Expositions importantes d’assurance et concentration des placements des sociétés d'assurance multirisque

    Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice (version à l’étude)
  • Date : Novembre 2020
  • No : B-2
  • Catégorie : Limites et restrictions prudentielles
  • Public : SAM

I. But et portée de la ligne directrice

La présente ligne directrice (« la ligne directrice ») s’applique à tous les assureurs multirisques fédéraux (AMF). Elle s’applique aux activités particulières et consolidées des sociétés d’assuranceNote de bas de page 1 et à chacune des succursales étrangèresNote de bas de page 2.

Elle énonce les attentes du BSIF à l’égard des expositions importantes d’assurance, c’est-à-dire des pertes qu’un AMF pourrait subir en raison d’une seule et même exposition importante d’assurance et de la faillite soudaine d’une contrepartie d’assurance non agréée. Elle énonce aussi les attentes du BSIF à l’égard de la concentration des placements.

La ligne directrice complète le Cadre de surveillance et les Critères d’évaluation du BSIF. Exclusion faite des hyperliens, les termes qui y sont soulignés sont définis à l’annexe 1.

Veuillez consulter la ligne directrice Gouvernance d’entreprise pour connaître les attentes du BSIF à l’égard des conseils d’administration des institutions en ce qui concerne les politiques opérationnelles, d’affaires, de gestion du risque et de gestion de crise.

II. Expositions importantes d’assurance

Politique de souscription brute maximal

Les AMF doivent se doter d’une politique complète de souscription brute maximaleNote de bas de page 3 qui est conforme à leur cadre de gestion de la propension à prendre des risquesNote de bas de page 4.

  1. La politique de souscription brute maximale doit :
    1. définir ce qui constitue une seule et même exposition d’assurance pour chaque branche d’assurance, selon les besoins. Un AMF peut agréger les expositions d’assurance par garanties, par branches d’assurance ou les deux;
    2. établir des limites pour chaque branche d’assurance selon le niveau de risque d’assurance brut que l’AMF est prêt à accepter à l’égard d’une perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance;
    3. être revue par la haute direction de l’AMF au moins chaque année.
  2. Les AMF doivent calculer la perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance sans égard à la probabilité que la perte survienne.
  3. Dans le cas des branches d’assurance indiquées ci-dessous, les AMF doivent tenir compte de ce qui suit au moment de déterminer une seule et même exposition d’assurance :
    Biens

    L’ensemble des expositions d’assurance sur les polices en vigueur pour un seul et même emplacement, y compris toute exposition assujettie à cet emplacement.

    Il s’agit, au minimum, de la somme des expositions d’assurance relatives au bâtiment, au contenu et à l’interruption des affaires, y compris les risques que présente le parc de stationnement.

    L’exposition doit être déterminée en fonction du(des) risque(s) prédominant(s).

    Crédit

    L’ensemble des expositions d’assurance sur les polices en vigueur pour un seul et même acheteur ou un groupe d’acheteurs liés.

    Caution

    L’ensemble des expositions d’assurance sur les cautionnements en vigueur pour un seul et même entrepreneur ou un groupe d’entrepreneurs liés.

    Titres

    L’ensemble des expositions d’assurance sur les polices en vigueur liées au titre juridique d’un seul et même emplacement. Pour déterminer l’exposition, l’assureur doit tenir compte (notamment) des attentes du souscripteur à l’égard de l’envergure maximale d’une perte qui pourrait être réclamée.

  4. Les AMF doivent disposer de systèmes adéquats pour recenser les expositions d’assurance et les gérer activement.
  5. Les AMF doivent disposer de procédures efficaces de suivi et de production de rapports internes pour s’assurer de la conformité opérationnelle continue à la politique de souscription brute maximale.

Le BSIF s’attend à ce que les AMF définissent et établissent leurs propres critères et méthodes pour déterminer et mesurer la perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance.

  1. Les AMF doivent fournir, à la demande du BSIF, toute l’information concernant leurs seules et mêmes expositions importantes d’assurance. Le BSIF peut, à sa discrétion, recommander à un AMF d’appliquer un critère ou une méthode en particulier pour déterminer et mesurer sa perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance.

Limite relative aux expositions d’assurance

  1. La présente section s’applique à la souscription directe par un AMF ainsi qu’aux affaires acceptées d’une société affiliée si la société affiliée est un AMF qui a souscrit ces affaires directement.
  2. À aucun moment et en aucun cas la somme de la rétention nette d’un AMF et de son exposition nette la plus importante envers une contrepartie de réassurance non agréée, en raison de la survenance d’une perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance, ne doit dépasser les limites suivantes :
    Sociétés d’assurance

    25 % du total du capital disponible

    Succursales étrangères

    100 % de l’actif net disponible de la succursale étrangère, pourvu que les critères de l’annexe 2 soient respectés.

    Autrement, la limite est fixée à 25 % de l’actif net disponible de la succursale étrangère.

    Filiales au Canada

    100 % du total du capital disponible de la filiale, pourvu que les critères de l’annexe 2 soient respectés.

    Autrement, la limite est fixée à 25 % du total du capital disponible de la filiale.

  3. En ce qui concerne l’exposition nette la plus importante envers une contrepartie de réassurance non agréée, les AMF doivent mesurer leurs expositions de réassurance non agréée cédée envers une contrepartie donnée, ou un groupe de contreparties affiliées, sur une base brute et nette, c’est-à-dire avant et après la constatation de toute technique acceptable d’atténuation du risque de contrepartie (ARC). Seules les expositions nettes globales envers des contreparties de réassurance non agréée sont assujetties aux limites fixées au paragraphe 8.
  4. Les techniques acceptables d’ARC peuvent comprendre, selon le cas :
    1. des sûretés excédentaires,
    2. des lettres de crédit,
    3. d’autres techniques d’ARC jugées acceptables par le BSIFNote de bas de page 5.

III. Concentration des placements

Les AMF doivent se doter d’une politique de gestion de la concentration des placements qui prévoit des limites internes et qui est conforme à leur cadre de gestion de la propension à prendre des risques.

  1. La valeur marchande globale des placements d’un AMF dans une entité ou un groupe de sociétés affiliées ne doit jamais dépasser les limites suivantes :
    Sociétés d’assurance5 % de l’ actif de la société
    Succursales étrangères5 % de l’ actif au Canada de la société
  2. Les AMF doivent tenir compte des autres placements ou engagements qui ne figurent pas au bilan, par exemple les options, les instruments financiers à terme, les contrats à terme et la partie non capitalisée des engagements de prêt.
  3. Les AMF doivent déduire le montant des placements dépassant la limite de 5 % du capital ou de l’actif disponible dans le calcul du test du capital minimal (TCM) ou du test de suffisance de l’actif des succursales (TSAS) de la société.

IV. Administration de la ligne directrice

  1. Si un AMF ne se conforme pas à la présente ligne directrice, le BSIF peut, au cas par cas, prendre ou l’obliger à prendre des mesures correctives. Les mesures imposées par le BSIF peuvent comprendre, entre autres, une intensification de l’activité de surveillance et l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’obliger l’AMF à rajuster ses exigences de capital à la mesure des risques qu’il assume.

Annexe 1 – Définitions

Seule et même exposition d’assurance

  1. Les AMF peuvent définir ce qui constitue une seule et même exposition d’assurance dans leur politique de souscription brute maximale.

Sociétés affiliées

  1. Une entité est affiliée à une autre lorsque l’une est contrôlée par l’autre ou que les deux sont contrôlées par la même personne ou entité.

Rétention nette

  1. Le montant de l’exposition d’assurance que conserve un AMF pour son propre compte, sur une base nette, sans le transférer à un autre assureur (ou réassureur)Note de bas de page 6. Toute prime de reconstitution doit être incluse dans la valeur de la rétention nette.

Exposition nette la plus importante envers une contrepartie de réassurance non agréée

  1. Le montant le plus élevé de réassurance non agréée cédée sur une exposition d’assurance envers un groupe d’assureurs ou de réassureurs (p. ex., contreparties affiliées faisant partie d’un groupe d’assureurs ou de réassureurs). Ce montant est calculé sur une base nette, c’est-à-dire après la constatation de toute technique acceptable d’ARC.

Total du capital disponible

  1. Si l’AMF est une société, le total du capital disponible consolidé de la société au sens invoqué aux fins du calcul du TCM.

Actif net disponible

  1. Si l’AMF est une succursale étrangère, l’actif net disponible au sens invoqué aux fins du calcul du TSAS.

Placements

  1. Un élément d’actif ou autre acquis dans le but de générer des revenus ou une plus-value, à l’exclusion des prêts au gouvernement du Canada, à une province canadienne ou à un État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et des prêts garantis ou des titres émis ou garantis par ces derniers.

Entité

  1. La Loi sur les sociétés d’assurances définit ce terme comme une personne physique, une personne morale, une fiducie, une société de personnes, un fonds, une organisation ou association non dotée de la personnalité morale, un organisme de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et tout organisme du gouvernement d’un pays étranger.

Actif

  1. Si l’AMF est une société, la valeur totale des éléments d’actif déclarés au bilan de l’état réglementaire déposé auprès du BSIF.

Actif au Canada

  1. Si l’AMF est une succursale étrangère, la valeur totale des éléments d’actif contrôlés par le ministre (placés en fiducie au Canada) et déclarés au bilan de l’état réglementaire déposé auprès du BSIF.

Annexe 2 – Critères

Succursales étrangères

  1. Les critères applicables aux AMF qui sont des succursales étrangères sont les suivants :
    1. le siège social de la succursale étrangère a établi des limites à l’égard des expositions d’assurance et des procédures d’approbation pour la succursale;
    2. le siège social fait l’objet d’une surveillance et d’une réglementation rigoureuses relativement à la suffisance du capital, aux normes comptables et aux normes actuarielles;
    3. aucune disposition d’ordre légal, réglementaire, statutaire ou financier en vigueur dans le pays où se trouve le siège social n’interdit à ce dernier d’avancer des fonds à sa succursale en cas de pertes.

Filiales au Canada

  1. Les critères applicables aux AMF qui sont des filiales au Canada sont les suivants :
    1. la société mère a été informée des expositions représentant plus de 50 % du total du capital disponible de sa filiale d’assurance multirisque et les a autorisées;
    2. la société mère fait l’objet d’une surveillance et d’une réglementation rigoureuses relativement à la suffisance du capital, aux normes comptables et aux normes actuarielles;
    3. la société mère demeure une source de stabilité financière pour sa filiale;
    4. aucune disposition d’ordre légal, réglementaire, statutaire ou financier en vigueur dans le pays où se trouve le siège social de la société mère n’interdit à cette dernière d’avancer des capitaux à sa filiale en cas de pertes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Lorsqu’une société d’assurance multirisque assujettie à la réglementation fédérale est une filiale d’une autre société d’assurance multirisque assujettie à la réglementation fédérale, la ligne directrice s’applique aux activités particulières et consolidées de chacune d’elles.

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Note de bas de page 2

Une succursale étrangère est une société étrangère d’assurance multirisque aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances

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Note de bas de page 3

Cette politique peut prendre la forme d’un document consolidé ou d’un ensemble de documents stratégiques.

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Note de bas de page 4

La ligne directrice Gouvernance d’entreprise du BSIF résume les exigences du cadre de gestion de la propension à prendre des risques.

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Note de bas de page 5

Un AMF peut réduire son exposition nette sur une contrepartie de réassurance non agréée si ses techniques d’ARC respectent les exigences de la ligne directrice A, Test du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales, et de la ligne directrice B‑3, Saines pratiques et procédures de réassurance.

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Note de bas de page 6

Un AMF peut réduire son capital requis (ou son « actif » dans le cas d’une succursale étrangère) pour la réassurance cédée s’il respecte les exigences de la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance.

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