Avis de modification des cotisations minimales de base

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 31 mars 2022
  • Destinataires : Institutions financières fédérales

En vertu du paragraphe 3(2) du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières, les modifications suivantes seront apportées aux cotisations minimales de base applicables aux institutions financières fédérales pour l’exercice 2022-2023 (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023) :

Type d’institutionCotisation
minimale
de
2022‑2023
Cotisation
minimale
de
2021‑2022
  1. Une société de secours ou une société de secours étrangère
2 210 $2 140 $
  1. Une banque étrangère autorisée assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques
  2. Une société de fiducie et de prêt dont les activités se limitent aux activités de fiduciaire mentionnées à l’article 412 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et aux activités connexes
  3. Une association coopérative de crédit
  4. Une société, une société provinciale ou une société étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances
16 540 $16 000 $
  1. Une banque
  2. Une banque étrangère autorisée non assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques
  3. Une société de fiducie et de prêt non mentionnée en c) ci-dessus
  4. Une association de détail
33 100 $32 010 $

Ces modifications sont attribuables à la variation de l’indice des prix à la consommationNote de bas de page 1 entre 2020 et 2021. Les questions à ce sujet peuvent être adressées directement à M. Melvin Green, Gestionnaire, Rapports et systèmes financiers (melvin.green@osfi-bsif.gc.ca; 613-614-2134).

Recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

Dirigeante principale des opérations
Michelle Doucet

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Publié par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique

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