Rapport actuariel (17e) modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018

Propriétés du document

• Type de publication : Rapport actuariel
• Date : 8 septembre 2021

L’honorable Deb Schulte, P.C., M.P.
Ministre des Aînés
Chambre des communes
Ottawa (Canada)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques qui prévoit que l’actuaire en chef doit préparer un rapport actuariel lorsqu’une modification apportée au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui porte sur le coût des prestations est déposée à la Chambre des communes, j’ai le plaisir de vous soumettre le 17^e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,

Assia Billig, FCIA, FSA, PhD
Actuaire en chef

1. Sommaire

Voici le 17^e rapport actuariel depuis l’instauration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, en 1952. Il a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit :

« …Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. »

Le plus récent rapport établi aux termes de l’article 3 est le 16^e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), qui a été déposé à la Chambre des communes le 20 octobre 2020. Ce 17^e rapport actuariel a donc été préparé sur la base du 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV pour montrer l’effet de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C‑30 sur la situation financière à long terme du Programme de la SV.

La division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de dix pour cent la pension de vieillesse à payer aux individus âgés de soixante-quinze ans et plus à compter du 1^e juillet 2022. L'augmentation s'appliquera à tous les montants des pensions de base, y compris les pensions volontairement différées. Le montant additionnel de prestation augmentera en fonction de l’indexation par la suite.

Le projet de loi C-30 offre aussi un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. La Loi sur la sécurité de la vieillesse sera modifiée afin d’exempter ce paiement unique de la définition de revenu pour le Supplément de revenu garanti. Ce paiement unique sera financé par l’intermédiaire de crédits législatifs plutôt que par un changement de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et, par conséquent, n’est pas inclus dans les estimés présentés dans ce rapport.

1.1 Principales observations

• Les dépenses projetées sont respectivement de 1,2 milliard de dollars et 2,6 milliards de dollars plus élevées en 2022 et 2023 que selon le 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
• Les dépenses projetées sur la période de cinq ans comprise entre 2022 et 2026 sont 12,7 milliards de dollars plus élevées que selon le 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
• Le nombre projeté de bénéficiaires affecté par l'augmentation est de 3,2 millions en 2022 et augmentera à 3,8 millions en 2026.
• Les dépenses totales du programme projetées, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), sont de 2,80 % en 2022 et 3,05 % en 2026. Ceci représente respectivement, des augmentations de 0,05 % et 0,11 % du PIB par rapport au 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

2. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit :

« …Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. »

3. Description de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30

La division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de dix pour cent la pension de vieillesse à payer aux individus âgés de soixante-quinze ans et plus à compter du 1^e juillet 2022. L'augmentation s'appliquera à tous les montants des pensions de base, y compris les pensions volontairement différées. Le montant additionnel de prestation augmentera en fonction de l’indexation par la suite.

Le projet de loi C-30 offre aussi un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. La Loi sur la sécurité de la vieillesse sera modifiée afin d’exempter ce paiement unique de la définition de revenu pour le Supplément de revenu garanti. Ce paiement unique sera financé par l’intermédiaire de crédits législatifs plutôt que par un changement de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et, par conséquent, n’est pas inclus dans les estimés présentés dans ce rapport.

4. Situation financière

Les estimations financières contenues dans le présent rapport s’appuient sur les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles du 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV établi au 31 décembre 2018. Une analyse de micro-simulation a été effectuée sur la base des données du Programme de la SV de 2019 fournie par Service Canada (Emploi et développement social Canada) afin de déterminé les impacts de l’augmentation de 10 %. Ces impacts ont par la suite étés utilisés pour calibrer notre modèle d’évaluation agrégé utilisé pour faire les estimés du présent rapport.

4.1 Méthodes et hypothèses

L’augmentation de 10 % de la pension de base de la SV sera basé sur le montant réel de la pension payable avant l'augmentation, et variera donc en fonction de ce montant (i.e. soit une pension partielle ou maximale, y compris les pensions avec ajustement actuariel pour ceux qui volontairement reportent la prise de leur pension). Nous estimons, selon les projections du 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV, que l'augmentation de 10 % du maximum mensuel de la pension de base de la SV à 65 ans sera de 63,83 $ en juillet 2022 (applicable aux prestations versées de juillet à septembre 2022).

Le tableau 1 illustre l’impact de l’augmentation de 10 % sur le montant de la pension de base de la SV selon le niveau de la pension. Par exemple, pour un pensionné qui reçoit la pleine pension l’augmentation représente une augmentation annuelle de 766 $ et, 383 $ pour un pensionné qui reçoit une pension partielle de 50 % du maximum.

L’augmentation de 10 % ne s’applique qu’aux prestation de la pension de base et non pas aux prestations du SRG ou de l’allocation. Par contre, l’augmentation de la pension de base de la SV affecte les montant payables aux bénéficiaires du Super SRG de 75 ans et plus (i.e. les bénéficiaires du SRG qui reçoivent une pension de base de la SV partielle parce qu’ils ont moins de 40 années de résidence au Canada). Cela se produit puisque le montant supplémentaire payable à ces bénéficiaires est égal à la différence entre le montant maximal de la pension de base de la SV et le montant partiel qu’ils reçoivent. Puisque toutes les pensions de base (maximale ou partielle) augmentent de 10 %, le montant additionnel augmente aussi de 10 %. Prendre note que l’augmentation résultante de la prestation du Super SRG (SRG de base plus montant additionnel) est plus petite que 10 % puisque seulement le montant additionnel augmente et non la pension de base du SRG.

De plus, l’augmentation de 10 % de la pension de base de la SV pourrais générer des nouveaux bénéficiaires du Super SRG. La raison étant que la prestation plus élevée du Super SRG entraine une extension de la fourchette de revenue sur laquelle la prestation est payable avant d’être complètement réduite. Les nouveaux bénéficiaires du Super SRG sont des individus avec des revenus suffisamment élevés et qui se retrouve entre la limite de revenue actuelle et nouvelle et qui auraient autrement vue leurs prestations pleinement réduites. Par contre, on a déterminé que le nombre de tels nouveaux bénéficiaires du Super SRG âgés de 75 ans et plus et avec des niveaux de revenus élevés être négligeable.

Pour les bénéficiaires du SRG qui ne reçoivent pas la pension de base de la SV et du SRG avec conjoint qui reçoit l’Allocation, les fourchettes de revenu, qui sont liées à la pension de base maximale (à l’âge de 65 ans), demeurent à leur niveau actuel (indexé par l’inflation) et ne sont pas affectées par l’augmentation de 10 %. De même, la portion équivalente de la pension de base de la SV de la prestation de l’Allocation (régulière ou survivant) et les fourchettes de revenus de cette portion demeurent aussi à leur niveau actuel. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires qui ne sont pas Super SRG et de l’Allocation (régulière et survivant) et le montant de leurs prestations ne sont pas affectés par l’augmentation de la pension de base de la SV.

4.2 Résultats

Pour fins de comparaison, le tableau 2 illustre la situation financière du Programme de la SV au 31 décembre 2018, selon le 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV. Le tableau 3 indique la situation financière du Programme de la SV, en tenant compte de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C‑30, tandis que le tableau 4 reflète l’impact des modifications sur la situation financière du Programme de la SV, soit l’écart entre les données des tableaux 3 et 2.

5. Conclusion

Le 17^e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse montre que :

• Les dépenses projetées sont respectivement de 1,2 milliard de dollars et 2,6 milliards de dollars plus élevées en 2022 et 2023 que selon le 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
• Les dépenses projetées sur la période de cinq ans comprise entre 2022 et 2026 sont 12,7 milliards de dollars plus élevées que selon le 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
• Le nombre projeté de bénéficiaires affecté par l'augmentation est de 3,2 millions en 2022 et augmentera à 3,8 millions en 2026.
• Les dépenses totales du programme projetées, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), sont de 2,80 % en 2022 et 3,05 % en 2026. Ceci représente respectivement, des augmentations de 0,05 % et 0,11 % du PIB par rapport au 16^e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

6. Opinion actuarielle

À notre avis, compte tenu du fait que ce 17^e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018 a été préparé conformément aux dispositions de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques:

• les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins du rapport;
• les hypothèses utilisées sont, à la fois individuellement et dans leur ensemble, raisonnables et appropriées aux fins du rapport;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins du rapport.

Le présent rapport a été préparé, et nos opinions exprimés, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada, et plus particulièrement, aux normes de la section générale et aux normes applicables aux programmes de sécurité sociale des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires.

À la date de signature du présent rapport, nous n’avons pris connaissance d’aucun événement qui aurait un impact important sur les projections actuarielles du présent rapport.

Ottawa, Canada
8 septembre 2021

Annexe A ― Tableaux détaillés (Programme modifié)

Annexe B ― Remerciements

Service Canada a fourni les statistiques sur le Programme de la sécurité de la vieillesse et sur le Régime de pensions du Canada.

L’Agence du revenu du Canada a fourni des renseignements tirés des déclarations de revenus.

La collaboration et l’aide précieuse des fournisseurs de données susmentionnées méritent nos remerciements.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du présent rapport :

Yu Cheng, ASA
Christine Dunnigan, FICA, FSA
Sari Harrel, FICA, FSA
Kelly Moore
Louis-Marie Pommainville, FICA, FSA