Bilan (M4)

Résumé des principales révisions par section

• Modifications reliées à IFRS 17 :
  • Instructions générales
  • A6 (a) Éléments d’actif liés aux opérations d’assurances
  • L6 (b) Engagements liés aux opérations d’assurance

Relevés

Exemple de relevé - M4 (XLSX, 76,58 Ko) Règles de validation - M4 (XLSX, 63,63 Ko) Relevé des modifications (M4)

Bilan mensuel consolidé

Objet

Le présent relevé permet aux banques d'établir un bilan à la dernière journée de chaque mois. Les catégories qu'il renferme sont fonction des renseignements dont les principaux utilisateurs, soit le BSIF, la Banque du Canada, la SADC et Statistique Canada, ont besoin aux fins de l'analyse et de la surveillance de la situation financière des institutions, prises individuellement et dans l'ensemble. Le relevé permet également d'établir la répartition selon le total et les devises des éléments d'actif et de passif.

Fondement législatif

Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et l'article 495 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Institutions visées

Toutes les institutions de dépôt sont tenues d’établir le relevé.

Publication

Les renseignements figurant dans le relevé sont disponibles, selon le total et à l'échelle des institutions et des systèmes, sur le site Web du BSIF (www.osfi-bsif.gc.ca) et sont aussi publiés dans les Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada, selon le total de toutes les institutions.

Fréquence

Le relevé est établi tous les mois.

Personne-ressource

Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé.

Échéance

Le relevé est établi la dernière journée de chaque mois et présenté dans les 30 jours qui suivent.

Organisme à contacter

BSIF.

Instructions générales

Le bilan est le même pour toutes les institutions, peu importe leur taille ou leur activité. Par conséquent, certaines catégories qu'il renferme peuvent ne pas valoir pour certaines institutions en raison de la nature de leurs opérations.

Lorsque les instructions indiquent qu'une certaine catégorie comprend des postes particuliers, l'énumération de ces postes ne limite pas la portée générale de la rubrique; elle ne fait qu'indiquer le genre de postes à y déclarer.

L'actif sous administration n'est pas inclus dans les soldes présentés sur le bilan.

Déclarer les éléments d'actif, déduction faite de la provision pour pertes de crédit attendues, le cas échéant.

Déduire toutes les provisions des éléments d'actif appropriés en la même monnaie dans laquelle les éléments d'actif pertinents sont libellés, qu'elles soient comptabilisées en monnaie canadienne ou en devises. Si des provisions pour pertes de crédit attendues ont été constituées en regard des éléments d'actif libellés tant en dollars canadiens qu'en devises, il faut les répartir proportionnellement selon les montants bruts des éléments d'actif non recouvrés dans les diverses monnaies.

Calculer l'intérêt couru sur les prêts déclarés et l'inscrire au poste 6 de l'actif. Déclarer les créances achetées moyennant une prime ou un escompte, après déduction de la prime ou de l'escompte. Augmenter ou réduire le montant net déclaré de ces prêts à mesure que la prime ou l'escompte est incorporé au revenu sur la durée du prêt. Déclarer les prêts à terme fixe sur lesquels l'intérêt pour le terme a été calculé d'avance et ajouté au principal, après déduction de l'intérêt calculé d'avance.

Les dépôts à des institutions financières réglementées comprennent tous les soldes non productifs d'intérêt et productifs d'intérêt, dont ceux des comptes avec leurs institutions correspondantes au Canada et à l'étranger, placés dans le cours normal des opérations du marché, lorsque la seule documentation échangée consiste en une confirmation du contrat et que les taux appliqués sont ceux de l'offre et de la demande sur le marché.

Les éléments d’actif liés aux opérations d’assurances englobent les catégories d’actif de filiales d’assurances qui ne figurent pas nécessairement dans les catégories d’actif des relevés des institutions de dépôt.

Les éléments d’actif des filiales d’assurances, tels que les valeurs mobilières et les hypothèques, qui figurent dans les catégories d’actif des relevés des institutions de dépôt doivent figurer dans ces catégories respectives.

Exprimer tous les montants en équivalents en milliers de dollars canadiens.

Section I - Actif

A 1 Espèces et quasi-espèces

1. Or, billets de banque, dépôts à la Banque du Canada, chèques et autres effets en transit

   Déclarer

   • les pièces d'or;
   • les lingots d'or et d'argent détenus au Canada et à l'étranger;
   • les certificats d'or et d'argent détenus à titre de placement;
   • les métaux précieux;
   • les billets de banque canadiens en caisse;
   • les billets libellés en devises;
   • les pièces canadiennes en caisse;
   • les pièces étrangères détenues au Canada et à l'étranger. (Les déclarer au poste des devises. Il n'est pas nécessaire de déclarer séparément les pièces américaines en circulation au Canada, à moins que les sommes en jeu ne soient importantes.);
   • toutes les opérations de dépôt conclues avec la Banque du Canada, y compris les soldes du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV), du Compte de dépôt spécial (CDS) et du Système automatisé de compensation et de règlement (SAPR).

   Ne pas déclarer

   • les prêts remboursables en lingots d'or et d'argent.

   Autres instructions

   Les billets de banque en caisse et les pièces en caisse comprennent celles qui sont en transit entre les éléments de l'institution, ce qui comprend les succursales ou les bureaux de ses filiales.

   Établir la valeur de l'or en convertissant en dollars canadiens (au moyen du taux de change publié par la Banque du Canada le dernier jour du mois) le cours de l'or en dollars US à la deuxième cotation de l'or sur le marché de Londres.

   Les soldes des dépôts utilisés pour calculer le total des dépôts à la Banque du Canada doivent correspondre aux montants indiqués à la Banque du Canada à la date de déclaration.

   Dans le cas des éléments qui répondent aux critères en matière de compensation conformément aux normes IFRS, déclarer le solde net (lorsqu'il est débiteur) de tous les comptes représentant des écritures à régler entre institutions et succursales, des règlements et d'autres effets en transit.

   Si le solde des effets en transit libellés en devises étrangères est créditeur, bien que le solde total des effets en transit soit débiteur, déclarer ce solde créditeur en le faisant précéder du signe moins (-).

2. Dépôts à des institutions financières réglementées, moins provision pour pertes de crédit attendues

   Déclarer

   • les soldes des dépôts à vue non productifs d'intérêt;
   • les soldes des dépôts à vue productifs d'intérêt;
   • les comptes productifs d'intérêt qui sont des comptes avec leurs institutions correspondantes au Canada ou à l'étranger;
   • les dépôts à des institutions centrales étrangères ou à des institutions monétaires officielles étrangères;
   • les dépôts à terme à des fins de placement;
   • les certificats de dépôt, achetés;
   • les acceptations, acquises.

   Ne pas déclarer

   • les dépôts à la Banque du Canada.

   Autres instructions

   Déclarer, au poste 1 c) du passif, Dépôts à vue des institutions de dépôt, les découverts de comptes de dépôt à des institutions financières réglementées qui sont des institutions de dépôt.

   Déclarer, au poste 11 b) de l'actif, Prêts non hypothécaires à des institutions financières réglementées, les découverts de comptes de dépôt des institutions financières réglementées, et les prêts consentis à ces dernières, y compris à des institutions centrales étrangères ou à des institutions monétaires officielles étrangères.

A 2 Valeurs mobilières

Instructions générales

Déclarer les valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada selon la durée non écoulée jusqu'à l'échéance.

Valeurs mobilières détenues en fonction du coût amorti

Les titres détenus en fonction du coût amorti.

Valeurs mobilières détenues à la juste valeur

Les titres comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des autres éléments du résultat étendu ou d'éléments de couverture de la juste valeur, et les titres désignés comme étant détenus selon l'Option d'évaluation à la juste valeur doivent être comptabilisés à la juste faleur conformément aux normes IFRS.

Amortissement - voir le glossaire.

Lorsque les présentes instructions prévoient diverses méthodes pour calculer l'amortissement, les méthodes adoptées par l'institution doivent être uniformes.

1. Valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada/les provinces canadiennes/ des corps municipaux ou scolaires du Canada, moins les provisions pour pertes de crédit attendues, le cas échéant

   1. Bons du Trésor et autres effets à court terme

      Déclarer

      • les valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada et venant à échéance d'ici trois ans;
      • les valeurs mobilières émises ou garanties par une province canadienne ou par un corps municipal ou scolaire canadien et venant dont l'échéance initiale ne dépasse pas un an.

   2. Autres valeurs mobilières

      Déclarer

      • les valeurs mobilières émises par les territoires;
      • les valeurs mobilières émises par des corps municipaux ou scolaires ou toute autre valeur mobilière garantie par les provinces ou les territoires;
      • les valeurs mobilières émises par les commissions, conseils et districts scolaires;
      • les valeurs mobilières émises par les entreprises municipales de services publics;

2. Autres valeurs mobilières, moins provision pour pertes de crédit attendues, le cas échéant

   1. Titres de créance

      Déclarer

      • les billets à ordre de sociétés et les autres lettres de change et effets couramment désignés sous l'appellation d'effet commercial, achetés à titre de placement, à l'exclusion des acceptations bancaires tirées par des tiers;
      • les débentures à intérêt conditionnel;
      • les obligations pour le développement de la petite entreprise;
      • les obligations de petites entreprises;
      • les valeurs non déclarées ailleurs;
      • les participations conservées.

      Autres instructions

      Les participations conservées sont des éléments d'actif créés à la date de vente des éléments d'actif connexes (créances) à une structure ad hoc, puis titrisés. Ces éléments d'actif sont conservés par l'institution vendeuse et ils sont reliés aux éléments d'actif vendus à la structure ad hoc. Les participations conservées comprennent également les droits aux bénéfices achetés à des tiers. Elles englobent les titres démembrés uniquement représentatifs des flux d'intérêt, les effets subordonnés, les participations résiduelles, les nantissements en espèces, les emprunts et d'autres créances. Elles doivent être comptabilisées, en vertu des normes IFRS.

   2. Actions

      Déclarer

      • les actions ordinaires et privilégiées et les actions privilégiées à terme, de même que les droits rattachés à ces actions, et les parts de fonds communs de placement ou d'investissement.

      Autres instructions

      Déclarer au poste 6 de l'actif les titres de créance et les titres de participation de clubs ou d'organisations locales du même genre achetés à des fins autres que de placement.

      Déclarer respectivement au poste 2(a) de l'actif, les titres de créance et les titres de participation qui seraient normalement déclarés au poste des autres valeurs mobilières mais qui ont été garantis par le Canada, les provinces ou des corps municipaux ou scolaires.

      Rajuster le prix auquel est comptabilisé un titre de participation à échéance fixe détenu en fonction du coût amorti, afin de tenir compte de l'amortissement de la prime ou de l'escompte qui s'y rapporte.

      Afin de tenir compte des moins-values permanentes prévues, rajuster le prix auquel est comptabilisée une valeur particulière.

      Inscrire au prix coûtant les émissions de valeurs mobilières comportant une option de vente ou une offre d'achat à un prix supérieur à leur valeur comptable. Les augmentations de la valeur comptable et l'accumulation des gains de revenu ne sont permises que dans les cas où il y a quasi-certitude que le gain résultant de l'option de vente ou de l'offre d'achat sera réalisé. La quasi-certitude doit être démontrée d'une manière jugée satisfaisante par le Bureau du surintendant des institutions financières. Habituellement, l'acquéreur éventuel des valeurs serait soit le gouvernement du Canada, soit un organisme contrôlé par lui.

A 3 Prêts

1. Prêts non hypothécaires, moins provision pour pertes de crédit attendues

   Déclarer au poste 3(a)(viii) de l'actif les prêts consentis aux commissions ou conseils à statut distinct qui ont le pouvoir d'emprunter et exploitent des entreprises commerciales.

   1. À vue et à court terme à des négociants en placements et des courtiers, garantis

      Déclarer

      • les prêts sur valeurs mobilières consentis à des négociants en placements, à des courtiers en valeurs mobilières ou à des syndicats financiers reconnus (que l'institution en fasse partie ou non) qui, au moment de leur octroi, étaient remboursables sur demande ou dans les 90 jours;
      • les traites à vue sur valeurs mobilières;
      • les découverts d'un jour non réglés.

      Autres instructions

      Si la garantie d'un prêt de ce genre devient insuffisante, déclarer le prêt au poste 3(a)(ii) de l'actif.

   2. À des institutions financières réglementées

      Déclarer

      • les prêts commerciaux à des institutions financières réglementées au Canada et à l'étranger, y compris ceux à des institutions centrales étrangères ou à des institutions monétaires officielles étrangères, et les découverts de comptes de dépôt à d'autres institutions financières réglementées.

   3. Au gouvernement fédéral, aux provinces et à des corps municipaux ou scolaires du Canada

      Déclarer

      • les prêts, y compris les découverts temporaires, consentis au gouvernement fédéral, aux provinces, aux territoires et aux commissions et conseils municipaux du Canada ayant des activités autres que l'exploitation d'entreprises commerciales;
      • les prêts aux commissions, conseils et districts scolaires.

      Ne pas déclarer

      • les bons du Trésor provinciaux et municipaux ni les titres de créance du même genre, lesquels doivent être déclarés avec les valeurs mobilières (poste 2(a)(i) & (ii) de l'actif).

      Autres instructions

   4. À des gouvernements étrangers

      Déclarer

   • les prêts, y compris les découverts temporaires, consentis aux administrations centrales étrangères, aux provinces, aux états, aux conseils et commissions municipaux ou scolaires ayant des activités autres que l'exploitation d'entreprises commerciales;
   • les prêts aux commissions, conseils et districts scolaires.

Ne pas déclarer

• les prêts aux institutions centrales étrangères ou aux institutions monétaires officielles étrangères. Déclarer ces prêts au poste 3(a)(ii) de l'actif.

Autres instructions

Déclarer au poste 3(a)(viii) de l'actif les prêts consentis aux commissions ou conseils à statut distinct qui ont le pouvoir d'emprunter et exploitent des entreprises commerciales.

1. Sur créances de crédit-bail

   Ne pas déclarer

   • les contrats de vente conditionnelle (voir les postes 3(a)(vi) et 3(a)(viii) de l'actif).

2. À des particuliers à des fins non commerciales

   Déclarer

   • les soldes impayés de comptes de cartes de crédit;
   • les prêts consentis en vertu d'un programme de prêts personnels de l'institution;
   • les contrats de vente conditionnelle visant à financer l'acquisition de biens et l'obtention de services à des fins personnelles;
   • les découverts des comptes de dépôt de particuliers figurant aux postes 1 (d), 2 (d) du passif et les découverts des comptes de taxes relatifs à des prêts hypothécaires résidentiels;
   • les prêts-relais liés aux biens immobiliers à usage résidentiel;
   • les régimes de prêts garantis par le gouvernement à l'intention des particuliers;
   • les prêts consentis à des particuliers, garantis par des actions et des obligations;
   • les autres prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales qui ne sont pas mentionnés ci-dessus.

   1. Dont : Garantis par un immeuble résidentiel

      Déclarer

      • Garantis par un immeuble résidentiel

        Un prêt garanti par un immeuble résidentiel s'entend d'un prêt dont la totalité ou une partie est assurée par une hypothèque prise à titre de garantie relative à un immeuble résidentiel, et qui comprend tout droit ou toute participation connexe. Une marge de crédit hypothécaire (MCH) est un exemple d'un prêt garanti par un immeuble résidentiel.

        Un bien immobilier s'entend du terrain, y compris des mines et des minéraux, des immeubles, des structures, des améliorations qui leur sont apportées sur ou sous terre, et d'autres accessoires qui leur sont fixés sur ou sous terre. La définition comprend aussi les participations connexes.

        « Garantis par un immeuble résidentiel » devrait correspondre à la Section I – Postes pour mémoire 20(a)(i).

   2. Dont : Garantis autrement que par un immeuble résidentiel

      Déclarer

      • Garantis autrement que par un immeuble résidentiel

        Un prêt garanti autrement que par un immeuble résidentiel s'entend d'un prêt dont la totalité ou une partie est assurée par une hypothèque prise à titre de garantie ou une charge relative à un terrain et(ou) à un immeuble ou à une autre structure, et qui comprend tout droit ou à toute participation connexe.

        Un bien immobilier s'entend du terrain, y compris des mines et des minéraux, des immeubles, des structures, des améliorations qui leur sont apportées sur ou sous terre, et d'autres accessoires qui leur sont fixés sur ou sous terre. La définition comprend aussi les participations connexes.

        « Garantis autrement que par un immeuble résidentiel » devrait correspondre à la Section I – Postes pour mémoire 20(a)(ii).

      • Garantis mais pas par un bien immobilier

        Prêts garantis mais pas par un immeuble résidentiel, ni par un immeuble non résidentiel, tel que précisé ci-dessus.

        « Garantis mais pas par un bien immobilier » devrait correspondre à la Section I – Postes pour mémoire 20(a)(iii).

3. Accords de prise en pension

   Déclarer

   • les accords de prise en pension

4. À des particuliers et à d'autres à des fins commerciales

   Déclarer

   • les prêts aux commissions et conseils publics et municipaux ayant un statut distinct et exploitant des entreprises commerciales;
   • les prêts aux organismes religieux, aux œuvres de charité, aux organisations d'aide sociale, aux hôpitaux et aux écoles privées;
   • les prêts garantis en totalité ou en partie par le Canada, une province ou une municipalité, sauf ceux qui sont consentis à des particuliers à des fins non commerciales;
   • les valeurs mobilières acquises au moment de la cession d'un prêt et détenues dans l'attente d'une aliénation ou d'un virement au compte de placement de l'institution;
   • sauf lorsqu'une compensation est prévue dans les présentes instructions, les autres découverts des comptes de dépôt figurant au poste 1 du passif et non déclarés ailleurs;
   • les acceptations de l'institution acquises et détenues à titre de prêts si les acceptations ont été accordées à des sociétés ou à des provinces, ou à des corps municipaux ou scolaires;
   • le montant de la participation partielle à un prêt consenti par une autre institution, lorsque le droit à remboursement ne peut être exercé qu'envers l'institution prêteuse et se limite à une fraction du produit tiré de la réalisation du prêt proportionnelle à la participation;
   • les créances prises en compte;
   • les prêts aux entreprises garantis par des immeubles résidentiels et non résidentiels;
   • les contrats de vente conditionnelle à des fins commerciales;
   • le financement de prêts-relais liés aux biens immobiliers à usage non résidentiel;
   • les autres prêts non inscrits ailleurs.

   Autres instructions

   Ne pas déclarer les billets à ordre de sociétés ni les autres lettres de change et effets couramment désignés sous l'appellation d'effet commercial, achetés à titre de placement, qui doivent être déclarés au poste 2(b)(i) de l'actif.

   Déclarer la valeur nette des soldes d'un compte de prêt d'exploitation ou à vue (y compris un découvert) et d'un compte de dépôt appartenant à la même personne, société de personnes ou corps constitué qui, à une date de déclaration, peuvent être partiellement ou totalement compensés par compensation légale et par accord écrit du client et qui sont libellés dans la même devise et portent intérêt au même taux ou ne portent pas intérêt. Cependant, les prêts et les dépôts à terme fixe ne peuvent être compensés à des fins de déclaration réglementaire.

   On ne peut déclarer à leur valeur nette les comptes de prêt ou de dépôt susceptibles d'être regroupés aux fins du calcul des intérêts versés aux clients, des frais d'administration, etc.

   Intégrer aux soldes des catégories respectives de prêt le montant net non amorti des frais et coûts liés aux opérations de prêt. Si le montant est négligeable, le déclarer au poste 6 du passif, Autres éléments de passif.

   1. Dont : Garantis par un immeuble résidentiel

      Déclarer

      • Garantis par un immeuble résidentiel

        Un prêt garanti par un immeuble résidentiel s'entend d'un prêt dont la totalité ou une partie est assurée par une hypothèque prise à titre de garantie relative à un immeuble résidentiel, et qui comprend tout droit ou toute participation connexe. Une marge de crédit hypothécaire (MCH) est un exemple d'un prêt garanti par un immeuble résidentiel.

        Un bien immobilier s'entend du terrain, y compris des mines et des minéraux, des immeubles, des structures, des améliorations qui leur sont apportées sur ou sous terre, et d'autres accessoires qui leur sont fixés sur ou sous terre. La définition comprend aussi les participations connexes.

        « Garantis par un immeuble résidentiel » devrait correspondre à la Section I – Postes pour mémoire 20(b)(i).

   2. Dont : Garantis autrement que par un immeuble résidentiel

      Déclarer

      • Garantis autrement que par un immeuble résidentiel

        Un prêt garanti autrement que par un immeuble résidentiel s'entend d'un prêt dont la totalité ou une partie est assurée par une hypothèque prise à titre de garantie ou une charge relative à un terrain et(ou) à un immeuble ou à une autre structure, et qui comprend tout droit ou à toute participation connexe.

        Un bien immobilier s'entend du terrain, y compris des mines et des minéraux, des immeubles, des structures, des améliorations qui leur sont apportées sur ou sous terre, et d'autres accessoires qui leur sont fixés sur ou sous terre. La définition comprend aussi les participations connexes.

        « Garantis autrement que par un immeuble résidentiel » devrait correspondre à la Section I – Postes pour mémoire 20(b)(ii).

      • Garantis mais pas par un bien immobilier

        Prêts garantis mais pas par un immeuble résidentiel, ni par un immeuble non résidentiel, tel que précisé ci-dessus.

        « Garantis mais pas par un bien immobilier » devrait correspondre à la Section I – Postes pour mémoire 20(b)(iii).

• Prêts hypothécaires, moins provision pour pertes de crédit attendues

  Instructions générales

  Déclarer au poste 3(a)(vi) ou 3(a)(viii) de l'actif les avances destinées à financer des travaux d'aménagement ou de construction qui ne sont pas garanties par une hypothèque (par exemple, les prêts-relais).

  Déclarer les hypothèques achetées avec une prime ou un escompte, net de la prime ou de l'escompte. Le montant net déclaré doit être accru ou diminué à mesure que les primes ou escomptes sont incorporés au revenu sur la durée des hypothèques.

  Déclarer au poste 3(b)(i) de l'actif les hypothèques garanties par des biens immobiliers qui sont, selon la définition à l'annexe 2, des immeubles résidentiels.

  Déclarer au poste 3(a)(vi) ou 3(a)(viii) de l'actif respectivement, les prêts aux particuliers ou aux entreprises garantis par des immeubles résidentiels ou non résidentiels.

  Déclarer les prêts hypothécaires inversés au poste 3(b)(i)(D).

  Déclarer soit au poste 1(d) ou 1(e) du passif les paiements anticipés de taxes. Déclarer au poste 1(a) de l'actif les chèques d'avances sur prêts hypothécaires tant qu'ils ne sont pas imputés au compte de prêt hypothécaire.

  Les instructions ci-dessus valent pour tous les prêts hypothécaires et non seulement pour les premières hypothèques.

  Autres instructions

  Intégrer aux soldes des catégories respectives de prêt le montant net non amorti des frais et coûts liés aux opérations de prêt. Si le montant est négligeable, le déclarer au poste 6 du passif, Autres éléments de passif.

  1. Résidentiels

     1. Assurés

        Déclarer

        • les avances ainsi que les prêts consentis sur des hypothèques assurées en vertu de la LNH ou par d'autres sociétés ou agences d'assurances.

        Ne pas déclarer

        • les hypothèques qui cessent d'être assurées.

     2. Dont : titres hypothécaires en vertu de la LNH, groupés et non vendus

        Déclarer

        • le solde impayé des titres hypothécaires consentis en vertu de la LNH (TH LNH), groupés et non vendus (actifs multicédants bancaires ou achetés).

     3. Non assurés

        Déclarer

        • les avances ainsi que les prêts consentis;
        • les biens immobiliers acquis au moment de la cession d'un prêt déclaré antérieurement dans la présente catégorie et détenus dans l'attente d'une aliénation ou d'un virement au poste 14 ou 16 de l'actif.

     4. Prêts hypothécaires inversés

        Déclarer

        • les prêts hypothécaires inversés

  2. Non résidentiels

     Déclarer

     • les avances ainsi que les prêts consentis sur des hypothèques commerciales, agricoles ou industrielles.

A 4 Engagements de clients au titre d'acceptations, moins provision pour pertes de crédit attendues

Déclarer

• les acceptations de l'institution.

Autres instructions

• Déclarer au poste 3(a)(viii) de l'actif les acceptations de l'institution, lorsqu'elles sont achetées et détenues, et réduire en conséquence le poste 4 de l'actif et le poste 5 du passif si les acceptations étaient auparavant déclarées dans ces catégories.
• Voir le poste 5 du passif.

A 5 Terrains, bâtiments et matériel, moins amortissement cumulé

Déclarer

• les terrains, les bâtiments, l'ameublement et le matériel;
• les améliorations locatives à amortir sur la durée du bail;
• les actifs assortis d'un droit d'utilisation;
• l'intérêt capitalisé durant la période de construction des grands projets immobiliers;
• les anciens locaux de l'institution qui ne sont plus utilisés comme tels;
• dans l'« amortissement cumulé »;
  1. l'amortissement estimatif depuis le début de l'exercice;
  2. les radiations effectuées; et
  3. les provisions pour amortissement.

A 6 Autres éléments d'actif, moins provision pour pertes de crédit attendues, le cas échéant

1. Éléments d'actif liés aux opérations d'assurances

   Déclarer

   • les actifs au titre des contrats d'assurance;
   • les actifs au titre des traités de réassurance détenus.

2. Intérêt couru

   Déclarer

   • l'intérêt, les dividendes ou les frais courus sur les postes 1(b), 2, 3 et 6(a) de l'actif.

   Autres instructions

   Comptabiliser selon la méthode de comptabilité d'exercice les dividendes sur les actions privilégiées, à moins que des questions d'encaissement ne se posent. Si l'encaissement ne fait pas de doute, calculer le revenu de dividendes avant la déclaration des dividendes par l'émetteur.

   Ne pas calculer les dividendes courus sur les actions ordinaires et privilégiées (autres que les actions privilégiées à terme) avant que l'émetteur ne les déclare payables.

   Comptabiliser selon la méthode de comptabilité d'exercice l'intérêt sur les débentures à intérêt conditionnel, à moins que des questions d'encaissement ne se posent.

3. Frais payés d'avance et frais reportés

   Déclarer

   • les stocks de papeterie, s'il y a lieu;
   • les assurances, taxes et autres dépenses payées d'avance;
   • tous les stocks de timbres-poste et autres stocks similaires détenus au Canada et à l'étranger, s'il y a lieu.

4. Achalandage

   Autres instructions

   Comptabiliser l'achalandage en fonction de la valeur qui lui a été attribuée à l'origine, moins l'amortissement pour perte de valeur.

5. Biens incorporels

   1. à durée déterminée

      Déclarer

      • les dépôts incorporels de base;
      • les listes de clients et les relations;
      • les droits d'administration de titres hypothécaires;
      • les autres biens incorporels.

      Autres instructions

      Moins les déductions pour frais d'amortissement.

   2. à durée indéterminée

      Autres instructions

      Comptabilisé au montant initialement constaté, réduit de la moins-value attribuable à des créances douteuses.

6. Actifs d'impôt reporté

   Déclarer

   • les impôts futurs, si leur solde est débiteur.

7. Sommes liées aux instruments dérivés

   Déclarer

   • les sommes liées aux instruments dérivés, y compris les gains non réalisés (les pertes font l'objet d'une compensation), les marges requises et les primes versées. La compensation n'est autorisée que conformément aux normes IFRS.

   Ne pas déclarer

   • pour les succursales de banques étrangères seulement, les sommes liées aux instruments dérivés avec le siège social ou les autres succursales de la même banque (voir poste 6(g) de l'actif).

8. À recouvrer du siège social et d'institutions financières canadiennes réglementées liées (réservé aux succursales de banques étrangères)

   Instructions générales

   Déclarer au brut :

   • La présentation au net des actifs et des passifs n'est autorisée que conformément aux normes IFRS.
   • Les montants à verser à une succursale/à recevoir d'une succursale ne peuvent servir à compenser les montants à verser soit au siège social soit à une autre succursale de la même banque ou les montants à recevoir du siège social ou d'une autre succursale de la même banque.
   • À moins qu'un accord de compensation ne soit en place, il est possible d'avoir un actif et un passif avec une autre succursale.

   Déclarer

   • les sommes à recouvrer du siège social, des autres succursales de la même banque et d'institutions financières canadiennes réglementées liées.

   Autres instructions

   Les montants à recevoir des entités affiliées étrangères de la banque doivent être traités comme des éléments d'actif de tiers et être déclarés séparément aux lignes de postes pertinentes du bilan.

   La somme des montants déclarés aux lignes des postes pour mémoire de l'actif 3(a)(i), (ii) et (iii) doit correspondre au montant total déclaré au poste 6(g) de l'actif.

   Voir la définition de « institution financière réglementée » dans le glossaire.

9. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

   Inclure les investissements comptabilisés à la valeur de consolidation.

10. Autres

    Déclarer

    • les comptes débiteurs divers;
    • les déficits de caisse recouvrables;
    • les pertes recouvrables résultant de détournements de fonds, de vols à main armée, de cambriolages, etc.;
    • les biens immobiliers saisis et les autres biens à long terme acquis au moment de la cession d'un prêt;
    • les actions détenues temporairement par l'institution en raison d'une entente formelle prévoyant leur cession;
    • les valeurs mobilières de clubs à but non lucratif et d'organisations locales du même genre, achetées à des fins autres que de placement;
    • l'escompte non amorti, s'il y a lieu, sur les dettes subordonnées émises et en circulation;
    • la juste valeur des éléments d'actif du régime de retraite à prestations déterminées;
    • les paiements spéciaux des caisses de retraite qui n'ont pas encore été imputés aux dépenses d'exploitation;
    • les autres paiements, etc., qui n'ont pas encore été imputés aux dépenses d'exploitation;
    • les autres frais qui doivent être imputés plus tard aux dépenses d'exploitation;
    • toute participation dans une société de personnes qui n'est pas sous la forme de prêt ou de valeur mobilière négociable;
    • les ventes d'éléments d'actif passibles de recours.

Postes pour mémoire

1) Éléments d'actif titrisés

1. Non comptabilisés

   Instructions générales

   Titrisation non comptabilisée s'entend des actifs titrisés qui ne sont pas présentés au bilan.

   1. Éléments d'actif de l'institution (actifs multicédants bancaires et actifs achetés)

      1. Titrisations classiques

         Instructions générales

         Déclarer l'encours du solde des éléments d'actif des SAH.

         1. Prêts sur carte de crédit

            Déclarer

            • les prêts sur carte de crédit qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3(a) de l'actif.

         2. Prêts automobiles

            Déclarer

            • les prêts automobiles qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3(a) de l'actif.

         3. Prêts personnels

            Déclarer

            • les prêts personnels qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3(a) de l'actif.

         4. Prêts commerciaux

            Déclarer

            • les prêts commerciaux qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3(a) de l'actif.

         5. Créances au titre de baux financiers

            Déclarer

            • les créances au titre de baux financiers qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3(a) de l'actif.

         6. Hypothèques résidentielles assurées

            Déclarer

            • les prêts hypothécaires résidentiels assurés qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3(b)(i)(A) de l'actif.

         7. Dont : les TH LNH regroupés et vendus

            Déclarer

            • les titres hypothécaires assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (TH LNH) compris dans les hypothèques résidentielles assurées (actifs multicédants bancaires et hypothèques achetées), regroupés et vendus, à l'élément d'actif 3(b)(i)(A).

            Ne pas déclarer

            • les titres hypothécaires assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation compris dans les hypothèques résidentielles assurées, dont les TH LNH regroupés et non vendus (actifs multicédants bancaires et hypothèques achetées), à l'élément d'actif 3(b)(i)(B).

         8. Hypothèques résidentielles non assurées

            Déclarer

            • les prêts hypothécaires résidentiels non assurés qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3(b)(i)(B)de l'actif.

         9. Hypothèques non résidentielles

            Déclarer

            • les prêts hypothécaires non résidentiels qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3(b)(ii)de l'actif.

         10. Autres éléments d'actif

             Déclarer

             • les autres éléments d'actif non déclarés précédemment.

      2. Titrisations synthétiques

         Instructions générales

         Déclarer les soldes nominaux/théoriques de tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution.

         1. Mécanismes de portefeuille bancaire
         2. Mécanismes de portefeuille de négociation

   2. Éléments d'actif de tiers – parrainés/administrés par l'institution

      1. Titrisations classiques

         Instructions générales

         Déclarer l'encours des soldes des titres émis pour tous les mécanismes de titrisation parrainée/ administrés par l'institution. Les renvois sont les mêmes qu'à l'alinéa i).

         1. Prêts sur carte de crédit
         2. Prêts automobiles
         3. Prêts personnels
         4. Prêts commerciaux (y compris les titres de créance garantis en engagements sous forme d'emprunts garantis classiques)
         5. Créances au titre de baux financiers
         6. Hypothèques résidentielles assurées (y compris des titres hypothécaires classiques)
         7. Dont : les TH LNH regroupés et vendus (voir ci-dessus)
         8. Hypothèques résidentielles non assurées (y compris des titres hypothécaires classiques)
         9. Hypothèques non résidentielles (y compris des titres hypothécaires classiques)
         10. Autres éléments d'actif (y compris les titres de créance garantis en engagements sous forme d'emprunts garantis classiques non déclarés ci-devant)

      2. Titrisations synthétiques

         Instructions générales

         Déclarer les soldes nominaux/théoriques de tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution.

         1. Mécanismes de portefeuille bancaire
         2. Mécanismes de portefeuille de négociation

2. Comptabilisés

   Instructions générales

   Titrisation comptabilisée s'entend des actifs titrisés présentés au bilan et compris dans la catégorie pertinente d'actifs sous-jacents.

   1. Éléments d'actif de l'institution (actifs multicédants bancaires et actifs achetés)

      1. Titrisations classiques

         Instructions générales

         Déclarer les soldes impayés des éléments d'actif des SAH qui sont présentés au bilan conformément aux normes IFRS. Les renvois sont les mêmes qu'à l'alinéa 1a)i).

         1. Prêts sur carte de crédit
         2. Prêts automobiles
         3. Prêts personnels
         4. Prêts commerciaux
         5. Créances au titre de baux financiers
         6. Hypothèques résidentielles assurées
         7. Dont : les TH LNH regroupés et vendus (voir ci-dessus)
         8. Hypothèques résidentielles non assurées
         9. Hypothèques non résidentielles
         10. Autres éléments d'actif

      2. Titrisations synthétiques

         Instructions générales

         Déclarer les soldes nominaux/théoriques de tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution.

         1. Mécanismes de portefeuille bancaire
         2. Mécanismes de portefeuille de négociation

   2. Éléments d'actif de tiers – parrainés/administrés par l'institution

      1. Titrisations classiques

         Instructions générales

         Déclarer l'encours des soldes des titres émis pour tous les mécanismes de titrisation parrainés/ administrés par l'institution. Les renvois sont les mêmes qu'à l'alinéa 1a)i).

         1. Prêts sur carte de crédit
         2. Prêts automobiles
         3. Prêts personnels
         4. Prêts commerciaux (y compris les titres adossés à des garanties et les titres de créance garantis en engagements sous forme d'emprunts garantis classiques)
         5. Créances au titre de baux financiers
         6. Hypothèques résidentielles assurées (y compris des titres hypothécaires classiques)
         7. Dont : les TH LNH regroupés et vendus (voir ci-dessus)
         8. Hypothèques résidentielles non assurées (y compris des titres hypothécaires classiques)
         9. Hypothèques non résidentielles (y compris des titres hypothécaires classiques)
         10. Autres éléments d'actif (y compris les titres adossés à des garanties et les titres de créance garantis en engagements sous forme d'emprunts garantis classiques non déclarés ci-devant)

      2. Titrisations synthétiques

         Instructions générales

         Déclarer les soldes nominaux/théoriques de tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution.

         1. Mécanismes de portefeuille bancaire
         2. Mécanismes de portefeuille de négociation

3. Participations conservées

   1. Encaisse et quasi-espèces

      Déclarer

      • les participations conservées que comprend l'élément d'actif 1.

   2. Valeurs mobilières

      Déclarer

      • les participations conservées que comprend l'élément d'actif 2(b).

   3. Hypothèques

      Déclarer

      • les participations conservées que comprend l'élément d'actif 3(b).

   4. Autres éléments d'actif

      Déclarer

      • les participations conservées que comprend l'élément d'actif 3.

4. Hypothèques résidentielles titrisées comprises dans les valeurs mobilières

   Déclarer

   • les prêts hypothécaires titrisés (actifs multicédants bancaires et hypothèques achetées) déclarés dans l'élément d'actif 2.

5. Autres actifs titrisés compris dans les valeurs mobilières

   Déclarer

   • les autres actifs titrisés (actifs multicédants bancaires et actifs achetés) déclarés dans l'élément d'actif 2.

2) Renseignements exigés uniquement des succursales de banques étrangères

1. À recouvrer du siège social et d'institutions financières canadiennes réglementées liées

   1. Siège social

      Déclarer

      • Tous les montants à recouvrer du siège social et des autres succursales de la même banque compris au poste 6(h) de l'actif.

   2. Institutions de dépôt canadiennes réglementées liées

      Déclarer

      • Tous les montants à recouvrer d’institutions de dépôt canadiennes réglementées liées compris au poste 6(h) de l’actif.

   3. Institutions financières canadiennes réglementées liées

      Déclarer

      • Tous les montants à recouvrer d'institutions financières canadiennes réglementées liées compris au poste 6(h) de l'actif.

      Autres instructions

      Voir la définition des expressions « institution de dépôts » et « institution financière » au glossaire du présent Recueil.

2. Créances sur les résidents du pays d'attache comprises dans l'actif

   1. Garanties

      Déclarer

      • Toutes les garanties visant des résidents du pays d'attache comprises au poste 6(b)de l'actif.

   2. Prêts

      Déclarer

      • Tous les prêts à des résidents du pays d'attache compris au poste 3 de l'actif.

   3. Autres

      Déclarer

      • Toutes les autres créances sur des résidents du pays d'attache comprises aux postes 1(b), 4 et 6 de l'actif

3) Biens à long terme saisis, acquis dans le cadre de la liquidation d'un prêt (Déclarer les données fiscales trimestrielles seulement. Il n'est pas nécessaire de produire des déclarations mensuelles.)

Instructions générales

Déclarer la valeur comptable nette selon les normes IFRS. Par exemple, le montant des prêts moins les radiations ou les provisions.

1. Biens immobiliers
2. Autres

4) Prêts de pouvoir de vente reliés aux biens immobiliers

Instructions générales

Déclarer le montant (valeur comptable nette) de tous les prêts de pouvoir de vente reliés aux biens immobiliers à l'égard desquels un préavis a été donné ou des poursuites ont été intentées.

5) Valeur nominale des valeurs mobilières émises par le gouvernement du Canada

Déclarer

• Les valeurs mobilières d'institution émises directement par le gouvernement du Canada. Les montants à déclarer représentent les valeurs nominales des valeurs mobilières détenues par les institutions et toutes leurs filiales consolidées selon le poste de l'actif 2(a) du bilan mensuel.

Autres instructions

Les sociétés de fiducie et de prêt ne sont pas tenues de fournir des données à ce poste.

6) Gain(perte) non réalisé(e) au titre des valeurs mobilières détenues au coût amorti (Déclarer les données fiscales trimestrielles seulement. Il n'est pas nécessaire de produire des déclarations mensuelles.)

Déclarer

• Impact net de l'évaluation de toutes les valeurs mobilières détenues au coût amorti.

Ne pas déclarer

• Toutes les valeurs mobilières détenues à la juste valeur.

7) Actif comptabilisé au Canada

Instructions générales

Les actifs comptabilisés au Canada sont les transactions auprès de clients canadiens ou étrangers qui sont comptabilisées dans des comptes de succursale canadienne, de filiale canadienne ou de siège social canadien. Cette catégorie est fonction des activités de la banque au Canada. Elle exclut les transactions de succursales et filiales étrangères exécutées par des clients canadiens ou étrangers qui sont comptabilisées dans les comptes des succursales ou des filiales étrangères. À titre d'exemple, les prêts par une succursale canadienne ou par un siège social canadien à des clients résidents ou non résidents sont inclus dans les prêts comptabilisés au Canada. Les prêts consentis par une succursale, filiale ou agence étrangère à l'extérieur du Canada, par exemple, sont exclus parce qu'ils sont comptabilisés dans les comptes de la succursale ou de l'agence.

8) Prêts à des particuliers à des fins autres que commerciales, moins les provisions pour créances douteuses (selon la Section I 3 (vi))

Déclarer le solde mensuel impayé des prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales (moins les provisions pour créances douteuses) pour les postes suivants déclarés à la Section 1 3(vi).

1. Programmes de prêt personnel

   Déclarer

   • les prêts consentis aux termes du programme de prêts personnels d'une institution (c'est-à-dire des prêts habituellement disponibles qui sont consentis sous réserve des modalités usuelles et, règle générale, remboursés sous forme de versements échelonnés) à un taux d'intérêt soit fixe soit variable;
   • les contrats de vente conditionnelle pour financer l'acquisition de biens de consommation et de services.

2. Carte de crédit (portant intérêt, ou non)

   Déclarer

   • les soldes impayés des comptes de cartes de crédit dont les titulaires ont accès à du crédit et que les montants impayés ne sont pas prélevés de comptes de dépôt des titulaires comme dans le cas des chèques ordinaires.

3. Sous forme de marges de crédit personnelles

   Déclarer

   • les prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales sous forme de marge de crédit établie au préalable.

4. Autres formes de prêt à des particuliers

   Déclarer

   • les prêts sur la sûreté d'obligations ou d'actions;
   • les découverts des comptes de dépôt de particuliers figurant aux postes (a)(vi) et 1(b)(vi) du passif et les découverts des comptes de taxes relatifs à des prêts hypothécaires
   • les prêts-relais liés aux biens immobiliers à usage résidentiel;
   • les prêts garantis par le gouvernement consentis à des particuliers à des fins non commerciales, par exemple, les prêts d'amélioration résidentielle en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et les prêts d'études canadiens;
   • tous les autres prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales ne faisant pas partie des catégories mentionnées.

9) Information choisie sur les éléments d'actif offerts en garantie d'obligations foncières

Les obligations foncières sont des titres de dette adossés à l'actif de l'institution financière. Les obligations foncières sont garanties par une créance de premier rang sur l'actif au bilan de haute qualité. L'actif consiste habituellement, sans s'y limiter, en un bloc de prêts hypothécaires résidentiels principaux ou des créances du secteur public qui demeurent au bilan de l'émetteur mais garantissent les obligations.

Instructions générales

Déclarer le solde impayé des actifs offerts en nantissement pour les obligations foncières à la fin du mois.

1. Hypothèques résidentielles assurées
   • se reporter au poste 3 de l'actif pour des instructions sur la classification
2. Hypothèques résidentielles non assurées
   • se reporter au poste 3 de l'actif pour des instructions sur la classification
3. Marges de crédit adossées à des biens immobiliers (MCBI)
   • se reporter au poste 3 de l'actif pour des instructions sur la classification
4. Hypothèques non résidentielles
   • se reporter au poste 3 de l'actif pour des instructions sur la classification
5. Éléments d'actif autres qu'une hypothèque
   • y compris les éléments d'actif non déclarés à titre de prêts hypothécaires

Actifs en dépôt, actifs administrés et actifs gérés

Généralités

Les actifs en dépôt, administrés ou gérés que déclare l'institution financière appartiennent à des clients qui en sont les propriétaires bénéficiaires, et ils ne sont donc pas présentés au bilan de l'institution. Les montants correspondants doivent être déclarés en dollars canadiens à la valeur du marché.

10) Actifs en dépôt

Déclarer

• la valeur des actifs détenus par un « dépositaire de valeurs mobilières »;
• les actifs détenus par un dépositaire ou un dépositaire auxiliaire pour le compte d'un membre du groupe de l'institution ou d'une entreprise autre.

Ne pas déclarer

• les actifs auxquels une valeur ne peut être attribuée aisément (p. ex., actifs incorporels, oeuvres d'art, objets de famille.

11) Actifs administrés

Déclarer

• les actifs en dépôt de même que la valeur des actifs qui ne sont pas en dépôt pour lesquels des services de comptabilité financière ou de tenue de livres sont fournis.

Ne pas déclarer

• les actifs titrisés présentés au bilan.

12) Actifs gérés

La valeur des actifs pour lesquels l'institution financière fournit des services de gestion de placement (décisions de vente, d'achat et d'adossement).

13) Effets en transit (avant compensation) y compris encaisse et quasi-espèces

1. Dont : dépôts en transit

   Déclarer le solde débiteur brut (avant compensation) de tous les comptes comportant des effets en transit liés expressément à des dépôts (chèques, mandats-poste, etc.).

2. Dont : effets en transit (autres que des dépôts)

   Déclarer le solde débiteur brut (avant compensation) de tous les comptes comportant des effets en transit autres que des dépôts (p. ex., les opérations non réglées entre entreprises ou succursales).

14) Marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI)

Cette section contient des précisions additionnelles concernant les marges de crédit personnelles adossées à un bien immobilier, aussi appelées marges de crédit hypothécaires. Normalement, ces prêts sont constitués d'une facilité renouvelable ou comportent des facilités renouvelable et non renouvelable liées à une limite autorisée commune et garanties par un bien immobilier résidentiel.

1. Consenties relativement à des prêts non hypothécaires à des particuliers à des fins non commerciales et garanties par un bien immobilier résidentiel :

   1. Dont : Marges renouvelables
   2. Dont : Marges non renouvelables (amortissables), s'il y a lieu.

   Déclarer

   1. La part renouvelable de l'encours au titre de marges de crédit hypothécaire comprise dans les champs 1075 et 1076, respectivement
   2. La part non renouvelable (amortissable) de l'encours au titre de marges de crédit hypothécaire dans les champs 1075 et 1076, respectivement.

2. Consenties relativement à des prêts hypothécaires résidentiels :

   1. Marges non renouvelables (amortissables) assurées, s'il y a lieu.
   2. Marges non renouvelables (amortissables) non assurées, s'il y a lieu.

   Déclarer

   1. La part non renouvelable (amortissable) de l'encours au titre de marges de crédit hypothécaire comprise dans les champs 0539 et 0540, respectivement (s'il y a lieu) assurée.
   2. La part non renouvelable (amortissable) de l'encours au titre de marges de crédit hypothécaire comprise dans les champs 0541 et 0542, respectivement (s'il y a lieu) non assurée.

15) Régimes de retraite à prestations déterminées - Actifs

Déclarer la juste valeur des éléments d'actif du régime de retraite à prestations déterminées incluant la valeur actuelle des engagements financiers du régime.

16) Éléments d'actif précis comptabilisés au Canada (A1b, A2, A3) touchant des non-résidents

Seules les banques actives à l'échelle internationale et les succursales de banques étrangères doivent remplir la section 16, actives à l'échelle internationale désignant une banque ayant des positions sur monnaies touchant des non-résidents et des positions sur devises touchant les résidents. Ces lignes sont destinées à compléter le relevé Éléments d'actif et de passif répartis par pays. Les valeurs déclarées doivent correspondre à celles qui se trouvent dans ce relevé et être produites par les mêmes institutions.

A1b, A2 et A3 renvoient aux sections suivantes du bilan M4: Actif 1 (b) – Dépôts à des institutions financières réglementées, Actif 2 – Valeurs mobilières, Actif 3 – Prêts.

Le terme banque non-résidente désigne une institution réputée exercer des activités de nature bancaire selon l'instance d'agrément et de contrôle de son pays d'origine.

17) a) Prêts hypothécaires résidentiels (correspond à la section I (3)(b)(i) CAD seulement)

Selon le nombre de logements :

1. Dont : prêts hypothécaires sur des immeubles de 1 à 4 logements
2. Dont : prêts hypothécaires sur des immeubles de plus de 4 logements

Selon l'état du prêt hypothécaire à options :

1. Dont : prêts hypothécaires à options multiples
2. Dont : prêts hypothécaires autres qu'à options multiples

Selon la contrepartie :

1. Dont : prêts hypothécaires consentis à des particuliers
2. Dont : prêts hypothécaires consentis à des sociétés (y compris des partenariats, des organismes sans but lucratif)

18) a) Prêts à des particuliers à des fins non commerciales - garantis par immobilier résidentiel (correspond à la section I (3)(a)(vi)(A) CAD seulement)

Selon l'état du prêt hypothécaire à options :

1. Dont : prêts hypothécaires à options multiples
2. Dont : prêts hypothécaires autres qu'à options multiples

19) a) Prêts hypothécaires non résidentiels (correspond à la section I (3)(b)(ii) CAD seulement)

Selon la contrepartie :

1. Dont : prêts hypothécaires consentis à des particuliers
2. Dont : prêts hypothécaires consentis à des sociétés (y compris des partenariats, des organismes sans but lucratif)

Selon le type d'immeuble :

1. Dont : prêts hypothécaires sur des immeubles résidentiels à logements multiples
2. Dont : prêts hypothécaires autres que sur des immeubles résidentiels à logements multiples

20) Portefeuille de prêts non hypothécaires

1. Prêts non hypothécaires octroyés à des particuliers à des fins autres que commerciales :

   1. Qui sont garantis par un immeuble résidentiel

      Un prêt garanti par un immeuble résidentiel s'entend d'un prêt dont la totalité ou une partie est assurée par une hypothèque prise à titre de garantie relative à immeuble résidentiel, et qui comprend tout droit ou toute participation connexe.^{Note de bas de page 1} Une marge de crédit hypothécaire (MCH) est un exemple d'un prêt garanti par un immeuble résidentiel.

      Un bien immobilier s'entend du terrain, y compris des mines et des minéraux, des immeubles, des structures, des améliorations qui leur sont apportées sur ou sous terre, et d'autres accessoires qui leur sont fixés sur ou sous terre. La définition comprend aussi les participations connexes.

   2. Qui sont garantis par un immeuble non résidentiel

      Un prêt garanti par un immeuble non résidentiel s'entend d'un prêt dont la totalité ou une partie est assurée par une hypothèque prise à titre de garantie ou une charge relative à un terrain et(ou) à un immeuble ou à une autre structure, et qui comprend tout droit ou toute participation connexe. Un prêt garanti par un immeuble d'entreprise est un exemple d'un prêt garanti par un immeuble non résidentiel.

      Un bien immobilier s'entend du terrain, y compris des mines et des minéraux, des immeubles, des structures, des améliorations qui leur sont apportées sur ou sous terre, et d'autres accessoires qui leur sont fixés sur ou sous terre. La définition comprend aussi les participations connexes.

   3. Qui sont garantis mais pas par un bien immobilier

      Un prêt hypothécaire qui ne figure pas aux lignes 17(a)(i) ou 17(a)(ii).

   4. Qui ne sont pas garantis

      Un prêt qui n'est pas garanti.

2. Prêts non hypothécaires octroyés à des particuliers ou à d'autres entités à des fins commerciales

   1. Qui sont garantis par un immeuble résidentiel

      Un prêt garanti par un immeuble résidentiel s'entend d'un prêt dont la totalité ou une partie est assurée par une hypothèque prise à titre de garantie relative à immeuble résidentiel, et qui comprend tout droit ou toute participation connexe. Une marge de crédit hypothécaire (MCH) est un exemple d'un prêt garanti par un immeuble résidentiel.

      Un bien immobilier s'entend du terrain, y compris des mines et des minéraux, des immeubles, des structures, des améliorations qui leur sont apportées sur ou sous terre, et d'autres accessoires qui leur sont fixés sur ou sous terre. La définition comprend aussi les participations connexes.

   2. Qui sont garantis par un immeuble non résidentiel

      Un prêt garanti par un immeuble non résidentiel s'entend d'un prêt dont la totalité ou une partie est assurée par une hypothèque prise à titre de garantie ou une charge relative à un terrain et(ou) à un immeuble ou à une autre structure, et qui comprend tout droit ou à toute participation connexe. Un prêt garanti par un immeuble d'entreprise est un exemple d'un prêt garanti par un immeuble non résidentiel.

      Un bien immobilier s'entend du terrain, y compris des mines et des minéraux, des immeubles, des structures, des améliorations qui leur sont apportées sur ou sous terre, et d'autres accessoires qui leur sont fixés sur ou sous terre. La définition comprend aussi les participations connexes.

   3. Qui sont garantis mais pas par un bien immobilier

      Un prêt hypothécaire qui ne figure pas aux lignes 17(b)(i) ou 17(b)(ii).

   4. Qui ne sont pas garantis

      Un prêt qui n'est pas garanti.

Section II — Passif

Instructions générales

Déclarer à la catégorie appropriée des dépôts les éléments de passif des filiales qui présentent une nature et des caractéristiques analogues à celles du passif-dépôts de l'institution et qui auraient le même rang que ce dernier s'ils avaient été contractés par l'institution.

Déclarer aux postes 6(c) à 6(k) du passif les éléments de passif des filiales autres que ceux déclarés au poste 1 ou 2 du passif et autres que ceux qui, par leur nature, doivent être déclarés au poste 6(a) ou 6(b) du passif.

Déclarer au poste 1(c) ou 2(c) du passif, selon le cas, les dépôts d'une société associée qui est une institution de dépôts étrangère, et au poste 1(e) ou 2(e) du passif, selon le cas, les dépôts de toute autre société associée.

Sauf lorsqu'une compensation est prévue dans les présentes instructions, déclarer dans la catégorie appropriée les découverts inscrits au poste 1 du passif.

Les postes débiteurs ne doivent pas servir à réduire le passif-dépôts déclaré, à moins que le débit n'ait été inscrit au compte du client à la même date.

Instructions détaillées

P 1 Dépôts à vue et à préavis

1. Fédéral et provincial

   Déclarer les dépôts

   • du Receveur général du Canada;
   • des officiers payeurs des Forces armées;
   • des receveurs des douanes;
   • du responsable des biens ennemis;
   • des comptes d'avance fixe des ministères;
   • des provinces;
   • des territoires du Canada.

   Autres instructions

   Déclarer au poste, Dépôts - Autres, selon le cas, les dépôts des conseils, sociétés et commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises commerciales.

2. Conseil municipal ou scolaire

   Déclarer les dépôts à vue et à préavis

   • inclure toutes les administrations municipales et scolaires qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.

3. Institutions de dépôt

   Déclarer

   • les dépôts d'institutions de dépôt canadiennes et étrangères et d'institutions monétaires officielles;
   • les découverts de comptes de dépôt à des institutions de dépôt.

   Autres instructions

   Déclarer au poste 6(a) de l'actif ou au poste 3 du passif les sommes dues à des institutions de dépôt.

4. Particuliers

   1. Bénéficiant d'un abri fiscal

      Déclarer

      • les soldes de dépôts à préavis de particuliers bénéficiant d'un abri fiscal en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (REER, FRR, etc.)
      • les comptes d'épargne libres d'impôts (CELI)

   2. Autres

      Déclarer

      • les soldes créditeurs des comptes individuels ou conjoints;
      • les soldes créditeurs libres de particuliers inscrits dans les livres des filiales de négociants en placements;
      • les comptes de succession de particuliers;
      • les comptes de sociétés ou de personnes agissant à titre de fiduciaires, si l'institution a la preuve écrite que le compte représente des fonds en fiducie de particuliers ou de succession de particuliers;
      • les soldes créditeurs de comptes d'impôt foncier de particuliers.

      Ne pas déclarer

      • les comptes de particuliers de nature autre que ceux mentionnés ci-dessus.

5. Autres

   Déclarer

   • les autres soldes créditeurs libres impayés, inscrits dans les livres des filiales de négociants en placements;
   • les comptes de firmes, de sociétés commerciales de personnes et de sociétés personnelles;
   • les comptes de régimes de retraite;
   • les comptes d'organismes religieux, d'oeuvres de charité, de sociétés de secours mutuels, d'organisations de travailleurs, de loisirs, d'aide sociale et d'établissements d'enseignement;
   • les soldes créditeurs de créanciers autres que des particuliers de comptes d'impôt foncier;
   • les dépôts à préavis transférables par chèque non déclarés ailleurs.
   • les dépôts non déclarés ailleurs.

P 2 Dépôts à terme fixe

1. Fédéral et provincial

   Déclarer les dépôts à terme fixe

   • du Receveur général du Canada;
   • des officiers payeurs des Forces armées;
   • des receveurs des douanes;
   • du responsable des biens ennemis.
   • des provinces;
   • des territoires du Canada.

   Autres instructions

   Déclarer au poste, Dépôts - Autres, selon le cas, les dépôts des conseils, sociétés et commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises commerciales.

2. Conseil municipal ou scolaire

   Déclarer les dépôts à terme fixe

   • inclure toutes les administrations municipales et scolaires qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.
3. Institutions de dépôt

   Déclarer

   • les billets à terme immatriculés au nom d'institutions de dépôtscanadiennes et étrangères et d'institutions monétaires officielles;
   • les avances faites par des institutions centrales étrangères.
4. Particuliers

   1. Bénéficiant d'un abri fiscal

      Déclarer

      • les soldes de dépôts à terme fixe de particuliers bénéficiant d'un abri fiscal en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (REER, FRR, etc.).
      • les comptes d'épargne libres d'impôts (CELI)

   2. Autres

      Déclarer

      • les billets à terme immatriculés au nom de particuliers à des comptes individuels ou conjoints;
      • les billets à terme immatriculés au nom de successions de particuliers;
      • les billets à terme immatriculés au nom de sociétés ou de personnes agissant à titre de fiduciaires, si l'institution a la preuve écrite que le compte représente des fonds en fiducie de particuliers ou de successions de particuliers.

      Ne pas déclarer

      • les comptes de particuliers, si l'on sait que les fonds appartiennent à d'autres personnes que celles énumérées ci-dessus.

5. Autres

   Déclarer

   • tous les billets de dépôt au porteur et autres billets négociables à terme fixe;
   • les comptes de firmes, de sociétés commerciales de personnes et de sociétés personnelles;
   • les comptes de caisses de retraite;
   • les comptes d'organismes religieux, d'oeuvres de charité, de sociétés de secours mutuels, d'organisations de travailleurs, de loisirs, d'aide sociale et d'établissements d'enseignement;
   • les billets à terme et autres instruments de dépôt émis par l'institution et non déclarés ailleurs.

P 3 Chèques et autres effets en transit

Déclarer

• dans le cas des éléments qui répondent aux critères en matière de compensation conformément aux normes IFRS, déclarer le solde net (lorsqu'il est créditeur) des effets en transit;
• si le solde des effets en transit libellés en devises étrangères est créditeur, bien que le solde total des effets en transit soit débiteur, déclarer ce solde créditeur en le faisant précéder du signe moins (-).

P 4 Avances de la Banque du Canada

Déclarer

• toutes les avances faites par la Banque du Canada.

(a) Dont les avances provenant du mécanisme permanent d'octroi de liquidités

Déclarer

• N'inclure que les avances provenant du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canda qui fournit des prêts à un jour garantis aux participants du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV).

P 5 Acceptations

Se reporter au poste 4 de l'actif.

Déclarer

• les acceptations de l'institution, achetées et revendues;
• les acceptations de l'institution qui n'ont pas été achetées.

Ne pas déclarer

• les acceptations de l'institution achetées et détenues par celle-ci. Les déclarer au poste 11 h) de l'actif.

P 6 Autres éléments de passif

1. Engagements de filiales, autres que des dépôts

   1. Prêts à vue et autres prêts remboursables à court terme

      Déclarer

      • les prêts à vue et autres prêts remboursables à court terme garantis par des valeurs mobilières qui, au moment de leur octroi, étaient remboursables à vue ou dans les 90 jours;
      • les traites à vue sur valeurs mobilières;
      • les découverts d'un jour non réglés.

   2. Autres

      Déclarer

      • les obligations, les débentures et les autres formes d’instruments de créance du même genre;
      • les engagements de filiales non déclarés ailleurs (voir les instructions générales de la section portant sur les éléments de passif).

2. Engagements liés aux opérations d'assurance

   Déclarer

   • les passifs au titre des contrats d'assurance;
     • les autres engagements liés aux opérations d’assurances non déclarés ailleurs, y compris les provisions pour les dividendes des souscripteurs et les provisions pour bonifications;
   • les passifs au titre des traités de réassurance détenus.

3. Intérêt couru

   Déclarer

   • l'intérêt couru sur les dépôts (postes 1 et 2 du passif);
   • l'intérêt couru sur les dettes subordonnées (poste 9 du passif);
   • l'intérêt couru sur les autres éléments de passif, s'il y a lieu (poste 6 du passif).

   Autres instructions

   Calculer l'intérêt couru sur le passif-dépôts mensuellement ou jusqu'à la fin du dernier trimestre de l'exercice, pourvu que l'institution suive une politique uniforme à cet égard. Le taux à utiliser pour le calcul de l'intérêt couru sur les instruments de dépôt doit être le taux effectif s'il s'applique jusqu'à l'échéance.

4. Hypothèques et emprunts remboursables

   Déclarer

   • les passifs connexes attribuables à l'incapacité de décomptabiliser des actifs financiers.

   Autres instructions

   Se reporter à la section II – postes pour mémoire 3.

5. Impôts sur le revenu

   1. Courants

      Déclarer

      • le montant estimatif des impôts sur le revenu courus, exigibles pour l'année courante.

   2. Reportés

      Déclarer

      • les impôts futurs si le solde est créditeur.

6. Engagements afférents aux valeurs mobilières empruntées

   Déclarer

   • tous les engagements liés aux valeurs mobilières empruntées (les valeurs mobilières vendues à découvert).

7. Engagements afférents aux éléments d'actif vendus dans le cadre d'accords de rachat

   Déclarer

   • les engagements contractés dans le cadre d'accords de prise en pension.
   • les engagements afférents aux éléments d'actif vendus dans le cadre d'accords de rachat avec toutes les contreparties.

   1. dont bénéficient la Banque du Canada ou d'autres organismes fédéraux.

      Déclarer

      • Les engagements afférents aux accords de rachat conclus avec une contrepartie constituée d'un organisme fédéral canadien, notamment : toutes les directions de l'administration fédérale, la Banque du Canada, la SCHL, la SADC et les sociétés inscrites sur la liste des entreprises publiques gouvernementales (EPG). Les engagements prennent ici uniquement le sens d'engagements de contreparties et non d'engagements afférents à l'émission d'actifs sous-jacents.
      1. À 1 jour ou sous forme d'accords de prise de pension conclus avec la Banque du Canada
      2. Sous forme d'accords de prise en pension conclus avec le receveur général
      3. Sous forme d'accords de prise en pension conclus avec la Fiducie du Canada pour l'habitation pour le compte d'un tiers
      4. Sous forme d'autres accords de prise en pension conclus avec un organisme fédéral

   2. Sous forme d'accords de prise en pension conclus avec un régime de retraite publique de compétence fédérale ou provinciale (p. ex., RPC et RRQ) :

      N'inclure que le Régime de pensions du Canada géré par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). Ne pas inclure les régimes de retraite des employés de l'administration publique.

8. Revenu reporté

   Déclarer

   • les frais, commissions et autres revenus reportés;
   • les frais d'administration reporté;
   • les revenus tirés de titres hypothécaires et autres éléments d'actif titrisés;
   • la portion non gagnée des frais de location de coffrets de sécurité et de garde de valeurs;
   • les autres revenus non gagnés, à l'exception des intérêts précomptés sur les prêts.

9. Sommes liées aux instruments dérivés

   Déclarer

   • les sommes liées aux instruments dérivés y compris les pertes non réalisées (les pertes font l'objet d'une compensation), les gains reportés liés aux provisions pour les risques de crédit et de marché et les coûts administratifs etc., les gains reportés sur les instruments de couverture et les primes reçues. La compensation n'est autorisée que conformément aux normes IFRS.

   Ne pas déclaré

   • pour les succursales de banques étrangères seulement, les sommes liées aux instruments dérivés avec le siège social ou les autres succursales de la même banque (voir poste 6(j) de l'actif).

10. À payer au siège social et à des institutions financières canadiennes réglementées liées (renseignements exigés uniquement des succursales de banques étrangères)

    Instructions générales

    Déclarer au brut

    1. La présentation au net des actifs et des passifs n'est autorisée que conformément aux normes IFRS.
    2. Les montants à verser à une succursale/à recevoir d'une succursale ne peuvent servir à compenser les montants à verser soit au siège social soit à une autre succursale de la même banque ou les montants à recevoir du siège social ou d'une autre succursale de la même banque.
    3. À moins qu'un accord de compensation ne soit en place, il est possible d'avoir un actif et un passif avec une autre succursale.

    Déclarer

    • les montants à payer au siège social, des autres succursales de la même banque et à des institutions financières canadiennes réglementées liées.

    Autres instructions

    Les montants à payer aux entités affiliées étrangères de la banque doivent être traités comme des éléments de passif de tiers et être déclarés séparément aux postes de la ligne pertinente du bilan.

    La somme des montants déclarés aux lignes des postes pour mémoire du passif 2(a)(i), (ii) et (iii) doit correspondre au montant total déclaré au poste 6(j) du passif.

11. Autres

    Déclarer

    • l'encours des billets en devises en circulation;
    • les dividendes courus et payables et le montant couru estimatif des dividendes pour le trimestre courant;
    • les cotisations d'assurance-emploi de l'institution et des employés;
    • les primes non amorties sur les dettes subordonnées en circulation;
    • les impôts sur le revenu retenus sur les traitements des employés, les jetons de présence des administrateurs, les dividendes, etc.;
    • la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations déterminées
    • le montant estimatif des cotisations courantes et des arriérés de cotisations accumulés à verser à la caisse de retraite et d'autres indemnités de cessation pour l'exercice courant;
    • les profits ou pertes nets provisoires d'une période comptable s'ils n'ont pas encore été débités ou crédités aux bénéfices non répartis;
    • les certificats d'or et d'argent;
    • les obligations relatives aux contrats de location;
    • les provisions pour pertes de crédit attendues applicables aux postes hors bilan;
    • les dépenses et salaires à payer et les comptes créditeurs;
    • les engagements liés des ventes d'éléments d'actif passibles de recours;
    • les instruments financiers qui ont trait aux montants déclarés sous forme de fonds propres de catégorie 1 en RNFPB, mais qui sont comptabilisés à titre d'engagements. N'inclure que les actions privilégiées et les montants relatifs aux structures novatrices de fonds propres de catégorie 1 par droits acquis prévues dans les préavis de juillet 2003 et de février 2004 du BSIF.

P 7 Dettes subordonnées

Déclarer

• les dettes subordonnées;
• les effets subordonnés.

Autres instructions

• Déclarer tous les montants au pair.
• Déclarer, s'il y a lieu, les escomptes non amortis au poste 6 de l'actif.
• Déclarer, s'il y a lieu, les primes non amorties au poste 6 du passif.

P 8 Avoir des actionnaires

1. Actions privilégiées

   Déclarer

   • les actions privilégiées émises par l'institution.

2. Actions ordinaires

   Déclarer

   • les actions ordinaires émises par l'institution.

3. Surplus d'apport

   Déclarer

   • la prime sur les émissions d'actions moins tout paiement de primes au moment du rachat;
   • les apports en capital des actionnaires sans émission d'actions.

4. Bénéfices non répartis

   Déclarer

   • les profits (ou pertes) provisoires, au moins à la fin de chaque trimestre.

   Note : En ce qui concerne les bénéfices non répartis, ne pas donner la ventilation en devises. Le solde intégral déclaré est réputé être en monnaie canadienne.

5. Participations sans contrôle

   Déclarer

   • les participations sans contrôle découlant de la consolidation des filiales qui ne sont pas détenues à 100 %;

6. Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte)

   Déclarer

   • déclarer les pertes sorties du cumul des autres éléments du résultat étendu.
   • dans le cas des rapports financiers trimestriels, ce montant se rapporte au montant total déclaré au Tableau II, Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte), net d'impôts de la Section IV, Résultat étendu, du relevé P3, État consolidé des revenus, bénéfices non répartis et AERE.

Postes pour mémoire

1) Provision pour pertes de crédit attendues au titre de postes non comptabilisés compris dans d'autres postes du passif

Déclarer

• la totalité des provisions pour pertes de crédit attendues, individuelles ou autres, au titre d'acceptations et postes non comptabilisés compris dans au poste 6 du passif.

2) Renseignements exigés uniquement des succursales de banques étrangères

1. À payer au siège social et à des institutions financières canadiennes réglementées liées

   1. Siège social

      Déclarer

      • Tous les montants à payer au siège social et à d'autres succursales de la même banque, compris au poste 6(j) du passif.

   2. Institutions de dépôt canadiennes réglementées liées

      Déclarer

      • Tous les montants à payer à des institutions de dépôt canadiennes réglementées liées compris au poste 6(j) du passif.

   3. Institutions financières canadiennes réglementées liées

      Déclarer

      • Tous les montants à payer des institutions financières canadiennes réglementées liées compris au poste 6(j) du passif.

3) Hypothèques et emprunts remboursables

1. Hypothèques et emprunts remboursables

2. Dont :

   1. Effets de titrisation remboursables (éléments d'actif de l'institution)

      Déclarer

      • les passifs se rapportant à des actifs titrisés (actifs multicédants bancaires et actifs achetés) présentés au bilan de l'institution financière parmi les éléments de passif au poste 6(d).
      1. Hypothèques - déclarer les éléments de passif liés aux éléments d'actif hypothécaires titrisés.
      2. Autres éléments d'actif - déclarer les éléments de passif liés aux autres éléments d'actif titrisés.

   2. Effets de titrisation remboursables (éléments d'actif de tiers)

      Déclarer

      • les passifs se rapportant à des actifs titrisés (actifs multicédants de tiers) présentés au bilan de l'institution financière parmi les éléments de passif au poste 6(d).
      1. Hypothèques - déclarer les éléments de passif liés aux éléments d'actif hypothécaires de tiers titrisés.
      2. Autres éléments d'actif - déclarer les éléments de passif liés aux autres éléments d'actif de tiers titrisés.

4) Créances au titre d'obligations foncières

Déclarer le solde impayé des passifs déclarés comme des dépôts ou d'autres éléments de passif à la fin du mois.

1. Déclarées à la section passif-dépôts
   • se reporter à L1 et à L2 pour les instructions de classification.
2. Déclarées à la section passif autre que les dépôts
   • passif non déclaré, comme des dépôts.

5) Dépôts obtenus par l'intermédiaire d'agents (à la date de déclaration)

Déclarer le montant des dépôts de courtiers (ou des dépôts obtenus par l'intermédiaire d'agents) en cours à la fin de la période de déclaration. Déclarer tous les dépôts obtenus par l'intermédiaire d'agents ou de courtiers. Leur somme doit être égale au montant déclaré au point de données 6984 du Relevé du passif-dépôts (K4).

6) Effets en transit (avant compensation) y compris les chèques et autres effets en transit :

1. Dont : les dépôts en transit;

   Déclarer le solde créditeur brut (avant compensation) de tous les comptes comportant des effets en transit liés expressément à des dépôts (p. ex., chèques, mandats-poste).

2. Dont : les effets en transit (autres que des dépôts).

   Déclarer le solde créditeur brut (avant compensation) de tous les comptes comportant des effets en transit autres que des dépôts (p. ex., opérations non réglées entre entreprises ou succursales).

L'ensemble de ces quatre postes (les effets en transit sous la rubrique Postes pour mémoire – Actif et Postes pour mémoire – Passif) représente le solde net de tous les effets en transit compris sous la rubrique Encaisse et quasi-espèces dans la colonne de l'actif au bilan (dans le cas d'un solde net débiteur) ou le solde net de tous les effets en transit compris sous la rubrique Chèques et autres effets en transit dans la colonne du passif au bilan (dans le cas d'un solde net créditeur), conformément aux critères de compensation énoncés aux normes IFRS.

7) Obligations découlant des régimes de retraite à prestations déterminées

Déclarer la valeur actuelle des éléments d'actif du régime de retraite à prestations déterminées incluant la juste valeur des engagements financiers du régime.

8) Dépôts comptabilisés au Canada touchant des non-résidents

Seules les banques actives à l'échelle internationale et les succursales de banques étrangères doivent remplir la section 8, actives à l'échelle internationale désignant une banque ayant des positions sur monnaies touchant des non-résidents et des positions sur devises touchant les résidents. Ces lignes sont destinées à compléter le relevé Éléments d'actif et de passif répartis par pays. Les valeurs déclarées doivent correspondre à celles qui se trouvent dans ce relevé et être produites par les mêmes institutions.

Le terme banque non-résidente désigne une institution réputée exercer des activités de nature bancaire selon l'instance d'agrément et de contrôle de son pays d'origine.

9) Éléments de passif résultant d'opérations extraordinaires de la Banque du Canada

Déclarer les éléments de passif provenant d'opérations extraordinaires de la Banque du Canada. Par exemple, les opérations de 2007 à 2009 telles que la facilité de prêt à plus d'un jour, le mécanisme de prise en pension à plus d'un jour (non la facilité de prise en pension à plus d'un jour à des fins de gestion du bilan), et la prise en pension à plus d'un jour de titres privés. Cette ligne doit indiquer zéro pour toutes les institutions dans un avenir prévisible.

Section III – Instruments financiers

Objet

Le présent relevé est conçu pour fournir des renseignements complémentaires au sujet des répercussions des normes IFRS. Il exige que certains actifs et passifs, comme déclarés à la Section I et à la Section II du relevé M4, soient déclarés conformément aux classifications énoncées au chapitre 3855 du Manuel de l'ICCA pour ceux qui préparent leurs rapports.

Instructions Générales

(Rapports financiers trimestriels seulement. Des rapports mensuels entre les fins d'exercice ne sont pas exigés. Les institutions de dépôt qui sont des filiales des banques, des sociétés de fiducie ou de prêt à charte fédérale, n'ont pas à remplir la Section III.)

Dans chaque catégorie d'actif et de passif énumérée à la Section III, des instructions sont nécessaires pour séparer les éléments détenus au coût amorti de ceux qui sont comptabilisés à la juste valeur. Le montant total des actifs et des passifs au bilan comptabilisés au coût amorti doivent être déclarés dans la cellule correspondante de la colonne « Détenus au coût amorti ». De la même façon, dans le cas des actifs et des passifs à la juste valeur, les sociétés doivent inscrire le montant total au bilan dans les colonnes appropriées de classification de la comptabilisation à la juste valeur, à savoir. Les totaux indiqués à la colonne « Total » de chaque catégorie d'actif et de passif énumérée à la Section III, à l'exception de « Autres actifs » et « Autres passifs », doivent correspondre aux totaux des catégories d'actif et de passif correspondantes déclarés à la Section I et à la Section II du bilan (relevé M4).

Le total de chaque catégorie d'actifs et de passifs doit être déclaré selon une méthode d'évaluation du prix coté, des modèles de tarification avec des paramètres observables, des modèles de tarification avec d'importants paramètres inobservables, une autre méthode et dans la colonne pertinente de la classification à la juste valeur.

Autres instructions

Colonne « Juste valeur par le biais du compte de résultat »

• Déclarer les valeurs au bilan des actifs et des passifs classifiés à la Juste valeur par le biais du compte de résultat.

Colonne « Juste valeur par l'entremise des autres éléments du résultat étendu »

• Déclarer la valeur au bilan des actifs classifiés à la Juste valeur par l'entremise des autres éléments du résultat étendu.
• Conformément aux normes IFRS, il n'est pas permis de classifier les passifs à la juste valeur par l'entremise des autres éléments du résultat étendu.
• Les titres déclarés à la « Juste valeur par l'entremise des autres éléments du résultat étendu » doivent inclure les provisions pour pertes de crédit attendues.

Colonne « Éléments de couverture à la juste valeur »

• Dans le cas des éléments de couverture à la juste valeur, déclarer la valeur au bilan de l'élément de couverture et de l'instrument dérivé de couverture dans cette colonne conformément à la catégorie appropriée d'actif ou de passif présentée. La position globale comptabilisée comme un élément de couverture à la juste valeur doit être déclarée dans cette colonne.

Colonne « Éléments de couverture des flux de trésorerie »

• La juste valeur des instruments dérivés utilisés pour couvrir les flux de trésorerie doit être déclarée à cette annexe, à la ligne A6 « Autres actifs » et à la ligne L4, « Autres passifs », selon le cas.

Colonne « Option d'évaluation à la juste valeur »

• Déclarer la valeur au bilan des instruments financiers qui sont gérés ensemble à la juste valeur et qui sont classifiés comme étant détenus à des fins de transaction (« Option d'évaluation à la juste valeur ») conformément aux normes IFRS et à la ligne directrice D-10 du BSIF, intitulée Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l'option de la juste valeur.

Colonne « Gain / (perte) option d'évaluation à la juste valeur »

• Pour chaque catégorie d'actif et de passif classifiée dans la colonne « Option d'évaluation à la juste valeur », déclarer les gains ou les pertes réalisés et non réalisés cumulatifs avant impôt dans les bénéfices.

A6 Autres actifs et L4 – Autres passifs

• Déclarer uniquement les actifs et les passifs touchés par la norme relative aux instruments financiers et classifiés comme étant d'autres actifs ou d'autres passifs. Comprend uniquement les montants relatifs aux instruments dérivés.

Ligne « Gain (perte) réalisé et non réalisé issu de la couverture et de l'option d'évaluation à la juste valeur »

• Déclarer les gains ou les pertes non réalisés cumulatifs avant impôt comptabilisés dans les bénéfices provenant de tous les actifs et les passifs classifiés dans les colonnes « Éléments de couverture à la juste valeur » et « Option d'évaluation à la juste valeur ».
• Nota : Le montant qui apparaît dans la colonne « Option d'évaluation à la juste valeur » devrait refléter le net des pertes (gains) réalisé(e)s et non réalisé(e)s provenant des instruments financiers administrés ensemble sur le principe de la juste valeur. Ce montant doit se rapporter à la somme des éléments inscrits à la colonne « Gain / (perte) option d'évaluation à la juste valeur ».
• Le montant de la Couverture de la juste valeur doit correspondre uniquement à l'écart de protection découlant de l'évaluation à la valeur du marché des éléments de couverture et des éléments couverts mis en correspondance aux fins de la couverture de la juste valeur.

Annexe 1- Définition de « réoctroyable »

Le montant réoctroyable d'un prêt désigne une partie du montant prélevé, et non une somme autorisée qui n'a pas fait l'objet d'un prélèvement, et se définit comme suit :

La partie du capital qui, une fois remboursée, ne réduit pas de façon permanente la limite de crédit autorisée (dans le cadre d'un programme de prêt combiné ou d'un produit individuel) et peut être prélevée de nouveau par le client sans qu'une nouvelle autorisation soit nécessaire.

Aux fins des déclarations, il convient de calculer le montant réoctroyable conformément à l'information présentée aux points 1 à 4. Des exemples sont fournis ci-après. Dans certaines circonstances, les calculs peuvent déroger à l'esprit de la définition formulée ci-dessus.

1. Une simple marge de crédit ou marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement réoctroyable (exemple 1).

2. Un simple prêt hypothécaire est entièrement non réoctroyable (exemple 2).

3. Les parties réoctroyables et non réoctroyables d'un programme de prêt combinant un prêt hypothécaire à une marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier sont déterminées en deux étapes (exemples 3 à 9).

   • Étape 1 : Si le plafond initial du programme de prêt combiné correspond au plafond actuel du programme, le montant total est considéré comme étant réoctroyable. Mais,
   • Étape 2 : Si le plafond actuel du programme de prêt combiné est inférieur au plafond initial du programme, le montant non réoctroyable correspond à l'encours du prêt hypothécaire intégré jusqu'à concurrence du « plafond actuel du programme de prêt combiné, moins le plafond maximal admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier^{Note de bas de page **} en vertu d'une politique^{Note de bas de page *}.

   Note de bas de page *

   Le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier correspond habituellement à 65 % du rapport prêt-valeur, ou à une valeur inférieure établie en vertu de la politique de l'institution financière.

   Retour à la note de bas de page *

   Note de bas de page **

   Le solde courant sera réoctroyable, qu'il s'agisse d'une structure capital et intérêt ou intérêt seulement.

   Retour à la note de bas de page **

4. Un prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter sans autorisation ou évaluation préalable le solde du crédit, selon les besoins du client, jusqu'à concurrence du montant inscrit au début de la période d'amortissement, est entièrement réoctroyable (exemple 12).

Exemple 1 : simple marge de crédit

• Produit : marge de crédit.
• Partie réoctroyable du solde courant : 100 %.

Exemple 2 : simple prêt hypothécaire

• Produit : prêt hypothécaire.
• Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

Exemple 3 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme

• Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
• Description du prêt :
  • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
  • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
  • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
  • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 80 000 $) intégrée au programme est de 80 000 $.
  • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 0 $) intégrée au programme est de 0 $.
• Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (plafond du prêt hypothécaire de 80 000 $) :
  • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable, puisque le plafond du programme de prêt combiné moins celui de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier = 80 000 $.

Exemple 4 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée mais le montant est inférieur au plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier en vertu de la politique

• Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
• Description du prêt :
  • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
  • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
  • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
  • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.
  • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.
• Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (80 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 40 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 40 000 $) :
  • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable.

Exemple 5 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée

• Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
• Description du prêt :
  • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
  • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
  • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
  • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 15 000 $) intégrée au programme est de 15 000 $.
  • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 65 000 $.
• Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (80 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 15 000 $) :
  • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable.

Exemple 6 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée

• Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
• Description du prêt :
  • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
  • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
  • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
  • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 10 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.
  • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 65 000 $.
• Le plafond actuel du programme de prêt combiné (75 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 10 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :
  • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 10 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [75 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).
  • Partie réoctroyable du solde du crédit renouvelable : 65 000 $

Exemple 7 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier n'est pas utilisée

• Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
• Description du prêt :
  • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
  • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
  • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
  • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 10 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.
  • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 0 $.
• Le plafond actuel du programme de prêt combiné (75 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 10 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :
  • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 10 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [75 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).

Exemple 8 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme, sans composante non réoctroyable

• Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
• Description du prêt :
  • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
  • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
  • Plafond actuel du programme de prêt combiné : 65 000 $
  • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
  • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire intégrée au programme est de 65 000 $.
    ou
  • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier intégrée au programme est de 65 000 $.
    ou
  • Le solde combiné des composantes prêt hypothécaire et marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est de 65 000 $.
• Le plafond actuel du programme de prêt combiné (65 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :
  • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 0 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [65 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).
  • La partie réoctroyable correspond à tout solde courant.

Exemple 9 : prêt garanti par l'avoir propre foncier conjugué à un crédit renouvelable plafonné

• Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
• Description du prêt :
  • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
  • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
  • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 30 000 $ (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier)
  • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.
  • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 30 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.
• Le plafond actuel du programme de prêt combiné (70 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 30 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 40 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :
  • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 40 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [70 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [30 000 $]).
  • La partie réoctroyable du solde du crédit renouvelable est de 10 000 $.

Exemple 10 : prêt hypothécaire avec options de refinancement subordonnées à une autorisation ou au résultat d'une évaluation

• Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter le solde courant (sous réserve d'une autorisation ou du résultat d'une évaluation) jusqu'à concurrence du montant du crédit inscrit au début de la période d'amortissement.
• Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

Exemple 11 : prêt hypothécaire avec options de refinancement sans autorisation ni évaluation

• Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter sans autorisation ou évaluation préalable le solde du crédit, selon les besoins du client, jusqu'à concurrence du montant inscrit au début de la période
• Partie réoctroyable du solde courant : 100 %.

Exemple 12 : prêt hypothécaire avec possibilité de versements anticipés ou forfaitaires

• Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'effectuer des séries de versements anticipés ou des versements forfaitaires exceptionnels, l'emprunteur étant autorisé à prélever ultérieurement les sommes ainsi versées.
• Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

Annexe 2 – Classification des immeubles dans les catégories résidentielle et non résidentielle

Dans le tableau de référence ci-après, les types d'immeubles courants sont classes résidentiels ou non résidentiels. En règle générale. les immeubles résidentiels sont des installations non institutionnelles qui servent de logement à long terme pour les particuliers.

Immeubles non résidentiels

• Bureaux d’affaires
  • Immeubles à bureaux
  • Immeubles en copropriété (résidentiels ou bureaux) (4)
  • Immeubles à bureaux / Hôtel
  • Immeubles à bureaux / Centre commercial
• Centres commerciaux
  • Centres commerciaux linéaires
  • Détaillants
  • Centres commerciaux
• Réserve foncière et aménagement de terrains
  • Terrains
• Immeubles industriels
  • Commerces en copropriété
  • Commerces en copropriété / Industriels / De détail
  • Commerces industriels en copropriété
  • Entrepôts
  • Immeubles industriels
  • Cliniques médicales
• Hôtels / Motels
  • Hôtel / Motel
  • Hôtel appartement
• Other
  • Automobiles
  • Concessions
  • Centres de loisir / Centres de villégiature
  • Appartements à temps partagé
  • Éléments d’actif combinés
  • Hôpitaux
  • Centres de soins
  • Maisons de retraite (1)
  • Garderies
  • Églises
  • Immeubles agricoles
  • Autres

Immeubles résidentiels

• Immeubles résidentiels de 1 à 4 logements
  • Maisons isolées
  • Maisons semi-détachées
  • Maisons en rangée
  • Logements en copropriété
  • Autres petits immeubles résidentiels de 1 à 4 logements
  • Chalets et immeubles récréatifs semblables
  • Immeubles résidentiels de 1 à 4 logements avec volet commercial
  • Chantiers de construction pour immeubles résidentiels de 1 à 4 logements (2)
• Immeubles résidentiels de plus de 4 logements (immeubles résidentiels à logements multiples) (3)
  • Petits ou grands immeubles d’habitation à usage locatif avec plus de 4 logements
  • Complexes d’immeubles d’habitation avec volets commerciaux
  • Tous les autres immeubles résidentiels avec plus de 4 logements
  • Chantiers de construction pour des immeubles résidentiels de plus de 4 logements (2)

Notes

(1) L'expression « maison de retraite » vise à faire renvoi à l'établissement institutionnel. Les prêts hypothécaires pour les maisons de retraite institutionnelles seront classés dans les immeubles non résidentiels tandis que ceux pour les logements en copropriété dans des immeubles destinés aux aînés seront classés dans la catégorie résidentielle. Les organismes reconnaissent qu'il se peut que ce ne soit pas toujours simple de faire cette distinction. Les organismes acceptent donc, pour l'instant, que ces immeubles soient classés soit résidentiels soit non résidentiels; cependant, les institutions déclarantes sont invitées à adopter la classification voulue.

(2) Le financement des travaux de construction peut regrouper bien des produits qui ont toujours classés de façon incohérente et dans trois catégories (prêts aux entreprises, prêts hypothécaires résidentiels et prêts hypothécaires non résidentiels). Les organismes n'exigent pas que cette pratique de déclaration soit modifiée. Il sera donc acceptable de classer le financement des travaux de construction dans l'une ou l'autre des trois catégories, à condition que la catégorisation soit revue une fois les travaux de construction achevés.

(3) La pratique de déclaration des hypothèques sur des immeubles résidentiels à plusieurs unités préférées consiste à les intégrer aux hypothèques résidentiels. Cependant, les systèmes en place dans certaines institutions les classent dans la catégorie non résidentielle. Les deux approches seront acceptées pour le moment; cependant, les institutions déclarantes sont invitées à adopter la classification voulue.

(4) Les hypothèques sur les immeubles en copropriété à bureaux et résidentiels doivent être classés dans la catégorie non résidentielle parce que les unités en copropriété ont une structure de propriété distincte de celle de la partie bureaux de l'immeuble et que l'hypothèque sur la partie bureaux doit être classée dans la catégorie non résidentielle.

Annexe 3 – Classification des contreparties (particuliers et sociétés)

Le tableau de référence ci-après classe les diverses contreparties dans les catégories particuliers ou sociétés; la définition de « société » comprend les organismes sans but lucratif et les quasi-sociétés. Il faut, en règle générale, que les contreparties soient classes dans une perspective de contrepartie de crédit. Si, par défaut, le dernier garant est un particulier, le prêt soit être classé comme ayant un particulier comme contrepartie; par contre, si le dernier garant n'est pas un particulier (p. ex., une société, une fiducie et une coopérative), le prêt doit être classé comme ayant une société comme contrepartie.