Report de l’application de l’IFRS 9 par les sociétés d’assurance vie fédérales

I. Introduction

La loi qui régit les sociétés d’assurance vie fédérales prévoit que « [sauf] spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers [d’une société d’assurance] sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada »Paragraphes 331(4) et 887(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA). . Les principes comptables généralement reconnus (PCGR) auxquels doivent souscrire les assureurs-vie canadiens sont en fait les normes internationales d’information financière (IFRS) de l’International Accounting Standards Board (IASB). Le BSIF a le pouvoir d’exiger l’application de normes comptables additionnelles ou la communication d’informations supplémentaires, ou encore d’imposer une option particulière faisant partie d’une norme comptable en vigueur. Il n’exerce ce pouvoir qu’en de rares cas, lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires lui semble tout à fait indiquée, par mesure de prudence.

La publication, en septembre 2016, de la modification approuvéeRésumé des décisions de l’IASB prises le 12 septembre 2016 par l’IASB, Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts (en anglais seulement), permet aux sociétés qui le désirent de se soustraire provisoirement à l’obligation de souscrire à l’IFRS 9, Instruments financiers, à condition que l’essentiel de leurs activités ait trait à l’assurance.

En juin 2020, l’IASB a publié des modifications à apporter à l’IFRS 17, notamment le report de son entrée en vigueur aux exercices débutant à compter du 1^er janvier 2023. Il a également fait paraître le document intitulé Extension of the Temporary Exemption from Applying IFRS 9 – Amendments to IFRS 4, qui a pour effet de proroger de deux ans l’exonération de l’IFRS 9 pour que son entrée en vigueur concorde avec la date de prise d’effet de l’IFRS 17. Le Conseil des normes comptables du Canada est censé agréer les modifications et les intégrer à la partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité au plus tard en novembre 2020.

Compte tenu du coût et des avantages d’une exemption provisoire, le BSIF estime tout indiqué, par mesure de prudence, de formuler d’autres consignes à l’intention des sociétés d’assurance vie.

II. Les assureurs-vie adopteraient l’IFRS 9, Instruments financiers, en 2023

L’IASB a finalisé l’IFRS 9, Instruments financiers, en juillet 2014. Le BSIF est d’accord pour remplacer IAS 39, Instruments financiers, par la norme améliorée, et il souscrit au raisons données par l’IASB pour que concordent les dates d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 et de l’IFRS 9, en vue de réduire les coûts de leur mise en œuvre et d’éviter les décalages comptables pour les assureurs-vie. Par conséquent, il s’attend à ce que les assureurs-vie reportent l’application de l’IFRS 9 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17, soit le 1^er janvier 2023Le BSIF n’émettra aucune autre consigne qui réduirait l’étendue des activités des sociétés d’assurance multirisque, notamment des sociétés d’assurance hypothécaire. . Ainsi, les deux normes seront adoptées en même temps.

III. Exception prévue pour les filiales d’assurance vie des institutions de dépôt

Le BSIF s’attend à ce que les sociétés d’assurance vie dont l’essentiel des activités a trait à l’assurance (tel qu’il est décrit dans le document modificatif de l’IASB de septembre 2016 intitulé Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts et le document subséquent de même nature daté de juin 2020 intitulé Extension of the Temporary Exemption from Applying IFRS 9) appliquent l’exonération temporaire de l’IFRS 9 au cours des exercices débutant avant le 1^er janvier 2023. Le BSIF permettra aux sociétés d’assurance vie fédérales de se soustraire au présent préavis à condition qu’elles, ou leur société mère fédérale, échouent le test de prépondérance décrit dans les modifications de l’IFRS 4. Par exemple, une société d’assurance vie fédérale qui est en fait une filiale d’une institution de dépôt fédérale (ID), telle qu’une banque qui échouerait au test de prépondérance, serait dispensée de souscrire au présent préavisAux fins du présent préavis, le terme institution de dépôt englobe les banques, les succursales de banque étrangère, les sociétés de portefeuille bancaire, les sociétés de fiducie et de prêt fédérales, les associations coopératives de crédit fédérales, les associations coopératives de crédit et les associations coopératives de détail. . Les entités qui reporteront l’application de l’IFRS 9 devront continuer de se conformer à IAS 39, Instruments financiers.

Le BSIF croit que les pratiques en matière de communication d’information financière que décrit le présent préavis ne nuiront pas à la capacité d’une société d’assurance vie ou d’une société de portefeuille d’assurance fédérale d’obtenir une opinion d’audit attestant de la conformité de ses états financiers aux PCGR du Canada, dont la principale source est le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.