Modification de la ligne directrice B-12 : Gestion du risque de taux d’intérêt

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Référence : Ligne directrice à l’intention des banques/SPB/SFP
  • Date : Le 30 mai 2019
  • Aux :
    • Banques
    • Sociétés de portefeuille bancaires
    • Sociétés de fiducie et de prêt fédérales

Le BSIF annonce la parution de la version finale de sa ligne directrice B-12, Gestion du risque de taux d’intérêt. Les institutions financières y trouveront tous les éléments d’un cadre de gestion prudente et contrôlée du risque de taux d’intérêt.

En avril 2016, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié la norme intitulée Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB), qui modifiait le cadre établi de RTIPB. La nouvelle version de la ligne directrice du BSIF reprend la plupart des principes du CBCB afin de tenir compte de l’évolution du marché et des méthodes que les institutions de dépôts devraient utiliser pour mesurer, gérer et surveiller le RTIPB. De plus, elle rend compte des modifications que le BSIF apporte à ses pratiques en matière de surveillance. Les nouvelles attentes du BSIF se traduisent par des normes exhaustives de mesure et de surveillance du RTIPB, qui tiennent compte des saines pratiques en usage.

Les banques d’importance systémique intérieure (BISi) devront adopter cette nouvelle version à compter du 1er janvier 2020. Les autres institutions continueront d’appliquer la version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, après quoi elles devront soucrire à leur tour aux consignes énoncées dans la nouvelle version.

Vous trouverez en annexe un condensé des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique, accompagnés des réponses du BSIF. Le BSIF tient à remercier tous ceux qui ont accepté de prendre part à cet exercice.

Prière d’adresser par courriel vos questions ou commentaires au sujet de ces changements à Leo Bozza, analyste principal, Division des fonds propres, à leonardo.bozza@osfi-bsif.gc.ca.

La surintendante auxiliaire,
Secteur de la réglementation,
Carolyn Rogers

Annexe : Condensé des commentaires reçus et réponses du BSIF

Commentaire ou question Réponse du BSIF

1. Introduction

  • La ligne directrice devrait donner une définition explicite de portefeuille bancaire.
Champ d’application (page 1)
  • Le BSIF devrait définir les institutions « moins complexes » comme étant les entités dont l’actif total est inférieur à 100 milliards de dollars.

  • Nous voulons savoir comment le BSIF communiquera ses attentes en matière de surveillance aux institutions et comment il assurera la cohérence entre les institutions de petite taille. La ligne directrice n’énonce pas les attentes à l’égard des institutions de petite taille, notamment en ce qui concerne le champ d’application, la documentation et la gestion des risques, la gouvernance et les lignes de défense, les systèmes et techniques de mesure, et l’évaluation de l’adéquation des fonds propres.

  • Les instruments qui ne font pas partie du portefeuille de négociation sont classés dans le portefeuille bancaire. Le BSIF a reformulé la ligne directrice pour clarifier la définition de portefeuille bancaire.
Champ d’application
  • Le BSIF estime qu’une définition ou une segmentation des institutions fondée sur la notion de « complexité » n’est pas la seule méthode de catégorisation des institutions. En outre, la mesure quantitative de l’actif d’une institution ne devrait pas être le seul facteur qui détermine son niveau de complexité, ce qui signifie que les petites institutions présentant un niveau élevé de risque de taux d’intérêt inhérent dans le portefeuille bancaire (RTIPB) pourraient devoir exercer une supervision et un contrôle d’une ampleur proportionnelle pour suivre ce risque, le gérer et en rendre compte.

  • La mise en œuvre, par les institutions, des pratiques énoncées dans la ligne directrice et le respect des attentes du BSIF dépendent de facteurs comme la nature, les activités, la taille, la complexité de l’institution de même que de sa structure, de son importance économique et, en particulier, du degré de RTIPB. Le BSIF déterminera et communiquera ses attentes en fonction de ces facteurs.

    Le BSIF fonde ses attentes en matière de surveillance sur le profil de risque des institutions et sur la conjoncture macroéconomique qui est à même d’influer sur celui-ci. Le BSIF a révisé sa formulation pour élargir la notion de proportionnalité en ce qui concerne l’application de la ligne directrice. Au besoin, les chargés de surveillance du BSIF fourniront aux institutions plus de détails sur les attentes en matière de surveillance.

2. Principe primordial du RTIPB

  • Les produits et activités, nouveaux ou à venir, doivent ils tous être soumis à un examen et à une phase d’essai avant leur lancement complet?

  • Les institutions doivent examiner tous les nouveaux produits et toutes les nouvelles activités avant leur lancement. La nature et l’ampleur de l’examen doivent être proportionnelles au profil de risque de l’institution et du nouveau produit ou de la nouvelle activité.

  • Qu’entend-on par « prise de position »?

  • Le BSIF a modifié le libellé pour remplacer la définition de « prise de position » et clarifier les attentes relatives à la gouvernance et à la supervision de la tarification des transferts de fonds.

3. Gouvernance et propension à prendre des risques

  • La ligne directrice pourrait-elle donner des précisions sur le rôle et les responsabilités de la haute direction et la délégation de ses fonctions?
  • Le BSIF convient que la haute direction peut déléguer plusieurs fonctions à des secteurs fonctionnels. Toutefois, elle ne doit pas déléguer sa responsabilité générale de gestion et de suivi du RTIPB. La ligne directrice donne maintenant des précisions sur les attentes du BSIF à l’égard de la haute direction :

    • bien connaître la nature et le niveau de l’exposition au RTIPB de l’institution ainsi que les politiques de gestion du RTIPB;

    • comprendre comment ce risque peut affecter la stabilité de l’institution en influant sur le résultats et les activités;

    • approuver les décisions stratégiques liées à la gestion du RTIPB.

  • Dans le cas des petites institutions, le BSIF devrait exclure les considérations commerciales futures de la mesure et de la modélisation du RTIPB.

  • Les activités futures peuvent avoir une incidence importante sur les risques et les résultats de toutes les institutions (augmentation des engagements hypothécaires, offre de nouveaux produits, etc.).

  • Dans le cas des petites institutions non complexes et dont le profil de risque de taux d’intérêt inhérent est faible, les attentes de la ligne directrice ont été adaptées pour ce qui est de modéliser les activités futures dans le RTIPB et d’obtenir une vue dynamique de celles-ci. Le BSIF a révisé le texte pour réitérer cette approche.

  • Les limites formelles du RTIPB devraient cadrer avec la tolérance au risque, les niveaux des fonds propres et la complexité de l’institution.

  • Les limites formelles reflètent l’application de l’énoncé de la propension à prendre des risques de l’institution au RTIPB. L’institution devrait avoir une structure opérationnelle adéquate pour gérer et surveiller les limites formelles du RTIPB et en rendre compte.

4. Mesure, hypothèses, intégrité des systèmes et gouvernance des modèles

  • En ce qui concerne les chocs de taux d’intérêt, quels types d’autres scénarios de crise ponctuels le BSIF pourrait-il demander aux petites institutions de simuler?

  • Les chocs non parallèles ont un impact limité (moins de 100 points de base) autour de l’échéance de cinq ans, lorsque les taux de nombreux prêts hypothécaires contractuels sont habituellement révisés au Canada.

  • La ligne directrice a une portée générale et ne s’adresse pas aux institutions de taille, de structure ou de nature particulières. Le type et l’étendue des scénarios de crise ponctuels que le BSIF peut demander aux institutions de simuler dépendent à la fois de considérations propres à l’institution (p. ex., activités, taille, complexité et niveau de RTIPB inhérent) et de facteurs macroéconomiques.

  • La ligne directrice et les scénarios choisis sont d’ordre général et s’appliquent à divers produits financiers ayant des échéances et des modalités de révision des taux différentes.

  • Pourriez-vous clarifier l’exposition au RTIPB et la capacité et la volonté d’une institution de supporter des pertes comptables afin de repositionner son profil de risque?

  • Pourriez-vous donner des exemples de situations susceptibles de menacer les fonds propres et les bénéfices d’une institution?

  • Le contexte du paragraphe pourrait être un scénario dans lequel, en raison de l’exposition défavorable actuelle au RTIPB, une institution pourrait subir des pertes. Un exemple générique serait celui d’une institution qui a des passifs à taux variable servant à financer des actifs à long terme à taux fixe dans un contexte de taux d’intérêt haussiers. L’institution risque de subir des pertes comptables ou d’enregistrer un revenu net d’intérêt moindre pendant qu’elle repositionne son exposition au RTIPB. L’importance de ces pertes éventuelles doit respecter le niveau de tolérance au risque de l’institution.

  • À quel niveau de risque d’option les institutions devraient-elles prévoir des scénarios pour évaluer l’exposition lorsque les clients exercent ces options?

  • Le BSIF s’attend à ce que les institutions déterminent si elles sont exposées à un risque d’option important, compte tenu de la nature de leurs activités, de leurs produits et de leurs services. Il y a risque d’option lorsqu’une part importante du portefeuille d’une institution comprend des options intégrées ou explicites qui, si elles étaient exercées, auraient des conséquences négatives importantes sur les bénéfices ou les fonds propres de l’institution. Les institutions doivent tenir compte de la répartition géographique de leurs activités : le portefeuille d’une institution peut être sujet à différents taux de remboursement anticipé ou de rachat, selon les diverses exigences législatives ou réglementaires en vigueur dans différents territoires de compétence.

  • La liste des facteurs comportementaux est très longue pour les petites institutions, et la prise en compte d’un grand nombre d’options comportementales pourrait leur être coûteuse et nécessiter un niveau de complexité qui dépasse leurs capacités.

  • Le BSIF s’attend à ce que les institutions testent les hypothèses comportementales et déterminent celles qui sont importantes, compte tenu du positionnement de l’institution au titre du RTIPB et de sa gamme de produits. Il s’attend également à ce que les hypothèses importantes soient modélisées, et il a révisé le texte pour tenir compte de cette approche.

  • En ce qui concerne le RTIPB, la méthode d’agrégation des devises utilisée dans la ligne directrice est différente de celle proposée par d’autres organismes de réglementation étrangers.

  • Le texte de la ligne directrice respecte les exigences de 2016 du CBCB. En outre, le BSIF a employé une formulation qui accorde un pouvoir discrétionnaire à l’égard d’autres exigences relatives aux méthodes autorisées d’agrégation des devises.

5. Communication publique

  • Veuillez préciser vos attentes à l’égard de la communication publique de l’information sur le RTIPB et nous donner des détails sur les hypothèses relatives au remboursement anticipé des prêts et aux dépôts sans échéance.

  • La ligne directrice ne comporte aucun changement par rapport aux pratiques et exigences actuelles en matière de communication publique du RTIPB. Le BSIF n’a pas modifié ses attentes à l’égard des communications publiques, qui sont toujours régies par le principe 8 de la ligne directrice.