RECTIFICATION DE LA NON-CONFORMITÉ DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

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Propriétés du Document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : avril 2009
  • Index PA No : 8
  • Catégorie:  Présomption d'agrément

Fondement législatif

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. une justification de l’état de non-conformité à la loi;

  2. la date à laquelle la non-conformité a été portée à l’attention de la société;

  3. un plan visant à remédier au manquement, y compris la date d’exécution prévue de ce plan.

Directives administratives

  1. Toute demande présentée en vertu de l’une des autorisations législatives ci-dessus doit répondre aux critères suivants :

    1. l’entité réglementée doit présenter sa demande au surintendant aux fins d’approbation dans les 45 jours suivant la découverte de la non-conformité; cette demande doit être accompagnée du plan visant à remédier au manquement, qui doit pouvoir être exécuté dans des délais raisonnables;

    2. vu les circonstances, la demande doit être prudente et raisonnable et, dans la mesure du possible, présenter plusieurs solutions visant à rectifier la situation.

Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles reflètent la vaste expérience du BSIF en matière de traitement des demandes. Les requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.