Ligne directrice sur la divulgation de la capacité totale d’absorption des pertes et ligne directrice sur les exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres

Propriétés du document

• Type de publication : Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice
• Date : Mai 2018

I. Contexte

En mars 2017, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) publiait les Exigences de communication financière au titre du troisième pilier – dispositif consolidé et renforcé^{Note de bas de page 1} (aussi appelé « phase II du troisième pilier »). Cette phase a donné lieu à de nouveaux modèles de déclaration de la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC)^{Note de bas de page 2} ainsi qu'à la modification des modèles de déclaration des fonds propres que les banques d'importance systémique mondiale (BIS^m) devront utiliser à compter du 1er janvier 2019.

La ligne directrice Divulgation de la capacité totale d'absorption des pertes, et la ligne directrice Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres^{Note de bas de page 3} modifiée en conséquence, établissent les exigences de communication relatives à la TLAC pour les banques canadiennes d'importance systémique intérieure (BISⁱ), dont celles qui sont aussi désignées BIS^m. Les consignes se rapportant à la période de transition sont éliminées pour toutes les institutions de dépôts fédérales.

II. Définition du problème

Il n’existe aucune consigne sur la communication des positions de TLAC pour les BISⁱ qui émettent ou détiennent des instruments de TLAC. L’absence de communications étoffées afférentes à la TLAC nuit à la transparence et pourrait miner la confiance du public.

III. Objectif

L'objectif du BSIF est d'encourager la transparence, la discipline de marché et la comparabilité entre institutions. Les exigences relatives à la communication de la capacité totale d'absorption des pertes auxquelles sont assujetties les BISⁱ favorisent des déclarations rigoureuses qu'il est possible de comparer entre toutes les BISⁱ et avec leurs homologues internationaux. Les déclarations se fondent sur la version finale de la ligne directrice sur la TLAC^{Note de bas de page 4} publiée par le BSIF en avril 2018.

Les BISⁱ doivent commencer à produire leurs déclarations sur la TLAC à compter de la période de déclaration se terminant le 31 janvier 2019. Les exigences quant aux communications à produire auxquelles doivent souscrire les BISⁱ sont ainsi alignées sur celles du CBCB à l'intention des BIS^m. Par conséquent, les pratiques de communication des BISⁱ continueront de figurer parmi les meilleures à l'échelle internationale. Bien que les déclarations doivent être produites à compter du premier trimestre fiscal de 2019, les BISⁱ auront jusqu’au 1^er novembre 2021 pour satisfaire pleinement aux exigences de base relatives à la TLAC.

IV. Options et évaluation

Option 1 – Regrouper les exigences de divulgation relatives à la TLAC et les autres éléments de communication découlant de la phase II dans une seule ligne directrice

Cette option permettrait au BSIF de regrouper dans une seule et même ligne directrice, et au cours d'un même processus, l'ensemble des éléments touchant la communication découlant de la phase II du troisième pilier. Cela risque toutefois de retarder la publication et de compliquer l'intégration des modifications aux modèles destinés aux institutions canadiennes ou aux instructions qui s'y rapportent.

Option 2 – Créer une ligne directrice sur les exigences de divulgation de la TLAC et réviser la ligne directrice sur les exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres pour ce qui est des modifications conformes

Cette option permettrait au BSIF de communiquer ses attentes concernant les déclarations liées à la TLAC (moment, fréquence, emplacement des déclarations et modifications aux modèles destinés aux institutions canadiennes). Bien que l'élaboration d'une ligne directrice distincte concernant la divulgation de la TLAC exige un certain temps, le BSIF peut ainsi adapter ses consignes aux sous-ensembles d'institutions assujetties aux exigences de divulgation étant donné que seules les BISⁱ sont visées par des exigences minimales de TLAC.

V. Consultations

Les projets de ligne directrice ont été publiés sur le site Web du BSIF en mars 2018 dans le cadre d’un exercice de consultation. Les commentaires reçus ont mené à des modifications d’ordre mineur visant à clarifier la fréquence des communications.

VI. Recommandation

Le BSIF recommande de publier la version finale de la ligne directrice distincte sur la divulgation de la capacité totale d'absorption des pertes pour y intégrer les nouveaux modèles de déclaration de la TLAC. Il recommande également que des modifications corrélatives soient apportées à la ligne directrice Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres. Les BISⁱ disposeront ainsi de consignes pour répondre aux attentes du BSIF en matière d'exigences de communication sur la TLAC. 

VII. Mise en œuvre

Les BISⁱ devront souscrire aux dispositions de la ligne directrice Divulgation de la capacité totale d'absorption des pertes et aux modifications corrélatives apportées à la ligne directrice Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres à compter de la période de déclaration se terminant le 31 janvier 2019. Les consignes antérieures se rapportant à la période de transition auxquelles devaient souscrire toutes les institutions de dépôts fédérales sont éliminées de la ligne directrice Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres pour les périodes de déclaration en 2018.

Le BSIF réexaminera périodiquement les lignes directrices et les mettra à jour, au besoin.