Avis de modification des cotisations minimales de base
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Type de publication
Lettre
Secteur
Banques,
Succursales de banques étrangères,
Sociétés d'assurance vie et de secours mutuels,
Sociétés des assurances multirisques,
Sociétés de fiducie et de prêts
Table des matières
Destinataires : Institutions financières fédérales
En vertu du paragraphe 3(2) du Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières, les modifications suivantes seront apportées aux cotisations minimales de base applicables aux institutions financières fédérales pour l’exercice 2024-2025 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) :
| Type d’institution |
Cotisation minimale de
2023‑2024 |
Cotisation minimale de
2024‑2025 |
|---|
- Une société de secours ou une société de secours étrangère
|
2 360 $ |
2 450$ |
- Une banque étrangère autorisée assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques
- Une société de fiducie et de prêt dont les activités se limitent aux activités de fiduciaire mentionnées à l’article 412 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et aux activités connexes
- Une association coopérative de crédit
- Une société, une société provinciale ou une société étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances
|
17 670 $ |
18 360 $ |
- Une banque
- Une banque étrangère autorisée non assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques
- Une société de fiducie et de prêt non mentionnée en c) ci-dessus
- Une association de détail
|
35 350 $ |
36 720 $ |
Ces modifications sont attribuables à la variation de l’indice des prix à la consommationPublié par Statistique Canada en application de la <a href="https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19/TexteComplet.html" rel="external">Loi sur la statistique</a> entre 2022 et 2023. Les questions à ce sujet peuvent être adressées directement à M. Melvin Green, Gestionnaire, Rapports et systèmes financiers (Melvin.Green@osfi-bsif.gc.ca; 613-614-2134).
Recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Dirigeante principale des opérations
Michelle Doucet
