Normes de liquidité Chapitre 2 - Ratio de liquidité à court terme

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice (version à l’étude)
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2023
  • Public : Banques / SPB / SFP

En vertu des paragraphes 485(1) et 949(1) de la Loi sur les banques (LB) et du paragraphe 473(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP), les banques, les sociétés de portefeuille bancaires et les sociétés de fiducie et de prêt doivent maintenir des formes de liquidité suffisantes et appropriées.

La ligne directrice sur les normes de liquidité n’est fondée ni sur les paragraphes 485(2) ou 949(2) de la LB, ni sur le paragraphe 473(2) de la LSFP. Toutefois, les mesures de la liquidité présentées ici encadrent la manière dont le surintendant détermine si les liquidités d’une banque, d’une société de portefeuille bancaire (SPB) ou d’une société de fiducie et de prêt (SFP) satisfont aux exigences législatives. À cette fin, le surintendant a établi deux normes minimales : le ratio de liquidité à court terme (LCR) et le ratio de liquidité à long terme (NSFR). Ces normes, conjuguées aux mesures de liquidité à l’égard desquelles le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, se réserve le droit d’appliquer des normes de surveillance si les circonstances le justifient - on pensera ici aux flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF), à l’état des flux de trésorerie d’exploitation (EFTE), aux outils de suivi des liquidités et aux outils de suivi des liquidités intrajournalières, pour ne citer que ces exemples -, donnent une vue d’ensemble de l’adéquation des liquidités d’une institution. La ligne directrice sur les normes de liquidité doit être interprétée en tenant compte du document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) intitulé Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité et de la ligne directrice B-6 du BSIF, intitulée Principes de liquidités. En conséquence, le BSIF réalisera des évaluations détaillées des aspects quantitatifs et qualitatifs du risque de liquidité des institutions, tels qu’ils sont présentés dans la ligne directrice sur les normes de liquidité et dans la ligne directrice B-6, respectivement. En outre, même si elle respecte les normes susmentionnées, le surintendant peut ordonner à une banque ou à une société de portefeuille bancaire (en vertu des paragraphes 485(3) ou 949(3) de la LB) ou à une société de fiducie et de prêt (en vertu du paragraphe 473(3) de la LSFP) de prévoir des formes et montants supplémentaires de liquidité.

À titre de membre du CBCB, le BSIF a participé à l’élaboration du cadre international de liquidité constitué notamment de Bâle III : Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité (janvier 2013), de Bâle III : Ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR) (octobre 2014) et de Monitoring tools for intraday liquidity management (avril 2013). Les présentes consignes de portée nationale sont dérivées de Bâle III et de mesures conçues par le BSIF pour évaluer l’adéquation des liquidités d’une institution.

Dans la mesure utile, les numéros des paragraphes de Bâle III sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragraphe aux fins de renvoi à ce cadre. Certains chapitres comprennent des encadrés intitulés « Note du BSIF » qui précisent les modalités de mise en œuvre des normes dans les banques, les sociétés de portefeuille bancaire et les sociétés de fiducie et de prêt, appelées collectivement « institutions » aux fins des présentes.

Normes de liquidité

Les normes de liquidité auxquelles doivent satisfaire les banques, les sociétés de portefeuille bancaires et les sociétés de fiducie et de prêt sont réparties en sept chapitres publiés sous forme de fascicules. Le présent fascicule - chapitre 2, Ratio de liquidité à court terme - doit être lu de pair avec les autres chapitres de la ligne directrice sur les normes de liquidité :

  • Chapitre 1 Vue d’ensemble
  • Chapitre 2 Ratio de liquidité à court terme
  • Chapitre 3 Ratio de liquidité à long terme
  • Chapitre 4 Flux de trésorerie nets cumulatifs
  • Chapitre 5 État des flux de trésorerie d’exploitation
  • Chapitre 6 Outils de suivi des liquidités
  • Chapitre 7 Outils de suivi des liquidités intrajournalières

Chapitre 2 - Ratio de liquidité à court terme

  1. Le présent chapitre est tiré du document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) intitulé Bâle III : Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité (janvier 2013, partie 1, Ratio de liquidité à court terme), et des Questions fréquemment posées - LCR (janvier 2013) du CBCB sur Bâle III (juin 2017). Pour faciliter la consultation, les numéros des paragraphes du libellé de Bâle III correspondant au texte figurant dans le présent chapitre sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragrapheNote de bas de page 1.

  2. Le Comité de Bâle a élaboré le ratio de liquidité à court terme (LCR) dans le but de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une institution en veillant à ce qu’elle dispose de suffisamment d’actifs liquides de haute qualité (HQLA) pour surmonter une crise grave qui durerait 30 jours civils. [CBCB janvier 2013, par. 14]

  3. Le LCR constituera un élément essentiel de l’approche prudentielle du BSIF à l’égard du risque de liquidité, et il sera complété par une évaluation détaillée d’autres aspects du cadre de gestion du risque de liquidité de l’institution, conformément aux Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquiditéNote de bas de page 2 du CBCB et à la ligne directrice B‑6, Principes de liquiditéNote de bas de page 3, du BSIF, le NSFR (chapitre 3) et les autres outils de surveillance des liquidités (chapitre 4 et chapitre 6). En outre, le BSIF pourrait demander à une institution d’adopter des exigences ou paramètres plus contraignants, compte tenu de son profil de risque et du résultat de son évaluation de la conformité de l’institution avec les Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité du CBCB et avec la ligne directrice B‑6, Principes de liquidité, du BSIF. [CBCB janvier 2013, par. 15]

Note du BSIF

La norme LCR s’applique aux BISi et aux institutions des catégories I et II, comme le décrit la ligne directrice du BSIF intitulée Exigences de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes banques. Une filiale qui est elle-même une IFF pourrait ne pas être tenue d’appliquer la norme LCR et de déclarer son ratio de liquidité à court terme si elle répond aux critères énumérés à la section 1.2, chapitre 1, « Vue d’ensemble », de la présente ligne directrice. En outre, conformément à la section 6.4, chapitre 6, « Outils de suivi des liquidités », certaines institutions pourraient devoir contrôler et déclarer leur ratio de liquidité à court terme pour chaque monnaie significative.

2.1. Objectif du LCR et utilisation des actifs liquides de haute qualité

  1. Cette norme vise à faire en sorte qu’une banque dispose d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA) non grevés, sous forme d’encaisse ou d’autres actifs pouvant être convertis en liquidités sur des marchés privés sans perdre - ou en perdant très peu - de leur valeur pour couvrir ses besoins de liquidité, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours civils. L’encours de HQLA non grevés devrait au moins permettre à la banque de survivre jusqu’au 30e jour du scénario de tensions, date à laquelle la direction de l’établissement et les responsables prudentiels auront dû décider des actions correctives appropriées ou le problème de l’institution aura pu faire l’objet d’une résolution ordonnée. Il donne en outre à la banque centrale plus de temps pour prendre des mesures appropriées, si elle les juge nécessaires. Comme indiqué dans les Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité du CBCB et avec la ligne directrice B‑6 du BSIF, étant donné qu’on ne sait pas exactement quand se produisent les entrées et sorties, les institutions devraient prendre en compte l’éventualité qu’apparaissent des asymétries entre celles-ci au cours de la période de 30 jours et s’assurer que suffisamment d’actifs liquides sont disponibles pour couvrir ces éventuelles asymétries. [CBCB janvier 2013, par. 16]

  2. Le LCR s’appuie sur des méthodes traditionnelles de « ratio de couverture » de liquidité utilisées au sein des banques pour évaluer leur exposition à des événements déclenchant des appels de liquidité. Le total des sorties nettes de trésorerie dans le scénario considéré doit être calculé sur une période de 30 jours civils. La norme exige que, hors situation de tensions financières, ce ratio ne soit pas inférieur à 100 % (autrement dit, l’encours de HQLA devrait être au moins égal au total des sorties nettes de trésorerie), et cela en permanence parce qu’il est destiné à faire face à un éventuel épisode de fortes tensions sur la liquidité. En période de tensions financières, cependant, les banques sont censées puiser dans leur encours de HQLA, et donc risquer de passer alors sous le seuil des 100 %, car le maintien du LCR à 100 % en pareil cas pourrait produire des effets excessivement négatifs sur la banque et d’autres intervenants. Par la suite, le BSIF évaluera la situation et adaptera sa réponse en fonction des circonstances. [CBCB janvier 2013, par. 17]

  3. En particulier, le BSIF fondera ses décisions quant à l’utilisation par une institution de ses HQLA sur l’objectif central et la définition du LCR. Il exercera son propre jugement dans son évaluation et tiendra compte non seulement des conditions macrofinancières en vigueur, mais aussi des évaluations prospectives des conditions macroéconomiques et financières. Dans le choix des mesures à mettre en place, le BSIF gardera à l’esprit que certaines mesures peuvent être procycliques si elles sont appliquées dans des circonstances de tensions généralisées à tout le marché.

    1. Le BSIF évaluera les conditions au plus tôt et prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour remédier aux risques de liquidité potentiels.
    2. Le BSIF prévoira des réponses différenciées à un LCR déclaré inférieur à 100 %. Les éventuelles dispositions prises seront proportionnelles aux causes, à l’ampleur, à la durée et à la fréquence de l’écart déclaré.
    3. Pour déterminer les mesures qui s’imposent, le BSIF évaluera plusieurs facteurs propres à l’institution et au marché concerné ainsi que d’autres circonstances liées aux cadres et conditions sur le plan intérieur et mondial. Ces considérations peuvent recouvrir, par exemple :
      1. la ou les raisons pour lesquelles le LCR est passé sous le seuil des 100 % : utilisation de l’encours de HQLA, incapacité à reconduire un financement ou importants tirages imprévus sur les obligations conditionnelles. En outre, les raisons peuvent être liées aux conditions générales de crédit, de financement et de marché, dont la liquidité sur les marchés de crédit, d’actifs et de financement, ayant une incidence sur une institution en particulier ou sur l’ensemble des institutions, indépendamment de leur propre situation;
      2. la mesure dans laquelle la baisse du LCR est due à un choc propre à l’institution ou généralisé à tout le marché;
      3. la solidité financière et le profil de risque global d’une institution, y compris ses activités, sa situation à l’égard d’autres exigences prudentielles, ses systèmes internes de gestion des risques, ses dispositifs de contrôle et autres processus de gestion, notamment;
      4. l’ampleur, la durée et la fréquence de la baisse déclarée des HQLA;
      5. le risque de contagion au système financier ainsi que la possibilité d’une restriction supplémentaire des flux de crédits ou d’une baisse accrue de la liquidité sur le marché qui pourraient résulter du maintien du LCR à 100 %;
      6. la disponibilité d’autres sources de financement conditionnelles, comme les financements de banque centraleNote de bas de page 4 ou d’autres mesures prises par les autorités prudentielles.
    4. Le BSIF aura un ensemble d’outils à sa disposition et s’en servira quand le LCR passera sous le seuil des 100 %. Les institutions peuvent utiliser leur encours de HQLA, que les épisodes de tensions soient propres à l’institution ou systémiques, même si le BSIF peut réagir différemment selon le cas.
      1. Au minimum, une institution devrait présenter une évaluation de sa position de liquidité, en indiquant les facteurs qui ont contribué au passage de son LCR sous le seuil des 100 %, les mesures qui ont été et seront prises, et la durée anticipée de la situation. Un renforcement de la notification au BSIF devrait être proportionnel à la durée de la pénurie de liquidité.
      2. Le cas échéant, le BSIF pourrait aussi demander à une institution de prendre des mesures visant à réduire son exposition au risque de liquidité, à renforcer sa gestion globale du risque de liquidité ou à améliorer son plan de financement d’urgence.
      3. Toutefois, dans une situation de tensions suffisamment fortes à l’échelle du système, il faudrait tenir compte des effets sur le système financier tout entier. Il conviendrait d’examiner les mesures susceptibles de rétablir les niveaux de liquidité et les appliquer pendant une période de temps jugée appropriée pour éviter d’exercer des tensions supplémentaires sur l’institution et sur l’ensemble du système financier.
    5. Les mesures prises par le BSIF s’inscriront dans l’approche globale du dispositif prudentiel. [CBCB janvier 2013, par. 18]

2.2. Définition du LCR

  1. Le scénario associé à ce ratio suppose un choc à la fois idiosyncrasique (propre à l’institution) et généralisé (à tout le marché) qui aurait les conséquences suivantes :

    1. retrait d’une partie des dépôts de détail;
    2. perte partielle de la capacité de financement de gros non garanti;
    3. assèchement partiel des financements à court terme garantis par certaines sûretés et auprès de certaines contreparties;
    4. sorties contractuelles supplémentaires, y compris obligation de fournir des sûretés, provenant d’un déclassement de la note de crédit de l’établissement allant jusqu’à 3 crans;
    5. hausse de la volatilité des marchés affectant la qualité des sûretés ou l’exposition potentielle future des positions sur dérivés, qui exigerait donc d’appliquer aux sûretés une décote supérieure ou de remettre des sûretés supplémentaires, ou entraînerait d’autres besoins de liquidité;
    6. tirages non programmés sur les engagements confirmés de crédit et de liquidité accordés, mais non utilisés, fournis par l’institution à sa clientèle;
    7. besoin potentiel, pour l’institution, de racheter ses titres de dette ou d’honorer des obligations non contractuelles afin d’atténuer le risque d’atteinte à la réputation. [CBCB janvier 2013, par. 19]
  2. En résumé, le scénario défini par le BSIF réunira nombre des chocs subis durant la crise qui s’est déclarée en 2007 en une situation unique de graves tensions dans laquelle une institution devrait disposer de suffisamment de liquidité pour survivre pendant une période allant jusqu’à 30 jours civils. [CBCB janvier 2013, par. 20]

  3. Ce test de résistance doit être considéré comme une exigence prudentielle minimale. Les institutions devraient procéder à leurs propres tests afin d’évaluer le niveau de liquidité dont elles devraient se doter au‑delà de ce minimum; elles devraient aussi élaborer leurs propres scénarios pouvant affecter leurs diverses lignes de métier. Ces tests de résistance internes devraient porter sur des périodes plus longues que celles imposées par le LCR. Les institutions devraient en partager les résultats avec le BSIF. [CBCB janvier 2013, par. 21]

  4. Le LCR se compose de deux éléments :

    1. la valeur de l’encours de HQLA en cas de tensions majorée des dépôts admissibles à vue non opérationnels et à un jour;
    2. le total des sorties nettes de trésorerie, calculé à partir des paramètres définis ci dessous. [CBCB janvier 2013, par. 22]
    Encours d’actifs liquides de haute qualité + dépôts admissibles à vue non opérationnels et à un jour