Changement de dénomination — entité étrangère

Exigences en matière d’information

De façon générale, le requérant doit fournir :

1. la dénomination sociale complète de l’entité étrangère (EE);^{Note de bas de page 1}

2. la dénomination que l’EE entend utiliser au Canada, en français, en anglais, ou dans les deux langues (le cas échéant), accompagnée d’un rapport de recherche de noms^{Note de bas de page 2} et d’une analyse pour appuyer la conclusion à l’effet que la dénomination proposée :

   1. est disponible aux fins d’utilisation au Canada;

   2. n’est pas interdite aux termes de la LB ou de la LSA, selon le cas, et qu’elle est conforme aux exigences des autres lois canadiennes pertinentes, y compris les lois pertinentes régissant les institutions financières;

3. quand la dénomination de l’EE proposée est en grande partie la même que celle d’une entité du même groupe :

   1. le consentement écrit de cette entité ou de la société mère qui contrôle les entités du groupe, au nom de cette entité, pour utiliser la dénomination;^{Note de bas de page 3}

   2. une description des facteurs d’atténuation déjà en place, ou des mesures d’atténuation que l’EE a l’intention d’instaurer, pour éviter une éventuelle confusion sur le marché;

4. quand la demande est faite suite au changement de dénomination de l’EE dans son territoire d’origine et que l’EE souhaite utiliser sa nouvelle dénomination sociale au Canada, une copie certifiée du document qui a donné effet au changement de nom, conformément aux lois du territoire de constitution ou de création de l’EE.

Consignes administratives

1. Il convient de souligner que d’autres renseignements et(ou) agréments pourraient être exigés si une demande de changement de dénomination d’une EE est soumise en raison d’une fusion ou d’un regroupement. Dans ce cas, le requérant est fortement encouragé à communiquer avec la Division des affaires réglementaires du BSIF avant de présenter une demande.

2. Lors de l’évaluation d’une demande en vertu du fondement législatif, le BSIF tiendra habituellement compte des facteurs énoncés dans le préavis 2002-01-R1 Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux (le préavis).

3. En ce qui a trait aux exigences en matière d’information décrites au point 2 des « Exigences en matière d’information » ci-dessus, il convient de souligner que le BSIF s’attend à ce que l’analyse du requérant :

   1. démontre que la dénomination proposée est conforme à chacun des facteurs énoncés dans le préavis;

   2. identifie toutes les dénominations apparaissant dans le rapport de recherche de dénominations soumis qui sont utilisées ou détenues à titre de propriétaire par une entité membre du groupe de sociétés du requérant;

   3. identifie et décrive les autres noms commerciaux, marques de commerce ou leurs composantes, d’une autre entité du même groupe de sociétés que le requérant qui seront partagés avec la dénomination proposée de l’EE ou qui en feront partie.

4. Veuillez prendre note que l’agrément ne confère pas en lui-même de droit à l’égard des dénominations sociales ou commerciales qui ont pu exister au moment où l’agrément a été accordé, mais qui ne figuraient pas dans le rapport de recherche de dénominations ou qui ne semblaient pas susceptibles d’engendrer de confusion au moment de l’étude de la demande. De même, l’agrément d’une dénomination ne protégera peut-être pas l’EE contre des marques de commerce antérieures ou subséquentes d’autres personnes ou entités. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection des dénominations sociales, consulter le site Web d’Industrie Canada à l’adresse http://www.strategis.ic.gc.ca.

5. Les demandes d’agrément(s) visées dans le présent document ne sont pas assujetties à des frais de service.^{Note de bas de page 4}