Régime de retraite des Forces Canadiennes – Force Régulière et Force de Réserve

Propriétés du document

  • Type de publication : Rapport actuariel
  • Date : 30 septembre 2020

L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
K1A 0R5

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 6 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport sur l’évaluation actuarielle du Régime de retraite des Forces canadiennes au 31 mars 2019. Cette évaluation actuarielle tient compte des prestations et cotisations du régime de retraite de la Force régulière et du régime de retraite de la Force de réserve. Le régime de retraite de la Force régulière est défini par les parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, inclut les prestations des Forces Canadiennes définies par la Loi sur les régimes de retraite particuliers, et est sujet à la Loi sur le partage des prestations de retraite. Le régime de retraite de la Force de réserve est défini par la partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et est sujet à la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée,

Assia Billig, FICA, FSA, doctorat
Actuaire en chef

Tableaux

1. Sommaire exécutif

Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - régime de retraite de la Force régulière (Régime de la Force régulière) et le régime de retraite de la Force de réserve (Régime de la Force de réserve) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2019 et porte sur les prestations de retraite et les cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et établies en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP) qui couvre les régimes compensatoires (RC) et de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) pour les membres du Régime de la Force régulière. Cette évaluation actuarielle porte également sur les prestations de retraite et les cotisations définies à la partie I.1 de la LPRFC et de la LPPR pour les membres du Régime de la Force de réserve.

Le rapport actuariel précédent a été effectué en date du 31 mars 2016. La prochaine évaluation périodique est prévue au plus tard pour le 31 mars 2022.

1.1 Objet du rapport actuariel

L’objet du présent rapport actuariel est de présenter l’état du Régime de la Force régulière composée du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes (Compte), de la Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC) et du Compte des régimes compensatoires (RC) ainsi que l’état du Régime de la Force de réserve composée de la Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR). Le présent rapport vise aussi à déterminer les coûts de service courant projetés pour la CRFC, la CRFR et le RC, de même qu’à renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement. Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

1.2 Les bases de l’évaluation

Cette évaluation repose sur les dispositions établies par la loi concernant les prestations de retraite qui sont résumées aux annexes A et B.

Les taux de cotisation des membres de la Force régulière pour les années civiles 2019 à 2021 (approuvés par le Conseil du Trésor) et les années civiles à compter de 2022 (estimés) ont été mis à jour depuis la dernière évaluation et sont présumés correspondre à ceux des participants du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique du Canada (Régime de retraite de la FP).

Les taux de cotisation des membres de la Force de réserve sont déterminés par règlement.

La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a été amendée par le projet de loi C-97, sanctionné le 21 juin 2019. L’amendement modifie la règle relative au surplus non autorisé, augmentant le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif. La règlementation relative aux dispositions équivalentes pour le Régime de la Force de réserve demeure inchangée. Aucun autre changement n’a été apporté aux dispositions du régime depuis la dernière évaluation.

Le Conseil du Trésor a approuvé en 2018 la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public (Politique de financement). Cette politique fournit des directives et des règles afin d’appuyer une gouvernance prudente des régimesNote de bas de page 1 et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes, hypothèses et résultats de la présente évaluation actuarielle sont cohérents avec les dispositions de la Politique de financement.

Pour le Régime de la Force régulière, les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de :

  • la CRFC, soit les actifs investis qui sont réservés par le gouvernement pour le paiement des prestations à l’égard du service depuis le 1er avril 2000,
  • du Compte, établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l’égard du service avant le 1er avril 2000, et
  • du Compte des RC, à l’égard des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour le Régime de la Force de réserve, les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de la CRFR, soit les actifs investis réservés par le gouvernement pour le paiement des prestations à l’égard du service de la Force de réserve.

Un sommaire de ces actifs et comptes disponibles pour les prestations figure à l’annexe C.

Les données sur les membres ont été fournies par le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada (MSPAC). Un sommaire des données et des tests effectués est présenté à l’annexe D.

Cette évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H.

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation et n’incluent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation en date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure aux annexes F à H. Le tableau suivant présente un sommaire des hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport et une comparaison avec les mêmes hypothèses du rapport précédent.

Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
31 mars 201931 mars 2016
Taux d'inflation prévu 2,00 % 2,00 %
Augmentation réelle des gains ouvrant droit à pension 0,70 % 0,80 %
Augmentation réelle du MGAA et du MGANote de bas de tableau 1 - * 1,00 % 1,10 %
Rendement réel de la CRFC et la CRFR 4,00 % 4,00 %
Rendement réel des Comptes de pension de retraite et RC 2,50 % 2,70 %
Note de bas de tableau 1 - *

Maximum des gains annuels admissibles et maximum des gains admissibles.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 1 - *

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID‑19. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

1.3 Principales observations

Tableau 2 Résultats principaux au 31 mars 2019Note de bas de tableau 2 - *
(en millions de dollars)
Compte de pension de retraiteCaisse de retraite des Forces CanadiennesCaisse de retraite de la force de réserveCompte des RC
Situation financière
Solde enregistré/Valeur actuarielle de l'actif 45 63031 586 538882
Passif actuariel 48 05731 007 711727
Excédent(insuffisance) actuariel(le)/Surplus(déficit) actuariel (2 427) 579 (173) 155
Cotisation pour le service courant - Année de calendrier 2021
Cotisations des participants- 539,8 21,4 4,8
Coût du gouvernement pour le service courant - 939,3 54,4 32,5
Coût total pour le service courant -1 479,1 75,8 37,2
Crédits/paiements spéciaux durant l'année du régime 2021 2 605 - 17,4 -
Note de bas de tableau 2 - *

Les chiffres ayant été arrondis, la somme des chiffres inclus dans les tableaux de ce rapport peuvent ne pas correspondre.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 2 - *

1.3.1 Compte de pension de retraite (Service avant le 1er avril 2000)

Au 31 mars 2019, le solde enregistré du Compte est de 45 630 millions de dollars et la valeur actuarielle du passif pour le service avant le 1er avril 2000Note de bas de page 2 est de 48 057 millions de dollars, entraînant une insuffisance actuarielle de 2 427 millions de dollars.

Selon la LPRFC, le déficit actuariel pourrait être amorti sur une période maximale de 15 ans à compter 31 mars 2021. Advenant que l’insuffisance actuarielle soit amortie sur la période maximale, 15 paiements égaux annuels d’un montant de 251 millions de dollars pourraient être crédités au Compte. Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement comblera l’insuffisance actuarielle en faisant un crédit spécial unique au Compte de pension de retraite 2 605 millions de dollars au 31 mars 2021, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts depuis le 31 mars 2019.

1.3.2 Caisse de retraite des Forces canadiennes (Service depuis le 1er avril 2000)

1.3.2.1 Coût pour le service courant

Le coût total estimé pour le service courant, qui est acquitté conjointement par les cotisants du Régime de la Force régulière et le gouvernement, est de 1 479,1 millions de dollars pour l’année civile 2021. La valeur estimative des cotisations des membres est de 539,8 millions de dollars et la valeur estimative de la cotisation du gouvernement est de 939,3 millions de dollars pour l’année civile 2021. Les frais d’administration de la CRFC (inclus dans le coût total pour le service courant) sont estimés à 16,1 millions de dollars pour l’année civile 2021.

Les cotisations pour le service courant prévues pour les trois années civiles suivant le dépôt de ce rapport figurent au tableau suivant. Elles sont exprimées en pourcentage de la rémunération admissibleNote de bas de page 3 et en millions de dollars. Le rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants y est également présenté. Les coûts de service courant projetés figurant au tableau sont déterminés selon les taux de cotisations des employés montrés dans la section 2.3.2.

Tableau 3 Cotisations pour le service courant sur une base d'année civile
Année civileCotisations pour le service courant
(en millions de dollars)
Cotisations pour le service courant en pourcentage de la rémunération admissibleRapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants
CotisantsGouv.TotalCotisantsGouv.Total
2021 539,8 939,3 1 479,1 9,98 17,36 27,34 1,74
2022 548,4 947,7 1 496,1 9,92 17,15 27,07 1,73
2023 558,5 958,7 1 517,2 9,86 16,93 26,79 1,72
1.3.2.2 Situation financière et amortissement du surplus (déficit) actuariel

Au 31 mars 2019, la valeur actuarielle des actifs de la CRFC est de 31 586 millions de dollars et la valeur actuarielle du passif est de 31 007 millions de dollars, entraînant un surplus actuariel de 579 millions de dollars. Aucun paiement spécial n’est requis.

1.3.3 Caisse de retraite de la Force de réserve

1.3.3.1 Coût pour le service courant

Le coût total pour le service courant, qui est acquitté conjointement par les cotisants de la Force de réserve et le gouvernement, est estimé à 75,8 millions de dollars pour l’année civile 2021. La valeur estimative des cotisations des participants est de 21,4 millions de dollars et la valeur estimative des cotisations du gouvernement est de 54,4 millions de dollars pour l’année civile 2021. Les frais d’administration (inclus dans le coût pour le service courant total) sont estimés à 7,2 millions de dollars pour l’année civile 2021.

Les cotisations prévues pour le service courant, exprimées en pourcentage de la rémunération admissible et en millions de dollars, pour les trois années civiles qui suivent le dépôt de ce rapport, figurent au tableau 4 . Le rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des membres y est aussi présenté. Les coûts de service courant projetés figurant au tableau sont déterminés selon les taux de cotisations des employés montrés dans la section 2.3.2.

Tableau 4 Cotisations pour le service courant sur une base d'année civile - CRFR
Année civileCotisations pour le service courant
(en millions de dollars)
Cotisations pour le service courant en pourcentage de la rémunération admissibleRapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants
CotisantsGouv.TotalCotisantsGouv.Total
2021 21,4 54,4 75,8 5,20 13,24 18,44 2,55
2022 22,4 56,3 78,7 5,20 13,05 18,25 2,51
2023 23,5 58,0 81,5 5,20 12,84 18,04 2,47
1.3.3.2 Situation financière et amortissement du surplus (déficit) actuariel

Au 31 mars 2019, la valeur actuarielle des actifs de la CRFR est établie à 538 millions de dollars et la valeur actuarielle du passif est de 711,1 millions de dollars, entraînant un déficit actuariel de 173 millions de dollars.

Conformément à l’article 87 du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve, le déficit actuariel est amorti par 15 versements annuels. Pour amortir le déficit actuariel de 173 millions de dollars par 15 versements annuels égaux de 17,4 millions de dollars doivent être faits à la CRFR à compter du 31 mars 2021. Ces paiements considèrent le paiement spécial de 5,3 millions de dollars versé le 31 mars 2020.

1.3.4 Compte des régimes compensatoires (RC)

Au 31 mars 2019, le total des montants disponibles pour les prestations payables en vertu du Compte des RC est de 882 millions de dollars et la valeur actuarielle du passif est de 727 millions de dollars, entraînant un excédent actuariel de 155 millions de dollars.

La cotisation pour le service courant en vertu des RC, qui est acquittée conjointement par les cotisants et le gouvernement, est estimée à 37,24 millions de dollars pour l’année civile 2021 et à 37,86 millions de dollars et 38,30 millions de dollars pour les deux années civiles suivantes.

Le tableau 5 présente les coûts prévus pour le service courant exprimés en pourcentage de la rémunération admissible, pour les trois années civiles suivant le dépôt de ce rapport ainsi que le rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants.

Tableau 5 Cotisations pour le service courant sur la base d'année civile - RC
Année civileCotisations pour le service courant
(en millions de dollars)
Cotisations pour le service courant (en pourcentage de la rémunération admissible)Rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants
CotisantsGouv.TotalCotisantsGouv.Total
2021 4,76 32,48 37,24 0,09 0,60 0,69 6,82
2022 4,98 32,88 37,86 0,09 0,60 0,69 6,60
2023 5,15 33,15 38,30 0,09 0,59 0,68 6,44

2. Résultats de l’évaluation

Cette évaluation repose sur les dispositions établies par la loi concernant les prestations de retraite qui sont résumées aux annexes A et B ainsi que sur les données financières et les données sur les membres résumées aux annexes C et D. Cette évaluation a été préparée en utilisant les normes actuarielles reconnues au Canada et les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront présentés dans les prochains rapports.

Des projections de la situation financière du Compte, de la CRFC et de la CRFR figurent à l’annexe I.

2.1 Situation financière

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations des membres du Régime de la Force régulière et du gouvernement, ne sont plus créditées au Compte de pension de retraite des forces régulières. Elles sont plutôt créditées à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La somme totale des cotisations nettes des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) afin d’être investie sur les marchés financiers.

Les cotisations des participants du Régime de la Force de réserve et du gouvernement au régime de retraite de la Force de réserve sont créditées à la Caisse de retraite de la Force de réserve. La somme totale des cotisations nettes des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’OIRPSP afin d’être investie sur les marchés financiers.

Les résultats de l’évaluation figurant dans la présente section reflètent la situation financière au 31 mars 2019 de chacun des mécanismes de financement sous la LPRFC. Les résultats de l’évaluation précédente sont montrés à titre de comparaison.

2.1.1 Compte de pension de retraite des Forces Canadiennes

Tableau 6 État du Compte de pension de retraite des Forces Canadiennes
(en millions de dollars)
31 mars 201931 mars 2016
Actif
Solde enregistré au Compte 45 607 45 695
Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 23 23
Solde total enregistré au Compte 45 630 45 718
Passif actuariel
Cotisants actifs 4 153 6 045
Pensionnés retraités 40 280 37 804
Pensionnés invalides 122 154
Survivants à charge 3 356 3 138
Paiements en suspens 1 -
Frais d'administration 145 232
Coût pour la modernisation des systèmes de pensions - 12
Passif actuariel total 48 057 47 385
Excédent/(Insuffisance) actuariel (2 427) (1 667)

Conformément à la LPRFC l’insuffisance actuarielle de 2 427 millions de dollars pourrait être amortie sur une période maximale de 15 ans à compter du 31 mars 201921. Advenant que l’insuffisance soit amortie sur la période maximale, 15 paiements égaux annuels d’un montant de 251 millions de dollars pourraient être crédités au Compte. Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor. Il est prévu que le gouvernement amortisse l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au Compte de 2 605 millions de dollars au 31 mars 2021, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts entre le 31 mars 2019 et le 31 mars 2021.

2.1.2 Caisse de retraite des Forces canadiennes

Tableau 7 Situation financière - Caisse de retraite des Forces Canadiennes
(en millions de dollars)
31 mars 201931 mars 2016
Valeur actuarielle de l'actif
Valeur marchande des actifs 33 123 23 168
Ajustement par lissage actuariel (1 928) (1 078)
Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 328 267
Montant à recevoir de la partie I.1 - Transfert de service 63 57
Cotisations pour service pré-2007 de la Force de réserve - 64
Valeur actuarielle de l'actif total 31 586 22 478
Passif actuariel
Cotisants actifs 17 720 15 239
Service acquis de la Force de réserve pré-2007 - 56
Pensionnés retraités 13 061 8 601
Pensionnés invalides 7 8
Survivants à charge 136 84
Paiements en suspens 83 51
Coût pour la modernisation des systèmes de pensions - 9
Passif total 31 007 24 048
Excédent/(Déficit) actuariel 579 (1 570)

Au 31 mars 2019, la valeur actuarielle des actifs de la Caisse de retraite est de 31 586 millions de dollars et le passif actuariel est de 31 007 millions de dollars, entraînant un excédent actuariel de 579 millions de dollars. Aucun paiement spécial n’est requis.

S’il y a un surplus non autoriséNote de bas de page 4 dans la CRFC, aucune cotisation pour service courant du gouvernement ne peut être versée jusqu’à ce que, selon le président du Conseil du Trésor, il n’y ait plus de surplus non autorisé. D’après les résultats de la présente évaluation, il n’y a pas de surplus non autorisé au 31 mars 2019.

2.1.3 Caisse de retraite de la Force de réserve

Tableau 8 Situation financière - Caisse de retraite de la Force de réserve
(en millions de dollars)
31 mars 201931 mars 2016
Valeur actuarielle de l'actif
Valeur marchande des actifs 613 505
Ajustement par lissage actuariel (50) (30)
Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 38 25
Cotisations restantes pour service antérieur calculé 0 42
Cotisations restantes pour service antérieur non calculé 0 28
Montant payable au Régime de la Force régulière - Transfert de régime (63) (57)
Actif total 538 513
Passif actuariel
Cotisants actifs 481 370
Cotisants ayant un service antérieur en attente de calcul 0 30
Pensionnés retraités 215 156
Pensionnés invalides 1 3
Survivants à charge 4 2
Paiements en suspens 10 1
Modernisation des systèmes de pension 0 4
Passif total 711 566
Surplus/(déficit) actuariel (173) (53)

Conformément à l’article 87 du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve, le déficit actuariel est amorti par 15 versements annuels. En tenant compte du paiement spécial de 5,3 millions de dollars fait le 31 mars 2020, le déficit actuariel de 173 millions de dollars pourrait être amorti par 15 versements annuels égaux de 17,4 millions de dollars à compter du 31 mars 2021.

2.2 Rapprochement des résultats de l’évaluation - LPRFC

Le tableau 9 suivant présente les changements au titre de la situation financière pour le Compte, la CRFC et la CRFR. Une explication des principaux éléments ayant causé ces changements suit le tableau.

Tableau 9 Rapprochement de la situation financière - Compte et Caisses
(en millions de dollars)
Compte de pension de retraiteCaisse de retraite des Forces CanadiennesCaisse de retraite de la force de réserve
Au 31 mars 2016 (1 667) (1 570) (53,0)
Gains de placement reconnus au 31 mars 2016 n/a 1 078 30,0
Position financière initiale révisée au 31 mars 2016 (1 667) (492) (23,0)
Intérêt prévu sur la situation financière initiale (219) (74) (3,4)
Changement de méthodologie - - 0,7
Modifications rétroactives aux données sur la population 275 49 19,2
Paiements spéciaux 1 886 484 15,5
Gains et pertes actuariels nets 86 3 940 (38,7)
Révision des hypothèses actuarielles (2 839) (1 482) (48,1)
Restructuration de la rémunération au 1er janvier 2019 n/a n/a (32,6)
Changement du montant à recevoir de la partie I.1 - Transfert de service n/a 6 (6,0)
Modifications - valeur actualisée des frais d'administration 50 n/a n/a
Modifications - valeur actualisée des cotisations pour service antérieur 8 112 18,8
Changement - Paiements en suspens (1) (32) (9,1)
Changement - coût de la modernisation des systèmes de pension (6) (4) -
Reconnaissance des cotisations restantes pour service antérieur calculé n/a n/a (16,0)
Gains de placement non reconnus au 31 mars 2019 n/a (1 928) (50,4)
Au 31 mars 2019 (2 427) 579 (173,1)

2.2.1 Gains de placement reconnus au 31 mars 2016

Une méthode d’évaluation de l’actif actuariel qui minimise l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a été utilisée dans le rapport d’évaluation précédent. Ainsi, la valeur actuarielle de l’actif de la CRFC est inférieure de 1 078 millions de dollars à sa valeur marchande. La même méthode d’évaluation actuarielle de l’actif est utilisée pour la CRFR, résultant en une valeur actuarielle de l’actif de la CRFR de 30,0 millions de dollars inférieure à sa valeur marchande.

2.2.2 Intérêt prévu sur la situation financière initiale révisée

L’accumulation du montant d’intérêt prévu entre les périodes d’évaluation a augmenté l’insuffisance actuarielle du Compte de 219 millions de dollars, le déficit actuariel révisé de la CRFC de 74 millions de dollars et le déficit actuariel révisé de la CRFR de 3,4 millions de dollars.

Ces montants d’intérêts sont basés sur les rendements du Compte et des Caisses de retraite prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans entre les évaluations.

2.2.3 Modifications rétroactives aux données sur la population

L’impact net des changements rétroactifs des données reçues de MSPAC sur les membres représente une diminution de 275 millions de dollars du passif actuariel du Compte, une diminution de 49 millions de dollars du passif actuariel de la CRFC et une diminution de 19,2 millions de dollars du passif actuariel de la CRFR.

La diminution du passif actuariel du Compte est due à des changements importants entre l’information relative aux pensionnés retraités reçue à la dernière évaluation actuarielle et celle reçue pour la présente évaluation actuarielle.

2.2.4 Paiements spéciaux effectués durant la période entre les évaluations

Un déficit de 1 667 millions de dollars était établi dans le Compte en date du 31 mars 2016. Le gouvernement a décidé de verser un crédit unique de 1 813 millions de dollars au 31 mars 2017, résultant en une augmentation du solde enregistré au Compte de 1 886 millions de dollars au 31 mars 2019.

Un déficit de 1 570 millions de dollars était établi pour la CRFC en date du 31 mars 2016. Le gouvernement a décidé d’amortir le déficit sur 15 ans à compter du 31 mars 2018. Un total de 460 millions de dollars de paiements spéciaux a été versé au CRFC durant la période entre les évaluations, entraînant une hausse de 484 millions de dollars des actifs après ajustement pour l’intérêt attendu.

Un déficit de 53,0 millions de dollars était établi pour la CRFR en date du 31 mars 2016, déficit devant être amorti sur une période de 15 ans selon le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve. Un total de 14,8 millions de dollars de paiements spéciaux a été versé au CRFR durant la période entre les évaluations, entraînant une hausse de 15,5 millions de dollars des actifs après ajustement pour l’intérêt attendu.

2.2.5 Gains et pertes actuariels

Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont diminué l’excédent actuariel du Compte de 86 millions de dollars. Le déficit actuariel de la CRFC et de la CRFR ont diminué de 3 940 millions de dollars et de 38,7 millions de dollars respectivement en raison des gains et pertes actuariels pour la période de trois ans entre les évaluations. Les principaux éléments de gains et pertes actuariels sont décrits dans le tableau 10.

Tableau 10 Gains et pertes actuariels
(en millions de dollars)
Compte de pension de retraiteCaisse de retraite des Forces CanadiennesCaisse de retraite de la force de réserve
Hypothèses démographiques (i)
Cessations (remboursement de cotisations) 2 18 (1,5)
Cessation (rente différée) (2) (339) 6,1
Cessations (valeur actualisée) 10 245 (173,5) Note de bas de tableau 10 - *
Invalidités 3B ouvrant droit à pensionNote de bas de tableau 10 - ** (9) (231) -
Transfert de la partie I.1 - 72 -
Enrôlement de retraités 13 6 1,8
Retraites ouvrant droit à pension 164 86 1,1
Invalidités 3A ouvrant droit à pensionNote de bas de tableau 10 - ** - 1 (0,9)
Décès de pensionnés non invalides (68) (3) 0,4
Décès ouvrant droit à pension (9) (16) 0,2
Décès de survivants 17 - -
Décès de pensionnés invalides 2 - 0,1
Total 120 (161) (166,2)
Revenus de placement (ii) (44) 4 183 106,9
Hausses salariales générales (iii) 14 64 -
Différence cotisations prévues/cotisations réelles (iv) 4 3 28,8
Changement du taux d'accumulation des années de service (v) - (33) n/a
Partage des prestations de retraite (vi) (28) (68) n/a
Hausses salariales liées à l'ancienneté et l'avancement (vii) (32) (45) n/a
Gains espérés/réels n/a n/a (2,0)
Indexation des prestations (viii) 31 8 0,2
Frais d'administration (1) 1 (7,2)
Différence débours réels/débours prévus (ix) 43 (13) 3,2
Augmentations du MGAA 4 12 -
Divers (25) (11) (2,4)
Gains et pertes actuariels 86 3 940 (38,7)
Note de bas de tableau 10 - *

Incluant participants transférant à la Partie 1 de la Force régulière. Ce type de transfert entraîne un transfert d’actifs de la CRFR équivalent au montant établi lorsqu’un participant choisi une valeur de transfert.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 10 - *

Note de bas de tableau 10 - **

Tout état rendant un membre de la Force régulière mentalement ou physiquement inapte à s’acquitter de ses fonctions. Un membre est relevé de ses fonctions en vertu de l’ORFC 15.01 article 3B lorsqu’il ne peut s’acquitter des tâches de son emploi actuel. Un membre est relevé de ses fonctions en vertu de l’ORFC 15.01 article 3A lorsqu’il ne peut s’acquitter des tâches d’aucun emploi.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 10 - **

  1. Les hypothèses démographiques ayant eu un impact matériel sont :

    • Le nombre réel de participants optant pour une rente différée a été supérieur à celui attendu, entraînant une hausse de 2 millions de dollars du passif actuariel du Compte et une hausse de 339 millions de dollars de la CRFC. Le nombre réel de participants optant pour une rente différée a été inférieur à celui attendu, entraînant une diminution du passif actuariel de la CRFR de 6,1 millions de dollars.

    • Le nombre de cessations avec une valeur de transfert a été inférieur au nombre attendu, entraînant une diminution de l’insuffisance actuarielle du Compte de 10 millions de dollars et une diminution de 245 millions de dollars du déficit actuariel initial de la CRFC. Le nombre de cessations de la CRFR a été supérieur au nombre attendu, entraînant une hausse du déficit actuariel de la CRFR de 173,5 millions de dollars. Une portion significative de ces cessations est due aux participants transférant au régime de la Force régulière.

    • Une hausse significative du nombre réel de retraités invalides 3B comparativement au nombre prévu a engendré une hausse du passif actuariel de 9 millions de dollars pour le Compte et de 231 millions de dollars pour la CRFC.

    • Suite à la hausse significative du nombre de retraités invalides 3B, le nombre de retraites normales a diminué durant la période d’évaluation, entraînant une baisse de 164 millions de dollars du passif actuariel pour le Compte et une baisse de 86 millions de dollars du passif actuariel de la CRFC.

    • La mortalité sous le régime de retraite des Forces canadiennes s’est détériorée pour les hommes (officiers et autres grades) âgés de plus de 75 ans, alors qu’elle s’est améliorée pour les officiers masculins âgés de moins de 75 ans. L’impact net a engendré une hausse des passifs actuariels de 68 et 3 millions de dollars respectivement pour le Compte et la CRFC. Aucun gain ni perte n’a été observé pour la CRFR.

    • La mortalité pour les conjoints survivants s’est détériorée durant la période d’évaluation entraînant une baisse du passif actuariel de 17 millions de dollars pour le Compte. Aucun gain ni perte n’a été observé pour la CRFC ni pour la CRFR.

  2. Les taux d’intérêt crédités au Compte ont été légèrement inférieurs aux taux d’intérêt correspondants prévus dans l’évaluation précédente. Par conséquent, la perte actuarielle s’élève à 44 millions de dollars. Les rendements des deux caisses de retraite ont été supérieurs au rendement prévu durant la période d’évaluation. Ces résultats se traduisent par des gains sur les revenus de placement de 4 183 millions de dollars pour la CRFC et de 106,9 millions de dollars pour la CRFR.

  3. Les hausses salariales générales au cours de la période écoulée de trois ans ont été plus faibles que prévu entrainant une réduction de 14 millions de dollars du passif actuariel du Compte et de 64 millions de dollars du passif actuariel de la CRFC.

  4. Des cotisations des participants et du gouvernement supérieures à celles prévues durant la période d’évaluation ont engendré un gain de 4 millions de dollars pour le Compte, de 3 millions de dollars pour la CRFC et de 28,8 millions de dollars pour la CRFR. Le gain disproportionné pour la CRFR est dû au traitement des rachats de service pré-2007 dans la Force de réserve.

  5. Une accumulation de service supérieure à celle attendue a engendré une hausse du passif actuariel de la CRFC de 33 millions de dollars.

  6. L’impact net du partage des prestations de retraite à la suite d’une rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait (montant payé à l’ancien conjoint net du passif actuariel libéré) a engendré une perte de 28 millions de dollars pour le Compte et une hausse de 68 millions de dollars du déficit de la CRFC. Le Régime de la Force de réserve n’est pas affecté par les ruptures d’union, puisque le règlement concernant le partage des prestations de retraite à la suite d’une rupture d’union conjugale ou de l’union de fait ne fournit pas d’instructions relatives au partage de pension suite à une rupture d’union d’un membre du Régime de la Force de réserve.

  7. Les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement ont été supérieures à celles prévues pour plusieurs âges. Par conséquent, les passifs actuariels du Compte et de la CRFC ont augmenté de 32 et 45 millions de dollars respectivement.

  8. Le taux d’indexation observé a été tel que prévu au 1er janvier 2017, inférieur au taux attendu au 1er janvier 2018, puis supérieur à celui attendu au 1er janvier 2019. L’impact net sur le passif est une diminution du passif de 31 millions de dollars pour le Compte et de 8 millions de dollars pour la CRFC. Il n’y a eu aucun impact pour la CRFR.

  9. Les paiements pour les montants forfaitaires et les rentes ont été inférieurs de 43 millions de dollars à ceux prévus pour le Compte, supérieurs de 13 millions de dollars à ceux prévus pour la CRFC et inférieurs de 3,2 millions de dollars à ceux prévus pour la CRFR.

2.2.6 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques aux annexes F et G. Cette révision a augmenté le passif actuariel du Compte de 2 839 millions de dollars, celui de la CRFC de 1 482 millions de dollars et celui de la CRFR de 48,1 millions de dollars et les items les plus importants sont abordés par la suite :

Tableau 11 Révision des hypothèses actuarielles
(en millions de dollars)
Compte de pension de retraiteCaisse de retraite des Forces CanadiennesCaisse de retraite de la force de réserve
Hypothèses économiques
Taux d'intérêt et de rendement (3 440) (1 435) (56,8)
Augmentation du MGAA et du MGA 38 335 4,8
Taux d'indexation des rentes 323 113 2,3
Total (3 079) (987) (49,7)
Différence d'âge entre les conjoints 4 - -
Taux de mortalité des survivants 125 18 0,7
Facteurs d'amélioration de la longévité (284) (91) (2,7)
Taux de mortalité des retraités 347  29  1,2
Taux de retraites - Invalides 3B  (18)  (499)  -
Proportion des invalides 3B ayant une réduction du RPC immédiate  5 65 -
Proportion des membres mariés au décès  90 29 1,0
Taux de retraites ouvrant droit à pension  (17) (128) (0,1)
Facteurs de réduction de la rente  (7)  (17)  -
Hausses salariales liées à l'ancienneté et l'avancement  (5)  (105)  0,3
Proportions prenant une rente différée  -  (43)  0,9
Hypothèses relatives aux enfants et étudiants  1  2  -
Taux de cessations  -  247  0,8
Retraites - Invalides 3A  -  1  (0,7)
Incidence nette de la révision (2 839)  (1 482)  (48,1)

L’incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements apportés aux hypothèses économiques et :

  • Pour le Compte, aux taux de mortalité pour l’année du régime 2020 et ce, tant pour les retraités que pour les survivants, qui ont engendré un gain partiellement compensé par une révision des taux d’amélioration de la mortalité;
  • Pour la CRFC, aux nouvelles hypothèses des taux de retraite pour les invalides 3B;
  • Pour la CRFR, à la révision des taux d’amélioration de la mortalité.

Les modifications suivantes ont été apportées aux hypothèses économiques utilisées dans le rapport précédent:

  • Le taux d’augmentation réelle ultime des gains ouvrant droit à pension a été réduit, passant de 0,80 % à 0,70 %;
  • le taux d’augmentation réelle ultime du MGAA et du MGA a été réduit, passant de 1,10 % à 1,00 %;
  • le taux ultime de rendement réel prévu du Compte et du Compte RC a été réduit, passant de 2,70 % à 2,50 %.

Les changements aux hypothèses économiques sont détaillés à l’annexe F.

Les changements aux hypothèses démographiques, particulièrement aux taux de mortalité, sont détaillés à l’annexe G.

2.2.7 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des frais d’administration

L’hypothèse du rapport précédent pour les frais annuels d’administration de 0,75 % de la rémunération admissible est réduite à 0,55 % pour l’évaluation actuarielle courante. Cette baisse est basée sur la moyenne des frais d’administration observée durant la période entre les évaluations. La réduction de 0,2 % des frais d’administration annuels a réduit l’insuffisance actuarielle du Compte de 50 millions de dollars.

Pour l’année du régime 2020, 50,2 % des frais d’administration totaux ont été imputés au Compte et il est présumé que la proportion imputée au Compte continuera de diminuer au même rythme que prévu pour l’évaluation actuarielle précédente, soit un taux de 2,5 % par année.

2.2.8 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur

Le coût total estimatif du gouvernement est présenté au tableau 24 de la page 28. Il est prévu que le gouvernement cotisera des montants au-delà des cotisations requises pour le service courant, en prévision du rachat pour service antérieur par des membres. Le changement dans la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur racheté correspond aux élections des membres depuis la dernière évaluation, pour lesquelles le membre a choisi d’étaler le rachat sur plusieurs versements. Les rachats de service antérieur en plusieurs versements ont pour effet d’augmenter les actifs du Compte et de la CRFC de 8 et 112 millions de dollars respectivement ainsi que les actifs de la CRFR de 18,8 millions de dollars.

2.2.9 Gains de placement non reconnus

Une méthode d’évaluation actuarielle de l’actif qui minimise l’impact des fluctuations à court terme de la valeur marchande des actifs a aussi été utilisée pour cette évaluation. Cette méthode, décrite à la section E.2, a produit une valeur actuarielle de l’actif de la CRFC et de la CRFR qui est de 1 928 millions de dollars et de 50,4 millions de dollars inférieure respectivement à la valeur marchande au 31 mars 2019.

2.3 Certificat de coût en vertu de la LPRFC

2.3.1 Coût pour le service courant

Les détails du coût pour le service courant pour l’année du régime 2020Note de bas de page 5 et le rapprochement avec le coût pour le service courant pour l’année 2017 figurent aux tableaux suivants.

Tableau 12 Coûts pour le service courant pour l'année du régime 2020
(en millions de dollars)
CRFCCRFR
Cotisations requises des membres 528,9 19,3
Coût pour le service courant du gouvernement 926,5 50,2
Coût pour le service courant total 1 455,4 69,5
Rémunération admissible prévue 5 254,8 371,4
Coût pour le service courant en pourcentage de la rémunération admissible prévue 27,70 % 18,71 %
Tableau 13 Rapprochement des coûts pour le service courant - CRFC
(en pourcentage de la rémunération admissible)
CRFCCRFR
Pour l'année du régime 2017 25,86 17,48
Changement - méthode d'évaluation - (0,41)
Modifications rétroactives des données démographiques 0,06 0,08
Variation prévue du coût pour le service courant (0,71) (0,43)
(Gains) Pertes d'expérience (0,04) (0,57)
Modifications apportées aux hypothèses
Hypothèses économiques 1,72 2,76
Cessations (0,45) (0,17)
Retraites  0,15  -
Facteurs de réduction de la rente  0,03  -
Proportion optant pour une rente différée  0,07 (0,07)
Retraites - Invalides 3A  - 0,02
Retraites - Invalides 3B  1,00 -
Taux de mortalité  (0,15)  (0,03)
Facteurs d'amélioration de la longévité  0,08  0,06
Hausses salariales liées à l'ancienneté et l'avancement  0,20  0,01
Proportion des cotisants et des pensionnés mariés au décès  (0,02)  (0,02)
Hypothèses relatives aux enfants et étudiants  -  -
Frais d'administration  (0,10)  -
Pour l'année du régime 2020 27,70  18,71

2.3.2 Projection des coûts pour le service courant

Le coût pour le service courant est acquitté conjointement par les membres du régime et le gouvernement. Les taux de cotisation des membres de la Force régulière sont déterminés sur une base d’année civile et ils ont été modifiés depuis la dernière évaluation. Les taux de cotisation sont présumés être égaux aux taux de cotisation des cotisants du groupe 1 pour le régime de retraite de la Fonction Publique du Canada. Les taux de cotisations pour les participants de la Force de réserve sont définis par la règlementation. Les taux de cotisations sont comme suit :

Tableau 14 Taux de cotisation des membresNote de bas de tableau 14 - *
Année civileForce régulièreMembre de la Force de réserve
Jusqu'au MGAAAu-dessus du MGAA
2019 9,56 % 11,78 % 5,20 %
2020 9,53 % 11,72 % 5,20 %
2021 9,49 % 11,67 % 5,20 %
2022 9,44 % 11,62 % 5,20 %
2023 9,38 % 11,58 % 5,20 %
Note de bas de tableau 14 - *

Les taux de cotisations pour les années civiles de 2019 à 2021 ont été approuvés par le Conseil du Trésor alors que les taux pour les années 2022 et 2023 sont estimées.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 14 - *

Les coûts pour le service courant prévus par année du régime, exprimés en dollars et en pourcentage de la rémunération admissible projetée, figurent au tableau 15 pour les participants de la Force régulière et au tableau 16 pour les participants de la Force de réserve. Les cotisations des membres et les coûts pour le service courant du gouvernement sont également présentés sur une base d’année civile dans le sommaire.

Tableau 15 Cotisations prévues pour le service courant sur base d'année du régime - CRFC
Année du régimeEn millions de dollarsEn pourcentage de la rémunération admissiblePartage membres : gouv.
MembresGouv.TotalMembresGouv.Total
2020 528,9 926,5 1455,4 10,07 17,63 27,70 36 % : 64 %
2021 535,5 935,8 1471,3 10,02 17,51 27,54 36 % : 64 %
2022 542,0 939,7 1481,7 9,98 17,29 27,27 37 % : 63 %
2023 551,2 949,8 1501,0 9,92 17,09 27,00 37 % : 63 %
2024 562,5 960,1 1522,6 9,87 16,85 26,72 37 % : 63 %
Tableau 16 Cotisations prévues pour le service courant sur une base d'année du régime - CRFR
Année du régimeEn millions de dollarsEn pourcentage de la rémunération admissiblePartage membres : gouv.
MembresGouv.TotalMembresGouv.Total
2020 19,3 50,2 69,5 5,20 13,51 18,71 28 % : 72 %
2021 20,6 53,3 73,9 5,20 13,45 18,65 28 % : 72 %
2022 21,6 54,9 76,5 5,20 13,19 18,39 28 % : 72 %
2023 22,7 56,8 79,5 5,20 13,02 18,22 29 % : 71 %
2024 23,8 58,4 82,2 5,20 12,79 17,99 29 % : 71 %

2.3.3 Frais d’administration

En fonction des hypothèses énoncées à l’annexe G.2.3, les frais d’administration de la CRFC et de la CRFR sont inclus dans les coûts totaux pour le service courant. Comme au rapport précédent, les frais d’administration espérés excluent les charges d’exploitation de l’OIRPSP. Ces charges sont reconnues implicitement par la réduction du taux de rendement réel. Il est estimé que les dépenses administratives totales du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve seront les suivantes :

Tableau 17 Frais d'administration
(en millions de dollars)
Année du régimeCompteCRFRCRFR
2020 14,5 14,4 6,5
2021 14,0 15,4 6,9
2022 13,5 16,4 7,3
2023 13,1 17,5 7,6
2024 12,6 18,7 8,0

Les frais d’administration du Compte ont été capitalisés et augmentent le passif actuariel pour le service accumulé avant le 1er avril 2000.

2.3.4 Cotisations pour service antérieur racheté

Selon les données de l’évaluation et les hypothèses énoncées aux sections F.2 et F.3, ainsi que de l’information statistique récente fournie par le MSPAC, les cotisations des membres et du gouvernement au titre du service antérieur racheté ont été estimées comme suit :

Tableau 18 Cotisations anticipées pour le rachat de service antérieurNote de bas de tableau 18 - *
(en millions de dollars)
Année du régimeCompteCRFCCRFR
MembresGouvernementMembresGouvernementMembresGouvernement
2020 1,6 1,6 15,2 26,2 3,6 3,6
2021 1,5 1,5 15,7 27,0 3,2 3,2
2022 1,4 1,4 16,2 27,6 3,1 3,1
2023 1,3 1,3 16,7 28,3 3,1 3,1
2024 1,2 1,2 17,3 28,9 3,1 3,1
Note de bas de tableau 18 - *

Il n’y a aucune cotisation pour service antérieur au Compte des RC.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 18 - *

2.4 Sensibilité des résultats de l’évaluation aux variations des facteurs d’amélioration de la longévité

Cette évaluation repose sur l’hypothèse que les taux de mortalité présentement applicables aux membres des Forces canadiennes vont s’améliorer au fil du temps selon les mêmes facteurs d’amélioration de la longévitéNote de bas de page 6 que ceux utilisés dans le 30e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC).

Le tableau 19 mesure l’incidence de varier les facteurs d’amélioration de la longévité sur les passifs actuariels au 31 mars 2019 et sur le coût pour le service courant pour l’année du régime 2020. La meilleure estimation des facteurs d’amélioration de la mortalité utilisés à la présente évaluation sont décrits au tableau 62 de l’annexe G.

Tableau 19 Sensibilité des résultats aux variations des facteurs d'amélioration de longévité
Coût pour le service courant en pourcentage de la rémunération admissiblePassif actuariel au 31 mars 2019 (en millions de dollars)
Caisse de retraite des Forces CanadiennesForce de réserveCompte de pension de retraiteCaisse de retraite des Forces CanadiennesForce de réserve
2020Incidence2020IncidenceIncidenceIncidence2020Incidence
Meilleure estimation 27,70 Aucune 18,71 Aucune 47 385 Aucune 24 048 Aucune 711 Aucune
- si 0 %26,71 (0,99) 17,71 (1,00) 45 241 (2 144) 23 131 (917) 681 (30)
- si l'ultime 50 % plus élevé27,92 0,23 18,96 0,25 47 600 215 24 216 168 717 6
- si l'ultime 50 % moins élevé27,46 (0,23) 18,45 (0,26) 47 170 (215) 23 876 (172) 705 (6)
- si tenu au niveau de 202028,54 0,84 19,59 0,88 48 685 1 300 24 765 717 735 24

La sensibilité de l’espérance de vie à 65 ans aux variations des facteurs d’amélioration de la longévité est présentée au tableau 64 de la page 88.

2.5 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

L’information exigée par la loi, présentée dans la partie principale de ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont des hypothèses pour lesquelles un changement d’ordre raisonnable peut avoir un impact significatif sur les résultats financiers à long terme. Celles-ci sont décrites aux annexes F et G.

La longueur de la période de projection ainsi que le nombre d’hypothèses requises font en sorte que l’expérience future ne concordera vraisemblablement pas aux hypothèses basées sur la meilleure estimation qui sous-tendent les estimations actuarielles. Des tests individuels de sensibilité ont été réalisés en utilisant des hypothèses alternatives.

Les résultats présentés au tableau 20 mesurent l’incidence sur le coût de service courant de l’année du régime 2020 pour le service de la Force régulière et les passifs actuariels au 31 mars 2019 d’une augmentation ou diminution d’un point de pourcentage par année des hypothèses économiques clés. De la même façon, le tableau 21 mesure l’incidence d’une augmentation ou diminution d’un point de pourcentage par année des hypothèses économiques clés sur le passif actuariel au 31 mars 2019 et le coût de service courant de l’année du régime 2020 pour le service de la Force de réserve.

Tableau 20 Sensibilité des résultats aux variations des hypothèses économiques clés - Force Régulière
Hypothèse(s) révisée(s)Coût pour le service courant pour l'année du régime 2020 en pourcentage de la rémunération admissiblePassif actuariel au 31 mars 2019
(en millions de dollars)
Compte de pension de retraiteCaisse de retraite des Forces Canadiennes
2020IncidenceIncidenceIncidence
Meilleure estimation 27,70 Aucune 48 057 Aucune 31 007 Aucune
Rendement des placements
- si 1 % plus élevé 22,47 (5,23) 42 265 (5 792) 26 278 (4 729)
- si 1 % moins élevé 34,91 7,21 55 290 7 233 37 220 6 213
Taux d'indexation
- si 1 % plus élevé 32,91 5,21 54 938 6 881 35 942 4 935
- si 1 % moins élevé 23,76 (3,94) 42 431 (5 626) 27 117 (3 890)
Salaires, MGAA, MGA
- si 1 % plus élevées 29,97 2,27 48 149 92 32 145 1 138
- si 1 % moins élevées 25,88 (1,82) 47 978 (79) 30 068 (939)
Taux d'inflationNote de bas de tableau 20 - *
- si 1 % plus élevées 27,15 (0,55) 47 907 (150) 30 710 (297)
- si 1 % moins élevées 28,31 0,61 48 227 170 31 351 344
Note de bas de tableau 20 - *

Un changement du taux d’inflation influence également le taux de rendement, les hausses salariales ainsi que les taux d’indexation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 20 - *

Tableau 21 Sensibilité des résultats aux variations des hypothèses économiques clés - Force de Réserve
Hypothèse(s) révisée(s)Coût pour le service courant
(en pourcentage de la rémunération admissible)
Passif actuariel au 31 mars 2019
(en millions de dollars)
2020EffetEffet
Meilleure estimation 18,71 None 711,1 None
Rendement des placements
- si 1 % plus élevé 15,95 (2,76) 599,1 (112,0)
- si 1 % moins élevé 22,61 3,90 863,1 152,0
Taux d'indexation
- si 1 % plus élevé 23,85 5,14 856,1 145,0
- si 1 % moins élevé 15,15 (3,56) 602,1 (109,0)
Hausses salariales, MGAA et MGA
- si 1 % plus élevées 20,44 1,73 754,1 43,0
- si 1 % moins élevées 17,27 (1,44) 674,1 (37,0)
Taux d'inflationNote de bas de tableau 21 - *
- si 1 % plus élevées 18,62 (0,09) 707,1 (4,0)
- si 1 % moins élevées 18,81 0,10 715,1 4,0
Note de bas de tableau 21 - *

Un changement du taux d’inflation influence également le taux de rendement, les hausses salariales ainsi que les taux d’indexation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 21 - *

Les différences entre les résultats ci‑dessus et ceux de l’évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

2.6 Position financière - RC

Cette section présente la position financière du Compte des RC au 31 mars 2019. Les résultats de l’évaluation précédente y figurent aussi à des fins de comparaison.

Tableau 22 État du Compte des RC
(en millions de dollars)
31 mars 201931 mars 2016
Solde enregistré au Compte 443 392
Crédit d'impôt (ARC Impôt remboursable) 439 382
Solde total enregistré au Compte 882 774
Passif actuariel
Gains admissibles au-delà du plafond fiscal
  • Cotisants
415 238
  • Pensionnés
264 163
Allocation de survivant
  • Cotisants
7 5
  • Pensionnés
41 35
Passif actuariel total 727 441
Excédent/(Insuffisance) actuariel 155 333

La somme du solde enregistrée du Compte des RC et de l’impôt remboursable au 31 mars 2019 est de 882 millions de dollars. Elle est supérieure au passif actuariel, qui s’élève à 727 millions de dollars, de 21 % (76 % en date du 31 mars 2016). La LRRP ne prévoit pas de mécanisme pour ajuster le compte des RC afin d’assurer une correspondance avec le passif actuariel lorsqu’il y a un excédent actuariel.

2.7 Coût pour le service courant - RC

La cotisation pour le service courant, acquittée conjointement par les membres et le gouvernement, de 0,44 % pour l’année du régime 2020, calculée dans l’évaluation précédente, a augmenté à 0,68 % de la rémunération admissible dans cette évaluation. Il est estimé que le coût pour le service courant associé aux RC pour l’année du régime 2020 augmentera légèrement à 0,69 % au cours des trois prochaines années, pour passer à 0,67 % de la rémunération admissible pour l’année fiscale 2024, tel qu’indiqué au tableau suivant.

Tableau 23 Coût pour le service courant - RC
(en millions de dollars)
Coût pour le service courantAnnée du régime
20202021202220232024
Gains admissibles au-delà du plafond fiscal34,935,736,437,037,3
Allocation de survivant0,91,01,01,01,1
Total 35,8 36,7 37,4 38,0 38,4
Cotisations des membres4,44,64,85,05,2
Coût du service courant attribuable au gouvernement31,432,132,633,033,2
Coût du service courant en pourcentage de la rémunération admissible 0,68 % 0,68 % 0,69 % 0,68 % 0,67 %

2.8 Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

Le tableau suivant présente un sommaire du coût estimatif pour le gouvernement selon l’année du régime.

Tableau 24 Crédit estimatif pour le gouvernement
(en millions de dollars)
Année du régimeCompte des RCCompte de pension de retraiteCrédit total du gouvernement
Coût pour le service courantCotisations totales pour le service antérieurCrédits spéciaux
2020 31,4 1,6 0,0 33,0
2021 32,1 1,5 2 605,0 2 638,6
2022 32,6 1,4 0,0 34,0
2023 33,0 1,3 0,0 34,3
2024 33,2 1,2 0,0 34,4
Tableau 25 Coût estimatif pour le gouvernement
(en millions de dollars)
Année du régimeCoût pour le service courantCotisations totales pour le service antérieurPaiements spéciauxCoût total du gouvernement
CRFCCRFRCRFCCRFRCRFR
2020 926,6 50,2 26,2 3,6 5,3 1 011,9
2021 935,8 53,3 27,0 3,2 17,4 1 036,7
2022 939,6 54,9 27,6 3,1 17,4 1 042,6
2023 949,7 56,8 28,3 3,1 17,4 1 055,3
2024 960,1 58,4 28,9 3,1 17,4 1 067,9

3. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

  • les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
  • les hypothèses utilisées sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation;
  • les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation; et

Nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID‑19. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

En août 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a communiqué l’appétit du Gouvernement du Canada pour le risque de capitalisation des régimes de pensions du secteur public à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). Cette communication pourrait se traduire par des changements dans la composition des actifs de l’OIRPSP mais le moment ainsi que les détails de ces changements potentiels sont incertains. Il est prévu que les taux de rendement projetés des actifs utilisés pour de futurs rapports actuariels des Régimes tiendront compte de changements dans la composition des actifs au moment oὺ ces changements prendront place.

À notre connaissance, après discussion avec le ministère de la Défense nationale, il n'y a pas eu aucun autre événement entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui pourrait avoir un impact substantiel sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Daniel Hébert, FICA, FSA

 

Christopher Dieterle, FICA, FSA

Ottawa, Canada
30 septembre 2020

Annexe A - Sommaire des dispositions du régime

Des pensions ont tout d’abord été accordées aux membres des Forces canadiennes (la Force régulière) en vertu de la Loi des pensions de la milice de 1901, qui est devenue, en 1950, la Loi sur la pension des services de défense jusqu’à ce que la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et la Loi sur la pension de retraite de Forces canadiennes (LPRFC) soient promulguées, en 1959. Des prestations sont aussi versées aux membres de la Force régulière en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.

L’entrée en vigueur du projet de loi C-78, le 21 septembre 1999, autorisa la création d’un régime de retraite pour la Force de réserve. Le régime de retraite de la Force de réserve a été créé le 1er mars 2007 et offre des prestations aux membres de la Force de réserve travaillant à temps partiel qui rencontrent les critères d’admissibilité du régime. Les critères d’admissibilité aux prestations en vertu de ce régime sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux membres de la Force régulière à compter du 1er mars 2007.

Les prestations tant du Régime de la Force régulière que du Régime de la Force de réserve peuvent être réduites conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite s’il y a rupture de l’union conjugale.

Les dispositions des prestations de retraite accordées en vertu de la LRPGRC, qui sont en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu, sont résumées dans la présente annexe. Pour le régime de la Force régulière, la partie des prestations qui excède les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l’annexe B.

En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la législation, cette dernière a préséance.

A.1 Changements depuis la dernière évaluation

Le rapport actuariel précédent était basé sur les dispositions du régime telles qu’établies au 31 mars 2016. Il n’y a eu aucun changement aux dispositions du régime depuis la dernière évaluation actuarielle.

A.2 Adhésion

L’adhésion au Régime de la Force régulière est obligatoire pour tous les membres des Forces canadiennes travaillant à temps plein.

En date du 1er mars 2007, un membre de la Force de réserve est considéré comme un membre de la Force régulière et adhèrera au régime de la Force régulière,

  • le 1er mars 2007, si à cette date,
    • le nombre total de jours de service payé dans les Forces canadiennes au cours de toute période de 60 mois débutant le 1er avril 1999 ou après est au moins 1 674,
    • le membre était déjà ou est devenu un membre des Forces canadiennes au cours du premier mois de la période et est demeuré un membre des Forces canadiennes tout au long de la période sans interruption de plus de 60 jours,
    • le membre n’est pas une personne qui doit cotiser au régime de retraite de la fonction publique ou au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et
    • le membre ne compte pas de service ouvrant droit à pension en vertu de la partie I de la LPRFC;
  • dans tous les autres cas, le premier jour du mois qui suit la période de 60 mois terminée après le 1er mars 2007 si
    • le nombre total de jours de service payé dans les Forces canadiennes au cours de la période est au moins 1 674,
    • le membre était déjà ou est devenu un membre des Forces canadiennes au cours du premier mois de la période et est demeuré un membre des Forces canadiennes tout au long de la période sans interruption de plus de 60 jours, et
    • le membre ne compte pas de service ouvrant droit à pension en vertu de la partie I de la LPRFC.

La règle générale est que dès que le membre de la Force de réserve est considéré comme un membre de la Force régulière aux fins de la partie I de la LPRFC, et que tant que les gains ouvrant droit à pension ne sont pas interrompus pour toute période de 12 mois consécutifs, il demeure un cotisant en vertu de la partie I de la LPRFC tant et aussi longtemps qu’il demeure un membre de la Force de réserve. Il y a des exceptions à cette règle générale qui ont été considérées négligeables aux fins du présent rapport.

Un membre de la Force de réserve est présumé devenir membre du Régime de la Force de réserve, défini à la partie I.1 de la LPRFC, si :

  • durant deux périodes consécutives de douze mois ayant débuté le ou après le 1er avril 1999 et se terminant au plus tard le 1er mars 2007, les gains auxquels il avait droit étaient à au moins 10 % du seuil des gains annuelsNote de bas de page 7, s’il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu au cours du premier mois de la première période, et l’est demeuré, sans interruption de plus de 60 jours, jusqu’au 1er mars 2007; ou
  • dans tous les autres cas, le premier jour du mois suivant deux périodes consécutives de 12 mois - dont la deuxième se termine après le 1er mars 2007 - durant lesquelles les revenus auxquels il avait droit étaient à au moins 10 % du seuil des gains annuels, s’il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu durant le premier mois de la première période et l’est demeuré sans interruption de plus de 60 jours pendant ces deux périodes.

A.3 Cotisations

A.3.1 Membres

Durant les 35 premières années de service ouvrant droit à pension, les membres de la Force régulière cotisent selon les taux du tableau qui suit. Les taux de cotisation pour les années civiles après 2021 sont préliminaires et sujet à changement. Après 35 années de service ouvrant droit à pension, les membres cotisent seulement 1 % des gains.

Tableau 26 Taux de cotisation des membres force régulière
Année civile2019202020212022
Taux de cotisation sur les gains jusqu'à concurrence
du maximum couvert par le RPC
9,56 % 9,53 % 9,49 % 9,44 %
Taux de cotisation sur les gains excédant
le maximum couvert par le RPC
11,78 % 11,72 % 11,67 % 11,62 %

Quant aux membres de la Force de réserve, durant les 35 premières années de service ouvrant droit à pension, ces membres cotisent 5,2 % de leurs gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence de 66 2/3 multiplié par le plafond des prestations déterminées tel que défini par la réglementation de l’impôt sur le revenu. Après 35 ans de service ouvrant droit à pension, les membres ne cotisent que 1 % de leurs gains.

A.3.2 Gouvernement

A.3.2.1 Service courant

Le gouvernement fixe sa cotisation mensuelle pour le service courant de manière à ce qu’elle soit suffisante, une fois combinée aux cotisations salariales des membres au titre du service courant et aux revenus d’intérêt prévus, pour couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l’égard du service reconnu et des frais d’administration encourus au cours du mois.

A.3.2.2 Service antérieur racheté

Le gouvernement égale les cotisations des membres de la Force régulière qui sont créditées au Compte. Cependant, il ne crédite aucune cotisation si le membre verse le taux double.

Les montants crédités à la CRFC par le gouvernement à l’égard du service antérieur racheté dans la Force régulière sont analogues à ceux mentionnés pour le service courant. Cependant, si le membre verse le taux double, le taux de cotisation du gouvernement sera ajusté de façon à ce que les cotisations totales du gouvernement et du membre correspondent aux cotisations pour le service courant.

La présente évaluation actuarielle assume que le gouvernement égale les cotisations des membres de la Force de réserve pour le service antérieur racheté.

A.3.2.3 Excédent et surplus actuariel

La LPRFC permet au gouvernement :

  • de débiter l’excédent des comptes disponibles pour le versement des prestations sur le passif actuariel du Compte, sous réserve de limites; et
  • de gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la CRFC au fur et à mesure, soit en réduisant les cotisations des participants et/ou de l’employeur, soit en effectuant des retraits.

De plus, le règlement soutenant la partie I.1 de la LPRFC permet au gouvernement de gérer le surplus actuariel de la CRFR au fur et à mesure, sous réserve de limites, en réduisant les cotisations de l’employeur.

A.3.2.4 Insuffisance et déficit actuariels

Conformément à la LPRFC, si une insuffisance actuarielle sous le Compte est identifiée par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, elle peut être amortie sur une période d’au plus 15 ans au moyen de crédits annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l’avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir le Compte selon l’estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible avant avril 2000.

De même, si un déficit actuariel sous la CRFC est identifié par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, il peut être amorti sur une période d’au plus 15 ans au moyen de paiements annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l’avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir la CRFC selon l’estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible depuis avril 2000.

De même, si un rapport actuariel triennal prévu par la loi présente un déficit actuariel sous la CRFR, il faut alors créditer annuellement la CRFR des sommes qui permettront d’éliminer intégralement le déficit actuariel sur une période d’au plus 15 ans.

A.4 Description sommaire des prestations de la Force régulière et de la Force de réserve

Le Régime de la Force régulière et le Régime de la Force de réserve visent à fournir aux membres admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Le régime prévoit également des prestations aux membres à la suite d’une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d’un décès.

Les prestations de retraite des participants de la Force régulière sont coordonnées avec les rentes versées par le RPC. Le montant initial de la rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutiveNote de bas de page 8 de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service reconnu, à concurrence de 35 ans. La rente est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC) et l’indexation accumulée est payable au plus tôt à l’âge de 55 ans tel que défini à la Note A.5.6 de la section qui suit. L’admissibilité aux prestations dépend soit du service admissible dans les Forces canadiennes, soit du service ouvrant droit à pension tel que décrit aux notes A.5.7 et A.5.8.

Le taux de la pension de retraite de la Force de réserve correspond à 1,5 % du plus élevé des gains totaux ouvrant droit à pension et des gains rajustés totaux ouvrant droit à pension des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension (c.-à-d. selon un régime salaires de carrière mis à jour). Le régime prévoit aussi une prestation de raccordement égale à 0,5 % du plus élevé des gains totaux ouvrant droit à une prestation de raccordement et des gains totaux rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension. La pension et la prestation de raccordement sont indexées annuellement en fonction de l’Indice des prix à la consommation, et l’indexation cumulée peut être versée au plus tôt à l’âge de 55 ans (voir la note A.5.6 de la section A.5 ci-dessous).

Le droit aux prestations dépend du service au sein des Forces armées canadiennes ou du service ouvrant droit à pension, selon les définitions énoncées aux notes A.5.7 et A.5.8.

Des notes détaillées sur l’aperçu qui suit figurent à la section A.5.

A.4.1 Admissibilité à une prestation sur la base du service « admissible » de la Force régulière

A.4.1.1 Membres actifs de la Force régulière
Type de cessationService admissible dans les Forces canadiennes (Note A.5.7)Prestation
Retraite après un engagement de courte durée (un officier autre qu’un officier subalterne qui n’a pas atteint l’âge de retraite, et qui n’est pas engagé pour une durée intermédiaire ni pour une période indéterminée de service) (Note A.5.9)Moins de 2 annéesRemboursement de cotisations (Note A.5.11)
2 années ou plus mais
moins de 25 années
(moins de 20 années –
anciennes dispositions)
Selon le choix du membre
(1) rente différée (Note A.5.13); ou
(2) valeur actualisée si moins de 50 ans
(Note A.5.14)
25 années ou plus
(20 années ou plus –
anciennes dispositions)
Voir « retraite pour toute autre raison »
Retraite au cours d’un engagement de durée indéterminée après avoir terminé un engagement de durée intermédiaire et avant d’avoir atteint l’âge de retraite pour des raisons autres que l’invalidité ou par souci d’économie ou d’efficacitéToute périodeRente immédiate à laquelle le membre avait droit à la terminaison d’un engagement de durée intermédiaire augmentée tel qu’indiqué par le règlementNote de bas de tableau A - * (Note A.5.15)
Retraite après un engagement de durée intermédiaire (un membre actif qui n’a pas atteint l’âge de la retraite et qui n’est pas engagé pour une période indéterminée de service) (Note A.5.10)25 années ou plus
(20 années ou plus –
anciennes dispositions)
Rente immédiate (Note A.5.12)
Retraite obligatoire attribuable à l’invaliditéNote de bas de tableau A - **Moins de 2 annéesRemboursement de cotisations (Note A.5.11)
2 années ou plus mais
moins de 10 années
Selon le choix du membre
(1) rente différée (Note A.5.13); ou
(2) valeur actualisée si moins de 50 ans
(Note A.5.14)
10 années ou plusRente immédiate (Note A.5.12)
Retraite obligatoire par souci d’économie ou d’efficacitéMoins de 2 annéesRemboursement de cotisations
Plus de 2 années mais
moins de 10 années
Selon le choix du membre
(1) rente différée (Note A.5.13); ou
(2) valeur actualisée si moins de 50 ans
(Note A.5.14)
10 années ou plus mais
moins de 25 années
(moins de 20 années –
anciennes dispositions)
Selon le choix du membre
(1) remboursement de cotisations; ou
(2) rente différée; ou
(3) valeur actualisée si moins de 50 ans (Note A.5.14)
(4) avec le consentement du ministre de la Défense nationale, une rente immédiate réduite (Note A.5.16)
25 années ou plus
(20 années ou plus –
anciennes dispositions
Rente immédiate (Note A.5.12)
Retraite pour toute autre raisonMoins de 2 annéesRemboursement de cotisations (Note A.5.11)
2 années ou plus mais
moins de 25 années
(moins de 20 années –
anciennes dispositions)
Selon le choix du membre
(1) rente différée (Note A.5.13); ou
(2) valeur actualisée si moins de 50 ans (Note A.5.14)
(20 années ou plus mais
moins de 25 années –
anciennes dispositions)
Rente immédiate réduite
25 années ou plusOfficier : rente immédiate réduite
(Note A.5.16);
Autre qu’officier : rente immédiate
(Note A.5.12)
Note de bas de tableau A - *

Le maximum prévu dans la LPRFC est la rente immédiate à laquelle le cotisant aurait droit s’il prenait sa retraite en raison d’âge ou d’invalidité; le montant calculé selon le règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (annexe A.5.16) est toujours inférieur à ce montant.

Retour à la référence de la note de bas de tableau A - *

Note de bas de tableau A - **

Tout état rendant un membre de la Force régulière mentalement ou physiquement inapte à s’acquitter de ses fonctions. Tout membre relevé de ces fonctions en vertu des ORFC 15.01 article 3B lorsqu’il ne peut s’acquitter des tâches de son emploi actuel. Tout membre relevé de ces fonctions en vertu des ORFC 15.01 article 3A lorsqu’il ne peut s’acquitter des tâches d’aucun emploi.

Retour à la référence de la note de bas de tableau A - **

A.4.1.2 Prestations payables suivant le décès d’un membre actif de la Force régulière
Situation au décèsService admissible dans les Forces canadiennes (Note A.5.7)Prestation
Sans conjoint survivant admissible ou sans enfant admissible âgé de moins de 25 ans
(Notes A.5.18 et A.5.19)
Moins de 2 annéesRemboursement de cotisations
2 années ou plusCinq fois le montant annuel de la rente à laquelle le membre aurait eu droit au moment de son décès
Avec conjoint survivant admissible et/ou avec enfants admissibles âgés de moins de 25 ansMoins de 2 annéesRemboursement des cotisations ou paiement d’un montant égal à un mois de salaire du membre décédé pour chaque année de service ouvrant droit à pension à son crédit, soit le plus élevé des deux
2 années ou plusAllocation annuelle (Note A.5.20)
A.4.1.3 Prestations payables suivant le décès d’un pensionné de la Force régulière
Situation au décèsPrestation
Sans conjoint survivant admissible et sans enfant admissible âgé de moins de 25 ansPrestation minimale de décès (Note A.5.21)
Avec conjoint survivant admissible et/ou avec enfants admissibles âgés de moins de 25 ansAllocation annuelle (Note A.5.20)
A.4.1.4 Admissibilité à une prestation sur la base du service « ouvrant droit à pension » de la Force régulière
Type de cessationPrestations
Avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension; et
  • Cessation non volontaire en raison d’un programme de réduction de la main d’œuvre et
- 20 années de service ou plusRente immédiate (Note A.5.12)
- Âgé d’au moins 50 ans et 10 années de service ou plus
  • Cessation volontaire avant l’âge de 50 ans, à l’exception d’un décès ou de l’invalidité
Rente différée (Note A.5.13) ou
valeur actualisée (Note A.5.14)
  • Cessation volontaire à l’âge de 50 ans ou plus, à l’exception d’un décès ou de l’invalidité, et
- Âgé de 60 ans ou plus, ou âgé de 55 ou plus et 30 années de service ou plusRente immédiate (Note A.5.12)
- Autres situationsRente différée (Note A.5.13) ou
allocation annuelle (Note A.5.20)

A.4.2 Admissibilité à une prestation sur la base du service « ouvrant droit à pension » de la Force de réserve

Type de cessationPrestations
Avec moins de deux années de service ouvrant droit à pensionRemboursement des cotisations (Note A.5.11)
Avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension; et
  • Cessation non volontaire en raison d’un programme de réduction de la main d’œuvre et
- 20 années de service ou plusRente immédiate (Note A.5.12)
- Âgé d’au moins 50 ans et 10 années de service ou plus
  • Cessation volontaire avant l’âge de 50 ans, à l’exception d’un décès, et
- En raison d’invaliditéRente immédiate (Note A.5.12)
- Autres situationsRente différée (Note A.5.13) ou
valeur actualisée (Note A.5.14)
  • Cessation volontaire à l’âge de 50 ans ou plus, à l’exception d’un décès ou de l’invalidité, et
- Âgé de 60 ans ou plus, ou âgé de 55 ou plus et 30 années de service ou plusRente immédiate (Note A.5.12)
- Autres situationsRente différée (Note A.5.13) ou
allocation annuelle (Note A.5.20)

A.4.3 Admissibilité à une prestation sur la base du service « admissible » de la Force de réserve

Type de cessationPrestations
Retraite avec au moins 25 années de service dans les Forces canadiennes (Note A.5.7)Rente immédiate (Note A.5.12)

A.5 Notes explicatives

A.5.1 Gains ouvrant droit à pension

Pour le Régime de la Force régulière, les gains ouvrant droit à pension correspondent au salaire aux taux prescrits par le règlement établi en vertu de la Loi sur la défense nationale ainsi qu’aux allocations pour les coûts des soins médicaux et dentaires. La rémunération admissible signifie la somme des gains ouvrant droit à pension de tous les membres actifs qui ont complété moins de 35 années de service ouvrant droit à pension.

Pour le Régime de la Force de réserve, lesgains représentent la rémunération salariale du membre des Forces canadiennes au taux établi par le règlement en vertu de la Loi sur la défense nationale ainsi qu’aux primes tenant lieu de congé. Lesgains ouvrant droit à pension correspondent aux gains d’un membre, ayant complété la période d’attente de deux ans, et comptant moins de 35 années de service ouvrant droit à pension. La rémunération admissible correspond à la somme des gains ouvrant droit à pension de tous les membres.

A.5.2 Salaire de référence pour le régime de la Force de réserve

Le salaire de référence correspond :

pour une année civile antérieure à 2021, au taux de solde qui figure au tableau 67 du présent rapport; et

pour une année civile postérieure à 2020, à la plus élevée des valeurs suivantes :

  1. le taux de solde standard de base pour une période de service ou de formation de six heures ou plus applicable, avant tout rajustement rétroactif, le 1er octobre de l’année précédente, aux termes de la Loi sur la défense nationale, à un membre détenant le grade de caporal (classe A);
  2. le salaire de référence de l’année précédente.

A.5.3 Gains rajustés ouvrant droit à pension pour le Régime de la Force de réserve

Les gains rajustés ouvrant droit à pension d’une année civile s’entendent des gains de l’année ouvrant droit à pension d’un membre de la Force de réserve, assujettis aux plafonds établis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, multipliés par A/B, le produit étant arrondi au dix-millième près, où :

A = la moyenne du salaire de référence des cinq années comprenant l’année pendant laquelle le membre a cessé d’être membre la dernière fois et les années les plus récentes durant lesquelles il a été membre ainsi que, s’il le faut, les années qui les précèdent toutes;

B = le salaire de référence de cette année civile.

A.5.4 Gains ouvrant droit à une prestation de raccordement pour le Régime de la Force de réserve

Les gains ouvrant droit à une prestation de raccordement pour une année civile correspondent au moindre des montants suivants :

  1. les gains ouvrant droit à pension du membre pour l’année en cause;
  2. le maximum des gains annuels admissibles (MGAA) pour l’année en cause.

A.5.5 Gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement pour le Régime de la Force de réserve

Les gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement pour une année civile correspondent au moindre des montants suivants :

  1. les gains rajustés ouvrant droit à pension du membre pour l’année en cause;
  2. la moyenne du MGAA sur cinq ans, soit l’année la plus récente où le membre a cessé de participer au régime et les quatre années précédentes.

A.5.6 Indexation pour le régime de la Force régulière et le régime de la Force de réserve

A.5.6.1 Niveau des ajustements relatifs à l’indexation

Toutes les rentes (pensions et allocations) immédiates et différées sont ajustées en janvier de chaque année dans la mesure où l’ajustement est justifié par l’augmentation, au 30 septembre de l’année précédente, de l’IPC sur la période de 12 mois précédente. Si l’ajustement indiqué est négatif, les rentes ne sont pas réduites à l’égard de cette année; toutefois, l’ajustement subséquent est diminué en conséquence.

A.5.6.2 Premier ajustement relatif à l’indexation

Les ajustements relatifs à l’indexation se constituent à compter de la fin du mois de la cessation d’emploi. Le premier ajustement annuel suivant la cessation est réduit proportionnellement.

A.5.6.3 Commencement des paiements indexés

Le paiement de la partie indexée d’une pension de retraite, d’invalidité ou de survivant commence seulement lorsque la pension commence. Cependant, en ce qui concerne une pension de retraite, le pensionné doit être âgé d’au moins 55 ans avec la somme de l’âge et du service ouvrant droit à pension d’au moins 85 ou le retraité doit être âgé d’au moins 60 ans.

A.5.7 Service admissible dans les Forces canadiennes (Régime de la Force régulière et Régime de la Force de réserve)

Le service admissible dans les Forces canadiennes désigne le service pour lequel un membre de la Force régulière ou de la Force de réserve est rémunéré. Il inclut :

  • les jours de service dans la Force régulière pour lesquels une rémunération a été autorisée et les périodes de congé autorisées,
    • à l’exclusion du service pour lequel un membre a reçu un remboursement de ses cotisations ou un paiement forfaitaire aux termes de la LPRFC, qu’il a choisi de ne pas rembourser à l’occasion d’une adhésion ultérieure
  • les jours de service dans la Force de réserve pour lesquels une rémunération a été autorisée et les périodes de congé autorisées de maternité ou parental :
    • les jours d’entraînement et de service d’une durée de moins de 6 heures = une demi-journée
    • les jours de service de Classe A = 1,4 jour
    • les périodes avant le 1er avril 1999 (lorsque la durée de la période peut être vérifiée mais non le nombre de jours) = le quart du temps
    • durant les périodes de congé de maternité et parental, les jours de service dans les Forces Canadiennes sont basés sur le service dans les 12 mois précédents

A.5.8 Service ouvrant droit à pension

Le service ouvrant droit à pension d’un membre actif de la Force régulière ou la Force de réserve englobe toute période de service dans la Force régulière à l’égard de laquelle il a versé des cotisations qui n’ont pas été retirées du Compte, de la CRFC ou de la CRFR ou à l’égard de laquelle il a choisi de verser des cotisations. De plus, il comprend tout service antérieur pour lequel un membre actif a reçu un remboursement de cotisations ou une somme globale en vertu de la LPRFC et à l’égard duquel il a choisi de cotiser à l’occasion d’une embauche subséquente. Il inclut également le service antérieur au sein de la fonction publique du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et le service militaire pour le Commonwealth des Nations que le membre a élu de reconnaître à titre de service ouvrant droit à pension.

A.5.9 Engagement de courte durée pour le Régime de la Force régulière

Un engagement de courte durée désigne une période de service continu concernant les officiers dans la Force régulière pour une période qui ne dépasse pas neuf ans.

A.5.10 Engagement de durée intermédiaire pour le Régime de la Force régulière

Selon les anciennes dispositions, un engagement de durée intermédiaire désigne une période d’au moins vingt ans de service continu en tant que membre de la Force régulière. Selon les nouvelles dispositions, un engagement de durée intermédiaire est une période d’au moins vingt-cinq ans de service continu d’un membre de la Force régulière.

A.5.11 Remboursement de cotisations

L’expression « remboursement de cotisations » signifie le paiement d’un montant égal à l’accumulation des cotisations, à l’égard du service antérieur et courant, versées ou transférées par le membre au Compte, à la CRFC ou la CRFR. Chaque trimestre, l’intérêt est crédité au taux trimestriel des Caisses de retraite sur les cotisations accumulées avec intérêt à la fin du trimestre précédent.

A.5.12 Rente immédiate

Pour le Régime de la Force régulière, l’expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement à la suite d’une retraite ou d’une invalidité ouvrant droit à pension. Le montant annuel de la pension de base est de 2 % du nombre d’années de service reconnu, jusqu’à concurrence de 35 années, multiplié par la plus grande moyenne des gains ouvrant droit à pension (Note A.5.1) au cours de toute période consécutiveNote de bas de page 9 de cinqNote de bas de page 10 ans. Si cette plus grande moyenne de gains sur cinq ans excède la limite annuelle prescrite pour l’année civile durant laquelle le service se termine, le montant annuel est alors réduit de 2 % de l’excès concerné, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension après avril 1995.

Lorsqu’un pensionné de la Force régulière atteint l’âge de 65 ans ou s’il devient admissible à une pension d’invalidité en vertu du RPC, le montant annuel de la rente est réduit d’un pourcentage des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPCNote de bas de page 11 (ou, si moindre, la moyenne indexée de cinq ans des gains utilisés dans le calcul de la rente immédiate), multiplié par les années de service reconnu par le RPCNote de bas de page 12. Le pourcentage applicable est 0,625 %.

Pour le Régime de la Force de réserve, une rente immédiate correspond à une rente non réduite qui devient payable immédiatement à la suite d’une retraite ou d’une invalidité ouvrant droit à pension. Le montant annuel correspond à 1,5 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à pension du membre et du total de ses gains rajustés ouvrant droit à pension des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension, plus une prestation de raccordement supplémentaire correspondant à 0,5 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à une prestation de raccordement du membre et du total de ses gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement.

Les pensions du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve sont payables en versements mensuels égaux sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le pensionné décède ou lorsque le pensionné d’invalidité se rétablit. Une allocation de survivant (Note A.5.20) ou une prestation minimale de décès (Note A.5.21) peut être payable au décès du pensionné.

A.5.13 Rente différée

L’expression rente différée signifie une rente qui devient payable lorsque l’ancien membre atteint l’âge de 60 ans. Le montant annuel est déterminé de la même façon que pour une rente immédiate (Note A.5.12) mais est ajusté pour refléter l’indexation (Note A.5.6) à compter de la date de cessation d’emploi jusqu’à la date de commencement de la rente.

La rente différée devient une rente immédiate durant toute période d’invalidité commençant avant l’âge de 60 ans. Si l’invalidité cesse avant 60 ans, la rente immédiate redevient la rente originale différée.

A.5.14 Valeur actualisée

Les membres actifs qui, à la date de cessation de leur service reconnu, ont respectivement moins de 50 ans et qui sont admissibles à une rente différée peuvent choisir de transférer la valeur actualisée de leurs prestations, déterminée conformément au règlement,

  • à un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé du genre prescrit, ou
  • à un autre régime de retraite enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou
  • à une institution financière aux fins de l’achat d’une rente différée ou immédiate immobilisée du genre prescrit.

A.5.15 Rente payable à la retraite survenant alors que le membre est engagé pour une période indéterminée pour le Régime de la Force régulière

Pour un membre actif de la Force régulière qui n’a pas atteint l’âge de retraite et qui cesse d’être membre de la Force régulière lors d’un engagement pour une période indéterminée de service après avoir terminé un engagement de durée intermédiaire, pour toute raison autre que l’invalidité, le souci d’économie ou d’efficacité, le montant de la rente prescrite par le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC) est égal au montant le plus élevé entre :

  1. une rente immédiate calculée seulement en fonction du nombre d’années de service ouvrant droit à pension jusqu’à la date de la cessation de son engagement intermédiaire et de la plus grande moyenne des gains annuels sur cinq années consécutives à la date de sa retraite, et
  2. une rente immédiate calculée selon le total du service ouvrant droit à pension jusqu’à la date de la retraite et la plus grande moyenne sur cinq années consécutives de gains d’emploi à cette date réduite de 5 % pour chaque année entière comprise :
    • dans le cas d’un officier, entre l’âge à la date effective de retraite et l’âge ultérieur de retraite applicable à son grade, ou
    • dans le cas d’un membre autre qu’un officier, entre l’âge à la date effective de retraite et l’âge de retraite applicable à son grade, ou si inférieur, entre le nombre d’années de service dans la Force régulière et 25 ans, la période la plus courte des deux étant la seule prise en considération.

A.5.16 Rente immédiate réduite pour les participants de la Force régulière

L’expression rente immédiate réduite désigne une rente immédiate dont le montant annuel établi comme indiqué à la Note A.5.12 est réduit de la façon suivante.

Sous réserve de l’approbation du ministre de la Défense nationale, un membre actif de la Force régulière qui est enjoint de prendre sa retraite par souci d’économie ou d’efficacité et qui a entre 10 et 20 années de service dans la Force régulière, peut choisir, jusqu’à l’âge de 65 ans mais pas par la suite, de recevoir une rente immédiate réduite. La réduction est de 5 % pour chaque année entière de service, jusqu’à concurrence de six années, comprise entre :

  1. la période de son service dans la Force régulière et 20 ans, ou entre
  2. son âge à la date de sa retraite et l’âge de retraite prévu pour son grade, la période la plus courte des deux étant la seule prise en considération.

Un membre actif de la Force régulière qui, sans avoir atteint l’âge de la retraite, cesse d’être membre de la Force régulière pour raisons autres que l’invalidité, le souci d’économie ou d’efficacité, ou tandis qu’il est engagé pour une période indéterminée de service, a droit

  1. s’il est officier et a servi dans la Force régulière pendant 20 ans ou plus, à une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année entière qui, à la date de sa retraite, le sépare de l’âge de la retraite prévu pour son grade, ou
  2. s’il n’est pas officier et a servi dans la Force régulière pendant 20 ans ou plus, mais moins de 25 ans, à une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année entière de service comprise entre :
    • la période de son service dans la Force régulière et 25 ans ou entre
    • son âge à la date de sa retraite et l’âge ultérieur de retraite prévu pour son grade,
    la période la plus courte des deux étant la seule prise en considération.

Lorsqu’un membre du Régime de la Force régulière bénéficiaire d’une rente immédiate réduite devient invalide avant d’avoir atteint 60 ans, il cesse d’avoir droit à cette rente immédiate réduite pour devenir admissible à une pension immédiate, rajustée conformément à la réglementation pour tenir compte de tout montant de rente immédiate réduite qu’il a pu recevoir avant de devenir invalide.

A.5.17 Allocation annuelle pour les participants de la Force régulière ou de la Force de réserve

Une allocation annuelle correspond à une rente payable immédiatement à la retraite ou au 50e anniversaire de naissance, selon le dernier événement. Le montant de l’allocation correspond au montant de la rente différée à laquelle le membre serait autrement admissible, réduit de 5 % et multiplié par la différence entre 60 et l’âge lorsque l’allocation devient payable.

Toutefois, si le membre a au moins 50 ans à la cessation d’emploi et qu’il compte au moins 25 années de service ouvrant droit à pension, la différence est réduite (assujettie à un maximum correspondant à la différence décrite ci-dessus) du plus élevé de:

  • 55 moins l’âge, et
  • 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension.

Lorsqu’un membre qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre 60 ans, l’allocation annuelle devient une rente immédiate ajustée conformément au règlement pour tenircompte du montant de toute allocation annuelle reçue avant l’invalidité.

A.5.18 Conjoint ou conjoint de fait survivant admissible

L’expression conjoint ou conjoint de fait survivant admissible désigne le conjoint survivant au décès d’un membre actif ou d’un pensionné sauf dans les circonstances suivantes :

  • Le membre actif ou pensionné décède dans l’année qui suit son mariage, à l’exception des cas où le ministre de la Défense nationale estime que l’état de santé du membre actif ou du pensionné au moment du mariage prédisposait le membre à vivre plus d’une année; ou
  • Le pensionné s’est marié ou s’engagea dans une union de fait à l’âge de 60 ans ou après, sauf si après le mariage ou l’union de fait le pensionné :
    • est redevenu un cotisant au régime ; ou
    • a choisi une prestation optionnelle de survivant avant l’expiration de la période de douze mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la rente de pensionné. Cette réduction est renversée si et au moment où le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l’union conjugale se termine pour raison autre que le décès; ou
    • le membre pensionné est une femme ayant pris sa retraite avant le 20 décembre 1975 et elle n’a pas choisi une prestation optionnelle de survivant à l’intérieur du délai d’un an se terminant le 6 mai 1995.

A.5.19 Enfants survivants admissibles

Les enfants admissibles d’un membre actif ou d’un pensionné sont tous les enfants qui sont âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d’au moins 18 ans et d’au plus 24 ans fréquentant à plein temps une école ou une université.

A.5.20 Allocation annuelle aux survivants admissibles

Pour le Régime de la Force régulière, une allocation annuelle au conjoint survivant et aux enfants d’un membre actif ou d’un pensionné désigne une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation, appelé une allocation de base, équivaut à 1 % de la plus grande moyenne des gains annuels ouvrant droit à pension au cours de toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35.

L’allocation annuelle au conjoint ou au conjoint de fait est égale à l’allocation de base sauf dans le cas où le conjoint est devenu admissible à une prestation de survivant par l’effet du choix d’une prestation optionnelle de survivant, auquel cas l’allocation est égale à un pourcentage, déterminé par le pensionné qui a fait le choix, de l’allocation annuelle de base.

L’allocation annuelle à un enfant admissible équivaut à 20 % de l’allocation de base, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant est doublée si ce dernier est orphelin.

Les allocations annuelles ne sont pas coordonnées à celle du RPC et sont payables en versements mensuels sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d’être admissible. Le cas échéant, tout montant résiduel (Note A.5.21) est payable à la succession à la suite du décès du dernier survivant.

Pour le Régime de la Force de réserve, une allocation annuelle au conjoint et aux enfants d’un membre ou d’un pensionné est une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation annuelle, appelé allocation de base, correspond à :

  • 1 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à pension du pensionné et du total de ses gains ouvrant droit à pension rajustés, ou
  • Si le membre recevait une rente annuelle au moment de son décès, l’allocation est calculée selon la formule A × B / C, où :
    • A = montant calculé en vertu du paragraphe (a);
    • B = montant de l’allocation annuelle;
    • C = montant de la rente différée à laquelle le pensionné avait droit.

Chacun des enfants survivants admissibles d’un membre a droit à une allocation comme suit :

  • si à son décès le membre laisse un conjoint survivant admissible, l’allocation correspond à 25 % de l’allocation de base ou, s’il y a plus de deux enfants, à un montant correspondant à 50 % de l’allocation de base, divisé par le nombre d’enfants, ou
  • si à son décès le membre ne laisse aucun conjoint survivant admissible, et :
    • qu’il y a moins de quatre enfants, l’allocation annuelle est égale à 50 % de l’allocation de base, ou
    • s’il y a plus de trois enfants, l’allocation annuelle est égale à 150 % du montant de l’allocation de base, divisé par le nombre d’enfants;

l’allocation est révisée lorsque le nombre d’enfants admissibles change.

A.5.21 Prestation minimale de décès

Si lors du décès d’un membre actif, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la LPRFC peut être payée ou si les personnes auxquelles de telles allocations sont payables décèdent ou cessent d’y être admissibles et qu’aucun autre montant ne peut leur être payé, on verse alors à la succession du membre actif ou au bénéficiaire déterminé en vertu de la partie II de la LPRFC s’il y a lieu :

  1. pour un membre actif qui n’était pas membre de la Force régulière ou de la Force de réserve le ou après le 20 décembre 1975, l’excédent, s’il en est un, du montant de remboursement de cotisations sur l’ensemble de toutes les sommes payées à ces personnes et aux membres actifs; ou
  2. pour un membre actif qui était membre de la Force régulière ou de la Force de réserve le ou après le 20 décembre 1975, une somme semblable à celle décrites en (a) ci-haut, sauf, que le remboursement de cotisations est réputé équivaloir à au moins cinq fois la rente immédiate (incluant la prestation de raccordement pour le Régime de la Force de réserve) à laquelle le membre actif avait ou aurait eu droit au moment de son décès.

A.5.22 Partage des prestations de retraite entre ex conjoints

En cas de rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu’une somme forfaitaire peut être transférée à partir du Compte, de la CRFC et du CRFR et portée au crédit de l’ancien conjoint du membre actif ou du pensionné, à la suite d’une application supportée par une ordonnance d’un tribunal ou par la soumission d’un formulaire d’accord commun. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite acquise par le membre actif ou le pensionné durant la période de cohabitation. Si le membre n’a pas de droits acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le membre pendant la période assujettie au partage, majorées des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations acquises du membre actif ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence. En date du 31 mars 2019, la Loi sur le partage des prestations de retraite ne fournit pas les directives nécessaires pour tenir compte des dispositions propres au Régime de la Force de réserve. En conséquence, la rente acquise par un participant de la Force de réserve ne peut être partagée suite à une rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait pour le moment.

A.5.23 Transferts de régime

Certains membres qui cessent leur participation au Régime de la Force de réserve deviennent subséquemment participants au Régime de la Force régulière. Tel que décrit à l’article 10.2 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, toute période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du membre aux termes du Régime de la Force de réserve le jour qui précède celui où le membre devient un cotisant au Régime de la Force régulière est transférée au Régime de la Force régulière. Lorsqu’un tel transfert de régime a lieu, le passif actuariel associé au membre en vertu du Régime de la Force de réserve s’éteint immédiatement et un nouveau passif actuariel est immédiatement établi en vertu du Régime de la Force régulière.

Il y a deux principaux scénarios où un transfert d’une période de service du Régime de la Force de réserve à celui de la Force régulière pourrait survenir. Dans le premier scénario, un membre de la Force de réserve postule avec succès pour joindre la Force régulière. Le transfert du membre de la Force de réserve à la Force régulière entraîne donc le transfert du service.

Dans le deuxième scénario, le membre commence à cotiser au Régime de la Force régulière étant donné qu’il remplit les conditions décrites à l’alinéa 8.1(1) d) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cette situation se produit après un minimum de 55 mois de service aux seins des Forces canadiennes pendant une période de 60 mois consécutifs. Le membre reste dans la Force de réserve mais est considéré comme étant un membre de la Force régulière aux fins de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Chaque fois qu’il y a un transfert de régime, le passif actuariel est supprimé du Régime de la Force de réserve et est généré aux termes du Régime de la Force régulière. Par conséquent, l’actif du Régime de la Force de réserve doit également être transféré au Régime de la Force régulière. Pour les membres sans droits acquis au moment du transfert, MDN détermine le montant à transférer entre les régimes de retraite de la même façon qu’un remboursement de cotisations. Pour les membres avec droits acquis au moment du transfert, MDN détermine le montant à transférer entre les régimes de retraite de la même façon que la valeur actualisée des rentes constituées à l’âge de 60 ans.

Annexe B - Prestations du Compte des RC du Régime de la Force régulière

La présente annexe décrit les prestations du Régime de retraite des Forces canadiennes financées par les Régimes compensatoires (RC) plutôt que par les prestations enregistrées en vertu de la LPRFC, utilisant le Compte et la CRFC. Tel qu’indiqué ci-dessous, les Régimes compensatoires sont des régimes de retraite qui ne sont pas assujettis aux limites des prestations des régimes de pension agréés, car ils sont assujettis à l’impôt sur une base courante plutôt que différée.

Le 1er mai 1995, le Compte des RC a été établi conformément à la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour offrir toutes les prestations de retraite en plus de celles qui peuvent, conformément aux restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés, être versées au titre des prestations enregistrées en vertu de la LPRFC.

Les prestations suivantes sont actuellement versées en vertu du Compte des RC dans la mesure où elles excédaient le plafond prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu.

PrestationPlafond des prestations enregistrées en vertu de la LPRFC
Allocation de survivant pour le service à compter du 1er janvier 1992 (voir l’annexe A.5.20) Décès avant la retraite
  • Allocation maximale du conjoint correspondant aux deux tiers du plus élevé de A et de B; et
  • Allocation totale maximale des personnes à charge correspondant au plus élevé de A et de B, où
    A correspond au montant de la rente du participant acquise à la date du décès, et
    B est le montant hypothétique de la rente du participant acquise à l’âge de 65 ans tenant compte que le salaire annuel moyen se limite à 1,5 fois le MGAA moyen
Décès après la retraite
Le montant de l’allocation du conjoint ne peut dépasser dans une année donnée les deux tiers de la prestation de retraite qui aurait été payable au participant au cours de cette année.
Prestation minimale de décès sous forme de montant forfaitaire (voir l’annexe A.5.21) Décès avant la retraite
Le montant des prestations de décès avant la retraite si le participant n’a pas de personne à charge admissible est limité au plus élevé des montants entre les cotisations du participant majorées de l’intérêt et la valeur actualisée des prestations acquises par le participant la veille de son décès.

Décès après la retraite
Si le participant n’a aucune personne à charge admissible à la retraite, alors la prestation minimale de décès se limite aux cotisations du participant, majorées de l’intérêt.
Gains excédentaires admissibles (offert depuis le 1er mai 1995 pour le service cumulé depuis cette date)La moyenne consécutive la plus élevée des gains ouvrant droit à pension est assujettie à un plafond annuel établi par règlement et qui varie d’une année civile à l’autre et à la formule relative aux prestations du régime agréé. Le maximum des gains admissibles pour l’année civile 2020 est de 173 100 $.

Annexe C - Actifs, Comptes et taux de rendement

C.1 Actifs et comptes disponibles pour le versement de prestations

Le gouvernement a l’obligation statutaire de remplir les promesses de retraite établies par la loi à l’égard des membres des Forces canadiennes. Depuis le 1er avril 2000, le gouvernement a réservé des actifs investis dans la CRFC pour couvrir le coût des prestations de retraite. Quant au Régime de la Force de réserve, le gouvernement a réservé des actifs investis dans la CRFR depuis la création du régime le 1er mars 2007.

Pour la portion non capitalisée du Régime de la Force régulière, des comptes disponibles pour le versement des prestations ont été établis pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement tel que le Compte, pour le service avant le 1er avril 2000, et le Compte des RC pour les prestations qui excèdent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés.

C.2 Compte de pension de retraite des Forces canadiennes (Compte)

Les cotisations des membres, les coûts pour le gouvernement et les prestations constituées jusqu’au 31 mars 2000 pour le régime de la Force régulière, en vertu de la LPRFC, sont entièrement enregistrés par le Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, qui fait partie des Comptes du Canada.

Le Compte était crédité de toutes les cotisations des participants de la Force régulière et des coûts pour le gouvernement avant le 1er avril 2000 de même que les cotisations et les coûts au titre du service antérieur racheté avant le 1er avril 2000 pour les périodes antérieures au 1er avril 2000, mais créditées après cette date. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte et de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Les revenus d’intérêt sont enregistrés au Compte comme si les rentrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada 20 ans émises au taux d’intérêt prescrit et détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. L’intérêt est crédité trimestriellement au Compte en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés des régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Tableau 27 Rapprochement des soldes du Compte de pension de retraite
(en millions de dollars)
Année du régime 2017 2018 2019 2017-2019
Solde d’ouverture des Comptes publics 45 697 45 209 46 357 45 697
REVENUS
Revenus d’intérêt net 1 977 1 844 1 787 5 608
Cotisations du gouvernement 2 2 2 6
Cotisations des membres 3 3 2 8
Transferts reçus - 1 813 - 1 813
Rajustement du passif actuariel - - - -
Total partiel 1 982 3 662 1 791 7 435
DÉPENSES
Rentes 2 415 2 470 2 501 7 386
Partage des prestations 22 26 22 70
Remboursement des cotisations - - - -
Valeur actualisée des rentes transférées 3 1 2 6
Transferts à d’autres caisses de retraite - - - -
Prestations minimales - - - -
Frais d'administration 30 17 16 63
Total partiel 2 470 2 514 2 541 7 525
Solde de fermeture des Comptes publics 45 209 46 357 45 607 45 607

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte a diminué de 90 millions (une baisse de 0,2 %) pour s’établir à 45 607 millions de dollars au 31 mars 2019.

C.3 Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC)

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations de la Force régulière (sauf en ce qui a trait au service antérieur racheté avant le 1er avril 2000) sont créditées à la CRFC et sont investies dans les marchés financiers en vue d’obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

Depuis le 1er avril 2000, toutes les cotisations de la Force régulière ont été créditées à la CRFC ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté depuis cette date. Le revenu des placements de la CRFC gérés par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est aussi crédité à celle‑ci. La CRFC est débitée des prestations à l’égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1er avril 2000 ainsi que de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Tableau 28 Rapprochement des soldes de la Caisse de retraite des Forces Canadiennes
(en millions de dollars)
Année du régime 2017 2018 2019 2017-2019
Solde d’ouverture 23 168 26 826 30 310 23 168
REVENUS
Revenu de placement net 2 995 2 665 2 188 7 848
Cotisations du gouvernement 711 826 796 2 333
Cotisations des membres 470 574 541 1 585
Transferts reçus 36 69 69 174
Rajustement du passif actuariel 170 145 145 460
Total partiel 4 382 4 279 3 739 12 400
DÉPENSES
Rentes 514 598 685 1 797
Partage des prestations 25 37 36 98
Remboursement des cotisations 1 2 2 5
Valeur actualisée des rentes transférées 160 138 186 484
Transferts à d’autres caisses de retraite 1 5 2 8
Prestations minimales 1 1 1 3
Frais d'administration 22 14 14 50
Total partiel 724 795 926 2 445
Solde de fermeture 26 826 30 310 33 123 33 123

Depuis la dernière évaluation, le solde de la CRFC a progressé de 9 955 millions (une augmentation de 43,0 %) pour s’établir à 33 123 millions de dollars au 31 mars 2019.

C.4 Compte RC des Forces canadiennes

Le montant disponible dans le Compte des RC pour le versement des prestations est égal à la somme du solde enregistré dans le Compte des RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). Chaque année civile, un débit est enregistré au Compte des RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du Compte est détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte des RC en contrepartie des montants susmentionnés. L’intérêt est crédité trimestriellement au compte en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés pour les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Tableau 29 Rapprochement des soldes du Compte des RC
(en millions de dollars)
Année du régime 2017 2018 2019 2017-2019
Solde d’ouverture des Comptes publics 392,1 409,2 430,2 392,1
REVENUS
Revenus d’intérêt net 17,6 17,6 17,0 52,2
Cotisations du gouvernement 25,3 33,5 18,1 76,9
Cotisations des membres 2,4 3,7 3,4 9,5
Total partiel 45,3 54,8 38,5 138,6
DÉPENSES
Rentes 6,9 7,8 9,5 24,2
Partage des prestations 0,4 1,7 0,6 2,7
Valeur actualisée des rentes 0,7 1,2 2,5 4,4
Prestations minimales 0,0 0,0 0,0 0,0
Montants transférés à l’ARC 20,2 23,1 13,5 56,8
Total partiel 28,2 33,8 26,1 88,1
Solde de fermeture des Comptes publics 409,2 430,2 442,6 442,6
Impôt remboursable 402,4 425,5 439,0 439,0

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte des RC a progressé de 50,5 millions de dollars (une augmentation de 12,9 %) pour s’établir à 442,6 millions de dollars au 31 mars 2019. L’impôt remboursable, totalisant 382,2 millions de dollars au 31 mars 2016, a progressé de 56,8 millions de dollars (une augmentation de 14,9 %) pour s’établir à 439,0 millions de dollars au 31 mars 2019.

C.5 Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR)

Depuis le 1er mars 2007, les cotisations des membres de la Force de réserve (pour le service antérieur et courant) sont créditées à la Caisse de retraite de la Force de réserve. La CRFR est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

Toutes les cotisations ont été créditées à la CRFR, de même que les gains de placement nets générés par l’actif géré par l’OIRPSP. La CRFR est débitée des prestations ainsi que des frais d’administration.

Tableau 30 Rapprochement des soldes de la Caisse de retraite de Force de réserve
(en millions de dollars)
Année du régime 2017 2018 2019 2017-2019
Solde d'ouverture 504,9 564,0 604,9 504,9
REVENUS
Revenu de placement net 71,0 61,1 49,0 181,1
Cotisations du gouvernement 33,5 45,8 40,6 119,9
Cotisations des membres 19,4 28,4 21,0 68,8
Rajustement du passif actuariel 4,2 5,3 5,3 14,8
Total partiel 128,1 140,6 115,9 384,6
DÉPENSES
Rentes 6,9 8,4 9,2 24,5
Remboursement des cotisations 0,1 0,1 0,1 0,3
Valeur actualisée des rentes transférées 14,9 13,8 21,6 50,3
Transferts à d'autres caisses de retraites 35,8 69,2 68,9 173,9
Prestations minimales - 0,2 0,2 0,4
Frais d'administration 11,3 8,0 7,4 26,7
Total partiel 69,0 99,7 107,4 276,1
Solde de fermeture 564,0 604,9 613,4 613,4

Depuis la dernière évaluation, le solde de la CRFR a progressé de 108,5 millions de dollars (une augmentation de 21,5 %) pour s’établir à 613,4 millions de dollars au 31 mars 2019.

C.6 Taux d’intérêt (rendement)

Les taux d’intérêt pour le Compte ont été calculés à l’aide des données du tableau 27 , selon les valeurs comptables puisque les obligations notionnelles sont considérées être conservées jusqu’à maturité. Les résultats ont été calculés en fonction de l’approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l’année du régime (à l’exception des ajustements actuariels, qui se produisent le 31 mars). Les taux rendements de la CRFC et la CRFR sont ceux du Rapport annuel de 2020 de l’OIRPSP.

Tableau 31 Revenus d'intérêt / Taux de rendement
Année du régimeCompteCaisse de retraite des Forces CanadiennesCaisse de retraite de la Force de réserve
20174,4 %12,8 %12,8 %
20184,1 %9,8 %9,8 %
20194,0 %7,1 %7,1 %

C.7 Sources des données sur l’actif et sur les comptes disponibles pour le versement de prestations

Les données relatives au Compte, au Compte des RC, à la CRFC et à la CRFR apparaissant à la section C.1 ci‑dessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Annexe D - Données sur les participants

D.1 Source des données sur les participants

Les données requises aux fins de l’évaluation à l’égard des membres des Forces régulières et de la Force de réserve, des anciens membres (pensionnés) et des survivants sont extraites du fichier informatique principal du Ministère des services publics et Approvisionnement Canada (MSPAC).

Le fichier de données d’évaluation concernant les pensionnés, reçu de MSPAC, couvre la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2019.

D.2 Validation des données sur les participants

D.2.1 Tests reliés à la situation des participants

Les tests suivants reliés à la situation des participants ont été effectués à partir du fichier principal :

  • un test de cohérence confirmant la possibilité d’établir la situation de chacun des participants. La situation d’un participant peut évoluer au fil du temps, mais elle doit être l’une des suivantes à n’importe quel moment : cotisant, cessation en suspens, pensionné, décédé avec survivant admissible;
  • un test de cohérence des changements de la situation d’un participant au cours de la période intermédiaire, par exemple :
    • si le dossier d’un cotisant indique que ce dernier a pris sa retraite, un dossier distinct de pensionné devrait alors exister;
    • si le dossier d’un cotisant ou d’un pensionné indique qu’il est décédé en laissant un survivant admissible, un dossier distinct de survivant devrait alors exister;
  • un rapprochement a été fait entre la situation des participants au 31 mars 2019 à partir des données de l’évaluation courante et la situation des participants au 31 mars 2016 à partir des données de l’évaluation précédente.

D.2.2 Tests relatifs aux prestations

Des tests de cohérence ont été effectués afin de s’assurer que toute l’information nécessaire à l’évaluation des prestations des participants en fonction de leur situation au 31 mars 2019 avait été fournie. Les vérifications suivantes ont été faites :

D.2.2.1 Pour les participants actifs de la Force régulière
  • le caractère raisonnable du nombre d’années de service ouvrant droit à pension et du nombre d’années de service admissible par rapport à l’âge atteint;
  • l’inclusion des salaires du participant; sinon, des salaires ont été calculés en mettant à jour des salaires d’une année précédente avec la hausse moyenne des gains. Si aucune donnée n’était disponible, les salaires ont été présumés égaux au taux de rémunération moyen des autres participants de même rang, sexe, âge et service.
D.2.2.2 Pour les participants actifs de la Force de réserve
  • le caractère raisonnable du nombre d’années de service ouvrant droit à pension et du nombre d’années de service admissible par rapport à l’âge atteint;
  • l’inclusion des gains du participant; sinon, des gains ont été calculés en mettant à jour des gains d’une année précédente avec la hausse moyenne des gains. Si aucune donnée n’était disponible, les gains ont été présumés égaux au taux de rémunération moyen des autres participants du même sexe.
D.2.2.3 Pour les pensionnés et les survivants recevant une rente
  • l’inclusion du montant de la rente et de l’ajustement en fonction de l’indexation;
  • l’indexation des prestations jusqu’au 1er janvier 2019.
D.2.2.4 Pour les ajustements de données sur la situation et les prestations
  • compte tenu des omissions et des incohérences relevées lors des tests susmentionnés et de tests supplémentaires, les données ont été ajustées en conséquence, après consultation avec les fournisseurs de données.

D.3 Données sur les participants

Les tableaux suivants présentent le rapprochement détaillé des données sur les participants depuis la dernière évaluation. Les données détaillées relatives aux participants sur lesquelles repose la présente évaluation figurent à l’annexe K.

Tableau 32 Sommaire des données sur les participants
Régime de la Force RégulièreRégime de la Force de réserve
31 mars 201931 mars 201631 mars 201931 mars 2016
Cotisants
Nombre71 53270 76718 21719 106
Rémunération admissible moyenne74 054 $70 422 $18 595 $14 594 $
Âge moyen35,636,034,533,9
Service rendu moyenNote de bas de tableau 32 - *11,612,37,67,3
PensionnésNote de bas de tableau 32 - **
Nombre90 62088 1081 8211 170
Rente moyenne annuelle36 803 $33 978 $5 035 $5 736 $
Âge moyen64,564,364,663,7
Pensionnés différésNote de bas de tableau 32 - **
Nombre2 7153 4817 1115 553
Rente moyenne annuelle différée8 761 $7 777 $1 351 $1 491 $
Âge moyen38,435,836,335,1
Pensionnés invalides 3A
Nombre494648--
Rente moyenne annuelle18 934 $19 130 $--
Âge moyen71,670,2--
Conjoints survivants admissibles
Nombre21 72022 44311254
Rente moyenne annuelle14 905 $13 760 $1 988 $2 285 $
Âge moyen79,478,957,552,6
Enfants survivants admissibles
Nombre5756825028
Rente moyenne annuelle2 671 $2 390 $376 $581 $
Note de bas de tableau 32 - *

Service ouvrant droit à pension moyen pour le régime de la Force de réserve.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 32 - *

Note de bas de tableau 32 - **

Incluant les pensionnés invalides 3B.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 32 - **

Tableau 33 Rapprochement du nombre de cotisants de la Force régulière
HommesFemmesTotal
OfficiersAutres gradesTotalOfficiersAutres gradesTotal
Au 31 mars 2016 14 020 45 984 60 004 3 081 7 682 10 763 70 767
Corrections de données1 020(955)65250(203)47112
Nouveaux cotisants
Nouveaux participants2 2488 79511 0437231 7152 43813 481
Réembauche suite à une cessation2116118282129211
Réembauche de pensionnés de la partie I44116160101121181
Réembauche de pensionnés de la partie I.1167---7
Total partiel2 3149 07811 3927411 7472 48813 880
Changement d'Officiers/Autres grades167(167)-50(50)-
Cessations - montant forfaitaires
Retour de cotisations(168)(1 067)(1 235)(50)(136)(186)(1 421)
Valeur actualisée(462)(2 940)(3 402)(115)(367)(482)(3 884)
Terminaison due à un transfert
Transferts à la Réserve sous la Partie I(4)(18)(22)(4)(5)(9)(31)
Transferts à la Force régulière2241 3191 543752713461 889
Total partiel(410)(2 706)(3 116)(94)(237)(331)(3 447)
Terminaisons ouvrant droit à pension
Invalidités (3A)-(1)(1)---(1)
Décès(32)(99)(131)(4)(8)(12)(143)
Invalidités (3B)(623)(3 460)(4 083)(205)(841)(1 046)(5 129)
Retraite
Immédiate(1 419)(1 958)(3 377)(165)(208)(373)(3 750)
Différée(123)(527)(650)(35)(72)(107)(757)
Total partiel(2 197)(6 045)(8 242)(409)(1 129)(1 538)(9 780)
Au 31 mars 2019 14 914 45 189 60 103 3 619 7 810 11 429 71 532
Tableau 34 Rapprochement du nombre de cotisants de la Force de réserve
HommesFemmesTotal
OfficiersAutres gradesTotalOfficiersAutres gradesTotal
Au 31 mars 2016 4 354 10 554 14 908 2 228 1 970 4 198 19 106
Corrections de données92(642)(550)(7)(159)(166)(716)
Nouveaux participants1 0134 0095 0224168691 2856 307
Réembauche de pensionnés de la partie I1031292328023103335
Total partiel1 1164 1385 2544968921 3886 642
Cessations - montants forfaitaires
Retour de cotisations(100)(312)(412)(27)(61)(88)(500)
Valeur actualisée(249)(830)(1 079)(177)(178)(355)(1 434)
Transferts à la Réserve sous la Partie I4192325730
Transferts à la Force régulière(355)(1 326)(1 681)(114)(279)(393)(2 074)
Total partiel(700)(2 449)(3 149)(316)(513)(829)(3 978)
Terminaisons ouvrant droit à pension
Invalidités(21)(66)(87)(2)(19)(21)(108)
Décès(20)(20)(40)(6)(2)(8)(48)
Autres(641)(1 503)(2 144)(303)(234)(537)(2 681)
Total partiel(682)(1 589)(2 271)(311)(255)(566)(2 837)
Au 31 mars 2019 4 180 10 012 14 192 2 090 1 935 4 025 18 217
Tableau 35 Rapprochement du nombre de pensionnés de la Force régulière
HommesFemmesTotal
OfficiersAutres gradesTotalOfficiersAutres gradesTotal
Pensionnés retraités
Au 31 mars 2016 16 792 50 480 67 272 1 195 3 549 4 744 72 016
Corrections de données170(1 341)(1 171)(16)(97)(113)(1 284)
Nouveaux pensionnés1 5422 4854 0272002804804 507
Décès(1 271)(4 319)(5 590)(42)(57)(99)(5 689)
Retours à l'emploi(46)(116)(162)(10)(11)(21)(183)
Au 31 mars 2019 17 187 47 189 64 376 1 327 3 664 4 991 69 367
Pensionnés invalides (3A)
Au 31 mars 2016 68 502 570 15 63 78 648
Corrections de données(16)(32)(48)-(4)(4)(52)
Nouveaux pensionnés-11---1
Décès(7)(91)(98)(2)(3)(5)(103)
Au 31 mars 2019 45 380 425 13 56 69 494
Pensionnés invalides (3B)
Au 31 mars 2016 1 625 14 815 16 440 415 2 718 3 133 19 573
Corrections de données43(101)(58)(6)(50)(56)(114)
Nouveaux pensionnés6233 4604 0832058411 0465 129
Décès(34)(556)(590)(5)(25)(30)(620)
Retours à l'emploi-------
Au 31 mars 2019 2 257 17 618 19 875 609 3 484 4 093 23 968
Tableau 36 Rapprochement du nombre de pensionnés de la Force de réserve
HommesFemmesTotal
OfficiersAutres gradesTotalOfficiersAutres gradesTotal
Pensionnés retraités
Au 31 mars 2016 1 672 3 649 5 321 626 746 1 372 6 693
Corrections de données(100)(322)(422)(31)(94)(125)(547)
Nouveaux pensionnés6411 5032 1443032345372 681
Décès(27)(7)(34)(5)(3)(8)(42)
Retours à l'emploi(41)(76)(117)(35)(9)(44)(161)
Au 31 mars 2019 2 145 4 747 6 892 858 874 1 732 8 624
Pensionnés invalides
Au 31 mars 2016 17 8 25 - 5 5 30
Corrections de données309212254651173
Nouveaux pensionnés21668721921108
Décès(1)(1)(2)-(1)(1)(3)
Au 31 mars 2019 67 165 232 7 69 76 308
Tableau 37 Rapprochement du nombre des conjoints survivants
Régime de la Force RégulièreRégime de la Force de réserve
VeuvesVeufsTotalVeuvesVeufsTotal
31 mars 2016 22 256 187 22 443 44 10 54
Corrections de données1521593115(2)3
Nouveaux survivants provenant du décès des cotisants133613920121
Nouveaux survivants provenant du décès de retraités3 236483 28429534
Décès de conjoints survivants(4 447)(10)(4 457)---
31 mars 2019 21 330 390 21 720 98 14 112
Tableau 38 Rapprochement du nombre des survivants - Enfants/Étudiants
Régime de la Force RégulièreRégime de la Force de réserve
EnfantsÉtudiantsTotalEnfantsÉtudiantsTotal
31 mars 2016 449 233 682 24 4 28
Corrections de données171(62)10917522
Nouveaux survivants provenant du décès des cotisants955100---
Nouveaux survivants provenant du décès de retraités732396---
Admissible en tant qu'étudiant(215)215----
Fin des paiements(131)(281)(412)---
31 mars 2019 442 133 575 41 9 50

Annexe E - Méthodologie d’évaluation en vertu de la LPRFC

E.1 Actifs des régimes et comptes

E.1.1 Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Le solde du Compte fait partie des Compte dans les Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d’obligations théorique décrit à l’annexe C est inscrit à la valeur comptable.

Le seul autre montant disponible pour le versement des prestations du Compte correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et aux crédits du gouvernement concernant les rachats de service antérieur. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l’aide des rendements prévus du Compte. Le gouvernement est réputé doubler les cotisations futures des participants lorsqu’elles sont payées au taux simple, mais ne crédite aucune cotisation si le participant paye le taux double.

E.1.2 Caisses de retraite des Forces canadiennes et de la Force de réserve

Aux fins de l’évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée est utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif afférent à la CRFC et à la CRFR. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l’évaluation précédente.

En vertu de cette méthode, l’écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l’année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent, est reconnu sur cinq ans à un taux de 20 % par année. Un corridor de 10 % est par la suite appliqué, de sorte que la valeur actuarielle de l’actif soit au plus à 10 % de la valeur marchande de l’actif. Par conséquent, la valeur actuarielle de l’actif correspond à une valeur marchande lissée sur cinq ans où les gains ou pertes de placement sont constatés au taux de 20 % par année, limité à un corridor de 10 % de la valeur marchande de l’actif. La valeur produite à l’aide de cette méthode est liée à la valeur marchande de l’actif, mais est plus stable que celle-ci.

Les autres actifs afférant à la CRFC et la CRFR correspondent à :

  • la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement concernant les rachats de service antérieurNote de bas de page 13. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement a été calculée à l’aide des taux rendements prévus des Caisses de retraite,
  • Le montant payable/à recevoir des participants transférant du régime de la Force de réserveNote de bas de page 14 et
  • Les cotisations restantes pour des services antérieurs de la Force de réserve calculés et non calculés. Le montant correspond aux cotisations estimées pour un service pré-2007 de la Force de réserve pour lesquels des membres de la Force régulière et des membres de la Force de réserve se sont engagés à acheter.

La valeur actuarielle de l’actif de la CRFC, déterminée au 31 mars 2019, en vertu de la méthode de la valeur marchande rajustée, est de 31 586 millions de dollars. Cette valeur a été déterminée comme suit :

Tableau 39 Valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite des Forces Canadiennes
(en millions de dollars)
Année du régime20152016201720182019
Rendement net réalisé de placement (A)2 6991592 9952 6652 188
Rendement prévu de placement (B)9331 1751 0811 3071 500
Gains (pertes) de placement (A - B)1 766(1 016)1 9141 358688
Pourcentage non reconnu0 %20 %40 %60 %80 %
Gains (pertes) de placement non reconnus0(203)766815550
Valeur marchande au 31 mars 201933 123
Moins
Somme des gains (pertes) de placement non reconnus1 928
Valeur actuarielle au 31 mars 2019 (avant l'application du corridor)31 195
Impact de l'application du corridorNote de bas de tableau 39 - *-
Valeur actuarielle au 31 mars 2019 (après l'application du corridor)31 195
Plus
Valeur actualisée des cotisations pour service antérieur328
Montant à recevoir de la partie I.1 - Transfert de service63
Cotisations pour service pré-2007 de la Force de réserve-
Valeur actuarielle au 31 mars 201931 586
Note de bas de tableau 39 - *

Le corridor est limité entre 90% - 110% de la valeur marchande, soit (29 811 - 36 435) pour la CRFC and (552 - 674) pour la CRFR.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 39 - *

La valeur actuarielle de l’actif de la CRFR, déterminée au 31 mars 2019, en vertu de la méthode de la valeur marchande rajustée, est de 538 millions de dollars. Cette valeur a été déterminée comme suit :

Tableau 40 Valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite de la Force de réserve
(en millions de dollars)
Année du régime20152016201720182019
Rendement net réalisé de placement (A)684716149
Rendement prévu de placement (B)2327232729
Gains (pertes) de placement (A - B)45(23)483420
Pourcentage non reconnu0 %20 %40 %60 %80 %
Gains (pertes) de placement non reconnus-(5)192016
Valeur marchande au 31 mars 2019613
Moins
Somme des gains (pertes) de placement non reconnus50
Valeur actuarielle au 31 mars 2019 (avant l'application du corridor)563
Impact de l'application du corridorNote de bas de tableau 40 - *-
Valeur actuarielle au 31 mars 2019 (après l'application du corridor)563
Moins
Montant payable au Régime de la Force régulière - Transfert de régime63
Plus
Valeur actualisée des cotisations pour le service antérieur38
Valeur actuarielle au 31 mars 2019538
Note de bas de tableau 40 - *

Le corridor est limité entre 90% - 110% de la valeur marchande, soit (29 811 - 36 435) pour la CRFC and (552 - 674) pour la CRFR.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 40 - *

E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l’égard du service courant ne seront pas payées avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle est de répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme dans l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains admissibles a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains ouvrant droit à pension sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains ouvrant droit à pension (y compris les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrites à l’annexe B sont appliqués pour déterminer les prestations payables en vertu de la CRFC et de la CRFR et celles payables en vertu des RC.

E.2.1 Coût pour le service courant

Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations pour le service courant, aussi appelées cotisations normales, d’une année donnée correspondent à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la CRFC et de la CRFR, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année. Les fraisNote de bas de page 15 d’administration de la CRFC et de la CRFR sont réputés être inclus dans la cotisation totale pour le service courant.

Conformément à cette méthode, la cotisation pour le service courant d’un membre augmentera chaque année jusqu’à la retraite de ce membre. Toutefois, la cotisation pour le service courant pour la population totale, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge et le service moyen de la population active demeurent constants. Pour une année donnée, la cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant moins la cotisation des membres pendant l’année.

Le Régime de la Force de réserve est en vigueur depuis le 1er mars 2007. En date du 31 mars 2019, l’âge moyen et le service ouvrant droit à pension moyen correspondent respectivement à 34,5 ans et 7,6 ans. Le régime de retraite de la Force de réserve est un nouveau régime de retraite et, par conséquent, il est prévu que le coût pour le service courant associé au régime augmentera au fil du temps. De plus, l’expérience propre à ce régime de retraite est limitée et déterminer à quel moment le coût pour le service courant pour la population totale deviendra stable reste difficile à prévoir à ce stade.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des cotisants à la date d’évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à cette date au titre de l’ensemble du service antérieur au crédit des membres. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

E.2.3 Excédent (déficit) actuariel

Il est très peu probable que les résultats futurs observés soient exactement conformes aux hypothèses utilisées pour le calcul des évaluations actuarielles. Afin de rétablir l’équilibre, un poste doit être calculé aux termes de cette méthode pour apporter les rajustements nécessaires. Des rajustements pourraient aussi être apportés si les termes de l’engagement établis par législation sont modifiés ou si les hypothèses doivent être mises à jour.

L’excédent (déficit) actuariel est la différence entre la valeur actuarielle de l’actif et du passif. Les termes concernant la disposition de l’excédent actuariel sont définis dans la LPRFC.

E.2.4 Cotisations du gouvernement

La cotisation du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

  • la cotisation du gouvernement pour le service courant;
  • les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et
  • selon le cas, les paiements spéciaux à l’égard du déficit ou les crédits à l’égard d’un surplus actuariel.

E.2.5 Évaluation de solvabilité

Le paiement des prestations de retraite étant la responsabilité du gouvernement, il est très peu probable que le régime soit liquidé ou que les engagements au titre des prestations ne soient pas respectés. Aussi, les prestations payables en cas de liquidation ne sont pas définies dans la loi. Par conséquent, il n’y a pas d’évaluation de solvabilité dans ce rapport.

E.3 Taux de rendement prévus et taux d’intérêt d’escompte

Les taux de rendement prévus (présentés à l’annexe F) ayant servi à calculer l’intérêt futur crédité au Compte correspondent aux taux de rendement annuels prévus de la valeur comptable combinée des comptes de pension de retraite des régimes établis pour la fonction publique, les Forces canadiennes et la GRC.

Les taux de rendement prévus du Compte ont été déterminés selon un processus itératif, tenant compte de ce qui suit :

  • le portefeuille combiné d’obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d’évaluation;
  • les taux d’intérêt futurs (taux de l’argent frais) prévus sur les nouvelles rentrées d’argent (présentés à l’annexe F);
  • les prestations futures prévues à l’égard de tous les droits acquis jusqu’au 31 mars 2000;
  • les cotisations futures prévues relativement aux rachats du service antérieur faits jusqu’au 31 mars 2000;
  • les frais d’administration futurs prévus,

tout en supposant que le taux d’intérêt trimestriel crédité au Compte est calculé comme si le montant du principal au début du trimestre restait inchangé au cours du trimestre.

Ces taux de rendement prévus (présentés à l’annexe F) ont été utilisés afin de calculer la valeur présente des prestations afin de déterminer le passif actuariel à l’égard du service avant le 1er avril 2000.

Les taux d’escompte (présentés à l’annexe F) utilisés dans le calcul du passif actuariel et du coût pour le service courant sous la CRFC et la CRFR ont été déterminés en partant du principe que la CRFC et la CRFR détiennent un portefeuille d’actifs diversifiés.

E.4 Données sur les membres

Aux fins de l’évaluation, des données individuelles sur chaque membre ont été utilisées.

Les données sur les membres présentées aux annexes D et K ont été établies au 31 mars 2019. La présente évaluation est fondée sur les données des membres à la date d’évaluation. L’information sur les cotisations relatives au service antérieur a été établie au 31 mars 2019. Pour les cotisations salariales futures à l’égard des choix relatifs au service antérieur, seulement les paiements dont le service a commencé avant le 31 mars 2019 et qui se poursuivait toujours au 31 mars 2019 ont été pris en compte. Seuls les paiements payables après le 31 mars 2019 ont été inclus.

Annexe F - Hypothèses économiques en vertu de la LPRFC

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge.

F.1 Hypothèses liées à l’inflation

F.1.1 Taux d’inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2016, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 % à 3 % jusqu’en 2021. Dans le Rapport sur la politique monétaire - Janvier 2020, la Banque du Canada indique que les attentes d’inflation à long terme se situent en moyenne à 2,0 % jusqu’en 2029; le Rapport sur la politique monétaire - avril 2020 de la Banque du Canada ne mentionne aucun ajustement à la cible d’inflation de 2,0 %. Dans notre rapport, l’inflation est estimée à 2,0 % pour l’année du régime 2020, à 1,0 % pour 2021 et 2,0 % pour les années du régime à compter de 2022. Le taux ultime de 2,0 % est le même que celui utilisé dans l’évaluation précédente.

F.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des rentes

Une hypothèse sur l’augmentation du facteur d’indexation des rentes est requise en raison de l’indexation des rentes applicable à chaque 1er janvier. Il est calculé à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’indice des prix à la consommation au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

F.2 Augmentation des gains d’emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels admissibles (MGAA)

Puisque la prestation payable par le régime lorsqu’un pensionné atteint 65Note de bas de page 16 ans est calculée en fonction du MGAA, une hypothèse sur l’augmentation du MGAA est requise dans le processus d’évaluation. L’augmentation prévue du MGAA pour une année civile donnée a été calculée, conformément au Régime de pensions du Canada, de manière à correspondre à celle prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), calculée par Statistique Canada, au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La RHM, et donc le MGAA, sont présumés inclure une partie des hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement. Le MGAA est égal à 58 700 $ pour l’année civile 2020. Les augmentations futures du MGAA correspondent à la somme de l’augmentation réelleNote de bas de page 17 prévue de la RHM et l’augmentation prévue de l’IPC.

L’écart de salaire réel est déterminé en tenant compte des tendances historiques, une possible pénurie de main-d’œuvre et une croissance économique modérée pour le Canada. Ainsi, un écart de salaire réel est présumé s’établir à 0,5 % pour 2021, pour augmenter graduellement jusqu’à un écart ultime de 1,0 % en 2026 (1,1 % durant l’année du régime 2024 dans l’évaluation précédente). L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix entraîne une augmentation présumée des salaires nominaux de 3,0 % à compter de 2026. Il s’en suit que le taux ultime d’augmentation du MGAA est de 3,0 %.

F.2.2 Augmentation des gains ouvrant droit à pension

Les gains ouvrant droit à pension s’appliquent uniquement aux membres du régime alors que le MGAA s’applique à toute la population active du Canada. De plus, l’augmentation des gains ouvrant droit à pension n’inclut pas les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement, qui sont considérées comme une hypothèse démographique séparée. Ainsi, l’augmentation annuelle des gains ouvrant droit à pension est présumée 0,3 % plus basse que l’augmentation correspondante sur le MGAA (même hypothèse que dans l’évaluation précédente), à l’exception des taux des trois premières années, fournis par le Ministère de la Défense nationale. L’augmentation ultime des gains ouvrant droit à pension est de 2,7 % à compter de 2026 (2,8 % à compter de 2024 dans l’évaluation précédente).

F.2.3 Augmentation du maximum fiscal des gains admissibles (MGA)

Le plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées est 3 025,56 $ en 2019 et augmentera à 3 092,22 $ en 2020 selon les stipulations du Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’augmentation annuelle du MGAA, qui est présumée être la même augmentation annuelle que celle de la RHM.

F.2.3.1 Régime de la Force régulière

Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées et du MGAA.

À compter de 2012, le facteur de coordination est de 0,625 %. Le MGA s’élève à 173 000 $ pour l’année civile 2020.

F.2.3.2 Régime la Force de réserve

Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées.

Le MGA s’élève à 206 100 $ pour l’année civile 2020. Il n’y a pas de régime compensatoire établi pour les membres de la partie I.1. Ainsi, aucune cotisation ni prestation n’est accumulée pour la portion des gains en excédent du MGA.

F.3 Hypothèses liées à l’investissement

F.3.1 Taux de l’argent frais

Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans et est établi pour chaque année de la période de projection. Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans correspond au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé.

En tenant compte de l’expérience récente, le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 est estimé à - 0,4 % pour l’année du régime 2020. De plus, il est prévu que ce taux demeure négatif jusqu’à l’année du régime 2024 (à l’exception de l’année du régime 2021) et d’augmenter graduellement par la suite jusqu’à son niveau ultime de 2,5 % atteint en 2036. Les taux court terme (2020-2024) présumés sont cohérents avec les prévisions moyennes du secteur privé et tiennent compte des conditions récentes du marché. Le taux d’intérêt réel ultime était de 2,7 % dans l’évaluation précédente. Les taux de l’argent frais pour les années de régime de 2020 à 2029 sont en moyenne 1,8 % plus bas que prévus pour les années correspondantes dans l’évaluation précédente.

F.3.2 Taux d’intérêt prévus du Compte de pension de retraite

Ces taux sont nécessaires pour calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service avant le 1er avril 2000. La méthode servant à déterminer les taux d’intérêt est décrite à l’annexe E. C’est la même méthode que celle utilisée dans l’évaluation précédente. Les rendements réels projetés étant basés sur les rendements réels des obligations fédérales de plus de 10 ans, ils sont prévus être inférieurs que prévu lors de l’évaluation précédente (le taux de rendement projeté ultime est de 0,2 % inférieur à celui de l’évaluation précédente et atteint 4,5 % dans l’année du régime 2053).

F.3.3 Taux de rendement de la CRFC et la CRFR

Les taux de rendement nominaux de la CRFC et la CRFR servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service depuis le 1er avril 2000 et le coût pour le service courant. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la CRFC et la CRFR.

F.3.3.1 Stratégie d’investissement

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les participants nets des prestations versées et coûts administratifs, sont investis sur les marchés financiers par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). L’OIRPSP investit les fonds afin de maximiser le rendement sans courir de risques déraisonnables conformément à la politique de placements établie et approuvée par le conseil d’administration, qui tient compte des besoins des cotisants et des bénéficiaires, de même que des contraintes des marchés financiers. Pour les besoins de ce rapport et conformément à la politique de placement de l’OIRPSP, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories : les titres à revenus fixes, les actions, les actifs réels et le crédit. Les titres à revenu fixe comportent des obligations de catégorie fédérales, provinciales et à rendement réel. Les actions se composent d’actions publiques (canadiennes et étrangères) et d’actions privées. Les actifs réels comprennent l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles. Le crédit est composé de titres de créance privée.

Au 31 mars 2019, l’actif de l’OIRPSP se composait ainsi : 21 % de titres à revenu fixe (incluant 3% en espèces), 45 % d’actions (incluant 1% d’investissements complémentaires), 28 % d’actifs réels et 6 % de crédit. L’OIRPSP a développé son portefeuille stratégique avec une pondération cible à long terme (approuvée par son conseil d’administration à l’automne 2018 et sujette à un examen annuel) qui est constitué de 20 % de titres à revenu fixe, de 43 % d’actions, de 30 % d’actifs réels et de 7 % de crédit. Le portefeuille stratégique de l’OIRPSP reflète des attentes basées sur le long terme. Il donc est présumé que la composition initiale de l’actif du régime (déterminée selon les investissements actuels au 31 mars 2019 tel que divulgués par l’OIRPSP) convergera lentement vers celle du portefeuille stratégique. La composition ultime de l’actif du régime sera atteinte au cours de la période de projection de l’année du régime 2024.

Selon les projections, les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses, excluant les paiements spéciaux) deviendront négatifs au cours de l’année du régime 2026 pour la CRFC et au cours de l’année du régime 2046 pour la CRFR. À compter de cette date, une partie des revenus de placement devra donc être utilisée pour payer les prestations.

Le tableau 41 indique la composition présumée de l’actif pour chacune des années du régime tout au long de la période de projection.

Tableau 41 Composition de l'actif
(en pourcentage)
Année du régimeTitres à revenu fixeEspècesActions publiquesActions privéesActifs réelsCrédit
20201833015286
20211833014287
20221823014297
20231823013307
20241823013307
2025+1823013307
F.3.3.2 Taux de rendement réel par type d’actif

Les taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie dans laquelle les actifs du régime sont investis. Il est présumé que les taux de rendement pour toutes les catégories d’actifs, sauf pour les titres à revenu fixe et les montants en espèces, seront constants pour toute la période de projection. La progression des taux de rendement pour les titres à revenu fixe reflète le contexte actuel de taux de rendement bas et les attentes générales selon lesquelles les rendements resteront bas pendant quelques années et augmenteront lentement par la suite au cours des prochaines années. Comme il est difficile de prédire les rendements annuels des marchés, un taux de rendement réel constant est présumé pour les catégories d’actifs plus volatiles.

Les taux de rendement ont été développés en consultant les données historiques (exprimées en dollars canadiens); ces rendements ont par la suite été ajustés à la hausse ou à la baisse afin de refléter les attentes futures. Étant donné la longue période de projection, il est présumé que les gains et les pertes futurs reliés au taux de change s’annuleront à long terme. Conséquemment, les variations découlant du taux de change n’auront aucun impact sur les taux de rendement à long terme.

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, les taux de rendement présumés pour chaque type d’actif comprenaient une provision pour diversification, obtenue grâce au rééquilibrage du portefeuille, qui maintenait la composition de l’actif constante au fil du temps. Pour l’évaluation présente, une provision pour diversification globale est plutôt ajoutée au taux de rendement de l’actif total. De l’information plus détaillée est présentée à la sous-section F.3.3.4.

Tous les taux de rendement réel décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d’investissement présumées; la sous-section F.3.3.3 décrit la façon dont les dépenses d’investissement réduisent les rendements de l’actif.

Titres à revenu fixe

Au 31 mars 2019, le portefeuille de placements de l’OIRPSP avait 21 % de son actif investi dans des titres à revenu fixe, incluant des titres canadiens à revenu fixe, des obligations indexées à l’inflation (principalement des US Treasury Inflation-Protected Securities (TIPS)), et des espèces. Il est présumé que le pourcentage investi dans des titres à revenu fixe diminuera à 20 % du portefeuille pendant l’année du régime 2022 et demeurera à ce niveau pour toute la période de projection.

Selon l’information fournie par l’OIRPSP, l’allocation de US TIPS sera réduite de 2 % (allocation réduisant de 9 % à 7 % du portfolio total) et ce, à compter du 1er avril 2020 et pleinement effectif pour mars 2021. Cette réduction est compensée par une augmentation de l’allocation des dettes sur les marchés émergents. En conséquence, il est présumé que, à l’exception des espèces, le portefeuille à revenu fixe sera ultimement constitué à compter de l’année du régime 2022 de 25 % d’obligations fédérales, 25 % d’obligations provinciales, 39 % de US TIPS et de 11 % de dettes sur les marchés émergents, ce qui reflète l’allocation cible à long terme de l’OIRPSP.

Tel que décrit à la sous-section F.3.1, le taux d’intérêt réel présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans demeurera négatif jusqu’à l’année du régime 2024 (à l’exception de l’année du régime 2021) et augmentera graduellement par la suite jusqu’à son niveau ultime de 2,5 % atteint en 2036. Les taux court terme (2020-2024) présumés sont cohérents avec les prévisions moyennes du secteur privé et tiennent compte des conditions récentes du marché. L’écart initial des obligations fédérales à long terme par rapport aux espèces est présumé être de 10 points de base pour l’année du régime 2020 alors que l’écart ultime est présumé être de 160 points de base à compter de l’année du régime 2036. L’écart initial des obligations provinciales à long terme par rapport aux espèces est présumé être de 105 points de base alors que l’écart ultime est présumé être de 225 points de base à compter de l’année du régime 2036. L’écart initial pour les obligations liées à l’inflation est estimé à 75 points de base et il est présumé atteindre une valeur ultime de 150 points de base à l’année du régime 2036. L’écart initial pour les dettes sur les marchés émergents est estimé à 145 points de base et il est présumé atteindre une valeur ultime de 240 points de base à l’année du régime 2036.

Puisque le portefeuille actuel de l’OIRPSP et son portefeuille stratégique est composé d’obligations universelles de différentes maturités (longues, moyennes et courtes), il est présumé que les titres à revenu fixe sont constitués d’obligations universelles pour toute la période de projection. Comme leur maturité pondérée est plus courte, le rendement sur les obligations de différentes maturités est moins élevé que le rendement sur les obligations à long terme. L’écart entre les obligations fédérales universelles et le montant en espèces est présumé passer d’un rendement négatif de 5 points de base pour l’année du régime 2020 à un rendement de 90 points de base pour l’année du régime 2036. L’écart entre les obligations provinciales universelles et les montants en espèces est présumé augmenter de 75 points de base à 180 points de base entre les années de régime 2020 et 2036. Il est à noter que l’aplanissement récent des courbes de rendement explique en partie le faible niveau des écarts pour l’année 2020.

Les taux de rendement réel pour les obligations individuelles prennent en compte la fluctuation des coupons et de la valeur au marché en raison des mouvements présumés de leurs taux d’intérêt. Le taux de rendement pour les obligations fédérales de plus de 10 ans est présumé demeurer négatif jusqu’en 2024 (à l’exception de l’année du régime 2021) pour augmenter graduellement entre les années de régime 2024 et 2036. Par conséquent, les taux de rendements des titres à revenu fixe sont passablement bas pour les années de régime antérieures à 2036. Le taux de rendement réel ultime présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans est de 2,5 % à partir de l’année du régime 2036. Le taux de rendement réel ultime présumé pour le portefeuille de titres à revenu fixe est de 2,4 % à compter de 2036.

Espèces

Le taux de rendement réel sur les espèces est présumé demeurer faible pour les premières années, reflétant l’environnement économique actuel et les projections à court terme; il est présumé augmenter graduellement vers le taux ultime de 0,9 % pour l’année du régime 2036.

Actions

Présentement, près de la moitié des actifs du régime est investie dans des actions (publiques et privées). Afin de déterminer les taux de rendement réel de ces placements en actions, la prime de risque sur actions à long terme a été prise en compte. Les taux de rendement tiennent compte aussi des dividendes provenant des actions et des fluctuations de la valeur marchande. Aucune distinction n’a été faite entre les gains et pertes en capital réalisés et ceux non réalisés.

Conformément à l’hypothèse selon laquelle la prise de risque doit être récompensée, le taux de rendement réel des actions est développé en ajoutant la prime de risque sur actions au taux réel de rendement sur les espècesNote de bas de page 18. Mondialement, la prime de risque historique des actions sur le rendement des espèces pour des périodes de 120 ans et 50 ans terminant en 2019 étaient respectivement de 4,3 % et 4,7 %Note de bas de page 19. Il est présumé qu’historiquement, la prime de risque a été plus grande en raison de facteurs non reproductibles (principalement, la diversification et la mondialisation). En conséquence, la prime de risque sur actions à long terme est présumée être inférieure à ce qu’elle a été par le passé au cours de la période de 120 années. Cependant, pour les marchés développés et considérant les faibles rendements sur les espèces prévus pour la période de projection antérieure à 2036, la prime de risque associée aux actions est présumée initialement supérieure pour réduire progressivement au taux ultime de 3,1 %Note de bas de page 20. La prime de risque des actions des marchés émergents devrait se situer à 90 points de base de plus que celle des actions canadiennes et des actions des marchés industrialisés étrangers, en raison du risque additionnel inhérent au fait d’investir dans des pays émergents. En conséquence, la prime de risque des actions publiques sur les rendements des espèces est de 3,3 %.

La prime de risque sur les actions privées est présumée être de 70 points de base plus élevée que pour les actions publiques, reflétant ainsi le risque additionnel propre aux investissements dans les marchés privés. Il est généralement accepté que l’industrie des actions privées mature de façon telle que les rendements des actions privées commencent à converger vers les rendements des actions publiques. Une telle convergence est prise en compte lors de la détermination de la prime de risque sur les actions privées.

Tel que décrit dans la section précédente, le taux de rendement réel sur les espèces est présumé être 0,9 % à compter de l’année du régime 2036. Les taux de rendement réel pour les actions publiques et privées sont donc présumés être respectivement 4,2 % et 4,9 %.

Actifs réels

Les actifs réels, tels l’immobilier, les éléments d’infrastructure, et les ressources naturelles sont considérés comme un hybride de titres à revenu fixe et d’actions. Aux fins du présent rapport, ils sont présumés partager les caractéristiques de ces deux classes d’actif dans une proportion de 25 % de titres à revenu fixe et de 75 % d’actions de marchés publics. Cette proportion diffère de celle utilisée lors de l’évaluation actuarielle précédente afin de refléter l’information partagée par l’OIRPSP. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les actifs réels est composé de 25 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 75 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les actifs à rendement réel est de 3,7 % pour toute la période de projection.

Instruments de crédit

Les instruments de crédit sont également considérés comme un mélange de titres à revenu fixe et d’actions. Ainsi, selon l’information fournie par l’OIRPSP, ils sont présumés partager les caractéristiques de ces deux classes d’actif en proportion de 35 % pour les titres à revenu fixe et de 65 % du rendement pour les actions de marchés publics. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les instruments de crédit est composé de 35 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 65 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les instruments de crédit est de 3,6 % pour toute la période de projection.

Le tableau 42 résume les taux de rendement réel présumés par type d’actif tout au long de la période de projection, avant ajustement pour le rebalancement et la diversification et avant la réduction pour les dépenses d’investissement.

Tableau 42 Taux de rendement réel par type d'actifNote de bas de tableau 42 - *
(en pourcentage)
Année du régimeTitres à revenu fixeEspècesActions publiquesActions privéesActifs réelsCrédit
20202,5(0,5)4,24,93,73,6
2021(1,7)(0,3)4,24,93,73,6
2022(1,3)(1,1)4,24,93,73,6
2023(1,5)(0,9)4,24,93,73,6
2024(1,9)(0,8)4,24,93,73,6
2025(1,6)(0,5)4,24,93,73,6
2026(0,3)(0,3)4,24,93,73,6
2027(0,1)(0,2)4,24,93,73,6
20280,00,04,24,93,73,6
20290,20,14,24,93,73,6
20300,40,24,24,93,73,6
20310,50,44,24,93,73,6
20320,70,54,24,93,73,6
20331,10,64,24,93,73,6
20341,30,74,24,93,73,6
20351,70,84,24,93,73,6
2036+2,40,94,24,93,73,6
Note de bas de tableau 42 - *

Avant provision pour rééquilibrage et diversification.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 42 - *

F.3.3.3 Dépenses d’investissement

Au cours des trois dernières années du régime, les charges d’exploitation et les frais de gestion des actifs de l’OIRPSP ont été en moyenne 0,70 % des actifs nets moyens. Il est présumé que les dépenses d’investissement de l’OIRPSP représenteront en moyenne 0,70 % des actifs nets moyens. La majorité de ces dépenses d’investissement sont encourus à la suite de décisions découlant de la gestion active.

L’objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, après réduction des dépenses supplémentaires. Ainsi, les rendements additionnels découlant d’un programme de gestion active efficace devraient, à tout le moins, correspondre aux coûts engendrés pour exécuter une gestion active. Dans neuf des dix dernières années, les rendements supplémentaires de l’OIRPSP générés par une approche de gestion active ont dépassé les dépenses connexes. Aux fins du présent rapport, les rendements additionnels générés par la gestion active sont présumés être égaux aux dépenses supplémentaires attribuables à la gestion active. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d’investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 % qui seraient encourues dans une approche de gestion passive.

Le taux de rendement global qui en découle, déduction faite des dépenses d’investissement, est décrit à la section suivante.

F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la CRFC et sur la CRFR

Le taux de rendement de l’actif total, basé sur la meilleure estimation, correspond au taux de rendement moyen pondéré de tous les types d’actif, en appliquant les pourcentages présumés de la composition de l’actif comme facteurs de pondération. Le taux de rendement basé sur la meilleure estimation est ensuite majoré pour tenir compte des rendements additionnels attribuables à la gestion active et réduit pour refléter toutes les dépenses d’investissement. Le taux de rendement réel ultime est déterminé dans le tableau 43.

Tableau 43 Taux de rendement global sur les actifs de la CRFC et de la CRFR
NominalRéel
Taux de rendement moyen pondéré5,70 %3,70 %
Rendements supplémentaires reliés à la gestion active0,50 %0,50 %
Provision pour rééquilibrage et diversificationNote de bas de tableau 43 - *0,50 %0,50 %
Dépenses d'investissement présumées
Dépenses dues à la gestion passive(0,20 %)(0,20 %)
Dépenses supplémentaires reliées à la gestion active(0,50 %)(0,50 %)
Somme des dépenses d'investissement présumées(0,70 %)(0,70 %)
Taux de rendement net6,00 %4,00 %
Note de bas de tableau 43 - *

0,45 % avant arrondissement.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 43 - *

Les taux de rendement nominaux et réels qui en découlent pour toutes les années de projections sont comme suit :

Tableau 44 Taux de rendement des actifs de la caisse de retraiteNote de bas de tableau 44 - *
(en pourcentage)
Année du régimeTaux nominalTaux réel
20205,93,9
20214,23,2
20225,33,3
20235,23,2
20245,23,2
20255,23,2
20265,43,4
20275,53,5
20285,53,5
20295,53,5
20305,63,6
20315,63,6
20325,63,6
20335,73,7
20345,83,8
20355,83,8
2036+6,04,0
2020-20245,23,4
2020-20295,33,4
2030-20365,53,6
Note de bas de tableau 44 - *

Ne reflètent pas les taux de rendement réels pour l’année du régime 2020.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 44 - *

Il est présumé que le taux ultime de rendement réel sur les investissements sera de 4,0 % en 2036, déduction faite de toutes dépenses d’investissement. Cela représente le même taux qu’à l’évaluation précédente. Les taux de rendement réel au cours des dix premières années de la période de projection sont en moyenne inférieurs de 0,3 % à ceux utilisés dans l’évaluation précédente. Le taux de rendement réel sur les actifs prend en considération la composition présumée de l’actif ainsi que les taux de rendement réel présumés pour chaque catégorie d’actif. Les taux nominaux de rendement projetés pour la Caisse correspondent simplement à la somme du taux présumé d’inflation et du taux de rendement réel.

Le fait d’utiliser les taux de rendement variables des actifs dans le tableau précédent revient à appliquer un taux d'actualisation uniforme de 3,6 % pour calculer le passif au 31 mars 2019 relié au service depuis le 1er avril 2000.

F.3.4 Taux d’intérêt réel sur les valeurs actualisées

Les taux d’intérêt pour le calcul des valeurs actualisées des rentes sont établis conformément aux Normes de pratique publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA). L’ICA a publié des amendements aux normes pour la détermination des valeurs actualisées. Ces changements seront effectifs le 1er décembre 2020. Toutefois, au moment de rédiger ce rapport, peu d’information publique permettant de déterminer les taux d’intérêts des valeurs actualisées selon les nouvelles normes est disponible. En conséquence, les normes actuelles ont été utilisées lors de la préparation du présent rapport. Ainsi, les taux d’intérêt réel utilisé à une date donnée sont déterminés selon ce qui suit. Les nouvelles normes seront reflétées dans la prochaine évaluation actuarielle.

10 premières années : r 7 + 0,90 %

Après 10 années : r L + 0,5 × r L r 7 + 0,90 %

r 7 = r L × i 7 i L

rL est le taux annualisé des obligations du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme

iL est le taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à long terme, et

i7 est le taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à terme de sept ans.

Les taux d’intérêt ainsi établis sont arrondis au multiple de 0,10 % le plus près.

À titre d’exemple, pour l’année du régime 2021, les taux de rendement réel pour calculer la valeur actualisée des rentes sont de 1,9 % pour les 10 premières années et de 2,1 % par la suite. Ces taux ont été obtenus à partir du taux d’inflation prévu, du taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, lequel correspond dans cette évaluation au taux de l’argent frais et les écarts présumésNote de bas de page 21 entre le taux de l’argent frais et le taux prévu des obligations du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme, du taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada à long terme et du taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada à terme de sept ans.

Le tableau 45 présente les taux d’intérêt réel utilisés pour déterminer les valeurs actualisées dans ce rapport : 

Tableau 45 Valeur Actualisée
(en pourcentage)
Année du régime rL iL i7 r7Taux d'intérêt réel
Premiers 10 ansPlus de 10 ans
20200,351,641,410,301,201,30
20211,161,331,161,011,902,10
20220,351,641,410,301,201,30
20230,421,741,490,361,301,40
20240,612,051,740,521,401,60
20250,872,452,070,731,601,80
20261,062,762,320,891,802,10
20271,192,962,471,001,902,20
20281,323,172,641,102,002,30
20291,453,372,811,212,102,50
20301,583,572,971,312,202,60
20311,703,783,141,412,302,70
20321,833,983,301,522,402,90
20331,964,183,471,622,503,00
20342,094,393,631,722,603,20
20352,154,493,721,782,703,20
2036+2,224,593,801,832,703,30

F.3.5 Sommaire des hypothèses économiques

Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans ce rapport est présenté dans le tableau suivant.

Tableau 46 Hypothèses économiquesNote de bas de tableau 46 - 1
(en pourcentage)
Année du régimeInflationAugmentations des gains d’emploiTaux d’intérêt
IPCNote de bas de tableau 46 - 2IndexationNote de bas de tableau 46 - 3MGAANote de bas de tableau 46 - 3Gains ouvrant droit à pensionNote de bas de tableau 46 - 4Maximum des gains admissiblesNote de bas de tableau 46 - 3,Note de bas de tableau 46 - 5Taux de l'argent fraisRendement prévu du CompteRendement prévu de la Caisse
2020 2,0 2,0 2,31,9 2,21,63,75,9
20211,01,31,52,01,51,33,54,2
20222,01,82,61,92,61,63,35,3
20232,02,02,72,42,71,73,25,2
20242,02,02,82,52,82,03,15,2
20252,02,02,92,62,92,43,05,2
20262,02,03,02,73,02,72,95,4
20272,02,03,02,73,02,92,85,5
20282,02,03,02,73,03,12,75,5
20292,02,03,02,73,03,32,65,5
20302,02,03,02,73,03,52,65,6
20312,02,03,02,73,03,72,55,6
20322,02,03,02,73,03,92,45,6
20332,02,03,02,73,04,12,55,7
20342,02,03,02,73,04,32,55,8
20352,02,03,02,73,04,42,55,8
20362,02,03,02,73,04,52,56,0
20402,02,03,02,73,04,53,06,0
20452,02,03,02,73,04,53,96,0
20502,02,03,02,73,04,54,16,0
2053+2,02,03,02,73,04,54,56,0
Note de bas de tableau 46 - 1

Les valeurs en caractère gras sont connues.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 46 - 1

Note de bas de tableau 46 - 2

Réputée en vigueur au cours de l’année du régime.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 46 - 2

Note de bas de tableau 46 - 3

Réputée en vigueur le 1er janvier.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 46 - 3

Note de bas de tableau 46 - 4

Réputée en vigueur le 1er avril. Exclut les augmentations liées à l’ancienneté et l’avancement.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 46 - 4

Note de bas de tableau 46 - 5

Le maximum des gains admissibles pour l’année civile 2020 est de 173 000 $ pour le régime de la Force régulière et de 206 100 $ pour le régime de la Force de réserve.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 46 - 5

À titre de référence, pour la période terminée en décembre 2018, le tableau suivant a été préparé selon le Rapport sur les statistiques économiques canadiennes, 1924-2018 de l’Institut canadien des actuaires.

Tableau 47 Rapport sur les statistiques économiques canadiennes, 1924-2018
Période d’années se terminant en 2018152550
Taux d’inflation1,7 %1,8 %4,0 %
Augmentation réelle des gains ouvrant droit à pension0,7 %0,4 %0,7 %
Rendement réel des obligations à long terme du Canada1,5 %2,7 %3,1 %
Retour réel sur les obligations à long terme du Canada4,0 %5,0 %4,2 %
Rendement réel moyen des portefeuilles diversifiés4,8 %5,6 %4,6 %

Annexe G - Hypothèses démographiques et autres hypothèses - LPRFC

G.1 Hypothèses démographiques

Considérant le nombre de participants du Régime de la Force régulière en vertu de la LPRFC, l’expérience propre au régime, à moins d’indication contraire, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques. Les hypothèses démographiques basées sur le service sont dérivées de l’expérience du régime de retraite lors des cinq dernières années et les hypothèses non basées sur le service ont été mises à jour pour tenir compte de l’expérience passée, dans la mesure où ils ont été jugés crédibles.

Le régime de retraite de la Force de réserve est un jeune régime, qui compte très peu d’expérience, fournissant ainsi peu d’information pour établir des hypothèses démographiques appropriées. À moins d’indication contraire, l’expérience des participants de la Force régulière couverts par la partie I de la LPRFC est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques.

G.1.1 Hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement

L’ancienneté fait référence à la durée du service à l’intérieur d’un échelon et l’avancement fait référence au passage à un échelon supérieur.

L’hypothèse des hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour le Régime de la Force régulière et le Régime de la Force de réserve est basée sur l’analyse de l’expérience du Régime de la Force régulière.

L’hypothèse des hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement a été légèrement augmentée pour les cinq premières années de service admissible complétées, tant pour les officiers que pour les membres d’autres grades. Cette révision découle de l’expérience réalisée depuis la dernière évaluation actuarielle. Les taux de hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour les participants ayant plus de cinq années de service admissible complétées ont été légèrement révisés pour refléter l’expérience depuis la dernière évaluation. Le tableau suivant présente un échantillon des taux de hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour les deux régimes.

Tableau 48 Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement
(en pourcentage de la rémunération annuelle)
Années de service admissibleNote de bas de tableau 48 - *OfficiersAutres gradesAnnées de service admissibleOfficiersAutres grades
07,920,3103,80,8
18,217,9113,70,9
215,95,4123,41,0
325,89,4133,01,1
411,62,6142,71,2
57,12,1152,41,2
67,51,8202,01,2
75,21,5251,71,2
84,31,0301,30,9
94,00,8400,50,5
Note de bas de tableau 48 - *

Pour le régime de la Force de réserve, années de service pensionable complétées.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 48 - *

G.1.2 Nouveaux cotisants

Il est présumé que la distribution des nouveaux membres en fonction de l’âge et du sexe sera la même que celle des membres comptant moins d’une année de service à la date d’évaluation et que le nombre de nouveaux cotisants sera tel que le nombre total de cotisants restera constant pour toute la période de projection.

Le salaire initial des nouveaux membres de la Force régulière ou les gains initiaux des nouveaux membres de la Force de réserve pour une combinaison âge-sexe donnée pour l’année du régime 2020 est présumé être le même que celui observé pour l’année du régime 2019, ajusté selon la hausse générale des salaires pour l’année du régime 2020. Il est prévu que le salaire initial, pour les membres de la Force régulière, et les gains initiaux, pour les membres de la Force de réserve, augmenteront dans le futur conformément à l’hypothèse d’augmentation des gains ouvrant droit à pension.

G.1.3 Retraite due à une invalidité 3A - Tout emploi

La retraite due à une invalidité 3A sous le Régime de la Force régulière et la retraite due à l’invalidité sous le Régime de la Force de réserve s’applique au membre des Forces canadiennes qui prend sa retraite pour cause d’invalidité rendant le membre inapte à s’acquitter des tâches d’aucun emploi.

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, la même hypothèse était utilisée pour le régime de la Force régulière et pour celui de la Force de réserve. Toutefois, durant la période d’évaluation, seulement 15 membres de la Force régulière sont devenus retraités suite à une invalidité 3A. La fréquence d’invalidité 3A observée depuis 2011 est demeurée extrêmement faible. Conséquemment, il est présumé qu’aucune nouvelle invalidité 3A - tout emploi n’aura lieu dans le régime de la Force régulière.

Pour le régime de la Force de réserve, l’hypothèse de retraite pour invalidité inclut tant les invalidités 3A et 3B, lorsque le participant invalide est déclaré invalide selon les critères du Régime de Pension du Canada. Suite à une analyse de l’expérience durant la période d’évaluation, l’hypothèse du taux d’incidence de l’invalidité a été révisée. L’expérience a démontré plus de retraite pour invalidité chez les hommes que prévus, alors que la fréquence de ce type de retraite pour les femmes était trop faible pour justifier une modification des taux.

Tableau 49 Échantillon des taux prévus d'invalidité des membres de la Force de réserve
(par tranche de 1 000 personnes)
Âge au dernier anniversaireHommesFemmes
200,040,13
250,040,21
300,080,31
350,160,44
400,330,64
450,610,95
501,141,32
551,641,68
592,152,41

G.1.4 Retraite due à une invalidité 3B - Propre emploi - Force régulière

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, l’analyse de l’expérience de la période d’évaluation (années de régime 2014 à 2016) avait démontré une forte hausse du nombre d’invalidité 3B. Selon l’information disponible à cette période, il était impossible de déterminer si la hausse récente était une anormalité ou si elle deviendrait une nouvelle norme, due à une application plus stricte du principe d’ « universalité du service »Note de bas de page 22. Étant donné l’incertitude, les taux d’invalidité 3B avaient été modifiés pour incorporer une période sélecte de 10 ans qui considérait la hausse attendue à court terme pour revenir progressivement à moyenne du nombre de cas observés entre les années de régime 2012 à 2014 à la fin de la période de 10 ans.

La présente analyse de l’expérience durant période d’évaluation est cohérente avec les taux élevés d’invalidités 3B observés entre l’année du régime de 2014 à 2016. Selon cette analyse, il est prévisible que les taux d’invalidités 3B demeurent à des taux élevés. Ainsi, l’hypothèse d’incidence d’invalidité 3B a été modifiée pour refléter l’expérience et la période sélecte de 10 ans introduite lors de l’évaluation actuarielle précédente a été enlevée. Le tableau suivant présente un échantillon des taux d’incidence d’invalidité 3B pour le Régime de la Force régulière.

Tableau 50 Échantillon des taux prévus d'invalidité 3B (Propre emploi)
(par tranche de 1 000 personnes)
Années de
service admissible
Officiers masculins Autres grades masculins Femmes
10,72,67,6
54,09,811,7
108,231,534,7
1510,034,845,3
2018,160,563,6
2522,067,387,7
3033,982,9124,4
3578,0137,0158,5

Aucune hypothèse liée à l’invalidité 3B (Propre emploi) n’existe pour le Régime de la Force de réserve, puisqu’il n’y a pas de dispositions de ce type sous ce régime.

G.1.5 Retraite ouvrant droit à pension

Les membres des Forces canadiennes peuvent devenir admissibles à la retraite selon soit leur service admissible total des Forces canadiennes, soit leur service ouvrant droit à pension. Pour le Régime de la Force régulière, les taux prévus de retraite ont été révisés afin de refléter l’expérience durant la période d’évaluation (2017-2019). En général, les taux de retraite ont augmenté comparativement à la période d’observation de 2014-2016 de l’évaluation précédente.

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, l’hypothèse de taux de retraite ouvrant droit à pension avait été ajustée à la baisse pour tenir compte de la hausse d’invalidité 3B projetée pour les 10 premières années. Toutefois, tel qu’expliqué dans la section G.1.4 ci-dessus, les taux d’invalidité 3B sont restés cohérents avec les taux observés durant la période 2014-2016. De plus, l’expérience relative à la retraite pensionable observée durant la période d’évaluation allait à l’encontre des attentes à la baisse. Ils sont plutôt restés sensiblement à la même fréquence que l’expérience observée durant la période 2014-2016. L’expérience de la période d’évaluation démontre qu’il n’y a pas de corrélation inversée entre la retraite pensionable et celle pour invalidité 3B. En conséquence, les taux ont été ajustés pour refléter l’expérience de la période d’évaluation.

Les tableaux suivants présentent des échantillons de taux de retraite pour les membres de la Force régulière.

Tablea 51 Échantillon des taux prévus de retraite du Régime de la Force régulière - Anciennes conditions concernant le service
(par tranche de 1 000 personnes)
Années de
service admissible
Officiers Autres grades
HommesFemmesHommesFemmes
1969535028
2071594928
2159624940
2262694143
2357704359
2490886762
2590937872
3010111410088
35330145255278
40330145270278
Tableau 52 Échantillon des taux prévus de retraite du Régime de la Force régulière - Nouvelles conditions concernant le service
(par tranche de 1 000 personnes)
Années de
service admissible
OfficiersAutres grades
HommesFemmesHommesFemmes
2497716260
2590917976
26881087161
2785797273
2878967982
299710610092
3010011610181
311161178486
35347229262493
40347229383493

Suite à l’analyse de l’expérience de retraite sous le Régime de la Force de réserve durant la période d’évaluation, les taux de retraite pour les membres ayant moins de 16 ans de service ont été modifiés. Les taux de retraite pour les membres de plus de 15 ans de service ont été conservés. Le tableau 52 présente des échantillons de taux de retraite pour les membres de la Force de réserve.

Tableau 53 Échantillon des taux prévus de retraite du Régime de la Force de réserve
(par tranche de 1 000 personnes)
Années de service
ouvrant droit
à pension
Âge - Hommes Âge - Femmes
495459545459
539652244739144
1033492233530164
1512221811527198
257132451328322
301523230719281342
353557741735530307

G.1.6 Cessation d’emploi

La cessation d’emploi signifie cesser d’être membre du Régime de la Force régulière pour des raisons autres que le décès ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle.

L’hypothèse du taux de cessation d’emploi du Régime de la Force régulière a été révisée pour refléter l’expérience du régime au cours de la période entre les évaluations. Pour les membres de la Force régulière ainsi que les membres de la Force de réserve travaillant à temps plein, les taux de cessation d’emploi ont été établis selon le service admissible.

L’expérience a démontré une baisse des cessations observées pour les membres ayant moins de six années de service admissible et une hausse générale pour les membres en ayant plus de cinq. Les taux de cessation ont été révisés pour refléter l’expérience durant la période d’évaluation.

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, l’hypothèse de cessation d’emploi avait été ajustée pour tenir compte de la hausse d’invalidité 3B projetée pour les 10 premières années. Tel qu’attendu, l’expérience de cessation reflète le nombre accru d’invalidité 3B. Les taux accrus d’invalidité 3B étant présumé demeurer passé la période initiale de 10 ans (voir section G.1.4 ci-dessus), les taux de cessation ont été ajusté pour refléter l’expérience de la période d’évaluation. Cette expérience est présumée continuer.

Tableau 54 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi du Régime de la Force régulière - Anciennes conditions concernant le service
(par tranche de 1 000 personnes)
Années de
service admissible
Officiers Autres grades
Hommes Femmes Hommes Femmes
0666010671
128252717
514194222
1025142119
1513101211
1814121516
Tableau 55 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi du Régime de la Force régulière - Nouvelles conditions concernant le service
(par tranche de 1 000 personnes)
Années de
service admissible
Officiers Autres grades
HommesFemmesHommesFemmes
0686410674
127222614
514194321
1025132120
151291311
2011282618
2341463551

Les membres travaillant à temps partiel dans la Force de réserve qui sont membres du régime de la Force régulière sont évalués selon le service ouvrant droit à pension dans les Forces canadiennes. La détermination de leur taux de cessation est similaire à celle utilisée pour les membres du régime de la Force de réserve. La principale différence entre les deux hypothèses est que les taux de cessation pour les membres du régime de la Force de réserve incluent les décréments dus aux transferts au régime de la Force régulière en plus des cessations réelles.

Pour le Régime de la Force de réserve, l’hypothèse de cessation est déterminée selon l’expérience propre à ce régime. L’hypothèse de cessation a été modifiée pour refléter l’expérience des trois dernières années. Les principales modifications concernent les taux pour moins de 13 ans de service, reflétant ainsi la période depuis la création du Régime de la Force de réserve en 2007.

Les quatre tableaux suivants présentent des échantillons de taux de cessation pour les membres de la Force de réserve tant sous le Régime de la Force régulière que celui de la Force de réserve.

Tableau 56 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi des membres de la Force de réserve - Hommes Officiers
(par tranche de 1 000 personnes)
Âge au dernier
anniversaire
Années de service ouvrant droit à pension
Régime de la Force de réserve Régime de la Force régulière
015101520+015101520+
20709353---709353---
2584937177--84937177--
309383886719-9383886719-
358857875618988578756189
407135734417971357344179
455123563115951235631159
50351311121515351311121515
55281311121515281311121515
Tableau 57 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi des membres de la Force de réserve - Homme Autres Grades
(par tranche de 1 000 personnes)
Âge au dernier
anniversaire
Années de service ouvrant droit à pension
Régime de la Force de réserve Régime de la Force régulière
015101520+015101520+
20103136146---103136146---
2595125136115--95125136115--
308810812310625-8810812310625-
358292978422982929784229
406876716419968767164199
455064504817950645048179
50361311121515361311121515
55291311121515291311121515
Table 58 Sample of Assumed Withdrawal Rates for Reserve Force Members - Female Officer
(Per 1,000 individuals)
Âge au dernier
anniversaire
Années de service ouvrant droit à pension
Régime de la Force de réserve Régime de la Force régulière
015101520+015101520+
20356484---356484---
25466384102--466384102--
305761818121-5761818121-
35605878612110605878612110
40565777452210565777452210
45395776342410395776342410
50241311121515241311121515
55151311121515151311121515
Tableau 59 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi des membres de la Force de réserve - Femmes Autres Grades
(par tranche de 1 000 personnes)
Âge au dernier
anniversaire
Années de service ouvrant droit à pension
Régime de la Force de réserve Régime de la Force régulière
015101520+015101520+
2082106131---82106131---
2595107132107--95107132107--
3010210613510727-10210613510727-
359410213410727994102134107279
4077991341072797799134107279
4553981331072795398133107279
50321311121515321311121515
55321311121515321311121515

G.1.7 Proportion des membres optant pour une rente différée

Suite à une cessation, les participants ayant un droit acquis peuvent opter pour une rente différée au lieu du transfert de la valeur de leur rente. Ainsi, une hypothèse doit être faite concernant la proportion des participants optant pour la rente différée. Pour les membres du Régime de la Force régulière, cette hypothèse a été révisée pour tenir compte de l’expérience durant la période d’évaluation. Les proportions ont été réduites en moyenne de 30 %, pour les participants sous les anciens termes de service et de 38 % pour ceux sous les nouveaux termes de service.

Quant aux membres de la Force de réserve évalués sous le Régime de la Force régulière (réserviste de la partie I), nous avons utilisé les proportions pour les participants optant pour une rente différée sous le Régime de la Force de réserve, modifiée pour exclure les participants terminant et transférant au Régime de la Force régulière. Les proportions résultantes ont également été analysées selon les années de service admissible complétées au lieu de l’âge au dernier anniversaire utilisé pour le Régime de la Force de réserve. Le tableau suivant présente un échantillon des proportions prévues des membres optant pour une rente différée.

Tableau 60 Échantillon de la proportion prévue des membres optant pour une rente différée
(par tranche de 1 000 personnes)
Années de
service admissible
Anciennes conditions concernant le service Nouvelles conditions concernant le service Réservistes sous la partie I Âge au dernier anniversaire Force de réserve - partie I.1
113713742815215
511111161220265
1017217253225361
1516916955030350
1824124152735380
19-26450840398
20-25148645397
21-22247048403
23-195453 0   0 
24+--450 0   0 

G.1.8 Mortalité

Les hypothèses des taux de mortalité pour les cotisants, les retraités, les pensionnés invalides, les conjoints survivants ainsi que les facteurs d’amélioration de la longévité sont les mêmes pour le Régime de la Force régulière et pour le Régime de la Force de réserve.

Les hypothèses des taux de mortalité ont été révisées selon l’expérience durant la période d’évaluation.

Pour les cotisants et les retraités âgés entre 30 et 75 ans, les taux prévus de mortalité chez les hommes ont diminué en moyenne de 14 % pour les officiers et sont restés stables pour les autres grades. À compter de 75 ans, les taux prévus de mortalité chez les hommes ont augmenté en moyenne de 8 % pour les officiers et de 9 % pour les autres grades. La même hypothèse de taux de mortalité que celle pour les cotisants et les retraités pensionnés s’applique aux pensionnés invalides 3B (propre emploi). Pour les conjointes survivantes âgées entre 30 et 90 ans, les taux de mortalité prévus ont augmenté en moyenne de 4 %.

Les autres hypothèses, présentées au tableau 61, n’ont pas été modifiées et ont été calculées en se basant sur les taux de mortalité de 2017, projetés en 2020 selon les facteurs d’amélioration de la longévité du rapport précédent.

Le tableau suivant présente un échantillon des taux prévus de mortalité.

Tableau 61 Échantillon des taux prévus de mortalité
Année du régime 2020
(par tranche de 1 000 personnes)
Âge au dernier anniversaire Cotisants et retraités Invalides (3A) Conjoints survivants
HommesFemmesHommesFemmes
Officiers Autres grades Officiers Autres grades HommesFemmes
300,40,60,30,52,90,40,80,2
400,50,80,40,93,90,91,31,6
500,72,21,26,06,92,53,03,2
602,26,13,413,212,96,18,07,1
708,718,210,524,127,215,220,416,9
8041,451,831,756,162,241,053,542,1
90146,3168,8101,2128,6156,6115,8147,4116,0
100330,9366,5276,5298,9323,6274,5325,4307,2
110500,0500,0500,0500,0500,0500,0500,0500,0

Les taux de mortalité futurs sont réduits selon les mêmes facteurs d’amélioration de la longévitéNote de bas de page 23 que ceux utilisés dans le 30ième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. L’amélioration de la mortalité devrait continuer dans le futur, mais à un rythme lent que ce qui a été observé durant la période de 15 ans se terminant en 2015. De plus, il est prévu qu’ultimement, les taux d’amélioration de mortalité chez les hommes vont diminuer pour atteindre le même niveau que celui des femmes.

Les facteurs montrés dans le 30ième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada sont basés sur des années civiles. Les facteurs d’amélioration de la longévité basés sur des années du régime ont été obtenus par interpolation.

Le tableau suivant présente un échantillon des facteurs d’amélioration de la longévité.

Tableau 62 Échantillon des facteurs d'amélioration de la longévité
(effectif en fin d'année du régime)
Âge au dernier anniversaire Taux initial et ultime d'amélioration de la longévité (pourcentage)
HommesFemmes
20212037+20212037+
301,140,800,650,80
401,550,801,400,80
501,520,801,010,80
602,220,801,690,80
702,070,801,480,80
802,080,801,520,80
901,780,621,620,62
1000,590,280,630,28
1100,000,000,000,00

Le tableau suivant montre l’espérance de vie calculée pour les cotisants et les retraités non invalides selon les hypothèses de mortalité décrites à la présente section.

Tableau 63 Espérance de vie des cotisants et des retraités non invalides
(en années)
Âge le plus proche Au 31 mars 2019 Au 31 mars 2036
HommesFemmesHommesFemmes
Officiers Autres grades Officiers Autres grades
6028,525,729,429,426,830,3
6523,621,224,624,522,225,5
7019,017,020,119,917,921,0
7514,713,116,015,514,016,8
8010,99,812,311,710,613,0
857,87,29,08,57,89,6
905,65,26,36,15,76,7

Les hypothèses de mortalité et d’amélioration de la longévité représentent la meilleure estimation relativement aux tendances démographiques futures. Considérant la durée de la période de projection, il est improbable que l’expérience réelle se développe exactement selon les hypothèses de meilleure estimation. Le tableau suivant montre l’effet sur l’espérance de vie d’une variation des facteurs d’amélioration de la mortalité.

Tableau 64 Sensibilité de l'espérance de vie aux variations des facteurs d'amélioration de longévité
Amélioration de la longévité Espérance de vie à 65 ans en 2019 Espérance de vie à 65 ans en 2036
HommesFemmesHommesFemmes
Officiers Autres grades Officiers Autres grades
Meilleure estimation 23,621,224,624,522,225,5
- si 0% 21,719,222,921,719,222,9
- si 50% plus élevé à l'ultime 23,821,324,825,122,726,1
- si 50% moins élevé à l'ultime 23,521,124,524,021,725,0
- si tenu au niveau de 202024,722,225,426,924,727,3

G.1.9 Composition de la familleNote de bas de page 24

Les hypothèses relatives aux conjoints survivants tant pour le Régime de la Force régulière que pour le Régime de la Force de réserve ont été révisées suite à l’analyse de l’expérience durant la période d’évaluation. La probabilité de laisser, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant a augmenté en moyenne de 2 % pour les hommes comparativement à l’évaluation actuarielle précédente et en moyenne de 5 % pour les femmes. L’hypothèse de différence d’âge entre les conjoints au moment du décès a été légèrement réduite pour les hommes, mais reste inchangée pour les femmes par rapport à la dernière évaluation.

Tableau 65 Hypothèses relatives aux conjoints survivants
Âge au dernier anniversaire Probabilité qu'il y ait un conjoint admissible au moment du décès du participant Différence d'âge
Hommes Femmes Hommes Femmes
300,510,48(1)1
400,700,52(2)2
500,700,54(2)1
600,730,51(2)0
700,730,48(3)(1)
800,600,43(3)(2)
900,390,26(4)(4)
1000,120,00(7)(7)

Les hypothèses concernant le nombre moyen d’enfants admissibles tant pour les membres masculins de la Force régulière que ceux de la Force de réserve ont été révisées suite à l’analyse de l’expérience de la période d’évaluation. Les hypothèses pour les femmes demeurent inchangées.

Pour les hommes âgés de 30 ans et moins, l’hypothèse du nombre moyen d’enfants a diminué en moyenne de 21 %. Entre 31 et 50 ans, le nombre moyen prévu d’enfants admissible à une allocation de survivant a augmenté en moyenne de 1 %. Chez les hommes âgés de plus de 50 ans, le nombre moyen d’enfants a diminué en moyenne de 1 %.

L’hypothèse concernant l’âge moyen des enfants admissibles a été changée comparativement au rapport précédent d’une année pour certains âges. Comme pour l’évaluation précédente, la valeur des prestations payables aux enfants admissibles est déterminée en utilisant un taux de cessation des prestations de 0 % avant l’âge de 17 ans et de 16 % par année par la suite, jusqu’à l’échéance de la prestation, à l’âge de 25 ans.

Tableau 66 Hypothèses relatives aux enfants survivants
Âge au dernier
anniversaire au
moment du décès
Nombre moyen d'enfants Âge moyen des enfants
HommesFemmesHommesFemmes
300,60,745
401,40,81013
500,40,31417
600,10,017-
700,00,0--

G.2 Autres hypothèses

G.2.1 Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant / congé non payé

Le partage des prestations de retraite n’a presque pas d’effet sur les résultats d’évaluation parce que le passif du régime est réduit en moyenne d’un montant équivalent à celui crédité à l’ancien conjoint. Par conséquent, aucun partage futur des prestations de retraite n’a été pris en compte dans l’estimation des cotisations pour le service courant et du passif. Toutefois, les partages déjà effectués sont entièrement pris en compte dans le calcul du passif. Deux autres dispositions (prestations facultatives de survivant et cessation de participation pendant un congé non payé) ont été traitées de la même manière que le partage des prestations de retraite et ce, pour la même raison.

G.2.2 Prestation minimale de décès après la retraite

La présente évaluation ne tient pas compte des prestations minimales de décès décrites à la section A.5.21 à l’égard des décès survenus après le départ à la retraite. La sous‑estimation du passif actuariel et des cotisations pour le service courant qui en découle n’est pas importante étant donné que la majorité du peu de participants qui décèdent au cours des premières années de leur retraite laissent un conjoint survivant admissible.

G.2.3 Frais d’administration

Les charges d’exploitation de l’OIRPSP continuent d’être reconnues implicitement.

Tous les autres frais d’administration, excluant le coût de la modernisation des systèmes de pension, sont imputés au Compte, à la CRFC et à la CRFR.

L’hypothèse pour les frais annuels d’administration du Régime de la Force régulière a été réduite de 0,75 % à 0,55 % de la rémunération admissible alors que celle du Régime de la Force de réserve est restée stable à 1,75 % de la rémunération admissible. L’augmentation pour le Régime de la Force régulière est basée sur l’expérience durant la période d’évaluation. Pour l’année du régime 2020, 50,2 % des frais d’administration totaux ont été imputés au Compte et il est présumé que cette proportion diminuera de 2,5 % par année par la suite. Les frais d’administration futurs qui sont imputés au Compte ont été provisionnés et apparaissent comme passif au bilan alors que les frais de la CRFC et de la CRFR ont été ajoutés aux cotisations pour le service courant.

G.2.4 Salaire de référence

Sous le régime de la Force de réserve, la prestation de retraite est basée sur la moyenne des gains rajustés de la carrière. Les gains antérieurs sont rajustés en utilisant le salaire de référence défini à l’annexe du Règlement sur le régime de retraite de la Force de réserve. Le Règlement prévoit également que le salaire de référence pour l’année civile 2007 et les années suivantes correspond au plus élevé de :

  • Le taux de salaire standard de base pour une période de service ou de formation de six heures ou plus applicable, avant tout rajustement rétroactif, le 1er octobre de l’année précédente, aux termes de la Loi sur la défense nationale, à un membre détenant le grade de caporal (classe A); et
  • le salaire de référence de l’année précédente.

Le tableau suivant montre le salaire de référence pour les années civiles avant 2020.

Tableau 67 Salaire de référence CRFR
Année civile Taux de salaire ($) Année civile Taux de salaire ($)
2019140,12198950,80
2018140,12198847,27
2017131,74198743,90
2016131,74198641,50
2015131,74198540,00
2014131,74198438,25
2013129,16198336,25
2012125,08198233,25
2011125,08198129,25
2010123,24198025,75
2009121,42197925,75
2008116,70197824,50
2007113,70197721,00
2006113,70197621,00
2005104,18197517,37
2004104,18197412,20
2003101,64197312,20
200297,72197212,10
200189,52197110,50
200089,52197010,10
199983,4219697,17
199880,8219687,17
199761,6819677,17
199660,3619667,17
199560,3619656,50
199460,3619646,50
199360,3619636,50
199258,6019626,23
199158,6019616,23
199054,5019605,67

G.2.5 Financement du service antérieur racheté

Les crédits futurs présumés du gouvernement à l’égard du service antérieur racheté varient en fonction du fonds (c.‑à‑d. Compte, CRFC ou CRFR) dans lequel les cotisations sont créditées. Le gouvernement verse des cotisations égales à 100 % des cotisations des membres versées au Compte pour des rachats de service antérieur. Cependant, le gouvernement ne verse aucune cotisation si le membre paye le taux double. Les montants crédités à la Caisse de retraite par le gouvernement à l’égard du service antérieur racheté sont analogues à ceux mentionnés pour le service courant.

G.2.6 Cessations en suspens

Les montants payés à partir du 1er avril 2019 pour des cessations survenues avant cette date ont été estimés selon les données historiques des montants réels payés fournies dans les données d’évaluation au 31 mars 2019. En date de la présente évaluation, suite à l’analyse de l’information, un total de 83 et 10,1 millions de dollars ont été réservés pour la CRFC et la CRFR respectivement.

G.2.7 Taux d’incidence de l’invalidité pour les pensionnés de moins de 60 ans

Le taux d’invalidité tant pour les pensionnés recevant une rente différée que pour les pensionnés recevant une allocation annuelle ayant moins de 60 ans est établi à 0 %. La sous‑estimation du passif et des cotisations normales qui en résulte est négligeable.

G.2.8 Taux de rétablissement pour les pensionnés invalides

Aucun rétablissement n’a été supposé pour les pensionnés invalides. La surestimation du passif et des cotisations normales qui en résulte est négligeable.

G.2.9 Sexe des conjoints survivants

Le sexe de chaque conjoint survivant admissible est réputé être l’opposé du sexe du participant décédé.

Annexe H - Méthodologie et hypothèses d’évaluation du Compte des RC

H.1 Évaluation des montants disponibles pour le versement des prestations

Le total des crédits disponibles pour le versement des prestations est égal à la somme du solde enregistré dans le Compte des RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d’un impôt remboursable.

L’intérêt est crédité trimestriellement d’après le rendement réel moyen en valeur comptable, observé au cours de la période en question dans les Comptes de régime de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes - Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada. La valeur actuarielle des montants disponibles pour le versement de prestations correspond à la valeur comptable.

H.2 Évaluation du passif

La méthodologie d’évaluation du passif et les variations des hypothèses économiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPRFC sont décrites dans la présente annexe.

H.2.1 Prestations capitalisées à l’échéance du compte des RC

Les prestations suivantes des RC sont capitalisées à l’échéance (c.‑à‑d. qu’elles ne sont pas préfinancées; elles le sont seulement à la survenance) :

  • prestations au survivant avant la retraite;
  • prestations de décès minimales.

Ces prestations sont capitalisées à l’échéance, car elles sont peu courantes ou ont une importance financière limitée. La prestation de survivant avant la retraite ne devient payable que lorsque le salaire moyen est inférieur à 1,4 fois le MGAA. De plus, la prestation de décès minimale ne devrait se produire qu’avec le décès à un âge plus jeune, où les taux de mortalité sont bas.

H.2.2 Prestations de survivant après la retraite

Le plafond du montant de l’allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPRFC diminue au même rythme que la rente de participant en raison de la coordination avec le RPC, habituellement à l’âge de 65 ans.

Cette prestation est évaluée de façon conservatrice en supposant que le plafond du régime est toujours réduit du montant de la coordination pour le RPC. La surestimation du passif est mineure en raison de la faible probabilité que l’ancien cotisant décède avant l’âge de 65 ans. Cette surestimation a tendance à être neutralisée par la sous‑estimation des frais courus découlant de la capitalisation à l’échéance des prestations de survivant avant la retraite. La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains a été utilisée pour évaluer le passif et le coût pour le service courant pour cette prestation en vertu du Compte des RC.

H.2.3 Gains excédentaires admissibles

La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains, décrite à l’annexe E.2 a été utilisée pour établir le passif et le coût pour le service courant du régime pour les prestations en excédent du maximum des gains admissibles (MGA).

H.2.4 Frais d’administration

Aux fins du calcul du passif et du coût pour le service courant, aucune provision n’a été établie au sujet des frais engagés pour l’administration du Compte des RC. Ces frais, qui ne sont pas débités du Compte des RC, sont entièrement assumés par le gouvernement et sont jumelés à toutes les autres charges publiques.

H.3 Hypothèses actuarielles

Les hypothèses économiques d’évaluation sont les mêmes que celles décrites à l’annexe F, sans ajustements.

H.4 Données d’évaluation

Les données sur les prestations de retraite du Compte des RC en cours de versement ont été fournies au 31 mars 2019. Les prestations du Compte des RC qui devraient être versées à l’égard des membres actifs et les allocations au conjoint acquises des membres retraités actuels provenaient toutes des données sur les membres décrites à l’annexe D et présentées à l’annexe K.

Annexe I - Projection du Compte de pension de retraite

Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l’aide des actifs disponibles pour les prestations décrits à l’annexe C, des données décrites aux annexes D et K, de la méthodologie décrite à l’annexe A et des hypothèses décrites aux annexes F et G.

I.1 Projection du passif du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes

Avant le 1er avril 2000, toutes les obligations du gouvernement au titre des pensions de la LPRFC étaient enregistrées dans le Compte de pension de retraite de la LPRFC. Depuis, seules les prestations payées à l’égard du service accompli avant cette date et les frais d’administration sont imputés au Compte de pension de retraite. Les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués avant le 1er avril 2000 et les revenus d’intérêt sont crédités au Compte de pension de retraite.

Depuis le 1er avril 2000, le régime est provisionné par la Caisse de retraite de la LPRFC. Les cotisations du gouvernement et des participants, les revenus de placement ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués depuis le 1er avril 2000 sont crédités à la Caisse de retraite. Les prestations payées à l’égard du service accumulé après le 31 mars 2000 et les frais d’administration sont imputés à la Caisse de retraite.

Le graphique suivant présente l’évolution des obligations pour le service avant le 1er avril 2000 associées au Compte de pension de retraite et les obligations pour le service depuis le 1er avril 2000 associées à la Caisse de retraite. Il est prévu que les obligations de la Caisse de retraite dépassent celles du Compte à compter de 2026.

Figure 1 - Évolution des passifs du Compte et de la Caisse au fil du temps
Version texte - Graphique 1 Évolution des passifs du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite au fil du temps

Graphique à barres qui présente l'évolution des passifs du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente le passif prévu du Compte et de la Caisse de retraite en milliard de dollars. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2054.

Au 31 mars 2020, le passif du Compte était d'environ 48 milliards de dollars et le passif de la Caisse était d'environ 31 milliards de dollars. Il est prévu que le passif du Compte diminuera graduellement et que le passif de la Caisse augmentera graduellement au fil du temps. Il est ainsi prévu qu'en 2026 le passif de la Caisse, estimé à 44 milliards de dollars, excédera le passif du Compte estimé à 42 milliards de dollars.

De 2026 à 2054, le passif du Compte continuera de diminuer graduellement en moyenne de 1,2 milliards de dollars par année pour atteindre 7 milliards de dollars en 2054. Le passif de la Caisse continuera d'augmenter graduellement en moyenne de 3,2 milliard de dollars par année pour atteindre 135 milliards de dollars en 2054.

I.2 Évolution des flux de trésorerie de la Caisse de retraite des Forces canadiennes

Pour l’année de régime 2020, il est prévu que les cotisations à la Caisse de retraite atteignent 1 496,8 millions de dollars, tandis que les dépenses, incluant les paiements des bénéfices et les frais administratifs, atteignent 1 042,2 millions de dollars. Des cotisations plus élevées que les dépenses assurent que la Caisse de retraite aura suffisamment de liquidités afin de couvrir toutes les dépenses au cours d’une année. Au fur et à mesure que la population de la Caisse de retraite atteint la maturité, le montant des dépenses va augmenter pour éventuellement dépasser les cotisations. Le résultat sera un flux de trésorerie négatif pour la Caisse de retraite.

Il est prévu que cette situation se produise à compter de l’année de régime 2026, à partir de laquelle une portion des actifs sera requise pour payer les prestations. Ceci implique qu’à compter de l’année de régime 2026, une portion des investissements de la Caisse de retraite devra être investie dans des actifs liquides afin de couvrir les dépenses excédentaires. Néanmoins, il est à noter que, bien que les flux de trésorerie seront négatifs à compter de l’année de régime 2026, lorsque l’on considère les revenus d’investissement, il est prévu que les actifs totaux de la Caisse de retraite augmenteront tout au long de la période de projection présentée ci-dessous.

Figure 2 - Évolution des flux de trésorerie de la CRFC au fil du temps
Version texte - Graphique 2 Évolution des flux financiers au fil du temps

Graphique à barres qui présente l'évolution des flux financiers de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente, en millions de dollars, les cotisations, les paiements et les flux financiers nets prévus qui en résultent. L'axe des X représente les années de régime débutant en 2020 et se terminant en 2042.

Durant l'année du régime 2020, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre 1 497 millions de dollars, tandis que les paiements et paiements spéciaux devraient atteindre 1 048 et 145 millions de dollars respectivement, pour ainsi avoir des flux financiers nets prévus de 600 millions de dollars. Il est prévu que les cotisations et les paiements augmenteront au fil du temps, cependant les paiements devraient augmenter plus rapidement que les cotisations. Il est prévu que les cotisations seront plus élevées que les paiements jusqu'à l'année du régime 2025. En 2026, les paiements prévus de 1 649 millions de dollars excéderont les cotisations prévues de 1 608 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 41 millions de dollars. À partir de 2026, il est prévu que la Caisse de retraite aura des flux financiers nets négatifs. Pour l'année du régime 2042, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre environ 2 343 millions de dollars, tandis que les paiements devraient atteindre 4 174 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 1 831 millions de dollars.

I.3 Projection des obligations du Régime de la Force de réserve

Le Régime de la Force de réserve a été établi le 1er avril 2007 et est provisionné par la caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR). Les cotisations du gouvernement et des participants, les revenus de placement ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur sont crédités à la CRFR. Les prestations payées à l’égard du service accumulé et les frais d’administration sont imputés à la Caisse de retraite. Le graphique suivant présente l’évolution des obligations associés au service accumulé sous le régime de la Force de réserve.

Figure 3 - Évolution du passif du Régime de la Force de réserve au fil du temps
Version texte - Graphique 3 Évolution du passif de la Caisse de retraite de la Force de réserve au fil du temps

Graphique à barres qui présente l'évolution des passifs de la Caisse de retraite de la Force de réserve au fil du temps. L'axe des Y représente le passif prévu de la Caisse de retraite en milliard de dollars. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2054.

Au 31 mars 2020, le passif de la Caisse était d'environ 0,7 milliards de dollars. Il est prévu que le passif de la Caisse continuera d'augmenter graduellement en moyenne de 0,2 milliard de dollars par année pour atteindre 7,1 milliards de dollars en 2054.

I.4 Évolution des flux de trésorerie sous la Caisse de retraite de la Force de réserve

Pour l’année 2020, il est prévu que les cotisations pour la CRFR atteignent 81 millions de dollars, tandis que les dépenses, incluant les paiements des bénéfices et les frais administratifs, atteignent 50,1 millions de dollars. Des cotisations plus élevées que les dépenses assurent que la Caisse de retraite aura suffisamment de liquidités afin de couvrir toutes les dépenses au cours d’une année. Au fur et à mesure que la population de la Caisse de retraite atteint la maturité, le montant des dépenses va augmenter pour éventuellement dépasser les cotisations. Le résultat sera un flux de trésorerie négatif pour la Caisse de retraite.

Il est prévu que cette situation se produise à compter de l’année du régime 2046, à partir de laquelle des fonds devront être retirés de la Caisse de retraite afin de financer l’excès des paiements sur les cotisations. Ceci implique qu’à compter de l’année 2046, une portion des investissements de la Caisse de retraite devra être investie dans des actifs liquides afin de couvrir les dépenses excédentaires. Néanmoins, il est à noter que, bien que les flux de trésorerie seront négatifs à compter de l’année 2046, lorsque l’on considère les revenus d’investissement, il est prévu que les actifs totaux de la Caisse de retraite augmenteront tout au long de la période de projection présentée ci-dessous.

Figure 4 - Évolution des flux financiers sous la Caisse de retraite de la Force de réserve au fil du temps
Version texte - Graphique 4 Évolution des flux financiers de la Caisse de retraite de la Force de réserve au fil du temps

Graphique à barres qui présente l'évolution des flux financiers de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente, en millions de dollars, les cotisations, les paiements et les flux financiers nets prévus qui en résultent. L'axe des X représente les années de régime débutant en 2020 et se terminant en 2042.

Durant l'année du régime 2020, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre 74 millions de dollars, tandis que les paiements et paiements spéciaux devraient atteindre 50 et 5 millions de dollars respectivement, pour ainsi avoir des flux financiers nets prévus de 29 millions de dollars. Il est prévu que les cotisations et les paiements augmenteront au fil du temps, cependant les paiements devraient augmenter plus rapidement que les cotisations. Il est prévu que les cotisations seront plus élevées que les paiements jusqu'à l'année du régime 2045. En 2046, les paiements prévus de 201 millions de dollars excéderont les cotisations prévues de 199 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 2 millions de dollars. À partir de 2046, il est prévu que la Caisse de retraite aura des flux financiers nets négatifs. Pour l'année du régime 2054, les cotisations à la Caisse de retraite devraient atteindre environ 246 millions de dollars, tandis que les paiements devraient atteindre 350 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 104 millions de dollars.

Annexe J - Incertitude des résultats

J.1 Introduction

Le statut financier projeté de la Caisse de retraite des Forces canadiennes dépend de plusieurs facteurs démographiques et économiques tels que les nouveaux cotisants, les gains moyens, l’inflation, le taux d’intérêt et les taux de rendement sur investissement. Le statut financier projeté du régime de retraite s’appuie sur des hypothèses basées sur la meilleure estimation. L’objectif de cette section est de présenter différents scénarios illustrant la sensibilité aux changements des perspectives économiques du statut financier projeté à long terme. Aux fins de cette annexe, les sections 0 et 0 font référence à la CRFC seulement, alors que la section J.4 réfère à la fois au Compte et à la CRFC. La CRFR étant relativement petite, elle n’est pas incluse dans cette annexe.

La section J.2 examine la sensibilité de la CRFC aux différentes allocations d’actif. Quatre portefeuilles d’investissement différents y sont décrits avec leur volatilité ainsi que leur impact sur le ratio de financement de la CRFC et sur le coût pour le service courant. La section 0 présente aussi une projection stochastique du ratio de financement de la Caisse de retraite. L’impact de la volatilité du marché financier sur le statut financier du régime est étudié à la section 0, où un choc ponctuel important est appliqué à trois portefeuilles d’investissement afin de mesurer l’impact à court terme sur le ratio de financement. Enfin, la section J.4 présente une analyse de l’impact d’une période prolongée de faibles taux obligataires sur le Compte et la CRFC suite à une croissance économique plus lente que prévu.

J.2 Sensibilité de la politique d’investissement - CRFC

Un risque important auquel sont confrontés tous les régimes de retraite est le risque de financement, c’est-à-dire le risque que l’actif du régime ne soit pas suffisant pour acquitter les obligations à l’égard des prestations. Si les déficits ou les excédents de provisionnement se poursuivent pendant une longue période, le risque passe d’une génération à l’autre et peut ultimement prendre la forme d’une hausse ou d’une baisse du taux de cotisation. Le régime de la Force régulière représente une obligation à long terme de verser des prestations de retraite. Par conséquent, une approche à long terme doit être envisagée pour financer ces obligations.

Historiquement, la volatilité des actions a été Historiquement, la volatilité des actions a été plus élevée que celle des instruments à revenu fixe (comme les obligations). De même, historiquement, les obligations à long terme ont affiché une plus grande volatilité que les instruments à revenu fixe à plus court terme. Par exemple, au cours de la période de 25 années se terminant en 2018, la volatilité (écart‑type) des rendements des actions canadiennes (démontrée par l’indice de rendement total S&P/TSX) a été de 16,3 %Note de bas de page 25, celle des obligations fédérales à long terme (de plus de 10 ans) de 9,1 % et celle des obligations fédérales à moyen terme (cinq à dix ans) de 6,2 %. Une plus grande volatilité du rendement d’un titre implique un risque accru puisque l’éventail de rendements possibles s’élargit. Par conséquent, les actions sont considérées plus à risque que les obligations et les obligations à long terme sont jugées plus à risque que celles à moyen ou à court terme.

Ainsi, accroître la proportion d’actions dans un portefeuille de placements entraîne un éventail plus large de taux de rendement, avec un taux de rendement espéré supérieur. Par contre, investir dans des instruments à revenu fixe moins risqués génère un éventail plus étroit de taux de rendement, avec des rendements espérés moins élevés.

Les obligations à long terme du gouvernement du Canada sont considérées sans risqueNote de bas de page 26 et leurs taux d’intérêt sont faibles. Le taux d’intérêt réel à long terme des obligations fédérales était à un taux négatif d’environ 0,4 % pour l’année du régime 2020. Ce taux est considérablement plus bas que le taux rendement réel ultime sur actifs de 4,0 % présentement utilisé pour établir l’obligation, les taux de cotisation et les paiements spéciaux applicables.

Le gouvernement a mis sur pied l’OIRPSP pour investir le montant des cotisations du régime en excédent des prestations et des frais d’administration à l’égard du service rendu depuis le 1er avril 2000 en vue de maximiser le rendement tout en évitant des risques de perte indus. Due à la gestion active d’actifs, le passif et les cotisations pour le service courant sont inférieures à ce qu’elles auraient été si la politique de placement était limitée aux obligations à long terme du gouvernement.

Bien que le coût pour le service courant est réduit par l’investissement dans des titres qui offrent un taux de rendement plus élevés que les obligations fédérales à long terme sans risqueNote de bas de page 27, le portefeuille résultant comporte aussi un degré plus élevé de risque ou de volatilité. En investissant dans des actifs plus risqués, les investisseurs espèrent réaliser la prime de risque sur action pour les récompenser d’assumer un risque supplémentaire. La prime de risque sur action est la différence entre le rendement prévu de l’actif risqué (p. ex. action) et le rendement prévu d’un actif sans risque, par exemple, l’obligation à long terme du gouvernement du Canada mentionnée précédemment.

Bien entendu, ces rendements plus élevés sont anticipés, mais ne sont pas garantis, d’où la possibilité que la performance du marché ne sera pas celle prévue et que le passif augmentera plus rapidement que les placements pendant une longue période. Même si les rendements sur les placements se concrétisent, il pourrait en être autrement pour d’autres hypothèses, entraînant une croissance plus rapide du passif que de l’actif. À titre d’exemple, les salaires ou l’inflation peuvent augmenter plus que prévu. Le risque assumé par le responsable du régime est fonction de nombreux facteurs, notamment le provisionnement actuel et les perspectives économiques. Par conséquent, la politique de placement doit concilier le désir d’obtenir un taux de rendement réel élevé et la tolérance au risque ou la capacité de prendre des risques. La Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public établit les limites quant au niveau de risque d’investissement acceptable pour le responsable du régime.

Le tableau suivant illustre l’incidence que les diverses compositions de l’actif auraient sur le ratio de provisionnement et le coût pour le service courant pour l’année du régime 2025 ainsi que leur volatilité.

Tableau 68 Impacts différentes politiques de placement - CRFC
Portefeuille Composition de l'actif Taux de rendement réel Écart type sur un anRatio de provisionnement du régime au
31 mars 2019
Coût du service pour l'année
du régime 2025
Paiements spéciaux annuels
(en millions de dollars)
Revenu fixe ActionsCrédit Actifs
réels
Cinq premières années Ultime
n° 1100 %Note de bas de tableau 68 - *0 %0 %0 %(1,6 %)2,8 %6,5 %55 %44,8 %1 800
n° 255 %Note de bas de tableau 68 - **35 %5 %5 %1,8 %3,5 %7,2 %84 %31,5 %530
n° 340 %Note de bas de tableau 68 - **40 %5 %15 %2,5 %3,7 %9,0 %92 %29,1 %255
Meilleure estimation 20 %Note de bas de tableau 68 - **43 %7 %30 %3,4 %4,0 %11,4 %102 %26,4 %0
n° 40 %100 %0 %0 %4,4 %4,4 %16,8 %116 %23,3 %0
Note de bas de tableau 68 - *

Mélange d'obligations fédérales à long terme, provinciales et à rendement réel.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 68 - *

Note de bas de tableau 68 - **

Un portefeuille diversifié (rendement fédéral, provincial et réel) d'obligations ayant diverses échéances.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 68 - **

Les trois dernières colonnes du tableau ci-dessus montrent le ratio de provisionnement, les paiements spéciaux au cours des 15 prochaines années et le coût du service pour l’année du régime 2025 si la politique de placement était modifiée conformément à la composition de l’actif du portefeuille évalué. Ces résultats déterministiques ne tiennent pas compte de la volatilité attendue.

Le portefeuille basé sur la meilleure estimation est investi dans une proportion de 20 % dans des titres à revenu fixe, de 43 % dans des actions, de 30 % dans des actifs à rendement réel et de 7 % en instruments de crédit, soit une composition d’actif qui est près de l’objectif à long terme de l’OIRPSP. Un portefeuille ainsi composé produit un rendement ultime réel annuel de 4,0 % net de toutes dépenses d’investissement (présumé être 0,20 % de l’actif total) avec un écart‑type de 11,4 %.

Le portefeuille n° 1 est investi dans un portefeuille d’obligations négociables composé d’obligations à long terme fédérales, provinciales, d’entreprise et à rendement réel. Ce portefeuille a la plus faible volatilité et le plus faible taux de rendement des portefeuilles analysés, entraînant donc un coût de service courant plus élevé. Une meilleure diversification dans divers types d’actif est requise pour réduire le coût de financement.

Les portefeuilles n° 2 et n° 3 sont plus diversifiés que les deux premiers et sont investis à raison de 35 % et de 40 %, respectivement, dans des actions. Ils comportent également des investissements de crédit et dans des actifs réels. Cette diversification en quatre grandes catégories d’actifs qui ne sont pas parfaitement corrélés, combinée à des titres à revenu fixe à échéance plus courte, permet de réaliser un taux de rendement réel plus élevé tout en conservant des volatilités similaires aux deux premiers portefeuilles. Les portefeuilles n° 2 et n° 3, en raison de leur rendement attendu plus élevé, résultent en un coût pour le service courant plus bas qu’avec le portefeuille n° 1 et plus élevé qu’avec le portefeuille basé sur la meilleure estimation.

Le portefeuille n° 4 est réputé être davantage risqué, car il est moins diversifié et n’a aucune allocation dans les titres à revenu fixe. Ce portefeuille est entièrement investi dans des actions dont le rendement est beaucoup plus volatil que celui des obligations. Ce portefeuille (le portefeuille n° 4) a le rendement attendu le plus élevé, entraînant à la fois le ratio de provisionnement le plus élevé et les coûts de service courant à long terme les plus faibles. Toutefois sa volatilité est largement supérieure à celle des autres portefeuilles ce qui pourrait entraîner d’importantes cotisations supplémentaires tel qu’illustré au tableau suivant.

Le tableau 69 présente la médiane et le 10e centile des rendements réels au cours des trois prochaines annéesNote de bas de page 28, de même que les ratios de provisionnement et les cotisations prévues qui y sont rattachés en supposant que le régime est pleinement capitalisé au 31 mars 2019 pour chaque portefeuille. Il est également présumé que le taux de rendement réel ultime s’applique pour la période de projection complète (il n’y a pas de période sélecte avec des taux de rendement réel plus bas).

Tableau 69 Médiane et 10e centile des rendements réels, ratio de provisionnement et cotisations pour divers portefeuilles
PortefeuilleÉcart type annuelRendements réels annuels moyens prévusNote de bas de tableau 69 - *
(2020-2022)
Ratio de provisionnement
(31 mars 2022)
10e centileMédiane 10e centileMédiane Coût pour le service courant (10e centile et médiane) Paiements spéciaux (10e centile) Total (10e centile)
n° 27,2 %-1,9 %3,5 %94 %100 %28,7 % (1 598)4,5 % (250)33,2 % (1 848)
n° 39,0 %-3,0 %3,7 %91 %100 %27,5 % (1 526)6,7 % (371)34,1 % (1 897)
Meilleure estimation 11,4 %-4,4 %4,0 %86 %100 %25,7 % (1 427)9,6 % (536)35,3 % (1 963)
n° 416,8 %-8,2 %4,4 %78 %100 %23,5 % (1 308)14,8 % (820)38,3 % (2 128)
Note de bas de tableau 69 - *

Pour fins d'illustration, il est présumé que les rendements ultimes s'appliquent pour toute la période de projection. Il est également présumé que les rendements annuels suivent une distribution normale et sont indépendants d'une année à l'autre (pas de retour à la moyenne).

Retour à la référence de la note de bas de tableau 69 - *

Le tableau ci-haut présente le compromis entre le risque et le rendement ainsi qu’entre un coût du service courant plus élevé avec un faible risque de paiements spéciaux et un coût du service courant plus bas avec un risque de paiements spéciaux élevé. Un portefeuille (portefeuille n° 2) dont les rendements sont peu volatils a un coût du service courant élevé, mais un risque de paiements spéciaux faible. Par ailleurs, un portefeuille plus risqué (portefeuille n° 4) produirait un coût du service courant beaucoup moins élevé. Toutefois, la volatilité de ce portefeuille est élevée, d’où un risque de paiements spéciaux important avec un total de cotisations plus élevé qu’avec le portefeuille n° 2 et qu’avec le portefeuille basé sur la meilleure estimation. En investissant dans un portefeuille diversifié, il demeure possible de réaliser un coût de service courant raisonnable tout en réduisant la volatilité et le risque de perte comparativement au portefeuille n° 4, ce qui diminue grandement la probabilité d’importantes pertes et cotisations additionnelles non prévues.

Le graphique suivant illustre l’éventail des ratios de financement (la valeur actuarielle de l’actif divisé par la valeur actuarielle du passif) auquel on pourrait s’attendre selon le scénario de meilleure estimation. Ceci tient compte qu’une évaluation actuarielle s’effectuera au moins tous les trois ans à partir de 2019, que les déficits seront couverts par des cotisations supplémentaires du gouvernement et que les excédents non-autorisés (excédent de plus de 25 % de la valeur du passif) entraînent un congé de cotisation complet ou partiel pour le gouvernementNote de bas de page 29.

La figure 5 démontre que la médiane des ratios de financement prévus demeure relativement stable (entre 102 % et 109 %) au cours de la période de projection.

Figure 5 - Éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation
Version texte - Graphique 5 Éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation

Graphique à barres présentant l'éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation au fil du temps. L'axe gauche des Y représente le ratio de financement. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2019 et terminant le 31 mars 2040.

La Caisse de retraite était pleinement financée (ratio de financement de 102 %) au 31 mars 2019. La médiane du ratio de financement prévu est relativement stable (entre 102 % et 112 %) durant la période de projection. Il est prévu que le ratio de financement variera entre 99 % (5e centile) et 115 % (95e centile) avec une médiane de 104 % au 31 mars 2020, entre 69 % (5e centile) et 177 % (95e centile) avec une médiane de 109 % au 31 mars 2030 et entre 67 % (5e centile) et 229 % (95e centile) avec une médiane de 112 % au 31 mars 2040.

J.3 Événements extrêmes du marché financier - Caisse de retraite de la force Canadienne

La présente section porte sur la volatilité du portefeuille basé sur la meilleure estimation et les résultats extrêmes qui peuvent en découler. Pour l’année du régime 2009, le rendement nominal sur les actifs du régime fût de 22,7 %, étant donné le ralentissement économique. Un tel événement pourrait être considéré comme étant peu probable (aussi appelé événement extrême). Cependant, lorsque de tels événements arrivent, leurs impacts sur le ratio de provisionnement sont considérables. Cette section analyse l’impact qu’ont les événements extrêmes sur le ratio de provisionnement du régime. Afin d’illustrer le tout, un rendement sur le portefeuille pour l’année du régime 2020 différent du rendement prévu par nos hypothèses, basées sur la meilleure estimation est considéré. Deux portefeuilles de la section J.2 ont été sélectionnés afin de démontrer les variations potentielles des rendements extrêmes d’un portefeuille moins risqué (Portefeuille n° 3 : 40 % de titres à revenu fixe, 40 % d’actions, 15 % d’actifs réels et 5 % en titre de créance) et d’un portefeuille plus risqué (Portefeuille n° 4 : 100 % d’actions) comparativement au portefeuille basé sur la meilleure estimation.

Il est présumé que les rendements des trois portefeuilles suivent une distribution normale. Le taux de rendement réel moyen (ultime) et l’écart-type de chaque portefeuille figurent au tableau 70 . Les rendements correspondant à deux niveaux de probabilité ont été choisis, soit 1/10 et 1/50. Ces probabilités de rendement peuvent être assimilées à la probabilité de générer un rendement donné une fois aux dix ans et une fois aux cinquante ans respectivement. Puisque la distribution normale a deux extrémités, une extrémité gauche et une extrémité droite, les deux ont été examinées. L’événement de l’extrémité gauche correspond au rendement nominal de sorte que la probabilité de réaliser ce rendement ou moins est égal à 1/10 (ou 1/50). L’événement de l’extrémité droite correspond au rendement nominal de sorte que la probabilité de réaliser ce rendement ou plus est égal à 1/10 (ou 1/50).

Pour chaque portefeuille, un rendement nominal est calculé aux deux niveaux de probabilité. Les rendements nominaux figurent au tableau suivant.

Tableau 70 Rendements des portefeuilles suite à un évènement extrême
Probabilité de rendement Note de bas de tableau 70 - *ExtrémitéPortefeuille n° 3 :
40 % en titres à revenu fixe/
40 % en actions /
15 % en actifs réels/
5 % Crédit
Portefeuille basé sur la meilleure estimation :
20 % en titres à revenu fixe/
43 % en actions /
30 % en actifs réels/
7 % Crédit
Portefeuille n° 4 :
100 % en actions
Rendement nominal Rendement nominal Rendement nominal
1/50Gauche(12,4 %)(16,7 %)(26,7 %)
1/10Gauche(5,5 %)(7,9 %)(13,7 %)
1/10 Droite 17,7 %21,2 %29,3 %
1/50 Droite 24,6 %30,0 %42,3 %
Note de bas de tableau 70 - *

La probabilité de générer un rendement positif correspond à la probabilité que le rendement annuel soit supérieur ou égal au rendement indiqué. De même, la probabilité de générer un rendement négatif correspond à la probabilité de générer le rendement indiqué ou moins.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 70 - *

Le tableau 71 démontre l’impact sur le surplus/(déficit) projeté au 31 mars 2022 (la date prévue du prochain rapport actuariel) si le taux de rendement nominal pour l’année du régime 2020 coïncide avec les rendements du scénario basé sur la meilleure estimation, présentés au tableau 70. Suite aux différents rendements de portefeuille pour l’année du régime 2020, il est présumé que le rendement retourne à la valeur basée sur la meilleure estimation pour les années du régime 2021 et 2022.

Table 71 Sensitivity of the Projected CFPF Surplus/(Deficit) as at 31 mars 2022
(en millions de dollars)
Hypothèse(s) révisée(s) Valeur actuarielle de l'actif Passif Surplus/ (Déficit) Paiements spéciaux Note de bas de tableau 71 - *
Aucune (c.-à-d. base actuelle) 39 98737 1812 8060
Rendement des placements
- Probabilité d'évènement d'extrémité gauche à 1/50 31 70537 181(5 476)549
- Probabilité d'évènement d'extrémité gauche à 1/10 34 92237 181(2 259)226
- Probabilité d'évènement d'extrémité droite à 1/10 45 59537 1818 4140
- Probabilité d'évènement d'extrémité droite à 1/50 48 80837 18111 6270
Note de bas de tableau 71 - *

Paiements spéciaux annuels égaux pour amortir le déficit au cours des 15 prochaines années à compter du 31 mars 2023.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 71 - *

J.4 Impact d’une période prolongée de faibles taux d’intérêt - CRFC et Compte

Cette section explore les conséquences d’une croissance économique plus lente que prévue en réduisant les taux d’intérêt prévus et les titres à revenu variable au cours de la période de projection. Les taux d’intérêt actuels sur les obligations sont beaucoup plus bas que leurs moyennes historiques et, sans une croissance économique plus forte, ils pourraient rester bas au cours des prochaines années. Au cours des périodes de 15 et 50 ans se terminant le 31 décembre 2018, les taux d’intérêt réel sur les obligations à long terme du Canada ont été respectivement de 1,5 % et de 3,1 %. C’est beaucoup plus que le taux réel négatif de 0,4 % pour l’année du régime 2020 sur les obligations fédérales à long terme. La présente section examine l’impact de maintenir le taux de meilleure estimation pour les cinq premières années (années de régime 2020-2025) et de réduire de 0,3 % les rendements des obligations fédérales à long terme pour toutes les années subséquentes.

Dans le scénario basé sur la meilleure estimation, il est présumé que le taux d’intérêt réel (nominal) sur les obligations à long terme du Canada atteindra son niveau ultime de 2,5 % (4,5 %) au début de l’année du régime 2036. Dans ce scénario, il est présumé que la croissance économique restera faible jusqu’à l’année du régime 2025 et sera modérée par la suite. Par conséquent, le taux d’intérêt nominal sur les obligations à long terme du Canada restera faible pour les cinq prochaines années et atteindra son niveau réel (nominal) ultime de 2,2 % (4,2 %) au début de l’année du régime 2036. Le taux de l’argent frais sera donc aussi affecté et sera approximativement 0,3 % plus bas que les taux de meilleure estimation pour toute la période de projection. De plus, les rendements sur les actions et actifs réels seront plus faibles pour toute la période de projection. Ainsi, les rendements seront en moyenne 0,2 % plus bas par année au cours des dix prochaines années et ultimement de 0,3 % plus bas que ceux prévus dans le scénario basé sur la meilleure estimation.

Le tableau 72 illustre l’incidence qu’un tel scénario aurait sur les rendements prévus et sur le taux de l’argent frais. Ce tableau illustre aussi l’incidence sur le passif actuariel, sur le coût de service courant pour l’année du régime 2025 et sur les crédits/paiements spéciaux requis pour capitaliser les déficits du Compte et de la CRFC.

Tableau 72 Incidence sur le Compte et la CRFC d'une période prolongée de faibles taux d'intérêt sur les obligations
(en millions de dollars)
Compte de pension de retraite Meilleure Estimation Faibles taux d'intérêt sur les obligationsDifférence
Taux de l'argent frais moyen pour 2020 à 2029 2,3 %2,1 %(0,2 %)
Taux de l'argent frais moyen ultime 4,5 %4,2 %(0,3 %)
Passif actuariel total au 31 mars 2019 48 05748 532475
Excédent (insuffisance) actuariel (2 427)(2 902)(475)
Crédits spéciaux 21125241
Caisse de retraiteMeilleure Estimation Faibles taux d'intérêt sur les obligationsDifférence
Rendement moyen prévu sur la caisse pour 2020-2029 5,3 %5,1 %(0,2 %)
Rendement ultime prévu sur la caisse 6,0 %5,7 %(0,3 %)
Passif actuariel total au 31 mars 2019 31 00732 4521 445
Surplus (déficit) actuariel 579(866)(1 445)
Coût du Service pour Année du Régime 2025 26,4 %28,2 %1,8 %
Paiements spéciaux 07474

Comme montré dans le tableau ci-dessus, tant pour le Compte que pour la CRFC, prolonger les faibles taux entraînerait une augmentation du passif actuariel et des crédits/paiements spéciaux.

Annexe K - Détails sur les données des membresNote de bas de page 30

Tout au long de cette annexe, l’âge et le service réfèrent au nombre d’années complètes au début de l’année du régime.

Tableau 73 Force régulière - Officiers masculins
Nombre et gains annuels moyens Note de bas de tableau 73 - * au 31 mars 2019
Âge0-45-910-1415-1920-2425-2930-3435+Toutes les
années de service
15-19406406
27 334 $27 334 $
20-241 1353081 443
37 141 $63 492 $42 765 $
25-298149783462 138
60 188 $79 659 $88 307 $73 645 $
30-343946281 1023082 432
67 973 $91 473 $96 561 $106 394 $91 861 $
35-391633077079602092 346
79 768 $93 565 $105 147 $107 493 $116 599 $103 848 $
40-441101193345877121642 026
79 871 $91 299 $108 204 $116 017 $117 001 $128 039 $112 633 $
45-4960851522353656901821 769
79 979 $94 182 $106 046 $116 786 $119 478 $122 873 $125 204 $117 325 $
50-54266491100105319699991 503
88 999 $106 080 $108 014 $115 448 $116 580 $126 254 $122 972 $127 624 $120 815 $
55-5983469423597324216825
95 612 $102 659 $115 226 $114 181 $129 902 $121 733 $124 439 $123 152 $121 546 $
60-64Note de bas de tableau 73 - **141247726
-171 982 $-98 934 $95 502 $103 575 $102 078 $112 177 $
Tous les âges 3 1162 5242 8052 2331 4281 2741 21232214 914
50 928 $-100 546 $-117 835 $124 212 $123 588 $124 069 $95 066 $
Note de bas de tableau 73 - *

Tel que défini à la section A,5,1 de l’annexe A.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 73 - *

Note de bas de tableau 73 - **

Au 31 mars 2019 ces membres sont considérés comme des pensionnés.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 73 - **

Tableau 74 Force régulière - Officiers masculins - Sommaire
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 37,338,1
Moyenne des années de service reconnues14,614,7
Rémunération admissible annualisée Note de bas de tableau 74 - *1 417 814 974 $1 317 989 709 $
Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPR 4 348 969 $4 044 409 $
Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPR 752 982 $705 478 $
Note de bas de tableau 74 - *

Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 74 - *

Tableau 75 Force régulière - Autres grades masculins
Nombre et gains annuels moyensNote de bas de tableau 75 - * au 31 mars 2019
Âge0-45-910-1415-1920-2425-2930-3435+Toutes les années
de service
15-19865865
38 119 $38 119 $
20-245 9605876 547
48 829 $62 707 $50 073 $
25-293 7914 2771 1009 168
52 383 $65 034 $67 294 $60 074 $
30-341 3382 6504 5445899 121
54 308 $66 417 $68 574 $70 956 $66 008 $
35-394561 0122 5162 9762787 238
55 239 $66 828 $69 751 $73 550 $73 691 $70 142 $
40-441884071 0061 7311 5351345 001
53 338 $66 493 $70 075 $74 332 $77 040 $78 058 $72 979 $
45-49932044205378611 2122413 568
53 461 $66 999 $69 372 $73 615 $77 556 $81 814 $81 327 $76 469 $
50-54471181802072265361 188952 597
54 456 $67 222 $68 350 $72 895 $75 511 $79 787 $84 155 $83 938 $79 193 $
55-5914639166581313223261 071
53 488 $66 967 $67 528 $69 735 $74 768 $74 447 $81 566 $82 919 $77 591 $
60-64Note de bas de tableau 75 - **3231413
69 469 $-67 934 $-77 366 $70 544 $
Tous les âges12 7529 3189 8606 1062 9602 0161 75242545 189
50 089 $65 623 $68 905 $73 464 $-80 526 $-83 095 $65 255 $
Note de bas de tableau 75 - *

Tel que défini à la section A.5.1 de l’annexe A.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 75 - *

Note de bas de tableau 75 - **

Au 31 mars 2019, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 75 - **

Tableau 76 Force régulière - Autres grades masculins - Sommaire
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 34,134,4
Moyenne des années de service reconnues 11,511,4
Rémunération admissible annualisée Note de bas de tableau 76 - *2 948 800 985 $2 910 652 558 $
Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPR 5 062 331 $6 181 203 $
Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPR 1 238 954 $1 544 662 $
Note de bas de tableau 76 - *

Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 76 - *

Tableau 77 Force régulière - Officiers féminins
Nombre et gains annuels moyens Note de bas de tableau 77 - * au 31 mars 2019
Âge0-45-910-1415-1920-2425-2930-3435+ Toutes les
années de service
15-19122122
26 746 $26 746 $
20-2429354347
39 265 $67 030 $43 586 $
25-2923324895576
60 928 $81 065 $87 860 $74 040 $
30-3413112628989635
73 321 $103 972 $97 745 $110 005 $95 660 $
35-39797216728672676
65 441 $95 234 $102 728 $109 501 $112 494 $101 478 $
40-44334110813418643545
74 311 $90 487 $103 872 $117 008 $115 638 $112 237 $108 981 $
45-49162145548111031358
59 182 $92 438 $115 100 $129 289 $119 408 $115 831 $108 759 $114 062 $
50-54710293926518110253
93 101 $106 928 $103 377 $130 440 $130 424 $132 650 $123 491 $130 964 $123 616 $
55-59910128131833103
94 756 $119 939 $126 874 $103 323 $110 678 $118 843 $122 289 $116 648 $
60-64Note de bas de tableau 77 - **1124
--140 992 $122 276 $
Tous les âges 914581743615373218130453 619
52 286 $88 217 $100 061 $----125 048 $92 397 $
Note de bas de tableau 77 - *

Tel que défini à la section A.5.1 de l’annexe A.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 77 - *

Note de bas de tableau 77 - **

Au 31 mars 2019, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 77 - **

Tableau 78 Force régulière - Officiers féminins - Sommaire
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen35,836,4
Moyenne des années de service reconnues12,912,6
Rémunération admissible annualisée Note de bas de tableau 78 - *334 384 572 $282 097 867 $
Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPR 145 306 $96 514 $
Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPR23 941 $15 344 $
Note de bas de tableau 78 - *

Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 78 - *

Tableau 79 Force régulière - Autres grades féminins
Nombre et gains annuels moyensNote de bas de tableau 79 - * au 31 mars 2019
Âge0-45-910-1415-1920-2425-2930-3435+Toutes les années
de service
15-198585
37 446 $37 446 $
20-2467758735
47 579 $62 515 $48 758 $
25-297744911321 397
51 005 $63 849 $66 412 $56 975 $
30-34432385554881 459
51 346 $64 435 $67 013 $68 676 $61 794 $
35-39210247450394591 360
51 572 $64 189 $67 494 $71 237 $70 425 $65 647 $
40-44119142286268205521 072
52 433 $63 983 $67 672 $72 959 $72 454 $67 816 $67 735 $
45-49437618718812721931871
50 912 $63 262 $67 235 $73 236 $74 972 $75 624 $73 534 $70 839 $
50-542344102115639212911579
51 300 $62 892 $68 172 $71 844 $74 282 $77 292 $80 881 $73 237 $72 871 $
55-59214434032213946237
52 584 $61 064 $65 710 $69 096 $69 157 $72 770 $82 083 $74 404 $71 369 $
60-64Note de bas de tableau 79 - **14233215
-59 306 $63 904 $57 889 $64 649 $65 718 $61 617 $
Tous les âges 2 3661 4611 7561 096486387199597 810
-63 923 $67 254 $71 744 $-74 731 $-73 892 $63 047 $
Note de bas de tableau 79 - *

Tel que défini à la section A.5.1 de l’annexe A.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 79 - *

Note de bas de tableau 79 - **

Au 31 mars 2019, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 79 - **

Tableau 80 Force régulière - Autres grades féminins - Sommaire
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen36,236,8
Moyenne des années de service reconnues11,011,0
Rémunération admissible annualiséeNote de bas de tableau 80 - *492 395 662 $472 802 042 $
Réduction indexée totale de la rente de base en vertu de la LPPR 87 522 $101 980 $
Rajustement total de la réduction indexée en vertu de la LPPR 22 770 $28 427 $
Note de bas de tableau 80 - *

Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 80 - *

Tableau 81 Force de réserve - Officiers masculins
Nombre et gains annuels moyens Note de bas de tableau 81 - * au 31 mars 2019
Âge0-45-910-1415-1920-2425-2930-3435+Toutes les
années de service
20-24304304
19 498 $19 498 $
25-2961633649
16 056 $54 001 $17 986 $
30-34591834678
12 833 $48 749 $82 272 $17 640 $
35-3938710010497
12 555 $34 137 $65 546 $17 964 $
40-4436997121479
12 869 $35 501 $46 760 $--
45-493271145463504
12 769 $27 298 $39 796 $60 473 $90 457 $19 981 $
50-543368338213481
13 290 $27 227 $42 621 $60 072 $54 640 $20 312 $
55-59272722276379
12 882 $29 902 $36 412 $20 190 $80 347 $18 685 $
60+Note de bas de tableau 81 - **1871732209
9 742 $23 703 $39 188 $8 607 $11 290 $
Tous les
âges
3 38959914337124 180
13 861 $34 413 $43 586 $-76 447 $-
Note de bas de tableau 81 - *

Tel que défini à la section A.5.1 de l’annexe A.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 81 - *

Note de bas de tableau 81 - **

Au 31 mars 2019, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 81 - **

Tableau 82 Force de réserve - Officiers masculins - Sommaire
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 40,239,7
Moyenne des années de service reconnues 3,49,0
Rémunération admissible annualiséeNote de bas de tableau 82 - *74 568 600 $60 068 961 $
Note de bas de tableau 82 - *

Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 82 - *

Tableau 83 Force de réserve - Autres grades masculins
Nombre et gains annuels moyensNote de bas de tableau 83 - * au 31 mars 2019
Âge0-45-910-1415-1920-2425-2930-3435+Toutes les
années de service
15-19352352
17 560 $17 560 $
20-242 71882 726
20 185 $49 354 $20 271 $
25-292 4312762 707
16 611 $41 491 $19 148 $
30-341 107457141 578
11 955 $27 166 $57 675 $16 766 $
35-3951028339832
10 514 $20 017 $41 436 $15 196 $
40-44324154473528
9 700 $18 615 $37 459 $65 017 $15 086 $
45-4929716666221552
10 665 $18 623 $23 943 $45 564 $--
50-542158940133360
8 529 $18 303 $21 999 $30 846 $65 773 $13 725 $
55-59138602842232
8 085 $21 173 $24 012 $21 821 $55 097 $14 034 $
60+Note de bas de tableau 83 - **1321021145
6 867 $22 684 $56 917 $--
Tous les
âges
8 2241 503234446110 012
15 830 $25 955 $31 267 $40 899 $--17 852 $
Note de bas de tableau 83 - *

Tel que défini à la section A.5.1 de l’annexe A.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 83 - *

Note de bas de tableau 83 - **

Au 31 mars 2019, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 83 - **

Tableau 84 Force de réserve - Autres grades masculins - Sommaire
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen31,029,9
Moyenne des années de service reconnues3,16,3
Rémunération admissible annualisée Note de bas de tableau 84 - *177 882 760 $142 515 113 $
Note de bas de tableau 84 - *

Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 84 - *

Tableau 85 Force de réserve - Officiers féminins
Nombre et gains annuels moyensNote de bas de tableau 85 - * au 31 mars 2019
Âge0-45-910-1415-1920-2425-2930-3435+Toutes les
années de service
20-24119119
13 479 $13 479 $
25-293727379
12 269 $56 789 $13 091 $
30-3435223375
10 927 $42 231 $12 847 $
35-39292412335
11 703 $42 580 $56 978 $15 753 $
40-44183385226
10 499 $35 822 $38 628 $15 379 $
45-491673964216
11 800 $27 002 $40 724 $68 638 $16 400 $
50-5415225622187
9 614 $29 983 $24 297 $83 146 $73 835 $14 282 $
55-5913118511156
11 476 $32 074 $52 252 $--15 231 $
60+Note de bas de tableau 85 - **906197
9 995 $43 047 $--
Tous les âges1 85819725732 090
11 403 $36 112 $---14 317 $
Note de bas de tableau 85 - *

Tel que défini à la section A.5.1 de l’annexe A.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 85 - *

Note de bas de tableau 85 - **

Au 31 mars 2019, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 85 - **

Tableau 86 Force de réserve - Officiers féminins - Sommaire
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen39,037,0
Moyenne des années de service reconnues2,77,0
Rémunération admissible annualiséeNote de bas de tableau 86 - *29 641 572 $23 311 164 $
Note de bas de tableau 86 - *

Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 86 - *

Tableau 87 Force de réserve - Autres grades féminins
Nombre et gains annuels moyensNote de bas de tableau 87 - * au 31 mars 2019
Âge0-45-910-1415-1920-2425-2930-3435+Toutes les années de service
15-195151
17 208 $17 208 $
20-24485485
22 784 $22 784 $
25-2946754521
19 840 $48 372 $22 798 $
30-34244813328
17 502 $25 069 $56 025 $19 723 $
35-391146111186
13 491 $24 640 $46 985 $19 128 $
40-4480308118
13 272 $28 139 $43 467 $19 099 $
45-4972186298
14 181 $31 429 $37 537 $21 616 $18 931 $
50-544515104175
9 856 $25 466 $27 484 $35 041 $--
55-593110111154
8 680 $36 411 $32 150 $---
60+Note de bas de tableau 87 - **18119
6 328 $--
Tous les âges 1 607270497111 935
18 613 $-38 497 $---20 886 $
Note de bas de tableau 87 - *

Tel que défini à la section A.5.1 de l’annexe A.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 87 - *

Note de bas de tableau 87 - **

Au 31 mars 2019, ces membres sont considérés comme des pensionnés.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 87 - **

Tableau 88 Force de réserve - Autres grades féminins - Sommaire
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 31,330,7
Moyenne des années de service reconnues3,16,5
Rémunération admissible annualiséeNote de bas de tableau 88 - *40 297 261 $33 439 523 $
Note de bas de tableau 88 - *

Le total des gains annuels admissibles de tous les cotisants comptant moins de 35 années de service admissible.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 88 - *

Tableau 89 Force régulière - Pensionnés retraités - Officiers de sexe masculin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeRente immédiateNote de bas de tableau 89 - *Rente différée
Compte/CRFC RCCompte/CRFC RC
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
20-24----191 414--
25-29----353 944--
30-34----598 243--
35-393144 269--6112 77317
40-4422147 1035-6313 97149 768
45-4955149 3932815 1454614 24112 184
50-541 38246 8099012 6274915 570--
55-592 55654 031172-5416 53223 986
60-642 52159 39520111 659----
65-692 00550 2091009 214----
70-742 27946 754793 980----
75-792 16346 821221 251----
80-841 42049 242------
85-891 02747 045------
90-9446744 064------
95-9916143 980------
100-104 1532 146-- - ---
105+ 29 749 -- - -- -
Tous les âges16 80150 3796979 76338611 97286 154
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen68,467,4
Âge moyen à la retraite48,848,3
Note de bas de tableau 89 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 89 - *

Tableau 90 Force régulière - Pensionnés retraités - Officiers de sexe féminin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiateNote de bas de tableau 90 - *Rente différée
Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
20-24----41 206--
25-29----46 181--
30-34----168 800--
35-391243 237--2711 366--
40-446945 350239 1371617 1971-
45-4910646 000522 9751513 03531 902
50-5419640 9182015 6651118 8351-
55-5923844 2552010 2301317 77214 035
60-6423549 3191412 680----
65-6915242 608128 562----
70-749036 25342 341----
75-795236 07523 314----
80-842838 992------
85-891932 394------
90-941729 351------
95-996-------
100-1041-------
Tous les âges 1 22143 1397912 75110613 07763 709
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 60,757,8
Âge moyen à la retraite46,745,2
Note de bas de tableau 90 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 90 - *

Tableau 91 Force régulière - Pensionnés retraités - Autres grades de sexe masculin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeRente immédiateNote de bas de tableau 91 - *Rente différée
Compte/CRFC RCCompte/CRFC RC
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
20-24----862 782--
25-29----2474 032--
30-341112 773--4755 176--
35-393321 240--3537 057--
40-4427129 5641-1749 414--
45-491 55130 77964 4279011 042--
50-543 88530 06152 3107210 640--
55-597 83028 0671-9810 901--
60-646 99230 766------
65-694 87224 936------
70-745 50625 571------
75-795 40624 865------
80-845 13024 210------
85-892 98423 590------
90-9491023 569------
95-9920123 263------
100-10411-------
105+1-------
Tous les âges45 59426 889133 3691 5956 678--
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen68,366,0
Âge moyen à la retraite45,244,5
Note de bas de tableau 91 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 91 - *

Tableau 92 Force régulière - Pensionnés retraités - Autres grades de sexe féminin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiateNote de bas de tableau 92 - *Rente différée
Compte/CRFC RCCompte/CRFC RC
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
20-24----62 228--
25-29----125 310--
30-342---416 894--
35-39421 961--508 449--
40-442227 760--408 500--
45-4917429 9041-3813 490--
50-5447627 20842 620288 679--
55-591 09723 8382-369 944--
60-6497626 248------
65-6937822 419------
70-7416022 500------
75-797021 792------
80-843519 723------
85-891418 861------
90-94412 173------
95-991-------
Tous les âges3 41324 98472 4942518 908--
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen60,256,4
Âge moyen à la retraite43,742,5
Note de bas de tableau 92 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 92 - *

Tableau 93 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Officiers de sexe masculin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeRente immédiateNote de bas de tableau 93 - *Rente différée
Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
20-24----41 540--
25-29316 307--65 111--
30-342217 581--103 440--
35-396724 178--56 347--
40-4411932 11876 69236 811--
45-4921642 3111216 628714 132--
50-5430953 1642210 7531---
55-5960156 518438 3473---
60-6445259 236359 307----
65-6922350 377719 604----
70-7412549 4636-----
75-795345 3961-----
80-841939 271------
85-89729 771------
90-94239 536------
Tous les âges 2 21850 96613310 057397 844--
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 57 ,856 ,5
Âge moyen à la retraite 48 ,647 ,5
Note de bas de tableau 93 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 93 - *

Tableau 94 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Officiers de sexe féminin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeRente immédiateNote de bas de tableau 94 - *Rente différée
Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
25-29----33 808--
30-341118 362--43 402--
35-394223 761--210 206--
40-446832 32957 8361---
45-499438 10088 8991---
50-5410846 750920 759----
55-5912953 152199 81825 9031-
60-648851 83388 454----
65-693841 8332-----
70-741839 1541-----
Tous les âges59643 1905211 433135 1801-
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 53,252,0
Âge moyen à la retraite 45,844,6
Note de bas de tableau 94 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 94 - *

Tableau 95 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Autres grades de sexe masculin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiateNote de bas de tableau 95 - *Rente différée
Compte/CRFCRCCompte/CRFCRC
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
20-24----103 630--
25-292412 399--244 505--
30-3439014 329--836 155--
35-3992117 095--556 265--
40-441 28620 925--246 461--
45-492 31925 637--148 441--
50-543 63428 8241-128 958--
55-594 35331 6501-116 734--
60-642 07632 830------
65-6987826 062------
70-7456823 057------
75-7941019 786------
80-8429317 253------
85-8918615 868------
90-943917 478------
95-997-------
100-1041-------
Tous les âges 17 38527 1252-2336 243--
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 55,254,6
Âge moyen à la retraite43,242,4
Note de bas de tableau 95 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 95 - *

Tableau 96 Force régulière - Pensionnés motif 3B - Autres grades de sexe féminin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeRente différéeNote de bas de tableau 96 - *Rente différée
Compte/CRFCRCCompte/CRFCRC
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
25-29412 571--124 446--
30-346313 818--165 124--
35-3917716 588--146 023--
40-4425018 583--145 713--
45-4957923 718--96 250--
50-5480727 105--87 769--
55-5991328 059--195 958--
60-6446328 427------
65-6910921 370------
70-742323 429------
75-791-------
80-84222 427------
85-891-------
Tous les âges 3 39225 303--925 774--
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen53,151,1
Âge moyen à la retraite43,842,6
Note de bas de tableau 96 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 96 - *

Tableau 97 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Officiers de sexe masculin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiateNote de bas de tableau 97 - *Deferred annuity
Compte/CRFC RCCompte/CRFC RC
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
50-54228 973------
55-59315 894------
60-64732 5381-----
65-69419 206------
70-74724 876------
75-79628 407------
80-84512 984------
85-89325 794------
90-94827 694------
Tous les âges 4524 8591-----
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen75,378,8
Âge moyen à la retraite 40,038,0
Note de bas de tableau 97 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 97 - *

Tableau 98 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Officiers de sexe féminin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiateNote de bas de tableau 98 - *Rente différée
Compte/CRFC RC Compte/CRFC RC
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
55-591-------
60-64226 055------
65-69424 015------
70-74525 247------
75-79--------
80-84--------
85-89--------
90-941-------
Tous les âges1323 017------
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen70,073,1
Âge moyen à la retraite43,441,5
Note de bas de tableau 98 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 98 - *

Tableau 99 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Autres grades de sexe masculin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiateNote de bas de tableau 99 - *Rente différée
Compte/CRFCRCCompte/CRFCRC
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
30-341-------
35-39--------
40-441-------
45-49621 948------
50-541913 682------
55-595616 063------
60-644918 399------
65-692719 715------
70-742916 773------
75-793914 020------
80-845912 702------
85-897212 154------
90-941918 553------
95-99312 769------
Tous les âges38015 257------
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen73,177,9
Âge moyen à la retraite37,737,0
Note de bas de tableau 99 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 99 - *

Tableau 100 Force régulière - Pensionnés motif 3A - Autres grades de sexe féminin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeRente immédiateNote de bas de tableau 100 - *Rente différée
Compte/CRFC RCCompte/CRFC RC
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
40-441-------
45-49316 504------
50-54911 523------
55-592214 997------
60-641216 440------
65-69819 815------
70-741-------
Tous les âges 5615 645------
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen58,657,3
Âge moyen à la retraite38,939,1
Note de bas de tableau 100 - *

Incluant les ajustements pour les allocations annuelles, les réductions en vertu de la LPPR et la coordination avec le RPC, s’ils sont en vigueur à la date de l’évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 100 - *

Tableau 101 Force de réserve - Pensionnés retraités - Officiers de sexe masculin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeRente immédiateRente différée
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
20-24--5-
25-29--108574
30-34--198888
35-39--2181 264
40-44--1551 497
45-491-1501 981
50-54155 8461482 404
55-596612 3441652 756
60-643266 1201-
65-693863 441--
70-741913 259--
75+ 12- - -
Tous les âges 9974 9191 1481 617
31 mars 201931 mars 201631 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 65,964,442,642,3
Âge moyen à la retraite 60,360,837,839,4
Tableau 102 Force de réserve - Pensionnés retraités - Officiers de sexe féminin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiate Rente différée
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
20-24--1244
25-29--61464
30-34--142787
35-39--153912
40-44--641 026
45-49--702 071
50-5433 690632 141
55-59234 040491 302
60-64844 622--
65-69943 098--
70-74482 904--
75+34 013--
Tous les âges2553 6666031 143
31 mars 201931 mars 201631 mars 201931 mars 2016
Âge moyen65,664,040,238,8
Âge moyen à la retraite60,360,835,435,7
Tableau 103 Force de réserve - Pensionnés retraités - Autres grades de sexe masculin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiate Rente différée
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
20-24--162451
25-29--1 344745
30-34--1 4481 194
35-39--6661 419
40-44--3231 633
45-49--2122 076
50-548-1292 353
55-59556 4911042 181
60-642024 202--
65-69843 875--
70-7491 856--
75+1---
Tous les âges 3594 3774 3881 196
31 mars 201931 mars 201631 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 62,861,534,032,1
Âge moyen à la retraite 57,958,329,229,3
Tableau 104 Force de réserve - Pensionnés retraités - Autres grades de sexe féminin
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
Âge Rente immédiateRente différée
Nombre Rente
(en dollars)
Nombre Rente
(en dollars)
20-24--16307
25-29--167831
30-34--2881 274
35-39--1551 484
40-44--731 475
45-49--492 268
50-544-302 356
55-591815 352205 229
60-64384 701--
65-69155 621--
70-741---
75+ ----
Tous les âges 767 6547981 422
31 mars 201931 mars 201631 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 61,659,335,433,9
Âge moyen à la retraite 56,255,930,230,9
Tableau 105 Force de réserve - Pensionnés invalides - Officiers
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeHommes Officiers Femmes Officiers
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
30-341-1-
35-3951 292--
40-4423 836--
45-4968 662--
50-54116 8012-
55-5979 93029 224
60-64229 650213 432
65-69128 568--
70-741---
Tous les âges 677 99579 102
31 mars 201931 mars 201631 mars 201931 mars 2016
Âge moyen 57,360,154,0N/A
Âge moyen à la retraite 52,156,350,1N/A
Tableau 106 Force de réserve - Pensionnés invalides - Autres grades
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeHommes autres gradesFemmes autres grades
NombreRente
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
20-242494--
25-29192 18031 702
30-34242 69351 051
35-39213 49252 253
40-44104 26062 788
45-49213 567910 628
50-54166 31589 471
55-59208 5501611 831
60-64245 317146 050
65-6986 26538 556
70-74----
Tous les âges 1654 531697 383
31 mars 201931 mars 201631 mars 201931 mars 2016
Âge moyen46,254,651,453,9
Âge moyen à la retraite41,449,645,748,8
Tableau 107 Force régulière - Conjoints survivants
Nombre et rente annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeNombreRC
Allocation au
conjoint pour le service depuis 1992
Plafond salarial
maximal pour le service depuis 1995
VeufVeuvePrestation
(en dollars)
NombrePrestation
(en dollars)
NombreRente
(en dollars)
25-29-115 275----
30-344465 359----
35-393676 97051 704--
40-44110310 7149193--
45-49917313 2432048--
50-541736513 85753143--
55-594967813 740127439--
60-644096514 409102138--
65-69291 35815 23682265--
70-74362 34615 27938235--
75-79413 49814 8111132--
80-84474 32114 424354--
85-89513 89113 849----
90-94422 45013 970----
95-992196713 779----
100-104-8512 815----
105+-613 528----
Tous les âges39021 33014 329450266--
31 mars 201931 mars 2016
Âge moyen - hommes 74,365,3
Âge moyen - femmes79,579,0
Âge moyen au décès du membre - hommes61,756,4
Âge moyen au décès du membre - femmes64,264,6
Allocation annuelle totale payable -
en millions de dollars
323,7307,1
Tableau 108 Force de réserve - Conjoints survivants
Nombre et allocation annuelle moyenne au 31 mars 2019
ÂgeVeuve Veuf
Nombre Allocation
(en dollars)
Nombre Allocation
(en dollars)
Jusqu'à 29 1---
30-342879--
35-3951 885--
40-44111 5821-
45-4944 7782778
50-54102 5251-
55-59282 3781-
60-64131 57232 133
65-69121 63334 281
70-7488551-
75+4-2894
Tous les âges 981 985141 973
31 mars 201931 mars 201631 mars 201931 mars 2016
Âge moyen56,750,862,654,6
Âge moyen au décès du membre52,947,958,952,2

Annexe L - Remerciements

Le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada a fourni les données requises, aux fins de la présente évaluation, sur les membres actifs, les pensionnés et les survivants.

Nous tenons à remercier le personnel de cet organisme pour leur collaboration.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

Linda Benjauthrit, AICA, ASA
Alexandre Chassé
Hao Chen, FICA, FSA
Maxime Delisle, FICA, FSA
Christopher Dieterle, FICA, FSA
Laurence Frappier, FICA, FSA
François Lemire, FICA, FSA
Guillaume Lépine-Mathieu, AICA, ASA
Véronique Ménard, FICA, FSA
Kelly Moore

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ces régimes comportent les régimes de retraite pour les employés de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes (Force régulière et Force de réserve) et de la GRC.

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Note de bas de page 2

Aux fins du calcul de la valeur actuarielle du passif, les rachats depuis le 1er avril 2000 pour services rendus avant cette date sont présumés être en regard de services rendus après cette date.

Return to footnote 2

Note de bas de page 3

La rémunération admissible, définie à la section A.5.1 de l’annexe A, signifie la somme des gains ouvrant droit à pension de tous les membres actifs qui ont complété moins de 35 années de service.

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Note de bas de page 4

Il y a un surplus non autorisé si la différence entre l’actif de la CRFC et son passif, selon le rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 56 de la LPRFC ou celui fait à la demande du président du Conseil du Trésor, est supérieure au montant correspondant à 25 % du passif actuariel.

Return to footnote 4

Note de bas de page 5

Toute mention à une année du régime donnée doit être considérée comme la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année donnée.

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Note de bas de page 6

Dans le présent rapport, hypothèse d’amélioration de la longévité a la même signification que l’hypothèse d’amélioration de la mortalité discutée dans le 30ième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada.

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Note de bas de page 7

Le seuil des gains annuels correspond à la somme, sur n’importe quelle période de 12 mois, de 1/12 du maximum des gains annuels admissibles.

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Note de bas de page 8

Toute période de cinq ans de service ouvrant droit à pension choisie par ou pour lui ou au cours d’une période ainsi choisie composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension et formant un total de cinq années.

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Note de bas de page 9

Toute période de cinq ans de service ouvrant droit à pension choisie par ou pour lui ou au cours d’une période ainsi choisie composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension et formant un total de cinq années.

Return to footnote 9

Note de bas de page 10

Si le nombre d’années de service reconnu est inférieur à cinq, la moyenne est alors calculée sur la totalité de la période de service reconnu.

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Note de bas de page 11

L’expression gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC signifie la moyenne du MGAA, au sens du RPC, pour chacune des cinq dernières années de service reconnu, majorée des rajustements pour inflation proportionnels à ceux constitués à l’égard de la rente immédiate.

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Note de bas de page 12

L’expression années de service reconnu en vertu du RPC désigne le nombre d’années de service reconnu après 1965 ou après le 18e anniversaire du cotisant, s’il est survenu après 1965, mais sans dépasser 35 ans.

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Note de bas de page 13

Tel que défini à l’annexe A.3.2.2

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Note de bas de page 14

Tel que défini à l’annexe A.5.23

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Note de bas de page 15

Tel que défini à l’annexe G.2.3.

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Note de bas de page 16

Ou devient éligible à une prestation d’invalidité du RPC ou du RRQ.

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Note de bas de page 17

Il convient de souligner que tous les taux de rendement réel présentés dans le présent rapport représentent une différence de taux, c.-à-d. la différence entre le taux annuel effectif et le taux d’inflation. Par exemple, cela diffère de la définition technique du taux de rendement réel qui, dans le cas de l’hypothèse ultime de la Caisse, serait de 3,9 % (provenant de 1,060/1,020) plutôt que de 4,0 %.

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Note de bas de page 18

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, la prime de risque des actions était exprimée en relation avec les obligations fédérales long terme.

Return to footnote 18

Note de bas de page 19

Source: Elroy Dimson, Paul Marsh and Mike Staunton, Credit Suisse Global Investment Returns Yearbook 2020.

Return to footnote 19

Note de bas de page 20

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, la prime de risque sur les actions (2.1%) était relative aux obligations fédérales de plus de 10 ans et incluaient une provision pour le rebalancement et la diversification.

Return to footnote 20

Note de bas de page 21

Les écarts présumés pour la première année sont basés sur les écarts moyens pour l’année du régime 2020 de 76, 4 et – 19 points de base entre les obligations types du gouvernement du Canada de plus de 10 ans et les obligations sous-jacentes aux indices rL, iL et i7 respectivement. Les écarts ultimes correspondant à -25, 9 et -69 points de base à compter de l’année financière 2036, sont basés sur les écarts moyens des dix dernières années. Une interpolation pour refléter la variation des taux de l’argent frais est appliquée pour les années intermédiaires.

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Note de bas de page 22

L’exigence d’être en bonne condition physique, apte au travail et déployable pour aller effectuer des tâches opérationnelles générales.

Return to footnote 22

Note de bas de page 23

Dans le présent rapport, l’hypothèse d’amélioration de la longévité est l’équivalent de l’hypothèse de l’amélioration de la mortalité décrite dans le 30ième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada.

Return to footnote 23

Note de bas de page 24

Les pensions de survivants ne sont pas payables si le participant décédé compte moins de deux années de service admissible.

Return to footnote 24

Note de bas de page 25

Source : Rapport sur les statistiques économiques canadiennes 1924-2018 de l’Institut canadien des actuaires.

Return to footnote 25

Note de bas de page 26

Dans cette section, « sans risque » fait référence au risque de défaut. Une obligation sans risque est toujours sujette à la volatilité des rendements compte tenu des variations des taux d’intérêt.

Return to footnote 26

Note de bas de page 27

Les obligations fédérales à long terme sont considérées sans risque puisqu’elles ne représentent aucun risque de défaut. Par contre, leur valeur marchande est volatile. Ainsi, les obligations fédérales à long terme comportent un risque de marché et de financement au cours de leur existence.

Return to footnote 27

Note de bas de page 28

Le 10e centile des rendements réels au cours des trois prochaines années représente le 10e centile de rendements réels moyens prévus au cours de cette même période. C’est-à-dire qu’il y a une probabilité de 10 % que le rendement réel moyen au cours des trois prochaines années soit inférieur au 10e centile des rendements réels.

Return to footnote 28

Note de bas de page 29

La loi exige que le gouvernement cesse de cotiser à la Caisse de retraite lorsqu'il y a un excédent non autorisé. Le gouvernement peut retirer l'excédent non autorisé et peut également réduire les cotisations des employés. Comme ces actions ne sont pas automatiques, elles ne sont pas modélisées.

Return to footnote 29

Note de bas de page 30

Certaines valeurs sont omises afin de protéger la confidentialité des membres du régime.

Return to footnote 30