Examen du 32e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada

Effectué par le comité de l'examen actuariel du RPC

  • Stephen J. Butterfield, FICA
  • Iyad Hourani, FICA, FSA
  • Michel St-Germain, FICA, FSA

Table des matières

Sommaire

Auteurs

Le présent rapport a été préparé par un comité d'examen composé de trois actuaires indépendants : Stephen Butterfield, Fellow de l'Institut canadien des actuaires, Iyad Hourani, Fellow de l'Institut canadien des actuaires et de la Society of Actuaries et Michel St-Germain, Fellow de l’Institut canadien des actuaires et de la Society of Actuaries.

Mandat

Le comité a examiné le 32e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada conformément au mandat suivant :

Le rapport d’examen doit contenir des opinions concernant les questions suivantes et fournir des recommandations :

  1. L’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et des collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux requis?
  2. Les travaux ont-ils été effectués en conformité avec les normes de pratique professionnelle et les exigences réglementaires pertinentes?
  3. L’actuaire en chef a-t-elle eu accès aux renseignements nécessaires pour exécuter l’évaluation? Est-ce que les tests et analyses pertinents ont été exécutés sur les données comme l’on pourrait s’y attendre?
  4. Les méthodes et hypothèses actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables?
  5. Le rapport actuariel communique-t-il fidèlement les résultats des travaux effectués par l’actuaire en chef et ses collaborateurs?

32e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (RA32)

Le RA32 a été préparé en date du 31 décembre 2024.

Comme l'indique le rapport :

Un objectif important du rapport est de renseigner les cotisants et les bénéficiaires sur la situation financière actuelle et projetée des RPC de base et supplémentaire. Le rapport fournit des renseignements qui permettent d'évaluer la viabilité financière des RPC de base et supplémentaire sur une longue période, en supposant qu’il n’y ait pas de changement à la législation. Ces renseignements permettent de mieux comprendre les situations financières des RPC de base et supplémentaire et les facteurs qui influencent les coûts, contribuant ainsi à susciter un débat public éclairé sur les enjeux relatifs aux finances des deux volets du RPC.

Les principaux résultats du RA32 sont les suivants :

  • RPC de base : Le taux de cotisation minimal est de 9,21 % pour les années 2028 à 2033 et de 9,19 % à compter de 2034, ce qui est inférieur au taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi.
  • RPC supplémentaire : Le premier taux de cotisation minimal supplémentaire est de 2,01 %, ce qui est légèrement supérieur au premier taux de cotisation supplémentaire prévu par la loi de 2,0 %, et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire est de 8,04 %, ce qui est légèrement supérieur au deuxième taux de cotisation supplémentaire prévu par la loi de 8,0 %.

Le rapport indique ce qui suit au sujet des taux de cotisation :

Le taux de cotisation minimal de base est inférieur au taux de cotisation prévu par la loi. Bien que les taux de cotisation minimaux supplémentaires soient supérieurs aux taux de cotisation prévus par la loi, ils respectent tout de même les écarts permis. Ainsi, les taux de cotisation minimaux respectifs du Régime de base et du Régime supplémentaire sont suffisants pour assurer leur viabilité à long terme. En l'absence de mesures précises de la part des ministres des Finances fédéral et provinciaux, les taux de cotisation prévus par la loi continueront de s’appliquer.

D'autres mesures importantes sont divulguées dans le RA32, soit pour satisfaire aux obligations de divulgation d’information, soit pour aider les lecteurs du rapport à comprendre la viabilité future du RPC.

Le RA32 présente également les résultats de plusieurs tests de sensibilité et analyses de scénarios qui illustrent les résultats si des hypothèses particulières étaient modifiées à l'avenir.

À l'exception des tests de sensibilité et de scénarios, tous les résultats représentent la « meilleure estimation » de l'actuaire en chef, sans marge pour écarts défavorables ou autres biais.

Enfin, comme l'exige la loi, le rapport fournit des facteurs d'ajustement mis à jour pour les âges de demande de prestations autres que 65 ans.

Opinions

En ce qui concerne les cinq questions incluses dans le mandat, nous sommes d'avis que :

  1. L'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et des collaborateurs qui ont participé au RA32 était suffisante pour exécuter les travaux exigés.
  2. Les travaux relatifs au RA32 ont été effectués en conformité avec toutes les normes professionnelles et exigences réglementaires pertinentes.
  3. L'actuaire en chef a eu accès aux renseignements nécessaires pour exécuter l'évaluation et a effectué les tests et analyses pertinents sur les données, comme l’on pouvait s’y attendre.
  4. Les méthodes actuarielles utilisées pour remplir le RA32 étaient raisonnables, et les hypothèses l'étaient également, individuellement et dans leur ensemble.
  5. Le RA32 communique fidèlement les résultats des travaux effectués par l'actuaire en chef et ses collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport actuariel.

Le reste du présent rapport fournit et discute des fondements de ces opinions, y compris les observations et recommandations correspondantes concernant les rapports actuariels futurs.

Recommandations

Nous félicitons l'actuaire en chef et ses collaborateurs du Bureau de l'actuaire en chef (BAC) qui ont préparé le RA32 pour leur compétence, leur engagement et leur professionnalisme. Ils ont été très utiles pour clarifier les questions soulevées par le comité d'examen et fournir des renseignements supplémentaires. Dans le but d'aider l'actuaire en chef et ses collaborateurs à continuer d'améliorer leurs travaux, notre rapport comprend les recommandations suivantes :

Recommandation 1 : Nous recommandons au BAC de collaborer avec EDSC pour s'assurer que les données sur les gains soient révisées afin d'éliminer le plafond maximal de 99 999 $.

Recommandation 2 : Nous recommandons au BAC de chercher à obtenir des renseignements supplémentaires pour identifier les résidents non permanents (RNP) dans les données de gains d'emploi et de cotisants. La disponibilité de tels renseignements permettrait au BAC d'effectuer une analyse plus approfondie de la durée du séjour des RNP au Canada et de projeter ce groupe de participants séparément, sans devoir modifier les taux d'admissibilité aux prestations de retraite applicables au reste de la population de résidents permanents.

Recommandation 3 : Nous recommandons de réfléchir davantage aux taux d'activité présumés des travailleurs plus âgés. Les conditions socioéconomiques actuelles et futures pourraient faire en sorte qu'un plus grand nombre de travailleurs plus âgés demeurent sur le marché du travail plus longtemps que prévu. Cette hypothèse est appuyée par les tendances récentes des taux d'activité, la comparaison des taux d'activité canadiens avec ceux d'autres pays semblables et les tendances mondiales vers l'augmentation de l'âge de la retraite.

Recommandation 4 : Nous recommandons au BAC de consacrer des ressources supplémentaires à l'analyse de la distribution des gains autour de la moyenne, en particulier pour refléter les tendances émergentes, puisque l'importance de cette hypothèse augmentera probablement avec l’accumulation continue de service du RPC supplémentaire.

Recommandation 5 : Nous recommandons au BAC d’inclure des renseignements sur les analyses de sensibilité ou de scénarios plausibles qui feraient en sorte que le taux de cotisation minimal du RPC de base soit égal au taux de cotisation prévu par la loi de 9,9 %. Nous reconnaissons qu'il s'agissait d'une recommandation du dernier comité d'examen par les pairs, mais nous croyons qu'elle fournirait de bons renseignements aux lecteurs quant aux possibilités que le taux de cotisation prévu par la loi devienne insuffisant à l'avenir.

Recommandation 6 : Nous recommandons au BAC de poursuivre ses efforts afin d’identifier des scénarios probables qui pourraient survenir en raison des changements climatiques et de rendre compte des effets financiers de ces scénarios sur le financement du RPC.

En plus des recommandations énoncées ci-dessus, nous notons que le corps principal du rapport contient d'autres suggestions. Certaines de ces suggestions portent sur des aspects nécessitant un suivi ou sur d'éventuels ajustements de méthodes. D'autres suggestions pourraient mener à fournir au lecteur un aperçu et des renseignements supplémentaires sur les risques potentiels auxquels le RPC pourrait être confronté à l'avenir. Nous sommes d'avis que ces suggestions, bien qu'elles ne soient pas des recommandations formelles, sont importantes et peuvent être examinées en détail dans le rapport d'examen complet.

Section 1 – Introduction

Le présent rapport présente les résultats de notre examen du 32e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (RA32).

1.1 Mandat

Conformément à notre mandat, notre examen a porté sur les travaux actuariels. On ne nous a pas demandé d'examiner la qualité de la structure de la conception, l'administration ou des investissements du RPC. Notre examen de ces aspects s'est limité à la façon dont ils interagissent et sont reflétés dans les travaux actuariels.

Le mandat de notre examen était le suivant :

Les actuaires qui effectueront l’examen par les pairs examineront les travaux effectués par l'actuaire en chef dans le cadre du 32e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2024. Après leur examen, ils fourniront un rapport à l'actuaire en chef et au Government Actuary's Department (GAD). Ce dernier fournira ensuite son opinion à l’actuaire en chef au sujet de l’examen par les pairs.

Le rapport d’examen doit contenir des opinions concernant les questions suivantes et fournir des recommandations :

  1. L’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et des collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux requis?
  2. Les travaux ont-ils été effectués en conformité avec les normes de pratique professionnelle et les exigences réglementaires pertinentes?
  3. L’actuaire en chef a-t-elle eu accès aux renseignements nécessaires pour exécuter l’évaluation? Est-ce que les tests et analyses pertinents ont été exécutés sur les données comme l’on pourrait s’y attendre?
  4. Les méthodes et hypothèses actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables?
  5. Le rapport actuariel communique-t-il fidèlement les résultats des travaux effectués par l’actuaire en chef et ses collaborateurs?

Pour donner leur avis sur les questions susmentionnées, les actuaires qui effectueront l’examen par les pairs doivent également formuler les recommandations qu’ils jugent appropriées à l’égard des rapports actuariels futurs sur le Régime de pensions du Canada préparés par le Bureau de l’actuaire en chef.

1.2 Procédures suivies

Notre examen a été mené en étroite collaboration entre les trois membres du comité. Les travaux d'examen se sont déroulés sur les mois allant de novembre 2025 à avril 2026.

Nous avons reçu le RA32 le 8 décembre 2025, le jour où il a été déposé au Parlement. Nous avons reçu, le 21 novembre 2025, la première série de documents de travail étayant le rapport. Le BAC nous a par la suite fourni des renseignements supplémentaires demandés.

Nous avons eu une série de trois présentations en ligne, comme suit :

  • 27 novembre 2025 : Aperçu du RPC
  • 2 décembre 2025 : Données, modèles, hypothèses et méthodes
  • 26 janvier 2026 : Modèle d'évaluation

Nous avons eu une réunion préliminaire en ligne avec l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) le 21 janvier 2026. Un élément clé de cette réunion a été l'examen d'un document expliquant l'élaboration du niveau de risque acceptable et du portefeuille stratégique.

Nous avons eu trois jours de réunions en février 2026 avec l'actuaire en chef, des membres du BAC, des représentants de la Division de l'analyse et des prévisions économiques du ministère des Finances Canada, des représentants de la Division de la démographie de Statistique Canada et des représentants de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC). D'autres documents ont été présentés, y compris une projection de la population future de Statistique Canada. Avant ces réunions, nous avons soumis de nombreuses questions et commentaires au BAC. De plus, nous avons posé de nombreuses questions lors de nos rencontres, et certaines questions de suivi après les réunions. Toutes les parties ont répondu rapidement et pleinement à chaque demande que nous avons faite ou fourni des raisons si une réponse n'était pas possible.

Nous avons également examiné les documents suivants :

  • Présentations PowerPoint préparées par le BAC, fournissant des renseignements sur :
    • l'élaboration des méthodes et des hypothèses utilisées dans l'évaluation, y compris chacune des hypothèses démographiques et économiques;
    • les projections des cotisations, des revenus de placement et des dépenses du Régime;
    • les méthodes de financement examinées dans le cadre de l'évaluation, y compris les principaux résultats et conclusions de l'évaluation;
    • la conciliation des résultats de l'évaluation par rapport à l'évaluation précédente;
    • la justification du choix des analyses de sensibilité et de scénarios, ainsi que leurs résultats; et
    • le contexte de l'élaboration des facteurs d'ajustement applicables en cas de retraite anticipée ou différée.
  • le rapport annuel 2025 de l'OIRPC;
  • l'évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2024;
  • les Règles de déontologie et les Normes de pratique applicables de l'Institut canadien des actuaires, ainsi que les Normes internationales de pratique actuarielle de l'Association Actuarielle Internationale;
  • Les principales dispositions de la loi établissant le RPC.

Nous avons tenu plusieurs réunions par téléconférence et correspondu par courriel.

Nous sommes d'accord sur toutes les opinions et recommandations présentées dans ce rapport.

Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes concentrés sur ce que nous considérons comme les questions les plus importantes : les données utilisées, les méthodes actuarielles employées, les hypothèses actuarielles choisies, les analyses de scénarios de sensibilité effectués, ainsi que le rapport produit. Nous avons examiné les sources des données et les processus utilisés par le BAC pour les tester et les analyser. Toutefois, notre mandat ne comprenait pas une vérification détaillée des données. De même, nous avons examiné les procédures utilisées par le BAC pour tester les modèles informatiques actuariels, sans que cela n’inclue une vérification de l'exactitude des modèles.

1.3 Exigences actuarielles prévues par la loi

L'article 115 du Régime de pensions du Canada exige qu'un examen actuariel soit effectué une fois tous les trois ans et qu'un rapport soit produit :

  • En ce qui concerne le RPC de base :
    • les taux de cotisation par répartition projetés, c’est-à-dire les taux de cotisation applicables chaque année menant à des cotisations attendues équivalentes aux dépenses attendues pour l’année en question;
    • Détermine les taux de cotisation suivants :
      • un taux de cotisation, calculé de la manière prévue par la loi, permettant la capitalisation du taux de régime permanent du RPC de base et ne prenant pas en compte les bonifications après 1997.
      • un taux de cotisation, calculé de la manière prévue par la loi, permettant la capitalisation intégrale des bonifications après 1997.
  • En ce qui concerne le RPC supplémentaire :
    • un premier taux de cotisation minimal supplémentaire (PTCMS), calculé de la manière prévue par la loi, permettant la capitalisation du RPC supplémentaire et s’appliquant aux gains en deçà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP);
    • un deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire (DTCMS), calculé de la manière prévue par la loi, permettant la capitalisation des prestations versées au titre du RPC supplémentaire et s’appliquant aux gains dépassant le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP).

En vertu de l’article 113.1 du Régime de pensions du Canada, les ministres fédéral et provinciaux des Finances sont tenus d’effectuer un examen financier triennal du RPC après 1997. Cet examen doit tenir compte du tout dernier rapport de l’actuaire en chef établi aux termes de l’article 115. L’article 115 prévoit que les projections doivent s’étendre sur une période d’au moins 75 ans.

Des objectifs de capitalisation distincts sont établis pour le RPC de base et le RPC supplémentaire.

  • L'objectif de financement du RPC de base comprend :

    • un taux de régime permanent, qui correspond au taux de cotisation constant le plus bas possible pour lequel le ratio projeté de l’actif aux dépenses dix ans après la fin de la période d’examen équivaut au ratio projeté correspondant 60 ans après la fin de la période d’examen;
    • un taux de capitalisation intégrale pour les prestations bonifiées ou nouvelles dont le coût est égal ou supérieur à 0,02 % des gains cotisables (la « règle du seuil »).

    Le taux de cotisation minimal s’obtient donc par la somme du taux de régime permanent et du taux de capitalisation intégrale.

  • L’objectif de capitalisation du RPC supplémentaire est énoncé en fonction des PTCMS et DTCMS qui doivent être déterminés avant et après la prise en compte de la capitalisation intégrale de toute prestation supplémentaire bonifiée ou nouvelle. Les PTCMS et DTCMS correspondent aux taux de cotisation nivelés les plus bas applicables après la fin de la période d’examen, de sorte que les conditions suivantes sont réunies :
    • la valeur actualisée du passif supplémentaire projeté selon l’approche de groupe ouvert est inférieure ou égale à l’actif supplémentaire projeté et à la valeur actualisée des cotisations supplémentaires projetées (actif de groupe ouvert);
    • le ratio projeté de l’actif aux dépenses du RPC supplémentaire est le même pour la 50e année et la 60e année suivant la fin de la période d’examen, mais pas avant 2088 et 2098, respectivement;
    • le DTCMS est égal à 4 fois le PTCMS.

De plus, conformément au paragraphe 115(1.11) du Régime de pensions du Canada, lors du premier rapport actuariel préparé après 2015 et dans chaque troisième rapport qui suit, l'actuaire en chef est tenu de préciser les facteurs d'ajustement utilisés pour ajuster le montant de la pension lorsque la date du premier versement est à un âge autre que 65 ans, et ce, calculé selon la méthodologie que l'actuaire en chef juge approprié. Le RA32 est le troisième rapport actuariel préparé après 2015 et doit donc inclure cette information.

1.4 Recommandations du dernier comité d'examen

Le comité d'examen actuariel du RA31 a formulé 17 recommandations découlant de son examen, ainsi que de nombreuses autres observations ou suggestions d'amélioration. Notre mandat ne comprend pas un examen des recommandations antérieures et des mesures prises en conséquence. Toutefois, un résumé des recommandations et des mesures prises a été fourni par le BAC et figure en l'annexe.

1.5 Objectif des rapports actuariels du RPC

Son objectif est d’informer les cotisants et les bénéficiaires de la situation financière actuelle et projetée du RPC de base et du RPC supplémentaire. Le rapport fournit des informations permettant d’évaluer la viabilité financière du RPC sur une longue période, en supposant qu’il n’y ait pas de changement à la législation. Ces informations permettent de mieux comprendre la situation financière du RPC ainsi que les facteurs qui influencent les coûts, contribuant ainsi à un débat public éclairé sur les questions liées aux finances du RPC.

Dans le RA32, la situation financière du RPC est évaluée à l’aide de plusieurs mesures clés, notamment :

  • les projections des taux de cotisation par répartition et des ratios de l’actif aux dépenses toutes les années jusqu’en 2055, puis tous les cinq ans jusqu’en 2100, en utilisant le taux de cotisation actuel prévu par la loi et le TCM;
  • le TCM du RPC de base ainsi que les PTCMS et DTCMS du Régime supplémentaire calculés à la date d’évaluation actuelle et leur évolution dans le cadre des quatre prochains rapports d’évaluation triennaux, en supposant que les hypothèses actuarielles se concrétisent;
  • certaines analyses de sensibilité et de scénarios, qui indiquent les résultats que l’on obtiendrait selon divers changements dans les résultats (l’expérience du régime) ou aux hypothèses actuarielles;
  • un bilan comportant des estimations de l’actif en pourcentage du passif selon l’approche de groupe ouvert au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2030.

Les TCM, PTCMS et DTCMS sont les plus importants de ces résultats. Si le TCM du RPC de base est supérieur au taux de cotisation prévu par la loi et que le gouvernement fédéral et les provinces ne s’entendent pas sur les mesures à prendre, les dispositions de l’article 113.1 du Régime de pensions du Canada qui portent sur les taux insuffisants s’appliqueront pour automatiquement relever le taux de cotisation et geler les prestations. Dans le cas du RPC supplémentaire, si le PTCMS et le DTCMS se situent à l'extérieur des fourchettes prescrites par rapport aux taux de cotisation supplémentaires prévus par la loi, le Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada prévoit des ajustements aux prestations supplémentaires et aux taux de cotisation supplémentaires prévus par la loi.

Les autres résultats sont également utiles parce qu’ils renferment de l’information sur la tendance à long terme des revenus et des dépenses du RPC et sur l’imprévisibilité et la variabilité des divers flux de trésorerie si les hypothèses devaient être modifiées ou ne pas se concrétiser. Ils permettent également d’établir des comparaisons avec les programmes de sécurité sociale d’autres pays.

Il est essentiel de prendre conscience que tous les résultats sont des estimations. À l’exception des analyses de sensibilité et de scénarios, ils représentent la « meilleure estimation » de l’actuaire en chef, sans marge délibérée de prudence ni aucun autre biais intentionnel. Ils correspondent à ce que l’on obtiendrait si toutes les hypothèses actuarielles devaient se concrétiser. Les hypothèses s’appliquent sur une période de 75 ans et représentent des prévisions de conditions et d’événements futurs incertains; elles ne se prêtent donc pas à des prévisions exactes.

Les estimations présentées dans le RA32 sont essentielles pour guider le financement du RPC et l'exécution d'autres tâches de planification et de gestion, y compris l'élaboration du portefeuille stratégique de l'OIRPC. Pourtant, peu importe le soin qu'elles sont préparées, ce sont toujours des estimations. Il est donc important que les lecteurs examinent les analyses de sensibilité et de scénarios pour mieux comprendre que l'éventail des résultats réels possibles est vaste et pourrait même être plus large qu'illustré par ces analyses de sensibilité et de scénarios.

1.6 Principaux résultats du 32e rapport actuariel

Les principaux résultats du RA32 sont les suivants :

1.6.1 RPC de base

  • Le TCM est de 9,21 % pour 2028 à 2033 et de 9,19 % à compter de 2034, en baisse par rapport à 9,54 % dans le RA31.
  • En utilisant ces TCM, le ratio de l'actif aux dépenses devrait augmenter légèrement, passant de 10,1 en 2028 à 10,9 en 2037 et être à peu près le même en 2087.
  • Le taux de cotisation par répartition passe de 9,3 % des gains cotisables en 2025 à 13,9 % en 2100.
  • En supposant que le taux de cotisation existant prévu par la loi de 9,9 % soit maintenu, le ratio de l'actif aux dépenses devrait augmenter légèrement, passant de 9,7 en 2025 à 10,4 en 2030, et continuer d'augmenter par la suite pour atteindre 14,1 en 2050 et 20,7 en 2100.
  • La diminution du TCM entre les évaluations s'explique principalement par des résultats de placement meilleurs que prévu et par des changements aux hypothèses actuarielles concernant les résidents non permanents, contrebalancés par une réduction de l'indice de fécondité présumé.

Dans l'ensemble, le RA32 montre que les besoins actuels en matière de capitalisation du RPC de base devraient être plus que suffisants pour financer les prestations futures du RPC de base. Les résultats réels différeront des hypothèses actuarielles, et les évaluations futures détermineront si l'ampleur de ces résultats est telle que les prestations du RPC de base continueront d'être capitalisées adéquatement en vertu des exigences de capitalisation actuelles.

1.6.2 RPC supplémentaire

  • Un PTCMS de 2,01 % et un DTCMS de 8,04 % à compter de 2025, soit une légère augmentation par rapport aux taux de 1,97 % et de 7,88 % révélés dans le RA31.
  • En vertu des premier et deuxième taux de cotisation supplémentaires prévus par la loi de 2,0 % à compter de 2023 et de 8,0 %, le ratio de l'actif aux dépenses devrait être de 99,7 en 2025 et diminuer graduellement pour atteindre un niveau de 24 d'ici 2085 et demeurer près de ce niveau jusqu'en 2100.
  • Aucune raison significative ne vient expliquer la légère hausse du PTCMS et du DTCMS, qui serait plutôt le résultat de nombreux petits événements d’expérience et des changements aux hypothèses.

Dans l'ensemble, le RA32 montre que les besoins actuels en matière de capitalisation du RPC de base devraient être plus que suffisants pour financer les prestations futures du RPC de base. Les résultats réels différeront des hypothèses actuarielles, et les évaluations futures détermineront si l'ampleur de ces résultats est telle que les prestations du RPC de base continueront d'être adéquatement capitalisées en vertu des exigences de capitalisation actuelles.

Section 2 – Expérience professionnelle

Dans cette section, nous abordons la question suivante :

« L'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et des collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux exigés? »

2.1 Contexte

Le RA32, tel que soumis par l'actuaire en chef au ministre des Finances, a été déposé au Parlement le 8 décembre 2025. L'actuaire en chef est Assia Billig, membre de la Society of Actuaries (2004) et de l'Institut canadien des actuaires (2005). Mme Billig a été nommée actuaire en chef au BSIF en avril 2019.

Elle s’est jointe au BAC en 2008, où elle a participé à l’élaboration de rapports actuariels prévus par la loi pour le RPC et le Programme de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que de diverses études actuarielles de portée nationales et internationales. Avant de se joindre au BAC, elle a travaillé comme experte-conseil en régimes de retraite privés.

Mme Billig a été vice-présidente du comité de sécurité sociale de l'Association actuarielle internationale (AAI) pendant plusieurs années et présidente de la Commission technique d'études statistiques, actuarielles et financières de l'Association internationale de sécurité sociale. Elle a terminé ses études de premier cycle à l’Université d’État de Moscou et détient un doctorat en mathématiques de l’Université de l’Alberta.

Le RA32 a été cosigné par trois actuaires principaux du BAC : Laurence Frappier, François Boulé et Christine Dunnigan. Ces trois professionnels sont membres de la Society of Actuaries et de l'Institut canadien des actuaires.

Mme Billig, Mme Frappier, M. Boulé et Mme Dunnigan ont été assistés d'une équipe d'actuaires énumérée ci-dessous.

Les professionnels qui ont travaillé sur le RA32 étaient :
Noms des professionnels qui ont travaillé sur le RA32 Titre actuariel Années d’expérience en actuariat Années d'expérience en sécurité sociale
Assia Billig Doctorat, FICA, FSA 29 ans 18 ans
Laurence Frappier FICA, FSA 28 ans 4 ans
Christine Dunnigan FICA, FSA 23 ans 11 ans
François Boulé FICA, FSA 25,5 ans 5,5 ans
Patrick Dontigny ASA 30 ans 30 ans
Yu Cheng ASA 28 ans 26 ans
Sari Harrel FICA, FSA 25,5 ans 22,5 ans
Jean-François Lussier FICA, FSA 22 ans 1 an
Jean Blanchette FICA, FSA 16 ans 3 ans
Shayne Barrow AICA, ASA 10 ans 10 ans
Jeff Muller FICA, FSA, CFA 30 ans 3 ans
Christopher Dieterle FICA, FSA 17,5 ans 3,5 ans
Ayoub Ezzahouri AICA 11 ans 4 ans
Thierry Truong FICA, FSA 12,5 ans 9,5 ans
Nicholas Landry FICA, FSA 10 ans 3 ans
Thomas Cottreau AICA, ASA 9,5 ans 2,5 ans
Gabriel Beauregard 5 examens 10 ans 3 ans
Bojan Dimitrijevic 6 examens 9 ans 7 ans
Varesh Beeharry 6 examens 2 ans 2 ans

2.2 Observations

Il y a très peu d'actuaires au Canada qui ont de l'expérience dans l'évaluation de programmes de sécurité sociale comme le RPC. Les sources de données, les modèles macroéconomique et l'éventail des hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles de ces programmes sociaux sont plus complexes que pour les régimes de retraite d'employeur. Par conséquent, l'expérience des régimes de retraite professionnels est utile, mais pas aussi utile que l'expérience antérieure avec des programmes sociaux semblables au RPC. Les quatre actuaires signataires ont une expérience et une compréhension considérables des enjeux liés à l'évaluation des régimes de retraite, y compris les régimes de retraite de sécurité sociale semblables au RPC.

Le nombre d’employés du BAC est suffisamment important pour consacrer suffisamment de temps au RPC et à des questions connexes, comme l'amélioration des méthodes et des sources de données, la réalisation d'études entre les évaluations, l'amélioration de la documentation, l'évaluation du coût des nouvelles prestations et la liaison avec d'autres ministères et autres actuaires de la sécurité sociale, autant d’aspects qui contribuent à la qualité des travaux et du rapport.

Il est important non seulement d'avoir un nombre suffisant d'employés adéquatement formés, mais aussi de planifier l'avenir. Nous croyons comprendre, d'après nos discussions avec Mme Billig, qu'un programme approprié de recrutement des collaborateurs et de planification de la relève est toujours en place. L’équipe du BAC bénéficie d’un équilibre entre collaborateurs plus expérimentés et relativement nouveaux, et sa continuité s’est toujours révélée excellente. Nous observons également que les collaborateurs sont appelés à œuvrer dans différents secteurs techniques, tant dans le cadre de leurs fonctions principales que de leurs travaux d’examen par les pairs. Cette approche favorise l’acquisition d’une connaissance approfondie du fonctionnement global du RPC ainsi que des modèles actuariels qui s’y rattachent.

Nous sommes convaincus que Mme Billig et les collaborateurs qui ont participé à la préparation du RA32 possèdent l'expérience pertinente et sont qualifiés pour effectuer l'évaluation actuarielle.

Opinion sur l'expérience professionnelle

À notre avis, l'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et des collaborateurs qui ont participé à la préparation du RA32 était suffisante pour effectuer les travaux exigés.

Section 3 – Exigences professionnelles et réglementaires

Dans la présente section, nous abordons la question suivante :

« Les travaux ont-ils été effectués en conformité avec les normes de pratique professionnelle et les exigences réglementaires pertinentes? »

3.1 Contexte

Pour répondre à cette question, nous avons examiné chacun des éléments suivants :

  • Règle de déontologie de l'Institut canadien des actuaires : L’actuaire en chef et les autres signataires sont des Fellows de l’ICA, l’organisme professionnel régissant la formation, la qualification, la conduite et le travail des actuaires au Canada. L’ICA établit les normes professionnelles et d’éthique auxquelles les membres doivent se conformer et ainsi servir l’intérêt public. Les Règles de déontologie sont les règles du plus haut niveau que l’ICA impose à ses membres. Un manquement à celles-ci peut donner lieu à des mesures disciplinaires.
  • Normes de pratique de l'ICA : Ces normes régissent le travail des actuaires au Canada. Elles se composent de normes générales couvrant tous les domaines de pratique et de normes particulières régissant les travaux effectués dans certains domaines. La Partie 1000 – Normes générales s’applique à tous les domaines de la pratique actuarielle. La Partie 7000 – Programmes de sécurité sociale s’applique à un actuaire lorsqu’il exécute ou examine des travaux liés aux programmes de sécurité sociale ou lorsqu’il donne des conseils ou formule des opinions à leur sujet.
  • Normes internationales de pratique actuarielle : Normes modèles élaborées par l’AAI, qui encourage ses associations membres à mettre en place des normes de pratique qui s’inspirent largement des siennes. Puisqu’il s’agit de normes modèles, elles ne sont pas exécutoires pour les actuaires. La NIPA 2 – Analyse financière des programmes de sécurité sociale a pour but de promouvoir le développement d’une pratique actuarielle cohérente pour les programmes de sécurité sociale dans le monde entier. Bien qu’elle ne soit pas exécutoire, il s’agit d’une référence utile.
  • Régime de pensions du Canada : Cette loi définit le cadre de référence de l’actuaire en chef pour la préparation des rapports actuariels sur le RPC. L’article 113.1 précise les renseignements actuariels dont les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont besoin pour recommander des modifications touchant les prestations ou les taux de cotisation du RPC, ou les deux à la fois. L’article 115 indique le moment du dépôt, le contenu et certains autres aspects du rapport triennal de l’actuaire en chef.

Nous examinons ci-dessous chacun de ces éléments à tour de rôle.

3.2 Institut canadien des actuaires (ICA) – Règles de déontologie

Les règles de déontologie suivantes de l'ICA sont particulièrement pertinentes pour cet examen :

  • Règle 1 : Le membre agit avec honnêteté, intégrité et compétence, et de manière à remplir les responsabilités de la profession envers le public et à maintenir la réputation de la profession actuarielle.
  • Règle 2 : Le membre ne rend des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire et qu’il satisfait aux normes de qualification professionnelle continue applicables.
  • Règle 3 : Le membre veille à ce que les services professionnels rendus par lui ou sous sa direction répondent aux normes de pratique pertinentes.

Nous sommes convaincus que l’actuaire en chef et ses collaborateurs ont respecté les Règles de déontologie de l’ICA.

En ce qui concerne la Règle 2, la section 2 du présent rapport couvre notre évaluation de l’expérience professionnelle des collaborateurs du BAC. En vertu de la Règle 2, l’ICA a aussi établi des exigences de perfectionnement professionnel continu (PPC) qui s’appliquent aux actuaires actifs. Nous avons passé en revue les dossiers de PPC de l’actuaire en chef et des cosignataires du RA32, de même que ceux des spécialistes du BAC qui sont Fellows de l’ICA, et nous confirmons que tous répondent aux exigences de PPC de l’ICA.

En ce qui concerne la Règle 3, les deux sous-sections suivantes précisent notre évaluation de la conformité de l'actuaire en chef aux normes de pratique applicables.

3.3 Institut canadien des actuaires (ICA) – Normes de pratique

3.3.1 Normes générales de pratique – partie 1000

Depuis l'achèvement du RA31, l'ICA a publié une déclaration d'intention, un exposé-sondage et des normes finales concernant un examen quinquennal de la partie 1000. Les normes révisées sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025 et, par conséquent, étaient applicables à la préparation du RA32.

Les modifications apportées à la partie 1000 ont été relativement importantes, mais aussi relativement sans conséquence en ce qui concerne l'évaluation du RPC. Les changements sont trop importants pour être détaillés dans le présent rapport, mais nous les avons examinés et ne croyons pas qu'aucun d'entre eux n’entre en conflit avec la façon dont le RA32 a été préparé.

Les Normes générales de pratique de l’ICA sont exhaustives et détaillées. Elles couvrent de nombreux thèmes qui s’appliquent à l’évaluation du RPC. Nous commentons ci-dessous les aspects qui nous semblent pertinents.

L'actuaire doit tenir compte d'un événement subséquent si l'événement subséquent :

  • fournit des renseignements au sujet de la situation de l’entité à la date de calcul;
  • fait rétroactivement de l’entité une entité différente à la date de calcul; ou
  • fait de l’entité une entité différente après la date de calcul et que l’un des buts du travail est de produire un rapport sur la situation future de l’entité découlant de l’événement en question.

Au début de 2025, le président des États-Unis Donald Trump a annoncé un certain nombre de droits de douane importants sur divers pays. Peu de temps après cette annonce, les marchés boursiers ont connu un fort repli. Nous comprenons que l'actuaire en chef s'est demandé s'il s'agissait d'un événement subséquent en vertu des Normes de pratique. Cependant, au fil du temps, les marchés boursiers ont rebondi et, à la fin du RA32, les rendements des placements du régime n’étaient pas sensiblement différents de ceux prévus, et l'actuaire en chef a déterminé que l'événement n'avait pas besoin d'être divulgué spécialement dans le RA32. Nous sommes d'accord avec l'opinion de l'actuaire en chef à ce sujet. L'actuaire en chef a déterminé qu'aucun autre événement subséquent n'avait eu lieu.

La norme de l’ICA sur la suffisance et la fiabilité des données exige que l’actuaire applique les mesures nécessaires pour lui permettre d’arriver à une conclusion à l’égard de la suffisance et la fiabilité des données. L’actuaire en chef s’appuie sur des données provenant de sources multiples et a tenu compte des qualifications, de la compétence, de l’intégrité et de l’objectivité des parties qui fournissent les données. Le rapport RA32 comprend un tableau où sont détaillés la source de chaque fichier de données, l’information fournie dans chaque fichier de données, les processus de validation et la tolérance d’erreur du BAC. En outre, le BAC a publié un rapport approfondi daté de février 2022 et intitulé « OCA External CPP Data Files Validation Process » (Processus de validation des fichiers de données externes sur le RPC du BAC).

La norme de l'ICA stipule que lorsque les travaux comportent l'utilisation d'un modèle, l'actuaire doit choisir un modèle approprié à l'objet et aux exigences des travaux; et comprendre les limites du modèle qui pourraient rendre les résultats du modèle inappropriés aux fins prévues ou produire un résultat trompeur. L'actuaire en chef et ses collaborateurs sont convaincus que le modèle utilisé est approprié et fiable et ont élaboré de la documentation pour appuyer l'utilisation et l'évolution continues du modèle.

La norme de l'ICA sur les hypothèses exige que les hypothèses, individuellement et dans leur ensemble, soient appropriées. La plupart de nos recommandations visent à renforcer l'élaboration de diverses hypothèses actuarielles. Néanmoins, nous avons conclu que les hypothèses retenues pour le RA32 sont raisonnables, tant individuellement que dans leur ensemble, et qu'elles sont donc appropriées.

La norme de l’ICA sur la provision pour écarts défavorables indique qu’ « un calcul ne devrait pas comprendre l’établissement d’une provision [pour écarts défavorables] si le travail qui s’y rapporte exige un calcul non biaisé ». L’article 113.1 du Régime de pensions du Canada exige que l’actuaire en chef calcule le plus bas taux constant de cotisation possible qui, maintenu pendant un avenir prévisible, se traduit par un rapport stable entre l’actif estimatif et les dépenses prévues. L’actuaire en chef interprète cette exigence comme nécessitant un calcul non biaisé. Ainsi, chaque hypothèse utilisée dans l’évaluation est considérée comme la « meilleure estimation ». Il s’ensuit que les résultats globaux de l’évaluation, à l’exception des analyses de sensibilité et de scénarios, correspondent aux « meilleures estimations » de l’actuaire en chef et ne comportent pas de provision pour écarts défavorables. Nous sommes d’accord avec le recours, par l’actuaire en chef, aux hypothèses de « meilleure estimation ».

À notre avis, les travaux relatifs au RA32 sont conformes aux sections pertinentes des normes de pratique générales de l'ICA.

3.3.2 Normes de pratique des programmes de sécurité sociale – Partie 7000

Les normes de pratique de l'ICA applicables aux programmes de sécurité sociale s'appliquent à un actuaire lorsqu'il effectue ou examine, conseille ou exprime son avis sur des travaux liés aux programmes de sécurité sociale.

En 2022, l'ICA a formé un groupe désigné (GD) pour examiner la partie 7000. Ce GD a publié une déclaration d'intention en octobre 2022 et un exposé-sondage le 27 juin 2023. À la suite de consultations, des normes révisées ont été adoptées en vigueur le 1er octobre 2025. Il est à noter que François Boulé, actuaire principal et membre de l'équipe du BAC, a agi à titre de président du GD.

Les modifications apportées à la partie 7000 étaient en grande partie de nature éditoriale, la seule modification substantielle étant la clarification de la reconnaissance des événements subséquents. Aucun de ces changements n'a eu d'incidence importante sur les résultats présentés dans le RA32.

À notre avis, les travaux relatifs au RA32 sont conformes aux sections pertinentes des Normes de pratique de l'ICA applicables aux programmes de sécurité sociale.

3.4 Norme internationale de pratique actuarielle (NIPA) 2 - Analyse financière des programmes de sécurité sociale (AAI)

NIPA 2 oriente les actuaires qui effectuent des analyses financières de programmes de sécurité sociale, ou qui examinent, conseillent ou donnent une opinion à ce sujet, afin de donner aux utilisateurs ciblés l'assurance que :

  • Les services actuariels sont exécutés avec professionnalisme et diligence;
  • Les résultats sont pertinents pour leurs besoins, sont présentés de manière claire et compréhensible et sont complets; et
  • Les hypothèses et la méthodologie (y compris, mais sans s'y limiter, les modèles et les techniques de modélisation) utilisées sont divulguées de manière appropriée.

À notre avis, les travaux relatifs au RA32 sont conformes aux sections pertinentes de la NIPA 2 – Analyse financière des programmes de sécurité sociale de l’AAI.

3.5 Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada précise la fréquence, le moment approximatif et certains contenus des rapports triennaux de l'actuaire en chef aux ministres fédéral et provinciaux des Finances. Dans le RA32, l'actuaire en chef et ses collaborateurs se sont conformés à toutes ces exigences prévues par la loi.

Opinion sur les exigences professionnelles et législatives

À notre avis, les travaux relatifs au RA32 étaient conformes à toutes les normes de pratique professionnelle et exigences législatives pertinentes.

Section 4 – Données

Dans la présente section, nous abordons la question suivante :

« L'actuaire en chef a-t-elle eu accès aux renseignements nécessaires pour exécuter l'évaluation et les tests et analyses pertinents ont-ils été exécutés sur les données comme l'on pourrait s'y attendre? »

4.1 Contexte

Des données pertinentes sont nécessaires à titre d’intrants pour établir la « situation actuelle » dans le modèle informatique, pour « valider » le modèle de contrôle ex post (« back testing ») et pour élaborer des hypothèses actuarielles appropriées pour les années à venir. Les données d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont normalement transmises au BAC par Service Canada. Le rapport détaille les sources des différentes données utilisées dans l’évaluation.

Les données sur la situation actuelle et pour la validation, de même que les données historiques utilisées pour établir les hypothèses, semblent toutes être dérivées objectivement, factuelles et à jour.

Les données d’évaluation sur les prestations, les gains et les cotisations, fournies par EDSC, font l’objet de vérifications approfondies de la part du BAC afin d’en établir la cohérence interne et le caractère raisonnable. Les données provenant d’autres sources sont examinées par le BAC aux fins de cohérence interne et de cohérence avec les données antérieures. Les irrégularités sont analysées et validées avec la source des données et les erreurs sont corrigées.

L’actuaire en chef nous a indiqué que ses collaborateurs ont eu accès à des données suffisantes et fiables pour effectuer leur travail et, dans le RA32, elle déclare qu’à son avis, « les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables ».

4.2 Observations

Nous formulons les observations suivantes :

  • L’actuaire en chef semble avoir eu accès aux données dont elle avait besoin.
  • Les données sont détaillées et semblent raisonnablement complètes et disponibles en temps opportun.
  • Le BAC s’assure du caractère raisonnable et de la cohérence interne des données et comble toutes les lacunes avant de les utiliser.
  • Le registre des gains (ROE) de tous les travailleurs ayant cotisé au RPC semble être suffisamment complet et précis. Il est toutefois préoccupant que l'information sur les gains soit plafonnée à 99 999 $. Bien que cela soit actuellement suffisant aux fins de l'évaluation, cela sera bientôt insuffisant.
  • Le fichier central des prestations de Service Canada semble suffisamment complet, bien que l'on s'inquiète de l'impossibilité de vérifier la survie des personnes résidant à l'extérieur du Canada.
  • Aucune information n'est disponible pour savoir si une personne est un résident non permanent. Étant donné que le BAC prévoit maintenant des dispositions précises pour les résidents non permanents, il serait utile que cette information soit disponible.
  • L'OIRPC a fourni des renseignements sur son portefeuille stratégique, y compris la composition actuelle de l'actif, la répartition actuelle de l'actif cible et sa stratégie de répartition de l'actif à long terme. L'OIRPC a également présenté la justification du portefeuille stratégique et de la répartition de l'actif. L'actuaire en chef a formulé des hypothèses quant à la répartition future de l'actif en fonction de ces renseignements.
  • Le BAC entretient des liens avec d'autres ministères et organismes, comme l'OIRPC, EDSC, l'ARC, Statistique Canada, le ministère des Finances Canada et la Banque du Canada, ainsi qu'avec des organismes externes comme Retraite Québec, Signal49 Research, l'Institut CD Howe et le Policy and Economic Analysis Program de l'Université de Toronto. Tous ces liens lui ont permis d’obtenir des renseignements utiles.
  • Le BAC a établi des priorités en matière d’amélioration des données qui pourraient lui permettre de produire une meilleure analyse.

La section 6 fournit des commentaires sur la façon dont les gains sont projetés et, en particulier, sur la façon dont la distribution des gains des participants au RPC peut changer au fil du temps.

Recommandation 1 : Nous recommandons que le BAC collabore avec EDSC pour s'assurer que les données sur les gains soient révisées afin d'éliminer le plafond maximal de 99 999 $.

Opinion sur les données

À notre avis, l'actuaire en chef a eu accès aux renseignements nécessaires pour effectuer l'évaluation et a effectué les tests et analyses pertinents sur les données auxquels on pouvait s'attendre.

Section 5 – Méthodes actuarielles

Dans la présente section, nous abordons la question suivante :

« Les méthodes actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables? »

5.1 Contexte

Les résultats présentés dans le RA32 sont des projections déterministes des cotisations, des revenus de placement et des dépenses du RPC de base et du RPC supplémentaire pour toutes les années jusqu’en 2100. Ils comprennent également les projections déterministes des taux de cotisation par répartition et des taux de cotisation minimaux pour le RPC de base et le RPC supplémentaire, conformément au Régime de pensions du Canada.

5.2 Modèle de macrosimulation

Les projections des cotisations, des revenus de placement et des dépenses sont fondées sur le modèle de macrosimulation exclusif du BAC.

Le modèle projette les flux de trésorerie futurs à partir de données sur le marché actuel et d’hypothèses démographiques, économiques et autres. Les hypothèses démographiques portent entre autres sur les indices de fécondité, les taux de mortalité et les taux de migration. Les hypothèses économiques portent entre autres sur les taux d’activité, l’inflation, la croissance réelle des salaires et les taux de rendement des placements. Les autres hypothèses portent entre autres sur les taux de demande de prestations de retraite et les taux d'invalidité et de cessation de celles-ci. À l’exception de celles sur les taux de rendement des placements, les mêmes hypothèses s’appliquent au RPC de base et au RPC supplémentaire. Les hypothèses sur les taux de rendement des placements des deux régimes sont différentes, car les politiques de placement sont différentes.

Le modèle effectue des projections de la population à partir de données regroupées par âge et par sexe. Cette approche diffère de celle utilisée dans les évaluations de la grande majorité des régimes de retraite d’employeur, qui ont recours à un modèle individuel (participant par participant). Le modèle adopte également une approche de groupe ouvert où les nouveaux participants sont pris en compte. Pour la grande majorité des régimes de retraite d’employeur, les évaluations adoptent une approche de groupe fermé où seules les prestations et les cotisations des participants actuels sont prises en compte (certaines évaluations intègrent au coût du service courant des hypothèses relatives aux nouveaux participants). Nous sommes d’accord avec le recours à un modèle de groupe ouvert utilisant des données groupées par âge et par sexe.

Le modèle est calibré au moyen d’une procédure de contrôle ex post (« back testing »). Le résultat du modèle applicable aux années antérieures à la date d’évaluation est comparé aux valeurs historiques. Les écarts sont analysés et résolus. La solution peut comprendre des facteurs d’ajustement modestes pour mieux calibrer le modèle en fonction des résultats historiques. Nous sommes d’avis que ces ajustements sont raisonnables.

Le modèle est écrit dans le langage de programmation Fortran. Fortran a été mis au point dans les années 1950 et convient particulièrement aux calculs numériques et scientifiques. Même si Fortran a été mis à jour au fil des ans, le langage de programmation est dépassé et n’est plus autant en usage que d’autres langages de programmation plus récents. Régulièrement, le BAC évalue si Fortran demeure optimal pour ses évaluations, en tenant compte à la fois de sa fonctionnalité et de la possibilité d’engager des collaborateurs possédant suffisamment de connaissances pour programmer des changements au code. Après avoir discuté avec le BAC, nous sommes d’avis qu’il est approprié de continuer à utiliser Fortran.

5.3 Forme des résultats

Le modèle produit les résultats suivants :

  • Projections démographiques de la population visée et projections des cotisations, des revenus de placement et des dépenses;
  • Taux de cotisation par répartition et ratios de l’actif aux dépenses fondés sur le taux de cotisation actuellement prévu par la loi jusqu’en 2100;
  • TCM actuel du RPC de base, qui correspond à la somme du taux de régime permanent et du taux de capitalisation intégrale, et TCM projetés pour chacun des quatre prochains examens actuariels triennaux;
  • PTCMS et DTCMS du RPC supplémentaire;
  • Bilan comportant des estimations de l’actif en pourcentage du passif selon l’approche de groupe ouvert au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2030;
  • Conciliation des résultats du RA32 avec ceux du RA31;
  • Analyses de sensibilité et de scénarios indiquant les résultats de l’utilisation d’autres hypothèses.

5.4 Taux de cotisation – RPC de base

5.4.1 Taux de cotisation par répartition

En vertu de l’article 115 du Régime de pensions du Canada, l’actuaire en chef doit présenter les taux de cotisation par répartition pour le RPC de base, c’est-à-dire les taux de cotisation applicables chaque année menant à des cotisations attendues équivalentes aux dépenses attendues pour l’année en question, pour chacune des 30 premières années et, par la suite, par tranches de cinq ans sur une période d’au moins 75 ans après la date d’évaluation.

Le RA32 est conforme à cette exigence.

5.4.2 Taux de cotisation minimal

En vertu de l’article 115 du Régime de pensions du Canada, le TCM devrait correspondre à la somme du taux de cotisation calculé selon la méthode de « capitalisation au taux de régime permanent » et du taux de cotisation calculé selon la méthode de « capitalisation intégrale », comme suit :

  • le taux de cotisation de régime permanent, obtenu selon le calcul prescrit, permettant la capitalisation du taux de régime permanent du RPC, à l’exclusion des bonifications après 1997;
  • le taux de capitalisation intégrale, obtenu selon le calcul prescrit, permettant la capitalisation intégrale des bonifications après 1997.

La méthode de régime permanent produit un taux de cotisation correspondant au taux constant le plus faible qui, s’il est maintenu dans un avenir prévisible, se traduira par des ratios projetés de l’actif aux dépenses qui sont généralement constants. Le ratio de l’actif aux dépenses au cours d’une année est le ratio de l’actif projeté à la fin de l’année aux dépenses projetées de l’année suivante. En pratique, le taux de cotisation de régime permanent représente le taux de cotisation le plus faible, à compter de la troisième année suivant la date d’examen (appelée la « période d’examen »), qui produit les mêmes ratios projetés de l’actif aux dépenses à la 10e et à la 60e année suivant la période d’examen. L’emploi de ces années est prescrit par le Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation. Pour le RA32, cela implique d'utiliser les ratios actif/dépenses pour 2037 et 2087.

L'alinéa 113.1(4)e) du Régime de pensions du Canada exige que les améliorations aux prestations postérieures à 1997 soient déterminées séparément et capitalisées sur une base de « capitalisation intégrale ». En d'autres termes, le taux de cotisation de régime permanent doit être augmenté pour tenir compte des améliorations aux prestations qui sont réputées être acquises à l'avenir. Il doit également y avoir une augmentation temporaire du taux de cotisation pour liquider tout passif non capitalisé résultant de la bonification des prestations. La durée de l'augmentation temporaire doit être conforme à la pratique actuarielle courante. L'actuaire en chef a choisi 15 ans à cette fin, ce qui est conforme à la pratique courante au Canada.

Le RA32 détermine adéquatement les taux de cotisation minimaux du RPC de base.

5.5 Taux de cotisation – RPC supplémentaire

Les méthodes de financement utilisées pour calculer les PTCMS et les DTCMS sont définies dans le Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation comme étant les taux de cotisation les plus bas, applicables après la fin de la période d'examen, de sorte que :

  • la valeur actualisée des obligations supplémentaires projetées selon l'approche de groupe ouvert est inférieure ou égale à l'actif supplémentaire projeté et à la valeur actualisée des cotisations supplémentaires projetées (actif selon l'approche de groupe ouvert);
  • le ratio actif/dépenses projeté du RPC supplémentaire est le même pour la 50e et la 60e année suivant la fin de la période d'examen, mais pas avant 2088 et 2098, respectivement; et
  • le DTCMS est égal au PTCMS multiplié par le ratio du taux de remplacement des gains du deuxième palier du RPC supplémentaire au taux de remplacement du premier palier (33,33 %/8,33 %, ou 4).

La première exigence satisfait à l'alinéa 113.1(4)d)(ii) du Régime de pensions du Canada, qui stipule que les taux de cotisation ne doivent pas être inférieurs à ceux qui donnent lieu à des cotisations et à des revenus de placement projetés qui suffisent à couvrir intégralement les dépenses prévues du RPC supplémentaire dans un avenir prévisible.

La deuxième exigence satisfait à l'alinéa 113.1(4)d)(i) du Régime de pensions du Canada, qui stipule qu'à compter de 2024, les taux de cotisation sont les taux constants les plus bas possibles dans un avenir prévisible.

Nous sommes d'accord avec la façon dont le RA32 se conforme à ces exigences.

5.6 Bilan actuariel

Un bilan actuariel compare l'actif au passif actuariel au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2030 sur la base du groupe ouvert.

Dans un bilan actuariel selon l’approche de groupe ouvert, on suppose la permanence du RPC, et le bilan prend également en compte les cotisations et prestations futures des participants actuels et futurs. Les prestations et cotisations sont actualisées, à la date d’évaluation, au taux de rendement des placements prévu.

Nous sommes d'accord avec les méthodes utilisées pour établir le bilan actuariel.

5.7 Conciliation avec le RA31

Les normes de pratique actuarielle exigent qu'une évaluation comprenne une conciliation des changements dans la situation financière du RPC depuis l'évaluation précédente. L'évaluation comprend une conciliation du TCM du RPC de base et une réconciliation du PTCMS et du DTCMS du RPC supplémentaire, par rapport à ceux présentés dans le RA31.

Nous sommes d'accord avec les conciliations fournies dans le rapport.

5.8 Analyses de sensibilité et de scénarios

Le RA32 contient plusieurs analyses de sensibilité et de scénarios. Celles-ci aident le lecteur à comprendre la variabilité potentielle du financement futur du RPC et les risques futurs auxquels le RPC est confronté.

Bien que nous ayons quelques recommandations d'amélioration, nous sommes généralement d'accord avec les tests de sensibilité et les analyses de scénarios fournis dans le RA32.

Opinion sur les méthodes actuarielles

À notre avis, les méthodes actuarielles retenues pour le RA32 sont raisonnables.

Section 6 – Hypothèses

Dans la présente section, nous abordons la question suivante :

« Les hypothèses utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables? »

6.1 Contexte

Les hypothèses actuarielles reflètent l'expérience future attendue du RPC. Lors de la sélection des hypothèses actuarielles, l'actuaire doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs, dont :

  • les données et tendances historiques à long terme;
  • les données et tendances historiques à court terme;
  • les preuves indiquant qu’il y a eu ou non un changement systémique ou un changement structurel;
  • les modifications récentes au RPC;
  • les changements aux politiques (p. ex. la politique de placement de l’OIRPC, les politiques administratives d’EDSC et les politiques du gouvernement en matière d’inflation et d’immigration);
  • la recherche universitaire et professionnelle spécialisée;
  • l’analyse comparative avec d’autres régimes semblables;
  • d’autres sources extérieures d’information pertinente.

Toutes les hypothèses intégrées au RA32 sont fondées sur la « meilleure estimation ». Les normes de pratique de l'ICA définissent simplement la meilleure estimation comme « sans biais ».

Les hypothèses sont conçues pour s'appliquer à long terme, de sorte que les données historiques à long terme devraient être prises en compte. Toutefois, lorsque l'actuaire juge que des données plus récentes pour une hypothèse particulière indiquent un changement de régime ou une nouvelle tendance qui devrait se poursuivre à long terme, il doit reconnaître ce changement ou cette nouvelle tendance dans l'hypothèse.

Pour bien des hypothèses utilisées dans l'évaluation, l’actuaire en chef a adopté une méthode que les actuaires qualifient de « sélecte et ultime ». Selon cette méthode, l’hypothèse envisagée varie progressivement au cours d’un certain nombre d’années (la « période sélecte »), passant d’une valeur qui, au départ, est proche des derniers résultats observés à une valeur qui tient compte de la meilleure estimation de l’actuaire à long terme (l’hypothèse dite « ultime »). La durée de la période sélecte peut différer selon les hypothèses. Le choix repose sur le jugement de l’actuaire et il dépend de facteurs comme la nature de l’hypothèse envisagée et de l’importance de l’écart entre l’hypothèse ultime et les derniers résultats observés.

Le choix de l’hypothèse de meilleure estimation ne repose pas sur une théorie ou une source scientifique unique, mais plutôt sur le jugement. L’actuaire en chef et ses collaborateurs recueillent l’avis d’experts de divers milieux au sujet des hypothèses clés et utilisent leur jugement pour élaborer les hypothèses de meilleure estimation. Les membres du comité reconnaissent collectivement cette limite dans l'évaluation du travail de l'actuaire en chef.

En raison de la vaste gamme et de la complexité des hypothèses et des méthodes utilisées dans les examens actuariels du RPC, il est souhaitable que l’actuaire en chef sollicite l’avis et les conseils d’experts, incluant des actuaires, des démographes et des économistes, afin qu’un large éventail d’analyses et d’opinions soit pris en compte, ce qui rehausse la crédibilité des examens actuariels.

L’actuaire en chef a élaboré des processus rigoureux pour la sélection des hypothèses. Toutes les décisions relatives aux hypothèses sont prises de concert avec les collaborateurs du BAC. L’actuaire en chef et ses collaborateurs font appel aux compétences de fonctionnaires d’autres ministères et organismes qui participent à des colloques interdisciplinaires. Ils maintiennent une communication bilatérale efficace avec l’OIRPC et consacrent beaucoup de temps à se tenir au fait des opinions d’experts sur les questions démographiques et économiques. De plus, ils prennent en compte les commentaires et avis contenus dans les rapports des comités d'examen actuariel précédents.

Des commentaires relatifs à notre examen de l’élaboration de chacune des hypothèses actuarielles clés figurent ci-dessous. Nous pensons que, dans l’ensemble, les hypothèses ont été élaborées en tenant compte de tous les facteurs énumérés précédemment.

Les principales hypothèses actuarielles du RA32 se divisent en quatre groupes :

  • les hypothèses démographiques qui reflètent l'évolution de la population visée et comprennent les indices de fécondité, les taux de mortalité et les taux de migration nette;
  • les hypothèses économiques qui reflètent l'évolution de la population active, la hausse des prix et l’augmentation du salaire réel;
  • les hypothèses de placement qui reflètent la composition projetée de l'actif, les taux de rendement prévus des placements et les dépenses d'investissement prévues; et
  • les hypothèses relatives aux prestations, qui comprennent les taux d'admissibilité aux prestations, les prestations moyennes liées aux gains, les taux de demande de prestations de retraite, les dépenses liées aux prestations après-retraite, l'incidence et la cessation de l'invalidité, les pensions de survivant et leur mortalité et les charges d'exploitation du RPC.

6.2 Hypothèses démographiques

6.2.1 Fécondité

Les indices de fécondité servent à prévoir le nombre de naissances pour chaque année à venir. L’évaluation établit l’hypothèse du nombre de naissances futures en appliquant les indices de fécondité prévus par tranche d’âge de cinq ans, qui varient selon l’année civile, à la population féminine projetée.

Les indices de fécondité ultimes attendus pour chaque tranche d’âge de cinq ans ont été établis en tenant compte des résultats passés et des attentes futures.

En examinant les résultats passés, le BAC a constaté que les indices de fécondité ont considérablement baissé depuis les années 1960 et 1970. Cependant, bien que les indices de fécondité se soient quelque peu stabilisés au cours des 40 ou 50 dernières années, il continue d'y avoir un déclin graduel de la fécondité. De plus, il continue d'y avoir une tendance vers l’augmentation de l'indice de fécondité chez les femmes plus âgées et à la diminution chez les femmes plus jeunes. Le BAC a également noté que les faibles taux de fécondité récents pourraient être affectés par les incertitudes découlant de la récente pandémie de COVID-19, du contexte d'inflation élevée qui en résulte et de l'augmentation du coût du logement. Enfin, la forte augmentation récente du nombre de résidents non permanents pourrait avoir contribué à la baisse des taux de fécondité.

Pour tenir compte des attentes futures, le BAC a entrepris une analyse de régression pour chaque tranche d'âge de 5 ans et a utilisé son jugement pour estimer les indices futurs de fécondité à long terme. En particulier, le BAC s'attend à ce que les indices de fécondité soient largement stables dans l'avenir à mesure que les indices de fécondité déprimés à court terme rebondissent, mais que la tendance à plus long terme à la baisse de l'indice de fécondité se poursuit pendant quelques années encore. Le BAC établit un indice de fécondité à long terme de 1,35.

Les indices de fécondité prévus par tranche d’âge de 5 ans ont été calculés à partir des niveaux actuels pour arriver à l’hypothèse ultime de 2033.

La même analyse a été effectuée pour le Québec, et les taux pour le reste du Canada ont été obtenus en soustrayant le Québec de l’ensemble du Canada.

Nous sommes d'accord avec l'approche du BAC concernant l'établissement des hypothèses de taux de fécondité. Nous croyons que l'approche utilisée et l'hypothèse qui en découle sont raisonnables.

Opinion sur la fécondité

À notre avis, les taux de fécondité présumés utilisés dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.2.2 Mortalité

L’hypothèse de mortalité a été établie en deux étapes : (1) la mortalité prévue de la population canadienne générale; (2) la mortalité prévue de plusieurs types de bénéficiaires (p. ex. retraités, invalides, personnes à charge et survivants). La deuxième étape vise à rajuster les taux de mortalité de la population générale pour tenir compte des résultats particuliers de la mortalité des bénéficiaires de prestations de retraite et de survivant du RPC. Les taux de mortalité appliqués aux bénéficiaires de prestations d’invalidité reposent sur les résultats réels de ce segment de la population.

Après l'établissement de ces taux de mortalité actuels, les taux de mortalité futurs ont été projetés à l'aide de facteurs d'amélioration de la mortalité.

La mortalité de la population canadienne générale a été établie d’après les tables de mortalité canadiennes de la Base de données sur la longévité canadienne pour 1921-2011 et les tables de mortalité de Statistique Canada pour 2012-2020. Il a été supposé que les effets de la COVID-19 et de la crise des opioïdes seraient temporaires et ne devraient pas être inclus dans la projection des taux de mortalité futurs. Cette hypothèse est raisonnable, mais devrait être mise à l'épreuve lors de la prochaine évaluation actuarielle avec les nouveaux résultats de mortalité.

Les taux annuels d'amélioration de la mortalité (TAM) ont été analysés selon l'âge, le sexe et la période. Aux fins de projection des TAM, les TAM de départ de 2019 ont été calculés comme étant les TAM annuels moyens observés au Canada et au Québec au cours de la période de 15 ans allant de 2004 à 2019, d'après la Base de données sur la longévité canadienne et les tables de mortalité de Statistique Canada. Les TAM ultimes ont été établis à l'aide d'une combinaison d'approches rétrospectives et prospectives. L'analyse de l'expérience canadienne entre 1921 et 2019 a été combinée à une analyse des facteurs possibles d'améliorations futures de la mortalité, y compris les causes de décès, comme la diminution anticipée de l'amélioration de la mortalité liée aux maladies du cœur. Les facteurs d'amélioration future de la mortalité sont incertains et nous ne connaissons pas de source d'information crédible à ce sujet qui pourrait être utilisée par les actuaires. Il convient de noter que l'accent a été mis principalement sur les âges de plus de 65 ans. Les TAM des hommes à la plupart des âges sont actuellement plus élevés que ceux des femmes, mais il est présumé qu’ils diminueront pour s'établir au même niveau que ceux des femmes à compter de 2039. L'écart entre l'espérance de vie des hommes et celle des femmes devrait continuer de se rétrécir, mais ne pas disparaître.

Les taux ultimes d'amélioration de la mortalité du RA32 sont plus élevés que ceux présumés dans le RA31 pour tous les âges et les deux sexes. Jusqu'à l'âge de 89 ans, les taux ultimes ont été augmentés de 0,8 % à 1,0 %. Ces taux ultimes sont comparables à ceux utilisés au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Des considérations ont été accordées au récent document de recherche publié par l'ICA. Dans ce document, le taux ultime est de 1,3 % et repose sur une analyse des améliorations passées, sans porter de jugement sur l'avenir. Il indique qu'une fourchette raisonnable se situerait entre 1,0 % et 1,9 %. Le BAC suppose, d'après une analyse des causes de décès, que les améliorations futures de la mortalité seront inférieures à celles antérieures. À notre avis, il s'agit d'une hypothèse raisonnable.

Des études distinctes sur la mortalité des retraités, des membres invalides et des survivants ont été effectuées. Une étude a été menée sur la mortalité pour quatre tranches de niveaux de pension pour des catégories de retraités. Nous sommes d'accord avec la façon dont cette analyse a été faite.

Opinion sur la mortalité

À notre avis, les hypothèses sur les taux de mortalité, y compris les taux annuels d'amélioration de la mortalité, utilisées dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.2.3 Migration

L’hypothèse du taux de migration est basée sur quatre composantes:

  • l'immigration;
  • l'émigration;
  • les résidents non permanents; et
  • la migration interprovinciale (c’est-à-dire les mouvements de personnes entre le Québec et le reste du Canada).
6.2.3.1 Immigration

L'hypothèse d'immigration du RA32 reflète à la fois l'expérience récente et les cibles à court terme énoncées par le gouvernement fédéral, avec une transition vers un taux ultime à long terme de 0,82 % de la population.

En effet, l'hypothèse de meilleure estimation en matière d'immigration choisie par le BAC pour le RA32 tient compte du Rapport annuel au Parlement sur l'immigration de 2024, qui comprend les niveaux d'immigration cibles du gouvernement du Canada pour la période de 2025 à 2027. Ces niveaux représentent respectivement 0,96 %, 0,92 % et 0,88 % de la population de ces années. Ces niveaux sont présumés diminuer progressivement vers les taux d'immigration observés pour la période de 20 ans se terminant en 2024.

Au cours des dernières années, les niveaux d'immigration ont été élevés par rapport aux normes historiques, ce qui reflète les choix politiques visant à soutenir la croissance de la population active et l'activité économique. L'hypothèse d'une baisse graduelle des niveaux actuels vers un taux ultime basé sur une moyenne historique de 20 ans semble raisonnable et équilibre adéquatement l'expérience récente avec des considérations de durabilité à plus long terme.

Comparativement au RA31, l'hypothèse ultime d'immigration a été légèrement augmentée, ce qui contribue à une hypothèse globale de migration nette plus élevée. Ce changement est conforme aux tendances observées et à l'orientation des politiques au cours de la période entre les évaluations.

Cependant, les niveaux d'immigration sont intrinsèquement déterminés par les politiques et dépendent de considérations économiques, sociales et politiques. Par conséquent, cette hypothèse comporte une plus grande incertitude par rapport à d'autres facteurs démographiques comme la mortalité. En particulier, la persistance présumée de niveaux d'immigration relativement élevés à long terme pourrait s’avérer optimiste si les futures priorités politiques changent ou si les contraintes de capacité d'absorption (p. ex., logement, infrastructure, intégration au marché du travail) deviennent contraignantes.

Dans l'ensemble, nous considérons que l'hypothèse d'immigration est raisonnable aux fins de la projection basée sur la meilleure estimation, mais nous notons qu'elle devrait continuer d'être surveillée de près dans les évaluations futures.

De plus, le comité suggère que le BAC cherche à obtenir des renseignements supplémentaires sur le profil et la distribution par âge des ménages de nouveaux immigrants, puisque cela pourrait permettre de mieux calibrer l'âge d'entrée des nouveaux immigrants dans ses projections démographiques.

6.2.3.2 Émigration

L'hypothèse ultime pour l'émigration est basée sur une moyenne de 8 ans se terminant en 2024. Seulement huit années de données sont considérées puisque Statistique Canada a révisé sa méthode de déclaration des données sur l'émigration en 2017. Le taux d'émigration nette devrait diminuer légèrement, passant de 0,12 % de la population en 2024 à 0,11 % en 2026 et se maintenir à ce niveau par la suite.

L'hypothèse d'émigration du RA32 est globalement conforme à celle utilisée dans le RA31.

Les taux d'émigration au Canada ont affiché une volatilité relativement faible par rapport aux flux d'immigration et sont demeurés relativement stables depuis les années 2000. L'hypothèse adoptée par le BAC reflète cette stabilité et est appuyée par l'expérience récente.

Compte tenu de l'ampleur relativement faible de l'émigration nette par rapport à l'immigration et de sa contribution limitée à la croissance démographique globale, nous convenons qu'il est approprié de maintenir une hypothèse stable à long terme.

Nous considérons donc que l'hypothèse d'émigration nette est raisonnable et ne soulevons aucune préoccupation importante dans ce domaine.

6.2.3.3 Résidents non permanents

Le RA32 introduit une méthodologie révisée et plus explicite pour modéliser les résidents non permanents (RNP), ce qui représente une amélioration significative par rapport au RA31.

Nous considérons que cette amélioration méthodologique est appropriée et nécessaire compte tenu de l'importance et de la volatilité croissantes des RNP dans la dynamique démographique du Canada. Le traitement explicite améliore la transparence et permet une représentation plus réaliste des fluctuations à court terme.

La proportion de RNP dans la population a fortement augmenté ces dernières années, atteignant des niveaux historiquement élevés. Le BAC a réagi en modélisant explicitement les RNP en pourcentage de la population, avec une baisse graduelle de 7,3 % en 2024 à un niveau ultime de 2,5 % en 2050.

L'hypothèse de RNP est divisée en trois périodes. La première période reflète les cibles du gouvernement se terminant en 2027. La deuxième période porte sur le vieillissement démographique jusqu'en 2035, avec un niveau de RNP étant présumé diminuer, mais qui demeure élevé. La troisième période, qui se termine en 2050, suppose que le niveau de RNP reviendra à des niveaux plus conformes aux moyennes historiques à plus long terme. Par conséquent, le niveau de RNP en pourcentage de la population est présumé avoir une tendance à la baisse linéaire au cours de ces périodes : de 7,3 % observé en 2024 à 5 % en 2026, à 4,0 % en 2035, puis à un taux ultime de 2,5 % en 2050, pour demeurer à ce niveau par la suite. Le taux ultime de 2,5 % a été choisi pour donner un certain poids aux niveaux récents plus élevés de RNP, tout en reflétant les tendances historiques à long terme.

La baisse présumée à long terme des niveaux de RNP reflète un retour aux normes historiques, tout en tenant compte de niveaux structurellement plus élevés que par le passé. Cette approche semble raisonnable, bien que nous notions que les niveaux ultimes présumés de RNP sont considérablement inférieurs à ceux projetés par Statistique Canada (ils supposent un taux à long terme de 4,5 %). Des renseignements supplémentaires sur les RNP seront probablement disponibles lors de la préparation du RA33, et nous encourageons le BAC à examiner attentivement cette hypothèse.

Les RNP diffèrent des résidents permanents en ce qui a trait à leur lien avec le marché du travail, à la densité des cotisations et à l'admissibilité aux prestations. Par conséquent, leur incidence sur le RPC n'est pas équivalente à celle des immigrants permanents. La mesure dans laquelle les RNP passent à la résidence permanente et leurs profils de revenus pendant leur séjour au Canada ajoutent une incertitude supplémentaire.

La modélisation explicite des RNP dans le RA32 a permis au BAC d'intégrer une amélioration à la méthodologie des taux d'admissibilité aux prestations de retraite pour refléter l'incidence des RNP sur l'admissibilité à la retraite. Cet ajustement des taux d'admissibilité aux prestations de retraite est lié à l'hypothèse sur l'évolution du nombre de RNP en pourcentage de la population.

Dans l'ensemble, nous considérons que la méthodologie et l'hypothèse sont raisonnables, tout en notant que ce domaine fait l'objet d'une grande incertitude et mérite d'être amélioré à mesure que d'autres données seront disponibles.

Recommandation 2 : Nous recommandons au BAC de chercher à obtenir des renseignements supplémentaires pour identifier les résidents non permanents (RNP) dans les données de gains d'emploi et de cotisants. La disponibilité de tels renseignements permettrait au BAC d'effectuer une analyse plus approfondie de la durée du séjour des RNP au Canada et de projeter ce groupe de participants séparément, sans devoir modifier les taux d'admissibilité aux prestations de retraite applicables au reste de la population de résidents permanents.

6.2.3.4 Migration interprovinciale

Les niveaux présumés de migration interprovinciale ne sont pas importants et sont raisonnables.

Opinion sur la migration

À notre avis, les taux de migration nette utilisés dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.3 Hypothèses économiques

6.3.1 Marché du travail / Emploi / Nombre d'individus ayant un revenu d'emploi

La population active est projetée de façon implicite par l’entremise des hypothèses relatives aux taux d’activité, aux taux de création d’emplois et aux taux de chômage. Les taux d’activité de la population active sont déterminés par tranches d’âge de cinq ans et par sexe.

Le BAC a accordé une attention particulière à l’élaboration de taux d’activité appropriés pour chaque tranche d’âge de la population active, en fournissant les justifications et des données à l’appui. De manière générale, les taux d’activité devraient augmenter pour chaque cohorte d’âge à mesure que les pénuries de main-d’œuvre s’aggravent, principalement en raison du vieillissement des baby-boomers. L’hypothèse par sexe prévoit une diminution graduelle de l’écart entre le taux d’activité des hommes et des femmes, tout en supposant qu’un écart persistera à l’avenir.

De plus, l'hypothèse tient également compte de l'attente de carrière plus longue, en raison de la tendance soutenue à la flexibilité croissante des modalités de travail, à l'augmentation continue de l'espérance de vie et à l'insuffisance potentielle de l’épargne-retraite. Toutes ces tendances devraient encourager les travailleurs plus âgés à retarder leur départ à la retraite et à quitter la population active à un âge plus avancé.

Le taux d'activité des 18 à 69 ans devrait atteindre environ 82 % pour les hommes et 76 % pour les femmes, tandis que le taux de chômage devrait se stabiliser à 6,1 % à long terme.

Bien qu'il soit prévu que les taux d'activité des hommes et des femmes de tous les groupes d'âge augmentent au cours de la période de projection par rapport à leurs niveaux de 2024, cette hausse des taux d'activité ne suffit pas à compenser la diminution prévue du taux d'activité global (15 ans et plus) en raison du changement démographique attribuable au vieillissement de la population.

Nous constatons que ces hypothèses reflètent implicitement l'opinion selon laquelle les récentes perturbations du marché du travail sont temporaires et que le marché du travail canadien reviendra à un équilibre relativement stable à long terme.

La croissance prévue du nombre de cotisants est donc principalement attribuable à des facteurs démographiques, en particulier la migration, plutôt qu'à des changements importants dans le comportement sur le marché du travail.

Nous considérons que ces hypothèses sont raisonnables. Toutefois, certaines incertitudes structurelles demeurent, notamment :

  • les effets à long terme du vieillissement de la population sur les taux d'activité;
  • les transformations potentielles dans les habitudes de travail (p. ex., économie à la demande, travail à temps partiel, effets des changements climatiques et intelligence artificielle);
  • et l'intégration au marché du travail des immigrants récents et des RNP.

Ces facteurs pourraient influer à la fois sur le nombre de cotisants et sur le niveau des gains cotisables. Nous encourageons le BAC à continuer de recueillir toutes les données pertinentes, en particulier en ce qui concerne les transformations dans les habitudes de travail, et de surveiller les changements comportementaux de taux d'activité afin d'évaluer la nécessité d'ajuster son cadre actuel d'établissement des hypothèses.

Dans l'ensemble, nous estimons que les hypothèses sur le marché du travail sont appropriées aux fins de la meilleure estimation, tout en notant que les résultats futurs pourraient différer si des changements structurels se matérialisent. Néanmoins, le principal point qui nous préoccupe est celui des taux d'activité des travailleurs plus âgés.

En effet, nous sommes d’avis que les progrès réalisés en matière de santé et d’espérance de vie, la perspective d’un marché du travail plus restreint liée à la retraite des baby-boomers, les avancées technologiques qui facilitent l’accomplissement des tâches, ainsi que la tendance à repousser l’âge de la retraite observée dans d’autres pays pousseront les travailleurs à demeurer sur le marché du travail plus longtemps. Cette tendance commence déjà à se manifester au Canada et dans plusieurs autres pays. Nous prévoyons aussi que de nombreux Canadiens prendront graduellement leur retraite et continueront à travailler à temps partiel. Ces facteurs viendront changer les attentes sociales bien ancrées à l’égard de la retraite anticipée. Une combinaison de ces éléments risque de se traduire par une hausse considérable des taux d’activité des Canadiens de plus de 55 ans, en particulier de ceux de plus de 60 ans. Nous notons que le RA32 tient en effet compte de facteurs mentionnés plus haut et de la hausse des taux d’activité des travailleurs âgés qui en découlerait. Nous restons toutefois d’avis que l’hypothèse pourrait bénéficier de recherches et d’analyses supplémentaires.

Recommandation 3 : Nous recommandons de réfléchir davantage aux taux d'activité présumés des travailleurs plus âgés. Les conditions socioéconomiques actuelles et futures pourraient faire en sorte qu'un plus grand nombre de travailleurs plus âgés demeurent sur le marché du travail plus longtemps que prévu. Cette hypothèse est appuyée par les tendances récentes des taux d'activité, la comparaison des taux d'activité canadiens avec ceux d'autres pays semblables et les tendances mondiales vers l'augmentation de l'âge de la retraite.

Opinion sur la population active

À notre avis, les taux d'activité, de création d'emplois et de chômage utilisés dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.3.2 Augmentations de prix

L’hypothèse du taux d’augmentation des prix est nécessaire dans le cadre de l’évaluation actuarielle du RPC, puisque les cotisations, le versement des prestations et le rendement des investissements sont tous influencés par l’inflation.

Au cours du XXe siècle, l’inflation au Canada a été extrêmement volatile, avec de longues périodes d’inflation très élevée et de longues périodes d’inflation très faible. Au XXIe siècle (ou, du moins, avant 2020 et la pandémie de COVID-19), le taux d’inflation annuel au Canada a été maintenu avec un succès remarquable dans une fourchette de ±1 % de la cible de 2 % de la Banque du Canada.

La pandémie de COVID-19 a entraîné une hausse importante du taux d'inflation au début des années 2020. Cependant, avec la fin de la pandémie, les banquiers centraux ont renouvelé leur détermination à contrôler l'inflation et l'ont ramenée à l'intérieur de la cible promise par la Banque du Canada (2 % par année, avec une fourchette de 1 % à 3 %). L'actuaire en chef a donc présumé un taux d'inflation dans le RA32 de 2,0 % par année.

Nous notons que cette hypothèse concorde avec les prévisions de nombreux économistes et avec les taux d'inflation implicites des obligations à rendement réel. De plus, les renseignements obtenus nous portent à croire que le système actuel à l’égard des prix demeurera en place encore longtemps et qu’il n’y a aucune raison de s’attendre à ce que la cible actuelle de 2 % par année soit modifiée.

Opinion sur les augmentations de prix

À notre avis, le taux d'inflation utilisé dans le cadre du RA32 est raisonnable.

6.3.3 Augmentation des salaires réels

L’augmentation des salaires a une incidence à la fois sur les cotisations et sur les prestations initiales au titre du RPC. L’inflation influe sur l’augmentation ultérieure des prestations. L’hypothèse d’augmentation des salaires est partagée en deux : l’hypothèse d’inflation (mentionnée plus haut) et l’hypothèse d’augmentation des salaires réels (c.-à-d. la part de l’augmentation des salaires qui est au-dessus de l’inflation).

L’hypothèse d’augmentation des salaires réels repose sur cinq composantes de la croissance des salaires : la productivité, le ratio de rémunération; le ratio des gains, le nombre moyen d’heures de travail et l’écart de prix. Une analyse approfondie est effectuée pour déterminer l’hypothèse de meilleure estimation de chacune de ces composantes. La composante la plus importante est celle du taux de croissance de la productivité.

À long terme, le RA32 suppose que la croissance de la productivité sera de 0,95 % par année. Si nous ne tenons pas compte de la stagnation de la croissance de la productivité observée pendant la période de la COVID, cette hypothèse est à peu près conforme à l'expérience des 20 à 25 dernières années et semble se situer dans la fourchette médiane des points de vue des économistes et d'autres entités bien informées. Les autres composantes devraient être légèrement négatives, de sorte que la croissance des salaires réels à long terme est présumée être de 0,8 % par année.

Par conséquent, l'hypothèse d'augmentation du salaire réel dans le RA32 est de 0,8 % par année, ce qui représente une légère diminution par rapport à l'hypothèse de 0,9 % du RA31.

Cette révision tient compte des résultats récents d'une croissance modeste de la productivité et de l'incertitude persistante quant aux perspectives de croissance économique à long terme. En particulier, la révision reflète une attente plus mesurée selon laquelle les gains antérieurs tirés de l'enseignement supérieur seront difficiles à reproduire.

Nous notons que la croissance des salaires réels est un déterminant clé du financement du RPC, car elle influe directement sur les gains cotisables, les cotisations et, ultimement, les dépenses au titre des prestations. Le RA32 comprend une analyse de sensibilité sur cette hypothèse qui donne au lecteur une idée de son impact sur le TCM.

Dans l'ensemble, nous considérons que l'hypothèse d'augmentation du salaire réel est raisonnable et prudente dans le cadre de la meilleure estimation.

Cependant, des forces concurrentes influent sur la croissance future des salaires, notamment les changements technologiques, la mondialisation et les changements dans la composition de la population active. Cela crée de l'incertitude quant aux perspectives à long terme, et le BAC devrait faire preuve de diligence dans l'évaluation des répercussions futures de ces considérations.

Opinion sur l'augmentation des salaires réels

À notre avis, les taux d’augmentation des salaires réels utilisés dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.4 Hypothèses de placement

Comme un actif important est projeté pour le RPC de base et le RPC supplémentaire, le taux de rendement des placements devient un facteur important dans la détermination des taux de cotisation. En date du 31 décembre 2024, l’actif du RPC de base s’élevait à 651 milliards de dollars, alors que l’actif du RPC supplémentaire était de 54 milliards de dollars. Les actifs des deux régimes devraient considérablement augmenter au cours des prochaines décennies.

6.4.1 Composition présumée de l'actif

La stratégie de placement de l’OIRPC repose sur un portefeuille à deux catégories d’actifs, appelé « portefeuille de référence ». Le portefeuille de référence sert à déterminer le niveau de risque que l’OIRPC compte prendre et il se compose d’un indice de référence d’actions mondiales et d’un indice de référence d’obligations nominales du gouvernement du Canada.

Le portefeuille de référence utilisé par l’OIRPC pour le RPC de base n’est pas le même que pour le RPC supplémentaire. Le portefeuille de référence du RPC de base est constitué à 85 % d’actions mondiales et à 15 % d’obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada. Le portefeuille de référence du RPC supplémentaire est constitué à 55 % d’actions mondiales et à 45 % d’obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada.

Afin d’investir l’actif du RPC de base et du RPC supplémentaire selon leurs portefeuilles de référence respectifs, l’OIRPC a mis au point une structure à deux fonds de placement constituée d’un fonds de base et d’un fonds supplémentaire. Le fonds de base est un portefeuille diversifié d’actions, de titres à revenu fixe et d’actifs réels, tandis que le fonds supplémentaire est constitué de titres à revenu fixe. Le RPC de base est entièrement investi dans le fonds de base. Ainsi, le fonds de base présente les mêmes caractéristiques de risque que le portefeuille de référence utilisé pour le RPC de base. Le RPC supplémentaire est investi dans le fonds de base et le fonds supplémentaire, de sorte que le niveau de risque global est conforme à son portefeuille de référence.

Compte tenu de l'importance relative, le reste de nos commentaires ne concerne que le RPC de base et non le RPC supplémentaire.

La composition future présumée de l'actif dépend du cadre de placement futur élaboré par l'OIRPC. L'OIRPC nous a informés de la façon dont il a communiqué ce cadre aux intendants du régime, mais nous n'avons pas reçu de documentation démontrant que le conseil d'administration de l'OIRPC ou les intendants l'avaient approuvé. Nous considérons que le BAC a adopté une approche raisonnable dans l'interprétation de ce cadre, mais nous aimerions suggérer plus de clarté quant à savoir si cette stratégie de réduction des risques est une politique plutôt qu'une hypothèse.

À partir des portefeuilles de référence, l'OIRPC a élaboré des portefeuilles stratégiques qui devraient produire une volatilité similaire et des rendements attendus supérieurs à ceux des portefeuilles de référence. Nous avons examiné le cadre d'élaboration des portefeuilles stratégiques, mais nous constatons que les portefeuilles stratégiques actuels ne sont pas divulgués publiquement et ne nous ont pas été divulgués. L'OIRPC a approuvé les portefeuilles stratégiques et les a fournis au BAC. Le BAC a établi les compositions actuelles présumées de l'actif en fonction de l'information reçue de l'OIRPC.

Au 31 décembre 2024, la composition actuelle de l'actif du RPC de base était de 53 % en actions (28 % de sociétés ouvertes et 25 % de sociétés fermées), 25 % en titres à revenu fixe (31 % en obligations négociables, 2 % en obligations non négociables, 14 % de crédit, -22 % de trésorerie) et 21 % en actifs réels. Le -22 % en trésorerie constitue une créance utilisée à des fins d’effet de levier et ajoutent des rendements supplémentaires importants en fonction de l'écart entre le rendement réel des obligations (présumé de 1 % réel) et le rendement attendu du portefeuille. Le BAC suppose que la composition de l'actif du RPC de base au 31 décembre 2024 est de 53 % en actions, de 25 % en titres à revenu fixe et de 21 % en actifs réels, ce qui est généralement conforme à la composition actuelle de l'actif.

L'OIRPC n'a pas officiellement adopté de cibles à long terme sur la composition de l'actif, mais elles doivent plutôt être dérivées implicitement du cadre de placement. L'actuaire en chef assume une composition ultime de l'actif du RPC de base égale à 46 % d'actions, 35 % de titres à revenu fixe et 19 % d'actifs réels. Cette hypothèse repose sur l'attente que l'OIRPC choisira de réduire le risque de l'actif, puisque le revenu de placement représente une plus grande part des revenus, ce qui semble concorder avec notre compréhension de l'élaboration du portefeuille d'actifs stratégiques pour le RPC de base.

En examinant l'évolution de la composition de l'actif, y compris la relation entre le risque et le rendement optimal, nous ne comprenons pas clairement comment le risque de change et le risque de levier ont été analysés. Nous encourageons le BAC à demander de plus amples renseignements sur ces risques.

Opinion sur la composition de l'actif

À notre avis, les compositions de l'actif présumées, tant pour le RPC de base que pour le RPC supplémentaire, à court et à long terme, utilisées dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.4.2 Taux de rendement réel des placements

Comme pour les augmentations présumées des gains d'emploi et des prestations, une partie du taux de rendement nominal présumé des placements est attribuable à l'inflation générale des prix. Dans la présente section, nous nous concentrons sur le taux de rendement réel des placements (c'est-à-dire net du taux d'inflation).

Pour le RPC de base, l'hypothèse de taux de rendement réel moyen sur la période de projection de 75 ans du RA32, nette des dépenses d'investissement, est de 4,05 % par année.

Pour le RPC supplémentaire, l'hypothèse de taux de rendement réel moyen basée sur la meilleure estimation du RA32, nette des dépenses d'investissement, est de 3,53 % par année.

En établissant ces taux de rendement réel présumés, le BAC a examiné la possibilité de tenir compte des effets potentiels de droits de douane supplémentaires sur le commerce avec les États-Unis annoncés en 2025 comme un événement subséquent, mais a finalement décidé de ne pas le faire. Nous appuyons cette approche.

Les taux ultimes découlent d’une approche « modulaire » selon laquelle, en termes réels :

  • L’hypothèse de rendement réel des obligations négociables (fonds de base) est de 1,4 % par année à compter de 2035.
  • Le crédit, qui comprend les placements dans des obligations de sociétés, des titres de créance privés et des titres de créances immobilières privés, est réputé générer un rendement réel ultime de 3,5 % par année dans le fonds de base et de 2,9 % par année dans le fonds supplémentaire à compter de 2035.
  • Le taux de rendement réel total ultime des actions de sociétés ouvertes est de 4,2 % par année à compter de 2035.
  • Le taux de rendement réel total ultime des actions de sociétés fermées est de 5,1 % par année à compter de 2035.
  • L’hypothèse de rendement des actifs réels devrait fournir un taux réel ultime de 3,9 % en 2035 et après.
  • Le coût d'emprunt lié au levier financier est présumé être de 1,0 %, ce qui correspond au taux de rendement réel de la trésorerie de 0,5 % plus une prime de 0,5 %.
  • La trésorerie, y compris les coûts d'emprunt, devrait produire un taux de rendement réel de 1,0 %
  • Une provision de 0,45 % pour rééquilibrage et diversification

Nous avons examiné chaque hypothèse pour toutes les catégories d'actif et nous avons comparé les attentes des gestionnaires de fonds et d’autres actuaires. Nous sommes convaincus que les hypothèses se situent dans une fourchette raisonnable, bien qu’inférieure aux attentes médianes des gestionnaires de fonds et d’autres actuaires. Nous encourageons le BAC à discuter de ces différences avec les représentants de ces grands régimes.

Opinion sur le taux de rendement réel des placements

À notre avis, les taux de rendement réel des placements utilisés dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.4.3 Dépenses d'investissement

Les dépenses de l'OIRPC ne sont pas incluses dans les charges d'exploitation du RPC du RA32, mais sont imputées aux actifs de l’OIRPC et comptabilisées séparément dans l'hypothèse des dépenses d'investissement. Nous appuyons cette méthode de déclaration.

Le RA32 suppose que les frais de gestion des placements du fonds de base seront de 1,0 % par année. De ce nombre, 0,82 % par année est attribuable à la gestion active. Conformément à la pratique et aux normes actuarielles canadiennes, le RA32 reflète l'hypothèse selon laquelle la valeur ajoutée découlant de la gestion active sera exactement égale aux dépenses supplémentaires engagées pour poursuivre cette stratégie de gestion active. C'est-à-dire qu'aucune valeur ajoutée nette n'est présumée être gagnée ou perdue. Le rapport d'examen par les pairs du RA30 contenait une analyse complète des dépenses historiques de l'OIRPC et de la valeur ajoutée attribuable à la gestion active, ce qui appuie cette hypothèse. C'est logique, car on s'attendrait à ce que les frais de gestion active soient recouvrés par des rendements supplémentaires. Mais ce n'est pas automatique. En fait, bien qu'historiquement, la valeur ajoutée attribuable à la gestion active ait été supérieure aux frais associés à la gestion active, cela n'a pas été le cas plus récemment.

Nous appuyons cette approche pour le moment. Toutefois, nous croyons qu'il est important de surveiller de près la relation entre les rendements supplémentaires et les dépenses supplémentaires. Le BAC devrait examiner les calculs effectués par l'OIRPC sur la valeur ajoutée attribuable à la gestion active et devrait divulguer la valeur ajoutée réelle dans le rapport actuariel.

Opinion sur les dépenses d'investissement

À notre avis, l'hypothèse selon laquelle les rendements supplémentaires obtenus par l'OIRPC dans la mise en œuvre d'une stratégie de placement active seront exactement égaux aux dépenses encourues pour la mise en œuvre d'une telle stratégie, adoptée pour utilisation dans le RA32, est raisonnable.

6.5 Autres hypothèses

6.5.1 Taux d'admissibilité aux prestations

Les taux d'admissibilité aux prestations sont influencés par une combinaison de facteurs démographiques, économiques et comportementaux, notamment l'attachement au marché du travail, les tendances en matière de santé et les règles du programme.

Pour le RA32, les taux d'admissibilité (en pourcentage de la population du Canada excluant le Québec) aux prestations de retraite, d'invalidité et de décès/survivant sont projetés à l'aide de formules de régression élaborées pour reproduire les taux d'admissibilité historiques observés de 1966 à 2023 à partir des données du registre des gains du RPC fournies par EDSC.

Les taux d'admissibilité projetés tiennent compte des règles d'admissibilité applicables pour chaque type de prestations, de la proportion de cotisants ainsi que de la durée de la période de cotisation des participants actuels et futurs. Les hypothèses d'admissibilité aux prestations du RA32 sont fondées sur l'expérience récente et reflètent les tendances projetées en matière d'incidence des prestations de retraite, d'invalidité et de survivant.

Le RA32 intègre une amélioration de la méthodologie des taux d'admissibilité aux prestations de retraite, afin de refléter l’impact des RNP sur l’admissibilité. Cet ajustement des taux d'admissibilité aux prestations de retraite est lié à l'hypothèse de l'évolution du nombre de RNP en pourcentage de la population. Nous considérons cette amélioration comme une étape nécessaire dans la bonne direction.

Nous considérons que les hypothèses sont raisonnables. Toutefois, une certaine incertitude demeure quant aux tendances comportementales futures, en particulier les décisions concernant le moment de prise de retraite et la participation au marché du travail aux âges avancés.

Ces facteurs peuvent évoluer en fonction de l'évolution de la conjoncture économique et du contexte de politiques publiques.

Opinion sur les taux d'admissibilité aux prestations

À notre avis, les hypothèses d'admissibilité aux prestations sont appropriées aux fins de l'évaluation.

6.5.2 Rente moyenne liée aux gains

Les hypothèses démographiques sont utilisées pour projeter la population actuelle et le nombre de travailleurs couverts dans l'avenir. Toutefois, la projection des cotisations et des prestations dépend en grande partie du montant total des gains admissibles et de l'évolution des gains moyens.

Nous comprenons que le BAC a accès aux données sur les gains individuels, sauf que les données disponibles sont plafonnées à 99 999 $. Ces données servent à déterminer les moyennes par tranche d'âge de 5 ans et par sexe, mais seulement en tenant compte des gains à concurrence du MGAP (pour le RPC de base) et du MSGAP (pour le RPC supplémentaire). Bien que le RA32 fasse état de ces moyennes, l'évaluation réelle intègre des distributions autour de ces moyennes. Cette limitation des données disponibles sur les gains deviendra graduellement un problème pour calculer une distribution réaliste des gains autour de la moyenne.

En projetant les gains futurs selon les hypothèses de la « meilleure estimation », il est supposé que la distribution autour de ces moyennes demeure constante.

Cependant, la tendance de croissance des gains selon différents niveaux de gains pourrait évoluer au fil du temps en raison des changements technologiques, de l'automatisation, des tendances en matière d'immigration, du vieillissement de la population et des compétences requises. Si de tels développements se concrétisent, il pourrait y avoir des répercussions sur le financement futur du RPC. Le RA32 comprend deux analyses de scénarios utiles dans lesquelles la croissance des gains diffère d'une tranche de rémunération à l'autre.

Le RA32 indique que l'écart entre les prestations liées aux gains, exprimées en pourcentage de la prestation maximale, entre les hommes et les femmes devrait s'atténuer avec le temps. Cela reflète la réduction présumée de l'écart des gains entre les hommes et les femmes ainsi que l'augmentation prévue des taux d'activité des femmes.

Recommandation 4 : Nous recommandons au BAC de consacrer des ressources supplémentaires à l'analyse de la distribution des gains autour de la moyenne, en particulier pour refléter les tendances émergentes, puisque l'importance de cette hypothèse augmentera probablement avec l’accumulation continue de service du RPC supplémentaire.

Opinion sur la rente moyenne liée aux gains

À notre avis, les méthodes utilisées pour refléter les prestations moyennes liées aux gains dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.5.3 Taux de demande de prestations de retraite

Les prestations du RPC (et, dans une moindre mesure, les cotisations versées au RPC) sont en fonction de l’âge auquel les participants commencent à recevoir leur pension du RPC. L’âge normal de la retraite en vertu du Régime est 65 ans, mais peut être devancé à 60 ans ou repoussé au plus à 70 ans.

Les personnes qui choisissent de recevoir leur pension tout en continuant de travailler doivent continuer de cotiser au RPC (de même que leurs employeurs) jusqu’à l’âge de 65 ans, ce qui leur procurera des augmentations de prestations correspondantes. Les retraités âgés de 65 ans à 70 ans qui travaillent peuvent choisir de cotiser au RPC; le cas échéant, leurs employeurs doivent en faire autant, avec des augmentations de prestations correspondantes.

Bien que les facteurs d'ajustement puissent inciter les participants à demander leurs prestations à un âge plus avancé, l’élimination du critère de cessation d’emploi a en partie compensé cet effet. Si l’expérience concorde avec l’hypothèse des taux de retraite présumés, nous estimons que plusieurs Canadiens commenceront à percevoir leurs rentes du RPC tout en continuant à travailler. Cela est plus tôt qu’ils ne devraient probablement commencer à toucher leur rente en raison des effets fiscaux d’un commencement anticipé.

Le BAC a tenu compte de la tendance récente d'un plus grand nombre de participants à reporter leur rente et suppose une baisse significative du taux de demande de prestations de retraite à 60 ans par rapport au RA31, mais ne prévoit qu'une légère diminution future du taux de participation par rapport à l'expérience récente à 60 ans.

Nous croyons que les Canadiens et leurs planificateurs financiers comprennent graduellement mieux l'importance de reporter les rentes en vertu du RPC. De nombreux planificateurs financiers recommandent maintenant de reporter la rente. Nous sommes d'avis que la combinaison de ces recommandations, le fait de travailler plus tard, le risque de longévité, les rendements implicites du report et la compréhension des effets fiscaux négatifs du début d'une rente du RPC tout en travaillant feront en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens retarderont le début du versement de leur rente du RPC. Bien que les effets finaux d'un tel changement sur les cotisations puissent être faibles, nous encourageons le BAC à consacrer plus de temps à l'examen de cette hypothèse en vue de peut-être retarder davantage le début des prestations à l'avenir.

Opinion sur les taux de retraite

À notre avis, les taux de retraite utilisés dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.5.4 Dépenses au titre des prestations et dépenses au titre des prestations après-retraite

L'approche utilisée dans le RA32 pour projeter les prestations futures versées repose sur des projections déterministes fondées sur des données groupées et tient compte de l'entente administrative entre le RPC et le RRQ concernant les bénéficiaires qui ont cotisé aux deux régimes.

Les dépenses liées aux prestations de retraite, de survivant et d'invalidité ainsi qu'aux prestations pour enfants pour chaque année suivant l'année du début de la prestation pour une cohorte, un âge et un sexe donnés tiennent compte des dépenses au titre des prestations dans l'année du début, de la probabilité de survie entre l'âge au moment du début de la prestation et l'âge atteint projeté, ainsi que l'indexation des pensions qui s'applique le 1er janvier suivant l'année du début de la prestation.

De plus, les règles sur les prestations de retraite et de survivant combinées, le cas échéant, sont également prises en considération.

Cette approche s'applique à toutes les prestations à compter de 1966 jusqu'à la période observée actuellement (2023). Les facteurs de calibration (vecteurs) sont dérivés de l'expérience historique réelle à l'expérience historique projetée, qui sont ensuite appliqués aux projections futures des divers types de prestations. La projection des prestations déjà en paiement à la date d'évaluation est entièrement intégrée à celle des nouvelles prestations après cette date, ce qui permet d'assurer l'entière uniformité des résultats passés et futurs.

Les taux d'admissibilité (par rapport à la population du Canada excluant le Québec) aux prestations de retraite, d'invalidité et de décès/survivant sont projetés à l'aide de formules de régression élaborées pour reproduire de près les taux d'admissibilité historiques observés de 1966 à 2023 à partir des données du registre des gains du RPC fourni par EDSC. Les taux d'admissibilité projetés tiennent compte des règles d'admissibilité applicables à chaque type de prestations, de la proportion de cotisants et de la durée prévue de la période cotisable pour les personnes actuelles et futures qui ont des gains d'emploi.

De plus, et comme mentionné précédemment, le RA32 a apporté une amélioration à la méthodologie des taux d'admissibilité aux prestations de retraite afin de refléter l'incidence des RNP sur ladite admissibilité à la retraite.

Les dépenses au titre des prestations de retraite résultent des rentes de retraite et des prestations après-retraite versées en vertu du RPC de base et du RPC supplémentaire. Les prestations de retraite versées en vertu des deux volets du RPC sont liées aux gains. La prestation de retraite totale payable comprend également le montant des prestations après-retraite.

Les dépenses au titre des nouvelles pensions de retraite sont déterminées pour chaque âge de 60 ans à 70 ans, selon le sexe et l'année civile de retraite et reposent sur la population projetée, le taux d'admissibilité aux prestations de retraite, le taux de demande de prestations de retraite, le facteur d'ajustement actuariel pour retraite anticipée ou ajournée, ainsi que la prestation moyenne liée aux gains.

Les prestations après-retraite sont versées aux bénéficiaires de prestations de retraite qui continuent de travailler et de cotiser au Régime. Ces prestations sont payables en vertu du RPC de base et du RPC supplémentaire.

Les bénéficiaires actifs âgés de moins de 65 ans, tout comme leurs employeurs, doivent cotiser, tandis que les cotisations sont volontaires à partir de 65 ans (jusqu'à l'âge de 69 ans). Les employeurs de ces bénéficiaires actifs qui ont choisi de cotiser sont également tenus de cotiser. Les cotisations après-retraite versées au cours d'une année donnent droit à une prestation après-retraite pour les années suivantes.

Dans l'année de demande de prestations de retraite, les cotisations servent d'abord à maximiser les rentes de retraite du RPC de base et du RPC supplémentaire. Les cotisations restantes étant ensuite appliquées à une prestation après-retraite. Cela affecte la proportion de bénéficiaires actifs qui cotisent à une prestation après-retraite dans l'année de demande de prestations de retraite. Pour les hommes comme pour les femmes, les gains cotisables moyens des bénéficiaires actifs pour les années après l'année de demande de prestations de retraite sont réputés être entre 20 % et 35 % inférieurs à ceux des cotisants qui ne sont pas des bénéficiaires actifs, selon l'âge et le sexe.

Nous apprécions la complexité de la méthodologie suivie et appliquée par le BAC pour projeter les dépenses au titre des prestations et les dépenses au titre des prestations après-retraite, et nous estimons qu'il s'agit d'une approche appropriée et robuste.

Opinion sur les dépenses au titre des prestations et des dépenses au titre des prestations après-retraite

À notre avis, les diverses hypothèses dérivées et utilisées dans le cadre du RA32 aux fins de projection des dépenses et des dépenses au titre des prestations après-retraite sont raisonnables.

6.5.5 Incidence de l’invalidité et de la cessation des prestations

Les taux d'incidence de l'invalidité (c.-à-d. le nombre de nouveaux cas d'invalidité en proportion de la population admissible) sont utilisés pour calculer le nombre de nouveaux bénéficiaires de prestations d'invalidité pour chaque année de projection. Le processus consiste d'abord à déterminer la partie de la population qui est admissible à des prestations d'invalidité, puis à la multiplier par les taux d'incidence de l'invalidité pour chaque année, âge et sexe. Les taux présumés d'incidence de l'invalidité sont les mêmes pour le RPC de base et le RPC supplémentaire.

Les données d'invalidité ont été obtenues auprès d'EDSC. Ces données comprenaient des renseignements sur l'âge, le sexe et la raison de l'invalidité. L'analyse des données récentes sur les taux d'incidence de l'invalidité a été difficile en raison des effets de la pandémie de COVID et de certains retards récents dans la déclaration et le traitement des demandes d'invalidité. Après ajustement des données pour tenir compte de ces effets, la tendance à long terme a indiqué une réduction de l'incidence de l'invalidité qui s'est reflétée dans le RA32 (les taux d'hommes sont passés de 2,90 à 2,70 et ceux des femmes sont passés de 3,60 à 3,40). Les taux d’incidence de l’invalidité ont été graduellement ajustés vers ces taux ultimes sur une période de cinq ans. L'analyse n'a révélé aucun changement appréciable dans les causes de l'invalidité. Nous sommes d'accord avec le choix de ces taux sélects et ultimes.

Selon l'expérience passée, l'incidence de l'invalidité est ensuite répartie selon des tranches d'âge de 5 ans, ce qui reflète évidemment des taux d'invalidité plus élevés chez les travailleurs plus âgés. L'analyse de ces données semble raisonnable.

Une hypothèse est également requise en ce qui concerne la cessation des prestations des personnes qui recevaient des prestations d'invalidité. Les trois composantes de ces cessations sont les décès, les rétablissements et l’atteinte de l’âge de 65 ans. Les taux déterminés par l'actuaire en chef reflètent l'expérience antérieure, y compris la baisse des taux de rétablissement pour les invalidités de longue durée, ce à quoi nous sommes d'accord.

Opinion sur l'incidence et la cessation de l'invalidité

À notre avis, les taux d'incidence de l'invalidité et les taux de cessation de l'invalidité utilisés dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.5.6 Rente de survivant et mortalité

Les taux de mortalité des survivants et des bénéficiaires ont été établis à partir des résultats de mortalité du RPC pour l'année 2023. Nous appuyons cette approche.

Opinion sur la pension de survivant et la mortalité

À notre avis, les taux de mortalité des survivants et des bénéficiaires utilisés dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.5.7 Charges d'exploitation du RPC

Les charges d’exploitation du RPC comprennent les dépenses engagées par diverses entités gouvernementales pour gérer le RPC, mais excluent celles de l’OIRPC. Le RA32 comprend une projection des charges d’exploitation pour le RPC de base et le RPC supplémentaire, en dollars et en pourcentage du total des gains d'emploi.

En se basant sur les données historiques et les prévisions d’EDSC, le BAC prévoit que les charges futures, exprimées en pourcentage du total des gains, seraient de 0,077 % pour le RPC de base (soit une légère diminution par rapport au niveau récent), et de 0,028 % pour le RPC supplémentaire (soit une légère augmentation par rapport au niveau récent).

Opinion sur les charges d'exploitation du RPC

À notre avis, les charges d'exploitation futures présumées utilisées dans le cadre du RA32 sont raisonnables.

6.6 Hypothèses dans leur ensemble et opinion à leur sujet

Les hypothèses actuarielles de l’actuaire en chef sont fondées sur la meilleure estimation et sont établies à la lumière des résultats antérieurs et de son jugement quant à l’orientation probable des résultats futurs. En ce qui concerne la plupart des hypothèses, il y a une grande marge de manœuvre pour le jugement de l’actuaire et la fourchette des valeurs pouvant être considérées comme raisonnables peut être très large. Nous concluons notre examen des principales hypothèses actuarielles en affirmant que chacune d’entre elles se situe dans une fourchette raisonnable.

Malgré tout cela, nous avertissons le lecteur que, puisque l'éventail raisonnable des hypothèses est vaste, il en va de même pour l'éventail raisonnable des résultats d'évaluation. Les analyses de sensibilité du RA32 présentent des fourchettes de résultats plausibles. Toutefois, les résultats réels pourraient être en dehors des résultats projetés à coût plus bas et à coût plus élevé.

Opinion sur les hypothèses dans l'ensemble

À notre avis, les hypothèses retenues dans le cadre du RA32 sont, dans leur ensemble, raisonnables.

Section 7 – Analyse des gains (pertes)

Un gain (perte) actuariel fait partie intégrante d'un rapport d'évaluation, car il fournit des renseignements sur les raisons pour lesquelles la situation financière a changé entre les évaluations. L'analyse des gains (pertes) aide les lecteurs du rapport à comprendre les résultats de l'évaluation et fournit des renseignements pour aider l'actuaire à établir les hypothèses actuarielles.

En général, un gain (perte) actuariel comporte trois composantes :

  • L’expérience actuarielle, c’est‑à‑dire l’écart entre l’expérience réelle observée au cours de la période intercensitaire et l’expérience attendue fondée sur les hypothèses actuarielles;
  • Les modifications aux hypothèses actuarielles;
  • Modifications du modèle, des méthodes et des données sous-jacentes.

Le gain (perte) actuariel présenté dans le RA32 est complet et constitue une bonne représentation des changements dans la situation financière du RPC de base et du RPC supplémentaire.

RPC de base

Le RA32 présente une conciliation du taux de régime permanent, du taux de capitalisation intégrale et du taux de cotisation minimal. Le taux de régime permanent est le critère prédominant, donc nos commentaires portent sur cette mesure.

Il n'y a eu qu'un seul gain (perte) d'expérience important entre les évaluations, soit un gain d'expérience lié aux résultats favorables des placements. Ce gain d'expérience est cohérent avec le fait que les rendements des placements pendant la période entre les évaluations ont été supérieurs à l'hypothèse actuarielle. Tous les autres éléments de gains (pertes) d'expérience étaient raisonnablement petits, ce qui indique que chacune des hypothèses actuarielles adoptées dans le RA31 était raisonnable, du moins à court terme.

À deux exceptions près, les changements apportés aux hypothèses actuarielles adoptées dans le RA32 par rapport au RA31 ont peu d’effet sur le taux de régime permanent. Les deux exceptions étaient les changements aux taux présumés de fécondité et de migration nette. Comme on pouvait s'y attendre, une réduction des taux présumés de fécondité augmente le taux de régime permanent, car il devrait y avoir moins de travailleurs futurs pour soutenir les prestations versées aux futurs retraités. D'autre part, l'hypothèse plus élevée de migration nette future a l'effet inverse, car l'augmentation du nombre de futurs travailleurs aide à financer les prestations des futurs retraités.

Les changements apportés à la méthodologie ont entraîné une diminution du taux de régime permanent de 0,111 %. Les changements méthodologiques reflètent une modélisation plus explicite des RNP. Les RNP sont généralement plus jeunes et ont donc tendance à cotiser davantage au RPC qu'ils ne reçoivent de prestations. De plus, de nombreux RNP retournent dans leur pays d'origine et ne demandent jamais leur rente du RPC. Pour ces deux raisons, les changements de modélisation devraient diminuer le taux de régime permanent.

RPC supplémentaire

Étant donné que le RPC supplémentaire n'existe que depuis une courte période, aucun des éléments du gain (perte) actuariel n'est significatif. Comme le montre le RA32, dans l'ensemble, il en résulte d’une légère augmentation des taux de cotisation minimaux supplémentaires, mais il n'y a pas d'élément particulier qui mérite d'être commenté davantage.

Opinion sur l'analyse actuarielle des gains (pertes)

À notre avis, l’analyse actuarielle des gains (pertes) présentée dans le RA32 est appropriée et illustre adéquatement les variations des taux de cotisation au cours de la période entre les évaluations.

Section 8 – Analyses de sensibilité et de scénarios

L'évaluation détermine la situation financière du RPC à l'aide d'hypothèses fondées sur la meilleure estimation. L'annexe E fournit des renseignements sur l'incertitude des résultats. Cette information comprend la sensibilité aux variations de l'expérience du régime, la sensibilité aux changements d'hypothèses actuarielles individuelles et les analyses de scénarios associés à des événements macroéconomiques qui pourraient se produire.

Bien que nous soyons d'accord pour entreprendre l'évaluation à l'aide d'hypothèses fondées sur la meilleure estimation, nous croyons que les analyses de sensibilité et de scénarios sont essentielles pour comprendre la situation financière du régime et les risques associés au financement futur du régime. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le financement du régime deviendra graduellement plus volatil à mesure que l'actif augmentera et que le rendement des placements deviendra une composante plus importante du financement des prestations.

Nous encourageons fortement les lecteurs du rapport à porter une attention particulière aux analyses de sensibilité et de scénarios afin de bien comprendre les risques pour le financement futur du régime. Nous notons également que les tests de sensibilité sont effectués individuellement et qu'une combinaison de deux scénarios défavorables ou plus est tout à fait possible.

Bien que nous soyons généralement très favorables aux analyses de sensibilité et de scénarios qui ont été entreprises, nous avons deux commentaires principaux.

  1. Premièrement, il y a peu d'information quant à la probabilité attendue que représente chaque test de sensibilité. Nous sommes conscients qu'il n'y a pas de moyen mathématique ou déterministe de mesurer la probabilité qu'un événement se situe en dehors de la plage de sensibilité, mais une indication générale sur la question de savoir si les événements sont considérés comme probables, plutôt probables, improbables, etc. pourrait être utile pour le lecteur.
  2. Deuxièmement, nous croyons, conformément au 31e comité d'examen par les pairs, que la présentation d'analyses de sensibilité ou de scénarios qui entraîneraient l'insuffisance du taux de cotisation prévu par la loi aiderait le lecteur à mieux comprendre ces risques. Nous sommes conscients qu'il existe un nombre infini de scénarios possibles qui pourraient être envisagés, mais il serait utile d'en montrer un ou deux.

Recommandation 5 : Nous recommandons au BAC d’inclure des renseignements sur les analyses de sensibilité ou de scénarios plausibles qui feraient en sorte que le taux de cotisation minimal du RPC de base soit égal au taux de cotisation prévu par la loi de 9,9 %. Nous reconnaissons qu'il s'agissait d'une recommandation du dernier comité d'examen par les pairs, mais nous croyons qu'elle fournirait de bons renseignements aux lecteurs quant aux possibilités que le taux de cotisation prévu par la loi devienne insuffisant à l'avenir.

8.1 Résultats de placement pour la période entre les évaluations

8.1.1 RPC de base

Il y a deux analyses de sensibilité associées au rendement des placements :

  1. un choc ponctuel immédiat correspondant à une perte ou à un gain lié à l’investissement (de 10 % et 20 %);
  2. une prévision stochastique montrant les probabilités pour le TCM à la prochaine évaluation triennale si le seul élément d’expérience qui diffère des prévisions est celui lié aux investissements.

Les résultats de ces tests de sensibilité sont précieux pour le lecteur. Il est notamment intéressant de savoir qu’une perte ponctuelle de 20 % des placements ferait en sorte que le TCM se situerait à 9,62 % et se rapprocherait du taux de cotisation prévu par la loi. Compte tenu de la nature diversifiée du portefeuille de placement, nous croyons que la perte négative présumée de 20 % liée aux placements est appropriée. À notre avis, il s'agit d'un événement improbable, mais possible. Le rapport présente également la distribution de probabilité du TCM lors de la prochaine évaluation (en supposant l’absence d'autres gains ou pertes d'expérience et aucune modification des hypothèses actuarielles). Ces risques ne sont pas négligeables et présentent des informations précieuses pour le lecteur.

8.1.2 RPC supplémentaire

Des informations similaires sont présentées concernant la sensibilité du RPC supplémentaire. Toutefois, étant donné que les actifs du RPC supplémentaire sont limités, les tests sont effectués dans un horizon de 20 ans dans le futur.

Nous saluons la tentative du BAC de fournir des informations supplémentaires, mais nous nous interrogeons sur la valeur de présenter des informations sur la sensibilité en tenant compte de la variabilité projetée 20 ans dans le futur. L’information présentée ne fait qu’indiquer que le RPC supplémentaire présente actuellement peu de risques liés à l’investissement, mais qu’il devrait en présenter davantage à l’avenir. On ignore pour le moment ce que ce niveau de risque « plus élevé » représente.

8.2 Tests de sensibilité

Le rapport présente des tests de sensibilité pour les hypothèses les plus importantes. Nous estimons que les hypothèses retenues pour ces tests de sensibilité étaient appropriées. Nous fournissons ci-dessous quelques commentaires sur chacun des tests de sensibilité. Bien que nous fournissions des commentaires lorsque nous croyons que la fourchette pourrait être plus ou moins grande (généralement plus grande), nous notons que cette section n'a pas pour but d'illustrer des situations extrêmes, mais plutôt de démontrer la sensibilité. Par conséquent, nos commentaires ne sont que des commentaires et non des recommandations.

8.2.1 Fécondité

En règle générale, plus l’indice de fécondité prévu est élevé, meilleure sera la situation financière du RPC de base, puisqu’il devrait y avoir plus de futurs cotisants pour financer le passif de services passés du RPC de base. Le contraire est également vrai quand l’indice de fécondité prévu est moins élevé. L’effet de tels changements sur le RPC supplémentaire est minimal, puisqu’il n’y a pas vraiment de passif non capitalisé. Nous approuvons la décision d’entreprendre une analyse de sensibilité de l’indice de fécondité pour le RPC de base seulement.

Les tests de sensibilité sont pour le coût plus bas à un indice de fécondité ultime pour le Canada de 1,65 et pour le coût plus élevé à un taux ultime de 1,05 (comparativement à l'indice de fécondité présumé de 1,35). Nous estimons que cet intervalle représente un écart important par rapport à l’hypothèse de la meilleure estimation et qu'il est peu probable que les résultats réels diffèrent à ce point. Il existe peu de preuves suggérant une hausse significative de l'indice de fécondité (qui est à la baisse depuis plus de 70 ans) et une baisse à 1,05 semble extrême. Par conséquent, nous considérons que l’analyse de sensibilité liée à l’indice de fécondité correspond à des scénarios peu probables. Néanmoins, nous sommes à l'aise avec la sensibilité présentée.

8.2.2 Mortalité

Des échelles d’amélioration de la mortalité sont utilisées pour projeter dans le futur l’hypothèse relative aux taux de mortalité. Si les taux de mortalité s’améliorent plus rapidement que prévu, les participants vivront plus longtemps et la situation financière du RPC de base et du RPC supplémentaire sera pire que ce qu’indique l’évaluation. Le contraire est également vrai si les taux de mortalité s’améliorent moins rapidement que prévu.

La fourchette utilisée pour l’analyse de sensibilité relative à l’échelle d’amélioration de la mortalité consiste à supposer que les améliorations ne se matérialiseraient pas (les espérances de vie à 65 ans en 2050 seraient inférieures d’environ 2,5 ans) ou qu’elles seraient meilleures que prévu (les espérances de vie à 65 ans en 2050 seraient supérieures d’environ 2,5 ans). Cet écart se traduit par une diminution du TCM de 9,19 % à 8,63 % dans le scénario d’espérance de vie la plus faible et par une augmentation du TCM de 9,19 % à 9,69 % dans le scénario d’espérance de vie la plus élevée.

Nous croyons que la fourchette choisie est appropriée, en particulier pour sa sensibilité aux coûts plus faible. Nous mettons en garde contre le fait que les progrès médicaux pourraient éventuellement entraîner une amélioration de la mortalité encore plus grande que ce qui est indiqué dans le scénario à coût plus élevé, bien qu'un tel scénario entraînerait probablement des changements à d'autres hypothèses, comme l'hypothèse que les participants travailleront plus longtemps.

8.2.3 Migration

L’analyse de sensibilité a été réalisée uniquement pour le RPC de base. Aucune analyse de sensibilité n’a été effectuée pour le RPC supplémentaire, selon l’hypothèse que les taux de migration retenus ne constituent pas une hypothèse significative. Nous sommes d’accord avec cette approche. Nous pensons également que les fourchettes présentées pour les scénarios à coût plus élevé et à coût plus bas sont appropriées.

Le test de sensibilité sur la migration évalue l'incidence sur le TCM du RPC de base si les hypothèses du taux de migration et du niveau du RNP sont modifiées. Cette fourchette d'écart se traduit par une diminution du TCM de 9,19 % à 8,85 % (selon le scénario avec un niveau plus élevé de migration et de RNP) et par un TCM qui augmente de 9,19 % à 9,54 % (selon le scénario avec un niveau plus faible de migration et de RNP).

Nous sommes conscients qu'il est très difficile de prédire les taux futurs de migration et des RNP, car ils peuvent dépendre de l'opinion publique et des pressions politiques. Ces pressions fonctionnent dans les deux sens, certains préconisant une plus grande immigration et un nombre élevé de RNP et d'autres plaidant pour le contraire. Nous suggérons que la fourchette pourrait être élargie des deux côtés, mais surtout pour le scénario à coût plus bas et particulièrement pour les RNP. Lors de notre rencontre avec Statistique Canada, ils ont indiqué que leur hypothèse à long terme basée sur la meilleure estimation pour les RNP est de 4,5 % de la population, ce qui est supérieur à la sensibilité élevée indiquée dans le rapport.

8.2.4 Inflation

Les analyses de sensibilité relatives à cette hypothèse prévoient un scénario à coût plus élevé, selon lequel le taux ultime d’augmentation des prix (c.-à-d. l'inflation) est de 1,0 %, et un scénario à coût plus bas, qui prévoit un taux ultime de 3,0 %. Il est courant de montrer la sensibilité aux conditions économiques en faisant varier les taux supposés de 1 %, et c’est pourquoi nous estimons que l’analyse de sensibilité pour le taux d’inflation est appropriée.

La fourchette d'écart se traduit par un TCM qui diminue de 9,19 % à 8,97 % (selon le scénario d'inflation plus élevée) et un TCM qui augmente de 9,19 % à 9,44 % (selon le scénario d'inflation plus faible).

Le test de sensibilité sur le taux d'augmentation des prix évalue l'incidence sur le PTCMS et le DTCMS du RPC supplémentaire si cette hypothèse est modifiée de +/- 1 %. Selon le scénario d'inflation plus élevée, le PTCMS et le DTCMS ont diminué pour s'établir à 1,98 % et 7,92 % respectivement (contre 2,01 % et 8,04 %). Selon le scénario d'inflation plus basse, le PTCMS et le DTCMS ont augmenté pour s'établir à 2,05 % et 8,20 % respectivement.

Nous sommes d'accord avec la fourchette choisie dans l'évaluation.

8.2.5 Augmentation des salaires réels

Le test de sensibilité sur le taux d'augmentation du salaire réel évalue l'incidence sur le TCM du RPC de base si cette hypothèse est modifiée de +/- 0,6 %. Cette fourchette d'écart se traduit par un TCM qui diminue de 9,19 % à 9,07 % (selon le scénario à coût plus bas) et un TCM qui augmente de 9,19 % à 9,32 % (selon le scénario à coût plus élevé).

Le test de sensibilité sur le taux d'augmentation du salaire réel évalue l'incidence sur le PTCMS et le DTCMS du RPC supplémentaire si cette hypothèse est modifiée de +/- 0,6 %. Dans le scénario à coût plus bas, le PTCMS et le DTCMS ont diminué pour s'établir à 1,80 % et 7,20 % respectivement (contre 2,01 % et 8,04 %). Dans le scénario à coût plus élevé, le PTCMS et le DTCMS ont augmenté pour s'établir à 2,24 % et 8,96 % respectivement.

Nous suggérons que la fourchette pourrait être élargie. Nous notons en particulier que les effets futurs de l'intelligence artificielle et des changements climatiques pourraient avoir de profondes répercussions sur l’évolution des augmentations des salaires réels (tant positives que négatives).

8.2.6 Taux de rendement réel moyen des actifs sur 75 ans

Les tests de sensibilité pour cette hypothèse ont été élaborés selon une approche stochastique, le scénario à coût plus élevé étant le scénario au 80e percentile et le scénario à coût plus bas étant le scénario au 20e percentile. Comme le risque de placement du RPC supplémentaire est moindre que celui du RPC de base, cette approche a entraîné une plus grande variation des rendements du RPC de base que du RPC supplémentaire.

C'est de loin le plus volatil des tests de sensibilité. Le scénario à coût plus élevé fait que les taux de cotisation minimaux dépassent largement les taux de cotisation prévus par la loi pour le RPC de base (11,38 %) et le RPC supplémentaire (2,97 %).

Nous sommes d'accord avec la façon dont ce test de sensibilité a été effectué, mais nous notons que bon nombre des tests stochastiques de sensibilité de la volatilité des placements considèrent les 5e et 95e percentile comme la fourchette des résultats probables. Ce test de sensibilité met en évidence le fait que le risque de placement est le plus important risque auquel le RPC est confronté.

8.2.7 Invalidité

L’analyse de sensibilité n’a été effectuée que pour le RPC de base et uniquement en ce qui a trait à l’incidence de l’invalidité avant la retraite. Aucune analyse de sensibilité n’a été effectuée pour le RPC supplémentaire, puisque l’hypothèse de l’incidence de l’invalidité avant la retraite n’est pas particulièrement significative. Aucune analyse de sensibilité n’a été effectuée pour la prestation d’invalidité après retraite, car il s’agit d’une prestation relativement nouvelle et il n’existe pas encore de résultats crédibles sur lesquels fonder l’hypothèse. Nous sommes d’accord avec la décision d’effectuer une analyse de sensibilité des taux d’incidence de l’invalidité uniquement pour les prestations d’invalidité avant la retraite et le RPC de base.

Si les taux d’invalidité sont plus élevés que prévu, le coût du RPC sera plus important, car les prestations seront plus élevées et les cotisations plus faibles. Le contraire est également vrai si les taux d’invalidité sont plus bas que prévu.

Les analyses de sensibilité pour cette hypothèse pour le scénario à coût plus bas correspondent à un taux ultime, par mille travailleurs admissibles, de 1,70 pour les hommes et de 2,40 pour les femmes, et à un taux ultime à coût plus élevé de 3,70 pour les hommes et de 4,40 pour les femmes, comparativement à une hypothèse de meilleure estimation qui prévoit un taux ultime de 2,70 pour les hommes et de 3,40 pour les femmes. Selon le scénario à coût plus bas, le TCM diminue à 8,96 % et, selon le scénario à coût plus élevé, il augmente à 9,42 %.

Les taux d'incidence de l'invalidité auraient pu être très volatils au cours des dernières années en raison de la pandémie de COVID-19 et de changements administratifs ayant entraîné un certain retard dans la déclaration des invalidités. Toutefois, même dans cette période d'incertitude, les taux d'invalidité n’ont pas varié de façon importante de ceux présumés dans les évaluations récentes. Par conséquent, nous sommes d'avis que la plage de sensibilité utilisée dans le RA32, bien que raisonnable, se situe dans la partie supérieure du spectre de probabilité.

8.2.8 Croissance économique plus forte et plus faible

Bien que les hypothèses fondées sur la meilleure estimation du RA32 prévoient une croissance économique modérée et soutenue dans l'avenir, il existe une incertitude et une volatilité importantes entourant l’environnement économique. De nombreux facteurs pourraient faire en sorte que la croissance économique à long terme au Canada soit différente de celle prévue dans le scénario basé sur la meilleure estimation.

Compte tenu du niveau élevé d'incertitude, le RA32 a élaboré deux scénarios de croissance économique plus forte et plus faible. Ces scénarios de croissance économique ont été construits à l'aide d'une combinaison d'hypothèses individuelles, plus précisément les hypothèses sur le marché du travail comme le taux d'activité, le taux de chômage et le taux de demande de prestations de retraite – ainsi que l'hypothèse de l’augmentation des salaires réels. Le tableau 113 du RA32 fournit des détails sur les changements apportés à ces hypothèses pour les deux scénarios élaborés.

En comparaison avec le scénario basé sur la meilleure estimation, le scénario de croissance économique plus forte reflète une création d'emplois accrue, une baisse du taux de chômage, un âge moyen de demande de prestations de retraite plus élevé et une augmentation plus élevée du salaire réel.

En revanche, le scénario de croissance économique plus faible reflète une création d'emplois plus faible, un taux de chômage plus élevé, un âge moyen de demande de prestations de retraite plus bas et une augmentation plus faible du salaire réel.

Ces deux scénarios évaluent l’impact sur le TCM du RPC de base dans des contextes alternatifs de croissance économique future. Cette analyse se traduit par un TCM qui diminue de 9,19 % à 8,88 % (selon le scénario de croissance économique plus forte) et un TCM qui augmente de 9,19 % à 9,58 % (selon le scénario de croissance économique plus faible).

De plus, ces deux scénarios évaluent l’impact sur le PTCMS et le DTCMS du RPC supplémentaire dans des contextes alternatifs de croissance économique future. Selon le scénario de croissance économique plus forte, le PTCMS et le DTCMS ont augmenté de 2,01 % et 8,04 % à 2,37 % et 9,48 % respectivement. Selon le scénario de croissance économique plus faible, le PTCMS et le DTCMS ont diminué pour s'établir à 1,73 % et 6,92 % respectivement.

Nous croyons que ce type de scénario alternatif, ainsi que les scénarios de choc ou de perturbation, sont très utiles pour le lecteur, et nous sommes d'avis que d'autres scénarios de ce type doivent être élaborés et testés.

8.3 Analyses de scénarios

En plus des tests de sensibilité sur des hypothèses individuelles, le RA32 comprend de l'information financière sur trois scénarios alternatifs :

  • Variation des personnes qui ont des gains d'emploi et de la distribution des gains;
  • Événement économique sévère; et
  • Changements climatiques.

Nous félicitons le BAC pour l’inclusion de ces analyses de scénarios dans le rapport, car elles donnent une bonne indication de certains des risques qui pèsent sur le RPC.

Nous estimons que l’illustration de scénarios alternatifs ajoute une valeur considérable à l’examen actuariel. C’est pourquoi nous recommandons au BAC d’envisager l’utilisation d’autres scénarios alternatifs, qui pourraient intégrer des éléments clés des hypothèses économiques et démographiques sur une base multivariable avec cohérence interne.

Les événements récents en lien avec la pandémie de la COVID-19 montrent l’importance des analyses de sensibilité multifactorielles du RPC. Les évolutions à ce jour illustrent les interrelations et la forte corrélation de certains des facteurs démographiques, économiques et d’investissement dans des conditions extrêmes. Bien que les conditions soient impossibles à prévoir de façon exacte, leur utilisation dans l’élaboration de scénarios illustre la valeur de ces analyses pour évaluer la viabilité du RPC. Ces analyses peuvent également aider à établir les valeurs employées dans les analyses de sensibilité du RPC.

Nous estimons que les analyses de sensibilité et de scénarios sont très utiles lorsqu’elles sont utilisées de manière adéquate. Elles permettent au lecteur d’évaluer les répercussions financières de la modification d’une hypothèse basée sur la meilleure estimation. Elles soulignent également qu’en raison de l’incertitude entourant toute projection, les résultats fondés sur la meilleure estimation ne se transformeront pas en réalité, et soulignent l’importance des principales hypothèses utilisées.

Cependant, le lecteur doit interpréter avec prudence l’information fournie sur les variations probables des hypothèses. Plus particulièrement, le lecteur doit savoir que les résultats réels peuvent varier davantage que ne le montrent les analyses de sensibilité et de scénarios, et que la probabilité d’obtenir des résultats en dehors de la fourchette indiquée pourrait même être supérieure à ce qui est projeté. Cela s’explique par la difficulté inhérente à prévoir non seulement les hypothèses clés, mais aussi les interrelations entre certaines d’entre elles, plutôt que par une lacune dans l’analyse de l’actuaire en chef.

Recommandation 6 : Nous recommandons au BAC de poursuivre ses efforts afin d’identifier des scénarios probables qui pourraient survenir en raison des changements climatiques et de rendre compte des effets financiers de ces scénarios sur le financement du RPC.

8.3.1 Variation des personnes qui ont des gains d'emploi et de la distribution des gains

Le RA32 comprend une analyse de scénarios montrant un élargissement de l'écart des gains. Le scénario basé sur la meilleure estimation suppose une distribution stable des personnes qui ont des gains d'emploi et des gains par niveau de gains au fil du temps, soit la même augmentation du salaire nominal s'appliquant à toutes les personnes qui ont des gains d'emploi, indépendamment de leur niveau de gains.

Dans l'avenir, la tendance d'augmentation des gains par niveau pourrait changer en fonction de l'évolution du profil de la population active. Les nouvelles technologies, l'automatisation, les pénuries de main-d'œuvre et l'évolution des compétences requises sont autant de facteurs qui pourraient influencer la distribution des gains, ce qui pourrait entraîner un élargissement ou un rétrécissement de l'écart entre les personnes à revenu faible et élevé.

Dans le scénario envisagé, au lieu d'avoir des augmentations salariales uniformes pour toutes les personnes qui ont des gains d'emploi sur la période de projection, il est présumé que des augmentations salariales différentes seront versées jusqu'en 2055 en fonction du niveau des gains. Après 2055, des augmentations salariales uniformes conformes à l'hypothèse basée sur la meilleure estimation sont appliquées.

Deux scénarios ont été élaborés et mis à l'essai dans ce contexte :

  • Scénario 1 (Avantage pour personnes à revenu moyen) : les changements dans la population active se traduiraient par de meilleures possibilités d'emploi (c.-à-d. des augmentations salariales plus élevées) pour les personnes à revenu moyen au détriment des personnes à revenu élevé
  • Scénario 2 (Avantage pour les personnes à revenu élevé) : les changements dans la population active se traduiraient par de meilleures possibilités d'emploi (c.-à-d. des augmentations salariales plus élevées) pour les personnes à revenu élevé au détriment des personnes à revenu moyen

Dans le cas du RPC de base, la fourchette d'écart fait en sorte qu'un TCM diminue de 9,19 % à 8,98 % (dans le scénario 1 – Avantage aux personnes à revenu moyen) et qu'un TCM augmente de 9,19 % à 9,61 % (dans le scénario 2 – Avantage aux personnes à revenu élevé). Nous constatons que ces scénarios (et plus particulièrement le scénario qui avantage les personnes à revenu élevé) entraînent des changements relativement importants du TCM.

Comme il est mentionné à la section 6 du présent rapport, nous suggérons au BAC de procéder à une analyse plus détaillée de la distribution des gains des cotisants au RPC et de l'évolution de la distribution au fil du temps. À la section 6.5.2, nous recommandons également au BAC de consacrer des ressources supplémentaires à l'analyse de la distribution des gains autour de la moyenne, car nous croyons que l'importance de cette hypothèse devrait croître, surtout à mesure que davantage de service est accumulé en vertu du RPC supplémentaire.

8.3.2 Événement économique sévère

Ce scénario a pour but d'illustrer l'incidence d'un événement économique sévère de relativement court terme sur le TCM du RPC de base. Le scénario d'événements économiques sévère s'appuie sur des chocs et des tendances historiques des variables sous-jacentes, mais ne repose pas sur une période particulière de l'histoire.

Le scénario d'événements économiques sévères introduit des chocs économiques à compter de 2026 et devrait se dérouler sur une période de quatre ans.

Plus précisément :

  • L'inflation devrait atteindre 7 % en 2026, puis diminuer à 4 % en 2027, 3 % en 2028 et revenir au taux cible de 2 % d'ici 2029.
  • Le taux de chômage devrait atteindre un sommet de 11,0 % en 2026, puis reculer à 9,0 % en 2027. D'autres diminutions sont présumées en 2028 et 2029, avec des taux de 8,0 % et de 7,0 % respectivement. D'ici 2030, le taux de chômage devrait revenir au niveau ultime basé sur la meilleure estimation de 6,1 %.
  • L’augmentation des salaires réels devrait être de -4 % en 2026, de -2 % en 2027 et de 0 % en 2028, avant de revenir à l'hypothèse ultime basée sur la meilleure estimation de 0,8 % en 2029.
  • Enfin, il est présumé que pendant l'événement économique sévère, seule une partie de l'inflation est reflétée dans les rendements nominaux du RPC de base. Il en résulte des taux de rendement réel inférieurs à ceux des hypothèses basées sur la meilleure estimation, avec des rendements réels projetés de -3 % en 2026 et de -1 % en 2027. Des rendements réels positifs de 1 % et de 4 % sont présumés en 2028 et 2029, respectivement. À compter de 2030, toutes les hypothèses reviendront aux niveaux basés sur la meilleure estimation.

Dans le scénario d'événements économiques sévères, le TCM ultime du RPC de base augmente de 0,36 % pour atteindre 9,55 %.

Nous croyons que ce type de scénario alternatif, ainsi que les scénarios de choc ou de perturbation, sont très utiles pour le lecteur, et nous sommes d'avis que d'autres scénarios de ce type doivent être élaborés et testés.

8.3.3 Changements climatiques

Les scénarios de changements climatiques présentés dans le RA32 sont un exemple parmi tant de scénarios possibles. Nous recommandons que le BAC continue de travailler sur les effets des changements climatiques sur des hypothèses pertinentes, comme une baisse possible des salaires réels, des cotisations futures, des taux d'intérêt, des rendements des actions et d’autres actifs. Certains de ces effets sur les rendements futurs ont peut-être déjà été reflétés dans les attentes actuelles du marché et dans les prix des actifs. Le BAC devrait tenir compte de ces attentes du marché. Nous espérons que les travaux futurs seront suffisamment crédibles pour permettre au BAC d'intégrer ces effets aux hypothèses fondées sur la meilleure estimation.

Nous notons que le BAC a formulé des commentaires sur l'incertitude associée aux effets des changements climatiques sur les rendements et les cotisations minimales. Et, en raison de cette incertitude, ils ne sont peut-être pas en mesure d'intégrer les effets aux hypothèses fondées sur la meilleure estimation. C'est compréhensible, mais l'incertitude est également présente dans l'élaboration de nombreuses autres hypothèses. Nous pensons qu’à l’heure actuelle, il existe un certain consensus selon lequel la transition vers un après-changement climatique sera difficile et entraînera une diminution du PIB et des rendements. Nous encourageons le BAC à formuler une meilleure estimation sur le scénario de transition et son effet sur les cotisations.

8.4 Suggestions et commentaires généraux supplémentaires

Comme il est mentionné dans le RA32, le Comité reconnaît et apprécie que le RPC est soumis à un niveau croissant d'incertitude à l'avenir. Ces incertitudes découlent de divers facteurs, notamment l'escalade des tensions commerciales, les risques environnementaux, les conflits géopolitiques et les changements structurels potentiels sur le marché du travail causés par l'automatisation, les changements technologiques et l'évolution des tendances en matière d'immigration. De tels développements sont intrinsèquement difficiles à prévoir.

Une surveillance continue de ces facteurs est essentielle pour assurer la détection rapide des tendances émergentes ou des changements structurels qui pourraient justifier des ajustements aux hypothèses ou aux méthodes utilisées dans l'évaluation actuarielle.

De plus, nous constatons que l'évaluation actuarielle produit un large éventail de résultats et d’indicateurs, dont certains sont explicitement présentés dans le RA32, tandis que d'autres peuvent être facilement dérivés. Un exemple d’indicateur explicitement illustré dans le RA32 est la proportion projetée du revenu net de placement nécessaire pour couvrir les dépenses lorsque les cotisations deviendront insuffisantes.

Compte tenu de ce qui précède, et dans le but d'améliorer la compréhension du lecteur de l'incidence potentielle des incertitudes futures sur le RPC, nous suggérons que le BAC identifie un sous-ensemble d’indicateurs qui pourraient servir de signes avant-coureurs supplémentaires aux lecteurs du rapport et leur donner une meilleure idée de la façon dont les risques futurs pourraient affecter la viabilité du régime. Nous suggérons également que le BAC envisage d'inclure une annexe présentant l'évolution de ces indicateurs sélectionnés pour le scénario de base, mais aussi pour la sensibilité et d'autres scénarios.

Section 9 – Facteurs d'ajustement

Comme l'exige la Loi sur le RPC, le RA32 fournit des facteurs actualisés pour ajuster les rentes des retraités qui choisissent de commencer à toucher leur rente avant ou après l'âge de 65 ans.

La méthode pour déterminer des facteurs d'ajustement a été déterminée pour la première fois dans l'étude actuarielle no 2 produite par le BAC. La méthodologie a été révisée par l'étude actuarielle no 18. Ces deux études actuarielles fournissent une analyse approfondie des méthodes possibles qui pourraient être utilisées pour déterminer les facteurs actuariels et une justification du choix de la méthodologie choisie. Nous avons examiné l'étude actuarielle no 2 et l'étude actuarielle no 18 et nous sommes d'accord avec leur analyse et leurs recommandations. Nous croyons que le BAC a correctement appliqué la méthodologie décrite dans les études actuarielles pour déterminer les facteurs d'ajustement du RA32.

L'un des principaux facteurs à prendre en considération dans les études actuarielles est que les taux de demande de retraite anticipée et ajournée sont influencés par les conditions économiques et du marché du travail. En particulier, on pourrait s'attendre à des taux de retraite anticipée plus élevés en période de ralentissement économique et d'augmentation du chômage. Inversement, les taux de demande de prestations de retraite plus tardifs sont plus susceptibles d'être soumis à un environnement économique favorable et à un taux de chômage plus faible. Nous croyons que le BAC a ajusté de manière appropriée les taux d'activité et les gains d'emploi moyens pour tenir compte des scénarios de taux de retraite anticipée et ajournée.

Le RA32 confirme les facteurs d'ajustement du RPC de base et prévoit des facteurs d'ajustement légèrement inférieurs pour le RPC supplémentaire. Nous notons qu'il s'agit du premier rapport qui a explicitement produit des facteurs d'ajustement pour le RPC supplémentaire.

Bien qu'il existe de nombreuses raisons pour lesquelles l'analyse entraînerait des facteurs d'ajustement différents pour le RPC de base et le RPC supplémentaire, la raison la plus évidente est que le financement du RPC de base dépend davantage du rendement des placements, à la fois parce qu'il est actuellement mieux capitalisé et parce que sa politique de placement futur est plus agressive. Par conséquent, la relation entre les facteurs d'ajustement du RPC de base et du RPC supplémentaire nous semble raisonnable.

Opinion sur les facteurs d'ajustement

À notre avis, les méthodes et hypothèses utilisées dans le RA32 pour déterminer les facteurs d'ajustement sont raisonnables.

Section 10 – Communication des résultats

Dans la présente section, nous abordons la question suivante :

« Le 32e rapport actuariel communique-t-il fidèlement les résultats des travaux effectués par l'actuaire en chef et ses collaborateurs? »

10.1 Contexte

Le RA32 est un rapport public. Divers renseignements à l’appui sont publiés sur le site web du BSIF. Les documents de travail utilisés pour préparer le RA32, qui donnent un aperçu exhaustif de la méthodologie et des hypothèses ayant servi à établir les projections, sont fournis à tous les gouvernements provinciaux et offerts sur demande au public. Nous croyons que l’information contenue dans le RA32 et les autres documents à l’appui est suffisante pour qu’un lecteur comprenne l’analyse de façon complète.

10.2 Observations

Le RA32 contient le corps principal du rapport ainsi qu'un certain nombre d'annexes.

Le corps principal du rapport comprend une section de faits saillants qui, à notre avis, est très instructive pour les lecteurs qui ne veulent connaître que les résultats de l'évaluation. Nous notons que la section des faits saillants comprend une page sur les principales observations, mais deux pages sur la sensibilité des résultats. Nous estimons que cela est approprié et met en évidence, pour les lecteurs, l’importance des analyses de sensibilité.

Les autres parties du corps du rapport comprennent l'introduction, la méthodologie, les hypothèses, les résultats, la conciliation et l'opinion actuarielle. Nous sommes d'accord avec ce format pour le corps du rapport. Cependant, nous remettons en question la quantité de détails dans la section sur les hypothèses. Une grande partie de l'information contenue dans cette section est répétée à l'annexe B. Nous suggérons que cette section du rapport soit plus brève et ne mette en évidence que les hypothèses elles-mêmes (sans justification).

Nous sommes très à l'aise avec la forme, le style et le contenu des annexes. Nous croyons que les détails et la discussion sont appropriés. Nous continuons d'encourager le BAC à inclure le plus d'information possible en tableau. Par exemple, à la page 208, il y a des commentaires sur les sensibilités aux variations du taux de migration nette qui pourraient peut-être être mieux compris s'ils étaient inclus dans le tableau.

Le RA32 a à la fois un large public et un public technique. Le large auditoire s'intéresse principalement aux résultats de haut niveau de l'examen actuariel. L'auditoire technique composé d'actuaires, d'économistes, de démographes, d'analystes de politiques et d'autres personnes s'intéresse à des détails plus détaillés sur les dispositions, les données, les méthodes, les hypothèses, les projections démographiques et les projections financières. L'actuaire en chef reconnaît à juste titre la double nature de l'auditoire dans le format du rapport.

Opinion sur la communication des résultats

À notre avis, le RA32 communique fidèlement les résultats des travaux effectués par l'actuaire en chef et ses collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport actuariel.

Signatures

Le présent rapport a été préparé conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et est respectueusement soumis le 29 avril 2026 par

  • Stephen Butterfield, FICA
    Président
  • Iyad Hourani, FICA, FSA
  • Michel St-Germain, FICA, FSA

Annexe A

Examen de la politique de financement du Régime de pensions du Canada

Le Comité comprend que les commentaires sur la politique de financement du Régime ne font pas partie de notre mandat. Néanmoins, en tant qu'actuaires qui connaissent très bien le financement du RPC, nous croyons avoir des informations précieuses sur les risques auxquels le Régime est confronté. Nous avons donc profité de l'occasion pour ajouter cette annexe à notre rapport, même si cela ne relève pas de notre mandat.

L'actuaire en chef a préparé le 32e rapport actuariel du RPC, y compris le rapport sur le TCM, conformément à la politique de financement adoptée par la loi et surveillée par les intendants du Régime. Cette politique a été élaborée au milieu des années 1990 lorsque l'OIRPC a été établi et que les taux de cotisation ont augmenté.

La politique de financement prévoit une projection des prestations, des revenus de placement, des cotisations et de l'actif sur une longue période de 75 ans. Cette projection est fondée sur des hypothèses fondées sur la meilleure estimation, sans marge. L'objectif de la politique est de fournir des cotisations stables et d'éviter la volatilité temporaire des cotisations.

Le rapport comprend une section montrant les effets de sensibilité des variations de l’expérience et des changements d'hypothèses. Toutefois, ces effets demeurent fondés sur une période de projection de 75 ans et n'ont généralement qu'un effet relativement faible sur le TCM.

Nous sommes préoccupés par le fait que les risques de financement du Régime ont considérablement changé depuis les années 1990. Une partie importante de l'actif est maintenant investie dans des actifs illiquides et étrangers. Cela peut entraîner des rendements supplémentaires et un TCM plus faible, mais les rendements peuvent être plus volatils que prévu lors de l'adoption de la politique de financement. De nouveaux risques sont apparus ou se sont accrus, comme les risques de change liés aux investissements étrangers, le recours à l'effet de levier par l’émission d’obligations, l'essor prochain de l'intelligence artificielle, les effets des changements climatiques avec une transition difficile et les risques géopolitiques. De plus, de nombreuses hypothèses sont devenues de plus en plus incertaines, comme la fécondité et l'immigration.

L'analyse de sensibilité illustre ces risques et incertitudes, mais peut être difficile à comprendre pour les décideurs. Si ces risques sont sous-évalués, il pourrait y avoir un transfert involontaire des risques à la prochaine génération, qui s'ajoutera au transfert déjà prévu des coûts de la santé à cette génération.

Le Comité suggère qu'un examen de la politique de financement actuelle soit entrepris. Cet examen peut inclure la durée de la période de projection et l'absence de marges. Il faudrait demander aux intendants si la politique de financement devrait mettre l'accent sur la stabilité des cotisations au détriment d'un éventuel transfert des coûts et des risques à la prochaine génération. Nous reconnaissons que cette suggestion ne relève peut-être pas de notre mandat et qu'elle devrait être approuvée par les intendants avec un consensus entre les provinces, ce qui nécessiterait une modification de la loi.

Annexe B

Réponses du Bureau de l'actuaire en chef aux recommandations du comité indépendant d'examen par les pairs du 31e rapport actuariel du RPC

L'examen indépendant par les pairs du 31e rapport actuariel du RPC

L'examen indépendant par les pairs du 31e rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2021 (RA31) a eu lieu entre novembre 2022 et juin 2023. L'examen a été effectué par une équipe de trois actuaires indépendants – M. Stephen Butterfield (FICA), M. Michel St-Germain (FICA, FSA) et Mme Jill Wagman (FICA, FSA). Chaque membre du comité possède une vaste expérience en évaluation actuarielle des régimes de retraite et Mme Wagman, qui avait déjà participé à l’examen du rapport actuariel du RPC, a présidé le comité.

Le Government Actuary's Department (GAD) du Royaume-Uni a fourni au Bureau de l'actuaire en chef (BAC) un classement des candidats. À la lumière de ce classement et d'autres commentaires fournis par GAD, ainsi que d'autres considérations du BAC, l'actuaire en chef a sélectionné les trois actuaires indépendants pour le comité d'examen. Une fois l'examen par les pairs terminé, le GAD a émis une opinion sur le travail effectué par le comité d'examen en juin 2023. Le rapport du comité d'examen et l'opinion du GAD sont publics et peuvent être consultés par voie électronique.

Les opinions et les recommandations du comité d'examen par les pairs, ainsi que les mesures prévues et prises par le Bureau de l'actuaire en chef

Voici les opinions et les recommandations du comité indépendant d'examen par les pairs du RA31 et les mesures correspondantes prises et prévues par le BAC.

  1. Exigences professionnelles et réglementaires

  2. Opinion et recommandation du comité d'examen par les pairs :

    Opinion : À notre avis, les travaux relatifs au RA31 ont été effectués conformément aux normes de pratique professionnelle et aux exigences législatives applicables.

    Recommandation 1 : Le rapport énonce que toutes les hypothèses sont fondées sur la « meilleure estimation », un principe qui, selon nous, est de mise et cadre avec les dispositions du RPC. Toutefois, nous recommandons que la justification du recours aux hypothèses de « meilleure estimation » soit clarifiée dans le rapport.

    Réponse du BAC à la recommandation 1 :

    La justification du choix des hypothèses fondées sur la meilleure estimation a été expliquée, et donc clarifiée à la section 4.1 du 32e Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2024 (RA32). Plus précisément, le rapport comprend maintenant le libellé suivant :

    « L'utilisation d'hypothèses fondées sur la meilleure estimation est considérée comme le choix le plus approprié pour projeter la situation financière à long terme du RPC compte tenu de la législation du Régime. En vertu de l'article 113.1 du Régime de pensions du Canada, l'actuaire en chef doit déterminer les taux de cotisation constants les plus bas qui, s'ils sont maintenus dans un avenir prévisible, permettent d'atteindre certaines mesures pour le Régime de base et le Régime supplémentaire. Les références aux « taux de cotisation constants les plus bas » à l'article 113.1 justifient l'utilisation des hypothèses fondées sur la meilleure estimation sans aucun ajustement pour tenir compte des écarts défavorables. »

    Cet ajout a été fait spécifiquement pour accroître la transparence et permettre aux lecteurs de mieux comprendre le fondement du choix des hypothèses.

  3. Hypothèses

  4. Opinion et recommandation du comité d'examen par les pairs :

    Opinion : À notre avis, les hypothèses utilisées pour produire le RA31 sont raisonnables dans leur ensemble.

    Recommandation 2 : Bien qu’il fasse état des tendances récentes et des conditions du marché actuel, le BAC est amené à s’appuyer largement sur des données antérieures dans la formulation de ses hypothèses actuarielles. À cet égard, nous recommandons au BAC d’adopter une approche plus prospective et de prendre davantage en considération les attentes du marché actuel envers les taux d’intérêt et d’inflation.

    Réponse du BAC à la recommandation 2 :

    Le BAC reconnaît l'importance de tenir compte des tendances récentes et émergentes dans l'élaboration des hypothèses actuarielles. Bien que les tendances historiques demeurent un fondement important, notre méthodologie intègre les tendances récentes et les attentes futures dans la plupart de nos hypothèses.

    En réponse à cette recommandation et afin de renforcer la transparence de notre processus d'établissement des hypothèses pour le RA32, un cadre structuré a été élaboré pour compiler les hypothèses pertinentes et évaluer les possibilités d'une approche plus tournée vers l'avenir. Le cadre a montré que la plupart de nos hypothèses démographiques, économiques, d’investissement et de prestations de retraite tiennent compte des tendances récentes et intègrent une approche prospective. Plus précisément, les attentes prospectives sont intégrées à notre processus d'établissement des hypothèses par l'analyse des facteurs passés et futurs, et par l'utilisation du jugement dans la sélection des hypothèses, individuellement et dans l'ensemble.

    De plus, en élaborant le cadre, nous avons amélioré notre approche pour le RA32 en intégrant davantage d'indicateurs de marché pour l'inflation et les taux d'intérêt, en affinant l'approche pour établir les taux de demande de prestations de retraite et en analysant les effets de la migration sur l'indice de fécondité.

    Nous demeurons déterminés à améliorer continuellement notre processus d'établissement des hypothèses et à surveiller les tendances émergentes comme les risques liés au climat, l'évolution de la longévité, les changements sur le marché du travail, l'instabilité géopolitique, la mondialisation et la démondialisation, les changements démographiques et les transformations technologiques.

    Recommandation 3 : Nous recommandons au BAC d’utiliser davantage de renseignements de référence pour choisir ses hypothèses. Ces renseignements de référence peuvent provenir d’autres régimes de retraite, d’autres entités gouvernementales, de régimes de sécurité sociale d’autres pays, etc. Nous convenons que les renseignements de référence ne s’appliquent que rarement à la perspective à long terme propre à l’évaluation du RPC, mais ils peuvent tout de même être utiles pour les 20 à 30 premières années de projections.

    Réponse du BAC à la recommandation 3 :

    Le BAC considère les données externes pertinentes comme points de référence, lorsqu'elles sont disponibles, y compris des renseignements provenant d'autres systèmes internationaux de sécurité sociale, d'entités gouvernementales, de chercheurs universitaires, de projections d'experts externes ainsi que de banques et de régimes de retraite canadiens. La documentation interne de chaque hypothèse a toujours décrit les points de référence considérés lorsqu'ils sont utilisés. Toutefois, nous reconnaissons qu'une approche plus structurée et systématique de l'analyse comparative pourrait renforcer la robustesse et la transparence de notre processus d'établissement des hypothèses.

    Pour atteindre cet objectif, nous avons élargi nos activités d'analyse comparative à toutes les hypothèses. Un cadre structuré a été élaboré pour compiler des sources de référence pertinentes et évaluer les possibilités d'amélioration. Par conséquent, nous avons intégré d'autres points de référence d'organisations comme l'Office of the Chief Actuary - Social Security Administration des États-Unis, les Nations Unies et l'Office for National Statistics du Royaume-Uni. Comme l'a souligné le comité, il y a très peu d'occasions d'analyse comparative pour les périodes de projection à moyen et à long terme. De plus, certains d'entre eux proviennent d'organisations internationales. Il faut faire preuve de prudence lorsqu'on compare entre les pays en raison de contextes sociaux, démographiques et économiques différents.

    Veuillez consulter la recommandation 9 pour la réponse concernant les hypothèses d’investissement.

    Recommandation 4 : En ce qui concerne l’élaboration d’hypothèses sur les taux de mortalité, compte tenu de la différence considérable dans la répartition des rentes de retraite, nous recommandons d’envisager l’adoption de tranches de niveaux de rente différentes pour les hommes et les femmes. Ainsi, l’analyse des tranches par niveaux de rente serait plus précise et les hypothèses de mortalité pourraient être améliorées. Bien qu’au terme de cette analyse, les projections de coûts pourraient être très semblables, nous recommandons l’étude de cette corrélation afin de confirmer son importance.

    Réponse du BAC à la recommandation 4 :

    Le BAC a mené une étude sur la mortalité des bénéficiaires de prestations de retraite du RPC par tranches (niveaux) de rentes distinctes, pour les hommes et les femmes séparément, en fonction de leurs différentes distributions d’exposition. Les résultats de l'analyse ont montré que les répercussions de l'utilisation de tranches de rente distinctes selon le sexe sur les projections des prestations et du taux de cotisation minimal (TCM) n'étaient pas importantes par rapport aux projections basées sur la meilleure estimation utilisant des tranches de pension uniformes pour les deux sexes.

    Recommandation 5 : Bien que les politiques d’immigration soient d’ordre politique, et donc de nature volatile, nous recommandons au BAC de consacrer plus de temps et de ressources à la compréhension des tendances passées et des attentes futures en matière d’immigration afin de soutenir les hypothèses sur les taux d’immigration après 2024. L’ensemble des hypothèses pointent vers un ralentissement de la croissance de la population au fil du temps. Nous recommandons d’établir s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une hausse de l’immigration soit une solution pour mettre fin à ce ralentissement de la croissance et relever les défis liés à la pénurie de main-d’œuvre.

    Réponse du BAC à la recommandation 5 :

    Le BAC consacre beaucoup de temps et de ressources à l'élaboration de l'hypothèse de migration nette, qui intègre l'immigration et d'autres composantes de la migration. Cet effort a été particulièrement mis en évidence pour le RA32 compte tenu de la volatilité accrue des tendances en matière d'immigration. En réponse à cette recommandation, nous avons amélioré notre documentation interne en incluant des comparaisons plus détaillées avec des points de référence et des points de vue d'experts, comme le séminaire sur les spécialistes de la migration du RPC à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et en élargissant les discussions par rapport aux cycles d'évaluation précédents.

    Bien que ces améliorations renforcent la transparence, les hypothèses en matière d'immigration demeurent fortement fondées sur le jugement en raison de leur nature politique. Au moment du RA32, il n'est toujours pas certain si les niveaux d'immigration élevés récents se maintiendront au cours des 75 prochaines années ou si les niveaux reviendront aux tendances historiques. Les hypothèses de migration basées sur la meilleure estimation visent à établir un équilibre entre les tendances historiques et récentes. Les hypothèses à court terme reflètent les cibles du gouvernement du Canada en matière d'immigration, tandis que la période de transition tient compte des pressions à court et moyen terme sur le marché du travail et du vieillissement de la population du baby-boom. À long terme, le BAC est d'avis que les tendances historiques en matière d'immigration sont davantage révélatrices des niveaux d'immigration futurs. La sensibilité aux scénarios à coût plus bas (migration nette plus élevée) et à coût plus élevé (migration nette plus faible) du RA32 montre l'incidence potentielle des différents niveaux d'immigration sur le TCM du RPC de base.

    Le BAC reconnaît que nos hypothèses globales se traduisent par un ralentissement de la croissance de la population au fil du temps. La diminution des indices de fécondité est le principal moteur de ce ralentissement de la croissance, et nous ne nous attendons pas à ce qu'elles reviennent à des niveaux historiques plus élevés. Bien que l'immigration puisse aider à atténuer les problèmes démographiques et d'offre de main-d'œuvre à court et à moyen terme, ce n'est pas une solution à long terme, car elle peut entraîner une dépendance circulaire au fil du temps. De plus, nous avons analysé des scénarios de croissance démographique plus forte et constaté que le maintien de niveaux historiques élevés nécessiterait des changements importants et prolongés aux politiques d'immigration, ce que nous considérons comme prématuré sans preuves à l'appui. Un ralentissement de la croissance démographique est donc prévu selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation du RA32.

    Recommandation 6 : Nous recommandons au BAC de consacrer plus de temps à l’étoffement de l’hypothèse sur les résidents non permanents. Avant la pandémie de COVID-19, le nombre de résidents non permanents connaissait une croissance considérable, et nous recommandons la tenue d’une analyse plus approfondie afin de soutenir l’hypothèse selon laquelle le nombre net de résidents non permanents demeurerait sensiblement le même dans l’avenir. Nous recommandons également que le BAC approfondisse sa compréhension des effets que pourraient avoir les résidents non permanents sur l’immigration future, y compris sur le nombre d’immigrants et les caractéristiques des futurs immigrants.

    Réponse du BAC à la recommandation 6 :

    En raison des niveaux sans précédent de résidents non permanents (RNP), le BAC a consacré des efforts considérables à l'élaboration de l'hypothèse de RNP pour le RA32. L'hypothèse a été établie de manière à tenir compte de la volatilité récente, à s’harmoniser avec les objectifs de migration à court terme du gouvernement du Canada et à intégrer les tendances vers une hypothèse ultime qui tient compte de la progression historique des RNP ainsi que des considérations relatives à la population active. De plus, dans l'élaboration de cette hypothèse, le BAC a tenu compte de l'incidence que les deux plus grands groupes de RNP des dernières années (étudiants étrangers et travailleurs étrangers temporaires) pourraient influer sur les caractéristiques familiales des futurs immigrants.

    En plus de renforcer la justification de notre documentation interne, nous avons apporté des améliorations méthodologiques pour améliorer la façon dont les RNP sont projetées. Pour mieux saisir la dynamique actuelle et future, les RNP sont maintenant projetées séparément du reste de la population et sont exprimées en pourcentage de la population. De plus, leur composition démographique est présumée demeurer constante au fil du temps. Cette approche rend les projections des RNP plus dynamiques et fournit une représentation plus précise des répercussions des RNP sur les cotisations et les prestations du RPC.

    Nous demeurons déterminés à peaufiner nos hypothèses et nos méthodes et continuerons de surveiller les tendances des RNP et leurs répercussions sur les projections démographiques et de la population active futures. Il est toutefois important de noter que les améliorations futures dépendent fortement de la disponibilité des données.

    Recommandation 7 : Nous recommandons au BAC de se pencher davantage sur les hypothèses relatives aux taux d’activité des travailleurs âgés. Les conditions socioéconomiques actuelles et futures pourraient faire en sorte que davantage de travailleurs âgés demeurent sur le marché du travail plus longtemps que prévu. Cette interprétation est corroborée par les tendances récentes dans les taux d’activité, par la comparaison des taux d’activité au Canada avec ceux de pays semblables, par la tendance à repousser l’âge de la retraite observée dans le monde et par l’effet des pénuries de main-d’œuvre.

    Réponse du BAC à la recommandation 7 :

    Comme recommandé, dans l'élaboration des taux d'activité du RA32, une attention particulière a été accordée aux taux des travailleurs âgés. Les taux d'activité ont été établis par groupe d'âge, et une analyse des tendances historiques, des facteurs futurs et une comparaison internationale ont été effectués. Pour les cohortes âgées, les taux d'activité devraient augmenter en raison de plusieurs facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, la tendance soutenue à la retraite plus tardive, qui peut être attribuée à des épargnes insuffisantes, à l'augmentation de l'espérance de vie et du coût de la vie, ainsi qu'aux effets continus de cohorte de femmes davantage attachées au marché du travail et à une plus grande flexibilité des modalités de travail pour certains travailleurs. Cette approche est conforme à la méthodologie appliquée pour le RA31. Pour le RA32, les hypothèses de taux d'activité ultimes pour les groupes d'âge âgés au Canada ont été légèrement augmentées par rapport aux hypothèses du RA31.

    Recommandation 8 : Nous recommandons la clarification, dans le rapport, des raisons pour lesquelles les hypothèses de rendement des placements futurs sont basées sur la politique de placement stratégique plutôt que sur la politique de placement de référence, étant donné que, en théorie, deux politiques de placement comportant les mêmes niveaux de risque devraient prévoir les mêmes hypothèses de rendement.

    Réponse du BAC à la recommandation 8 :

    Même si les portefeuilles stratégiques et de référence partagent le même niveau de risque prévu, ils peuvent avoir des rendements attendus différents. Cela est dû à des compositions d'actifs différentes offrant différents niveaux de diversification. La théorie moderne du portefeuille souligne que la diversification – en combinant des actifs avec des corrélations faibles ou négatives – peut réduire la volatilité du portefeuille sans diminuer le rendement du portefeuille. En diversifiant les placements entre plusieurs catégories d'actifs, les investisseurs peuvent atténuer l'incidence des fluctuations individuelles des actifs, créant ainsi un portefeuille plus efficace qui permet d'obtenir un meilleur compromis risque-rendement.

    La stratégie de placement de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) repose sur un portefeuille à deux catégories d'actifs appelé « portefeuille de référence »Note de bas de page 1. Ce portefeuille établit le niveau de risque que l'OIRPC est disposé à prendre conformément à son mandat. Le portefeuille de référence comprend un indice de référence des actions mondiales et un indice de référence des obligations nominales des gouvernements canadiens. Plus la part des actions est élevée, plus le risque connexe est élevé. Dans ses portefeuilles stratégiques, l'OIRPC diversifie les fonds détenus, et donc les sources de rendement, tout en respectant le niveau de risque des portefeuilles de référence du RPC de base et supplémentaire. Cela entraîne des rendements attendus plus élevés au même niveau de risque.

    Le BAC définit des hypothèses de risque/rendement pour les catégories d'actifs qui correspondent à celles utilisées par l'OIRPC dans le portefeuille stratégique, car elles représentent la stratégie de l'OIRPC pour la répartition de l'actif à long terme. Elle est également conforme à leurs attentes à long terme en matière d'allocation de l'actif en matière de diversification géographique.

    Recommandation 9 : Nous recommandons au BAC d’approfondir sa recherche d’information et d’examiner ce que font d’autres grands régimes de retraite pour formuler ses hypothèses relatives aux taux d’actualisation, y compris les hypothèses sur les rendements par catégorie d’actifs, en tenant compte des différences de marges pour écarts défavorables, des dépenses d’investissement et de la valeur ajoutée par la gestion active.

    Réponse du BAC à la recommandation 9 :

    Pour le RA32, nous avons réaffirmé notre processus d'analyse comparative, reconnaissant l'importance qu'il joue dans l'établissement de nos hypothèses de placement. Le BAC effectue à l'interne des analyses comparatives approfondies de plusieurs hypothèses avec divers régimes de retraite, y compris les taux de rendement réel présumés d'autres grands régimes de retraite canadiens. De plus, nous comparons les hypothèses de rendement des catégories d'actifs et des portefeuilles à celles des gestionnaires de placements ou des consultants actuariels. Nous recueillons nos données d'analyse comparative auprès de sources publiques et privées.

    En réponse à la recommandation du comité d'examen par les pairs, le BAC a amélioré la documentation interne pour y inclure ses pratiques d'analyse comparative de longue date. Compte tenu des limites des hypothèses d'analyse comparative, à savoir l'incertitude entourant la pertinence contextuelle, les incohérences potentielles de l'horizon temporel ainsi que la qualité et la transparence des données, nous avons néanmoins vérifié que nos hypothèses se situaient dans les fourchettes observées. Cela appuie la crédibilité et la pertinence des attentes à long terme.

    Pour le RA32, le BAC a examiné l'hypothèse des dépenses d'investissement et a déterminé qu'aucun changement n'était nécessaire. Bien que les données sur les dépenses d'investissement passives demeurent limitées pour certaines catégories d'actifs, l'analyse comparative avec les régimes de pairs confirme que notre hypothèse est raisonnable. En ce qui a trait à la gestion active, l'expérience limitée et la variabilité des résultats historiques font en sorte que les données sont insuffisantes pour assumer une valeur ajoutée cohérente. Néanmoins, les dépenses futures de gestion active devraient être compensées par des rendements à valeur ajoutée équivalents, conformément aux conseils de l'Institut canadien des actuaires.

    Recommandation 10 : Nous recommandons d’étoffer la justification à l’égard de la diminution progressive des caractéristiques de risque liées au portefeuille de placements. Bien que nous soyons pour l’essentiel d’accord avec l’hypothèse de réduction progressive des risques auxquels est exposé le portefeuille de placements, le calendrier et l’ampleur de la réduction des risques sont peu clairs et ne sont pas suffisamment justifiés. Nous constatons également l’absence de politiques officielles en place pour aider l’actuaire en chef à mieux justifier cette hypothèse.

    Réponse du BAC à la recommandation 10 :

    L'OIRPC est chargé d'établir les mesures de risque pour les placements du Régime conformément à la Loi et à son cadre de gouvernance. L'OIRPC détermine le niveau de risque d'investissement pris et la façon dont le portefeuille est investi, et nous élaborons notre approche de réduction des risques conformément aux principes de leur cadre.

    À mesure que le RPC de base parvient à maturité, le ratio cotisants/bénéficiaires devrait diminuer et les cotisations devraient devenir insuffisantes pour couvrir toutes les dépenses à compter de 2031. Par conséquent, la dépendance au revenu de placement augmentera, ce qui rendra le RPC de base plus sensible aux résultats de placement. Pour refléter cette dépendance croissante, nous avons supposé que le niveau de risque de placement diminuera graduellement avec le temps.

    La méthodologie permettant d'établir la composition ultime de l'actif du RPC de base consiste à projeter un portefeuille de référence futur en ce qui a trait à son ratio actions/dette et à construire un portefeuille avec le même niveau de risque (volatilité) que ce portefeuille de référence. Cette approche assure la cohérence avec le cadre de risque de l'OIRPC tout en tenant compte de la nécessité de réduire la volatilité, car les revenus de placement deviennent une source de financement essentielle.

    Pour le RA32, nous avons discuté de notre hypothèse de réduction des risques avec l'OIRPC, qui a validé la trajectoire proposée, confirmant qu'elle est conforme à ses principes. Bien que des politiques officielles régissant le moment et l'étendue de la réduction des risques ne soient pas en place, notre justification est fondée sur le changement prévu des sources de revenus et la nécessité de gérer la volatilité à mesure que les revenus de placement deviennent une composante essentielle du financement des prestations.

    Recommandation 11 : Nous observons que l’incidence de l’invalidité pour motif de santé mentale semble s’aggraver. Bien que la définition d’invalidité prévue au RPC puisse exclure certaines demandes liées à la santé mentale, nous recommandons, dans la foulée de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada et de son Pilier 1 – Sécurité financière, que cet enjeu soit surveillé de près afin d’établir si des changements conséquents aux hypothèses sur l’incidence de l’invalidité sont justifiés aux fins de l’évaluation du RPC.

    Réponse du BAC à la recommandation 11 :

    Les hypothèses d'évaluation du RA32 sont élaborées pour refléter les dispositions du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2024. Toute modification hypothétique future des dispositions découlant de la mise en œuvre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada ou d’autre cause potentielle n'est pas prise en compte dans le cadre de l'évaluation triennale.

    Lorsque nous élaborons nos hypothèses sur les taux d'incidence de l'invalidité, nous examinons les tendances de l'invalidité par cause. Cette analyse indique que le taux d'incidence de l'invalidité en santé mentale est demeuré relativement stable au fil du temps. De plus, les cas d'invalidité liée à la santé mentale sont observés principalement chez les jeunes, tandis que le taux global d'incidence de l'invalidité du RPC est principalement attribuable aux âges avancés. Ainsi, aucun ajustement spécifiquement lié à la santé mentale n'a été mis en œuvre dans l'hypothèse d'incidence de l'invalidité du RA32. Toutefois, le BAC continuera de surveiller les facteurs influençant les taux d'incidence de l'invalidité, y compris les tendances de l'invalidité par cause.

    Recommandation 12 : Nous recommandons au BAC de prendre davantage en compte l’hypothèse de la distribution des gains autour de la moyenne, dont l’importance risque de croître avec l’accumulation des années de service au titre du RPC supplémentaire.

    Réponse du BAC à la recommandation 12 :

    Comme recommandé, des ressources supplémentaires ont été consacrées à l'examen de la distribution des gains et de ses répercussions possibles sur les taux de cotisation au cours de la période d'inter-évaluation. Toutefois, il n'a pas été possible d'effectuer une analyse complète en raison des limites des données (gains d'emploi plafonnés par employeur à 99 999 $). L'hypothèse basée sur la meilleure estimation continue de supposer une distribution stable des gains au cours de la période de projection. Toutefois, à l'instar du RA31, il a été décidé d'illustrer la sensibilité à cette hypothèse dans une section sur l'analyse de scénarios. Nous continuerons de travailler avec les fournisseurs de données pour améliorer les données, ce qui pourrait nous permettre de faire d'autres études sur la distribution future des gains et d'améliorer notre processus d'établissement des hypothèses.

  5. Analyses de sensibilité et de scénarios

  6. Recommandations du comité d'examen par les pairs :

    Recommandation 13 : Nous recommandons que chaque analyse de sensibilité fasse état non seulement de l’effet sur le taux de cotisation minimum (TCM), le premier taux de cotisation minimal supplémentaire (PTCMS) et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire (DTCMS), mais également de l’ampleur du changement nécessaire à une hypothèse pour que les taux susmentionnés viennent à dépasser les taux de cotisation prévus par la loi. Par exemple, quelle devrait être la croissance des salaires réels pour que le TCM dépasse le taux de cotisation prévu par la loi au titre du RPC de base?

    Réponse du BAC à la recommandation 13 :

    Cette recommandation a été prise en considération, mais il a été décidé pour le RA32 que nous n'ajouterions pas les sensibilités décrites ci-dessus. La section sur la sensibilité du rapport actuariel du RPC a pour but de montrer les répercussions d'écarts plausibles par rapport aux hypothèses fondées sur la meilleure estimation qui sont relativement faciles à comprendre et à communiquer. Les résultats des tests de sensibilité suggérés dépendent du point de départ des TCM et peuvent donner des résultats invraisemblables ou difficiles à interpréter ou à mettre en contexte. De plus, l'éventail des résultats varierait d'un rapport à l'autre en fonction du niveau du TCM. Nous préférons avoir une cohérence au fil du temps lorsque nous communiquons un éventail de résultats potentiels. Nous continuerons d'évaluer les façons les plus efficaces d'illustrer l'incertitude des résultats dans les prochains rapports.

    Recommandation 14 : Nous recommandons au BAC de communiquer, dans son rapport, plus d’informations sur la probabilité globale que les taux de cotisation prévus par la loi soient insuffisants pour couvrir le financement des prestations. Bien que l’information recueillie au moyen des analyses de sensibilité individuelles soit pertinente et utile, elle peut amener le lecteur à avoir un excès de confiance envers la situation financière du RPC, puisque la plupart de ces analyses ne concluent pas à l’insuffisance des taux de cotisation prévus par la loi. L’ajout de commentaires faisant état de la forte possibilité d’une combinaison de certains scénarios défavorables pour des hypothèses non liées qui, le cas échéant, aboutirait à une insuffisance des taux de cotisation prévus par la loi permettrait au lecteur de mieux mesurer le risque global. Le rapport pourrait donner des exemples de telles combinaisons se traduisant par des taux de cotisation insuffisants.

    Réponse du BAC à la recommandation 14 :

    La recommandation ci-dessus a été prise en considération et nous croyons que les scénarios fournis dans le RA32 respectent la recommandation.

    Le problème avec la combinaison de tests de sensibilité individuels est la difficulté de construire un récit cohérent. C'est la raison pour laquelle, pour chaque évaluation, nous incluons une section sur l'analyse de scénarios qui consiste en des scénarios plausibles qui s'écartent du scénario de meilleure estimation et qui combinent un certain nombre d'hypothèses. Le RA32 inclut les scénarios suivants : croissance économique plus forte ou plus faible, variation des personnes qui ont des gains d'emploi et de la répartition des gains, événement économique sévère et changements climatiques.

    De plus, l'approche proposée vise à illustrer quelles combinaisons entraîneraient des taux de cotisation insuffisants. Comme pour les commentaires de la recommandation 13, les combinaisons dépendraient des TCM de départ, ce qui peut donner des résultats invraisemblables ou difficiles à interpréter ou à mettre en contexte, et peut mener à des messages incohérents d'un rapport à l'autre. Nous continuerons d'explorer les approches les plus efficaces pour transmettre l'incertitude des résultats dans les prochains rapports.

    Recommandation 15 : Nous recommandons au BAC d’examiner plus en détail la possibilité de futurs changements socioéconomiques importants. De tels changements pourraient être pris en compte dans les hypothèses actuelles ou les analyses de sensibilité. L’évaluation reflète un monde futur et un pays qui ne changeront pas de manière significative, mais la réalité pourrait être différente. Compte tenu de l’horizon à long terme de l’évaluation, nous recommandons de mieux définir les répercussions possibles sur le RPC des changements significatifs à l’environnement socioéconomique.

    Réponse du BAC à la recommandation 15 :

    Nous croyons que la section du rapport sur l'incertitude des résultats répond à cette recommandation. Le BAC reconnaît que, compte tenu de l'horizon à long terme de l'évaluation, il pourrait y avoir des changements importants dans le contexte socioéconomique. Le rapport exige l'utilisation de la meilleure estimation pour l'analyse principale, et la section sur l'incertitude des résultats fournit une gamme de résultats fondés sur des tests de sensibilité individuels et une analyse de scénarios par rapport au scénario de référence. Dans chaque rapport, la pertinence des scénarios est examinée et les risques émergents sont pris en compte. Le niveau d’incertitude est élevé pour des projections sur un horizon aussi long, et la section sur l'incertitude des résultats vise à illustrer certains risques potentiels tout en maintenant que les hypothèses choisies dans le scénario de référence sont basées sur la meilleure estimation compte tenu du contexte historique ainsi que de l'environnement de risque actuel et projeté.

    En réponse à la recommandation de mettre davantage l'accent sur la façon dont le RPC peut être touché par des changements importants dans l'environnement socioéconomique, des ressources ont été affectées à l'élaboration d'un ensemble de scénarios plausibles. Ces scénarios visent à illustrer les répercussions potentielles de divers changements socioéconomiques sur la viabilité financière du RPC. Certains scénarios identifient explicitement des facteurs tels que les risques de transition liés aux changements climatiques et la variation dans la distribution des gains. D'autres scénarios, comme une croissance économique plus forte ou plus faible et un événement économique sévère, se concentrent sur les résultats des changements macroéconomiques sans en préciser la cause.

    Dans nos analyses des risques, un large éventail de scénarios a été pris en compte. Bien que les causes sous-jacentes puissent différer, les répercussions ont été modélisées de manière cohérente au moyen d'hypothèses clés, notamment la croissance des salaires réels, les taux de chômage, l'inflation et le rendement des placements. En incluant des scénarios qui mettent l'accent sur les résultats plutôt que sur l'événement catalyseur, les analyses permettent aux lecteurs de comprendre comment divers types de perturbations socioéconomiques potentielles pourraient influer sur des aspects critiques du RPC, quelle que soit la source de la perturbation.

    Recommandation 16 : Nous recommandons au BAC de suivre l’évolution des scénarios de changements climatiques, notamment auprès de sources crédibles telles que l’Association actuarielle internationale (AAI), l’Institut canadien des actuaires (ICA), la Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF). Les scénarios de changements climatiques présentés dans le RA31 sont des exemples parmi d’autres scénarios possibles. Nous recommandons au BAC de continuer à travailler sur les effets des changements climatiques sur les hypothèses pertinentes, telles que la diminution éventuelle des salaires réels, des cotisations futures, des taux d’intérêt et des rendements sur les actions et autres placements. Certains des effets sur les rendements futurs peuvent déjà avoir été reflétés dans les attentes du marché actuel et dans le prix des actifs. Le BAC devrait prendre en compte ces attentes du marché. Nous espérons que les travaux futurs seront suffisamment crédibles pour permettre au BAC d’intégrer ces effets aux hypothèses de meilleure estimation.

    Réponse du BAC à la recommandation 16 :

    Depuis le RA31, le BAC continue de surveiller l'évolution des changements climatiques et leur incidence sur la viabilité du RPC. Par exemple, le BAC a créé des groupes internes d'experts en la matière, dont l'un se consacre à la recherche et à l'analyse continues des répercussions des changements climatiques sur le processus d'établissement des hypothèses. Au cours de la période entre les évaluations, le groupe d'experts en la matière des changements climatiques a mené des recherches approfondies qui ont mené à la publication de l'Étude actuarielle no 24 - Analyse des effets des changements climatiques sur le processus visant l’établissement des hypothèses par le Bureau de l'actuaire en chef.

    Bien que le BAC reconnaisse l'importance de comprendre et d'intégrer les effets potentiels des changements climatiques dans ses projections à long terme, l'étude actuarielle souligne qu'il y a encore beaucoup d'incertitude quant à la direction et à l'ampleur des effets potentiels des changements climatiques, et que le risque évolue constamment. De plus, les recherches et les données nécessaires pour quantifier toutes les répercussions des changements climatiques sur les environnements démographique, économique et de placement sont incomplètes et, dans certains cas, quelque peu contradictoires. Le BAC n'est donc pas prêt à intégrer explicitement les effets potentiels des changements climatiques dans les hypothèses fondées sur la meilleure estimation et continue de penser que l'analyse de scénarios constitue une approche appropriée pour comprendre et illustrer ce risque.

    Le RA32 comprend donc une section illustrant l'incidence potentielle des changements climatiques sur le TCM du RPC de base. Le cadre a été amélioré par rapport à celui utilisé dans le RA31 pour intégrer des facteurs tels que les répercussions des changements climatiques sur le rendement des titres à revenu fixe, ainsi que les impacts du PIB selon les différents marchés. De plus, les scénarios climatiques hypothétiques présentés dans le RA32 ont été mis à jour en fonction des informations disponibles plus récemment. Enfin, les scénarios illustratifs ne sont plus axés uniquement sur les scénarios de risque à la baisse.

    Nous convenons que des sources crédibles comme l'AAI, l'ICA, la Banque du Canada et le BSIF fournissent des renseignements et des cadres de scénarios précieux qui peuvent éclairer nos travaux. Pour le RA32, à la suite d'une analyse approfondie de l'information accessible au public, le BAC a décidé d'utiliser un sous-ensemble de scénarios (phase V) du Réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS). Le NGFS publie une variété de scénarios climatiques couvrant un large éventail de risques physiques et de transition, qui sont bien reconnus par le secteur financier.

  7. Communication des résultats

  8. Opinion et recommandation du comité d'examen par les pairs :

    Opinion : À notre avis, le RA31 communique fidèlement les résultats des travaux exécutés par l’actuaire en chef et ses collaborateurs.

    Recommandation 17 : Nous recommandons au BAC de poursuivre ses efforts afin de rendre la présentation des résultats de l’évaluation plus conviviale, notamment en recourant plus souvent à des graphiques et à des illustrations.

    Réponse du BAC à la recommandation 17 :

    Le BAC demeure déterminé à améliorer la lisibilité et l'expérience globale du rapport. Il sera possible d'y intégrer davantage de graphiques et de tableaux. Si le temps le permet, le BAC a l'intention de remanier le rapport du RPC, ce qui devrait améliorer et simplifier considérablement l'expérience de l'utilisateur.

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