Répartition régionale de l'actif et du passif (R2)

Répartition régionale d'éléments précis de l'actif et du passif

Objet

Le présent relevé permet d'obtenir une ventilation détaillée, par province, du bilan des institutions de dépôts.

Fondement législatif

Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques, l'article 495 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et l'article 24 de la Loi sur la Banque du Canada.

Institutions visées

Toutes les institutions de dépôts sont tenues d'établir le relevé.

Publication

Les renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans les Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada selon le total de toutes les institutions.

Fréquence

Le relevé est établi tous les trimestres de l'année civile.

Personne ressource

Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé.

Échéance

Le relevé est établi dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l'année civile.

Organisme à contacter

Banque du Canada

Instructions générales

Les éléments précis de l'actif et du passif déclarés dans le bilan doivent être répartis par région à la fin de chaque trimestre de l'année civile. L'analyse doit comprendre les 10 provinces, ainsi que les Territoires du Nord-Ouest, le territoire du Nunavut et le Territoire du Yukon, de même que les rubriques « Au Canada - Non réparti » et « International ».

Les catégories d'actif et de passif doivent être déclarées à leur contre-valeur totale en dollars canadiens. Le montant total en dollars canadiens doit être égal au montant déclaré à la catégorie d'actif ou de passif correspondante dans le bilan.

Le montant total en dollars canadiens doit correspondre au montant total de la catégorie d'actif ou de passif.

En ce qui concerne les actifs titrisés comptabilisés de nouveau au bilan à la suite du passage aux normes IFRS, les institutions financières sont priées de respecter les exigences de production des relevés. Fait important, les prêts hypothécaires doivent être répartis selon l'emplacement des biens hypothéqués. Les autres catégories de prêts doivent être répartis en fonction de l'emplacement de la succursale qui les consent ou de l'adresse du client, et non selon l'emplacement des fiducies qui sont les créanciers.

Règles générales en matière de répartition :

1. tout élément d'actif ou de passif déclaré et comptabilisé à l'étranger doit être inscrit dans la colonne « International », sauf précision contraire;
2. tout élément d'actif ou de passif déclaré et comptabilisé au Canada mais touchant des non-résidents doit être inscrit dans la colonne « International », sauf précision contraire;
3. tout élément d'actif ou de passif déclaré et comptabilisé au Canada et touchant des résidents doit être inscrit sous la région appropriée, en se fondant sur la base indiquée, sauf précision contraire;
4. tout élément déclaré de l'actif et du passif de filiales de valeurs mobilières qui étaient des entreprises commerciales établies et qui ont été achetées par des sociétés après l'adoption des modifications apportées à la législation en 1987 (filiales de valeurs mobilières acquises) doivent être inscrits dans la colonne « Au Canada - Non réparti »;
5. la portion d'une opération canadienne de trésorerie d'une société qui touche des résidents doit être inscrite dans la colonne « Au Canada - Non réparti », sauf précision contraire;
6. les éléments d'actif et de passif dont la comptabilisation est centralisée comme les hypothèques, les soldes de cartes de crédit et les dépôts bénéficiant d'un abri fiscal doivent être inscrits selon les instructions afférentes.
7. les éléments d'actif et de passif déclarés qui touchent une activité effectuée par des institutions sur Internet doivent être attribués à la région pertinente, selon l'adresse du client, sauf indication contraire.

Voir les instructions détaillées au sujet des règles relatives à la répartition de chaque catégorie d'actif et de passif.

Les divers totaux partiels figurant dans la colonne « Total » doivent, après déduction de la provision pour  Texte surligné*pertes de crédit attendues* figurant également sur cette ligne, concorder avec les montants déclarés dans le bilan pour les catégories équivalentes d'actif et de passif.

Les éléments d'actif doivent être déclarés en chiffres bruts, sans déduction des provisions pour Texte surligné*pertes de crédit attendues*.

Les provisions pour Texte surligné*pertes de crédit attendues, le cas échéant*, doivent être déclarées comme un article distinct et inscrites sous les rubriques « International » ou « Au Canada - Non réparti ».

Les lignes réservées aux ajustements comptables aux fins du bilan ont pour but de faciliter la déclaration en permettant de déclarer séparément les coûts d'un prêt capitalisé, s'ils sont négligeables. Ces coûts comprennent, par exemple, les frais juridiques et les frais de référence hypothécaire.

Tous les montants doivent être exprimés en équivalents en milliers de dollars canadiens.

La répartition des soldes est indiquée dans les instructions qui suivrent :

Éléments précis de l'actif

A 1 Billets de banque et autres pièces de monnaie

Selon le lieu de la succursale où sont détenus les éléments d'actif.

A 2 Valeurs mobilières émises ou garanties par une province canadienne, Texte surligné*moins les provisions pour pertes de crédit attendues, le cas échéant*

À inscrire par province émettrice, quel que soit le lieu de comptabilisation.

Exception : Les filiales de valeurs mobilières acquises doivent inscrire sous « Au Canada - Non réparti » leurs valeurs mobilières qui ont été émises ou garanties par une province canadienne.

A 3 Valeurs mobilières émises ou garanties par des corps municipaux ou scolaires du Canada, Texte surligné*moins les provisions pour pertes de crédit attendues, le cas échéant*

À inscrire par province de l'émetteur, quel que soit le lieu de comptabilisation.

Exception : Les filiales de valeurs mobilières qui ont été acquises doivent inscrire sous « Au Canada - Non réparti » leurs valeurs mobilières qui ont été émises ou garanties par un corps municipal ou scolaire du Canada.

A 4 Autres valeurs mobilières, Texte surligné*moins les provisions pour pertes de crédit attendues, le cas échéant*

1. Les autres valeurs mobilières comme les débentures à revenu variable, les actions ordinaires, les actions privilégiées, les actions privilégiées à terme et autres titres de créance doivent être déclarées comme suit :
   1. Ces valeurs mobilières d'émetteurs canadiens doivent être réparties selon le lieu de résidence de l'émetteur, quel que soit le lieu où elles sont comptabilisées.
   2. Exception : Les filiales de valeurs mobilières qui ont été acquises doivent inscrire sous « Au Canada - Non réparti » leurs débentures à revenu variable, actions ordinaires, actions privilégiées, actions privilégiées à terme et autres titres de créance.
2. Obligations pour la petite entreprise et obligations pour le développement de la petite entreprise.
   1. À répartir selon le lieu de la succursale où les obligations sont enregistrées.

A 5 Prêts non hypothécaires

1. À vue et à court terme à des négociants en placements et des courtiers..
   • Les prêts à vue et autres prêts à court terme doivent être répartis selon le lieu de la succursale prêteuse. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
2. Au gouvernement fédéral, aux provinces et à des corps municipaux ou scolaires du Canada
   • Les prêts au gouvernement du Canada doivent être déclarés sous « Au Canada - Non réparti », quel que soit le lieu où ils ont été comptabilisés;
   • les prêts à des provinces canadiennes doivent être inscrits selon la province débitrice, quel que soit le lieu où ils ont été comptabilisés;
   • les prêts à des corps municipaux ou scolaires doivent être inscrits selon la province du débiteur, quel que soit le lieu où ils ont été comptabilisés.
3. Sur créances de crédit-bail
   • Les prêts sur créances de crédit-bail de résidents doivent être répartis selon la province où est situé l'administration centrale du débiteur.
4. À des particuliers à des fins non commerciales
   • Programmes de prêts personnels
     • Les prêts consentis à des résidents dans le cadre de ces programmes doivent être répartis selon le lieu de la succursale prêteuse. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
   • Sur cartes de crédit
     • Les prêts sur cartes de crédit consentis à des résidents doivent être répartis selon l'adresse du titulaire de la carte. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
   • Sur marges de crédit personnelles
     • Les prêts sur marges de crédit personnelles à des résidents doivent être répartis selon le lieu de la succursale prêteuse. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
     • (A) Dont : marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI)
       • Déclarer les marges de crédit adossées à un bien immobilier figurant au bilan comme prêts non hypothécaires à des particuliers à des fins autres que commerciales garantis par un immeuble résidentiel, Éléments d'actif 3(a)(vi)(A)
   • Autres personnels
     • Les autres prêts personnels à des résidents doivent être répartis selon le lieu de la succursale prêteuse. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
5. À des particuliers et à d'autres à des fins commerciales

• Note : déclarer les acquisitions par la banque de ses propres acceptations à la rubrique 5(e)(iv) de l'actif de ce relevé.
  • Prêts à des entreprises CANADIENNES résidentes non financières, autorisant (en $) :
    • moins de 500 000 $
    • de 500 000 $ à 5 000 000 $
    • 5 000 000 $ et plus
    • À répartir selon le lieu de la succursale prêteuse. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client. Déclarer les montants réels non réglés selon les diverses tranches de prêts.
    • Aux fins de la détermination des niveaux d'autorisation, l'autorisation comprend la somme demandée, le terme du prêt et les autorisations indirectes (acceptations, garanties et lettres de crédit), ainsi que les autorisations conjointes et spécifiques en monnaie canadienne et en devises.
  • Prêts agricoles CANADIENS
  • Autres prêts à des fins commerciales
    • Les autres prêts consentis à des résidents pour des fins commerciales doivent être répartis selon le lieu de la succursale prêteuse. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
  • Acquisition par la banque de ses propres acceptations
    • Les propres acceptations acquises par la banque et libellées de résidents doivent être réparties selon le lieu de la succursale où les acceptations ont été acquises.

A 6 Prêts hypothécaires

1. Résidentiels
   1. Assurés
   2. Non assurés
   3. Hypothèques inversées
2. Dont : marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI)
   1. Déclarer les marges de crédit adossées à un bien immobilier figurant au bilan comme prêts hypothécaires, Éléments d'actif 3(b)(i). .
3. Non résidentiels
   1. À répartir selon le lieu où se trouve le bien hypothéqué.

A 7 Engagements de clients au titre d'acceptations

Les acceptations de résidents doivent être réparties selon le lieu de la succursale où l'actif est comptabilisé. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.

Doit correspondre au poste 3 du passif de ce relevé.

A 8 Terrains, bâtiments et matériel, moins amortissement cumulé

À répartir selon le lieu où se trouve le bien.

Postes pour mémoire

Éléments d'actif figurant ci-dessus et visant des non-résidents, comptabilisés au Canada (données destinées à Statistique Canada).

Ces postes pour mémoire se rattachent aux services bancaires exportés, dans la mesure où les éléments d'actif sont analogues aux exportations. Selon la règle (b) qu'on peut lire à la page 2 des Règles générales en matière de repartition, « tout élément d'actif ou de passif déclaré et comptabilisé au Canada mais touchant des non-résidents doit être inscrit dans la colonne « International », sauf précision contraire ». Lorsqu'ils sont comptabilisés dans une succursale située au Canada, les montants assujettis à cette règle sont habituellement assortis du nom d'une province. Dans le cas des résidents canadiens, on utilise souvent la province de comptabilisation de l'élément d'actif ou de passif (p. ex., l'emplacement de la succursale bancaire) ou l'emplacement de l'immeuble hypothéqué. Statistique Canada exige que l'on applique le même régime aux soldes touchant des non-résidents. Ainsi, ces postes pour mémoire sont destinés au total des montants versés à la colonne « International » du formulaire de déclaration en vertu de la règle (b). Statistique Canada exige que les postes pour non-résidents qui ne sont pas répartis à l'échelle provinciale, comme les comptes-dépôts et les prêts comptabilisés dans des succursales bancaires au Canada, le soient, et selon la même méthode que l'on utilise pour répartir ces postes dans le cas des résidents canadiens.

Éléments précis du passif

P 1 Dépôts à vue et à préavis

1. Provinces
   • À répartir par province créancière, quel que soit le lieu de comptabilisation.
2. Municipalités
   • À répartir par province créancière, quel que soit le lieu de comptabilisation.
3. Particuliers
   • Les dépôts faits par des particuliers résidents doivent être répartis selon le lieu de la succursale qui détient le dépôt. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
     • Bénéficiant d'un abri fiscal
       • Les dépôts effectués par des particuliers résidents doivent être répartis selon le lieu de la succursale où le dépôt est détenu ou selon l'adresse du titulaire du dépôt lorsque la société centralise la comptabilisation de ces dépôts. Inclure les comptes d'épargne libres d'impôts (CELI).
     • Autres
       • Les dépôts effectués par des particuliers résidents doivent être répartis selon le lieu de la succursale où le dépôt est détenu. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
4. Autres
   • Les dépôts effectués par des résidents - Autres - doivent être répartis selon le lieu de la succursale qui détient le dépôt. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.

P 2 Dépôts à terme fixe

1. Provinces
   • À répartir par province créancière, quel que soit le lieu de comptabilisation.
2. Municipalités
   • À répartir par province créancière, quel que soit le lieu de comptabilisation.
3. Particuliers
   • (i) Bénéficiant d'un abri fiscal
     • Les dépôts effectués par des particuliers résidents doivent être répartis selon le lieu de la succursale où le dépôt est détenu ou selon l'adresse du titulaire du dépôt lorsque la société centralise la comptabilisation de ces dépôts. Inclure les comptes d'épargne libres d'impôts (CELI).
   • Autres
     • Les dépôts effectués par des particuliers résidents doivent être répartis selon le lieu de la succursale où le dépôt est détenu. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.
4. Autres
   • Les dépôts faits par des résidents - Autres - doivent être inscrits selon le lieu de la succursale où le dépôt est détenu. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.

P 3 Acceptations

Les acceptations de résidents doivent être réparties selon le lieu de la succursale où l'élément de passif est comptabilisé. Doit correspondre aux engagements figurant au poste 7 de l'actif de ce relevé. Les activités effectuées sur Internet doivent être attribuées selon l'adresse du client.

P 4 Engagements de filiales, autres que des dépôts

À répartir en se fondant sur le lieu du siège social de la filiale.

P 5 Participations sans contrôle

Déclarer :

• les participations sans contrôle découlant de la consolidation des filiales qui ne sont pas détenues à 100 %;
• sous le régime des normes IFRS (norme IAS 1), les participations sans contrôle doivent être déclarées dans les capitaux propres et non dans le passif;
• les sociétés qui passent aux normes IFRS au cours de l'exercice 2011 doivent déclarer les participations sans contrôle à la ligne 6.

Postes pour mémoire

Éléments du passif figurant ci-dessus et visant des non-résidents, comptabilisés au Canada (données destinées à Statistique Canada).

Ces postes pour mémoire se rattachent aux services bancaires importés, dans la mesure où les éléments du passif sont analogues aux importations. Selon la règle (b) qu'on peut lire à la page 2 des Règles générales en matière de repartition, « tout élément d'actif ou de passif déclaré et comptabilisé au Canada mais touchant des non-résidents doit être inscrit dans la colonne « International », sauf précision contraire ». Lorsqu'ils sont comptabilisés dans une succursale située au Canada, les montants assujettis à cette règle sont habituellement assortis du nom d'une province. Dans le cas des résidents canadiens, on utilise souvent la province de comptabilisation de l'élément du passif (p. ex, l'emplacement de la succursale bancaire). Statistique Canada exige que l'on applique le même régime aux soldes touchant des non-résidents. Ainsi, ces postes pour mémoire sont destinés au total des montants versés à la colonne « International » du formulaire de déclaration en vertu de la règle (b). Statistique Canada exige que les postes pour non-résidents qui ne sont pas répartis à l'échelle provinciale, comme les comptes-dépôts et les prêts comptabilisés dans des succursales bancaires au Canada, le soient, et selon la même méthode que l'on utilise pour répartir ces postes dans le cas des résidents canadiens.