OPÉRATIONS DE PEU DE VALEUR AVEC APPARENTÉ

Propriétés du Document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Index PA No : 20
  • Catégorie : Présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

  • description et valeur de l'opération

  • bien-fondé de l'opération et raisons pour lesquelles il s'agit d'une opération de peu de valeur

  • nom, adresse et description des activités de l'apparenté

Directives administratives

Une demande ne doit être présentée en vertu de l’une des autorisations législatives ci-dessus pour obtenir l'agrément du surintendant que si une demande en ce sens n'est pas déjà réputée avoir été agréée par le surintendant parce que l'institution n'a pas adopté de critères d'importance au moins aussi rigoureux que ceux décrits dans la ligne directrice E-6 dans sa version applicable aux différentes catégories d'institutions financières : Critères d'importance concernant les opérations avec apparentés (banques, sociétés de fiducie et de prêts et associations coopératives de crédit); Critères d'importance concernant les opérations avec apparentés des sociétés d'assurance-vie; et Critères d'importance concernant les opérations avec apparentés des sociétés d'assurances multirisques.