Propriétés du document
- Type de publication : Préavis
- Catégorie : Réglementaire et législatif
- Publié : Février 2003
- No : 2003 - 01
Introduction :
Ce
préavis donne un aperçu de la manière dont le Bureau du surintendant des
institutions financières (BSIF) administre et interprète les dispositions
de la législation fédérale régissant les institutions financières
concernant l’autorisation d’une limite des prêts commerciaux supérieure à
la limite prescrite par la loi correspondant à cinq pour cent de l’actif
total. Il s’agit de savoir si cette limite supérieure des prêts
commerciaux que le surintendant pourrait octroyer à une société
d’assurances, une société de fiducie ou de prêt, une association
coopérative de crédit ou une société de portefeuille d’assurances fédérale
(ci-après désignée une entité fédérale ou EF) pourrait être déterminée
autrement qu’en fonction d’un pourcentage de l’actif total.
Renvois législatifs :
-
Article 462 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
- Articles 504 et 980 de la Loi sur les sociétés d’assurances.
- Article 399 de la Loi sur les associations coopératives de
crédit.
Interprétation :
En
vertu de ces dispositions, une EF est tenue d’obtenir l’autorisation du
surintendant si elle souhaite obtenir une limite des prêts commerciaux
supérieure à la limite prescrite par la loi correspondant à cinq pour cent
de l’actif total. Les dispositions législatives n’exigent pas que la
limite supérieure soit fondée sur un pourcentage de l’actif. En fait, il
n’y a rien dans la législation qui indique la base sur laquelle une limite
plus élevée devrait être consentie, ce qui donne au surintendant le
pouvoir discrétionnaire d’établir la base sur laquelle la limite
supérieure serait appliquée.
Le BSIF a toujours eu pour pratique jusqu’à présent d’établir les limites
supérieures des prêts commerciaux en fonction d’un pourcentage de l’actif
total. Le BSIF maintiendra cette pratique à moins de demande contraire de
la part de l’EF.
Les demandes de limites supérieures des prêts commerciaux sur une base
autre qu’un pourcentage de l’actif total seront étudiées au cas par cas,
en prenant en compte les facteurs suivants :
-
si l’élément proposé pour calculer la limite supérieure peut être
facilement calculé et surveillé, p. ex., capital réglementaire;
-
si le recours à cet élément établit une limite supérieure qui est
acceptable pour le BSIF eu égard à la capacité et l’expérience de l’EF
de faire des prêts commerciaux et de contrôler et surveiller un
portefeuille de prêts commerciaux.
Avant de demander au surintendant de prescrire une limite supérieure des
prêts commerciaux, l’EF devrait consulter la Ligne directrice du BSIF no
E-2 – Critères
de prêts commerciaux pour obtenir des instructions sur la nature de l’information à
soumettre à l’appui de sa demande.