Propriétés du document
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Type de publication : Lettre
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Date : Le 27 mars 2023
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Destinataires : Institutions financières fédérales
En vertu du paragraphe 3(2) du
Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières, les modifications suivantes seront apportées aux cotisations minimales de base applicables aux institutions financières fédérales pour l’exercice 2023-2024 (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) :
| Type d’institution | Cotisation minimale de
2023‑2024 | Cotisation minimale de
2022‑2023 |
|---|
- Une société de secours ou une société de secours étrangère
| 2 360 $ | 2 210 $ |
- Une banque étrangère autorisée assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la
Loi sur les banques
- Une société de fiducie et de prêt dont les activités se limitent aux activités de fiduciaire mentionnées à l’article 412 de la
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et aux activités connexes
- Une association coopérative de crédit
- Une société, une société provinciale ou une société étrangère régie par la
Loi sur les sociétés d’assurances
| 17 670 $ | 16 540 $ |
- Une banque
- Une banque étrangère autorisée non assujettie aux restrictions et exigences mentionnées au paragraphe 524(2) de la
Loi sur les banques
- Une société de fiducie et de prêt non mentionnée en c) ci-dessus
- Une association de détail
| 35 350 $ | 33 100 $ |
Ces modifications sont attribuables à la variation de l’indice des prix à la consommation entre 2021 et 2022. Les questions à ce sujet peuvent être adressées directement à M. Melvin Green, Gestionnaire, Rapports et systèmes financiers (Melvin.Green@osfi-bsif.gc.ca; 613-614-2134).
Recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Dirigeante principale des opérations
Michelle Doucet