Rapport actuariel (17e) modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018

Propriétés du document

  • Type de publication : Rapport actuariel
  • Date : 8 septembre 2021

L’honorable Deb Schulte, P.C., M.P.
Ministre des Aînés
Chambre des communes
Ottawa (Canada)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques qui prévoit que l’actuaire en chef doit préparer un rapport actuariel lorsqu’une modification apportée au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui porte sur le coût des prestations est déposée à la Chambre des communes, j’ai le plaisir de vous soumettre le 17e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,

Assia Billig, FCIA, FSA, PhD
Actuaire en chef

1. Sommaire

Voici le 17e rapport actuariel depuis l’instauration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, en 1952. Il a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit :

« …Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. »

Le plus récent rapport établi aux termes de l’article 3 est le 16e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), qui a été déposé à la Chambre des communes le 20 octobre 2020. Ce 17e rapport actuariel a donc été préparé sur la base du 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV pour montrer l’effet de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C‑30 sur la situation financière à long terme du Programme de la SV.

La division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de dix pour cent la pension de vieillesse à payer aux individus âgés de soixante-quinze ans et plus à compter du 1e juillet 2022. L'augmentation s'appliquera à tous les montants des pensions de base, y compris les pensions volontairement différées. Le montant additionnel de prestation augmentera en fonction de l’indexation par la suite.

Le projet de loi C-30 offre aussi un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. La Loi sur la sécurité de la vieillesse sera modifiée afin d’exempter ce paiement unique de la définition de revenu pour le Supplément de revenu garanti. Ce paiement unique sera financé par l’intermédiaire de crédits législatifs plutôt que par un changement de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et, par conséquent, n’est pas inclus dans les estimés présentés dans ce rapport.

1.1 Principales observations

  • Les dépenses projetées sont respectivement de 1,2 milliard de dollars et 2,6 milliards de dollars plus élevées en 2022 et 2023 que selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
  • Les dépenses projetées sur la période de cinq ans comprise entre 2022 et 2026 sont 12,7 milliards de dollars plus élevées que selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
  • Le nombre projeté de bénéficiaires affecté par l'augmentation est de 3,2 millions en 2022 et augmentera à 3,8 millions en 2026.
  • Les dépenses totales du programme projetées, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), sont de 2,80 % en 2022 et 3,05 % en 2026. Ceci représente respectivement, des augmentations de 0,05 % et 0,11 % du PIB par rapport au 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

2. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit :

« …Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. »

3. Description de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30

La division 31 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de dix pour cent la pension de vieillesse à payer aux individus âgés de soixante-quinze ans et plus à compter du 1e juillet 2022. L'augmentation s'appliquera à tous les montants des pensions de base, y compris les pensions volontairement différées. Le montant additionnel de prestation augmentera en fonction de l’indexation par la suite.

Le projet de loi C-30 offre aussi un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. La Loi sur la sécurité de la vieillesse sera modifiée afin d’exempter ce paiement unique de la définition de revenu pour le Supplément de revenu garanti. Ce paiement unique sera financé par l’intermédiaire de crédits législatifs plutôt que par un changement de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et, par conséquent, n’est pas inclus dans les estimés présentés dans ce rapport.

4. Situation financière

Les estimations financières contenues dans le présent rapport s’appuient sur les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles du 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV établi au 31 décembre 2018. Une analyse de micro-simulation a été effectuée sur la base des données du Programme de la SV de 2019 fournie par Service Canada (Emploi et développement social Canada) afin de déterminé les impacts de l’augmentation de 10 %. Ces impacts ont par la suite étés utilisés pour calibrer notre modèle d’évaluation agrégé utilisé pour faire les estimés du présent rapport.

4.1 Méthodes et hypothèses

L’augmentation de 10 % de la pension de base de la SV sera basé sur le montant réel de la pension payable avant l'augmentation, et variera donc en fonction de ce montant (i.e. soit une pension partielle ou maximale, y compris les pensions avec ajustement actuariel pour ceux qui volontairement reportent la prise de leur pension). Nous estimons, selon les projections du 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV, que l'augmentation de 10 % du maximum mensuel de la pension de base de la SV à 65 ans sera de 63,83 $ en juillet 2022 (applicable aux prestations versées de juillet à septembre 2022).

Le tableau 1 illustre l’impact de l’augmentation de 10 % sur le montant de la pension de base de la SV selon le niveau de la pension. Par exemple, pour un pensionné qui reçoit la pleine pension l’augmentation représente une augmentation annuelle de 766 $ et, 383 $ pour un pensionné qui reçoit une pension partielle de 50 % du maximum.

Tableau 1 - Exemples de l’impact sur la pension de base de la SV (juillet 2022)Note de bas de tableau 1
Niveau de la pension de base de la SV en pourcentage de la pension maximale
avant l’augmentation de 10 %
Pension de base de la SV annualisé avant l’augmentation de 10 %
($)
Pension de base de la SV annualisé après l’augmentation de 10 %
($)
Augmentation de la pension de base de la SV
($)(%)
25 %1 9152 10719210,0
50 %3 8304 21338310,0
75 %5 7456 32057510,0
100 %7 6608 42676610,0

Note de bas du tableau 1

Note de bas de tableau 1

Les estimés de la pension de base de la SV annualisé sont basés sur la projection du taux maximum de la pension de base de la SV pour juillet 2022 de 7 666 $ selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV. Les montants illustrés sont ceux des personnes qui ne reportent pas volontairement la prise de la pension. Pour les bénéficiaires qui reportent volontairement la prise de leur pension, l’augmentation supplémentaire de 10 % s’appliquerait au montant de leur pension ajusté actuariellement. Par exemple, pour une personne qui reçoit une pension différée de 800 $ par mois, la prestation supplémentaire serait de 80 $ (10 % de 800 $). Ce montant supplémentaire sera indexé à l’inflation par la suite.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

L’augmentation de 10 % ne s’applique qu’aux prestation de la pension de base et non pas aux prestations du SRG ou de l’allocation. Par contre, l’augmentation de la pension de base de la SV affecte les montant payables aux bénéficiaires du Super SRG de 75 ans et plus (i.e. les bénéficiaires du SRG qui reçoivent une pension de base de la SV partielle parce qu’ils ont moins de 40 années de résidence au Canada). Cela se produit puisque le montant supplémentaire payable à ces bénéficiaires est égal à la différence entre le montant maximal de la pension de base de la SV et le montant partiel qu’ils reçoivent. Puisque toutes les pensions de base (maximale ou partielle) augmentent de 10 %, le montant additionnel augmente aussi de 10 %. Prendre note que l’augmentation résultante de la prestation du Super SRG (SRG de base plus montant additionnel) est plus petite que 10 % puisque seulement le montant additionnel augmente et non la pension de base du SRG.

De plus, l’augmentation de 10 % de la pension de base de la SV pourrais générer des nouveaux bénéficiaires du Super SRG. La raison étant que la prestation plus élevée du Super SRG entraine une extension de la fourchette de revenue sur laquelle la prestation est payable avant d’être complètement réduite. Les nouveaux bénéficiaires du Super SRG sont des individus avec des revenus suffisamment élevés et qui se retrouve entre la limite de revenue actuelle et nouvelle et qui auraient autrement vue leurs prestations pleinement réduites. Par contre, on a déterminé que le nombre de tels nouveaux bénéficiaires du Super SRG âgés de 75 ans et plus et avec des niveaux de revenus élevés être négligeable.

Pour les bénéficiaires du SRG qui ne reçoivent pas la pension de base de la SV et du SRG avec conjoint qui reçoit l’Allocation, les fourchettes de revenu, qui sont liées à la pension de base maximale (à l’âge de 65 ans), demeurent à leur niveau actuel (indexé par l’inflation) et ne sont pas affectées par l’augmentation de 10 %. De même, la portion équivalente de la pension de base de la SV de la prestation de l’Allocation (régulière ou survivant) et les fourchettes de revenus de cette portion demeurent aussi à leur niveau actuel. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires qui ne sont pas Super SRG et de l’Allocation (régulière et survivant) et le montant de leurs prestations ne sont pas affectés par l’augmentation de la pension de base de la SV.

4.2 Résultats

Pour fins de comparaison, le tableau 2 illustre la situation financière du Programme de la SV au 31 décembre 2018, selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV. Le tableau 3 indique la situation financière du Programme de la SV, en tenant compte de la division 31 de la partie 4 du projet de loi C‑30, tandis que le tableau 4 reflète l’impact des modifications sur la situation financière du Programme de la SV, soit l’écart entre les données des tableaux 3 et 2.

Tableau 2 - Situation financière avant les modifications Note de bas de tableau 1
Année calendrierNombre de bénéficiaires
(milliers)
Dépenses
(millions $)
PIB
(milliards $)
Dépenses en
pourcentage
du PIB
SVSRG /
Allocation
SVSRG / AllocationFrais
d’admin.
Total
20227 1372 50351 70416 30827268 2842 4862,75
20237 4062 60554 69917 25928872 2462 5872,79
20247 6732 70657 79418 22430476 3222 7002,83
20257 9452 80461 03019 19432180 5452 7942,88
20268 2182 90464 38720 20233884 9272 8902,94
20278 4823 00467 78421 23235689 3722 9902,99
20288 7493 10671 32522 30437594 0043 0943,04
20299 0073 20774 90223 39239398 6863 2013,08
20309 2443 28278 41824 376411103 2043 3123,12
204010 5873 630109 60932 383583142 5604 7003,03
205011 4493 609144 83039 101736184 6676 6672,77
206012 6653 514195 53146 933970243 4349 2552,63

Note de bas du tableau 2

Note de bas de tableau 1

16e rapport actuariel sur le Programme de la SV au 31 décembre 2018.

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Tableau 3 - Situation financière du Programme modifié
Année calendrierNombre de bénéficiaires
(milliers)
Dépenses
(millions $)
PIB
(milliards $)
Dépenses en
pourcentage
du PIB
SVSRG /
Allocation
SVSRG /
Allocation
Frais
d’admin.
Total
20227 1372 50352 85116 36827769 4962 4862,80
20237 4062 60557 15717 38829874 8432 5872,89
20247 6732 70660 41818 36231579 0942 7002,93
20257 9452 80463 82619 34133383 5002 7942,99
20268 2182 90467 36220 35935188 0722 8903,05
20278 4823 00470 94521 39936992 7132 9903,10
20288 7493 10674 68422 48238997 5553 0943,15
20299 0073 20778 48023 581408102 4693 2013,20
20309 2443 28282 22824 577427107 2313 3123,24
204010 5873 630116 09832 704595149 3974 7003,18
205011 4493 609153 34139 492771193 6046 6672,90
206012 6653 514206 63047 3761 016255 0219 2552,76
Tableau 4 - Impact des modifications sur la situation financière
Année calendrierNombre de bénéficiaires affectés
(milliers)
Écart des dépensesNote de bas de tableau *
(millions $)
PIB
(milliards $)
Dépenses en
pourcentage
du PIBNote de bas de tableau *
SVSRG / AllocationSVSRG / AllocationFrais
d’admin.
Total
20223 1962161 1476051 2122 4860,05
20233 3592272 458129102 5972 5870,10
20243 5172382 624138112 7722 7000,10
20253 6762492 796147122 9552 7940,11
20263 8372602 975157133 1452 8900,11
20274 0002723 161167133 3412 9900,11
20284 1712853 359178143 5513 0940,11
20294 3522983 577190153 7833 2010,12
20304 5413093 810201164 0273 3120,12
20406 3084046 489321276 8374 7000,15
20506 7614028 511391368 9386 6670,13
20607 22237211 0984424611 5879 2550,13

Note de bas du tableau 4

Note de bas de tableau *

Différences entre les tableaux 3 et 2.

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5. Conclusion

Le 17e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse montre que :

  • Les dépenses projetées sont respectivement de 1,2 milliard de dollars et 2,6 milliards de dollars plus élevées en 2022 et 2023 que selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
  • Les dépenses projetées sur la période de cinq ans comprise entre 2022 et 2026 sont 12,7 milliards de dollars plus élevées que selon le 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.
  • Le nombre projeté de bénéficiaires affecté par l'augmentation est de 3,2 millions en 2022 et augmentera à 3,8 millions en 2026.
  • Les dépenses totales du programme projetées, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), sont de 2,80 % en 2022 et 3,05 % en 2026. Ceci représente respectivement, des augmentations de 0,05 % et 0,11 % du PIB par rapport au 16e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

6. Opinion actuarielle

À notre avis, compte tenu du fait que ce 17e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018 a été préparé conformément aux dispositions de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques:

  • les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins du rapport;
  • les hypothèses utilisées sont, à la fois individuellement et dans leur ensemble, raisonnables et appropriées aux fins du rapport;
  • les méthodes utilisées sont appropriées aux fins du rapport.

Le présent rapport a été préparé, et nos opinions exprimés, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada, et plus particulièrement, aux normes de la section générale et aux normes applicables aux programmes de sécurité sociale des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires.

À la date de signature du présent rapport, nous n’avons pris connaissance d’aucun événement qui aurait un impact important sur les projections actuarielles du présent rapport.

Assia Billig, FICA, FSA, doctorat
Actuaire en chef

Michel Montambeault, FICA, FSA
Actuaire Senior

Ottawa, Canada
8 septembre 2021

Annexe A ― Tableaux détaillés (Programme modifié)

Tableau 5 - Bénéficiaires (Projection)Note de bas de tableau 1
Année calendrierNombre de bénéficiairesProportions de bénéficiaires
SV
(milliers)
SRG
(milliers)
Allocation
(milliers)
SV
(%)
SRG
(%)
Allocation
(%)
20196 3622 0527196,331,12,8
20206 6162 2149696,432,33,8
20216 8742 3069796,532,43,7
20227 1372 4069796,632,63,7
20237 4062 5079896,632,73,7
20247 6732 6079996,732,93,7
20257 9452 70410096,732,93,7
20268 2182 80310196,833,03,8
20278 4822 90210296,833,13,9
20288 7493 00410396,933,34,1
20299 0073 10510396,933,44,2
20309 2443 17910297,033,44,3
20319 4453 23810197,133,34,2
20329 6153 2909997,233,34,2
20339 7713 3379897,333,24,1
20349 9193 3799697,433,24,1
203510 0623 4209497,533,14,0
203610 1973 4559397,533,04,0
203710 3093 4849297,633,03,9
203810 4073 5079197,632,93,8
203910 4973 5269097,732,83,7
204010 5873 5418997,732,73,6
204110 6723 5408797,732,43,5
204210 7513 5448797,732,23,4
204310 8263 5448797,732,03,3
204410 9053 5438797,731,83,2
204510 9893 5428797,731,53,2
204611 0773 5398797,731,23,2
204711 1663 5358897,730,93,2
204811 2573 5308897,730,63,1
204911 3513 5248997,730,33,1
205011 4493 5199097,630,03,1
205511 9803 4419297,528,03,0
206012 6653 4199697,526,33,1

Note de bas du tableau 5

Note de bas de tableau 1

Les proportions globales projetées de bénéficiaires de la pension de base de la SV et le nombre de bénéficiaires sont bruts (c.‑à‑d. qu’ils ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les proportions de bénéficiaires et le nombre de bénéficiaires des prestations du SRG et de l’Allocation tiennent compte des CELI. Toutes les proportions de bénéficiaires comprennent les prestations versées à l’extérieur du Canada de sorte qu’elles peuvent dépasser 100 %.

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Tableau 6 - Dépenses et prestations annuelles moyennes (Projection)Note de bas de tableau 1
Année calendrierDépenses (millions $)Prestations annuelles moyennes ($)
SVSRGAllocationFrais
d’admin.
TotalSVSRGAllocation
201943 94512 90254723057 6246 9076 2877 706
202046 27013 69562824260 8356 9946 1876 526
202148 84214 67171225764 4827 1066 3617 376
202252 85115 63773127769 4967 4056 4997 532
202357 15716 63675229874 8437 7186 6367 680
202460 41817 58777431579 0947 8746 7457 818
202563 82618 54479733383 5008 0336 8587 941
202667 36219 54181835188 0728 1976 9718 064
202770 94520 56383636992 7138 3647 0868 191
202874 68421 62985338997 5558 5367 2018 313
202978 48022 715866408102 4698 7137 3168 440
203082 22823 702874427107 2318 8967 4558 557
203185 78724 601877445111 7109 0837 5978 706
203289 17925 455877462115 9739 2757 7378 841
203392 54926 290875479120 1939 4727 8798 979
203495 94927 121874496124 4409 6748 0259 117
203599 40427 954874513128 7459 8798 1759 255
2036102 87728 779875530133 06110 0898 3299 394
2037106 21529 568877547137 20710 3038 4879 542
2038109 48930 332880563141 26410 5218 6499 694
2039112 76231 077883579145 30110 7428 8149 848
2040116 09831 814890595149 39710 9668 98410 002
2041119 43132 488897611153 42711 1919 17710 292
2042122 76133 151907627157 44611 4199 35510 453
2043126 12833 802919643161 49211 6509 53710 618
2044129 62134 451933660165 66511 8879 72410 782
2045133 28335 111950677170 02112 1289 91410 944
2046137 07135 772969695174 50712 37410 10811 108
2047140 94236 428990713179 07312 62210 30511 274
2048144 93037 0851 011732183 75812 87510 50711 440
2049149 06137 7531 035751188 60013 13110 71211 607
2050153 34138 4331 059771193 60413 39410 92211 779
2055177 07241 8461 190880220 98814 78012 16112 940
2060206 63046 0461 3291 016255 02116 31413 47013 889

Note de bas du tableau 6

Note de bas de tableau 1

Les projections de dépenses et de prestations moyennes à l’égard de la pension de base de la SV sont brutes (c.‑à‑d. qu’elles ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les dépenses et les prestations moyennes au titre du SRG tiennent compte des CELI. Toutes les dépenses comprennent les prestations versées à l’extérieur.

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Tableau 7 - Dépenses en pourcentage du PIB (projection)
Année calendrierProduit intérieur brut
(milliards $)
Dépenses en % du produit intérieur brut Note de bas de tableau 1
SVSRGAllocationFrais
d’administration
Total
20192 3041,910,560,020,012,50
20202 1932,110,620,030,012,77
20212 3572,070,620,030,012,74
20222 4862,130,630,030,012,80
20232 5872,210,640,030,012,89
20242 7002,240,650,030,012,93
20252 7942,280,660,030,012,99
20262 8902,330,680,030,013,05
20272 9902,370,690,030,013,10
20283 0942,410,700,030,013,15
20293 2012,450,710,030,013,20
20303 3122,480,720,030,013,24
20313 4292,500,720,030,013,26
20323 5522,510,720,020,013,27
20333 6792,520,710,020,013,27
20343 8122,520,710,020,013,26
20353 9502,520,710,020,013,26
20364 0872,520,700,020,013,26
20374 2312,510,700,020,013,24
20384 3822,500,690,020,013,22
20394 5392,480,680,020,013,20
20404 7002,470,680,020,013,18
20414 8692,450,670,020,013,15
20425 0442,430,660,020,013,12
20435 2272,410,650,020,013,09
20445 4162,390,640,020,013,06
20455 6102,380,630,020,013,03
20465 8092,360,620,020,013,00
20476 0162,340,610,020,012,98
20486 2282,330,600,020,012,95
20496 4452,310,590,020,012,93
20506 6672,300,580,020,012,90
20557 8702,250,530,020,012,81
20609 2552,230,500,010,012,76

Note de bas du tableau 7

Note de bas de tableau 1

Les projections de dépenses à l’égard de la pension de base de la SV sont brutes (c.‑à‑d. qu’elles ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les dépenses au titre du SRG et de l’Allocation tiennent compte des CELI. Toutes les dépenses comprennent les prestations versées à l’extérieur du Canada.

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Annexe B ― Remerciements

Service Canada a fourni les statistiques sur le Programme de la sécurité de la vieillesse et sur le Régime de pensions du Canada.

L’Agence du revenu du Canada a fourni des renseignements tirés des déclarations de revenus.

La collaboration et l’aide précieuse des fournisseurs de données susmentionnées méritent nos remerciements.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du présent rapport :

Yu Cheng, ASA
Christine Dunnigan, FICA, FSA
Sari Harrel, FICA, FSA
Kelly Moore
Louis-Marie Pommainville, FICA, FSA