Opinion du Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni sur l’examen par les pairs du 32e rapport actuariel du RPC

18 juin 2026

Chère Assia

Objet : Opinion sur l'examen externe par les pairs du 32e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (RPC)

Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) a demandé un examen externe par les pairs de son 32e rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2024 (RA32).

Le BSIF a demandé au Government Actuary's Department (GAD, « nous ») du Royaume-Uni de donner son avis sur les travaux effectués par les examinateurs externes.

Nous avons lu le rapport d'examen externe par les pairs et formulé notre opinion ci-dessous.

1. Opinion du GAD sur l'examen externe par les pairs

1. 1.1 Nous sommes d'avis que, en raison du contenu de leur rapport, il est raisonnable que les examinateurs externes aient donné une opinion positive sur les cinq questions énumérées dans le cadre du mandat de leur examen. Nous sommes d'avis qu’aucun élément de l’examen externe par les pairs n'est préoccupant ou n'indique que les examinateurs n'ont pas effectué un examen complet du RA32.

2. 1.2 Le RA32 et son examen externe par les pairs sont exhaustifs et couvrent un grand volume d'information. Les objectifs déclarés du RA32 comprennent « renseigner les cotisants et les bénéficiaires de la situation financière actuelle et projetée du RPC » et « contribuer à un débat public éclairé sur les finances du RPC ». À notre avis, l'examen externe par les pairs avait la possibilité de formuler davantage de commentaires et de recommandations supplémentaires quant à la façon dont le RA32 est présenté afin que les examens futurs puissent mieux informer les cotisants et les bénéficiaires et ainsi contribuer davantage à un débat public éclairé.

3. 1.3 La suite de la présente fournit des informations sur le processus que nous avons suivi ainsi que davantage de détails sur notre opinion.

2. Rôle du GAD dans le RA32

• 2.1 L'examen externe par les pairs vise à s'assurer que le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) fournit des conseils actuariels judicieux et pertinents aux députés canadiens et à la population canadienne.

• 2.2 En vertu du contrat daté du 12 juin 2025, le BSIF a demandé au Government Actuary's Department (GAD) du Royaume-Uni de :

  1. « Aider à la sélection des candidats qui effectueront l'examen par les pairs en les classant en fonction de leurs qualifications comparatives en tant qu'actuaires indépendants; et

  2. Donner une opinion sur le travail effectué par les examinateurs une fois l'examen par les pairs terminé. »

• 2.3 Le rôle du GAD vise à assurer l'impartialité et à accroître la crédibilité de l'examen externe par les pairs.

• 2.4 En août 2025, GAD a répondu à la première partie de la demande du BSIF, soit conseiller quant à la sélection des actuaires indépendants. GAD a reçu 17 candidatures^{Note de bas de page 1} directement de personnes souhaitant être nommées en tant qu’examinateur et a évalué leurs demandes à l'aide de critères de sélection pondérés. Ces critères comprenaient le niveau d'expérience des candidats en assurance sociale, en régimes de retraite et en placement, en gestion des risques, ainsi que leurs qualifications, leur statut dans la profession actuarielle et leur expérience antérieure en tant qu'examinateur du RPC. GAD a fourni à l'actuaire en chef une grille énonçant les résultats de notre évaluation, ainsi qu'un classement des six candidats répondant le mieux aux critères. L'actuaire en chef a conclu avec succès une entente avec trois de ces candidats pour entreprendre l'examen par les pairs.

• 2.5 La présente lettre répond à la deuxième partie de la demande du BSIF, soit de donner notre opinion sur les travaux effectués par les examinateurs tels qu'ils sont décrits dans le rapport « Examen du 32e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada » ( « l'examen externe par les pairs ») daté du 29 avril 2026, préparé par Stephen J. Butterfield, FICA, Iyad Hourani, FICA, FSA et Michel St. Germain, FICA, FSA.

• 2.6 La préparation de la présente opinion est fondée sur le contenu de l'examen par les pairs. Nous prenons note du RA32 (tel que révisé le 6 avril 2026)^{Note de bas de page 2} ainsi que de son contenu et de sa structure dans l’ensemble, mais nous n'avons pas lu le RA32 lui-même en détail aux fins de la préparation de la présente opinion.

3. Examen externe par les pairs - cadre de référence

1. 3.1 Le mandat de l'examen externe par les pairs était le suivant :

   « Les examinateurs vont revoir les travaux effectués par l'actuaire en chef relatifs au 32e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2024. À la suite de leur examen, ils fourniront un rapport à l'actuaire en chef et au Government Actuary's Department du Royaume-Uni (GAD). GAD transmettra ensuite son opinion sur l'examen par les pairs à l' actuaire en chef.

   Dans leur rapport, les examinateurs doivent inclure des opinions sur ces questions et formuler des recommandations :

   1. L'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et de ses collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux exigés?
   2. L'actuaire en chef a-t-il effectué les travaux en conformité avec les normes de pratique professionnelle et exigences réglementaires pertinentes?
   3. L'actuaire en chef a-t-il eu accès aux renseignements nécessaires pour effectuer l'évaluation? Les tests et analyses pertinents ont-ils été effectués sur les données comme on pourrait s'y attendre?
   4. Les méthodes et hypothèses actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables?
   5. Le rapport actuariel communique-t-il fidèlement les résultats des travaux effectués par l'actuaire en chef et ses collaborateurs?

   Lorsqu'ils donnent leur avis sur les questions énumérées ci-dessus, les examinateurs doivent également formuler les recommandations qu'ils jugent appropriées à l'égard des rapports actuariels futurs sur le Régime de pensions du Canada préparés par le Bureau de l'actuaire en chef. »

4. Résumé de l'examen externe par les pairs

• 4.1 L'approche adoptée à l'égard de l'examen externe par les pairs est exhaustive, approfondie et clairement harmonisée avec chacun des éléments de son mandat.

• 4.2 L'examen externe par les pairs est très clair quant au mandat des pairs examinateurs. L'examen externe par les pairs se concentre d’entrée de jeu sur les qualifications professionnelles des personnes qui exécutent le RA32 et les normes professionnelles appliquées par ceux-ci. Une attention particulière est portée aux données, aux hypothèses et à la méthodologie couvrant tous les aspects clés de l’évaluation. Il y a ensuite un commentaire sur chacun des éléments suivants : l'analyse de la variation entre le RA32 et le RA31 (l'examen actuariel précédent du RPC), l'analyse de sensibilité et les facteurs d'ajustement. L'examen externe par les pairs se termine ensuite par des commentaires sur l'approche globale de la communication dans le RA32.

• 4.3 Les pairs examinateurs ont été en mesure de donner une réponse positive aux cinq questions. Nous notons que, parmi les aspects du RA32 qu'ils ont examinés, les pairs examinateurs ont conclu que tous étaient raisonnables.

• 4.4 L'annexe A de l'examen externe par les pairs suggère que, même si la politique de financement du RPC n'est pas visée par le mandat, celle-ci devrait être révisée. L'annexe A poursuit en questionnant l'utilisation des hypothèses de « meilleure estimation » pour le RA32. Nous sommes conscients qu'il existe des arguments valables, dont certains liés à des questions d'équité intergénérationnelle, qui peuvent appuyer à la fois des hypothèses de « meilleure estimation » ou d'autres hypothèses qui pourraient favoriser une génération par rapport à une autre. Le dernier examen actuariel du système de sécurité sociale du Royaume-Uni adopte les hypothèses fondées sur la meilleure estimation^{Note de bas de page 3}.

• 4.5 L'examen externe par les pairs note qu'il ne fournit pas de vérification détaillée des données ni de l'exactitude des modèles. De même, les examinateurs n'ont pas effectué d'évaluation détaillée de la pertinence de la réponse de l'actuaire en chef aux constatations de l'examen par les pairs précédent du 31e rapport actuariel du RPC (présentées à l'annexe B).

• 4.6 Les examinateurs ont félicité l'actuaire en chef et son personnel pour leur compétence, leur engagement et leur professionnalisme, mentionnant qu'ils avaient été « très disponibles pour clarifier les questions soulevées par le comité d'examen et fournir des renseignements supplémentaires ». Les examinateurs ont formulé six recommandations qui, selon eux, amélioreraient les rapports actuariels futurs « dans l'esprit d'aider l'actuaire en chef et son personnel à continuer d'améliorer leur travail ».

5. Le point de vue du GAD sur l'examen externe par les pairs

• 5.1 Nous sommes d'avis que, compte tenu du contenu de leur rapport, il est raisonnable que les examinateurs externes aient donné une opinion positive sur les cinq questions énumérées dans le mandat de leur examen. Nous sommes d'avis que rien dans l'examen externe par les pairs n'est préoccupant ou n'indique que les examinateurs n'ont pas effectué un examen complet du RA32.

• 5.2 Nous sommes satisfaits que le mandat de l'examen externe par les pairs soit suffisant pour permettre aux examinateurs d'aborder toutes les questions pertinentes dont ils ont besoin pour effectuer un examen détaillé des travaux actuariels qui sous-tendent le RA32 et du contenu du rapport lui-même.

• 5.3 Il ressort clairement de l'examen externe par les pairs qu'il y a un certain nombre de domaines dans le RA32 où sa présentation pourrait être simplifiée, sans nuire à l'analyse sous-jacente ou aux objectifs du rapport. De telles simplifications pourraient permettre aux évaluations actuarielles du RPC d'être plus efficaces pour les lecteurs. Parmi les exemples mentionnés dans l'examen externe par les pairs où il pourrait y avoir place à des simplifications, mentionnons la granularité des divulgations (paragraphe 5.4.1), l'utilisation d'hypothèses « sélectes et ultimes » (paragraphe 6.1), les périodes d'analyse des données d'expérience (paragraphe 6.5.4) et l'expression des résultats avec une apparence de grande précision compte tenu des incertitudes inhérentes (la section 7 donne l’exemple de l’impact d'un changement méthodologique à trois décimales).

• 5.4 Le RA32 et son examen externe par les pairs sont exhaustifs et couvrent un grand volume d'information. Les objectifs déclarés du RA32 comprennent « renseigner les cotisants et les bénéficiaires de la situation financière actuelle et projetée du RPC » et « contribuer à un débat public éclairé sur les finances du RPC ». À notre avis, l'examen externe par les pairs avait la possibilité de formuler davantage de commentaires et de recommandations supplémentaires sur la façon dont le RA32 est présenté afin que les examens futurs puissent mieux informer les cotisants et les bénéficiaires et contribuer davantage à un débat public éclairé.

• 5.5 Les domaines dans lesquels l'examen externe par les pairs aurait pu formuler des recommandations pour améliorer les communications sont les suivants : l'ordre et la structure des renseignements fournis; les décisions portant sur l'importance relative dans la détermination des données, les méthodologies et les hypothèses à adopter lors des évaluations, les décisions quant à l'information qui est (et n'est pas) incluse dans le rapport selon leur niveau d’importance relative et l'utilisation de graphiques ou d’illustrations pour aider les lecteurs à comprendre les principales conclusions.

• 5.6 Nous notons qu'au paragraphe 10.1, l'examen externe par les pairs indique que « nous croyons que l'information contenue dans le RA32 et les autres documents à l'appui est suffisante pour qu’un lecteur comprenne l’analyse de façon complète ». À notre avis, ce n'est pas une façon appropriée d'évaluer si le rapport communique l'information de manière adéquate car, en général, un rapport n’a pas besoin de fournir aux lecteurs une compréhension technique complète des processus actuariels pour présenter l’information.

• 5.7 L'examen externe par les pairs n'inclut pas d'améliorations en matière de communication dans ses six recommandations principales. À notre avis, nous nous serions attendus à ce que cela soit inclus.

6. Commentaires sur les recommandations formulées

• 6.1 L'examen externe par les pairs formule six recommandations (11 de moins que les 17 formulées lors du dernier examen). La nature et la portée des recommandations formulées par les examinateurs sont raisonnables et dans l'esprit d'aider l'actuaire en chef à s'améliorer. Nous n'avons pas effectué d'évaluation indépendante des recommandations précises formulées dans le cadre de l'examen externe par les pairs.

• 6.2 Les recommandations 3 et 6 portent sur les tendances contextuelles émergentes, à savoir le prolongement de la vie active et les facteurs liés au climat. Nous convenons qu'il s'agit de domaines importants qu'il faut continuer de surveiller et que ce sont des domaines où l'évolution de la situation pourrait avoir des répercussions importantes sur les finances futures du RPC.

• 6.3 La recommandation 5 reprend en fait une recommandation du RA31 (recommandation 14 de l'examen externe par les pairs du RA31). Nous convenons qu'une plus grande attention portée aux combinaisons d'analyses de sensibilité et de combinaisons précises d'hypothèses de rechange plausibles pourrait mieux aider les lecteurs à comprendre les risques auxquels le RPC est confronté. Comme le fait remarquer le BAC, nous reconnaissons également qu'il faut faire preuve de prudence lorsqu'on recherche des ensembles particuliers d'hypothèses pour déterminer des scénarios où les taux de cotisation se situeraient à un niveau particulier. Nous convenons qu'une telle « résolution à contre-courant » peut être inutile si les combinaisons nécessaires d'hypothèses qui sous-tendent ces scénarios ne reflètent pas des résultats futurs plausibles.

• 6.4 Les recommandations 1, 2 et 4 sont de nature plus technique que les trois autres recommandations. Ces trois recommandations sont toutes raisonnables. Lorsque nous évaluons la nécessité de donner suite à ces recommandations, nous encourageons à tenir compte de leur importance relative sur les données, méthodes et hypothèses adoptées à titre d’une communication appropriée.

7. Limites et conformité

• 7.1 La présente lettre a été rédigée conformément à la norme actuarielle technique pertinente : TAS 100 publiée par le Financial Reporting Council (FRC). Le FRC établit des normes pour le travail actuariel au Royaume-Uni.

• 7.2 La présente lettre a été préparée pour le BSIF aux fins énoncées précédemment. Les renseignements et les conseils contenus dans la présente lettre ne doivent pas être considérés comme appropriés à d'autres fins.

• 7.3 Nous croyons comprendre que le BSIF publiera la présente lettre. Toute personne ou tiers qui prend une décision qui se fonde sur la présente lettre doit consulter le GAD pour savoir si cette lettre est appropriée pour appuyer la décision prise. Les tiers devraient être encouragés à demander leurs propres conseils actuariels, le cas échéant. GAD n'est pas responsable envers quiconque ou tiers pour tout acte ou omission pris, en tout ou en partie, sur la base de la présente lettre.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,

Chris Morley
Government Actuary's Department (Royaume-Uni)
Actuaire agréé (Fellow) de l'Institut et de la Faculté des actuaires (Royaume-Uni)