Propriétés du document
- Type de publication : Préavis
- Catégorie : Réglementaire et législatif
- Publié : Avril 2003
- Révisé : Septembre 2007
- No : 2003 – 04 – R1
Introduction :
Le
présent préavis expose la façon dont le Bureau du surintendant des
institutions financières (BSIF) administre et interprète les dispositions
législatives concernant la déclaration et le versement de dividendes par
une institution financière fédérale (IFF), une société de portefeuille
bancaire (SPB) et une société de portefeuille d’assurances (SPA).
Renvois législatifs :
- Articles 79 et 722 de la Loi sur les banques (LBA)
- Article 82 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP)
- Articles 83 et 761 de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA)
- Article 86 de la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC)
Interprétation :
Lorsqu’une
IFF, une SPB ou une SPA envisage de déclarer un dividende, son conseil
d’administration doit s’assurer qu’à la suite du versement du dividende,
l’entité maintiendra un capital suffisant ainsi que des formes de
liquidité suffisantes et appropriées pour satisfaire aux exigences du
BSIF. En outre, l’IFF, la SPB ou la SPA est tenue d’aviser le surintendant
de la déclaration de dividendes au moins 15 jours avant la date fixée pour
leur versement.
Le présent préavis expose la position et les attentes du BSIF concernant
les dividendes dont le versement donne lieu à des bénéfices non répartis
déficitaires ainsi que les exigences en matière de notification de la
déclaration de dividendes.
Dividendes dont le versement donne
lieu à des bénéfices non répartis déficitaires : Lorsqu’une IFF, une SPB ou une SPA
envisage de déclarer et de verser un dividende et qu’elle affiche déjà des
bénéfices non répartis déficitaires ou qu’un tel versement aura pour effet
d’entraîner des bénéfices non répartis déficitaires pour l’entité,
celle-ci n’est pas tenue de soumettre une demande de réduction de son
capital déclaré. Néanmoins, l’entité doit se conformer aux exigences de
notification ci-après et doit s’assurer qu’à la suite du versement d’un
dividende, elle maintiendra un capital suffisant ainsi que des formes de
liquidité suffisantes et appropriées pour satisfaire aux exigences du
BSIF.
-
Notification relative à la
déclaration d’un dividende : Selon la loi, une IFF, une SPB ou une
SPA doit aviser le surintendant de la déclaration de tous dividendes au
moins 15 jours avant la date fixée pour leur versement. Le BSIF s’attend à
ce que l’avis comprenne le montant du dividende, la date de versement
prévue et une confirmation de la part de l’entité indiquant qu’à la suite
du versement du dividende, celle-ci maintiendra un capital suffisant ainsi
que des formes de liquidité suffisantes et appropriées. L’avis doit être
soumis par écrit et devrait être adressé au gestionnaire des relations
responsable de l’entité.
Lorsque la déclaration et le versement d’un dividende proposé feraient en
sorte que l’IFF, la SPB ou la SPA déclare des bénéfices non répartis
déficitaires, ou si l’entité déclare déjà des bénéfices non répartis
déficitaires, le BSIF s’attend à ce qu’elle fournisse des renseignements
concernant sa situation financière avant et après le versement du
dividende. Ces renseignements doivent être fournis dans l’avis de
déclaration d’un dividende de l’entité et devraient comprendre :
-
des données concernant la position en matière de fonds propres dans le
cas :
-
d’une institution de dépôts ou d’une SPB : une ventilation de
tous les éléments utilisés pour calculer le ratio des fonds propres à
risque de catégorie 1, le ratio total de fonds propres à risque et le
ratio actif-fonds propres;
-
d’une société d’assurance-vie ou d’une SPA : une ventilation
de tous les éléments utilisés pour calculer le montant minimal
permanent requis pour le capital et l’excédent, y compris les fonds
propres de catégorie 1 par élément et le total des fonds propres
requis;
-
d’une société d’assurances multirisques : les détails du test
du capital minimal; et
-
des données concernant sa situation en matière de liquidités : ratio
des liquidités brutes (moins les éléments d’actif donnés en
nantissement) à l’actif total, ainsi qu’un profil des liquidités
comprenant une ventilation sommaire de l’actif par catégorie.