Demandes et approbations
Cadre d’approbation accélérée pour les nouvelles entités
Consultez la page Cadre d’approbation accélérée ciblé pour les nouvelles entités pour en savoir plus sur les exigences et le processus qui s’appliquent aux entités souhaitant intégrer le système financier fédéral canadien.
Avant d’effectuer certaines opérations ou d’exercer certaines activités commerciales, les institutions financières doivent obtenir l’approbation du surintendant des institutions financières ou du ministre des Finances (selon les recommandations du BSIF).
Nos recommandations à l’intention du surintendant et du ministre sont axées sur les intérêts :
- des créanciers,
- des déposants,
- des titulaires de police,
- du secteur financier canadien.
Instructions relatives aux opérations
Consulter la liste des guides d’instruction pour savoir comment déposer une demande d’approbation.
Formulaires, guides et contrats pour les sociétés d’assurance
- Démutualisation des sociétés d’assurance
- Guide de démutualisation d’une société mutuelle d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles
- Lignes directrices générales sur l’utilisation de lettres de crédit
- Instructions pour remplir le formulaire 298 du BSIF
- Création ou cessation d’une fiducie dans laquelle une société étrangère (y compris une société de secours mutuel étrangère) est tenue de maintenir des éléments d’actif au Canada
- Formulaire BSIF 541 – Acte de fiducie type
- Formulaire BSIF 542 (octobre 2002) – Modalités de l’Acte de fiducie type
- Directive sur les contrats de sûreté en réassurance pour les sociétés d’assurance vie et sociétés de secours mutuels et pour les sociétés d’assurance multirisque
- Directive sur les contrats de sûreté en réassurance – Questions et réponses
- Réassureur non agréé (Sociétés d'assurances canadiennes et étrangères)
- Franchise auto-assurée (Sociétés d'assurances canadiennes et étrangères)
Autres formulaires et guides
- Guide sur l’ouverture d’une succursale de banque étrangère au Canada
- Mise en œuvre de la politique sur le principe de l’appui, qui remplace les lettres de confort
- Guide de présentation des demandes en vertu de l’article 2 du Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information
- Approbation des demandes associées aux lignes directrices du BSIF
- Formulaire de renseignements de sécurité du BSIF (PDF, 1,10 Mo)
Normes et droits de service
Certains de nos services sont assujettis à des normes et à des frais de service.