Éléments d’actif et de passif répartis par pays et comptabilisés à l’extérieur du Canada (GR)

Relevé des éléments d'actif et de passif répartis par pays et comptabilisés à l'extérieur du Canada

Objet

Le présent relevé fournit des renseignements en devises et en dollars canadiens au sujet de la taille et de la nature des créances, des autres risques et des engagements d'une banque vis-à-vis des résidents et des non-résidents qui sont comptabilisés à l'extérieur du Canada. Ces données constituent une source importante d'information aux fins de l'analyse de l'activité bancaire internationale et nous nous en servons pour établir les rapports exigés par la Banque des règlements internationaux (BRI) pour le Canada.

Fondement législatif

Article 628 de la Loi sur les banques et article 24 de la Loi sur la Banque du Canada.

Institutions visées

Le présent relevé vise toutes les banques ayant des membres affiliés à l'extérieur du Canada. Les sociétés de fiducie et de prêt ne sont pas tenues de produire ce relevé.

Publication

Certains renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans les Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada, dans les publications de Statistique Canada portant sur les comptes internationaux, dans la base de données socioéconomiques de Statistique Canada (CANSIM) et dans Texte surlignéle site Web de la BRI (www.bis.org).

Fréquence

Trimestrielle

Personne-ressource

Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé.

Échéance

Le relevé est établi la dernière journée de chaque trimestre et présenté à la Banque du Canada dans les 60 jours suivants.

Organisme à contacter

Banque du Canada

Liste des codes de pays

Codes de devise

1. Dollar canadien
2. Dollar US
3. Livre sterling
4. Euro
5. Franc suisse
6. Toutes les autres devises
7. Yen japonais

Instructions générales

Les renseignements déclarés dans les parties I et II portent sur les créances, les autres risques et les engagements comptabilisés dans les succursales et agences étrangères de même que les sociétés étrangères contrôlées par la banque, ainsi que dans les succursales ou bureaux étrangers de sociétés canadiennes contrôlées par la banque. Les divisions ou services internationaux sont considérés comme des résidents du pays où se trouve le bureau. Le degré de consolidation appliqué au relevé doit être le même que celui du bilan. Les positions des filiales de courtage en valeurs mobilières doivent être consolidées dans le relevé.

Tous les engagements, autres risques et créances en dollars canadiens et en devises (relatifs à des résidents ou à des non-résidents du Canada) doivent être déclarés dans le relevé.

Des données distinctes doivent être présentées pour les positions en dollars canadiens, en dollars US, en livres sterling, en euros, en francs suisses, en yens japonais et pour « toutes (les) autres devises ». Les positions en devises doivent être converties en montants équivalents en dollars canadiens au taux de change utilisé pour convertir les montants en devises déclarés dans le bilan (M4), de sorte que ces deux rapports soient uniformes et puissent être comparés^{Note de bas de page 1}.

Le 1^er janvier 1999, les membres de l'Union monétaire européenne (UME) ont fusionné leurs monnaies en une seule, l'euro. L'UME comprend l'Autriche, la Belgique, Chypre (2008), l'Estonie (2011), la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce (2001), l'Irlande, l'Italie, la Lettonie (2014), la Lituanie (2015), le Luxembourg, Malte (2008), les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie (2009), la Slovénie (2007) et l'Espagne. Avant cette date, les positions de change dans les monnaies des pays membres de l'UME étaient déclarées dans la colonne « Autres devises », à l'exception des positions libellées en marks, lesquelles étaient déclarées séparément. Depuis cette date, tous les montants libellés en euros (c'est-à-dire, ceux concernant tous les membres de l'UME) sont déclarés dans la colonne « Euro ».

Les créances, autres risques et engagements sont représentés par des numéros de colonnes; ce type de renvois a pour but de faciliter la transmission du relevé à la Banque du Canada. Le pays de résidence des contreparties, qu'il s'agisse du pays du risque immédiat ou du risque ultime Texte surligné(garant), doit être indiqué à l'aide d'un code de pays à trois chiffres figurant dans la liste des codes de pays. Dans les présentes instructions, l'expression « section » désigne les diverses sections de la liste des codes de pays.

Toutes les créances et tous les autres risques doivent être déclarés sans déduction des provisions pour créances douteuses. L'intérêt accumulé doit être exclu de toutes les parties du relevé. Exclure également les soldes d'or et d'argent, les effets débiteurs ou créditeurs nets en transit à l'égard de tiers ainsi que les effets déclarés dans la catégorie « autres » éléments d'actif ou de passif au bilan de fin de mois, à l'exception des obligations relatives à des actifs vendus aux termes d'opérations de pension.

Les créances, autres risques et engagements doivent être d'abord classés par pays, selon l'adresse postale de la contrepartie, à moins que la banque ne sache que la contrepartie est résidente d'un pays autre que celui de son adresse postale. Les succursales ou filiales étrangères de sociétés canadiennes sont classées comme non-résidents (elles sont donc des résidents du pays étranger dans lequel elles exercent leur activité), tandis que les succursales ou filiales de sociétés étrangères actives au Canada sont classées comme des résidents. Les créances, autres risques et engagements concernant des organisations internationales (banques multilatérales de développement et autres organisations internationales) doivent faire l'objet d'une déclaration distincte à la section D du relevé (voir la liste des codes de pays).

Les dépôts à terme au porteur, les obligations sécurisées, Texte surlignéles titres de créance subordonnés et les effets négociables semblables pour lesquels l'institution ne peut déterminer le pays du détenteur doivent être déclarés séparément à la section E (code de pays 935) de la partie II du relevé, à la colonne « Créances diverses par secteur ».

La section E de la liste des codes de pays fait référence aux « prêts à l'expédition ». Il s'agit des prêts consentis sur la garantie d'un navire à une entité dont l'adresse traduit le désir d'arborer un pavillon de complaisance (habituellement celui du Libéria ou du Panama) et dont le revenu provient de l'affrètement du navire par un résident d'un autre pays. Comme il est difficile de déterminer le pays de résidence de l'emprunteur et le Texte surlignégarant, les prêts de ce type doivent être déclarés séparément à la section E (Créances diverses, code 930). Il n'est pas nécessaire de fournir de renseignements sur les transferts de risque pour ce type de prêt.

Aux fins de déclaration, les créances totales sur le risque immédiat, (y compris les créances locales en monnaie locale), les transferts de risques internes et externes, les dépôts payables, Texte surlignéles titres de créance en circulation et les opérations de pension sont ventilés par secteur (banques, banques centrales, institutions financières non bancaires, sociétés non financières, ensemble des administrations publiques, ménages, ensemble du secteur non financier Texte surlignéet « Créances diverses par secteur »). Les dépôts à terme au porteur, les obligations sécurisées et les effets négociables semblables pour lesquels l'institution ne peut déterminer le secteur du détenteur doivent être déclarés dans les titres de créance en circulation à la catégorie « Créances diverses par secteur ».

Texte surlignéIl n'est pas nécessaire de ventiler les montants relatifs aux organisations internationales (autres que les banques centrales) par secteur; ces montants peuvent être déclarés dans la catégorie « Créances diverses par secteur ».

Les créances et les transferts de risques internes et externes sont ventilés par type de créance (outre-frontière, intérieure en monnaie nationale, et intérieure en monnaie étrangère).

Les créances, les dépôts payables Texte surlignéet les titres de créance en circulation sont également ventilés selon le lieu de comptabilisation (États-Unis, Royaume-Uni, pays développés déclarants, centres extraterritoriaux, et autres).

La ventilation des créances totales selon l'échéance résiduelle (un an ou moins; plus d'un an à deux ans, plus de deux ans, et créances diverses) doit être déclarée (y compris les créances intérieures en monnaie nationale). Les créances non assorties d'une échéance (comme les actions) doivent être classées dans la catégorie « Créances diverses ». Les créances subordonnées à échéance résiduelle d'au plus un an doivent être déclarées séparément dans la catégorie « dont », sous le total des créances subordonnées. Texte surlignéLes titres de créance émis par les banques assortis d'une échéance initiale d'au plus un an et les titres à long terme dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas un an doivent également être déclarés séparément.

Pour ce qui est de la ventilation par secteur, le relevé utilise la Classification type des industries (CTI) (1980) et le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de Statistique Canada pour déterminer les emprunteurs. Le concept de secteurs institutionnels retenu pour le présent relevé est conforme à la définition ci-jointe.

La Classification type des industries de Statistique Canada ne s'applique qu'au contexte canadien. À moins d'indication contraire, les institutions doivent l'adapter pour les émetteurs étrangers de valeurs mobilières.

Type de créance :

Créance « outre-frontière » s'entend de toute créance sur des résidents de pays autres que celui dans lequel la créance est comptabilisée.

Les opérations « intérieures » désignent les créances d'un bureau d'une banque sur des résidents du pays de comptabilisation.

• « Créances intérieures en monnaie nationale » fait référence aux créances intérieures libellées dans la monnaie du pays où le bureau de services bancaires est situé. Les devises nationales peuvent être définies comme étant celles qui sont émises par les pays concernés, individuellement ou en association avec d'autres, comme c'est le cas au sein d'une union.
• « Créances intérieures en monnaie étrangère » fait référence aux créances intérieures libellées dans la monnaie d'un autre pays.

Compte tenu du lancement de l'EURO le 1^er janvier 1999, le sens d'« opérations intérieures en monnaie nationale » est étendu de telle sorte que l'EURO constitue la monnaie nationale de tous les pays de l'Union monétaire européenne (UME). Par exemple, une créance sur un résident de l'Allemagne comptabilisée en Allemagne en francs français n'aurait pas été considérée comme une « créance intérieure en monnaie nationale » avant le lancement de l'EURO, mais elle l'est depuis le 1^er janvier 1999.

Transferts de risque :

Les renseignements relatifs aux créances sur le risque immédiat qui peuvent être réaffectées au pays (et/ou au secteur et/ou au type de créance) auquel est associé le risque ultime doivent être déclarés au moyen de transferts de risques internes et externes.

Texte surlignéLe transfer de risque un mécanisme d'atténuation des risques qui fait passer l'exposition au risque de crédit d'une banque de la contrepartie immédiate à un garant, à une autre contrepartie ou à une garantite d'une créance.

Texte surlignéLa contrepartie immédiate est directement partie à un contrat. Pour les dépôts acceptés, la contrepartie immédiate est le déposant, pour les prêts accordés, l'emprunteur immédiat, pour les titres de créance et les titres de participation, l'émetteur des titres et, pour les ventes à découvert de titres, l'émetteur des titres empruntés ou remis dans le cadre d'une opération de pension.

Texte surlignéLe garant est la partie ultime d'un contrat, qui est contractuellement tenue d'assumer la responsabilité de l'exécution du contrat en cas de défaut de la contrepartie immédiate.

Texte surlignéLe transfert de risque n'élimine pas le risque de crédit; il répartit plutôt le risque entre les contreparties. Pour chaque transfert de risque externe depuis la contrepartie immédiate, il y a un transfert de risque interne équivalent vers le garant. Par exemple, si un prêt d'un million de dollars octroyé à une entreprise du pays A est garanti par la société mère de l'entreprise dans le pays B, la garantie entraîne un transfert de risque externe hors du pays A et un transfert de risque interne vers le pays B. Aux fins du transfert de risques, l'opération sera déclarée comme suit :

Texte surlignéLes normes établies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) reconnaissent quatre types de transfert de risque, soit la garantie par une société mère à ses succursales, la garantie explicite par la société mère ou un tiers, les dérivés de crédit et le nantissement (garantie). Le tableau 1 présente les critères qui distinguent ces quatre types de transfert de risque.

Texte surlignéLes transferts de risque doivent être évalués à leur valeur nominale ou, pour les dérivés de crédit, à leur valeur notionnelle. Si la valeur nominale du transfert de risque dépasse la valeur de la créance sous-jacente à laquelle il est lié, la valeur de la créance sous-jacente doit être utilisée. Les valeurs non ajustées peuvent être utilisées, à l'exclusion des décotes et des ajustements pour les fluctuations futures de la valeur.

Texte surlignéDans le cas d'une protection de crédit complète provenant de plus d'une source (plusieurs garants ou plusieurs types de garanties, par exemple), il faut comptabiliser le transfert de risque présentant la qualité de crédit la plus élevée. Par exemple, pour une créance sur une succursale pour laquelle une sûreté admissible est fournie, le transfert de risque doit être déterminé selon que la société mère de la contrepartie ou la sûreté présente une qualité de crédit supérieure. Dans le cas d'une protection de crédit partielle qui provient de sources multiples, les créances sur la base du garant doivent être réparties en fonction d'une part prédéfinie ou de la qualité de crédit la plus élevée à la qualité de crédit la plus faible. En cas de divergence entre les normes prudentielles nationales et ces lignes directrices, on doit suivre les normes nationales.

Texte surlignéSi les banques ne peuvent répartir le risque externe par pays, parce que la protection acquise couvre un groupe (industrie, par exemple), elles doivent utiliser une formule de répartition moyenne pondérée raisonnable, c'est-à-dire une pondération moyenne basée sur l'ensemble des créances du groupe.

Texte surlignéLe tableau 2 répertorie les instruments financiers qui peuvent être comptabilisés comme des garanties ainsi que les garants correspondants. Les instruments figurant dans ce tableau sont jugés suffisamment liquides pour pouvoir être écoulés rapidement sur le marché; il s'agit principalement d'espèces et de titres (CBCB [2017b], paragraphes 146 à 149)^{Note de bas de page 6}. En cas de divergence entre les normes prudentielles nationales sur la comptabilisation des garanties et celles du CBCB, on doit suivre les normes nationales.

Texte surlignéDans le cadre d'une opération de pension, les titres sont considérés comme la garantie du prêt, et la contrepartie immédiate est le cédant, qui a contracté l'emprunt. Les titres constituent la garantie pour le bailleur, et le garant est l'émetteur de la garantie. De même, pour les opérations de vente-rachat, le garant est l'émetteur de la garantie.

Texte surlignéDans le cas d'avoirs détenus sous forme de titres liés à la valeur du crédit et d'autres titres garantis par des créances ou adossés à des actifs, on doit adopter une démarche de transparence et le pays du garant est celui où réside le débiteur du contrat sous-jacent (crédit, titres ou dérivés).

Texte surlignéLorsque les banques ne sont pas en mesure de classer le pays et le secteur de l'émetteur de la garantie, par exemple dans le cas où on retient les services d'un tiers aux fins du traitement de diverses activités post-négociation pendant la durée de l'opération, elles doivent déclarer le pays et le secteur du garant, c'est-à-dire le transfert de risque interne, dans les créances diverses.

Texte surlignéLes transferts de risques internes et externes sont utilisés pour déclarer le transfert d'un risque d'un secteur à un autre, même lorsque le pays du risque immédiat et le pays du risque ultime (garant) sont le même. Le total des transferts de risques externes doit équivaloir au total des transferts de risques internes.

Texte surlignéLe schéma suivant présente un tableau des données fournies afin de calculer les créances sur une base de risque ultime (garant) :

Dérivés – Risque ultime Texte surligné(garant) :

Les banques doivent fournir des données sur les créances financières (c'est‑à‑dire les valeurs marchandes positives) découlant des contrats de dérivés. Ces données doivent être déclarées sur la base du risque ultime Texte surligné(garant), c'est-à-dire que les positions doivent être affectées au pays où se situe le risque ultime. Elles doivent couvrir en principe tous les instruments dérivés qui sont déclarés dans le contexte des statistiques régulières de la BRI sur les produits dérivés négociés hors cote. Les données concernent donc principalement les contrats à terme, swaps et options sur opérations de change, taux d'intérêt, actions, marchandises et instruments dérivés de crédit. Comme il a été indiqué précédemment, les dérivés de crédit, tels les swaps de défaut de crédit et les swaps sur rendement total, ne doivent être déclarés que comme « créances sur dérivés » (à la valeur marchande) s'ils sont conservés aux fins de négociation par une banque déclarante qui achète une protection. Les dérivés de crédit qui ne sont pas conservés à des fins de négociation, par exemple ceux qui sont conservés dans le portefeuille bancaire, doivent être déclarés comme « transferts de risque » (à la valeur notionnelle) par une banque déclarante qui achète une protection. Pour une banque déclarante qui vend une protection, tous les dérivés de crédit (c'est‑à‑dire, les CDD vendus) doivent être déclarés comme des « garanties » (voir le tableau 3 sur les dérivés de crédit). Il convient de noter que les CDD vendus doivent être déclarés à leur valeur notionnelle brute et par rapport au pays de l'entité de référence sous‑jacente où se trouve le risque ultime.

Évaluation des dérivés :

La déclaration des créances et passifs financiers découlant d'instruments dérivés doit être conforme à la « valeur de remplacement » et aux normes comptables utilisées pour produire le bilan. Tous les instruments dérivés à valeur marchande positive doivent être traités comme des actifs et ceux à valeur négative doivent être considérés comme des passifs. Texte surlignéLes dérivés doivent être déclarés sur la base des contrats, après que la novation a été effectuée.

Texte surlignéEn ce qui concerne les contrats dérivés qui comportent plusieurs paiements ou des flux croisés (par exemple, les swaps et les contrats à terme), la valeur de marché est la valeur actualisée nette des flux de paiement devant être échangés entre les contreparties entre la date de déclaration et la date d'échéance du contrat. Le facteur d'actualisation doit normalement être basé sur le taux d'intérêt du marché pour la durée résiduelle du contrat. Autrement dit, il faut déclarer les contrats à terme et les swaps comme s'il s'agissait d'une seule transaction au lieu de différencier les deux volets de l'opération. Prenons par exemple un swap sur devises dans lequel une banque échange au départ 140 millions contre 100 millions d'euros. Le tableau 4 présente la valeur notionnelle et la valeur de marché du contrat à des taux de change différents. Si le dollar US se déprécie à 1,5 dollar pour 1 euro, alors, pour la banque qui reçoit des dollars à l'échéance du contrat, la valeur de marché du swap est devenue négative et l'on inscrit 10 millions de dollars US au passif. En revanche, si le dollar s'apprécie à 1,3 euro, la valeur de marché devient alors positive pour cette banque, et le swap est inscrit à l'actif.

Texte surlignéMonnaie :

Texte surlignéPour les dérivés de change, la monnaie utilisée dépend de la valeur de marché du contrat à la date de référence. Si un dérivé de change est comptabilisé comme un actif (c'est-à-dire que la valeur de marché du contrat est positive), la monnaie utilisée est celle du volet long, soit la monnaie reçue à l'échéance. Si un dérivé de change est comptabilisé comme un passif (c'est-à-dire que la valeur de marché du contrat est négative), la monnaie utilisée est celle du volet court, soit la monnaie payée à l'échéance. Le changement entre les positions vendeur et acheteur représente l'exposition nette de la banque relative aux variations du taux de change.

Texte surlignéDans l'exemple présenté dans le tableau 4 dans lequel une banque échange 140 millions de dollars US contre 100 millions d'euros, si le dollar s'apprécie à 1,5 euro, la banque qui reçoit le montant en dollars US à l'échéance déclarera le swap comme un passif de 10 millions de dollars US libellé en euros. Si le dollar US s'apprécie à 1,3 euro, la banque déclarera plutôt le swap comme un actif de 10 millions de dollars US libellé en dollars US.

Texte surlignéIl convient de noter que toutes les positions en devises doivent être converties en montants équivalents en dollars canadiens aux fins de déclaration.

Garanties et autres engagements de crédit inutilisés :

On doit faire rapport sur les risques liés à des garanties ou à des engagements de crédit inutilisés autres que des garanties. Ces éléments doivent être déclarés sur la base du risque ultime Texte surligné(garant), c'est-à-dire que les positions doivent être affectées au pays où se situe le risque ultime. Ces données doivent être déclarées dans la mesure où elles représentent la portion inutilisée des obligations contractuelles irrévocables et d'autres engagements irrévocables. Les garanties de bonne fin et les autres formes de garantie doivent être déclarées seulement si les créances résultant de la survenance d'une éventualité ont des répercussions sur le total des créances du bilan. Les garanties ou engagements qui peuvent être annulés sans condition sont présumés révocables et ne devraient donc pas être inclus. Voir ci-dessous la définition des garanties et autres engagements de crédit ainsi qu'une liste non exhaustive des instruments classiques qui peuvent être utilisés à ce titre.

Les « garanties » constituent un passif éventuel émanant d'une obligation irrévocable de payer un tiers bénéficiaire lorsqu'un client manque à des obligations contractuelles. Elles comprennent les obligations garanties, les cautionnements de soumission et de bonne fin, les contre-garanties et indemnités, les crédits documentaires confirmés, les lettres de crédit irrévocables, les lettres de crédit de soutien, les acceptations et les endossements. Les garanties accordées comprennent également le passif éventuel du vendeur de protection fournissant des instruments dérivés de crédit (voir le tableau 3 relatif aux dérivés de crédit).

Les « autres engagements de crédit inutilisés » sont des conventions en vertu desquelles une institution est irrévocablement tenue, à la demande d'un client, de consentir une créance sous forme de prêt, de participation à un prêt, de créances au titre du financement de baux, de prêts hypothécaires, de découverts ou de substituts de prêts, ou encore d'acheter des prêts, des valeurs mobilières ou d'autres éléments d'actif. Les engagements sont habituellement assortis d'une convention ou d'un contrat écrit ainsi que d'une certaine rétribution, comme une commission d'engagement. Cette définition du terme « engagement » est identique à celle figurant au relevé portant sur la suffisance du capital. Inclure l'engagement de clients au titre d'acceptation (Actif – Poste 4 du bilande fin de mois). Ne pas inclure des éléments tels les lettres de déclaration ou d'intention, les lettres d'accord présumé ou autres documents semblables.

Le passif éventuel émanant de garanties et d'engagements de crédit doit être évalué à la juste valeur ou selon les expositions maximales possibles.

Instructions détaillées

Partie I – Actifs et autres expositions

Positions sur la base du risque immédiat

Colonnes 128, 129 et 90 – Dépôts auprès de banques, de banques centrales et d'institutions financières, et billets de banque et pièces de monnaie

Les dépôts auprès de banques, de banques centrales et d'institutions financières doivent être déclarés selon le pays de la succursale bancaire qui les détient. Les réserves de billets de banque et de pièces de monnaie qui sont en circulation et couramment utilisées pour effectuer des paiements doivent également être déclarées dans ces colonnes. Vu l'impossibilité d'attribuer les billets d'euros à chaque pays émetteur d'Europe, ces billets et pièces doivent être attribués aux créances de la Banque centrale européenne (C923).

Ne pas déclarer le solde débiteur net des effets en transit.

Colonnes 130, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 133, 98, 424, 426, 427, 428, 429, 430, 136, 433, 434, 435, 108, 109, 436, 111 et 139 - Valeurs mobilières

Les valeurs mobilières doivent être déclarées à leur valeur au bilan, sans déduction des provisions pour créances douteuses, et réparties selon le pays de résidence de l'émetteur. Les valeurs mobilières à court terme s'entendent de celles dont l'échéance initiale ne dépasse pas un an (trois ans ou moins dans le cas des valeurs mobilières émises ou garanties par le gouvernement du Canada).

Colonnes 145, 437, 113, 114, 115, 116, 117, 118 et 119 – Prêts

Tous les prêts doivent être déclarés à leur valeur au bilan, sans déduction des provisions pour créances douteuses. Les prêts englobent les créances au titre de baux. Déclarer les opérations de prise en pension comprises dans des prêts à la catégorie « dont » ‑ 119.

Colonne 149 – Total – Créances

Déclarer le total des colonnes 128, 129, 90, 139, 145, 437, 113, 117 et 118.

Colonnes 60, 61, 62, 150, 63 – Répartition des créances totales selon le lieu de comptabilisation

Le total de la colonne 149 doit être réparti selon le pays de comptabilisation de la créance. Les autres pays développés déclarants (colonne 62) figurent dans la liste ci-jointe des pays développés, à l'exception du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni. Les centres extraterritoriaux (colonne 150) sont présentés à la section B de la liste des codes de pays. La colonne « autres » pays (63) est réservée aux autres pays, à l'exception du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, des autres pays déclarants et des centres extraterritoriaux.

Colonnes 151, 152, 153, 425 – Répartition des créances totales d'après l'échéance résiduelle

Répartir les créances totales (colonne 149) d'après l'échéance résiduelle en tenant compte des périodes d'amortissement ou des échéances finales, plutôt que des dates d'ajustement ou de révision de l'intérêt. Les prêts remboursables par versements doivent être affectés aux périodes auxquelles ont lieu les versements. Les prêts à vue doivent être classés en tant que créances à échéance d'un an ou moins. Dans le cas d'une créance rattachée à un fonds d'amortissement, il convient de retenir l'échéance finale. Les actions doivent être déclarées dans la colonne 425 (Créances diverses), avec les données pour lesquelles il n'est pas nécessaire de déclarer l'échéance, comme les dépôts à chaque banque, les valeurs mobilières acquises dans le cadre d'émissions données d'une valeur d'au plus 200 000 dollars et les prêts consentis en vertu d'autorisations d'au plus 200 000 dollars.

Colonnes 431, 432, 157 – Répartition des créances totales par type de créance

Déclarer à la colonne 149 les montants qui correspondent à des créances outre-frontière, à des créances intérieures en monnaie étrangère ou à des créances intérieures en monnaie nationale. Voir les instructions générales pour en savoir plus sur les différents types de créance.

Colonne 158 – Par rapport aux créances totales : la partie des créances intérieures sur des banques dont le siège social est situé dans un pays développé déclarant

Déclarer la partie des créances intérieures en monnaie nationale (colonne 157) qui représentent des créances sur des banques dont le siège social est situé dans un pays développé déclarant (voir la liste ci-jointe des pays développés déclarants).

Colonnes 441, 442, 443, 451, 452, 453, 455 – Répartition des créances intérieures en monnaie nationale par secteur et échéance résiduelle

Répartir les créances intérieures en monnaie nationale (colonne 157) selon le secteur et l'échéance résiduelle, en tenant compte des périodes d'amortissement ou des échéances finales, plutôt que des dates d'ajustement ou de révision de l'intérêt. Les prêts remboursables par versements doivent être affectés aux périodes auxquelles ont lieu les versements. Les actions doivent être déclarées dans la colonne 455 (Créances diverses), avec les données pour lesquelles il n'est pas nécessaire de déclarer l'échéance, comme les dépôts à chaque banque, les valeurs mobilières acquises dans le cadre d'émissions données d'une valeur d'au plus 200 000 dollars et les prêts consentis en vertu d'autorisations d'au plus 200 000 dollars.

Transferts de risque

Colonnes 461, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 464, 465, 466 et 467 – Transferts de risques externes

Déclarer à la colonne 149 les montants qui sont garantis ou assurés en vertu d'une forme d'engagement quelconque par une partie d'un autre pays ou d'un autre secteur dans le même pays, ou qui devraient être transférés à un autre type de créance. Par exemple, une créance peut être considérée « outre-frontière » vis-à-vis de l'emprunteur immédiat, mais « intérieure » vis-à-vis de la contrepartie rattachée au risque final (voir les instructions générales).

Colonnes 471, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 474, 475, 476 et 47 – Transferts de risques internes

Déclarer toutes les garanties et tous les autres types d'engagement de crédit émis par des résidents de chaque pays relié aux créances que la banque déclarante possède sur les résidents d'autres pays ou un autre secteur dans le même pays, ou qui devraient être transférés à un autre type de créance.

Positions sur la base du risque ultime Texte surligné(garant)

Colonne 480 – Créances totales – Sur la base du risque ultime Texte surligné(garant)

Déclarer le total des colonnes 149, moins 464, plus 474.

Colonnes 491 et 492 – Engagements de crédit inutilisés

Les montants relatifs aux « garanties » et aux « autres » types d'engagements de crédit inutilisés doivent être déclarés séparément sur la base du risque ultime Texte surligné(garant) (voir les instructions générales). Si la monnaie des emprunts futurs est inconnue à la date de déclaration, il convient de déclarer les engagements dans la monnaie applicable au prélèvement maximal autorisé.

Colonne 493 – Dérivés

Déclarer la valeur marchande positive des contrats de produits dérivés négociés de gré à gré sur la base du risque ultime Texte surligné(garant) (voir les instructions générales).

Partie II - Engagements

Texte surlignéColonnes 500, 505, 510, 515, 520, 525, 530 et 535 – Dépôts payables

Texte surlignéDéclarer les instruments de créance qui ne sont pas négociables et qui sont assortis d'une attestation de dépôt.

Colonne Texte surligné500 - Dépôts payables à des banques

Les dépôts payables à d'autres banques doivent être classés d'après le pays de résidence de la succursale de la banque déposante. Ne pas déclarer le solde créditeur net des effets en transit.

Colonne Texte surligné505 - Dépôts payables à des banques centrales et à d'autres autorités monétaires officielles

Inclure les dépôts payables à des banques centrales et à d'autres autorités monétaires officielles (voir la liste des banques centrales et à des autres autorités monétaires officielles).

Colonnes Texte surligné510, 515, 520, 525, 530 et 535 - Dépôts payables à des établissements financiers non bancaires Texte surlignéet dépôts non classés par secteur

Déclarer les dépôts payables à des institutions financières, à des sociétés non financières, à des administrations publiques, à des ménages, à l'ensemble du secteur non financier Texte surlignéet les dépôts non classés par secteur.

Texte surlignéColonnes 540, 545, 550, 555, 560, 565, 570, 575, 580 et 585 – Titres de créance en circulation

Texte surlignéColonnes 540, 545, 550, 555, 560, 565, 570 et 575

Texte surlignéDéclarer les titres de créance qui sont des instruments financiers négociables et qui attestent l'existence d'une créance. La négociabilité indique qu'il est possible de transférer le droit de propriété d'un propriétaire à un autre par livraison ou endossement. Bien que tout instrument financier soit susceptible d'être négocié, les instruments négociables sont conçus pour être négociés sur un marché boursier ou hors cote, même si la négociation en soi n'est pas une condition indispensable de la négociabilité. Sur le marché hors cote, les parties négocient de gré à gré plutôt que par l'intermédiaire d'une Bourse^{Note de bas de page 7}.

Texte surlignéLes types de titres de créance les plus courants comprennent les bons, les obligations, les billets, les certificats de dépôt négociables, le papier commercial, les débentures, les titres adossés à des actifs et des instruments similaires qui attestent l'existence de créances et sont généralement négociés sur les marchés financiers.

Texte surlignéLes titres de créance courants sont négociés :

• Texte surlignésur la base de coupons, stipulant que des paiements d'intérêt ou de coupons seront versés périodiquement pendant la durée de vie de l'instrument et que le capital sera remboursé à l'échéance.
• Texte surlignésur la base de l'amortissement, stipulant que des paiements d'intérêt et de capital seront versés en plusieurs tranches au cours de la durée de vie de l'instrument.
• Texte surlignésur la base d'un escompte, ou à coupon zéro, lorsque les titres de créance sont émis à un prix inférieur à leur valeur nominale (ou le pair), et les intérêts et le capital sont payés à l'échéance.
• Texte surlignédans le cadre d'une émission très au-dessous du pair, c'est-à-dire que les titres de créances sont émis à un prix inférieur à la valeur nominale, et le capital et une partie importante des intérêts sont payés à l'échéance.
• Texte surlignésur la base d'une indexation, c'est-à-dire que le montant des intérêts ou le paiement du capital est lié à un indice de référence, tel qu'un indice des prix ou un indice de taux de change, ou au prix d'un produit de base (par exemple, le cours de l'or).
  (Voir le tableau 5 qui présente une liste des types de titres de créance.)

Texte surlignéColonne 580 – catégorie « dont »

Texte surlignéDéclarer les titres de créance compris dans les catégories 540, 545, 550, 555, 560, 565, 570 et 575 dont l'échéance initiale ne dépasse pas un an.

Texte surlignéColonne 585 – catégorie « dont »

Texte surlignéDéclarer les titres de créance à long terme (à échéance initiale de plus d'un an) compris dans les catégories 540, 545, 550, 555, 560, 565, 570 et 575 dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas un an.

Colonne 176 – Total de tous les dépôts payables Texte surlignéet des titres de créance en circulation

Déclarer le total des colonnes Texte surligné500, 505, 510, 530, 535, 540, 545, 550, 570 et 575.

Colonnes 80, 81, 82, 177 et 83 – Répartition du total des engagements selon le lieu de comptabilisation

Le total de la colonne 176 doit être réparti selon le pays de comptabilisation de l'engagement. Les autres pays développés déclarants (colonne 62) figurent dans la liste ci-jointe des pays développés, à l'exception du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni. Les centres extraterritoriaux (colonne 150) sont présentés à la section B de la liste des codes de pays. La colonne « autres » pays (63) vise tous les autres pays, à l'exception du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, des autres pays déclarants et des centres extraterritoriaux.

Colonnes 178 et 306 – Titres de créance subordonnés

Déclarer les titres de créance subordonnés en circulation. Si le pays de résidence du détenteur n'est pas connu, déclarer ces montants à la section E (code de pays 935). Les titres de créance subordonnés dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas un an doivent également être déclarés à la colonne 306.

Colonne 179 – Engagements intérieurs en monnaie nationale inclus dans Texte surlignéla colonne 176 - Total

Déclarer à la colonne 176 les engagements envers des résidents du pays où est situé le bureau de la banque qui a comptabilisé ces créances, lesquelles sont libellées dans la monnaie du pays en question. À cette fin, les devises nationales peuvent être définies comme étant celles qui sont émises par les pays concernés, individuellement ou en association avec d'autres, comme c'est le cas au sein d'une union monétaire. Inclure les engagements intérieurs dans toutes les colonnes précédentes. Compte tenu du lancement de l'EURO le 1^er janvier 1999, le sens d'« opérations intérieures en monnaie nationale » est étendu de telle sorte que l'EURO constitue la monnaie nationale de tous les pays de l'Union monétaire européenne (UME). Par exemple, un dépôt payable à un résident de l'Allemagne, comptabilisé en Allemagne en francs français, n'aurait pas été considéré comme une « créance intérieure en monnaie nationale » avant le lancement de l'EURO, mais est considéré comme tel depuis le 1^er janvier 1999.

Autres engagements

Texte surlignéColonnes 590, 595, 600, 605, 610, 620, 625 et 315 – Opérations de pension

Les opérations de pension doivent être déclarées par pays Texte surlignéet le secteur^{Note de bas de page 8}selon le lieu de la contrepartie.

Rapprochement du bilan de fin de mois Texte surligné(rapport T2)

À la fin de chaque trimestre civil, toutes les banques doivent rapprocher l'information déclarée sur ce relevé et du Relevé des éléments d'actif et de passif répartis par pays et celle du bilan de fin de mois (M4).

Le rapprochement trimestriel du relevé de répartition par pays et du relevé mensuel consolidé de l'actif et du passif (T2) doit être déposé dans les 60 jours suivant le trimestre civil. Les banques qui produisent également le relevé de l'actif et du passif comptabilisé au Canada (GQ) doivent déposer leur rapprochement dans les 40 jours suivant le trimestre civil.

Les positions doivent être déclarées de la manière décrite ci-dessous :

Engagements

Les engagements dans toutes les monnaies et ceux en devises (à l'exception des espèces et quasi-espèces) déclarés dans le relevé par pays à la fin de chaque trimestre civil :

• Colonnes 6-528-110-529+149-148-129-90

Montants dans toutes les monnaies et ceux en devises exclus du relevé trimestriel par pays :

• Provision individuelle et collective, Autre
• Autres (préciser)

Engagements dans toutes les monnaies et ceux en devises (à l'exception des espèces et quasi-espèces) déclarés au bilan mensuel consolidé à la fin de chaque trimestre civil :

• M4 Section 1 – Actifs, 2, 3

Dépôts

Dépôts dans toutes les monnaies et ceux en devises exclus du relevé trimestriel par pays à la fin de chaque trimestre civil :

• Colonnes 22, 176, 178 et 664

Montants dans toutes les monnaies et ceux en devises exclus du relevé trimestriel par pays :

• Préciser

Total des dépôts dans toutes les monnaies et ceux en devises déclarés dans le bilan mensuel consolidé.

• Section II – Passifs, 1, 2 et 7

Texte surlignéPassif-dépôts (K4), comparaison (partie du rapport T2)

Texte surlignéLes billets de dépôt au porteur et les autres billets de dépôt à terme fixe négociables déclarés dans le Relevé du passif-dépôts (K4) sont comparés aux titres de créance en circulation qui sont déclarés dans le présent relevé et dans le Relevé des éléments d'actif et de passif répartis par pays et comptabilisés au Canada.

Liste des pays déclarants développés

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Canada
• Danemark
• Espagne
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Irlande
• Italie
• Japon
• Luxembourg
• Norvège
• Pays-Bas
• Portugal
• Royaume-Uni
• Suède
• Suisse

Définitions des secteurs de flux financiers

Le concept des secteurs de flux financiers figurant ci-après porte uniquement sur la situation canadienne.

Voici une brève description des catégories :

I. Administrations provinciales et municipales

Comprend les opérations conclues avec les programmes d'assurance sociale administrés par les pouvoirs publics (par exemple, commission des accidents du travail), les régimes de pension des fonctionnaires non gérés en fiducie qui fonctionnent hors du cadre budgétaire gouvernemental (par exemple, caisse de retraite de la fonction publique de l'Ontario) et les hôpitaux publics.

II. Institutions publiques, financières et non financières

Il s'agit des entreprises à caractère commercial qui font payer leurs biens et services en fonction de leur coût de production. Ces institutions s'occupent généralement de fabrication, de prêt, d'assurance, de transport, de communications, de l'alimentation en électricité et de la distribution d'alcool par l'intermédiaire d'une régie provinciale.

Une institution de cette catégorie a normalement les caractéristiques suivantes :

1. elle se conforme à des exigences légales en produisant un bien ou un service destiné à la vente sur le marché à un prix lié au coût;
2. elle doit tenir des comptes financiers distincts de ceux du gouvernement qui l'a créée et déduire ses coûts de production de ses recettes;
3. sa direction doit être relativement autonome.

Ne sont pas compris dans cette catégorie les organismes qui :

1. s'occupent entièrement ou principalement des mouvements de fonds entre gouvernements (par exemple, l'Alberta Capital Finance Authority); ou
2. s'occupent entièrement ou principalement de vendre leur production au gouvernement qui les a créés. Ces organismes font partie de l'administration publique concernée.

A. Institutions financières publiques

Comprend la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada, la Banque fédérale de développement et ATB Financial..

B. Entreprises publiques non financières

Le manuel contient une liste des entreprises fédérales et provinciales. Il n'existe aucune liste des entreprises municipales.

Chaque banque détermine ses critères d'utilisation de la catégorie municipale.

III. Sociétés privées non financières

Comprend toutes les sociétés et les succursales non constituées en société de sociétés étrangères exploitées au Canada, sauf les institutions financières et les entreprises publiques.

IV. Institutions financières privées

1. Institutions de dépôts - explicite;
2. Autres institutions de dépôts : comprend les caisses de crédit et les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires;
3. Autres institutions financières privées, y compris les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'assurance contre les incendies et d'assurances multirisques, les régimes de retraite en fiducie, les négociants en placements, les fonds communs de placement, les fonds à capital fixe, les fiducies d'investissement hypothécaire, les sociétés de financement des ventes et de prêts à la consommation, et les autres institutions financières privées (notamment les sociétés de portefeuille, les sociétés de crédit-bail financier, les sociétés de capital de risque et les autres sociétés de crédit aux entreprises).

V. Entreprises non constituées en société

Comprend toutes les entreprises qui ne sont pas constituées aux termes des lois du Canada ou d'une province et qui ne sont pas des succursales non constituées de sociétés étrangères (voir III ci-dessus).

Entreprises publiques gouvernementales

On trouvera la liste complète des entreprises publiques fédérales et provinciales sous la nouvelle rubrique « Entreprises publiques gouvernementales » (EPG).