Note - Impact estimé des annonces récentes sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans de 2026 et sur le Compte des opérations de l’AE
Date : 9 septembre 2025
À : Commissaires de la Commission de l’assurance emploi du Canada
De : Laurence Frappier (Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
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En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, le Rapport actuariel 2026 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi a été soumis à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) le 22 août 2025. Les estimations présentées dans ce rapport sont basées sur les dispositions du régime d'assurance‑emploi au 22 juillet 2025. Cependant, les estimations n’ont pas pris en compte les annonces suivantes :
- Perfectionnement, recyclage des compétences et soutien au revenu pour plus de 6 000 travailleurs touchés du secteur du bois d’œuvre par l’entremise des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) (annoncé le 5 août 2025, 50 millions de dollars),
- Aider jusqu’à 50 000 travailleurs supplémentaires à recycler et à perfectionner leurs compétences dans le cadre des EDMTs (annoncé le 5 septembre 2025, 450 millions de dollars sur trois ans),
- Moderniser les outils numériques d’aide à l’emploi du gouvernement du Canada (annoncé le 5 septembre 2025, 50 millions de dollars sur cinq ans, et 8 millions de dollars par la suite),
- Établir de nouvelles alliances pour la main-d’œuvre (annoncé le 5 septembre 2025, 88 millions de dollars sur cinq ans),
- Accorder temporairement aux travailleurs de longue date 20 semaines supplémentaires de soutien du revenu, jusqu’à concurrence de 65 semaines (annoncé le 5 septembre 2025, 1,6 milliard de dollars sur cinq ans), et
- Prolonger deux des mesures temporaires de l’assurance-emploi jusqu’au 11 avril 2026 (initialement annoncé le 21 mars 2025 et prolongé le 5 septembre 2025):
- Suspendre le traitement des sommes versées au moment de la cessation d’emploi (424 millions de dollars sur deux ans); et
- Prolonger l’annulation de la période d’attente d’une semaine (418 millions de dollars sur deux ans).
La Commission a demandé à l’actuaire d’évaluer l’impact de ces annonces sur les résultats présentés dans le Rapport actuariel de l’AE 2026. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous présentent les résultats révisés qui tiennent compte des mesures additionnelles. Toutes les autres hypothèses, telles que décrites dans le Rapport actuariel de l’AE 2026, demeurent inchangées.
Le tableau ci-dessous démontre l’impact des annonces sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans pour 2026, soit une augmentation de 1,61 % (1,614 % non-arrondi) à 1,63 % (1,632 % non-arrondi).
| Déficit du COAE au 31 déc. 2025 (millions $) |
Dépenses 2026-2032 (millions $) |
Taux d’équilibre prévu sur sept ans de 2026 (%) |
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|---|---|---|---|
| Rapport actuariel 2026 – avant les annonces | 16 670 | 267 636 | 1,614 |
| Semaines supplémentaires de prestations AE aux travailleurs de longue date |
85 | 1 542 | 0,009 |
| Prolongation de certaines mesures temporaire de l’AE |
399 | 442 | 0,005 |
| Mesures additionnelles de la Partie II | 4 | 648 | 0,004 |
| Autres ajustementsNote 2 du tableau 1 | 0 | 91 | 0,001 |
| Résultats révisés – après les annonces | 17 159 | 270 360 | 1,632 |
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Notes du tableau 1
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Le tableau ci-dessous montre un sommaire du solde prévu au COAE pour 2025 et 2026 en considérant les changements mentionnés ci-haut. Cela repose sur un taux de cotisation de 2026 égal au taux d’équilibre prévu sur sept ans de 1,63 %.
| Année civile | Taux de cotisation | Revenus de cotisations | Dépenses | Excédent (déficit) annuel | Excédent /(déficit) cumulatif au 31 déc. |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | aucune donnée | aucune donnée | aucune donnée | aucune donnée | (16 921) |
| 2025 | 1,64 % | 32 161 | 32 399 | (238) | (17 159) |
| 2026 | 1,63 % | 33 487 | 35 319 | (1 832) | (18 991) |