice 2020-2021. Nos états financiers pour l’exercice 2019-2020 se trouvent à l’Annexe A.

Nos charges ont totalisé 201,3 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 11,5 millions de dollars (6,1 %) par rapport à l’exercice précédent. Les frais de personnel, qui constituent le principal poste de dépense du BSIF, ont augmenté de 15,7 millions de dollars (11 %), en raison d’un accroissement du nombre d’employés en équivalents temps plein, de la hausse du recours à la provision pour congés payés non utilisés, car les employés ont utilisé, en moyenne, moins que la totalité de leurs droits à congés annuels, de la progression normale du traitement et des augmentations au mérite. Les coûts de location ont augmenté de 1,3 million de dollars (9,8 %) en raison de l’incidence sur l’exercice complet de l’espace ajouté à la fin de l’année précédente et d’une augmentation du loyer lors du renouvellement de certains baux. Les frais de déplacement ont diminué de 3,6 millions de dollars (100 %) en raison des restrictions imposées aux déplacements en contexte de pandémie. Les coûts de la machinerie et de l’équipement ont diminué de 1,3 million de dollars (44,3 %), car la plupart des frais d’aménagement des nouveaux locaux mentionnés ci-dessus ont été engagés au cours de l’exercice précédent. Tous les autres frais ont diminué de 0,6 million de dollars (2,3 %).

En 2020-2021, nous comptions 867 équivalents temps plein, soit 9,3 % de plus que l’année précédente. La hausse résulte de la création de postes afin d’augmenter la capacité dans tous les secteurs du bureau conformément à notre Plan stratégique et de la dotation en personnel d’un certain nombre de postes vacants.

Institutions financières fédérales

Revenus

Les revenus tirés des institutions financières fédérales (IFF) ont totalisé 183,8 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 10,4 millions de dollars (6 %) par rapport à l’exercice précédent. Les cotisations de base des institutions financières, qui sont comptabilisées à un montant correspondant à la somme nécessaire pour équilibrer les revenus et les charges une fois toutes les autres sources de revenus prises en compte, ont augmenté de 11 millions de dollars (6,5 %) par rapport à l’exercice précédent.

Les revenus au titre des frais d’utilisation et des droits ont diminué de 0,5 million de dollars (25,5 %) en raison d’une réduction des cotisations supplémentaires versées.

Coûts

Les coûts attribués aux institutions financières fédérales ont totalisé 183,8 millions de dollars, soit une augmentation de 10,1 millions de dollars (5,8 %) par rapport à l’exercice précédent. Comme on l’a vu, l’augmentation est principalement attribuable à une hausse des frais de personnel (14,5 millions de dollars), largement compensée par la baisse des frais de déplacement.

Cotisations de base par secteur

Les cotisations de base correspondent aux coûts attribués à un secteur, moins les frais et droits d’utilisation et les revenus tirés du recouvrement des coûts des services. Une distinction est établie entre les cotisations de base pour traduire la part de nos coûts qui est attribuée à chaque groupe sectoriel. Le graphique ci-après compare la croissance cumulative des cotisations de base selon le secteur au cours des cinq dernières années à partir de 2015-2016.

Cotisations de base selon le secteur
Description du graphique - Cotisations de base selon le secteur
Cortisations de base 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Secteur des ID 0 % 7,4 % 15,6 % 29,4 % 49,6 % 56,8 %
Secteur de l’assurance multirisque (ce qui comprend d'assurance hypothécaire) 0 % 9,2 % 13,8 % 19,9 % 34,2 % 49,7 %
Secteur de l’assurance vie 0 % 3,7 % 2,4 % 7,1 % 13,3 % 22,1 %
Tous les secteurs 0 % 6,9 % 12,4 % 22,8 % 38,9 % 48,0 %

Dans l’ensemble, l’augmentation du nombre moyen d’équivalents temps plein attribuable à la création de postes et à la dotation en personnel d’un certain nombre de postes vacants entre 2016-2017 et 2020-2021 a contribué à la hausse globale des cotisations. En 2018-2019, nous avons investi dans certaines mesures internes : mise en œuvre d’une stratégie de capital humain, modernisation des processus, pratiques et outils de surveillance, et application d’une stratégie de cybersécurité et du plan d’action connexe, ce qui a également haussé les cotisations de base dans tous les secteurs. En 2019-2020 et en 2020-2021, nous avons investi dans des employés supplémentaires, des outils de surveillance et des ressources de soutien pour mettre en œuvre notre nouveau Plan stratégique triennal. La mise en œuvre du Plan stratégique nous permet de suivre la cadence d’un environnement qui évolue constamment et qui gagne en complexité, au sein duquel nous exerçons nos activités en prenant appui sur les quatre objectifs énoncés à la rubrique du rapport annuel qui compare les priorités au rendementaffiché.

Les cotisations de base versées par le secteur des institutions de dépôt (ID) ont augmenté entre 2016-2017 et 2020-2021 en raison de l’augmentation de nos charges totales. Le taux de croissance en 2017-2018 des cotisations de base était plus élevé dans ce secteur en raison des ressources accrues consacrées à la surveillance, elles-mêmes attribuables au resserrement continu du régime de surveillance et de l’intensification de ses activités prudentielles, notamment la révision de la ligne directrice B-20 sur la souscription de prêts hypothécaires. De 2018-2019 à 2020-2021, le taux de croissance du secteur des ID a continué de se démarquer par rapport aux autres secteurs en raison de l’augmentation du temps accordé à la souscription des prêts hypothécaires, à la réserve pour stabilité intérieure et aux petites et moyennes banques. Notre capacité prudentielle à évaluer certains risques du secteur, comme le risque non financier, a également été renforcée.

La croissance des cotisations de base du secteur de l’assurance multirisque de 2016-2017 à 2020-2021 reflète en grande partie la hausse de nos charges totales.

Les cotisations de base du secteur de l’assurance vie ont augmenté en 2016-2017 en raison de l’augmentation de nos charges totales, mais à un taux inférieur à celui des institutions de dépôt et des sociétés d’assurance multirisque parce que les ressources affectées au secteur de l’assurance vie sont demeurées inchangées par rapport à l’exercice précédent. Les cotisations de base ont légèrement diminué en 2017-2018 parce que le secteur de l’assurance vie a utilisé dans une moindre mesure les ressources réglementaires communes, et ce, en raison de l’achèvement lors d’exercices précédents de la nouvelle ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV). Les cotisations de base ont continué d’augmenter de 2018-2019 à 2020-2021 sous l’effet de la hausse de nos charges totales à l’appui de la mise en œuvre de notre nouveau Plan stratégique triennal. Le taux de croissance des cotisations de base du secteur de l’assurance vie est inférieur à celui du secteur des institutions de dépôt et du secteur de l’assurance multirisque parce que le nombre de ressources affectées au secteur de l’assurance vie n’a pas connu une croissance proportionnelle à la croissance globale.

Régimes de retraite privés fédéraux

Cotisations

Nous recouvrons le coût de nos activités de réglementation et de surveillance des régimes de retraite privés auprès de ces derniers sous forme d’une cotisation annuelle établie selon le nombre de bénéficiaires. Un droit leur est imposé lorsqu’ils demandent l’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et chaque année suivante.

Le taux de cotisation est établi en fonction de notre estimation des coûts de l’exercice en cours pour la surveillance de ces régimes, rajustée sur la base de l’excédent ou du déficit des cotisations des exercices précédents. Ce montant estimatif est ensuite divisé par le nombre prévu de bénéficiaires admissibles pour établir un taux de cotisation de base. Le taux établi pour 2020-2021 était de 10 $ par bénéficiaire admissible, contre 9,00 $ l’exercice précédent. Les droits perçus pendant l’exercice ont totalisé 7,1 millions de dollars (contre 6,3 millions de dollars en 2019-2020), tandis que les frais comptabilisés en 2020-2021 totalisaient 7,2 millions de dollars (contre 6,6 millions de dollars en 2019-2020). Les revenus comptabilisés excèdent les droits perçus en raison des cotisations excédentaires des exercices antérieurs, ce dont il est question ci-après.

L’excédent ou le déficit des cotisations perçues au cours d’un exercice est amorti sur une période de cinq ans conformément à la formule de cotisation prévue par règlement et aux termes duquel le déficit ou l’excédent annuel est recouvré ou remis aux régimes de retraite sur une période de cinq ans à compter de l’exercice suivant celui où le déficit ou l’excédent a été constaté par l’entremise d’un ajustement de la cotisation annuelle payable. Jusqu’à l’exercice 2008-2009, les taux avaient été établis afin de recouvrer un déficit accumulé. Puis, nous avons dégagé un léger excédent en 2008-2009, lequel a progressé jusqu’en 2011-2012, les charges ayant été inférieures aux prévisions de chaque exercice. Depuis 2012-2013, les taux sont fixés de façon à réduire progressivement l’excédent. Le taux établi et publié dans la Gazette du Canada en septembre 2020 au titre de l’exercice 2021-2022 est fixé à 10 $ par bénéficiaire admissible, le même qu’en 2020-2021. Nous sommes d’avis que le taux imposé en 2021-2022 permettra de recouvrer intégralement les coûts annuels prévus du programme. Toutefois, un écart entre les coûts prévus et les coûts réels ou entre le nombre prévu et le nombre réel de bénéficiaires du régime un exercice donné se soldera par un excédent ou un déficit, selon le cas.

Coûts

Les coûts occasionnés par l’application de la LNPP en 2020-2021 se sont élevés à 7,2 millions de dollars, soit 0,5 million (8 %) de plus que l’exercice précédent, surtout en raison d’une hausse des frais de personnel associée à la dotation en personnel de postes vacants et d’un accroissement des frais généraux connexes.

Cotisations et coûts pour les exercices 2015-2016 à 2020-2021
(en milliers de dollars, sauf pour le taux de cotisation de base)
Exercice 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Cotisations 6 701 6 366 5 612 5 612 6 295 7 131
Coûts 6 633 7 035 7 193 6 664 6 664 7 175
Taux de cotisation de baseNote de bas de tableau * par bénéficiaire admissible 10,00 9,00 8,00 8,00 9,00 10,00
Notes de bas de page
Note de bas de tableau *

La cotisation annuelle minimale et maximale de chaque régime correspond au produit obtenu en multipliant la cotisation annuelle par 50 et par 20 000 respectivement. À raison d’une cotisation annuelle de 10 $ par participant, la cotisation annuelle se situe entre 500 $ et 200 000 $.

Retour à la référence de la note de bas de tableau *

Bureau de l’actuaire en chef

Services d’évaluation et de consultation actuarielles

Les activités du BAC sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation et de consultation actuarielles dont il assure la prestation, et par des crédits parlementaires annuels. Les charges totales en 2020-2021 se sont élevés à 10,3 millions de dollars, soit 0,9 million (9,3 %) de plus que l’exercice précédent, surtout en raison d’une hausse des frais de personnel associée à la dotation en personnel de postes vacants et d’un accroissement des frais généraux connexes.

Annexe A : États financiers 2021-2021

31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations comptables et redditionnelles, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BSIF.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BSIF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en évaluant annuellement l’efficacité de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 a été réalisée sous la gouverne de la dirigeante principale des finances conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne sont aussi revus par l’entremise du travail du personnel de la vérification interne, qui audite et examine périodiquement en fonction du risque, les différents secteurs d’activité du BSIF, ainsi que sur le travail de son Comité d’audit, lequel surveille la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et examine les états financiers audités et donne des conseils au surintendant à leur sujet.

Deloitte LLP a audité les états financiers du BSIF et en fait rapport au ministre des Finances, sans donner une opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du BSIF en matière de rapports financiers.

Marc Desautels
Dirigeant principal des finances

Jeremy Rudin
Surintendant des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 21 juin 2021

Rapport de l’auditeur indépendant

Au Surintendant des institutions financières et au Ministre des Finances

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (« BSIF »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2021, et les états des résultats, de la variation des actifs financiers net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables (appelés collectivement les « états financiers »).

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du BSIF au 31 mars 2021, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation des actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues (NAGR) du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du BSIF conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux NCSP, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du BSFI à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le BSFI ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du BSFI.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Deloitte S.E.N.C.R.L./ s.r.l.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
Le 21 juin 2021

État de la situation financière

Au 31 mars 2021 (en milliers de dollars canadiens)

Note(s) 2021 2020
Actifs financiers
Liquidités disponibles 48 015 $ 52 683 $
Clients et autres débiteurs, montant net 3, 4 8 766 4 488
Cotisations de base à recevoir 3 5 220 616
Total des actifs financiers 62 001 57 787
Passifs financiers
Salaires et avantages sociaux à payer 11 37 477 30 559
Fournisseurs et autres créditeurs 4, 11 3 017 6 703
Cotisations des régimes de retraite constatées d’avance 11 833 877
Revenus reportés 66 90
Avantages sociaux – Indemnités de départ 6 4 697 4 785
Avantages sociaux – Congés de maladie
6 10 311 8 978
Total des passifs financiers 56 401 51 992
Actifs financiers nets 5 600 5 795
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles 5 18 465 18 520
Charges payées d’avance 1 615 1 365
Total des actifs non financiers 20 080 19 885
Excédent accumulé 12 25 680 $ 25 680 $
Passifs éventuels 10    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Marc Desautels
Dirigeant principal des finances

Jeremy Rudin
Surintendant des institutions financières

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars 2021 (en milliers de dollars canadiens)

Note(s) Budget
2020-21
2021 2020
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Produits 178 982 $ 183 754 $ 173 405 $
Charges 178 982 $ 183 754 $ 173 669 $
Résultat net avant le produit des sanctions administratives pécuniaires - - (264)
Produit des sanctions administratives pécuniaires 8 50 45 96
Sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement (50) (45) (96)
Résultat net - - (264)
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Produits 7 323 $ 7 175 $ 6 646 $
Charges 7 323 $ 7 175 $ 6 646 $
Résultat net - - -
Évaluations actuarielles et services conseils
Produits 9 684 $ 9 103 $ 8 212 $
Charges 10 895 $ 10 329 $ 9 449 $
Résultat net (1 211) (1 226) (1 237)
Résultat net avant le financement public (1 211) (1 226) (1 501)
Financement public 4 1 211 1 226 1 501
Excédent des activités   - $ - $ - $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation des actifs financiers nets

Exercice terminé le 31 mars 2021 (en milliers de dollars canadiens)

Note Budget
2020-21
2021 2020
Excédent des activités - $ - $ - $
Immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 5 (9 176) (4 199) (9 645)
Amortissement d’immobilisations corporelles 5 4 295 4 254 5 078
Résultat net (4 881) 55 (4 567)
Actifs non financiers
Variation des charges payées d’avance - (250) 287
Diminution des actifs financiers nets (4 881) (195) (4 280)
Actifs financiers nets au début de l’exercice 5 795 5 795 10 075
Actifs financiers nets à la fin de l’exercice 914 $ 5 600 $ 5 795 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars 2021 (en milliers de dollars canadiens)

Note(s) 2021 2020
Activités d’exploitation
Rentrées de fonds provenant des institutions financières, des régimes de retraite et d’autres entités gouvernementales 196 736 $ 198 344 $
Paiements aux fournisseurs et aux employés (197 160) (181 862)
Sanctions administratives pécuniaires versées au Trésor 8 (45) (96)
Liquidités nettes (affectées aux) générées par les activités d’exploitation (469) 16 386
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 5 (4 199) (9 645)
Liquidités nettes affectées aux activités d’investissement en immobilisations (4 199) (9 645)
Augmentation (diminution) nette des liquidités disponibles (4 668) 6 741
Liquidités disponibles au début de l’exercice 52 683 45 942
Liquidités disponibles à la fin de l’exercice 48 015 $ 52 683 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires

Exercice terminé le 31 mars 2021 (en milliers de dollars canadiens)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l’annexe I.1 de celle-ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

Le mandat du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF valorise un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF repère et évalue les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnait que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent.

En exécutant son mandat, le BSIF aide à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à contribuer à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada (RPC) et de certains ministères fédéraux, tels que des conseils sous forme de rapports déposés devant le Parlement.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d’exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 de dollars le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l’administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Les paragraphes 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF prévoit l’imposition de cotisations au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant des cotisations visant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP est fixé chaque année en vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite.

Conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l’obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société, d’un fonds, d’une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et d’un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement a accordé des crédits annuels pour financer les activités du Bureau de l’actuaire en chef.

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers du BSIF ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public édictées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur le 31 mars 2021. Les méthodes énoncées ci-après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés.

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

a) Liquidités disponibles (Découverts de trésorerie)

Le BSIF ne dispose pas de son propre compte de banque. Ses opérations financières sont exécutées par l’intermédiaire du Trésor du Canada. Les liquidités disponibles représentent le montant maximum que le BSIF peut retirer du Trésor sans devoir obtenir d’autres autorisations.

Le BSIF dispose d’un pouvoir de dépenser renouvelable, conformément à l’article 17(4) de la Loi sur le BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 000 de dollars le montant des produits perçus. Les prélèvements sur le Trésor sont présentés comme découverts de trésorerie.

Ces montants ne portent pas d’intérêts.

b) Instruments financiers

Le BSIF classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Suivant leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués par l’application du traitement comptable qui correspond à leur classement.

Instruments financier Traitement comptable
Liquidités disponibles

Les liquidités disponibles sont évaluées à leur juste valeur.

Les gains et pertes attribuables à la variation de la juste valeur des liquidités disponibles sont comptabilisés dans le résultat net avant le financement public à l’état des résultats du BSIF.

Les clients et autres débiteurs et Cotisations de base à recevoir

Les clients et autres débiteurs et cotisations de base à recevoir sont des actifs financiers non dérivés et dont les paiements auxquels ils donnent lieu sont fixes ou calculables et ne sont pas cotés sur un marché actif.

À la suite de leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, clients et autres débiteurs et cotisations de base à recevoir sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif, moins la perte de valeur, s’il y a lieu. Les gains, les pertes et les intérêts créditeurs sont comptabilisés en produits ou charges en fonction de la nature du prêt ou de la créance dont ils découlent.

Passifs financiers

Les salaires et avantages sociaux à payer ainsi que les fournisseurs et autres créditeurs, à l’exception des cotisations versées par l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, les cotisations de base constatées d’avance, et les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance sont évalués à leur coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains, les pertes et les intérêts débiteurs sont comptabilisés en produits ou charges en fonction de la nature du passif financier dont ils découlent.

c) Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s’il existe une indication objective de détérioration résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement, pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. S’il constate l’existence de preuves objectives de dépréciation de la valeur d’un actif financier individuel, celui-ci doit faire l’objet d’un test de dépréciation soit de manière individuelle, soit en tant que partie d’un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques et des risques de crédit semblables. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. Le test de dépréciation doit reposer sur les meilleures estimations disponibles à la lumière des événements passés et des conditions actuelles et tenir compte de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l’état des résultats.

d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d’immobilisations corporelles, au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d’entretien dans l’état des résultats au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien :

Actif Vie utile
Améliorations locatives Moindre de la vie utile ou de la durée restante du bail
Mobilier et agencements 7 ans
Matériel de bureau 4 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels 5 à 10 ans

Les logiciels créés à l’interne et ceux acquis à l’externe sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Les logiciels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF. L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les coûts engagés à l’étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d’amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.

e) Dépréciation d’actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif (p. ex., actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

À chaque date de déclaration, le BSIF détermine s’il existe de la preuve objective qu’un actif a subi une dépréciation. Lorsqu’un actif non financier ne contribue plus à la capacité du BSIF de fournir des biens et des services, ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs associés à cet actif non financier est inférieure à sa valeur nette comptable, le coût de l’actif non financier est réduit pour tenir compte de la réduction de sa valeur. Toute radiation est déclarée sur l’état des résultats pendant la période où la réduction est comptabilisée.

Dans le cas des logiciels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déceler les signes de dépréciation.

f) Avantages sociaux

Les avantages à court terme sont constatés dans l’état des résultats de l’exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l’employé à la date de déclaration s’accumulent à la date de déclaration et ne sont pas actualisés. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l’intention des employés administrés par le gouvernement du Canada. Cette participation représente les obligations totales du BSIF envers ces régimes.

Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ

À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

L’obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée en suivant une méthode de répartition des prestations qui intègre la meilleure estimation par la direction du salaire, de l’âge de la retraite et du taux d’actualisation.

Autres avantages du personnel

Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

Congés de maladie

Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Ils sont comptabilisés à titre de passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l’allocation de l’exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle.

g) Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation sont imputés à l’état des résultats de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Tout incitatif au bail reçu par le bailleur est comptabilisé a l’état des résultats sur une base linéaire en fonction de la durée du bail.

Le BSIF n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des immobilisations corporelles louées. Le BSIF a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

h) État des résultats

l’état des résultats a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d’activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF. Les charges sont présentées selon leur nature à la note 7 de ces états financiers.

i) Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais n’ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dus au BSIF.

Les cotisations de base – Le produit des cotisations de base des institutions financières fédérales est constaté d’après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont facturées chaque année d’après une estimation (provisoire) des charges d’exploitation de l’exercice en cours et des rajustements consécutifs à la comptabilisation finale des coûts réels engagés au titre des cotisations de l’exercice précédent. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d’avance.

Les cotisations des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF. Le produit des cotisations des régimes de retraite est constaté d’après les coûts réels engagés, les services étant perçus d’après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations des régimes de retraite à recevoir ou constatés d’avance.

Les droits et frais d’utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu’il est modifié à l’occasion, à l’égard des activités d’agrément et d’approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des droits et frais d’utilisation est constaté en fonction du degré d’avancement de la transaction. Le pourcentage d’exécution est calculé d’après les services rendus à la date considérée exprimés en pourcentage du total des services à exécuter.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d’une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (elles ne sont donc pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu’elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d’après des critères précis afin de déterminer s’il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu’il agit à titre de mandant à l’égard de ce régime de produits.

Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d’après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l’état des résultats. Cela comprend les coûts recouvrés d’autres organismes gouvernementaux, dont la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à l’égard de la surveillance réglementaire exercée par le BSIF conformément à la Loi nationale sur l’habitation.

j) Financement public

Le financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé dans la période au cours de laquelle il a été autorisé, et les critères d’admissibilité doivent être respectés. Les crédits parlementaires de fonctionnement sont considérés comme n’étant soumis à aucune restriction d’utilisation et sont constatés en produits au moment de leur autorisation.

k) Passifs éventuels

Le terme « passif éventuel » s’entend d’une obligation éventuelle qui pourrait devenir un passif lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produi(sen)t ou ne se produi(sen)t pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et dans la mesure où il est possible de procéder à une estimation raisonnable de la perte, une estimation de la valeur du passif est calculée et une charge est comptabilisée. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité que l’événement se produise ou ne se produise pas, ou de procéder à une estimation raisonnable, l’éventualité est indiquée dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Chiffres du budget

L’état des résultats et l’état de la variation des actifs financiers nets tiennent compte du budget 2020-2021, tel qu’approuvé par le Comité de direction du BSIF.

m) Sommaire des principaux jugements, estimations et hypothèses comptables

La préparation des états financiers du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs, auquel cas l’impact sera constaté dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Dans l’application des méthodes comptables, la direction a porté certains jugements. Les jugements spécifiques suivant sont ceux qui ont l’incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

3. Clients et autres débiteurs

La ventilation des montants dus au BSIF, par catégorie, est la suivante :

Institutions
financières
fédérales
Régimes de
retraite
privés
fédéraux
Évaluations
actuarielles
et services
conseils
Autres Total
31 mars
2021
Clients 3 649 $ 1 065 $ - $ 1 661 $ 6 375 $
Droits et frais d’utilisation 1 039 - - - 1 039
Services à frais recouvrés et autres - - 116 1 878 1 994
Clients et autres
débiteurs, montant brut
4 688 1 065 116 3 539 9 408
Provision pour créances douteuses (55) (587) - - (642)
Clients et autres débiteurs, montant net 4 633 478 116 3 539 8 766
Cotisations de base à recevoir 5 220 - - - 5 220
Total 9 853 $ 478 $ 116 $ 3 539 $ 13 986 $
% de l’exposition totale 70,5 % 3,4 % 0,8 % 25,3 % 100,0 %
Institutions
financières
fédérales
Régimes de
retraite
privés
fédéraux
Évaluations
actuarielles
et services
conseils
Autres Total
31 mars
2020

Clients

179 $ 482 $ - $ 120 $ 781 $
Droits et frais d’utilisation 1 663 - - - 1 663
Services à frais recouvrés et autres 7 - 114 2 240 2 361
Clients et autres débiteurs, montant brut 1 849 482 114 2 360 4 805
Provision pour créances douteuses (2) (315) - - (317)
Clients et autres débiteurs, montant net 1 847 167 114 2 360 4 488
Cotisations de base à recevoir 616 - - - 616
Total 2 463 $ 167 $ 114 $ 2 360 $ 5 104 $
% de l’exposition totale 48,3 % 3,3 % 2,2 % 46,2 % 100,0 %

Le BSIF tire la plupart de ses revenus de cotisations facturées une fois l’an, habituellement durant le deuxième trimestre. Par conséquent, le solde des comptes clients fluctuera considérablement au cours de l’exercice et peut-être aussi d’une année sur l’autre, selon la date de facturation.

Le BSIF comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de la probabilité de recouvrement. Le BSIF constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les renseignements recueillis au cours de l’activité de perception. Une provision est contre passée lorsque la créance est perçue ou que le montant est radié. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021, le BSIF a comptabilisé 353 $ (exercice terminé 31 mars 2020 - 100 $) en pertes de valeur des créances. Pendant la même période, il a recouvré 28 $ (exercice terminé 31 mars 2020 - 54 $).

La perte de valeur d’une créance est constatée et la créance est radiée lorsque le BSIF a la certitude qu’elle ne peut être perçue et que toutes les exigences applicables de la Loi sur le BSIF ou du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021, le BSIF a radié nil $ (exercice terminé 31 mars 2020: 2 $) des créances. Au cours de la période, aucun intérêt n’a été gagné sur les actifs dont la valeur a été réduite, et aucun des montants en souffrance n’a été renégocié. Les créances qui ne sont pas en souffrance, pour lesquelles aucune provision n’est établie et dont la valeur n’est pas réduite, sont considérées comme étant entièrement recouvrables.

Voici le classement chronologique des créances :

Nombre de
jours en
suspens
Court
terme
31-60 61-90 91-120 > 120 Total
31 mars 2021 1 797 $ 7 $ 1 592 $ 496 $ 2 483 $ 6 375 $
31 mars 2020 150 $ 1 $ 2 $ 60 $ 568 $ 781 $

On trouvera de plus amples renseignements au sujet du risque de crédit applicable au BSIF à la note 11 b).

4. Opérations entre apparentés

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces transactions sont mesurées à la valeur d’échange, ce qui correspond à la considération déterminée et convenue entre les apparentés.

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021, les opérations que le BSIF a effectuées avec d’autres entités gouvernementales se sont traduites par des achats de biens et de services de 45 871 $ (2020 - 42 984 $) et par des produits gagnés de 11 614 $ (2020 - 10 702 $). La plupart des opérations ne sont pas importantes prises isolément, mais le BSIF a exécuté les opérations importantes prises isolément suivantes:

Entité Nature 2021
Dépense
2021
Créditeur
2020
Dépense
2020
Créditeur
Conseil du Trésor Cotisations de retraite, autres avantages du personnel et autres services 30 769 $ 3 933 $ 27 676 $ 1 787 $
Services publics et Approvisionnement Canada Loyer et autres services 11 912 $ 263 $ 12 436 $ 1 373 $
Entité Nature 2021
Produits
2021
Débiteur
2020
Produits
2020
Débiteur
Emploi et Développement social Canada Évaluations actuarielles et services-conseils 4 972 $ 43 $ 4 655 $ 96 $
Société canadienne d’hypothèques et de logement Services à frais recouvrés 1 432 $ 2 988 $ 1 556 $ 1 556 $

Au 31 mars 2021, les créances ainsi que les créditeurs et charges à payer à l’égard des apparentés sont de 3 240 $ ( le 31 mars 2020 - 1 982 $) et de 4 480 $ (le 31 mars 2020 - 3 702 $), respectivement.

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021, le BSIF a reçu 1 226 $ (2020 - 1 501 $), somme comptabilisée dans les produits et présentée dans l’état des résultats. Ce financement n’est assorti d’aucune condition non remplie ou éventualité.

5. Immobilisations corporelles

31 mars 2021
Coût
31 mars
2020
Ajouts Transfert à
"en utilisation"
Sorties 31 mars
2021
Améliorations locatives 17 255 $ 250 $ - $ - $ 17 505 $
Mobilier et agencements 2 107 - - - 2 107
Matériel de bureau 2 307 102 - - 2 409
Matériel informatique 6 211 492 - (130) 6 573
Logiciels achetés à l’externe 613 109 - - 722
Logiciels créés à l’interne 25 520 - 4 892 - 30 412
Logiciels créés à l’interne en cours de développement 1 646 3 246 (4 892) - -
Total 55 659 $ 4 199 $ - $ (130) $ 59 728 $
Amortissement cumulé 31 mars
2020
Amortissement Sorties 31 mars
2021
Améliorations locatives 14 397 $ 503 $ - $ - $ 14 900 $
Mobilier et agencements 1 929 106 - - 2 035
Matériel de bureau 1 507 311 - - 1 818
Matériel informatique 3 399 1 262 - (130) 4 531
Logiciels achetés à l’externe 306 104 - - 410
Logiciels créés à l’interne 15 601 1 968 - - 17 569
Total 37 139 $ 4 254 $ - $ (130) $ 41 263 $
Valeur comptable nette 18 520 $ - $ - $ - $ 18 465 $
31 mars 2020
Coût
31 mars
2019
Ajouts Transfert à
"en utilisation"
Sorties 31 mars
2020
Améliorations locatives 15 671 $ 1 584 $ - $ - $ 17 255 $
Mobilier et agencements 3 286 - - (1 179) 2 107
Matériel de bureau 2 065 475 - (233) 2 307
Matériel informatique 5 359 897 - (45) 6 211
Logiciels achetés à l’externe 463 186 - (36) 613
Logiciels créés à l’interne 19 695 - 5 825 - 25 520
Logiciels créés à l’interne en cours de développement 968 6 503 (5 825) - 1 646
Total 47 507 $ 9 645 $ - $ (1 493) $ 55 659 $
Amortissement cumulé 31 mars
2019
Amortissement Sorties 31 mars
2020
Améliorations locatives 12 866 $ 1 531 $ - $ - $ 14 397 $
Mobilier et agencements 2 971 137 - (1 179) 1 929
Matériel de bureau 1 447 293 - (233) 1 507
Matériel informatique 2 183 1 261 - (45) 3 399
Logiciels achetés à l’externe 235 107 - (36) 306
Logiciels créés à l’interne 13 852 1 749 - - 15 601
Total 33 554 $ 5 078 $ - $ (1 493) $ 37 139 $
Valeur comptable nette 13 953 $ - $ - $ - $ 18 520 $

Aucun des éléments d’actif détenus n’est grevé d’une restriction et n’a été affecté à la garantie d’un passif. Au 31 mars 2021 le BSIF détenait 29 847 $ d’immobilisations corporelles détenues au prix coûtant entièrement amorties et toujours utilisées. Ces éléments d’actif ont atteint la fin de leur durée de vie utile et leur remplacement est prévu; leur juste valeur est négligeable.

6. Avantages sociaux

a) Avantages postérieurs à l’emploi

i. Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général en vigueur au 31 mars 2021 était de 10,339 % (2020 - 10,060 %). Le total des cotisations, qui s’élevait à 13 117 $, a été constaté à titre de charge au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021 (2020 - 11 549 $).

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

ii. Indemnités de départ

Auparavant, le BSIF administrait un régime d’indemnités de départ pour ses employés. À la cessation d’emploi, les employés admissibles avaient droit à certaines prestations prévues par leurs conditions d’emploi, en fonction de leur ancienneté. Le régime a été considérablement réduit en 2013 et les employés n’accumulent plus d’années de service. Le passif résiduel du BSIF au titre de ce régime concerne principalement les employés qui ont choisi de laisser les crédits accumulés dans le régime jusqu’à leur départ à la retraite. Le coût du service courant correspond au coût des départs involontaires.

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives au régime d’indemnités de départ du BSIF.

31 mars
2021
31 mars
2020
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 5 518 $ 5 604 $
Coûts des services rendus 202 159
Coût financier 52 94
Indemnités versées (377) (619)
Perte/(gain) actuarielle (265) 280
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exerciceNote de bas de tableau * 5 130 $ 5 518 $
Perte actuarielle nette non amortie (433) (733)
Passif au titre des indemnités 4 697 $ 4 785 $
Notes de bas de page
Note de bas de tableau *

Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des diverses sources de produits du BSIF énoncées à la note 2 i). Les montants perçus en excédent des prestations versées sont présentés dans l’état de la situation financière, à la rubrique Liquidités disponibles.

Retour à la référence de la note de bas de tableau *

Charge au titre des indemnités de départ 31 mars
2021
31 mars
2020
Coûts des services rendus 202 $ 159 $
Coût financier 52 94
Amortissement de la perte actuarielle nette 35 61
Charge au titre des indemnités 289 $ 314 $

La plus récente évaluation actuarielle des indemnités de départ a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2021. À des fins comptables, le BSIF calcule son engagement au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 1.57 % (0.96 % en 2020). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2021, consiste en une augmentation économique annuelle de 1,5 % pour l’année du régime 2022 (2020 - 1,50 % pour l’ année du régime 2021). Par la suite, une augmentation économique annuelle de 1,5 % (2020 - 1,5 %) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’indemnités est de 13 ans (2020 - 13 ans).

b) Autres avantages à long terme

i. Congés de maladie

Le tableau suivant contient des informations sur le régime de congés de maladie du BSIF.

31 mars
2021
31 mars
2020
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 11 289 $ 10 329 $
Coûts des services rendus 1 500 1 196
Coût financier 142 191
Indemnités utilisées (418) (622)
Perte/(gain) actuarielle (898) 195
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exerciceNote de bas de tableau * 11 615 11 289
Perte actuarielle nette non amortie (1 304) $ (2 311) $
Passif au titre des indemnités 10 311 $ 8 978 $
Notes de bas de page
Note de bas de tableau *

Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des diverses sources de produits du BSIF énoncées à la note 2 i). Les montants perçus en excédent des prestations versées sont présentés dans l’état de la situation financière, à la rubrique Liquidités disponibles.

Retour à la référence de la note de bas de tableau *

Charge au titre des indemnités - Congés de maladie 31 mars
2021
31 mars
2020
Coûts des services rendus 1 500 $ 1 196 $
Coût financier 142 191
Amortissement de la perte actuarielle nette 109 190
Charge au titre des indemnités 1 751 $ 1 577 $

La plus récente évaluation actuarielle des congés de maladie a été réalisée par un actuaire indépendant en date du 31 mars 2021. À des fins comptables, le BSIF calcule son obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue pour évaluer l’obligation au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 1,74 % (2020 - 1,20 %). Aux fins de l’évaluation, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires, laquelle sert à estimer le coût des services rendus et l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2021, consiste en une augmentation économique annuelle de 1,5 % pour l’année de régime 2022 (2020 - 1,50 % pour l’année de régime 2021). Par la suite, une augmentation économique annuelle de 1,5 % (2020 - 1,5 %) est prévue. La durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs qui cotisent au régime de retraite est de 13 ans (2020 - 13 ans).

7. Produits et charges par catégorie principale

Budget de l’exercice
se terminant le
31 mars 2021
31 mars
2021
31 mars
2020
Produits
Cotisations de base 175 087 $ 180 307 $ 169 289 $
Services à frais recouvrés 11 579 10 952 10 184
Cotisations des régimes de retraite 7 323 7 175 6 646
Droits et frais d’utilisation 2 000 1 598 2 144
Total des produits disponibles 195 989 200 032 188 263
Charges
Personnel 150 741 158 494 142 809
Services professionnels 17 500 17 687 17 709
Location 13 829 14 390 13 102
Amortissement 4 295 4 254 5 078
Déplacements 4 560 (26) 3 585
Machinerie et équipement 1 593 1 578 2 834
Information 1 667 1 728 1 721
Communication 1 609 1 541 1 148
Réparation et entretien 1 083 886 1 060
Matériaux et fournitures 205 381 592
Autre 118 345 126
Total des charges 197 200 201 258 189 764
Résultat net avant le
financement public et les
produits non disponibles
provenant des sanctions
administratives pécuniaires
(1 211) (1 226) (1 501)
Financement public 1 211 1 226 1 501
Produit des sanctions
administratives pécuniaires
50 45 96
Sanctions administratives
pécuniaires réalisées pour
le compte du gouvernement
(50) (45) (96)
Excédent des activités - $ - $ - $
Nombre moyen d’employés 875 867 793
Charges relatives au personnel
Personnel Budget de l’exercice
se terminant le
31 mars 2021
31 mars
2021
31 mars
2020
Traitements et salaires 117 383 $ 120 630 $ 109 169 $
Autres avantages 20 465 24 376 21 748
Avantages postérieurs à l’emploi,
à l’exclusion des indemnités
de départ
12 578 13 117 11 549
Indemnités de départ 295 289 314
Autres coûts
liés au
personnel
20 82 29
Total 150 741 $ 158 494 $ 142 809 $

8. Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d’activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 2 i) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s’applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, le BSIF a perçu 45 $ (2020 - 96 $) au titre des sanctions administratives pécuniaires.

9. Contrats de location-exploitation

Le BSIF a conclu des marchés de services et des contrats de location-exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Voici les paiements globaux minimums des prochains exercices :

31 mars 2022 10 710 $
31 mars 2023 8 981
31 mars 2024 7 310
31 mars 2025 7 309
31 mars 2026 7 308
Par la suite 29 101
Total 70 719 $

10. Passifs éventuels

Le gouvernement du Canada ainsi que les organismes fédéraux s’y rattachant (dont fait partie le BSIF) ont fait l’objet d’une réclamation pour des dommages non spécifiés au cours de l’exercice. Puisque le processus n’en est qu’à ses débuts, il n’est pas possible pour l’instant de déterminer la possible issue de la réclamation ou la somme qui pourrait devoir être versée. Par conséquent, le BSIF n’a comptabilisé aucune provision relative à des passifs éventuels au moment de la publication de ces états financiers. Dans le cours normal de ses activités, le BSIF n’est concerné que par un nombre limité de réclamations. Bien que l’issue de la réclamation en cours ne puisse être déterminée pour l’instant, la direction est d’avis qu’elle n’aura pas d’incidence majeure sur les états financiers.

11. Gestion du risque financier

Le passif financier du BSIF englobe les salaires et avantages sociaux à payer, les fournisseurs et autres créditeurs, les cotisations de base constatées d’avance et les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance. Ce passif a pour principale raison d’être le financement à court terme de l’exploitation du BSIF. L’actif financier comprend les liquidités disponibles, les clients et autres débiteurs, les cotisations de base à recevoir et les cotisations des régimes de retraite à recevoir.

Les instruments financiers du BSIF sont exposés aux risques de marché, de crédit et de liquidité. Les risques auxquels le BSIF est exposé et les processus mis en place pour les gérer n’ont pas changé de façon importante au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021.

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : risque de taux d’intérêt, risque de change et l'autre risque de prix, par exemple le risque sur capitaux propres. Le BSIF s’expose au risque de change sur les montants créditeurs qui doivent être réglés dans une devise autre que le dollar canadien, mais il n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt ou au risque de prix.

Risque de change – Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. L’exposition du BSIF au risque de variations des taux de change est principalement attribuable à son exploitation (là où les charges sont libellées en devises étrangères).

Le BSIF gère son exposition au risque de change en structurant ses contrats en dollars canadiens chaque fois que la situation s’y prête. La majorité des opérations du BSIF étaient libellées en dollars canadiens. Pour cette raison, son exposition au risque de change à toutes les périodes visées est négligeable.

La situation n’a aucune incidence sur les produits, étant donné que la facturation est effectuée exclusivement en dollars canadiens.

b) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations aux termes d’un instrument financier, ce qui provoquerait une perte financière. L’exposition maximale du BSIF au risque de crédit au 31 mars 2021 est de 13 986 $ (5 104 $ au 31 mars 2020) et se rapporte aux clients et autres débiteurs à recevoir.

Les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux sont tous tenus de s’inscrire auprès du BSIF et d’acquitter les cotisations de base et les droits qu’il établit. Toute perte subie par le BSIF du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est perçue l’exercice suivant par voie de cotisations imposées au secteur dans lequel se situe la contrepartie en faute, tel que le stipule la Loi sur le BSIF. Toutes les autres créances sont le fait d’organismes fédéraux et provinciaux situés au Canada, et elles comportent un risque de perte minime. Le BSIF ne tient aucun bien en nantissement.

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le BSIF éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers courants et futurs. Le BSIF vise à tenir suffisamment de liquidités disponibles par la perception de cotisations de base, de droits, de frais de service et d’imputations autres pour pouvoir satisfaire à ses exigences opérationnelles. Il gère le risque de liquidité à la faveur de processus annuels détaillés de planification et de facturation dont la structure lui procure suffisamment de liquidités entre deux périodes de facturation. Le BSIF s’efforce d’estimer avec précision les charges d’exploitation et les besoins en liquidités de l’exercice et de percevoir un montant suffisant de cotisations de base provisoires, de droits et de produits d’autres sources.

Le BSIF a pour politique d’éteindre ses passifs comme suit (en ordre de priorité décroissant):

Les prélèvements sur le Trésor représentaient nil $ au 31 mars 2021 (nil $ au 31 mars 2020).

La note 1 offre de plus amples précisions sur le pouvoir de dépenser du BSIF, et la note 2 a) offre des informations au sujet de la méthode comptable en ce qui a trait au pouvoir de dépenser renouvelable.

Le tableau suivant résume le profil d’échéance des passifs financiers du BSIF au 31 mars 2021 et au 31 mars 2020 sur la base de ses paiements contractuels non actualisés. Quand la contrepartie a le choix du moment où le montant est payé, le passif est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer.

Quand les montants sont payables en versements échelonnés, chaque versement est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle le BSIF peut être tenu de payer.

  Sur demande Moins de
3 mois
De 3 à
12 mois
De 1 à
5 ans
Plus de
5 ans
31 mars
2021
Total
Salaires et
avantages sociaux
à payer
13 481 $ 13 496 $ 10 500 $ - $ - $ 37 477 $
Fournisseurs et
autres créditeurs
- 3 017 - - - 3 017
Cotisations des
régimes de
retraite constatées
d’avance
- 53 161 511 108 833
Total 13 481 $ 16 566 $ 10 661 $ 511 $ 108 $ 41 327 $
  Sur demande Moins de
3 mois
De 3 à
12 mois
De 1 à
5 ans
Plus de
5 ans
31 mars
2020
Total
Salaires et
avantages sociaux
à payer
9 642 $ 11 776 $ 9 141 $ - $ - $ 30 559 $
Fournisseurs et
autres créditeurs
- 6 703 - - - 6 703
Cotisations des
régimes de
retraite constatées
d’avance
- 125 357 315 80 877
Total 9 642 $ 18 604 $ 9 498 $ 315 $ 80 $ 38 139 $

Les cotisations des régimes de retraite constatées d’avance désignent l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice par rapport aux cotisations perçues. Les cotisations en question sont ensuite versées ou perçues au cours d’une période quinquennale qui débute un an après l’exercice dans lequel ils sont établis. Le BSIF n’impute ni ne verse d’intérêts aux divers régimes de retraite au cours de la période quinquennale.

12. Avoir du Canada

31 mars 2021 31 mars 2020
Surplus d’apport 28 327 $ 28 327 $
Déficit accumulé (2 647) (2 647)
Excédent accumulé 25 680 $ 25 680 $

Le BSIF a été fondé le 2 juillet 1987 par l’adoption de la Loi sur le BSIF. Il résulte de la fusion de deux organismes, le Département des assurances et le Bureau de l’Inspecteur général des banques. Pour que le BSIF puisse plus facilement financer sa première année d’activité et constituer une réserve de fonds de roulement nécessaire à l’exécution de son cycle annuel de cotisations et de dépenses, des cotisations suffisantes pour acquitter les coûts engagés l’exercice précédent par les organismes remplacés lui ont été créditées. La somme constitue le surplus d’apport, reflétant ainsi l’appartenance du BSIF au gouvernement.

Le déficit accumulé du BSIF a été établi dans le cadre de son passage à la comptabilité d’exercice en vertu des principes comptables généralement reconnus du Canada en 2000-2001. La transition aux principes comptables généralement reconnus canadiens (PCGRC) correspond à 789 $ du solde. Le 1er avril 2010, le BSIF a fait la transition aux normes IFRS, ce qui s’est traduit par une augmentation de 2 170 $. Au 31 mars 2011, le solde est en hausse de 380 $ en raison du cumul de l’année déterminé d’après les normes IFRS. Le solde n’a pas changé depuis le 31 mars 2011. Le 1er avril 2017, le BSIF a fait la transition des normes IFRS aux normes comptables du secteur public (NCSP). Ces nouvelles normes ont été adoptées avec retraitement rétrospectif; par conséquent, les chiffres comparatifs de 2017 ont été retraités. Au 31 mars 2017, le solde était en baisse de 692 $ en raison du retraitement des résultats de l’exercice terminé le 31 mars 2017, laissant un solde résiduel de 2 647 $, solde qui demeure inchangé au 31 mars 2021.

13. COVID-19

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a annoncé que la COVID-19 (maladie à coronavirus 2019) pouvait être qualifiée de « pandémie ». Cette annonce a déclenché la mise en place d’une série de mesures de santé publique et de mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. La durée et les incidences de la COVID-19 restent inconnues et il est impossible d’estimer de façon fiable les incidences que la durée et la gravité de la pandémie pourraient avoir sur les résultats financiers et la situation du BSIF aux périodes futures.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) - Exercice 2020‑2021

1. Introduction

Le présent document contient de l'information sommaire sur les mesures prises par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, et les résultats d'évaluation ainsi que les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités du BSIF se trouvent dans le Plan ministériel et le Rapport ministériel sur le rendement.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le BSIF est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le surintendant, est en place et comprend :

Le Comité d'audit donne des conseils au surintendant sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, le contrôle et la gouvernance du BSIF.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

2.2.1 Recours à d'autres organismes gouvernementaux fédéraux

Le BSIF a recours à d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes

Le lecteur peut consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de CIRF propres à ces services en particulier.

Le BSIF a recours à d'autres ministères pour le traitement de certaines opérations ou opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes particulières
2.2.2 Services rendus à d'autres organismes
Ententes particulières

3. Résultats de l'évaluation du BSIF au cours de l'exercice 2020‑2021

Progrès accomplis au cours de l'exercice 2020‑2021

Le tableau suivant résume l'état des activités de suivi continues conformément au Plan quinquennal fondé sur le risque pour l'évaluation, la correction et la surveillance soutenue du contrôle interne en matière de rapports financiers du BSIF, qui couvre la période de cinq ans comprise entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2024

Résultats des activités de surveillance menées en 2020‑2021 État d'avancement
Créditeurs – Factures et paiements Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Approvisionnement et marchés Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Produits à recevoir et charges à payer en fin de mois/d'exercice Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Divulgations en fin de trimestre/d'exercice Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Paye Exécuté comme prévu; mesures correctives appliquées
Produits des cotisations de base Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Produits des droits exigibles des régimes de retraite Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Autres produits Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Contrôle général de la TI Exécuté comme prévu; mesures correctives nécessaires

Les principales constatations découlant des activités d'évaluation qui ont eu lieu durant l'exercice visé aux présentes et les ajustements importants qu'elles appellent sont résumés ci‑dessous.

Instauration et modification de contrôles clés

En réponse à l'actuelle pandémie de COVID‑19, le BSIF a modifié l'application de certains contrôles clés, comme l'utilisation de signatures électroniques dans les processus de comptabilité des produits à recevoir et charges à payer en fin de mois, de paie et d'approvisionnement. Le BSIF n'a toutefois apporté que des modifications mineures au processus de conception de ses cinq autres processus opérationnels fondamentaux.

Le BSIF a réévalué sa méthodologie de contrôle au niveau de l'entité afin d'assurer l'harmonisation avec le cadre du COSO de 2013. La méthodologie à jour a entraîné des changements dans la conception des contrôles que le BSIF utilise pour valider l'efficacité des contrôles au niveau de l'entité. La méthodologie mise à jour servira de fondement à l'évaluation des contrôles au niveau de l'entité au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan de surveillance continue par rotation, le BSIF a évalué les contrôles financiers que comportent les huit processus opérationnels fondamentaux suivants : Créditeurs – Factures et paiements, Approvisionnement et marchés, Produits à recevoir et charges à payer en fin de mois/d'exercice, Divulgations en fin de trimestre/d'exercice, Paye, Produits des cotisations de base, Produits des droits exigibles des régimes de retraite, et Autres produits. Les examens et tests des contrôles clés ont révélé que ceux‑ci fonctionnaient comme prévu et il a fallu apporter des mesures correctives à un processus.

Les contrôles généraux de TI du système financier SAP sont une responsabilité partagée entre le BSIF et le SCT. Le BSIF a évalué l'efficacité opérationnelle des contrôles dont il est responsable et le SCT a procédé à un audit conformément à la Norme canadienne de missions de certification NCMC 3416, Rapport sur les contrôles d'une société de services, qui portait sur la conception et l'efficacité opérationnelle du système SAP, ce qui profite à tous les membres du groupe. À titre de fournisseur de services du système financier SAP, le SCT est chargé de mettre en œuvre les mesures correctives relevées à la suite de cet audit. Le SCT fait état des constatations tirées de cet audit dans l'Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.

4. Plan d'action du BSIF pour le prochain exercice et les années suivantes

Le Plan quinquennal fondé sur le risque pour l'évaluation, la correction et la surveillance soutenue du contrôle interne en matière de rapports financiers du BSIF couvre les activités de surveillance continue pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2024.

Le BSIF évaluera les contrôles au niveau de l'entité en fonction de la méthodologie mise à jour au cours de l'exercice 2021‑2022.

Le plan de surveillance du BSIF pour les trois prochains exercices est présenté dans le tableau ci‑après. Le plan de surveillance continue repose sur :

Secteurs de contrôle clé 2021‑2022 2022‑2023 2023‑2024
Contrôles au niveau de l'entité
Contrôles généraux de TI
Créditeurs – Factures et paiements
Débiteurs et rentrées de fonds
Budgétisation et prévisions
Approvisionnement et marchés
Produits à recevoir et charges à payer en fin de mois/de trimestre
Divulgations en fin de trimestre/d'exercice
Paye
Produits des cotisations de base
Produits des droits exigibles des régimes de retraite
Produits des services à frais recouvrés
Autres produits
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