Questions de nature générale au sujet des frais de service du BSIF

Voici les réponses du BSIF à plusieurs questions courantes concernant ses droits de service.

Questions générales

Qu'est-ce que la Loi sur les frais de service?

La Loi sur les frais de service (LFS) contribue à ce que les droits perçus par les ministères et organismes fédéraux demeurent à jour et correspondent étroitement aux coûts de la prestation de services. Le gouvernement du Canada a adopté la LFS en 2017 pour remplacer la Loi sur les frais d'utilisation et accroître la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité en matière de droits de service.
Quelles sont les responsabilités du BSIF aux termes de la LFS?
- Faire connaître le coût des services offerts.
- Publier les recettes sous forme de droits.
- Accorder des remises de droits et en faire rapport.
- Établir des normes de service et les rendre publiques.
- Faire le suivi des résultats de rendement et en rendre compte.
- Rajuster les droits en fonction de l'inflation (de l'indice des prix à la consommation).
Quelle sera l'incidence de la LFS sur mes droits?
- Vos droits seront rajustés annuellement selon un taux établi un an d'avance basé sur l'indice d'ensemble des prix à la consommation d'avril à avril de Statistique Canada. Par exemple, le taux utilisé pour l'exercice 2019-2020 est basé sur l'indice d'avril 2017 à avril 2018. Rendez-vous sur le site Web de Statistique Canada pour en savoir plus.
- Le premier rajustement des droits est une augmentation de 2,2 % pour tous les services fournis, qui est entrer en vigueur le 31 mars 2020.
Qu'est-ce qu'une remise?

Une remise est un remboursement partiel des droits versés par un payeur de frais lorsqu'un service est jugé non conforme à la norme applicable. Conformément à la LFS et à la politique du Conseil du Trésor qui entrera en vigueur le 1^er avril 2021, une remise est accordée lorsque le BSIF ne répond pas à une norme de service particulière. C'est la politique du BSIF sur les remises qui détermine dans quelles circonstances des remises sont accordées.
À quel moment vais-je recevoir ma remise?

Le BSIF remet les droits au cours du trimestre suivant celui où la norme de service n'a pas été respectée.
De nouvelles normes de service ont-elles été adoptées? Les normes existantes ont-elles été modifiées?

Nous n'avons adopté aucune nouvelle norme de service ni modifié aucune des normes existantes. Le BSIF a redéfini ses normes de service existantes pour réaffirmer les attentes des clients et accroître la transparence et l'obligation redditionnelle. Pour en savoir plus, consultez nos normes et droits de service à jour.
Depuis quand le BSIF exige-t-il des droits de service?

Depuis le 1^er janvier 1999, date à laquelle le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financière est entré en vigueur. Ce règlement a toutefois été modifié le 28 avril 2006 afin de ramener le nombre de droits de service de 52 à 14. Les droits de service qui demeurent sont ceux qui sont imputés à des entités autres que des institutions financières fédérales comme les institutions nouvelles ou étrangères, et ceux perçus pour les décisions ayant valeur de précédent, les interprétations, les confirmations de la qualité des fonds propres et les copies de documents constitutifs. On trouvera la liste des droits de service en vigueur sur le site Web du BSIF, sous Normes et droits de service.
Les normes pour lesquelles les droits de service ont été supprimés s'appliquent-elles toujours?

Oui. Le BSIF estime que les normes de service rehaussent son obligation redditionnelle et sa transparence. Par conséquent, des normes de service continuent de s'appliquer même lorsque le service en question ne fait l'objet d'aucun droit. Les normes de service sont affichées sur le site Web du BSIF, sous Normes et droits de service.
Comment les droits de service ont-ils été établis?

Les droits de service ont été établis dans le cadre d'un processus d'examen interne, en fonction du temps que prend habituellement le traitement d'une demande d'approbation ou d'autorisation. Le BSIF revoit périodiquement ce processus pour que les droits de service demeurent justes et équitables pour tous les participants du secteur.
Quel est le traitement prévu des demandes volumineuses ou complexes?

R10. Les droits perçus pour les demandes complexes sont établis au cas par cas et peuvent faire l'objet d'un contrat distinct avec le demandeur.
Comment savoir si ma proposition ou ma demande donne lieu à des droits de service? Le cas échéant, comment connaître le montant exact des droits?

Nous encourageons les institutions et les tiers à discuter de la nature de leur demande avec un représentant de l'équipe des Approbations de la Division des affaires réglementaires avant même de la soumettre. La liste des droits de service exigibles est publiée sur le site Web du BSIF, sous Normes et droits de service.
Où faut-il envoyer les demandes?

Les demandes doivent être envoyées à approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca.
Une copie de la demande doit-elle être envoyée au gestionnaire chargé des relations avec l'institution concernée?

L'original de la demande doit être envoyé à l'équipe des Approbations de la Division des affaires réglementaires. Il faut également en transmettre une copie au chargé de surveillance pour l'institution concernée, sauf si la demande porte uniquement sur des documents organisationnels.
À quelle étape des échanges et du processus officiel un chèque doit-il être remis au BSIF?

Le paiement doit accompagner la demande officielle.
À l'ordre de qui faut-il libeller le chèque accompagnant une demande qui fait l'objet de droits de service?

Le chèque doit être fait à l'ordre du Receveur général du Canada.
Les droits de service comprennent-ils la TPS/TVH?

Seuls certains droits visés à l'annexe 2 du Règlement sont assujettis à la TPS/TVH. Voir les articles 1, 3, 4 et 10 du tableau sous Droits de service.
Une demande qui fait l'objet de droits de service a-t-elle priorité sur celle qui n'en comporte pas?

Non. Les demandes d'approbation sont traitées de la même manière qu'elles comportent ou non des droits de service. Pour savoir combien de temps il faut pour traiter tel ou tel type de demande ou s'enquérir de l'état d'avancement d'une demande déjà présentée, il faut s'adresser au chargé de dossier des Approbations.
Si le demandeur retire sa demande ou que cette dernière est rejetée, les droits de service sont-ils remboursés?

Le BSIF ne rembourse habituellement pas les droits de service une fois le processus amorcé. Nous encourageons les institutions et les tiers à discuter de la nature de leur demande avec un représentant des Approbations avant même de la soumettre, pour s'assurer qu'elle respecte les modalités législatives.
Comment savoir si le BSIF a bien reçu une demande?

Dès réception d'une demande par le service approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca, une réponse automatique est envoyée. Une fois le dossier créé, le chargé de dossier accuse réception de la demande.
Comment le demandeur doit-il calculer les droits demandés pour des copies de plusieurs documents constitutifs d'une même institution? Quels sont les droits perçus si le même type de document est exigé pour plusieurs institutions?

Voici trois exemples :
1. Si l'on demande cinq certificats de confirmation pour une seule institution au moyen d'une seule demande, des droits équivalents à un certificat sont exigés.
2. Si l'on demande cinq certificats de confirmation pour trois institutions au moyen d'une seule demande, des droits équivalents à trois certificats sont exigés.
3. Si l'on demande un certificat de confirmation, une copie certifiée de lettres patentes et l'historique de la société pour une seule institution au moyen d'une seule demande, des droits équivalents à trois documents sont exigés.