Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) procédera à une hausse annuelle indexée des droits au rythme de l’inflation. La hausse annuelle des droits en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), aux termes des dispositions de la Loi sur les frais de service, sera appliquée aux droits qui sont versés par des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d'interprétations, de confirmation de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières.
Si le BSIF n’est pas en mesure de respecter les normes applicables aux services assujettis à des droits qui font l’objet d’une demande, les droits pourraient être remboursés au client, en partie ou en totalité, conformément à l’article 7 de la Loi. Cette exigence resserre l’obligation qu’a le BSIF de rendre compte de la prestation des services et nous aide à établir des attentes appropriées et réalistes.
Le 1er avril 2023, et à la même date tous les ans par la suite, tous les droits énoncés dans le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières seront ajustés en fonction du changement de pourcentage sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril, selon les données publiées par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, calculé pour l’exercice financier précédent. Nous arrondirons au dollar près les droits révisés.
En avril 2023, le taux d’IPC atteignait 6.8%; c’est ce taux qui sera utilisé aux fins d’indexation au cours de l’exercice financier 2023-2024, c’est-à-dire à compter du 1er avril 2023. Voici un tableau détaillant les droits qui seront imposés le 1er avril 2023 :
ANNEXE 1
| Article | Description abrégée des documents et services | Droits ($)
jusqu’au
31 mars 2023 | Droits ($) à
compter du
1er avril 2023 |
|---|
| 1 | Lettres patentes de constitution | 34,423 | 36,763.76 |
| 2 | Lettres patentes de prorogation | 34,423 | 36,763.76 |
| 3 | Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada | 34,423 | 36,763.76 |
| 4 | Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada | 34,423 | 36,763.76 |
| 14 | Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important | 8,606 | 9,191.21 |
| 15 | Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada | 8,606 | 9,191.21 |
| 16 | Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère | 8,606 | 9,191.21 |
| 21 | Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère | 5,164 | 5,515.15 |
| 40 | Réservation d’une dénomination | 860 | 918.48 |
ANNEXE 2
| Article | Services | Droits ($)
jusqu’au
31 mars 2023 | Droits ($) à
compter du
1er avril 2023 |
|---|
| 1 | Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres | 6,885 | 7,353.18 |
| 2 | Agrément d’un réassureur provincial | 4,304 | 4,596.67 |
| 3 | Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions | 4,304 | 4,596.67 |
| 4 | Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres | 4,304 | 4,596.67 |
| 10 | Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
- certificat de confirmation
- copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion
- historique de la personne morale
| 173 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle | 184.76 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle |