Transition à la norme IFRS 17 et production de rapports d’étape afférents (assureurs fédéraux)

Propriétés du document

  • Type de publication : Préavis
  • Catégorie : Comptabilité
  • Date : Mai 2018

Contexte

En mai 2017, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a publié la version finale de la Norme internationale d’information financière 17 (norme IFRS 17), Contrats d’assurance, qui vient remplacer la norme IFRS 4 et qui s’appliquera aux exercices débutant le 1er janvier 2021 ou par la suite. Le Conseil des normes comptables du Canada a entériné la norme IFRS 17, qui figure désormais à la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

La Loi sur les sociétés d’assurances précise dans le cas des assureurs fédéraux (AF)Note de bas de page 1que « sauf spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers […] sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés »Note de bas de page 2,Note de bas de page 3. Ces principes applicables aux AF correspondent en fait aux normes IFRS diffusées par l’IASB. Le BSIF peut exiger l’application de normes comptables ou d’exigences de divulgation additionnelles ou imposer aux AF d’utiliser une option particulière proposée par une norme comptable. Le BSIF exerce ce pouvoir lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires est indiquée par mesure de prudence.

Pour aider les assureurs fédéraux dans leur transition à la norme IFRS 17, le BSIF fait paraître un préavis qui vise les points suivants :

  1. l’adoption anticipée de la norme IFRS 17;
  2. la comptabilisation des contrats d’assurance de type garantie financière;
  3. les rapports d’étape semestriels à produire auprès du BSIF.

A. Adoption anticipée de la norme IFRS 17

I. Attentes concernant l’adoption anticipée

Au terme d’un examen de divers facteurs (p. ex., uniformité entre les assureurs et capacité opérationnelle), le BSIF a conclu que les AF ne devraient pas adopter la norme IFRS 17 avant la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2021.

II. AF qui sont des filiales d’une institution de dépôts (ID) fédéraleNote de bas de page 4

L’interdiction d’adopter la norme IFRS 17 avant le 1er janvier 2021 sous entend que les AF qui sont des filiales d’ID dont l’exercice se termine le 31 octobre l’adopteront pour des périodes annuelles débutant le 1er novembre 2021. Le BSIF confirme cette date d’adoption après avoir tenu compte de la complexité de la mise en œuvre de la norme IFRS 17 et de la taille de ces filiales d’ID par rapport aux ID réglementées. Les filiales d’ID dont l’exercice se termine le 31 décembre adopteront la norme IFRS 17 le 1er janvier 2021.

B. Comptabilisation des contrats d’assurance de type garantie financière

Selon la norme IFRS 17, les assureurs existants qui appliquent la norme IFRS 4 peuvent comptabiliser les contrats d’assurance de type garantie financière aux termes des dispositions de la norme IFRS 17 ou de la norme IFRS 9, Instruments financiers. Pour garantir la cohérence et la comparabilité dans l’ensemble du secteur, le BSIF a déterminé que les AF existants devraient continuer de comptabiliser ces contrats aux termes de la norme IFRS 17.

Le BSIF communiquera les normes de déclaration supplémentaires dans le cadre du processus d’agrément des nouvelles sociétés d’assurances après le 1er janvier 2021. De cette façon, les rapports des nouvelles sociétés et des sociétés existantes seront plus cohérents et pourront être comparés.

C. Rapports d’étape semestriels à produire auprès du BSIF

Le BSIF exige que les AF produisent des rapports semestriels qui énoncent les progrès réalisés en préparation à l’adoption de la norme IFRS 17. Le présent préavis énonce les attentes du BSIF en ce qui concerne le contenu de ces rapports.

I. Moment de production et fréquence des rapports

On s’attend à ce que les AF produisent deux fois l’an des rapports d’étape concernant leur mise en œuvre de la norme IFRS 17 auprès du BSIF. Ils doivent y préciser l’état d’avancement du projet et toutes décisions importantes prises.

Le premier rapport doit être produit au plus tard le 30 septembre 2018. Par la suite, les rapports seront produits deux fois l’an, au plus tard :

  • le 31 mars 2019;
  • le 30 septembre 2019;
  • le 31 mars 2020;
  • le 30 septembre 2020;
  • le 31 mars 2021.

Les AF qui sont des filiales d’ID devront produire leur rapport d’étape final au plus tard le 30 septembre 2021.

II. Forme de production

  1. Transmission au chargé de surveillance d’une (1) version électronique du rapport comportant les renseignements exigés à la section III ci-après en indiquant à la ligne d’objet « Nom de l’AF – Rapport d’étape sur la norme IFRS 17 – (MMAAAA) ».
  2. Préparation et transmission avec le rapport de l’AF sur la norme IFRS 17 d’une page couverture intitulée « Questionnaire sommaire d’auto-évaluation sur la norme IFRS 17 » (voir l’Annexe A) qui résume le contenu du rapport.

III. Portée des rapports d’étape

Le BSIF s’attend à ce que les AF intègrent les membres de la haute direction à leur plan de travail sur la norme IFRS 17. La haute direction doit passer en revue et approuver tous les éléments importants des renseignements fournis au BSIF. Les renseignements des rapports d’étape seront considérés comme confidentiels et traités en conséquence.

Les rapports d’étape doivent comprendre les éléments suivants :

  1. Structure et ressources du projet

    1. Description de la structure, de la gouvernance et des échéances du projet, y compris le rôle du conseil d’administration ou de l’agent principal, du responsable du projet, des principaux membres de l’équipe du projet (à l’interne et à l’extérieur), et leurs responsabilités
    2. Évaluation visant à déterminer si les ressources consacrées au projet sont suffisantes pour livrer les produits attendus
  2. État d’avancement du projet

    Le BSIF s’attend à ce que les AF tiennent leur chargé de surveillance informé de tout changement majeur apporté à leur plan de projet d’adoption de la norme IFRS 17 ou de tout risque majeur auquel est exposé le plan.

    Les AF doivent indiquer l’état d’avancement des principaux jalons du plan du projet; par exemple, si le projet respecte l’échéancier, le devance ou accuse un retard. Dans ce dernier cas, préciser les mesures prises pour corriger la situation.

    Dans le cadre de leur évaluation de l’état d’avancement du projet, les AF doivent :

    1. mener une évaluation qualitative des différences entre les normes IFRS 17 et IFRS 4 (p. ex., répercussions sur le passif des souscripteurs de polices, sur les bénéfices non répartis et sur le capital réglementaire);
    2. recenser les problèmes et les solutions possibles relatifs à l’application de la norme IFRS 17 lorsqu’une décision est prise et, dans le cas où une décision n’aurait pas été prise, déterminer les principaux facteurs pertinents à la décision et l’échéancier pour en arriver à la décision;
    3. décrire les choix possibles, les actions, les mesures et les politiques (comptables ou actuarielles) envisagés et les critères applicables lors de la prise d’une décision;
    4. si une décision a été prise et qu’il est possible d’en évaluer les répercussions, inclure une estimation préliminaire de la portée des répercussions quantitatives à l’égard de chaque élément des états financiers touché par la décision, ainsi que l’effet possible sur les niveaux de capitaux. S’il n’est pas encore possible d’évaluer les répercussions de la décision, décrire le calendrier et le processus d’exécution de cette évaluation.

    Les AF doivent fournir des détails dans leur rapport d’étape en fonction des éléments mentionnés à la section 3 ci-après.

  3. Répercussions comptables importantes

    Les AF doivent fournir un sommaire des changements importants engendrés par la différence entre les normes IFRS 4 et IFRS 17. Le BSIF a déterminé que les options de politiques actuarielles qui suivent sont susceptibles d’influer sur les états financiers de l’AF :

    1. Niveau d’agrégation
    2. Estimation des flux de trésorerie futurs
    3. Taux d’actualisation
    4. Ajustement pour le risque
    5. Marge de service contractuelle
    6. Garanties intégrées
    7. Comptabilisation des contrats d’assurance de type garantie financière
    8. Frais d’acquisition reportés
    9. Mesure de la méthode de répartition des primes
    10. Contrats d’assurance avec dispositions de participation directe
    11. Réassurance
    12. Répercussions de l’adoption de la norme IFRS 9 sur la date de transition à la norme IFRS 17 (p. ex., classification et mesure, pertes de crédit attendues)
    13. Répercussions sur la présentation et les divulgations
    14. Transition

    Le rapport d’étape devrait contenir des précisions sur les éléments susmentionnés et sur tout autre volet qui influent sensiblement sur les soldes des états financiers (surtout sur l’état de la situation financière), la constatation, la classification, la mesure, la présentation ou la divulgation. Chaque rapport d’étape doit aborder l’état d’avancement du projet et l’évolution du processus de décision.

  4. État de préparation opérationnelle

    Les AF doivent actualiser leur évaluation des répercussions de la norme IFRS 17 sur :

    1. la préparation des relevés réglementaires;
    2. les changements qui doivent être apportés aux systèmes, s’il y a lieu;
    3. la formation dispensée aux employés;
    4. tout autre élément qui pourrait influer sur le projet.
  5. Emplacement des renseignements

    L’information demandée aux sections 1 à 4 peut comprendre des renseignements par référence (p. ex., à partir d’un document interne existant). Dans ce cas, l’AF doit indiquer où le BSIF trouvera les renseignements demandés. Si les renseignements exigés ci-après ne peuvent être fournis pour un semestre, le rapport de l’AF doit indiquer au BSIF quand ils le seront.

    Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demandés qui ont été communiqués dans un rapport semestriel antérieur et qui n’ont pas changé; l’AF devra toutefois préciser que l’information en question n’a pas changé depuis le rapport précédent.

Annexe A

Nom de l’AF :
Date du rapport :
IFRS 17 – Questionnaire d’auto-évaluation Terminé En cours – À temps En cours – À risque Non amorcé Sans objet Commentaires
1 L’AF a t il mis en place un plan de projet approuvé pour la norme IFRS 17? Le projet est il sur la bonne voie?
2

L’AF a t il déterminé ses conventions comptables en ce qui concerne la norme IFRS 17, y compris les options et les méthodes actuarielles qui leur sont associées?

Niveau d’agrégation
Estimation des flux de trésorerie futurs
Taux d’actualisation
Ajustement pour le risque
Marge de service contractuelle
Garanties intégrées
Comptabilisation des contrats d’assurance de type garantie financière
Coûts d’acquisition reportés
Mesure de la méthode de répartition des primes
Contrats d’assurance avec dispositions de participation directe
Transition

3 L’AF a‑t‑il exécuté une évaluation qualitative des différences entre les normes IFRS 4 et IFRS 17?
4 L’AF a‑t‑il exécuté une évaluation quantitative ou une évaluation des états financiers pro forma de la norme IFRS 17?Note de bas de page 5
5 L’AF a‑t‑il effectué une analyse des répercussions de la norme IFRS 9 au sujet de la classification et de la mesure des instruments financiers?

6

Les modifications apportées aux systèmes sources ont-elles été examinées?

7

L’AF a‑t‑il conçu et offert des activités de formation aux membres de son personnel?

8

Dans la mesure du possible, l’AF a‑t‑il examiné et précisé les répercussions de la norme IFRS 17 sur le ratio du capital réglementaire (TSAV ou TCM)?

9

Autres éléments dignes de mention aux fins de discussion :

10

Discussion qualitative (le cas échéant) du projet :

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le terme AF désigne tous les assureurs fédéraux, y compris les succursales canadiennes de sociétés étrangères d’assurance-vie et d’assurances multirisques, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d’assurances et les sociétés d’assurances inactives.

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Note de bas de page 2

Paragraphes 331(4) et 887(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA).

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Note de bas de page 3

Au 1er novembre 2013, le Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés a été renommé Manuel des Comptables professionnels agréés du Canada – Comptabilité.

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Note de bas de page 4

Aux fins du présent préavis, « institution de dépôts » s’entend des banques, succursales de banques étrangères, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés de fiducie et de prêt fédérales, et associations coopératives de détail fédérales.

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Note de bas de page 5

Nous communiquerons des instructions sur les données quantitatives à une date ultérieure.

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