Régime de retraite des Forces Canadiennes – Force Régulière et Force de Réserve

Propriétés du document

• Type de publication : Rapport actuariel
• Date : 30 septembre 2020

L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
K1A 0R5

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 6 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport sur l’évaluation actuarielle du Régime de retraite des Forces canadiennes au 31 mars 2019. Cette évaluation actuarielle tient compte des prestations et cotisations du régime de retraite de la Force régulière et du régime de retraite de la Force de réserve. Le régime de retraite de la Force régulière est défini par les parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, inclut les prestations des Forces Canadiennes définies par la Loi sur les régimes de retraite particuliers, et est sujet à la Loi sur le partage des prestations de retraite. Le régime de retraite de la Force de réserve est défini par la partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et est sujet à la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée,

Assia Billig, FICA, FSA, doctorat
Actuaire en chef

1. Sommaire exécutif

Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - régime de retraite de la Force régulière (Régime de la Force régulière) et le régime de retraite de la Force de réserve (Régime de la Force de réserve) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2019 et porte sur les prestations de retraite et les cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et établies en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP) qui couvre les régimes compensatoires (RC) et de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) pour les membres du Régime de la Force régulière. Cette évaluation actuarielle porte également sur les prestations de retraite et les cotisations définies à la partie I.1 de la LPRFC et de la LPPR pour les membres du Régime de la Force de réserve.

Le rapport actuariel précédent a été effectué en date du 31 mars 2016. La prochaine évaluation périodique est prévue au plus tard pour le 31 mars 2022.

1.1 Objet du rapport actuariel

L’objet du présent rapport actuariel est de présenter l’état du Régime de la Force régulière composée du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes (Compte), de la Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC) et du Compte des régimes compensatoires (RC) ainsi que l’état du Régime de la Force de réserve composée de la Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR). Le présent rapport vise aussi à déterminer les coûts de service courant projetés pour la CRFC, la CRFR et le RC, de même qu’à renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement. Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

1.2 Les bases de l’évaluation

Cette évaluation repose sur les dispositions établies par la loi concernant les prestations de retraite qui sont résumées aux annexes A et B.

Les taux de cotisation des membres de la Force régulière pour les années civiles 2019 à 2021 (approuvés par le Conseil du Trésor) et les années civiles à compter de 2022 (estimés) ont été mis à jour depuis la dernière évaluation et sont présumés correspondre à ceux des participants du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique du Canada (Régime de retraite de la FP).

Les taux de cotisation des membres de la Force de réserve sont déterminés par règlement.

La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a été amendée par le projet de loi C-97, sanctionné le 21 juin 2019. L’amendement modifie la règle relative au surplus non autorisé, augmentant le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif. La règlementation relative aux dispositions équivalentes pour le Régime de la Force de réserve demeure inchangée. Aucun autre changement n’a été apporté aux dispositions du régime depuis la dernière évaluation.

Le Conseil du Trésor a approuvé en 2018 la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public (Politique de financement). Cette politique fournit des directives et des règles afin d’appuyer une gouvernance prudente des régimes^{Note de bas de page 1} et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes, hypothèses et résultats de la présente évaluation actuarielle sont cohérents avec les dispositions de la Politique de financement.

Pour le Régime de la Force régulière, les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de :

• la CRFC, soit les actifs investis qui sont réservés par le gouvernement pour le paiement des prestations à l’égard du service depuis le 1^er avril 2000,
• du Compte, établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l’égard du service avant le 1^er avril 2000, et
• du Compte des RC, à l’égard des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour le Régime de la Force de réserve, les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de la CRFR, soit les actifs investis réservés par le gouvernement pour le paiement des prestations à l’égard du service de la Force de réserve.

Un sommaire de ces actifs et comptes disponibles pour les prestations figure à l’annexe C.

Les données sur les membres ont été fournies par le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada (MSPAC). Un sommaire des données et des tests effectués est présenté à l’annexe D.

Cette évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H.

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation et n’incluent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation en date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure aux annexes F à H. Le tableau suivant présente un sommaire des hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport et une comparaison avec les mêmes hypothèses du rapport précédent.

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID‑19. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

1.3 Principales observations

1.3.1 Compte de pension de retraite (Service avant le 1^er avril 2000)

Au 31 mars 2019, le solde enregistré du Compte est de 45 630 millions de dollars et la valeur actuarielle du passif pour le service avant le 1^er avril 2000^{Note de bas de page 2} est de 48 057 millions de dollars, entraînant une insuffisance actuarielle de 2 427 millions de dollars.

Selon la LPRFC, le déficit actuariel pourrait être amorti sur une période maximale de 15 ans à compter 31 mars 2021. Advenant que l’insuffisance actuarielle soit amortie sur la période maximale, 15 paiements égaux annuels d’un montant de 251 millions de dollars pourraient être crédités au Compte. Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement comblera l’insuffisance actuarielle en faisant un crédit spécial unique au Compte de pension de retraite 2 605 millions de dollars au 31 mars 2021, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts depuis le 31 mars 2019.

1.3.2 Caisse de retraite des Forces canadiennes (Service depuis le 1^er avril 2000)

1.3.2.1 Coût pour le service courant

Le coût total estimé pour le service courant, qui est acquitté conjointement par les cotisants du Régime de la Force régulière et le gouvernement, est de 1 479,1 millions de dollars pour l’année civile 2021. La valeur estimative des cotisations des membres est de 539,8 millions de dollars et la valeur estimative de la cotisation du gouvernement est de 939,3 millions de dollars pour l’année civile 2021. Les frais d’administration de la CRFC (inclus dans le coût total pour le service courant) sont estimés à 16,1 millions de dollars pour l’année civile 2021.

Les cotisations pour le service courant prévues pour les trois années civiles suivant le dépôt de ce rapport figurent au tableau suivant. Elles sont exprimées en pourcentage de la rémunération admissible^{Note de bas de page 3} et en millions de dollars. Le rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants y est également présenté. Les coûts de service courant projetés figurant au tableau sont déterminés selon les taux de cotisations des employés montrés dans la section 2.3.2.

1.3.2.2 Situation financière et amortissement du surplus (déficit) actuariel

Au 31 mars 2019, la valeur actuarielle des actifs de la CRFC est de 31 586 millions de dollars et la valeur actuarielle du passif est de 31 007 millions de dollars, entraînant un surplus actuariel de 579 millions de dollars. Aucun paiement spécial n’est requis.

1.3.3 Caisse de retraite de la Force de réserve

1.3.3.1 Coût pour le service courant

Le coût total pour le service courant, qui est acquitté conjointement par les cotisants de la Force de réserve et le gouvernement, est estimé à 75,8 millions de dollars pour l’année civile 2021. La valeur estimative des cotisations des participants est de 21,4 millions de dollars et la valeur estimative des cotisations du gouvernement est de 54,4 millions de dollars pour l’année civile 2021. Les frais d’administration (inclus dans le coût pour le service courant total) sont estimés à 7,2 millions de dollars pour l’année civile 2021.

Les cotisations prévues pour le service courant, exprimées en pourcentage de la rémunération admissible et en millions de dollars, pour les trois années civiles qui suivent le dépôt de ce rapport, figurent au tableau 4 . Le rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des membres y est aussi présenté. Les coûts de service courant projetés figurant au tableau sont déterminés selon les taux de cotisations des employés montrés dans la section 2.3.2.

1.3.3.2 Situation financière et amortissement du surplus (déficit) actuariel

Au 31 mars 2019, la valeur actuarielle des actifs de la CRFR est établie à 538 millions de dollars et la valeur actuarielle du passif est de 711,1 millions de dollars, entraînant un déficit actuariel de 173 millions de dollars.

Conformément à l’article 87 du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve, le déficit actuariel est amorti par 15 versements annuels. Pour amortir le déficit actuariel de 173 millions de dollars par 15 versements annuels égaux de 17,4 millions de dollars doivent être faits à la CRFR à compter du 31 mars 2021. Ces paiements considèrent le paiement spécial de 5,3 millions de dollars versé le 31 mars 2020.

1.3.4 Compte des régimes compensatoires (RC)

Au 31 mars 2019, le total des montants disponibles pour les prestations payables en vertu du Compte des RC est de 882 millions de dollars et la valeur actuarielle du passif est de 727 millions de dollars, entraînant un excédent actuariel de 155 millions de dollars.

La cotisation pour le service courant en vertu des RC, qui est acquittée conjointement par les cotisants et le gouvernement, est estimée à 37,24 millions de dollars pour l’année civile 2021 et à 37,86 millions de dollars et 38,30 millions de dollars pour les deux années civiles suivantes.

Le tableau 5 présente les coûts prévus pour le service courant exprimés en pourcentage de la rémunération admissible, pour les trois années civiles suivant le dépôt de ce rapport ainsi que le rapport entre la cotisation pour le service courant du gouvernement et celle des cotisants.

2. Résultats de l’évaluation

Cette évaluation repose sur les dispositions établies par la loi concernant les prestations de retraite qui sont résumées aux annexes A et B ainsi que sur les données financières et les données sur les membres résumées aux annexes C et D. Cette évaluation a été préparée en utilisant les normes actuarielles reconnues au Canada et les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront présentés dans les prochains rapports.

Des projections de la situation financière du Compte, de la CRFC et de la CRFR figurent à l’annexe I.

2.1 Situation financière

Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations des membres du Régime de la Force régulière et du gouvernement, ne sont plus créditées au Compte de pension de retraite des forces régulières. Elles sont plutôt créditées à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La somme totale des cotisations nettes des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) afin d’être investie sur les marchés financiers.

Les cotisations des participants du Régime de la Force de réserve et du gouvernement au régime de retraite de la Force de réserve sont créditées à la Caisse de retraite de la Force de réserve. La somme totale des cotisations nettes des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’OIRPSP afin d’être investie sur les marchés financiers.

Les résultats de l’évaluation figurant dans la présente section reflètent la situation financière au 31 mars 2019 de chacun des mécanismes de financement sous la LPRFC. Les résultats de l’évaluation précédente sont montrés à titre de comparaison.

2.1.1 Compte de pension de retraite des Forces Canadiennes

Conformément à la LPRFC l’insuffisance actuarielle de 2 427 millions de dollars pourrait être amortie sur une période maximale de 15 ans à compter du 31 mars 201921. Advenant que l’insuffisance soit amortie sur la période maximale, 15 paiements égaux annuels d’un montant de 251 millions de dollars pourraient être crédités au Compte. Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor. Il est prévu que le gouvernement amortisse l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au Compte de 2 605 millions de dollars au 31 mars 2021, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts entre le 31 mars 2019 et le 31 mars 2021.

2.1.2 Caisse de retraite des Forces canadiennes

Au 31 mars 2019, la valeur actuarielle des actifs de la Caisse de retraite est de 31 586 millions de dollars et le passif actuariel est de 31 007 millions de dollars, entraînant un excédent actuariel de 579 millions de dollars. Aucun paiement spécial n’est requis.

S’il y a un surplus non autorisé^{Note de bas de page 4} dans la CRFC, aucune cotisation pour service courant du gouvernement ne peut être versée jusqu’à ce que, selon le président du Conseil du Trésor, il n’y ait plus de surplus non autorisé. D’après les résultats de la présente évaluation, il n’y a pas de surplus non autorisé au 31 mars 2019.

2.1.3 Caisse de retraite de la Force de réserve

Conformément à l’article 87 du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve, le déficit actuariel est amorti par 15 versements annuels. En tenant compte du paiement spécial de 5,3 millions de dollars fait le 31 mars 2020, le déficit actuariel de 173 millions de dollars pourrait être amorti par 15 versements annuels égaux de 17,4 millions de dollars à compter du 31 mars 2021.

2.2 Rapprochement des résultats de l’évaluation - LPRFC

Le tableau 9 suivant présente les changements au titre de la situation financière pour le Compte, la CRFC et la CRFR. Une explication des principaux éléments ayant causé ces changements suit le tableau.

2.2.1 Gains de placement reconnus au 31 mars 2016

Une méthode d’évaluation de l’actif actuariel qui minimise l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a été utilisée dans le rapport d’évaluation précédent. Ainsi, la valeur actuarielle de l’actif de la CRFC est inférieure de 1 078 millions de dollars à sa valeur marchande. La même méthode d’évaluation actuarielle de l’actif est utilisée pour la CRFR, résultant en une valeur actuarielle de l’actif de la CRFR de 30,0 millions de dollars inférieure à sa valeur marchande.

2.2.2 Intérêt prévu sur la situation financière initiale révisée

L’accumulation du montant d’intérêt prévu entre les périodes d’évaluation a augmenté l’insuffisance actuarielle du Compte de 219 millions de dollars, le déficit actuariel révisé de la CRFC de 74 millions de dollars et le déficit actuariel révisé de la CRFR de 3,4 millions de dollars.

Ces montants d’intérêts sont basés sur les rendements du Compte et des Caisses de retraite prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans entre les évaluations.

2.2.3 Modifications rétroactives aux données sur la population

L’impact net des changements rétroactifs des données reçues de MSPAC sur les membres représente une diminution de 275 millions de dollars du passif actuariel du Compte, une diminution de 49 millions de dollars du passif actuariel de la CRFC et une diminution de 19,2 millions de dollars du passif actuariel de la CRFR.

La diminution du passif actuariel du Compte est due à des changements importants entre l’information relative aux pensionnés retraités reçue à la dernière évaluation actuarielle et celle reçue pour la présente évaluation actuarielle.

2.2.4 Paiements spéciaux effectués durant la période entre les évaluations

Un déficit de 1 667 millions de dollars était établi dans le Compte en date du 31 mars 2016. Le gouvernement a décidé de verser un crédit unique de 1 813 millions de dollars au 31 mars 2017, résultant en une augmentation du solde enregistré au Compte de 1 886 millions de dollars au 31 mars 2019.

Un déficit de 1 570 millions de dollars était établi pour la CRFC en date du 31 mars 2016. Le gouvernement a décidé d’amortir le déficit sur 15 ans à compter du 31 mars 2018. Un total de 460 millions de dollars de paiements spéciaux a été versé au CRFC durant la période entre les évaluations, entraînant une hausse de 484 millions de dollars des actifs après ajustement pour l’intérêt attendu.

Un déficit de 53,0 millions de dollars était établi pour la CRFR en date du 31 mars 2016, déficit devant être amorti sur une période de 15 ans selon le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve. Un total de 14,8 millions de dollars de paiements spéciaux a été versé au CRFR durant la période entre les évaluations, entraînant une hausse de 15,5 millions de dollars des actifs après ajustement pour l’intérêt attendu.

2.2.5 Gains et pertes actuariels

Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont diminué l’excédent actuariel du Compte de 86 millions de dollars. Le déficit actuariel de la CRFC et de la CRFR ont diminué de 3 940 millions de dollars et de 38,7 millions de dollars respectivement en raison des gains et pertes actuariels pour la période de trois ans entre les évaluations. Les principaux éléments de gains et pertes actuariels sont décrits dans le tableau 10.

1. Les hypothèses démographiques ayant eu un impact matériel sont :

   • Le nombre réel de participants optant pour une rente différée a été supérieur à celui attendu, entraînant une hausse de 2 millions de dollars du passif actuariel du Compte et une hausse de 339 millions de dollars de la CRFC. Le nombre réel de participants optant pour une rente différée a été inférieur à celui attendu, entraînant une diminution du passif actuariel de la CRFR de 6,1 millions de dollars.

   • Le nombre de cessations avec une valeur de transfert a été inférieur au nombre attendu, entraînant une diminution de l’insuffisance actuarielle du Compte de 10 millions de dollars et une diminution de 245 millions de dollars du déficit actuariel initial de la CRFC. Le nombre de cessations de la CRFR a été supérieur au nombre attendu, entraînant une hausse du déficit actuariel de la CRFR de 173,5 millions de dollars. Une portion significative de ces cessations est due aux participants transférant au régime de la Force régulière.

   • Une hausse significative du nombre réel de retraités invalides 3B comparativement au nombre prévu a engendré une hausse du passif actuariel de 9 millions de dollars pour le Compte et de 231 millions de dollars pour la CRFC.

   • Suite à la hausse significative du nombre de retraités invalides 3B, le nombre de retraites normales a diminué durant la période d’évaluation, entraînant une baisse de 164 millions de dollars du passif actuariel pour le Compte et une baisse de 86 millions de dollars du passif actuariel de la CRFC.

   • La mortalité sous le régime de retraite des Forces canadiennes s’est détériorée pour les hommes (officiers et autres grades) âgés de plus de 75 ans, alors qu’elle s’est améliorée pour les officiers masculins âgés de moins de 75 ans. L’impact net a engendré une hausse des passifs actuariels de 68 et 3 millions de dollars respectivement pour le Compte et la CRFC. Aucun gain ni perte n’a été observé pour la CRFR.

   • La mortalité pour les conjoints survivants s’est détériorée durant la période d’évaluation entraînant une baisse du passif actuariel de 17 millions de dollars pour le Compte. Aucun gain ni perte n’a été observé pour la CRFC ni pour la CRFR.

2. Les taux d’intérêt crédités au Compte ont été légèrement inférieurs aux taux d’intérêt correspondants prévus dans l’évaluation précédente. Par conséquent, la perte actuarielle s’élève à 44 millions de dollars. Les rendements des deux caisses de retraite ont été supérieurs au rendement prévu durant la période d’évaluation. Ces résultats se traduisent par des gains sur les revenus de placement de 4 183 millions de dollars pour la CRFC et de 106,9 millions de dollars pour la CRFR.

3. Les hausses salariales générales au cours de la période écoulée de trois ans ont été plus faibles que prévu entrainant une réduction de 14 millions de dollars du passif actuariel du Compte et de 64 millions de dollars du passif actuariel de la CRFC.

4. Des cotisations des participants et du gouvernement supérieures à celles prévues durant la période d’évaluation ont engendré un gain de 4 millions de dollars pour le Compte, de 3 millions de dollars pour la CRFC et de 28,8 millions de dollars pour la CRFR. Le gain disproportionné pour la CRFR est dû au traitement des rachats de service pré-2007 dans la Force de réserve.

5. Une accumulation de service supérieure à celle attendue a engendré une hausse du passif actuariel de la CRFC de 33 millions de dollars.

6. L’impact net du partage des prestations de retraite à la suite d’une rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait (montant payé à l’ancien conjoint net du passif actuariel libéré) a engendré une perte de 28 millions de dollars pour le Compte et une hausse de 68 millions de dollars du déficit de la CRFC. Le Régime de la Force de réserve n’est pas affecté par les ruptures d’union, puisque le règlement concernant le partage des prestations de retraite à la suite d’une rupture d’union conjugale ou de l’union de fait ne fournit pas d’instructions relatives au partage de pension suite à une rupture d’union d’un membre du Régime de la Force de réserve.

7. Les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement ont été supérieures à celles prévues pour plusieurs âges. Par conséquent, les passifs actuariels du Compte et de la CRFC ont augmenté de 32 et 45 millions de dollars respectivement.

8. Le taux d’indexation observé a été tel que prévu au 1^er janvier 2017, inférieur au taux attendu au 1^er janvier 2018, puis supérieur à celui attendu au 1^er janvier 2019. L’impact net sur le passif est une diminution du passif de 31 millions de dollars pour le Compte et de 8 millions de dollars pour la CRFC. Il n’y a eu aucun impact pour la CRFR.

9. Les paiements pour les montants forfaitaires et les rentes ont été inférieurs de 43 millions de dollars à ceux prévus pour le Compte, supérieurs de 13 millions de dollars à ceux prévus pour la CRFC et inférieurs de 3,2 millions de dollars à ceux prévus pour la CRFR.

2.2.6 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques aux annexes F et G. Cette révision a augmenté le passif actuariel du Compte de 2 839 millions de dollars, celui de la CRFC de 1 482 millions de dollars et celui de la CRFR de 48,1 millions de dollars et les items les plus importants sont abordés par la suite :

L’incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements apportés aux hypothèses économiques et :

• Pour le Compte, aux taux de mortalité pour l’année du régime 2020 et ce, tant pour les retraités que pour les survivants, qui ont engendré un gain partiellement compensé par une révision des taux d’amélioration de la mortalité;
• Pour la CRFC, aux nouvelles hypothèses des taux de retraite pour les invalides 3B;
• Pour la CRFR, à la révision des taux d’amélioration de la mortalité.

Les modifications suivantes ont été apportées aux hypothèses économiques utilisées dans le rapport précédent:

• Le taux d’augmentation réelle ultime des gains ouvrant droit à pension a été réduit, passant de 0,80 % à 0,70 %;
• le taux d’augmentation réelle ultime du MGAA et du MGA a été réduit, passant de 1,10 % à 1,00 %;
• le taux ultime de rendement réel prévu du Compte et du Compte RC a été réduit, passant de 2,70 % à 2,50 %.

Les changements aux hypothèses économiques sont détaillés à l’annexe F.

Les changements aux hypothèses démographiques, particulièrement aux taux de mortalité, sont détaillés à l’annexe G.

2.2.7 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des frais d’administration

L’hypothèse du rapport précédent pour les frais annuels d’administration de 0,75 % de la rémunération admissible est réduite à 0,55 % pour l’évaluation actuarielle courante. Cette baisse est basée sur la moyenne des frais d’administration observée durant la période entre les évaluations. La réduction de 0,2 % des frais d’administration annuels a réduit l’insuffisance actuarielle du Compte de 50 millions de dollars.

Pour l’année du régime 2020, 50,2 % des frais d’administration totaux ont été imputés au Compte et il est présumé que la proportion imputée au Compte continuera de diminuer au même rythme que prévu pour l’évaluation actuarielle précédente, soit un taux de 2,5 % par année.

2.2.8 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur

Le coût total estimatif du gouvernement est présenté au tableau 24 de la page 28. Il est prévu que le gouvernement cotisera des montants au-delà des cotisations requises pour le service courant, en prévision du rachat pour service antérieur par des membres. Le changement dans la valeur actualisée des cotisations pour service antérieur racheté correspond aux élections des membres depuis la dernière évaluation, pour lesquelles le membre a choisi d’étaler le rachat sur plusieurs versements. Les rachats de service antérieur en plusieurs versements ont pour effet d’augmenter les actifs du Compte et de la CRFC de 8 et 112 millions de dollars respectivement ainsi que les actifs de la CRFR de 18,8 millions de dollars.

2.2.9 Gains de placement non reconnus

Une méthode d’évaluation actuarielle de l’actif qui minimise l’impact des fluctuations à court terme de la valeur marchande des actifs a aussi été utilisée pour cette évaluation. Cette méthode, décrite à la section E.2, a produit une valeur actuarielle de l’actif de la CRFC et de la CRFR qui est de 1 928 millions de dollars et de 50,4 millions de dollars inférieure respectivement à la valeur marchande au 31 mars 2019.

2.3 Certificat de coût en vertu de la LPRFC

2.3.1 Coût pour le service courant

Les détails du coût pour le service courant pour l’année du régime 2020^{Note de bas de page 5} et le rapprochement avec le coût pour le service courant pour l’année 2017 figurent aux tableaux suivants.

2.3.2 Projection des coûts pour le service courant

Le coût pour le service courant est acquitté conjointement par les membres du régime et le gouvernement. Les taux de cotisation des membres de la Force régulière sont déterminés sur une base d’année civile et ils ont été modifiés depuis la dernière évaluation. Les taux de cotisation sont présumés être égaux aux taux de cotisation des cotisants du groupe 1 pour le régime de retraite de la Fonction Publique du Canada. Les taux de cotisations pour les participants de la Force de réserve sont définis par la règlementation. Les taux de cotisations sont comme suit :

Les coûts pour le service courant prévus par année du régime, exprimés en dollars et en pourcentage de la rémunération admissible projetée, figurent au tableau 15 pour les participants de la Force régulière et au tableau 16 pour les participants de la Force de réserve. Les cotisations des membres et les coûts pour le service courant du gouvernement sont également présentés sur une base d’année civile dans le sommaire.

2.3.3 Frais d’administration

En fonction des hypothèses énoncées à l’annexe G.2.3, les frais d’administration de la CRFC et de la CRFR sont inclus dans les coûts totaux pour le service courant. Comme au rapport précédent, les frais d’administration espérés excluent les charges d’exploitation de l’OIRPSP. Ces charges sont reconnues implicitement par la réduction du taux de rendement réel. Il est estimé que les dépenses administratives totales du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve seront les suivantes :

Les frais d’administration du Compte ont été capitalisés et augmentent le passif actuariel pour le service accumulé avant le 1^er avril 2000.

2.3.4 Cotisations pour service antérieur racheté

Selon les données de l’évaluation et les hypothèses énoncées aux sections F.2 et F.3, ainsi que de l’information statistique récente fournie par le MSPAC, les cotisations des membres et du gouvernement au titre du service antérieur racheté ont été estimées comme suit :

2.4 Sensibilité des résultats de l’évaluation aux variations des facteurs d’amélioration de la longévité

Cette évaluation repose sur l’hypothèse que les taux de mortalité présentement applicables aux membres des Forces canadiennes vont s’améliorer au fil du temps selon les mêmes facteurs d’amélioration de la longévité^{Note de bas de page 6} que ceux utilisés dans le 30^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC).

Le tableau 19 mesure l’incidence de varier les facteurs d’amélioration de la longévité sur les passifs actuariels au 31 mars 2019 et sur le coût pour le service courant pour l’année du régime 2020. La meilleure estimation des facteurs d’amélioration de la mortalité utilisés à la présente évaluation sont décrits au tableau 62 de l’annexe G.

La sensibilité de l’espérance de vie à 65 ans aux variations des facteurs d’amélioration de la longévité est présentée au tableau 64 de la page 88.

2.5 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

L’information exigée par la loi, présentée dans la partie principale de ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont des hypothèses pour lesquelles un changement d’ordre raisonnable peut avoir un impact significatif sur les résultats financiers à long terme. Celles-ci sont décrites aux annexes F et G.

La longueur de la période de projection ainsi que le nombre d’hypothèses requises font en sorte que l’expérience future ne concordera vraisemblablement pas aux hypothèses basées sur la meilleure estimation qui sous-tendent les estimations actuarielles. Des tests individuels de sensibilité ont été réalisés en utilisant des hypothèses alternatives.

Les résultats présentés au tableau 20 mesurent l’incidence sur le coût de service courant de l’année du régime 2020 pour le service de la Force régulière et les passifs actuariels au 31 mars 2019 d’une augmentation ou diminution d’un point de pourcentage par année des hypothèses économiques clés. De la même façon, le tableau 21 mesure l’incidence d’une augmentation ou diminution d’un point de pourcentage par année des hypothèses économiques clés sur le passif actuariel au 31 mars 2019 et le coût de service courant de l’année du régime 2020 pour le service de la Force de réserve.

Les différences entre les résultats ci‑dessus et ceux de l’évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

2.6 Position financière - RC

Cette section présente la position financière du Compte des RC au 31 mars 2019. Les résultats de l’évaluation précédente y figurent aussi à des fins de comparaison.

La somme du solde enregistrée du Compte des RC et de l’impôt remboursable au 31 mars 2019 est de 882 millions de dollars. Elle est supérieure au passif actuariel, qui s’élève à 727 millions de dollars, de 21 % (76 % en date du 31 mars 2016). La LRRP ne prévoit pas de mécanisme pour ajuster le compte des RC afin d’assurer une correspondance avec le passif actuariel lorsqu’il y a un excédent actuariel.

2.7 Coût pour le service courant - RC

La cotisation pour le service courant, acquittée conjointement par les membres et le gouvernement, de 0,44 % pour l’année du régime 2020, calculée dans l’évaluation précédente, a augmenté à 0,68 % de la rémunération admissible dans cette évaluation. Il est estimé que le coût pour le service courant associé aux RC pour l’année du régime 2020 augmentera légèrement à 0,69 % au cours des trois prochaines années, pour passer à 0,67 % de la rémunération admissible pour l’année fiscale 2024, tel qu’indiqué au tableau suivant.

2.8 Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

Le tableau suivant présente un sommaire du coût estimatif pour le gouvernement selon l’année du régime.

3. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
• les hypothèses utilisées sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation; et

Nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport reflètent les répercussions de la pandémie de COVID‑19. Il importe de noter que la pandémie est une situation très fluide qui continuera sans doute d’évoluer pendant un certain temps. Nous avons estimé les répercussions à partir des renseignements connus au moment de la préparation du présent rapport. Les conséquences ultimes de cette crise sanitaire et économique engendreront sans doute certaines différences à l’avenir.

En août 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a communiqué l’appétit du Gouvernement du Canada pour le risque de capitalisation des régimes de pensions du secteur public à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). Cette communication pourrait se traduire par des changements dans la composition des actifs de l’OIRPSP mais le moment ainsi que les détails de ces changements potentiels sont incertains. Il est prévu que les taux de rendement projetés des actifs utilisés pour de futurs rapports actuariels des Régimes tiendront compte de changements dans la composition des actifs au moment oὺ ces changements prendront place.

À notre connaissance, après discussion avec le ministère de la Défense nationale, il n'y a pas eu aucun autre événement entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui pourrait avoir un impact substantiel sur les résultats de cette évaluation.

Ottawa, Canada
30 septembre 2020

Annexe A - Sommaire des dispositions du régime

Des pensions ont tout d’abord été accordées aux membres des Forces canadiennes (la Force régulière) en vertu de la Loi des pensions de la milice de 1901, qui est devenue, en 1950, la Loi sur la pension des services de défense jusqu’à ce que la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et la Loi sur la pension de retraite de Forces canadiennes (LPRFC) soient promulguées, en 1959. Des prestations sont aussi versées aux membres de la Force régulière en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.

L’entrée en vigueur du projet de loi C-78, le 21 septembre 1999, autorisa la création d’un régime de retraite pour la Force de réserve. Le régime de retraite de la Force de réserve a été créé le 1^er mars 2007 et offre des prestations aux membres de la Force de réserve travaillant à temps partiel qui rencontrent les critères d’admissibilité du régime. Les critères d’admissibilité aux prestations en vertu de ce régime sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux membres de la Force régulière à compter du 1^er mars 2007.

Les prestations tant du Régime de la Force régulière que du Régime de la Force de réserve peuvent être réduites conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite s’il y a rupture de l’union conjugale.

Les dispositions des prestations de retraite accordées en vertu de la LRPGRC, qui sont en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu, sont résumées dans la présente annexe. Pour le régime de la Force régulière, la partie des prestations qui excède les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l’annexe B.

En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la législation, cette dernière a préséance.

A.1 Changements depuis la dernière évaluation

Le rapport actuariel précédent était basé sur les dispositions du régime telles qu’établies au 31 mars 2016. Il n’y a eu aucun changement aux dispositions du régime depuis la dernière évaluation actuarielle.

A.2 Adhésion

L’adhésion au Régime de la Force régulière est obligatoire pour tous les membres des Forces canadiennes travaillant à temps plein.

En date du 1^er mars 2007, un membre de la Force de réserve est considéré comme un membre de la Force régulière et adhèrera au régime de la Force régulière,

• le 1^er mars 2007, si à cette date,
  • le nombre total de jours de service payé dans les Forces canadiennes au cours de toute période de 60 mois débutant le 1^er avril 1999 ou après est au moins 1 674,
  • le membre était déjà ou est devenu un membre des Forces canadiennes au cours du premier mois de la période et est demeuré un membre des Forces canadiennes tout au long de la période sans interruption de plus de 60 jours,
  • le membre n’est pas une personne qui doit cotiser au régime de retraite de la fonction publique ou au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et
  • le membre ne compte pas de service ouvrant droit à pension en vertu de la partie I de la LPRFC;
• dans tous les autres cas, le premier jour du mois qui suit la période de 60 mois terminée après le 1^er mars 2007 si
  • le nombre total de jours de service payé dans les Forces canadiennes au cours de la période est au moins 1 674,
  • le membre était déjà ou est devenu un membre des Forces canadiennes au cours du premier mois de la période et est demeuré un membre des Forces canadiennes tout au long de la période sans interruption de plus de 60 jours, et
  • le membre ne compte pas de service ouvrant droit à pension en vertu de la partie I de la LPRFC.

La règle générale est que dès que le membre de la Force de réserve est considéré comme un membre de la Force régulière aux fins de la partie I de la LPRFC, et que tant que les gains ouvrant droit à pension ne sont pas interrompus pour toute période de 12 mois consécutifs, il demeure un cotisant en vertu de la partie I de la LPRFC tant et aussi longtemps qu’il demeure un membre de la Force de réserve. Il y a des exceptions à cette règle générale qui ont été considérées négligeables aux fins du présent rapport.

Un membre de la Force de réserve est présumé devenir membre du Régime de la Force de réserve, défini à la partie I.1 de la LPRFC, si :

• durant deux périodes consécutives de douze mois ayant débuté le ou après le 1^er avril 1999 et se terminant au plus tard le 1^er mars 2007, les gains auxquels il avait droit étaient à au moins 10 % du seuil des gains annuels^{Note de bas de page 7}, s’il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu au cours du premier mois de la première période, et l’est demeuré, sans interruption de plus de 60 jours, jusqu’au 1^er mars 2007; ou
• dans tous les autres cas, le premier jour du mois suivant deux périodes consécutives de 12 mois - dont la deuxième se termine après le 1^er mars 2007 - durant lesquelles les revenus auxquels il avait droit étaient à au moins 10 % du seuil des gains annuels, s’il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu durant le premier mois de la première période et l’est demeuré sans interruption de plus de 60 jours pendant ces deux périodes.

A.3 Cotisations

A.3.1 Membres

Durant les 35 premières années de service ouvrant droit à pension, les membres de la Force régulière cotisent selon les taux du tableau qui suit. Les taux de cotisation pour les années civiles après 2021 sont préliminaires et sujet à changement. Après 35 années de service ouvrant droit à pension, les membres cotisent seulement 1 % des gains.

Quant aux membres de la Force de réserve, durant les 35 premières années de service ouvrant droit à pension, ces membres cotisent 5,2 % de leurs gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence de 66 2/3 multiplié par le plafond des prestations déterminées tel que défini par la réglementation de l’impôt sur le revenu. Après 35 ans de service ouvrant droit à pension, les membres ne cotisent que 1 % de leurs gains.

A.3.2 Gouvernement

A.3.2.1 Service courant

Le gouvernement fixe sa cotisation mensuelle pour le service courant de manière à ce qu’elle soit suffisante, une fois combinée aux cotisations salariales des membres au titre du service courant et aux revenus d’intérêt prévus, pour couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l’égard du service reconnu et des frais d’administration encourus au cours du mois.

A.3.2.2 Service antérieur racheté

Le gouvernement égale les cotisations des membres de la Force régulière qui sont créditées au Compte. Cependant, il ne crédite aucune cotisation si le membre verse le taux double.

Les montants crédités à la CRFC par le gouvernement à l’égard du service antérieur racheté dans la Force régulière sont analogues à ceux mentionnés pour le service courant. Cependant, si le membre verse le taux double, le taux de cotisation du gouvernement sera ajusté de façon à ce que les cotisations totales du gouvernement et du membre correspondent aux cotisations pour le service courant.

La présente évaluation actuarielle assume que le gouvernement égale les cotisations des membres de la Force de réserve pour le service antérieur racheté.

A.3.2.3 Excédent et surplus actuariel

La LPRFC permet au gouvernement :

• de débiter l’excédent des comptes disponibles pour le versement des prestations sur le passif actuariel du Compte, sous réserve de limites; et
• de gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la CRFC au fur et à mesure, soit en réduisant les cotisations des participants et/ou de l’employeur, soit en effectuant des retraits.

De plus, le règlement soutenant la partie I.1 de la LPRFC permet au gouvernement de gérer le surplus actuariel de la CRFR au fur et à mesure, sous réserve de limites, en réduisant les cotisations de l’employeur.

A.3.2.4 Insuffisance et déficit actuariels

Conformément à la LPRFC, si une insuffisance actuarielle sous le Compte est identifiée par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, elle peut être amortie sur une période d’au plus 15 ans au moyen de crédits annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l’avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir le Compte selon l’estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible avant avril 2000.

De même, si un déficit actuariel sous la CRFC est identifié par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, il peut être amorti sur une période d’au plus 15 ans au moyen de paiements annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l’avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir la CRFC selon l’estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible depuis avril 2000.

De même, si un rapport actuariel triennal prévu par la loi présente un déficit actuariel sous la CRFR, il faut alors créditer annuellement la CRFR des sommes qui permettront d’éliminer intégralement le déficit actuariel sur une période d’au plus 15 ans.

A.4 Description sommaire des prestations de la Force régulière et de la Force de réserve

Le Régime de la Force régulière et le Régime de la Force de réserve visent à fournir aux membres admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Le régime prévoit également des prestations aux membres à la suite d’une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d’un décès.

Les prestations de retraite des participants de la Force régulière sont coordonnées avec les rentes versées par le RPC. Le montant initial de la rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive^{Note de bas de page 8} de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service reconnu, à concurrence de 35 ans. La rente est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC) et l’indexation accumulée est payable au plus tôt à l’âge de 55 ans tel que défini à la Note A.5.6 de la section qui suit. L’admissibilité aux prestations dépend soit du service admissible dans les Forces canadiennes, soit du service ouvrant droit à pension tel que décrit aux notes A.5.7 et A.5.8.

Le taux de la pension de retraite de la Force de réserve correspond à 1,5 % du plus élevé des gains totaux ouvrant droit à pension et des gains rajustés totaux ouvrant droit à pension des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension (c.-à-d. selon un régime salaires de carrière mis à jour). Le régime prévoit aussi une prestation de raccordement égale à 0,5 % du plus élevé des gains totaux ouvrant droit à une prestation de raccordement et des gains totaux rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension. La pension et la prestation de raccordement sont indexées annuellement en fonction de l’Indice des prix à la consommation, et l’indexation cumulée peut être versée au plus tôt à l’âge de 55 ans (voir la note A.5.6 de la section A.5 ci-dessous).

Le droit aux prestations dépend du service au sein des Forces armées canadiennes ou du service ouvrant droit à pension, selon les définitions énoncées aux notes A.5.7 et A.5.8.

Des notes détaillées sur l’aperçu qui suit figurent à la section A.5.

A.4.1 Admissibilité à une prestation sur la base du service « admissible » de la Force régulière

A.4.1.1 Membres actifs de la Force régulière

A.4.1.2 Prestations payables suivant le décès d’un membre actif de la Force régulière

A.4.1.3 Prestations payables suivant le décès d’un pensionné de la Force régulière

A.4.1.4 Admissibilité à une prestation sur la base du service « ouvrant droit à pension » de la Force régulière

A.4.2 Admissibilité à une prestation sur la base du service « ouvrant droit à pension » de la Force de réserve

A.4.3 Admissibilité à une prestation sur la base du service « admissible » de la Force de réserve

A.5 Notes explicatives

A.5.1 Gains ouvrant droit à pension

Pour le Régime de la Force régulière, les gains ouvrant droit à pension correspondent au salaire aux taux prescrits par le règlement établi en vertu de la Loi sur la défense nationale ainsi qu’aux allocations pour les coûts des soins médicaux et dentaires. La rémunération admissible signifie la somme des gains ouvrant droit à pension de tous les membres actifs qui ont complété moins de 35 années de service ouvrant droit à pension.

Pour le Régime de la Force de réserve, lesgains représentent la rémunération salariale du membre des Forces canadiennes au taux établi par le règlement en vertu de la Loi sur la défense nationale ainsi qu’aux primes tenant lieu de congé. Lesgains ouvrant droit à pension correspondent aux gains d’un membre, ayant complété la période d’attente de deux ans, et comptant moins de 35 années de service ouvrant droit à pension. La rémunération admissible correspond à la somme des gains ouvrant droit à pension de tous les membres.

A.5.2 Salaire de référence pour le régime de la Force de réserve

Le salaire de référence correspond :

pour une année civile antérieure à 2021, au taux de solde qui figure au tableau 67 du présent rapport; et

pour une année civile postérieure à 2020, à la plus élevée des valeurs suivantes :

1. le taux de solde standard de base pour une période de service ou de formation de six heures ou plus applicable, avant tout rajustement rétroactif, le 1^er octobre de l’année précédente, aux termes de la Loi sur la défense nationale, à un membre détenant le grade de caporal (classe A);
2. le salaire de référence de l’année précédente.

A.5.3 Gains rajustés ouvrant droit à pension pour le Régime de la Force de réserve

Les gains rajustés ouvrant droit à pension d’une année civile s’entendent des gains de l’année ouvrant droit à pension d’un membre de la Force de réserve, assujettis aux plafonds établis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, multipliés par A/B, le produit étant arrondi au dix-millième près, où :

A = la moyenne du salaire de référence des cinq années comprenant l’année pendant laquelle le membre a cessé d’être membre la dernière fois et les années les plus récentes durant lesquelles il a été membre ainsi que, s’il le faut, les années qui les précèdent toutes;

B = le salaire de référence de cette année civile.

A.5.4 Gains ouvrant droit à une prestation de raccordement pour le Régime de la Force de réserve

Les gains ouvrant droit à une prestation de raccordement pour une année civile correspondent au moindre des montants suivants :

1. les gains ouvrant droit à pension du membre pour l’année en cause;
2. le maximum des gains annuels admissibles (MGAA) pour l’année en cause.

A.5.5 Gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement pour le Régime de la Force de réserve

Les gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement pour une année civile correspondent au moindre des montants suivants :

1. les gains rajustés ouvrant droit à pension du membre pour l’année en cause;
2. la moyenne du MGAA sur cinq ans, soit l’année la plus récente où le membre a cessé de participer au régime et les quatre années précédentes.

A.5.6 Indexation pour le régime de la Force régulière et le régime de la Force de réserve

A.5.6.1 Niveau des ajustements relatifs à l’indexation

Toutes les rentes (pensions et allocations) immédiates et différées sont ajustées en janvier de chaque année dans la mesure où l’ajustement est justifié par l’augmentation, au 30 septembre de l’année précédente, de l’IPC sur la période de 12 mois précédente. Si l’ajustement indiqué est négatif, les rentes ne sont pas réduites à l’égard de cette année; toutefois, l’ajustement subséquent est diminué en conséquence.

A.5.6.2 Premier ajustement relatif à l’indexation

Les ajustements relatifs à l’indexation se constituent à compter de la fin du mois de la cessation d’emploi. Le premier ajustement annuel suivant la cessation est réduit proportionnellement.

A.5.6.3 Commencement des paiements indexés

Le paiement de la partie indexée d’une pension de retraite, d’invalidité ou de survivant commence seulement lorsque la pension commence. Cependant, en ce qui concerne une pension de retraite, le pensionné doit être âgé d’au moins 55 ans avec la somme de l’âge et du service ouvrant droit à pension d’au moins 85 ou le retraité doit être âgé d’au moins 60 ans.

A.5.7 Service admissible dans les Forces canadiennes (Régime de la Force régulière et Régime de la Force de réserve)

Le service admissible dans les Forces canadiennes désigne le service pour lequel un membre de la Force régulière ou de la Force de réserve est rémunéré. Il inclut :

• les jours de service dans la Force régulière pour lesquels une rémunération a été autorisée et les périodes de congé autorisées,
  • à l’exclusion du service pour lequel un membre a reçu un remboursement de ses cotisations ou un paiement forfaitaire aux termes de la LPRFC, qu’il a choisi de ne pas rembourser à l’occasion d’une adhésion ultérieure
• les jours de service dans la Force de réserve pour lesquels une rémunération a été autorisée et les périodes de congé autorisées de maternité ou parental :
  • les jours d’entraînement et de service d’une durée de moins de 6 heures = une demi-journée
  • les jours de service de Classe A = 1,4 jour
  • les périodes avant le 1^er avril 1999 (lorsque la durée de la période peut être vérifiée mais non le nombre de jours) = le quart du temps
  • durant les périodes de congé de maternité et parental, les jours de service dans les Forces Canadiennes sont basés sur le service dans les 12 mois précédents

A.5.8 Service ouvrant droit à pension

Le service ouvrant droit à pension d’un membre actif de la Force régulière ou la Force de réserve englobe toute période de service dans la Force régulière à l’égard de laquelle il a versé des cotisations qui n’ont pas été retirées du Compte, de la CRFC ou de la CRFR ou à l’égard de laquelle il a choisi de verser des cotisations. De plus, il comprend tout service antérieur pour lequel un membre actif a reçu un remboursement de cotisations ou une somme globale en vertu de la LPRFC et à l’égard duquel il a choisi de cotiser à l’occasion d’une embauche subséquente. Il inclut également le service antérieur au sein de la fonction publique du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et le service militaire pour le Commonwealth des Nations que le membre a élu de reconnaître à titre de service ouvrant droit à pension.

A.5.9 Engagement de courte durée pour le Régime de la Force régulière

Un engagement de courte durée désigne une période de service continu concernant les officiers dans la Force régulière pour une période qui ne dépasse pas neuf ans.

A.5.10 Engagement de durée intermédiaire pour le Régime de la Force régulière

Selon les anciennes dispositions, un engagement de durée intermédiaire désigne une période d’au moins vingt ans de service continu en tant que membre de la Force régulière. Selon les nouvelles dispositions, un engagement de durée intermédiaire est une période d’au moins vingt-cinq ans de service continu d’un membre de la Force régulière.

A.5.11 Remboursement de cotisations

L’expression « remboursement de cotisations » signifie le paiement d’un montant égal à l’accumulation des cotisations, à l’égard du service antérieur et courant, versées ou transférées par le membre au Compte, à la CRFC ou la CRFR. Chaque trimestre, l’intérêt est crédité au taux trimestriel des Caisses de retraite sur les cotisations accumulées avec intérêt à la fin du trimestre précédent.

A.5.12 Rente immédiate

Pour le Régime de la Force régulière, l’expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement à la suite d’une retraite ou d’une invalidité ouvrant droit à pension. Le montant annuel de la pension de base est de 2 % du nombre d’années de service reconnu, jusqu’à concurrence de 35 années, multiplié par la plus grande moyenne des gains ouvrant droit à pension (Note A.5.1) au cours de toute période consécutive^{Note de bas de page 9} de cinq^{Note de bas de page 10} ans. Si cette plus grande moyenne de gains sur cinq ans excède la limite annuelle prescrite pour l’année civile durant laquelle le service se termine, le montant annuel est alors réduit de 2 % de l’excès concerné, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension après avril 1995.

Lorsqu’un pensionné de la Force régulière atteint l’âge de 65 ans ou s’il devient admissible à une pension d’invalidité en vertu du RPC, le montant annuel de la rente est réduit d’un pourcentage des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC^{Note de bas de page 11} (ou, si moindre, la moyenne indexée de cinq ans des gains utilisés dans le calcul de la rente immédiate), multiplié par les années de service reconnu par le RPC^{Note de bas de page 12}. Le pourcentage applicable est 0,625 %.

Pour le Régime de la Force de réserve, une rente immédiate correspond à une rente non réduite qui devient payable immédiatement à la suite d’une retraite ou d’une invalidité ouvrant droit à pension. Le montant annuel correspond à 1,5 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à pension du membre et du total de ses gains rajustés ouvrant droit à pension des 35 dernières années de service ouvrant droit à pension, plus une prestation de raccordement supplémentaire correspondant à 0,5 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à une prestation de raccordement du membre et du total de ses gains rajustés ouvrant droit à une prestation de raccordement.

Les pensions du Régime de la Force régulière et du Régime de la Force de réserve sont payables en versements mensuels égaux sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le pensionné décède ou lorsque le pensionné d’invalidité se rétablit. Une allocation de survivant (Note A.5.20) ou une prestation minimale de décès (Note A.5.21) peut être payable au décès du pensionné.

A.5.13 Rente différée

L’expression rente différée signifie une rente qui devient payable lorsque l’ancien membre atteint l’âge de 60 ans. Le montant annuel est déterminé de la même façon que pour une rente immédiate (Note A.5.12) mais est ajusté pour refléter l’indexation (Note A.5.6) à compter de la date de cessation d’emploi jusqu’à la date de commencement de la rente.

La rente différée devient une rente immédiate durant toute période d’invalidité commençant avant l’âge de 60 ans. Si l’invalidité cesse avant 60 ans, la rente immédiate redevient la rente originale différée.

A.5.14 Valeur actualisée

Les membres actifs qui, à la date de cessation de leur service reconnu, ont respectivement moins de 50 ans et qui sont admissibles à une rente différée peuvent choisir de transférer la valeur actualisée de leurs prestations, déterminée conformément au règlement,

• à un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé du genre prescrit, ou
• à un autre régime de retraite enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou
• à une institution financière aux fins de l’achat d’une rente différée ou immédiate immobilisée du genre prescrit.

A.5.15 Rente payable à la retraite survenant alors que le membre est engagé pour une période indéterminée pour le Régime de la Force régulière

Pour un membre actif de la Force régulière qui n’a pas atteint l’âge de retraite et qui cesse d’être membre de la Force régulière lors d’un engagement pour une période indéterminée de service après avoir terminé un engagement de durée intermédiaire, pour toute raison autre que l’invalidité, le souci d’économie ou d’efficacité, le montant de la rente prescrite par le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC) est égal au montant le plus élevé entre :

1. une rente immédiate calculée seulement en fonction du nombre d’années de service ouvrant droit à pension jusqu’à la date de la cessation de son engagement intermédiaire et de la plus grande moyenne des gains annuels sur cinq années consécutives à la date de sa retraite, et
2. une rente immédiate calculée selon le total du service ouvrant droit à pension jusqu’à la date de la retraite et la plus grande moyenne sur cinq années consécutives de gains d’emploi à cette date réduite de 5 % pour chaque année entière comprise :
   • dans le cas d’un officier, entre l’âge à la date effective de retraite et l’âge ultérieur de retraite applicable à son grade, ou
   • dans le cas d’un membre autre qu’un officier, entre l’âge à la date effective de retraite et l’âge de retraite applicable à son grade, ou si inférieur, entre le nombre d’années de service dans la Force régulière et 25 ans, la période la plus courte des deux étant la seule prise en considération.

A.5.16 Rente immédiate réduite pour les participants de la Force régulière

L’expression rente immédiate réduite désigne une rente immédiate dont le montant annuel établi comme indiqué à la Note A.5.12 est réduit de la façon suivante.

Sous réserve de l’approbation du ministre de la Défense nationale, un membre actif de la Force régulière qui est enjoint de prendre sa retraite par souci d’économie ou d’efficacité et qui a entre 10 et 20 années de service dans la Force régulière, peut choisir, jusqu’à l’âge de 65 ans mais pas par la suite, de recevoir une rente immédiate réduite. La réduction est de 5 % pour chaque année entière de service, jusqu’à concurrence de six années, comprise entre :

1. la période de son service dans la Force régulière et 20 ans, ou entre
2. son âge à la date de sa retraite et l’âge de retraite prévu pour son grade, la période la plus courte des deux étant la seule prise en considération.

Un membre actif de la Force régulière qui, sans avoir atteint l’âge de la retraite, cesse d’être membre de la Force régulière pour raisons autres que l’invalidité, le souci d’économie ou d’efficacité, ou tandis qu’il est engagé pour une période indéterminée de service, a droit

1. s’il est officier et a servi dans la Force régulière pendant 20 ans ou plus, à une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année entière qui, à la date de sa retraite, le sépare de l’âge de la retraite prévu pour son grade, ou
2. s’il n’est pas officier et a servi dans la Force régulière pendant 20 ans ou plus, mais moins de 25 ans, à une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année entière de service comprise entre :
   • la période de son service dans la Force régulière et 25 ans ou entre
   • son âge à la date de sa retraite et l’âge ultérieur de retraite prévu pour son grade,
   la période la plus courte des deux étant la seule prise en considération.

Lorsqu’un membre du Régime de la Force régulière bénéficiaire d’une rente immédiate réduite devient invalide avant d’avoir atteint 60 ans, il cesse d’avoir droit à cette rente immédiate réduite pour devenir admissible à une pension immédiate, rajustée conformément à la réglementation pour tenir compte de tout montant de rente immédiate réduite qu’il a pu recevoir avant de devenir invalide.

A.5.17 Allocation annuelle pour les participants de la Force régulière ou de la Force de réserve

Une allocation annuelle correspond à une rente payable immédiatement à la retraite ou au 50^e anniversaire de naissance, selon le dernier événement. Le montant de l’allocation correspond au montant de la rente différée à laquelle le membre serait autrement admissible, réduit de 5 % et multiplié par la différence entre 60 et l’âge lorsque l’allocation devient payable.

Toutefois, si le membre a au moins 50 ans à la cessation d’emploi et qu’il compte au moins 25 années de service ouvrant droit à pension, la différence est réduite (assujettie à un maximum correspondant à la différence décrite ci-dessus) du plus élevé de:

• 55 moins l’âge, et
• 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension.

Lorsqu’un membre qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre 60 ans, l’allocation annuelle devient une rente immédiate ajustée conformément au règlement pour tenircompte du montant de toute allocation annuelle reçue avant l’invalidité.

A.5.18 Conjoint ou conjoint de fait survivant admissible

L’expression conjoint ou conjoint de fait survivant admissible désigne le conjoint survivant au décès d’un membre actif ou d’un pensionné sauf dans les circonstances suivantes :

• Le membre actif ou pensionné décède dans l’année qui suit son mariage, à l’exception des cas où le ministre de la Défense nationale estime que l’état de santé du membre actif ou du pensionné au moment du mariage prédisposait le membre à vivre plus d’une année; ou
• Le pensionné s’est marié ou s’engagea dans une union de fait à l’âge de 60 ans ou après, sauf si après le mariage ou l’union de fait le pensionné :
  • est redevenu un cotisant au régime ; ou
  • a choisi une prestation optionnelle de survivant avant l’expiration de la période de douze mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la rente de pensionné. Cette réduction est renversée si et au moment où le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l’union conjugale se termine pour raison autre que le décès; ou
  • le membre pensionné est une femme ayant pris sa retraite avant le 20 décembre 1975 et elle n’a pas choisi une prestation optionnelle de survivant à l’intérieur du délai d’un an se terminant le 6 mai 1995.

A.5.19 Enfants survivants admissibles

Les enfants admissibles d’un membre actif ou d’un pensionné sont tous les enfants qui sont âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d’au moins 18 ans et d’au plus 24 ans fréquentant à plein temps une école ou une université.

A.5.20 Allocation annuelle aux survivants admissibles

Pour le Régime de la Force régulière, une allocation annuelle au conjoint survivant et aux enfants d’un membre actif ou d’un pensionné désigne une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation, appelé une allocation de base, équivaut à 1 % de la plus grande moyenne des gains annuels ouvrant droit à pension au cours de toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35.

L’allocation annuelle au conjoint ou au conjoint de fait est égale à l’allocation de base sauf dans le cas où le conjoint est devenu admissible à une prestation de survivant par l’effet du choix d’une prestation optionnelle de survivant, auquel cas l’allocation est égale à un pourcentage, déterminé par le pensionné qui a fait le choix, de l’allocation annuelle de base.

L’allocation annuelle à un enfant admissible équivaut à 20 % de l’allocation de base, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant est doublée si ce dernier est orphelin.

Les allocations annuelles ne sont pas coordonnées à celle du RPC et sont payables en versements mensuels sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d’être admissible. Le cas échéant, tout montant résiduel (Note A.5.21) est payable à la succession à la suite du décès du dernier survivant.

Pour le Régime de la Force de réserve, une allocation annuelle au conjoint et aux enfants d’un membre ou d’un pensionné est une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation annuelle, appelé allocation de base, correspond à :

• 1 % du plus élevé du total des gains ouvrant droit à pension du pensionné et du total de ses gains ouvrant droit à pension rajustés, ou
• Si le membre recevait une rente annuelle au moment de son décès, l’allocation est calculée selon la formule A × B / C, où :
  • A = montant calculé en vertu du paragraphe (a);
  • B = montant de l’allocation annuelle;
  • C = montant de la rente différée à laquelle le pensionné avait droit.

Chacun des enfants survivants admissibles d’un membre a droit à une allocation comme suit :

• si à son décès le membre laisse un conjoint survivant admissible, l’allocation correspond à 25 % de l’allocation de base ou, s’il y a plus de deux enfants, à un montant correspondant à 50 % de l’allocation de base, divisé par le nombre d’enfants, ou
• si à son décès le membre ne laisse aucun conjoint survivant admissible, et :
  • qu’il y a moins de quatre enfants, l’allocation annuelle est égale à 50 % de l’allocation de base, ou
  • s’il y a plus de trois enfants, l’allocation annuelle est égale à 150 % du montant de l’allocation de base, divisé par le nombre d’enfants;

l’allocation est révisée lorsque le nombre d’enfants admissibles change.

A.5.21 Prestation minimale de décès

Si lors du décès d’un membre actif, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la LPRFC peut être payée ou si les personnes auxquelles de telles allocations sont payables décèdent ou cessent d’y être admissibles et qu’aucun autre montant ne peut leur être payé, on verse alors à la succession du membre actif ou au bénéficiaire déterminé en vertu de la partie II de la LPRFC s’il y a lieu :

1. pour un membre actif qui n’était pas membre de la Force régulière ou de la Force de réserve le ou après le 20 décembre 1975, l’excédent, s’il en est un, du montant de remboursement de cotisations sur l’ensemble de toutes les sommes payées à ces personnes et aux membres actifs; ou
2. pour un membre actif qui était membre de la Force régulière ou de la Force de réserve le ou après le 20 décembre 1975, une somme semblable à celle décrites en (a) ci-haut, sauf, que le remboursement de cotisations est réputé équivaloir à au moins cinq fois la rente immédiate (incluant la prestation de raccordement pour le Régime de la Force de réserve) à laquelle le membre actif avait ou aurait eu droit au moment de son décès.

A.5.22 Partage des prestations de retraite entre ex conjoints

En cas de rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu’une somme forfaitaire peut être transférée à partir du Compte, de la CRFC et du CRFR et portée au crédit de l’ancien conjoint du membre actif ou du pensionné, à la suite d’une application supportée par une ordonnance d’un tribunal ou par la soumission d’un formulaire d’accord commun. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite acquise par le membre actif ou le pensionné durant la période de cohabitation. Si le membre n’a pas de droits acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le membre pendant la période assujettie au partage, majorées des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations acquises du membre actif ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence. En date du 31 mars 2019, la Loi sur le partage des prestations de retraite ne fournit pas les directives nécessaires pour tenir compte des dispositions propres au Régime de la Force de réserve. En conséquence, la rente acquise par un participant de la Force de réserve ne peut être partagée suite à une rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait pour le moment.

A.5.23 Transferts de régime

Certains membres qui cessent leur participation au Régime de la Force de réserve deviennent subséquemment participants au Régime de la Force régulière. Tel que décrit à l’article 10.2 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, toute période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du membre aux termes du Régime de la Force de réserve le jour qui précède celui où le membre devient un cotisant au Régime de la Force régulière est transférée au Régime de la Force régulière. Lorsqu’un tel transfert de régime a lieu, le passif actuariel associé au membre en vertu du Régime de la Force de réserve s’éteint immédiatement et un nouveau passif actuariel est immédiatement établi en vertu du Régime de la Force régulière.

Il y a deux principaux scénarios où un transfert d’une période de service du Régime de la Force de réserve à celui de la Force régulière pourrait survenir. Dans le premier scénario, un membre de la Force de réserve postule avec succès pour joindre la Force régulière. Le transfert du membre de la Force de réserve à la Force régulière entraîne donc le transfert du service.

Dans le deuxième scénario, le membre commence à cotiser au Régime de la Force régulière étant donné qu’il remplit les conditions décrites à l’alinéa 8.1(1) d) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cette situation se produit après un minimum de 55 mois de service aux seins des Forces canadiennes pendant une période de 60 mois consécutifs. Le membre reste dans la Force de réserve mais est considéré comme étant un membre de la Force régulière aux fins de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Chaque fois qu’il y a un transfert de régime, le passif actuariel est supprimé du Régime de la Force de réserve et est généré aux termes du Régime de la Force régulière. Par conséquent, l’actif du Régime de la Force de réserve doit également être transféré au Régime de la Force régulière. Pour les membres sans droits acquis au moment du transfert, MDN détermine le montant à transférer entre les régimes de retraite de la même façon qu’un remboursement de cotisations. Pour les membres avec droits acquis au moment du transfert, MDN détermine le montant à transférer entre les régimes de retraite de la même façon que la valeur actualisée des rentes constituées à l’âge de 60 ans.

Annexe B - Prestations du Compte des RC du Régime de la Force régulière

La présente annexe décrit les prestations du Régime de retraite des Forces canadiennes financées par les Régimes compensatoires (RC) plutôt que par les prestations enregistrées en vertu de la LPRFC, utilisant le Compte et la CRFC. Tel qu’indiqué ci-dessous, les Régimes compensatoires sont des régimes de retraite qui ne sont pas assujettis aux limites des prestations des régimes de pension agréés, car ils sont assujettis à l’impôt sur une base courante plutôt que différée.

Le 1^er mai 1995, le Compte des RC a été établi conformément à la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour offrir toutes les prestations de retraite en plus de celles qui peuvent, conformément aux restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés, être versées au titre des prestations enregistrées en vertu de la LPRFC.

Les prestations suivantes sont actuellement versées en vertu du Compte des RC dans la mesure où elles excédaient le plafond prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Annexe C - Actifs, Comptes et taux de rendement

C.1 Actifs et comptes disponibles pour le versement de prestations

Le gouvernement a l’obligation statutaire de remplir les promesses de retraite établies par la loi à l’égard des membres des Forces canadiennes. Depuis le 1^er avril 2000, le gouvernement a réservé des actifs investis dans la CRFC pour couvrir le coût des prestations de retraite. Quant au Régime de la Force de réserve, le gouvernement a réservé des actifs investis dans la CRFR depuis la création du régime le 1^er mars 2007.

Pour la portion non capitalisée du Régime de la Force régulière, des comptes disponibles pour le versement des prestations ont été établis pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement tel que le Compte, pour le service avant le 1^er avril 2000, et le Compte des RC pour les prestations qui excèdent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés.

C.2 Compte de pension de retraite des Forces canadiennes (Compte)

Les cotisations des membres, les coûts pour le gouvernement et les prestations constituées jusqu’au 31 mars 2000 pour le régime de la Force régulière, en vertu de la LPRFC, sont entièrement enregistrés par le Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, qui fait partie des Comptes du Canada.

Le Compte était crédité de toutes les cotisations des participants de la Force régulière et des coûts pour le gouvernement avant le 1^er avril 2000 de même que les cotisations et les coûts au titre du service antérieur racheté avant le 1^er avril 2000 pour les périodes antérieures au 1^er avril 2000, mais créditées après cette date. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte et de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Les revenus d’intérêt sont enregistrés au Compte comme si les rentrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada 20 ans émises au taux d’intérêt prescrit et détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. L’intérêt est crédité trimestriellement au Compte en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés des régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte a diminué de 90 millions (une baisse de 0,2 %) pour s’établir à 45 607 millions de dollars au 31 mars 2019.

C.3 Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC)

Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations de la Force régulière (sauf en ce qui a trait au service antérieur racheté avant le 1^er avril 2000) sont créditées à la CRFC et sont investies dans les marchés financiers en vue d’obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

Depuis le 1^er avril 2000, toutes les cotisations de la Force régulière ont été créditées à la CRFC ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté depuis cette date. Le revenu des placements de la CRFC gérés par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est aussi crédité à celle‑ci. La CRFC est débitée des prestations à l’égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1^er avril 2000 ainsi que de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Depuis la dernière évaluation, le solde de la CRFC a progressé de 9 955 millions (une augmentation de 43,0 %) pour s’établir à 33 123 millions de dollars au 31 mars 2019.

C.4 Compte RC des Forces canadiennes

Le montant disponible dans le Compte des RC pour le versement des prestations est égal à la somme du solde enregistré dans le Compte des RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). Chaque année civile, un débit est enregistré au Compte des RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du Compte est détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte des RC en contrepartie des montants susmentionnés. L’intérêt est crédité trimestriellement au compte en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés pour les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte des RC a progressé de 50,5 millions de dollars (une augmentation de 12,9 %) pour s’établir à 442,6 millions de dollars au 31 mars 2019. L’impôt remboursable, totalisant 382,2 millions de dollars au 31 mars 2016, a progressé de 56,8 millions de dollars (une augmentation de 14,9 %) pour s’établir à 439,0 millions de dollars au 31 mars 2019.

C.5 Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR)

Depuis le 1^er mars 2007, les cotisations des membres de la Force de réserve (pour le service antérieur et courant) sont créditées à la Caisse de retraite de la Force de réserve. La CRFR est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

Toutes les cotisations ont été créditées à la CRFR, de même que les gains de placement nets générés par l’actif géré par l’OIRPSP. La CRFR est débitée des prestations ainsi que des frais d’administration.

Depuis la dernière évaluation, le solde de la CRFR a progressé de 108,5 millions de dollars (une augmentation de 21,5 %) pour s’établir à 613,4 millions de dollars au 31 mars 2019.

C.6 Taux d’intérêt (rendement)

Les taux d’intérêt pour le Compte ont été calculés à l’aide des données du tableau 27 , selon les valeurs comptables puisque les obligations notionnelles sont considérées être conservées jusqu’à maturité. Les résultats ont été calculés en fonction de l’approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l’année du régime (à l’exception des ajustements actuariels, qui se produisent le 31 mars). Les taux rendements de la CRFC et la CRFR sont ceux du Rapport annuel de 2020 de l’OIRPSP.

C.7 Sources des données sur l’actif et sur les comptes disponibles pour le versement de prestations

Les données relatives au Compte, au Compte des RC, à la CRFC et à la CRFR apparaissant à la section C.1 ci‑dessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Annexe D - Données sur les participants

D.1 Source des données sur les participants

Les données requises aux fins de l’évaluation à l’égard des membres des Forces régulières et de la Force de réserve, des anciens membres (pensionnés) et des survivants sont extraites du fichier informatique principal du Ministère des services publics et Approvisionnement Canada (MSPAC).

Le fichier de données d’évaluation concernant les pensionnés, reçu de MSPAC, couvre la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2019.

D.2 Validation des données sur les participants

D.2.1 Tests reliés à la situation des participants

Les tests suivants reliés à la situation des participants ont été effectués à partir du fichier principal :

• un test de cohérence confirmant la possibilité d’établir la situation de chacun des participants. La situation d’un participant peut évoluer au fil du temps, mais elle doit être l’une des suivantes à n’importe quel moment : cotisant, cessation en suspens, pensionné, décédé avec survivant admissible;
• un test de cohérence des changements de la situation d’un participant au cours de la période intermédiaire, par exemple :
  • si le dossier d’un cotisant indique que ce dernier a pris sa retraite, un dossier distinct de pensionné devrait alors exister;
  • si le dossier d’un cotisant ou d’un pensionné indique qu’il est décédé en laissant un survivant admissible, un dossier distinct de survivant devrait alors exister;
• un rapprochement a été fait entre la situation des participants au 31 mars 2019 à partir des données de l’évaluation courante et la situation des participants au 31 mars 2016 à partir des données de l’évaluation précédente.

D.2.2 Tests relatifs aux prestations

Des tests de cohérence ont été effectués afin de s’assurer que toute l’information nécessaire à l’évaluation des prestations des participants en fonction de leur situation au 31 mars 2019 avait été fournie. Les vérifications suivantes ont été faites :

D.2.2.1 Pour les participants actifs de la Force régulière

• le caractère raisonnable du nombre d’années de service ouvrant droit à pension et du nombre d’années de service admissible par rapport à l’âge atteint;
• l’inclusion des salaires du participant; sinon, des salaires ont été calculés en mettant à jour des salaires d’une année précédente avec la hausse moyenne des gains. Si aucune donnée n’était disponible, les salaires ont été présumés égaux au taux de rémunération moyen des autres participants de même rang, sexe, âge et service.

D.2.2.2 Pour les participants actifs de la Force de réserve

• le caractère raisonnable du nombre d’années de service ouvrant droit à pension et du nombre d’années de service admissible par rapport à l’âge atteint;
• l’inclusion des gains du participant; sinon, des gains ont été calculés en mettant à jour des gains d’une année précédente avec la hausse moyenne des gains. Si aucune donnée n’était disponible, les gains ont été présumés égaux au taux de rémunération moyen des autres participants du même sexe.

D.2.2.3 Pour les pensionnés et les survivants recevant une rente

• l’inclusion du montant de la rente et de l’ajustement en fonction de l’indexation;
• l’indexation des prestations jusqu’au 1^er janvier 2019.

D.2.2.4 Pour les ajustements de données sur la situation et les prestations

• compte tenu des omissions et des incohérences relevées lors des tests susmentionnés et de tests supplémentaires, les données ont été ajustées en conséquence, après consultation avec les fournisseurs de données.

D.3 Données sur les participants

Les tableaux suivants présentent le rapprochement détaillé des données sur les participants depuis la dernière évaluation. Les données détaillées relatives aux participants sur lesquelles repose la présente évaluation figurent à l’annexe K.

Annexe E - Méthodologie d’évaluation en vertu de la LPRFC

E.1 Actifs des régimes et comptes

E.1.1 Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Le solde du Compte fait partie des Compte dans les Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d’obligations théorique décrit à l’annexe C est inscrit à la valeur comptable.

Le seul autre montant disponible pour le versement des prestations du Compte correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et aux crédits du gouvernement concernant les rachats de service antérieur. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l’aide des rendements prévus du Compte. Le gouvernement est réputé doubler les cotisations futures des participants lorsqu’elles sont payées au taux simple, mais ne crédite aucune cotisation si le participant paye le taux double.

E.1.2 Caisses de retraite des Forces canadiennes et de la Force de réserve

Aux fins de l’évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée est utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif afférent à la CRFC et à la CRFR. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l’évaluation précédente.

En vertu de cette méthode, l’écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l’année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent, est reconnu sur cinq ans à un taux de 20 % par année. Un corridor de 10 % est par la suite appliqué, de sorte que la valeur actuarielle de l’actif soit au plus à 10 % de la valeur marchande de l’actif. Par conséquent, la valeur actuarielle de l’actif correspond à une valeur marchande lissée sur cinq ans où les gains ou pertes de placement sont constatés au taux de 20 % par année, limité à un corridor de 10 % de la valeur marchande de l’actif. La valeur produite à l’aide de cette méthode est liée à la valeur marchande de l’actif, mais est plus stable que celle-ci.

Les autres actifs afférant à la CRFC et la CRFR correspondent à :

• la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement concernant les rachats de service antérieur^{Note de bas de page 13}. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement a été calculée à l’aide des taux rendements prévus des Caisses de retraite,
• Le montant payable/à recevoir des participants transférant du régime de la Force de réserve^{Note de bas de page 14} et
• Les cotisations restantes pour des services antérieurs de la Force de réserve calculés et non calculés. Le montant correspond aux cotisations estimées pour un service pré-2007 de la Force de réserve pour lesquels des membres de la Force régulière et des membres de la Force de réserve se sont engagés à acheter.

La valeur actuarielle de l’actif de la CRFC, déterminée au 31 mars 2019, en vertu de la méthode de la valeur marchande rajustée, est de 31 586 millions de dollars. Cette valeur a été déterminée comme suit :

La valeur actuarielle de l’actif de la CRFR, déterminée au 31 mars 2019, en vertu de la méthode de la valeur marchande rajustée, est de 538 millions de dollars. Cette valeur a été déterminée comme suit :

E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l’égard du service courant ne seront pas payées avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle est de répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme dans l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains admissibles a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains ouvrant droit à pension sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains ouvrant droit à pension (y compris les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrites à l’annexe B sont appliqués pour déterminer les prestations payables en vertu de la CRFC et de la CRFR et celles payables en vertu des RC.

E.2.1 Coût pour le service courant

Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations pour le service courant, aussi appelées cotisations normales, d’une année donnée correspondent à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la CRFC et de la CRFR, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année. Les frais^{Note de bas de page 15} d’administration de la CRFC et de la CRFR sont réputés être inclus dans la cotisation totale pour le service courant.

Conformément à cette méthode, la cotisation pour le service courant d’un membre augmentera chaque année jusqu’à la retraite de ce membre. Toutefois, la cotisation pour le service courant pour la population totale, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge et le service moyen de la population active demeurent constants. Pour une année donnée, la cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant moins la cotisation des membres pendant l’année.

Le Régime de la Force de réserve est en vigueur depuis le 1^er mars 2007. En date du 31 mars 2019, l’âge moyen et le service ouvrant droit à pension moyen correspondent respectivement à 34,5 ans et 7,6 ans. Le régime de retraite de la Force de réserve est un nouveau régime de retraite et, par conséquent, il est prévu que le coût pour le service courant associé au régime augmentera au fil du temps. De plus, l’expérience propre à ce régime de retraite est limitée et déterminer à quel moment le coût pour le service courant pour la population totale deviendra stable reste difficile à prévoir à ce stade.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des cotisants à la date d’évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à cette date au titre de l’ensemble du service antérieur au crédit des membres. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

E.2.3 Excédent (déficit) actuariel

Il est très peu probable que les résultats futurs observés soient exactement conformes aux hypothèses utilisées pour le calcul des évaluations actuarielles. Afin de rétablir l’équilibre, un poste doit être calculé aux termes de cette méthode pour apporter les rajustements nécessaires. Des rajustements pourraient aussi être apportés si les termes de l’engagement établis par législation sont modifiés ou si les hypothèses doivent être mises à jour.

L’excédent (déficit) actuariel est la différence entre la valeur actuarielle de l’actif et du passif. Les termes concernant la disposition de l’excédent actuariel sont définis dans la LPRFC.

E.2.4 Cotisations du gouvernement

La cotisation du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

• la cotisation du gouvernement pour le service courant;
• les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et
• selon le cas, les paiements spéciaux à l’égard du déficit ou les crédits à l’égard d’un surplus actuariel.

E.2.5 Évaluation de solvabilité

Le paiement des prestations de retraite étant la responsabilité du gouvernement, il est très peu probable que le régime soit liquidé ou que les engagements au titre des prestations ne soient pas respectés. Aussi, les prestations payables en cas de liquidation ne sont pas définies dans la loi. Par conséquent, il n’y a pas d’évaluation de solvabilité dans ce rapport.

E.3 Taux de rendement prévus et taux d’intérêt d’escompte

Les taux de rendement prévus (présentés à l’annexe F) ayant servi à calculer l’intérêt futur crédité au Compte correspondent aux taux de rendement annuels prévus de la valeur comptable combinée des comptes de pension de retraite des régimes établis pour la fonction publique, les Forces canadiennes et la GRC.

Les taux de rendement prévus du Compte ont été déterminés selon un processus itératif, tenant compte de ce qui suit :

• le portefeuille combiné d’obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d’évaluation;
• les taux d’intérêt futurs (taux de l’argent frais) prévus sur les nouvelles rentrées d’argent (présentés à l’annexe F);
• les prestations futures prévues à l’égard de tous les droits acquis jusqu’au 31 mars 2000;
• les cotisations futures prévues relativement aux rachats du service antérieur faits jusqu’au 31 mars 2000;
• les frais d’administration futurs prévus,

tout en supposant que le taux d’intérêt trimestriel crédité au Compte est calculé comme si le montant du principal au début du trimestre restait inchangé au cours du trimestre.

Ces taux de rendement prévus (présentés à l’annexe F) ont été utilisés afin de calculer la valeur présente des prestations afin de déterminer le passif actuariel à l’égard du service avant le 1^er avril 2000.

Les taux d’escompte (présentés à l’annexe F) utilisés dans le calcul du passif actuariel et du coût pour le service courant sous la CRFC et la CRFR ont été déterminés en partant du principe que la CRFC et la CRFR détiennent un portefeuille d’actifs diversifiés.

E.4 Données sur les membres

Aux fins de l’évaluation, des données individuelles sur chaque membre ont été utilisées.

Les données sur les membres présentées aux annexes D et K ont été établies au 31 mars 2019. La présente évaluation est fondée sur les données des membres à la date d’évaluation. L’information sur les cotisations relatives au service antérieur a été établie au 31 mars 2019. Pour les cotisations salariales futures à l’égard des choix relatifs au service antérieur, seulement les paiements dont le service a commencé avant le 31 mars 2019 et qui se poursuivait toujours au 31 mars 2019 ont été pris en compte. Seuls les paiements payables après le 31 mars 2019 ont été inclus.

Annexe F - Hypothèses économiques en vertu de la LPRFC

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge.

F.1 Hypothèses liées à l’inflation

F.1.1 Taux d’inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2016, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 % à 3 % jusqu’en 2021. Dans le Rapport sur la politique monétaire - Janvier 2020, la Banque du Canada indique que les attentes d’inflation à long terme se situent en moyenne à 2,0 % jusqu’en 2029; le Rapport sur la politique monétaire - avril 2020 de la Banque du Canada ne mentionne aucun ajustement à la cible d’inflation de 2,0 %. Dans notre rapport, l’inflation est estimée à 2,0 % pour l’année du régime 2020, à 1,0 % pour 2021 et 2,0 % pour les années du régime à compter de 2022. Le taux ultime de 2,0 % est le même que celui utilisé dans l’évaluation précédente.

F.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des rentes

Une hypothèse sur l’augmentation du facteur d’indexation des rentes est requise en raison de l’indexation des rentes applicable à chaque 1^er janvier. Il est calculé à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’indice des prix à la consommation au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

F.2 Augmentation des gains d’emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels admissibles (MGAA)

Puisque la prestation payable par le régime lorsqu’un pensionné atteint 65^{Note de bas de page 16} ans est calculée en fonction du MGAA, une hypothèse sur l’augmentation du MGAA est requise dans le processus d’évaluation. L’augmentation prévue du MGAA pour une année civile donnée a été calculée, conformément au Régime de pensions du Canada, de manière à correspondre à celle prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), calculée par Statistique Canada, au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La RHM, et donc le MGAA, sont présumés inclure une partie des hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement. Le MGAA est égal à 58 700 $ pour l’année civile 2020. Les augmentations futures du MGAA correspondent à la somme de l’augmentation réelle^{Note de bas de page 17} prévue de la RHM et l’augmentation prévue de l’IPC.

L’écart de salaire réel est déterminé en tenant compte des tendances historiques, une possible pénurie de main-d’œuvre et une croissance économique modérée pour le Canada. Ainsi, un écart de salaire réel est présumé s’établir à 0,5 % pour 2021, pour augmenter graduellement jusqu’à un écart ultime de 1,0 % en 2026 (1,1 % durant l’année du régime 2024 dans l’évaluation précédente). L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix entraîne une augmentation présumée des salaires nominaux de 3,0 % à compter de 2026. Il s’en suit que le taux ultime d’augmentation du MGAA est de 3,0 %.

F.2.2 Augmentation des gains ouvrant droit à pension

Les gains ouvrant droit à pension s’appliquent uniquement aux membres du régime alors que le MGAA s’applique à toute la population active du Canada. De plus, l’augmentation des gains ouvrant droit à pension n’inclut pas les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement, qui sont considérées comme une hypothèse démographique séparée. Ainsi, l’augmentation annuelle des gains ouvrant droit à pension est présumée 0,3 % plus basse que l’augmentation correspondante sur le MGAA (même hypothèse que dans l’évaluation précédente), à l’exception des taux des trois premières années, fournis par le Ministère de la Défense nationale. L’augmentation ultime des gains ouvrant droit à pension est de 2,7 % à compter de 2026 (2,8 % à compter de 2024 dans l’évaluation précédente).

F.2.3 Augmentation du maximum fiscal des gains admissibles (MGA)

Le plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées est 3 025,56 $ en 2019 et augmentera à 3 092,22 $ en 2020 selon les stipulations du Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’augmentation annuelle du MGAA, qui est présumée être la même augmentation annuelle que celle de la RHM.

F.2.3.1 Régime de la Force régulière

Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées et du MGAA.

À compter de 2012, le facteur de coordination est de 0,625 %. Le MGA s’élève à 173 000 $ pour l’année civile 2020.

F.2.3.2 Régime la Force de réserve

Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées.

Le MGA s’élève à 206 100 $ pour l’année civile 2020. Il n’y a pas de régime compensatoire établi pour les membres de la partie I.1. Ainsi, aucune cotisation ni prestation n’est accumulée pour la portion des gains en excédent du MGA.

F.3 Hypothèses liées à l’investissement

F.3.1 Taux de l’argent frais

Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans et est établi pour chaque année de la période de projection. Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans correspond au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé.

En tenant compte de l’expérience récente, le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 est estimé à - 0,4 % pour l’année du régime 2020. De plus, il est prévu que ce taux demeure négatif jusqu’à l’année du régime 2024 (à l’exception de l’année du régime 2021) et d’augmenter graduellement par la suite jusqu’à son niveau ultime de 2,5 % atteint en 2036. Les taux court terme (2020-2024) présumés sont cohérents avec les prévisions moyennes du secteur privé et tiennent compte des conditions récentes du marché. Le taux d’intérêt réel ultime était de 2,7 % dans l’évaluation précédente. Les taux de l’argent frais pour les années de régime de 2020 à 2029 sont en moyenne 1,8 % plus bas que prévus pour les années correspondantes dans l’évaluation précédente.

F.3.2 Taux d’intérêt prévus du Compte de pension de retraite

Ces taux sont nécessaires pour calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service avant le 1^er avril 2000. La méthode servant à déterminer les taux d’intérêt est décrite à l’annexe E. C’est la même méthode que celle utilisée dans l’évaluation précédente. Les rendements réels projetés étant basés sur les rendements réels des obligations fédérales de plus de 10 ans, ils sont prévus être inférieurs que prévu lors de l’évaluation précédente (le taux de rendement projeté ultime est de 0,2 % inférieur à celui de l’évaluation précédente et atteint 4,5 % dans l’année du régime 2053).

F.3.3 Taux de rendement de la CRFC et la CRFR

Les taux de rendement nominaux de la CRFC et la CRFR servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service depuis le 1^er avril 2000 et le coût pour le service courant. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la CRFC et la CRFR.

F.3.3.1 Stratégie d’investissement

Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les participants nets des prestations versées et coûts administratifs, sont investis sur les marchés financiers par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). L’OIRPSP investit les fonds afin de maximiser le rendement sans courir de risques déraisonnables conformément à la politique de placements établie et approuvée par le conseil d’administration, qui tient compte des besoins des cotisants et des bénéficiaires, de même que des contraintes des marchés financiers. Pour les besoins de ce rapport et conformément à la politique de placement de l’OIRPSP, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories : les titres à revenus fixes, les actions, les actifs réels et le crédit. Les titres à revenu fixe comportent des obligations de catégorie fédérales, provinciales et à rendement réel. Les actions se composent d’actions publiques (canadiennes et étrangères) et d’actions privées. Les actifs réels comprennent l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles. Le crédit est composé de titres de créance privée.

Au 31 mars 2019, l’actif de l’OIRPSP se composait ainsi : 21 % de titres à revenu fixe (incluant 3% en espèces), 45 % d’actions (incluant 1% d’investissements complémentaires), 28 % d’actifs réels et 6 % de crédit. L’OIRPSP a développé son portefeuille stratégique avec une pondération cible à long terme (approuvée par son conseil d’administration à l’automne 2018 et sujette à un examen annuel) qui est constitué de 20 % de titres à revenu fixe, de 43 % d’actions, de 30 % d’actifs réels et de 7 % de crédit. Le portefeuille stratégique de l’OIRPSP reflète des attentes basées sur le long terme. Il donc est présumé que la composition initiale de l’actif du régime (déterminée selon les investissements actuels au 31 mars 2019 tel que divulgués par l’OIRPSP) convergera lentement vers celle du portefeuille stratégique. La composition ultime de l’actif du régime sera atteinte au cours de la période de projection de l’année du régime 2024.

Selon les projections, les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses, excluant les paiements spéciaux) deviendront négatifs au cours de l’année du régime 2026 pour la CRFC et au cours de l’année du régime 2046 pour la CRFR. À compter de cette date, une partie des revenus de placement devra donc être utilisée pour payer les prestations.

Le tableau 41 indique la composition présumée de l’actif pour chacune des années du régime tout au long de la période de projection.

F.3.3.2 Taux de rendement réel par type d’actif

Les taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie dans laquelle les actifs du régime sont investis. Il est présumé que les taux de rendement pour toutes les catégories d’actifs, sauf pour les titres à revenu fixe et les montants en espèces, seront constants pour toute la période de projection. La progression des taux de rendement pour les titres à revenu fixe reflète le contexte actuel de taux de rendement bas et les attentes générales selon lesquelles les rendements resteront bas pendant quelques années et augmenteront lentement par la suite au cours des prochaines années. Comme il est difficile de prédire les rendements annuels des marchés, un taux de rendement réel constant est présumé pour les catégories d’actifs plus volatiles.

Les taux de rendement ont été développés en consultant les données historiques (exprimées en dollars canadiens); ces rendements ont par la suite été ajustés à la hausse ou à la baisse afin de refléter les attentes futures. Étant donné la longue période de projection, il est présumé que les gains et les pertes futurs reliés au taux de change s’annuleront à long terme. Conséquemment, les variations découlant du taux de change n’auront aucun impact sur les taux de rendement à long terme.

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, les taux de rendement présumés pour chaque type d’actif comprenaient une provision pour diversification, obtenue grâce au rééquilibrage du portefeuille, qui maintenait la composition de l’actif constante au fil du temps. Pour l’évaluation présente, une provision pour diversification globale est plutôt ajoutée au taux de rendement de l’actif total. De l’information plus détaillée est présentée à la sous-section F.3.3.4.

Tous les taux de rendement réel décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d’investissement présumées; la sous-section F.3.3.3 décrit la façon dont les dépenses d’investissement réduisent les rendements de l’actif.

Titres à revenu fixe

Au 31 mars 2019, le portefeuille de placements de l’OIRPSP avait 21 % de son actif investi dans des titres à revenu fixe, incluant des titres canadiens à revenu fixe, des obligations indexées à l’inflation (principalement des US Treasury Inflation-Protected Securities (TIPS)), et des espèces. Il est présumé que le pourcentage investi dans des titres à revenu fixe diminuera à 20 % du portefeuille pendant l’année du régime 2022 et demeurera à ce niveau pour toute la période de projection.

Selon l’information fournie par l’OIRPSP, l’allocation de US TIPS sera réduite de 2 % (allocation réduisant de 9 % à 7 % du portfolio total) et ce, à compter du 1^er avril 2020 et pleinement effectif pour mars 2021. Cette réduction est compensée par une augmentation de l’allocation des dettes sur les marchés émergents. En conséquence, il est présumé que, à l’exception des espèces, le portefeuille à revenu fixe sera ultimement constitué à compter de l’année du régime 2022 de 25 % d’obligations fédérales, 25 % d’obligations provinciales, 39 % de US TIPS et de 11 % de dettes sur les marchés émergents, ce qui reflète l’allocation cible à long terme de l’OIRPSP.

Tel que décrit à la sous-section F.3.1, le taux d’intérêt réel présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans demeurera négatif jusqu’à l’année du régime 2024 (à l’exception de l’année du régime 2021) et augmentera graduellement par la suite jusqu’à son niveau ultime de 2,5 % atteint en 2036. Les taux court terme (2020-2024) présumés sont cohérents avec les prévisions moyennes du secteur privé et tiennent compte des conditions récentes du marché. L’écart initial des obligations fédérales à long terme par rapport aux espèces est présumé être de 10 points de base pour l’année du régime 2020 alors que l’écart ultime est présumé être de 160 points de base à compter de l’année du régime 2036. L’écart initial des obligations provinciales à long terme par rapport aux espèces est présumé être de 105 points de base alors que l’écart ultime est présumé être de 225 points de base à compter de l’année du régime 2036. L’écart initial pour les obligations liées à l’inflation est estimé à 75 points de base et il est présumé atteindre une valeur ultime de 150 points de base à l’année du régime 2036. L’écart initial pour les dettes sur les marchés émergents est estimé à 145 points de base et il est présumé atteindre une valeur ultime de 240 points de base à l’année du régime 2036.

Puisque le portefeuille actuel de l’OIRPSP et son portefeuille stratégique est composé d’obligations universelles de différentes maturités (longues, moyennes et courtes), il est présumé que les titres à revenu fixe sont constitués d’obligations universelles pour toute la période de projection. Comme leur maturité pondérée est plus courte, le rendement sur les obligations de différentes maturités est moins élevé que le rendement sur les obligations à long terme. L’écart entre les obligations fédérales universelles et le montant en espèces est présumé passer d’un rendement négatif de 5 points de base pour l’année du régime 2020 à un rendement de 90 points de base pour l’année du régime 2036. L’écart entre les obligations provinciales universelles et les montants en espèces est présumé augmenter de 75 points de base à 180 points de base entre les années de régime 2020 et 2036. Il est à noter que l’aplanissement récent des courbes de rendement explique en partie le faible niveau des écarts pour l’année 2020.

Les taux de rendement réel pour les obligations individuelles prennent en compte la fluctuation des coupons et de la valeur au marché en raison des mouvements présumés de leurs taux d’intérêt. Le taux de rendement pour les obligations fédérales de plus de 10 ans est présumé demeurer négatif jusqu’en 2024 (à l’exception de l’année du régime 2021) pour augmenter graduellement entre les années de régime 2024 et 2036. Par conséquent, les taux de rendements des titres à revenu fixe sont passablement bas pour les années de régime antérieures à 2036. Le taux de rendement réel ultime présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans est de 2,5 % à partir de l’année du régime 2036. Le taux de rendement réel ultime présumé pour le portefeuille de titres à revenu fixe est de 2,4 % à compter de 2036.

Espèces

Le taux de rendement réel sur les espèces est présumé demeurer faible pour les premières années, reflétant l’environnement économique actuel et les projections à court terme; il est présumé augmenter graduellement vers le taux ultime de 0,9 % pour l’année du régime 2036.

Actions

Présentement, près de la moitié des actifs du régime est investie dans des actions (publiques et privées). Afin de déterminer les taux de rendement réel de ces placements en actions, la prime de risque sur actions à long terme a été prise en compte. Les taux de rendement tiennent compte aussi des dividendes provenant des actions et des fluctuations de la valeur marchande. Aucune distinction n’a été faite entre les gains et pertes en capital réalisés et ceux non réalisés.

Conformément à l’hypothèse selon laquelle la prise de risque doit être récompensée, le taux de rendement réel des actions est développé en ajoutant la prime de risque sur actions au taux réel de rendement sur les espèces^{Note de bas de page 18}. Mondialement, la prime de risque historique des actions sur le rendement des espèces pour des périodes de 120 ans et 50 ans terminant en 2019 étaient respectivement de 4,3 % et 4,7 %^{Note de bas de page 19}. Il est présumé qu’historiquement, la prime de risque a été plus grande en raison de facteurs non reproductibles (principalement, la diversification et la mondialisation). En conséquence, la prime de risque sur actions à long terme est présumée être inférieure à ce qu’elle a été par le passé au cours de la période de 120 années. Cependant, pour les marchés développés et considérant les faibles rendements sur les espèces prévus pour la période de projection antérieure à 2036, la prime de risque associée aux actions est présumée initialement supérieure pour réduire progressivement au taux ultime de 3,1 %^{Note de bas de page 20}. La prime de risque des actions des marchés émergents devrait se situer à 90 points de base de plus que celle des actions canadiennes et des actions des marchés industrialisés étrangers, en raison du risque additionnel inhérent au fait d’investir dans des pays émergents. En conséquence, la prime de risque des actions publiques sur les rendements des espèces est de 3,3 %.

La prime de risque sur les actions privées est présumée être de 70 points de base plus élevée que pour les actions publiques, reflétant ainsi le risque additionnel propre aux investissements dans les marchés privés. Il est généralement accepté que l’industrie des actions privées mature de façon telle que les rendements des actions privées commencent à converger vers les rendements des actions publiques. Une telle convergence est prise en compte lors de la détermination de la prime de risque sur les actions privées.

Tel que décrit dans la section précédente, le taux de rendement réel sur les espèces est présumé être 0,9 % à compter de l’année du régime 2036. Les taux de rendement réel pour les actions publiques et privées sont donc présumés être respectivement 4,2 % et 4,9 %.

Actifs réels

Les actifs réels, tels l’immobilier, les éléments d’infrastructure, et les ressources naturelles sont considérés comme un hybride de titres à revenu fixe et d’actions. Aux fins du présent rapport, ils sont présumés partager les caractéristiques de ces deux classes d’actif dans une proportion de 25 % de titres à revenu fixe et de 75 % d’actions de marchés publics. Cette proportion diffère de celle utilisée lors de l’évaluation actuarielle précédente afin de refléter l’information partagée par l’OIRPSP. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les actifs réels est composé de 25 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 75 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les actifs à rendement réel est de 3,7 % pour toute la période de projection.

Instruments de crédit

Les instruments de crédit sont également considérés comme un mélange de titres à revenu fixe et d’actions. Ainsi, selon l’information fournie par l’OIRPSP, ils sont présumés partager les caractéristiques de ces deux classes d’actif en proportion de 35 % pour les titres à revenu fixe et de 65 % du rendement pour les actions de marchés publics. En conséquence, le taux de rendement présumé pour les instruments de crédit est composé de 35 % du rendement pour les titres à revenu fixe et de 65 % du rendement pour les actions de marchés publics. Considérant que la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils comporte des difficultés, le taux sur les instruments de crédit est de 3,6 % pour toute la période de projection.

Le tableau 42 résume les taux de rendement réel présumés par type d’actif tout au long de la période de projection, avant ajustement pour le rebalancement et la diversification et avant la réduction pour les dépenses d’investissement.

F.3.3.3 Dépenses d’investissement

Au cours des trois dernières années du régime, les charges d’exploitation et les frais de gestion des actifs de l’OIRPSP ont été en moyenne 0,70 % des actifs nets moyens. Il est présumé que les dépenses d’investissement de l’OIRPSP représenteront en moyenne 0,70 % des actifs nets moyens. La majorité de ces dépenses d’investissement sont encourus à la suite de décisions découlant de la gestion active.

L’objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, après réduction des dépenses supplémentaires. Ainsi, les rendements additionnels découlant d’un programme de gestion active efficace devraient, à tout le moins, correspondre aux coûts engendrés pour exécuter une gestion active. Dans neuf des dix dernières années, les rendements supplémentaires de l’OIRPSP générés par une approche de gestion active ont dépassé les dépenses connexes. Aux fins du présent rapport, les rendements additionnels générés par la gestion active sont présumés être égaux aux dépenses supplémentaires attribuables à la gestion active. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d’investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 % qui seraient encourues dans une approche de gestion passive.

Le taux de rendement global qui en découle, déduction faite des dépenses d’investissement, est décrit à la section suivante.

F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la CRFC et sur la CRFR

Le taux de rendement de l’actif total, basé sur la meilleure estimation, correspond au taux de rendement moyen pondéré de tous les types d’actif, en appliquant les pourcentages présumés de la composition de l’actif comme facteurs de pondération. Le taux de rendement basé sur la meilleure estimation est ensuite majoré pour tenir compte des rendements additionnels attribuables à la gestion active et réduit pour refléter toutes les dépenses d’investissement. Le taux de rendement réel ultime est déterminé dans le tableau 43.

Les taux de rendement nominaux et réels qui en découlent pour toutes les années de projections sont comme suit :

Il est présumé que le taux ultime de rendement réel sur les investissements sera de 4,0 % en 2036, déduction faite de toutes dépenses d’investissement. Cela représente le même taux qu’à l’évaluation précédente. Les taux de rendement réel au cours des dix premières années de la période de projection sont en moyenne inférieurs de 0,3 % à ceux utilisés dans l’évaluation précédente. Le taux de rendement réel sur les actifs prend en considération la composition présumée de l’actif ainsi que les taux de rendement réel présumés pour chaque catégorie d’actif. Les taux nominaux de rendement projetés pour la Caisse correspondent simplement à la somme du taux présumé d’inflation et du taux de rendement réel.

Le fait d’utiliser les taux de rendement variables des actifs dans le tableau précédent revient à appliquer un taux d'actualisation uniforme de 3,6 % pour calculer le passif au 31 mars 2019 relié au service depuis le 1^er avril 2000.

F.3.4 Taux d’intérêt réel sur les valeurs actualisées

Les taux d’intérêt pour le calcul des valeurs actualisées des rentes sont établis conformément aux Normes de pratique publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA). L’ICA a publié des amendements aux normes pour la détermination des valeurs actualisées. Ces changements seront effectifs le 1^er décembre 2020. Toutefois, au moment de rédiger ce rapport, peu d’information publique permettant de déterminer les taux d’intérêts des valeurs actualisées selon les nouvelles normes est disponible. En conséquence, les normes actuelles ont été utilisées lors de la préparation du présent rapport. Ainsi, les taux d’intérêt réel utilisé à une date donnée sont déterminés selon ce qui suit. Les nouvelles normes seront reflétées dans la prochaine évaluation actuarielle.

Les taux d’intérêt ainsi établis sont arrondis au multiple de 0,10 % le plus près.

À titre d’exemple, pour l’année du régime 2021, les taux de rendement réel pour calculer la valeur actualisée des rentes sont de 1,9 % pour les 10 premières années et de 2,1 % par la suite. Ces taux ont été obtenus à partir du taux d’inflation prévu, du taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, lequel correspond dans cette évaluation au taux de l’argent frais et les écarts présumés^{Note de bas de page 21} entre le taux de l’argent frais et le taux prévu des obligations du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme, du taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada à long terme et du taux prévu des obligations types du gouvernement du Canada à terme de sept ans.

Le tableau 45 présente les taux d’intérêt réel utilisés pour déterminer les valeurs actualisées dans ce rapport : 

F.3.5 Sommaire des hypothèses économiques

Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans ce rapport est présenté dans le tableau suivant.

À titre de référence, pour la période terminée en décembre 2018, le tableau suivant a été préparé selon le Rapport sur les statistiques économiques canadiennes, 1924-2018 de l’Institut canadien des actuaires.

Annexe G - Hypothèses démographiques et autres hypothèses - LPRFC

G.1 Hypothèses démographiques

Considérant le nombre de participants du Régime de la Force régulière en vertu de la LPRFC, l’expérience propre au régime, à moins d’indication contraire, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques. Les hypothèses démographiques basées sur le service sont dérivées de l’expérience du régime de retraite lors des cinq dernières années et les hypothèses non basées sur le service ont été mises à jour pour tenir compte de l’expérience passée, dans la mesure où ils ont été jugés crédibles.

Le régime de retraite de la Force de réserve est un jeune régime, qui compte très peu d’expérience, fournissant ainsi peu d’information pour établir des hypothèses démographiques appropriées. À moins d’indication contraire, l’expérience des participants de la Force régulière couverts par la partie I de la LPRFC est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques.

G.1.1 Hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement

L’ancienneté fait référence à la durée du service à l’intérieur d’un échelon et l’avancement fait référence au passage à un échelon supérieur.

L’hypothèse des hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour le Régime de la Force régulière et le Régime de la Force de réserve est basée sur l’analyse de l’expérience du Régime de la Force régulière.

L’hypothèse des hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement a été légèrement augmentée pour les cinq premières années de service admissible complétées, tant pour les officiers que pour les membres d’autres grades. Cette révision découle de l’expérience réalisée depuis la dernière évaluation actuarielle. Les taux de hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour les participants ayant plus de cinq années de service admissible complétées ont été légèrement révisés pour refléter l’expérience depuis la dernière évaluation. Le tableau suivant présente un échantillon des taux de hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour les deux régimes.

G.1.2 Nouveaux cotisants

Il est présumé que la distribution des nouveaux membres en fonction de l’âge et du sexe sera la même que celle des membres comptant moins d’une année de service à la date d’évaluation et que le nombre de nouveaux cotisants sera tel que le nombre total de cotisants restera constant pour toute la période de projection.

Le salaire initial des nouveaux membres de la Force régulière ou les gains initiaux des nouveaux membres de la Force de réserve pour une combinaison âge-sexe donnée pour l’année du régime 2020 est présumé être le même que celui observé pour l’année du régime 2019, ajusté selon la hausse générale des salaires pour l’année du régime 2020. Il est prévu que le salaire initial, pour les membres de la Force régulière, et les gains initiaux, pour les membres de la Force de réserve, augmenteront dans le futur conformément à l’hypothèse d’augmentation des gains ouvrant droit à pension.

G.1.3 Retraite due à une invalidité 3A - Tout emploi

La retraite due à une invalidité 3A sous le Régime de la Force régulière et la retraite due à l’invalidité sous le Régime de la Force de réserve s’applique au membre des Forces canadiennes qui prend sa retraite pour cause d’invalidité rendant le membre inapte à s’acquitter des tâches d’aucun emploi.

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, la même hypothèse était utilisée pour le régime de la Force régulière et pour celui de la Force de réserve. Toutefois, durant la période d’évaluation, seulement 15 membres de la Force régulière sont devenus retraités suite à une invalidité 3A. La fréquence d’invalidité 3A observée depuis 2011 est demeurée extrêmement faible. Conséquemment, il est présumé qu’aucune nouvelle invalidité 3A - tout emploi n’aura lieu dans le régime de la Force régulière.

Pour le régime de la Force de réserve, l’hypothèse de retraite pour invalidité inclut tant les invalidités 3A et 3B, lorsque le participant invalide est déclaré invalide selon les critères du Régime de Pension du Canada. Suite à une analyse de l’expérience durant la période d’évaluation, l’hypothèse du taux d’incidence de l’invalidité a été révisée. L’expérience a démontré plus de retraite pour invalidité chez les hommes que prévus, alors que la fréquence de ce type de retraite pour les femmes était trop faible pour justifier une modification des taux.

G.1.4 Retraite due à une invalidité 3B - Propre emploi - Force régulière

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, l’analyse de l’expérience de la période d’évaluation (années de régime 2014 à 2016) avait démontré une forte hausse du nombre d’invalidité 3B. Selon l’information disponible à cette période, il était impossible de déterminer si la hausse récente était une anormalité ou si elle deviendrait une nouvelle norme, due à une application plus stricte du principe d’ « universalité du service »^{Note de bas de page 22}. Étant donné l’incertitude, les taux d’invalidité 3B avaient été modifiés pour incorporer une période sélecte de 10 ans qui considérait la hausse attendue à court terme pour revenir progressivement à moyenne du nombre de cas observés entre les années de régime 2012 à 2014 à la fin de la période de 10 ans.

La présente analyse de l’expérience durant période d’évaluation est cohérente avec les taux élevés d’invalidités 3B observés entre l’année du régime de 2014 à 2016. Selon cette analyse, il est prévisible que les taux d’invalidités 3B demeurent à des taux élevés. Ainsi, l’hypothèse d’incidence d’invalidité 3B a été modifiée pour refléter l’expérience et la période sélecte de 10 ans introduite lors de l’évaluation actuarielle précédente a été enlevée. Le tableau suivant présente un échantillon des taux d’incidence d’invalidité 3B pour le Régime de la Force régulière.

Aucune hypothèse liée à l’invalidité 3B (Propre emploi) n’existe pour le Régime de la Force de réserve, puisqu’il n’y a pas de dispositions de ce type sous ce régime.

G.1.5 Retraite ouvrant droit à pension

Les membres des Forces canadiennes peuvent devenir admissibles à la retraite selon soit leur service admissible total des Forces canadiennes, soit leur service ouvrant droit à pension. Pour le Régime de la Force régulière, les taux prévus de retraite ont été révisés afin de refléter l’expérience durant la période d’évaluation (2017-2019). En général, les taux de retraite ont augmenté comparativement à la période d’observation de 2014-2016 de l’évaluation précédente.

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, l’hypothèse de taux de retraite ouvrant droit à pension avait été ajustée à la baisse pour tenir compte de la hausse d’invalidité 3B projetée pour les 10 premières années. Toutefois, tel qu’expliqué dans la section G.1.4 ci-dessus, les taux d’invalidité 3B sont restés cohérents avec les taux observés durant la période 2014-2016. De plus, l’expérience relative à la retraite pensionable observée durant la période d’évaluation allait à l’encontre des attentes à la baisse. Ils sont plutôt restés sensiblement à la même fréquence que l’expérience observée durant la période 2014-2016. L’expérience de la période d’évaluation démontre qu’il n’y a pas de corrélation inversée entre la retraite pensionable et celle pour invalidité 3B. En conséquence, les taux ont été ajustés pour refléter l’expérience de la période d’évaluation.

Les tableaux suivants présentent des échantillons de taux de retraite pour les membres de la Force régulière.

Suite à l’analyse de l’expérience de retraite sous le Régime de la Force de réserve durant la période d’évaluation, les taux de retraite pour les membres ayant moins de 16 ans de service ont été modifiés. Les taux de retraite pour les membres de plus de 15 ans de service ont été conservés. Le tableau 52 présente des échantillons de taux de retraite pour les membres de la Force de réserve.

G.1.6 Cessation d’emploi

La cessation d’emploi signifie cesser d’être membre du Régime de la Force régulière pour des raisons autres que le décès ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle.

L’hypothèse du taux de cessation d’emploi du Régime de la Force régulière a été révisée pour refléter l’expérience du régime au cours de la période entre les évaluations. Pour les membres de la Force régulière ainsi que les membres de la Force de réserve travaillant à temps plein, les taux de cessation d’emploi ont été établis selon le service admissible.

L’expérience a démontré une baisse des cessations observées pour les membres ayant moins de six années de service admissible et une hausse générale pour les membres en ayant plus de cinq. Les taux de cessation ont été révisés pour refléter l’expérience durant la période d’évaluation.

Lors de l’évaluation actuarielle précédente, l’hypothèse de cessation d’emploi avait été ajustée pour tenir compte de la hausse d’invalidité 3B projetée pour les 10 premières années. Tel qu’attendu, l’expérience de cessation reflète le nombre accru d’invalidité 3B. Les taux accrus d’invalidité 3B étant présumé demeurer passé la période initiale de 10 ans (voir section G.1.4 ci-dessus), les taux de cessation ont été ajusté pour refléter l’expérience de la période d’évaluation. Cette expérience est présumée continuer.

Les membres travaillant à temps partiel dans la Force de réserve qui sont membres du régime de la Force régulière sont évalués selon le service ouvrant droit à pension dans les Forces canadiennes. La détermination de leur taux de cessation est similaire à celle utilisée pour les membres du régime de la Force de réserve. La principale différence entre les deux hypothèses est que les taux de cessation pour les membres du régime de la Force de réserve incluent les décréments dus aux transferts au régime de la Force régulière en plus des cessations réelles.

Pour le Régime de la Force de réserve, l’hypothèse de cessation est déterminée selon l’expérience propre à ce régime. L’hypothèse de cessation a été modifiée pour refléter l’expérience des trois dernières années. Les principales modifications concernent les taux pour moins de 13 ans de service, reflétant ainsi la période depuis la création du Régime de la Force de réserve en 2007.

Les quatre tableaux suivants présentent des échantillons de taux de cessation pour les membres de la Force de réserve tant sous le Régime de la Force régulière que celui de la Force de réserve.

G.1.7 Proportion des membres optant pour une rente différée

Suite à une cessation, les participants ayant un droit acquis peuvent opter pour une rente différée au lieu du transfert de la valeur de leur rente. Ainsi, une hypothèse doit être faite concernant la proportion des participants optant pour la rente différée. Pour les membres du Régime de la Force régulière, cette hypothèse a été révisée pour tenir compte de l’expérience durant la période d’évaluation. Les proportions ont été réduites en moyenne de 30 %, pour les participants sous les anciens termes de service et de 38 % pour ceux sous les nouveaux termes de service.

Quant aux membres de la Force de réserve évalués sous le Régime de la Force régulière (réserviste de la partie I), nous avons utilisé les proportions pour les participants optant pour une rente différée sous le Régime de la Force de réserve, modifiée pour exclure les participants terminant et transférant au Régime de la Force régulière. Les proportions résultantes ont également été analysées selon les années de service admissible complétées au lieu de l’âge au dernier anniversaire utilisé pour le Régime de la Force de réserve. Le tableau suivant présente un échantillon des proportions prévues des membres optant pour une rente différée.

G.1.8 Mortalité

Les hypothèses des taux de mortalité pour les cotisants, les retraités, les pensionnés invalides, les conjoints survivants ainsi que les facteurs d’amélioration de la longévité sont les mêmes pour le Régime de la Force régulière et pour le Régime de la Force de réserve.

Les hypothèses des taux de mortalité ont été révisées selon l’expérience durant la période d’évaluation.

Pour les cotisants et les retraités âgés entre 30 et 75 ans, les taux prévus de mortalité chez les hommes ont diminué en moyenne de 14 % pour les officiers et sont restés stables pour les autres grades. À compter de 75 ans, les taux prévus de mortalité chez les hommes ont augmenté en moyenne de 8 % pour les officiers et de 9 % pour les autres grades. La même hypothèse de taux de mortalité que celle pour les cotisants et les retraités pensionnés s’applique aux pensionnés invalides 3B (propre emploi). Pour les conjointes survivantes âgées entre 30 et 90 ans, les taux de mortalité prévus ont augmenté en moyenne de 4 %.

Les autres hypothèses, présentées au tableau 61, n’ont pas été modifiées et ont été calculées en se basant sur les taux de mortalité de 2017, projetés en 2020 selon les facteurs d’amélioration de la longévité du rapport précédent.

Le tableau suivant présente un échantillon des taux prévus de mortalité.

Les taux de mortalité futurs sont réduits selon les mêmes facteurs d’amélioration de la longévité^{Note de bas de page 23} que ceux utilisés dans le 30^ième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. L’amélioration de la mortalité devrait continuer dans le futur, mais à un rythme lent que ce qui a été observé durant la période de 15 ans se terminant en 2015. De plus, il est prévu qu’ultimement, les taux d’amélioration de mortalité chez les hommes vont diminuer pour atteindre le même niveau que celui des femmes.

Les facteurs montrés dans le 30^ième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada sont basés sur des années civiles. Les facteurs d’amélioration de la longévité basés sur des années du régime ont été obtenus par interpolation.

Le tableau suivant présente un échantillon des facteurs d’amélioration de la longévité.

Le tableau suivant montre l’espérance de vie calculée pour les cotisants et les retraités non invalides selon les hypothèses de mortalité décrites à la présente section.

Les hypothèses de mortalité et d’amélioration de la longévité représentent la meilleure estimation relativement aux tendances démographiques futures. Considérant la durée de la période de projection, il est improbable que l’expérience réelle se développe exactement selon les hypothèses de meilleure estimation. Le tableau suivant montre l’effet sur l’espérance de vie d’une variation des facteurs d’amélioration de la mortalité.

G.1.9 Composition de la famille^{Note de bas de page 24}

Les hypothèses relatives aux conjoints survivants tant pour le Régime de la Force régulière que pour le Régime de la Force de réserve ont été révisées suite à l’analyse de l’expérience durant la période d’évaluation. La probabilité de laisser, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant a augmenté en moyenne de 2 % pour les hommes comparativement à l’évaluation actuarielle précédente et en moyenne de 5 % pour les femmes. L’hypothèse de différence d’âge entre les conjoints au moment du décès a été légèrement réduite pour les hommes, mais reste inchangée pour les femmes par rapport à la dernière évaluation.

Les hypothèses concernant le nombre moyen d’enfants admissibles tant pour les membres masculins de la Force régulière que ceux de la Force de réserve ont été révisées suite à l’analyse de l’expérience de la période d’évaluation. Les hypothèses pour les femmes demeurent inchangées.

Pour les hommes âgés de 30 ans et moins, l’hypothèse du nombre moyen d’enfants a diminué en moyenne de 21 %. Entre 31 et 50 ans, le nombre moyen prévu d’enfants admissible à une allocation de survivant a augmenté en moyenne de 1 %. Chez les hommes âgés de plus de 50 ans, le nombre moyen d’enfants a diminué en moyenne de 1 %.

L’hypothèse concernant l’âge moyen des enfants admissibles a été changée comparativement au rapport précédent d’une année pour certains âges. Comme pour l’évaluation précédente, la valeur des prestations payables aux enfants admissibles est déterminée en utilisant un taux de cessation des prestations de 0 % avant l’âge de 17 ans et de 16 % par année par la suite, jusqu’à l’échéance de la prestation, à l’âge de 25 ans.

G.2 Autres hypothèses

G.2.1 Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant / congé non payé

Le partage des prestations de retraite n’a presque pas d’effet sur les résultats d’évaluation parce que le passif du régime est réduit en moyenne d’un montant équivalent à celui crédité à l’ancien conjoint. Par conséquent, aucun partage futur des prestations de retraite n’a été pris en compte dans l’estimation des cotisations pour le service courant et du passif. Toutefois, les partages déjà effectués sont entièrement pris en compte dans le calcul du passif. Deux autres dispositions (prestations facultatives de survivant et cessation de participation pendant un congé non payé) ont été traitées de la même manière que le partage des prestations de retraite et ce, pour la même raison.

G.2.2 Prestation minimale de décès après la retraite

La présente évaluation ne tient pas compte des prestations minimales de décès décrites à la section A.5.21 à l’égard des décès survenus après le départ à la retraite. La sous‑estimation du passif actuariel et des cotisations pour le service courant qui en découle n’est pas importante étant donné que la majorité du peu de participants qui décèdent au cours des premières années de leur retraite laissent un conjoint survivant admissible.

G.2.3 Frais d’administration

Les charges d’exploitation de l’OIRPSP continuent d’être reconnues implicitement.

Tous les autres frais d’administration, excluant le coût de la modernisation des systèmes de pension, sont imputés au Compte, à la CRFC et à la CRFR.

L’hypothèse pour les frais annuels d’administration du Régime de la Force régulière a été réduite de 0,75 % à 0,55 % de la rémunération admissible alors que celle du Régime de la Force de réserve est restée stable à 1,75 % de la rémunération admissible. L’augmentation pour le Régime de la Force régulière est basée sur l’expérience durant la période d’évaluation. Pour l’année du régime 2020, 50,2 % des frais d’administration totaux ont été imputés au Compte et il est présumé que cette proportion diminuera de 2,5 % par année par la suite. Les frais d’administration futurs qui sont imputés au Compte ont été provisionnés et apparaissent comme passif au bilan alors que les frais de la CRFC et de la CRFR ont été ajoutés aux cotisations pour le service courant.

G.2.4 Salaire de référence

Sous le régime de la Force de réserve, la prestation de retraite est basée sur la moyenne des gains rajustés de la carrière. Les gains antérieurs sont rajustés en utilisant le salaire de référence défini à l’annexe du Règlement sur le régime de retraite de la Force de réserve. Le Règlement prévoit également que le salaire de référence pour l’année civile 2007 et les années suivantes correspond au plus élevé de :

• Le taux de salaire standard de base pour une période de service ou de formation de six heures ou plus applicable, avant tout rajustement rétroactif, le 1^er octobre de l’année précédente, aux termes de la Loi sur la défense nationale, à un membre détenant le grade de caporal (classe A); et
• le salaire de référence de l’année précédente.

Le tableau suivant montre le salaire de référence pour les années civiles avant 2020.

G.2.5 Financement du service antérieur racheté

Les crédits futurs présumés du gouvernement à l’égard du service antérieur racheté varient en fonction du fonds (c.‑à‑d. Compte, CRFC ou CRFR) dans lequel les cotisations sont créditées. Le gouvernement verse des cotisations égales à 100 % des cotisations des membres versées au Compte pour des rachats de service antérieur. Cependant, le gouvernement ne verse aucune cotisation si le membre paye le taux double. Les montants crédités à la Caisse de retraite par le gouvernement à l’égard du service antérieur racheté sont analogues à ceux mentionnés pour le service courant.

G.2.6 Cessations en suspens

Les montants payés à partir du 1^er avril 2019 pour des cessations survenues avant cette date ont été estimés selon les données historiques des montants réels payés fournies dans les données d’évaluation au 31 mars 2019. En date de la présente évaluation, suite à l’analyse de l’information, un total de 83 et 10,1 millions de dollars ont été réservés pour la CRFC et la CRFR respectivement.

G.2.7 Taux d’incidence de l’invalidité pour les pensionnés de moins de 60 ans

Le taux d’invalidité tant pour les pensionnés recevant une rente différée que pour les pensionnés recevant une allocation annuelle ayant moins de 60 ans est établi à 0 %. La sous‑estimation du passif et des cotisations normales qui en résulte est négligeable.

G.2.8 Taux de rétablissement pour les pensionnés invalides

Aucun rétablissement n’a été supposé pour les pensionnés invalides. La surestimation du passif et des cotisations normales qui en résulte est négligeable.

G.2.9 Sexe des conjoints survivants

Le sexe de chaque conjoint survivant admissible est réputé être l’opposé du sexe du participant décédé.

Annexe H - Méthodologie et hypothèses d’évaluation du Compte des RC

H.1 Évaluation des montants disponibles pour le versement des prestations

Le total des crédits disponibles pour le versement des prestations est égal à la somme du solde enregistré dans le Compte des RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d’un impôt remboursable.

L’intérêt est crédité trimestriellement d’après le rendement réel moyen en valeur comptable, observé au cours de la période en question dans les Comptes de régime de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes - Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada. La valeur actuarielle des montants disponibles pour le versement de prestations correspond à la valeur comptable.

H.2 Évaluation du passif

La méthodologie d’évaluation du passif et les variations des hypothèses économiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPRFC sont décrites dans la présente annexe.

H.2.1 Prestations capitalisées à l’échéance du compte des RC

Les prestations suivantes des RC sont capitalisées à l’échéance (c.‑à‑d. qu’elles ne sont pas préfinancées; elles le sont seulement à la survenance) :

• prestations au survivant avant la retraite;
• prestations de décès minimales.

Ces prestations sont capitalisées à l’échéance, car elles sont peu courantes ou ont une importance financière limitée. La prestation de survivant avant la retraite ne devient payable que lorsque le salaire moyen est inférieur à 1,4 fois le MGAA. De plus, la prestation de décès minimale ne devrait se produire qu’avec le décès à un âge plus jeune, où les taux de mortalité sont bas.

H.2.2 Prestations de survivant après la retraite

Le plafond du montant de l’allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPRFC diminue au même rythme que la rente de participant en raison de la coordination avec le RPC, habituellement à l’âge de 65 ans.

Cette prestation est évaluée de façon conservatrice en supposant que le plafond du régime est toujours réduit du montant de la coordination pour le RPC. La surestimation du passif est mineure en raison de la faible probabilité que l’ancien cotisant décède avant l’âge de 65 ans. Cette surestimation a tendance à être neutralisée par la sous‑estimation des frais courus découlant de la capitalisation à l’échéance des prestations de survivant avant la retraite. La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains a été utilisée pour évaluer le passif et le coût pour le service courant pour cette prestation en vertu du Compte des RC.

H.2.3 Gains excédentaires admissibles

La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains, décrite à l’annexe E.2 a été utilisée pour établir le passif et le coût pour le service courant du régime pour les prestations en excédent du maximum des gains admissibles (MGA).

H.2.4 Frais d’administration

Aux fins du calcul du passif et du coût pour le service courant, aucune provision n’a été établie au sujet des frais engagés pour l’administration du Compte des RC. Ces frais, qui ne sont pas débités du Compte des RC, sont entièrement assumés par le gouvernement et sont jumelés à toutes les autres charges publiques.

H.3 Hypothèses actuarielles

Les hypothèses économiques d’évaluation sont les mêmes que celles décrites à l’annexe F, sans ajustements.

H.4 Données d’évaluation

Les données sur les prestations de retraite du Compte des RC en cours de versement ont été fournies au 31 mars 2019. Les prestations du Compte des RC qui devraient être versées à l’égard des membres actifs et les allocations au conjoint acquises des membres retraités actuels provenaient toutes des données sur les membres décrites à l’annexe D et présentées à l’annexe K.

Annexe I - Projection du Compte de pension de retraite

Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l’aide des actifs disponibles pour les prestations décrits à l’annexe C, des données décrites aux annexes D et K, de la méthodologie décrite à l’annexe A et des hypothèses décrites aux annexes F et G.

I.1 Projection du passif du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes

Avant le 1^er avril 2000, toutes les obligations du gouvernement au titre des pensions de la LPRFC étaient enregistrées dans le Compte de pension de retraite de la LPRFC. Depuis, seules les prestations payées à l’égard du service accompli avant cette date et les frais d’administration sont imputés au Compte de pension de retraite. Les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués avant le 1^er avril 2000 et les revenus d’intérêt sont crédités au Compte de pension de retraite.

Depuis le 1^er avril 2000, le régime est provisionné par la Caisse de retraite de la LPRFC. Les cotisations du gouvernement et des participants, les revenus de placement ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués depuis le 1^er avril 2000 sont crédités à la Caisse de retraite. Les prestations payées à l’égard du service accumulé après le 31 mars 2000 et les frais d’administration sont imputés à la Caisse de retraite.

Le graphique suivant présente l’évolution des obligations pour le service avant le 1^er avril 2000 associées au Compte de pension de retraite et les obligations pour le service depuis le 1^er avril 2000 associées à la Caisse de retraite. Il est prévu que les obligations de la Caisse de retraite dépassent celles du Compte à compter de 2026.

I.2 Évolution des flux de trésorerie de la Caisse de retraite des Forces canadiennes

Pour l’année de régime 2020, il est prévu que les cotisations à la Caisse de retraite atteignent 1 496,8 millions de dollars, tandis que les dépenses, incluant les paiements des bénéfices et les frais administratifs, atteignent 1 042,2 millions de dollars. Des cotisations plus élevées que les dépenses assurent que la Caisse de retraite aura suffisamment de liquidités afin de couvrir toutes les dépenses au cours d’une année. Au fur et à mesure que la population de la Caisse de retraite atteint la maturité, le montant des dépenses va augmenter pour éventuellement dépasser les cotisations. Le résultat sera un flux de trésorerie négatif pour la Caisse de retraite.

Il est prévu que cette situation se produise à compter de l’année de régime 2026, à partir de laquelle une portion des actifs sera requise pour payer les prestations. Ceci implique qu’à compter de l’année de régime 2026, une portion des investissements de la Caisse de retraite devra être investie dans des actifs liquides afin de couvrir les dépenses excédentaires. Néanmoins, il est à noter que, bien que les flux de trésorerie seront négatifs à compter de l’année de régime 2026, lorsque l’on considère les revenus d’investissement, il est prévu que les actifs totaux de la Caisse de retraite augmenteront tout au long de la période de projection présentée ci-dessous.

I.3 Projection des obligations du Régime de la Force de réserve

Le Régime de la Force de réserve a été établi le 1^er avril 2007 et est provisionné par la caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR). Les cotisations du gouvernement et des participants, les revenus de placement ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur sont crédités à la CRFR. Les prestations payées à l’égard du service accumulé et les frais d’administration sont imputés à la Caisse de retraite. Le graphique suivant présente l’évolution des obligations associés au service accumulé sous le régime de la Force de réserve.

I.4 Évolution des flux de trésorerie sous la Caisse de retraite de la Force de réserve

Pour l’année 2020, il est prévu que les cotisations pour la CRFR atteignent 81 millions de dollars, tandis que les dépenses, incluant les paiements des bénéfices et les frais administratifs, atteignent 50,1 millions de dollars. Des cotisations plus élevées que les dépenses assurent que la Caisse de retraite aura suffisamment de liquidités afin de couvrir toutes les dépenses au cours d’une année. Au fur et à mesure que la population de la Caisse de retraite atteint la maturité, le montant des dépenses va augmenter pour éventuellement dépasser les cotisations. Le résultat sera un flux de trésorerie négatif pour la Caisse de retraite.

Il est prévu que cette situation se produise à compter de l’année du régime 2046, à partir de laquelle des fonds devront être retirés de la Caisse de retraite afin de financer l’excès des paiements sur les cotisations. Ceci implique qu’à compter de l’année 2046, une portion des investissements de la Caisse de retraite devra être investie dans des actifs liquides afin de couvrir les dépenses excédentaires. Néanmoins, il est à noter que, bien que les flux de trésorerie seront négatifs à compter de l’année 2046, lorsque l’on considère les revenus d’investissement, il est prévu que les actifs totaux de la Caisse de retraite augmenteront tout au long de la période de projection présentée ci-dessous.

Annexe J - Incertitude des résultats

J.1 Introduction

Le statut financier projeté de la Caisse de retraite des Forces canadiennes dépend de plusieurs facteurs démographiques et économiques tels que les nouveaux cotisants, les gains moyens, l’inflation, le taux d’intérêt et les taux de rendement sur investissement. Le statut financier projeté du régime de retraite s’appuie sur des hypothèses basées sur la meilleure estimation. L’objectif de cette section est de présenter différents scénarios illustrant la sensibilité aux changements des perspectives économiques du statut financier projeté à long terme. Aux fins de cette annexe, les sections 0 et 0 font référence à la CRFC seulement, alors que la section J.4 réfère à la fois au Compte et à la CRFC. La CRFR étant relativement petite, elle n’est pas incluse dans cette annexe.

La section J.2 examine la sensibilité de la CRFC aux différentes allocations d’actif. Quatre portefeuilles d’investissement différents y sont décrits avec leur volatilité ainsi que leur impact sur le ratio de financement de la CRFC et sur le coût pour le service courant. La section 0 présente aussi une projection stochastique du ratio de financement de la Caisse de retraite. L’impact de la volatilité du marché financier sur le statut financier du régime est étudié à la section 0, où un choc ponctuel important est appliqué à trois portefeuilles d’investissement afin de mesurer l’impact à court terme sur le ratio de financement. Enfin, la section J.4 présente une analyse de l’impact d’une période prolongée de faibles taux obligataires sur le Compte et la CRFC suite à une croissance économique plus lente que prévu.

J.2 Sensibilité de la politique d’investissement - CRFC

Un risque important auquel sont confrontés tous les régimes de retraite est le risque de financement, c’est-à-dire le risque que l’actif du régime ne soit pas suffisant pour acquitter les obligations à l’égard des prestations. Si les déficits ou les excédents de provisionnement se poursuivent pendant une longue période, le risque passe d’une génération à l’autre et peut ultimement prendre la forme d’une hausse ou d’une baisse du taux de cotisation. Le régime de la Force régulière représente une obligation à long terme de verser des prestations de retraite. Par conséquent, une approche à long terme doit être envisagée pour financer ces obligations.

Historiquement, la volatilité des actions a été Historiquement, la volatilité des actions a été plus élevée que celle des instruments à revenu fixe (comme les obligations). De même, historiquement, les obligations à long terme ont affiché une plus grande volatilité que les instruments à revenu fixe à plus court terme. Par exemple, au cours de la période de 25 années se terminant en 2018, la volatilité (écart‑type) des rendements des actions canadiennes (démontrée par l’indice de rendement total S&P/TSX) a été de 16,3 %^{Note de bas de page 25}, celle des obligations fédérales à long terme (de plus de 10 ans) de 9,1 % et celle des obligations fédérales à moyen terme (cinq à dix ans) de 6,2 %. Une plus grande volatilité du rendement d’un titre implique un risque accru puisque l’éventail de rendements possibles s’élargit. Par conséquent, les actions sont considérées plus à risque que les obligations et les obligations à long terme sont jugées plus à risque que celles à moyen ou à court terme.

Ainsi, accroître la proportion d’actions dans un portefeuille de placements entraîne un éventail plus large de taux de rendement, avec un taux de rendement espéré supérieur. Par contre, investir dans des instruments à revenu fixe moins risqués génère un éventail plus étroit de taux de rendement, avec des rendements espérés moins élevés.

Les obligations à long terme du gouvernement du Canada sont considérées sans risque^{Note de bas de page 26} et leurs taux d’intérêt sont faibles. Le taux d’intérêt réel à long terme des obligations fédérales était à un taux négatif d’environ 0,4 % pour l’année du régime 2020. Ce taux est considérablement plus bas que le taux rendement réel ultime sur actifs de 4,0 % présentement utilisé pour établir l’obligation, les taux de cotisation et les paiements spéciaux applicables.

Le gouvernement a mis sur pied l’OIRPSP pour investir le montant des cotisations du régime en excédent des prestations et des frais d’administration à l’égard du service rendu depuis le 1^er avril 2000 en vue de maximiser le rendement tout en évitant des risques de perte indus. Due à la gestion active d’actifs, le passif et les cotisations pour le service courant sont inférieures à ce qu’elles auraient été si la politique de placement était limitée aux obligations à long terme du gouvernement.

Bien que le coût pour le service courant est réduit par l’investissement dans des titres qui offrent un taux de rendement plus élevés que les obligations fédérales à long terme sans risque^{Note de bas de page 27}, le portefeuille résultant comporte aussi un degré plus élevé de risque ou de volatilité. En investissant dans des actifs plus risqués, les investisseurs espèrent réaliser la prime de risque sur action pour les récompenser d’assumer un risque supplémentaire. La prime de risque sur action est la différence entre le rendement prévu de l’actif risqué (p. ex. action) et le rendement prévu d’un actif sans risque, par exemple, l’obligation à long terme du gouvernement du Canada mentionnée précédemment.

Bien entendu, ces rendements plus élevés sont anticipés, mais ne sont pas garantis, d’où la possibilité que la performance du marché ne sera pas celle prévue et que le passif augmentera plus rapidement que les placements pendant une longue période. Même si les rendements sur les placements se concrétisent, il pourrait en être autrement pour d’autres hypothèses, entraînant une croissance plus rapide du passif que de l’actif. À titre d’exemple, les salaires ou l’inflation peuvent augmenter plus que prévu. Le risque assumé par le responsable du régime est fonction de nombreux facteurs, notamment le provisionnement actuel et les perspectives économiques. Par conséquent, la politique de placement doit concilier le désir d’obtenir un taux de rendement réel élevé et la tolérance au risque ou la capacité de prendre des risques. La Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public établit les limites quant au niveau de risque d’investissement acceptable pour le responsable du régime.

Le tableau suivant illustre l’incidence que les diverses compositions de l’actif auraient sur le ratio de provisionnement et le coût pour le service courant pour l’année du régime 2025 ainsi que leur volatilité.