Rapport actuariel relatif aux Rentes sur l’État au 31 mars 2026

Type de rapport
Relatif aux rentes sur l’​état
Date publié
En date du
ISSN
2818-3703

Table des matières

Liste des tableaux

1 Sommaire exécutif

1.1 Objet du rapport

En conformité avec la section 15 de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État (la « Loi sur l’augmentation »), une évaluation actuarielle a été effectuée au 31 mars 2026 afin de déterminer le passif actuariel et la situation financière du Compte des rentes sur l’État (le « compte »). La section 15 de la Loi sur l’augmentation stipule également que tout surplus ou déficit calculé lors de l’évaluation actuarielle doit être rapporté et, lorsqu’il s’agit d’un surplus, il doit être crédité au Fonds consolidé du revenu (FCR) du gouvernement fédéral et déduit du compte. En contrepartie, lorsqu’il y a un déficit, ce dernier doit être débité du FCR du gouvernement fédéral et crédité au compte.

Le présent document est destiné exclusivement aux objectifs susmentionnés. Il a été préparé pour répondre à ces objectifs spécifiques et peut ne pas convenir à d'autres fins sans l’approbation du Bureau de l’actuaire en chef.

Pour toute question concernant l'utilisation correcte de ce document, veuillez nous contacter.

1.2 Données, méthodes et hypothèses

Les données sur les retraités, les bénéficiaires, les participants différés, les cotisations et les prestations payées ont été fournies par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et par Service Canada. La direction des rentes sur l’État, située à Bathurst, agit à titre d’administrateur du régime. Les données utilisées sont de source fiable. Après avoir effectué des tests sommaires, nous avons constaté que les données sont valides et suffisantes aux fins d’évaluation. Une description des types de contrats et un sommaire des données sont présentés aux annexes A et B de ce rapport. Le passif actuariel est la valeur actualisée des prestations futures attendues et est déterminé conformément aux normes de pratique actuarielle reconnues et aux hypothèses prescrites. Le paragraphe 3(4) du Règlement relatif aux rentes sur l’État (« Règlement ») stipule que le passif actuariel doit être déterminé en utilisant le taux d’intérêt annuel de 7 % et les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G.

1.3 Résultats

Les tableaux 1 et 2 suivants présentent un sommaire des résultats de l’évaluation actuarielle au 31 mars 2026.

Tableau 1 Résultats financiers au 31 mars 2026 ($)
Actifs40 336 640
Passif39 430 774
Surplus (déficit)905 866
Tableau 2 Participants au 31 mars 2026
ParticipantsNombreRente annuelle moyenne ($)
Retraités10 018722
Différés71 540
Total10 025723

1.4 Conclusion

Le surplus de 905 866 $ est crédité au FCR du gouvernement fédéral et déduit du compte. La prochaine évaluation sera effectuée au 31 mars 2027.

2 Introduction

La Loi relative aux rentes sur l'État de 1908 est un des premiers éléments importants de la législation sociale au Canada. Elle avait pour but d'encourager les Canadiens et Canadiennes à se préparer financièrement pour leur retraite. Les rentes sur l’État étaient achetées soit par des individus ou par des employeurs qui souhaitaient offrir un régime de pensions à leurs employés.

Au cours des années 1960, d'autres programmes d’avantages sociaux, tels que la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Régime de pensions du Canada, ont pris de l'importance comme moyen d'offrir à la population canadienne un revenu de retraite de base. Reconnaissant que les retraités canadiens pouvaient désormais avoir accès à d’autres programmes sociaux ainsi qu’au secteur privé, le gouvernement a pris la décision de mettre fin à la vente de rentes sur l’État. En 1975, la vente de rentes sur l'État s'est terminée officiellement par une loi du Parlement. Cependant, les employeurs ont pu enregistrer de nouveaux employés à des contrats collectifs jusqu'en 1979. Les rentes sur l’État ne sont pas parrainées par le gouvernement; le gouvernement n’a donc pas de responsabilité en tant que fiduciaire. La seule obligation du gouvernement est de payer et de garantir les rentes souscrites en vertu des dispositions prévues aux contrats.

La direction des rentes sur l'État continue d'administrer les contrats actifs et ceux qui le seront, au nom des clients partout au Canada et dans le monde. Le compte n’est pas soumis aux lois et règlements fédéraux ou provinciaux de pensions. Seuls la Loi relative aux rentes sur l’État, la Loi sur l’augmentation et le Règlement s’appliquent. L’actif et le passif apparaissent dans les Comptes publics du gouvernement fédéral. L’actif est théorique et n’est soumis à aucune politique d’investissement ou mesure de performance.

Le Bureau de l’actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a le mandat d’effectuer l’évaluation actuarielle annuelle du compte en date du 31 mars 2026. L’objectif de l’évaluation est la détermination du passif du compte, de son actif théorique ainsi que de son bilan financier, en se fondant sur les hypothèses prescrites.

3 Données

3.1 Données requises

Étant donné que l’évaluation actuarielle quantifie à la fois l’actif et le passif, tous les détails sur les participants ainsi que sur les mouvements de trésorerie de l’année sont requis.

3.2 Données sur les participants

Les données de base sur les retraités, les bénéficiaires et les participants différés sont fournies par EDSC et Service Canada.

Les rapports utilisés sont le VY4741 pour les retraités (contrats en paiement) et le GY5642 pour les participants différés (participants dont la rente n’est pas encore en paiement).

Ces rapports montrent toutes les informations des participants nécessaires afin d’établir le passif : numéro de certificat, date d’échéance, date de naissance et genre des participants, conjoints et bénéficiaires, montant annuel et forme des rentes.

3.2.1 Notes sur les données VY4741 des retraités

Des données supplémentaires sur les contrats en paiement doivent être obtenues par Service Canada relativement aux rentes payables aux conjoints à des taux autres que ceux fixés à 50 % ou 100 %, ainsi que pour les rentes régressives dont le montant diminue à une date spécifiée. Ceci est nécessaire puisque les données du rapport VY4741 ne montrent pas le montant adéquat pour les rentes réversibles et/ou régressives pour les contrats de type 29, 37 et 70-79.

De plus, certains participants doivent être ajoutés manuellement puisqu’ils ne sont pas capturés dans le rapport VY4741 en raison de validations internes effectuées à Bathurst. Les données concernant ce nombre limité de retraités sont extraites du rapport VY5141. Au 31 mars 2026, 23 ajouts ont ainsi été faits.

3.2.2 Notes sur les données GY5642 des participants différés

Suite à l’adoption de la Loi sur l’augmentation, l’accumulation du solde des comptes de cotisations se fait à raison de 7 % annuellement à partir du 1er avril 1975. Conséquemment, les multiplicateurs suivants doivent être appliqués aux montants des rentes annuelles originalement prévus aux contrats :

Tableau 3 Multiplicateurs applicables aux montants des rentes différées
Série de primesTaux d’intérêt originalMultiplicateur
44,0 %1,22
53,0 %1,32
63,5 %1,29
74,0 %1,22
85,0 %1,14

Ces multiplicateurs représentent l’augmentation entre le taux d’intérêt original applicable aux contrats et 7 %. Puisque les données des participants différés ne montrent que les rentes sans augmentation, ces multiplicateurs apportent les corrections nécessaires aux rentes.

Ces multiplicateurs sont le résultat d’une méthode voulant accorder une augmentation plus importante pour les contrats à taux d’intérêt plus faibles et vice-versa. L’objectif visé à l’époque était de répartir les augmentations le plus équitablement possible.

Une conciliation des montants de rentes ainsi que des statuts des participants avec le fichier de l’an dernier a été effectuée. Un sommaire des données des participants est dressé à l’annexe B de ce rapport.

3.3 Données sur l’actif

Les recettes comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du FCR pour les participants précédemment introuvables, l’intérêt théorique accumulé et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel le cas échéant. Les déboursés représentent le paiement des rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes et les virements au FCR pour tout surplus actuariel et pour les rentes non réclamées pour les participants introuvables.

Tous les rapports utilisés pour déterminer la valeur de l’actif sont fournis par EDSC.

Une liste montrant les noms ainsi qu’une brève description de ces rapports est dressée à l’annexe C de ce rapport.

Les données sur lesquelles s’appuie l’évaluation sont considérées suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation.

4 Méthodes et hypothèses

4.1 Méthode d’évaluation du passif

Le passif actuariel est propre à deux catégories de participants : les retraités et les participants différés. Les retraités sont ceux pour qui les rentes sont en paiement au 31 mars 2026. Les participants différés sont ceux pour qui le paiement des rentes va débuter dans l’avenir. Le passif est la valeur actuarielle des rentes futures, obtenue en escomptant les prestations futures attendues avec intérêt et mortalité après la retraite.

4.2 Hypothèses

Les hypothèses d’intérêt et de mortalité après la retraite applicables sont prescrites selon l’article 15 de la Loi sur l’augmentation et le paragraphe 3(4) du Règlement. Plus précisément, le passif doit être évalué au taux annuel de 7 % et selon les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée dans le document intitulé Transactions of the Society of Actuaries, vol. XXXV (1983), pages 882 et 883.

Ainsi, la table de mortalité de 1983 pour les rentes individuelles (IAM83) est utilisée pour les contrats individuels et la table de mortalité de 1983 pour les rentes collectives (GAM83) est utilisée pour les contrats collectifs. Dans les deux cas, une distinction est faite entre les hommes et les femmes et les tables sont améliorées de 15 ans selon l’échelle de projection G.

Des extraits des tables utilisées ainsi que les espérances de vie qui y sont reliées sont présentés à l’annexe D de ce rapport.

4.3 Évaluation de l’actif

Étant donné que l’article 14 de la Loi relative aux rentes sur l’État stipule que les sommes reçues ou perçues sous le régime de cette loi font partie du FCR, l’actif est théorique. Chaque année, toute différence entre l’actif théorique et le passif calculé est soit créditée (dans le cas d’un surplus) ou déduite (dans le cas d’un déficit) du FCR avec une déduction ou un crédit correspondant au compte. Par conséquent, suite à ces ajustements, l’actif au 1er avril 2025 est équivalent au passif du 31 mars 2025. L’actif au 31 mars 2026 avant tout crédit ou déduction du FCR est obtenu en appliquant un taux d’intérêt de 7 % à l’actif au 1er avril 2025 et en tenant compte des recettes et déboursés, également ajustés au taux annuel de 7 %.

5 Résultats

5.1 Bilan

Le tableau suivant dresse un sommaire du bilan du compte pour les exercices financiers 2026 et 2025.

Tableau 4 Bilan ($)
 Exercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
Actif au 1er avril45 175 61351 756 737
Recettes

Intérêt au 31 mars

2 868 4973 289 718

Cotisations pour rentes différées (primes)

- aucune donnée- aucune donnée

Rentes non réclamées recouvrées du FCR

10354 105
Recettes totales2 868 6003 343 823
Déboursés

Rentes versées

Rentes aux retraités et bénéficiaires

7 613 7278 661 103Note a du tableau 4

Valeurs de rachat

37 50780 751

Total des rentes versées

7 651 2348 741 854

Sommes remboursées

14 7372 306

Valeurs transférées au FCR (retraités et différés)

41 60293 436
Total des déboursés7 707 5738 837 596
Recettes moins déboursés(4 838 973)(5 493 773)
Actifs au 31 mars40 336 64046 262 964
Surplus déduit du compte et crédité au FCR(905 866)(1 087 351)
Actif net au 31 mars39 430 77445 175 613
Passif actuariel au 31 mars39 430 77445 175 613

Notes du tableau 4

Note a du tableau 4

Incluant un total de 18 286 $ pour les rentes versées et les paiements rétroactifs des participants recouvrés du FCR pour l’exercice financier 2024-2025.

Retour à la référence de la note a du tableau 4

5.2 Calcul de l’intérêt

Les tableaux 5, 6 et 7 ci-dessous présentent le calcul de l’intérêt théorique de 7 % annuel crédité au compte pour les exercices financiers 2026 et 2025.

Tableau 5 Calcul de l’intérêt pour les participants retraités ($)
Calcul de l'intérêtExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
L’actif prescrit au 1er avril de l’année précédente3 137 8923 583 972
Les rentes venant à échéance19 17517 419
Les recouvrements du FCR- aucune donnée311
Les rentes payées(291 380)(332 092)
Les valeurs de rachat(1 032)(1 631)
Les transferts au FCR- aucune donnée- aucune donnée
Total d’intérêt pour les participants retraités2 864 6553 267 979
Tableau 6 Calcul de l’intérêt pour les participants différés ($)
Calcul de l'intérêtExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
L’actif prescrit au 1er avril de l’année précédente24 40138 999
Les primes- aucune donnée- aucune donnée
Les recouvrements du FCR- aucune donnée257
Les rentes venant à échéance(19 175)(17 419)
Les remboursements(1 282)(98)
Les transferts au FCR(102)- aucune donnée
Total d’intérêt pour les participant différés3 84221 739
Tableau 7 Calcul total de l’intérêt ($)
ParticipantsExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
L’intérêt pour les participants retraités2 864 6553 267 979
L’intérêt pour les participants différés3 84221 739
Total de l’intérêt2 868 4973 289 718

5.3 Ventilation du passif

Les tableaux 8, 9 et 10 ci-dessous présentent les passifs actuariels du compte attribuable à chaque catégorie de participants, aux 31 mars 2026 et 2025.

Tableau 8 Ventilation du passif actuariel pour les participants retraités
Ventilation du passif actuarielTypes de contratsExercice financier 2025 – 2026 ($)Exercice financier 2024 – 2025 ($)
Hommes, rentes viagères10 – 1617 633 35520 549 471
Femmes, rentes viagères10 – 1612 424 03513 728 387
Hommes, rentes avec garanties21 – 294 823 2995 327 018
Femmes, rentes avec garanties21 – 292 827 8453 265 134
Rentes réversibles30 – 371 249 5261 609 600
Rentes coordonnées avec la SV70 – 79148 156233 150
Rentes certaines50, 80134 179101 180
Rentes temporaires601 1723 422
Paiements en suspensaucune donnée18 0619 664
Passif actuariel pour les participants retraitésaucune donnée39 259 62844 827 026
Tableau 9 Ventilation du passif actuariel pour les participants différés
Ventilation du passif actuarielTypes de contratsExercice financier 2025 – 2026 ($)Exercice financier 2024 – 2025 ($)
Rentes viagères10- aucune donnée58 348
Hommes, rentes avec garanties21 – 2489 616178 383
Femmes, rentes avec garanties21 – 244 01925 824
Remboursements en coursaucune donnée53414 091
Comptes en suspensCompte 72176 97771 941
Passif actuariel pour les participants différésaucune donnée171 146348 587
Tableau 10 Ventilation du passif actuariel ($)
ParticipantsExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
Les participants retraités39 259 62844 827 026
Les participants différés171 146348 587
Passif actuariel total39 430 77445 175 613

6 Expérience

6.1 Analyse de l’expérience

Étant donné qu’il n’y a plus de nouveaux contrats achetés sous la Loi relative aux rentes sur l’État, la principale source de gains et pertes est la mortalité. Elle comprend les changements aux paiements attendus dans le futur suite au décès ou à la survie des retraités et la différence entre les prestations attendues et les prestations payées au cours de l’année.

Le tableau suivant montre l’évolution du surplus entre le 31 mars 2025 et le 31 mars 2026.

Tableau 11 Gains (pertes) ($)
Surplus au 31 mars 2025- aucune donnée
Mortalité des retraités541 398
Participants différés – retraites, mortalité, remboursements34 026
Mise à jour du système d'évaluation346 965
Transferts du FCR et autres modifications de données(16 523)
Surplus au 31 mars 2026905 866

6.2 Hypothèses de rechange aux fins des états financiers du compte, préparés conformément au chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel CPA Canada - Comptabilité

6.2.1 Mortalité

Suite à une vérification externe du compte au 31 mars 2014, EDSC a demandé au Bureau de l’actuaire en chef d’effectuer une étude sur l’expérience de mortalité et d’inclure le montant du passif actuariel calculé avec des taux de mortalité ajustés pour l’expérience dans les Rapports actuariels futurs relatifs aux Rentes sur l’État.

6.2.2 Taux d’actualisation

Afin de favoriser une plus grande comparabilité avec les autres régimes de retraite de la fonction publique qui font partie des Comptes publics du Canada, le passif présenté dans les états financiers du compte est mesuré en utilisant un taux d’actualisation différent du taux d’intérêt prescrit de 7 %. Le taux d’actualisation est déterminé en utilisant une courbe de rendement qui est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée.

Le passif au 31 mars 2026 en utilisant la mortalité ajustée pour l’expérience et le taux d’actualisation de rechange est de 45,1 millions de dollars. Il s’agit de 5,7 millions de dollars de plus qu’en utilisant les hypothèses prescrites. Plus de détails sont présentés à l’annexe E.

7 Opinion actuarielle

À notre avis, compte tenu du fait que le rapport a été préparé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État et de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État :

  • les données sur lesquelles s’appuie le rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
  • les hypothèses qui ont été utilisées répondent aux exigences légales;
  • les méthodes utilisées sont pertinentes aux fins de ce rapport;
  • au 31 mars 2026, il y a un surplus de 905 866 $. Ce surplus est crédité au Fonds consolidé du revenu du gouvernement fédéral et déduit du Compte des rentes sur l’État.

Nous avons produit ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. À la date de signature de ce rapport, nous n’avons pris connaissance d’aucun événement qui aurait une incidence matérielle sur les résultats présentés dans ce rapport au 31 mars 2026.

Marie-Pier Bernier
Fellow de l’Institut canadien des actuaires
Bureau de l’actuaire en chef, BSIF

Luc Léger
Associé de l’Institut canadien des actuaires
Bureau de l’actuaire en chef, BSIF

Ottawa, Canada
Le 24 juillet 2026

Annexe A – Types de contrats

Cette annexe décrit les dispositions des rentes telles que spécifiées en vertu des contrats :

Rente viagère ordinaire : Après la date d'entrée en vigueur, cette rente est payable tant et aussi longtemps que le retraité est vivant; toutefois, à son décès, la rente cesse immédiatement et il n'y a pas de prestations de décès.

Rente viagère garantie : La rente est payable pendant la vie entière du retraité et, en cas de décès, pendant la période garantie (5, 10, 15 ou 20 ans) restante.

Rente de survivant éventuel : Cette rente est établie en tenant compte de deux vies. La rente est payable au titulaire principal tant et aussi longtemps qu'il ou elle vit. Au décès du titulaire principal, la rente est payable à la personne survivante et ce, jusqu'à son décès.

Rente réversible : La différence entre cette rente et la rente de survivant éventuel est la suivante : avec cette rente, les arrérages sont payables aux deux parties. Après le décès d'une des deux personnes, la rente devient payable à la personne survivante jusqu'à son décès.

Option régressive : Les modalités de la rente à montant régressif prévoient le versement au retraité qui a atteint ou dépassé 50 ans, d’un arrérage supérieur ou accéléré, jusqu'au moment où le retraité atteint 65 ans. À 65 ans, la rente diminue d'une somme équivalente au montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse en vigueur à la date d'échéance. La rente est payable à vie et des prestations de décès peuvent être versées pendant la durée de la période garantie, le cas échéant.

Description selon le type de contrat :

Rentes viagères - sans garantie (10 – 16)

  • 10. Ordinaire
  • 11. Garantie expirée: types initiaux 21 – 24
  • 12. Types initiaux 30, 35, 36, 37: co-titulaire décédé
  • 13. Type initial 31: suite au décès d’un des titulaires
  • 14. Type initial 70: après régression
  • 15. Type initial 79 (après régression), type initial 29 (garantie expirée) ou types initiaux 71-74 (fin de garantie coïncidant avec la régression)
  • 16. Types initiaux 36, 37, après réduction et réversion au retraité survivant

Rentes viagères - avec garantie (21 – 29)

  • 21. Garantie 5 ans
  • 22. Garantie 10 ans
  • 23. Garantie 15 ans
  • 24. Garantie 20 ans
  • 29. Types initiaux 71-74, après régression mais avant la fin de la garantie

Rentes réversibles - sans garantie (30 – 37)

  • 30. Ordinaire, 100 % réversible au dernier survivant
  • 31. 100 % réversible au dernier survivant, garantie expirée
  • 35. Rente de survivant éventuel (100 %)
  • 36. Rente de survivant éventuel réduisant de moitié au décès du titulaire principal (50 %)
  • 37. Rente de survivant éventuel réduisant d’un autre montant au décès du titulaire principal

Rentes certaines (50 & 80)

  • 50. Certaine avec montant constant (incluant type original 80 après réduction)
  • 80. Certaine dont le montant diminue à une date spécifiée

Rentes temporaires (60)

  • 60. Temporaire

Rentes régressives (réduction du montant à une date spécifiée) (70- 79)

  • 70. Ordinaire, régressive
  • 71. Garantie 5 ans, régressive
  • 72. Garantie 10 ans, régressive
  • 73. Garantie 15 ans, régressive
  • 74. Garantie 20 ans, régressive
  • 79. Types initiaux 71-74, garantie expirée avant la réduction

Annexe B – Données sur les participants

B.1 Participants retraités au 31 mars 2026

Les tableaux 12 à 17 résument les données relatives aux participants retraités au 31 mars 2026. Chaque tableau présente la pension annuelle moyenne, le nombre de participants et l'âge moyen par genre pour chaque type de contrat de participants retraités. Des informations supplémentaires sont incluses dans certains tableaux lorsqu'elles sont pertinentes pour le type de contrat concerné.

Tableau 12 Types de contrats 10-16 : Retraités – Rentes viagères
ÂgeParticipantsHommesFemmesTotal
60-69Rente annuelle moyenne ($)1 2558881 051
Nombre202545
Âge moyen (années)67,067,167,0
70-79Rente annuelle moyenne ($)1 1089241 010
Nombre372425797
Âge moyen (années)76,676,676,6
80-89Rente annuelle moyenne ($)681583644
Nombre2 3921 4823 874
Âge moyen (années)86,285,786,1
90-100Rente annuelle moyenne ($)693561642
Nombre2 5301 5724 102
Âge moyen (années)93,894,293,9
100 +Rente annuelle moyenne ($)602493541
Nombre121153274
Âge moyen (années)101,8101,9101,8
sans objetRente annuelle moyenne totale ($)716612674
Nombre total5 4353 6579 092
Âge moyen (années)89,488,889,2
Tableau 13 Types de contrats 21-29 : Retraités – Rentes garanties
ÂgeParticipantsHommesFemmesTotal
50-69Note a du tableau 13Rente annuelle moyenne ($)2 4552 1622 319
Nombre5749106
Âge moyen (années)67,367,567,4
Garantie moyenne (années)9,27,78,5
70-79Rente annuelle moyenne ($)1 8901 5241 763
Nombre202107309
Âge moyen (années)75,474,675,1
Garantie moyenne (années)5,35,25,3
80-89Rente annuelle moyenne ($)1 1661 2441 192
Nombre311546
Âge moyen (années)82,281,882,0
Garantie moyenne (années)2,53,52,8
sans objetRente annuelle moyenne totale ($)1 9241 6821 834
Nombre total290171461
Âge moyen (années)74,573,274,0
Garantie moyenne totale (années)5,75,85,8

Notes du tableau 13

Note a du tableau 13

La tranche d'âge de 50 à 59 ans ne contient que deux personnes et a été combinée avec la tranche d'âge de 60 à 69 ans afin d'atténuer les enjeux de protection de la vie privée.

Retour à la référence de la note a du tableau 13

Tableau 14 Types de contrats 30-37 : Retraités – Rentes réversibles
ParticipantsHommesFemmesTotal
Rente annuelle moyenne totale ($)486217479
Nombre total42512437
Âge moyen (années)89,588,589,4
Âge moyen du conjoint (années)86,086,786,0
Pourcentage moyen de réversion au conjoint total72 %73 %72 %
Tableau 15 Types de contrats 50 & 80 : Retraités – Rentes certaines
ParticipantsTotal
Rente annuelle moyenne ($)1 293
Nombre23
Période certaine moyenne (années)4,8
Tableau 16 Type de contrat 60 : Retraités – Rentes temporaires
ParticipantsTotalNote a du tableau 16
Rente annuelle moyenne ($)*
Nombre2
Âge moyen (années)*
Période moyenne (années)*

Notes du tableau 16

Note a du tableau 16

Un astérisque (*) indique que la valeur correspondante n’est pas divulguée afin d'atténuer les enjeux de protection de la vie privée.

Retour à la référence de la note a du tableau 16

Tableau 17 Types de contrats 70-79 : Retraités – Rentes régressives
ParticipantsTotal
Rente annuelle moyenne ($)6 126
Nombre3
Rente annuelle réduite moyenne ($)3 507
Âge moyen (années)61,1

B.2 Participants différés au 31 mars 2026

Le tableau 18 résume les données sur les participants différés au 31 mars 2026. Le tableau présente la pension annuelle moyenne, le nombre de participants, l'âge moyen et la période de garantie moyenne de chaque genre pour les types de contrats 21-24. Au 31 mars 2026, il n’y a pas de participants différés pour le type de contrat 10.

Tableau 18 Types de contrats 21-24 : Différés – Rentes garanties
ParticipantsHommesFemmesTotal
Rente annuelle moyenne ($)2 6071161 540
Nombre437
Âge moyen (années)65,566,565,9
Garantie moyenne (années)18,818,318,6

B.3 Conciliation des participants

Tableau 19 Conciliation des participants retraités
Types de contrats10-1621-2930-3750&806070-79Total
Nombre au 31 mars 202510 344534533213611 441
Échéances14- aucune donnée- aucune donnée- aucune donnée- aucune donnée5
Transferts de/vers d’autres types de contrats143(67)(79)6- aucune donnée(3)- aucune donnée
Décès ou rentes expiréesNote a du tableau 19(1 392)(9)(17)(4)(1)- aucune donnée(1 423)
Transferts nets du FCRNote b du tableau 19(4)(1)- aucune donnée- aucune donnée- aucune donnée- aucune donnée(5)
Nombre au 31 mars 20269 092461437232310 018

Notes du tableau 19

Note a du tableau 19

Les 1 423 décès ou rentes expirées sont composés de 952 participants avec un contrat collectif et 471 participants avec un contrat individuel.

Retour à la référence de la note a du tableau 19

Note b du tableau 19

Les 5 transferts nets au FCR sont 4 participants avec un contrat collectif et 1 participant avec un contrat individuel transférés au FCR.

Retour à la référence de la note b du tableau 19

Tableau 20 Conciliation des participants différés
Nombre au 31 mars 202516
Échéances(5)
Décès ou remboursements(1)
Transferts nets du FCR(3)
Nombre au 31 mars 20267

Annexe C – Provenance des données

C.1 Rapports requis

Les rapports suivants sont utilisés pour produire l’évaluation actuarielle du Compte des rentes sur l’État. Les principaux rapports sont fournis par EDSC et Service Canada.

C.2 Données sur les participants

VY4741P1 : Données de base sur les retraités

VY5141 : Retraités à ajouter manuellement (Données de base à compléter à partir du rapport VY4742P1)

GY5642 : Données de base sur les différés

Service Canada fournit également les montants de rente adéquats pour les types de contrats 16, 37, 70-79 et 29, ainsi que de l’information supplémentaire pour les types de contrats 50 et 80. Ces données incluent : montants de rentes et rentes réduites lorsqu’applicable, date de réduction et date de paiement final. Même si le passif total pour les types de contrats 50 et 80 est tiré directement du rapport VY5141, nous devons les reproduire individuellement aux fins de calcul de gains et pertes.

C.3 Données sur l’actif

VM3942 : Prestations payées aux retraités et échéances par période

GY5646, GM4741 et GM4742 : Données relatives aux remboursements

Les primes payées nous sont fournies par la Division de la comptabilité des rentes de EDSC.

Les prestations payées nous sont fournies par la Division de la comptabilité des rentes de EDSC.

Les rapports mensuels VM3942 sont utilisés aux fins de conciliation avec les chiffres de la Division de la comptabilité des rentes. Ces derniers sont utilisés pour le bilan. Les rapports mensuels GM4741 et GM4742 sont utilisés pour les contrats collectifs et individuels.

C.4 Autres informations

EDSC fournit également les montants pour les comptes en suspens (GY5644 et GR3442), les remboursements en cours (GY5941) et les paiements en suspens (VY5443).

Annexe D – Tables de mortalité

D.1 Projection de la mortalité

L’hypothèse de mortalité applicable est prescrite selon l’article 15 de la Loi sur l’augmentation et le paragraphe 3(4) du Règlement. Les taux de mortalité doivent suivre la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée dans le document intitulé Transactions of the Society of Actuaries, vol, XXXV (1983), pages 882 et 883, DORS/97-495, art, 2.

Ainsi, la table IAM83 est utilisée pour les contrats individuels et la table GAM83 est utilisée pour les contrats collectifs. Dans les deux cas, une distinction est faite entre les hommes et les femmes et les tables sont améliorées de 15 ans selon l’échelle de projection G.

Le tableau suivant montre les taux de mortalité ainsi que les valeurs de l’échelle G pour des âges atteints donnés.

Tableau 21 Taux de mortalité
ÂgeGAM83 originaleIAM83 originaleÉchelle de projection GGAM83 projetéeIAM83 projetée
HommesFemmesHommesFemmesHommesFemmesHommesFemmesHommesFemmes
100,0002930,0000960,0003820,0001410,0075000,0120000,0002620,0000800,0003410,000118
150,0003250,0001400,0004350,0001880,0022000,0070000,0003140,0001260,0004210,000169
200,0003770,0001890,0005050,0002600,0014000,0050000,0003690,0001750,0004940,000241
250,0004640,0002530,0006220,0003490,0010000,0065000,0004570,0002290,0006130,000316
300,0006070,0003420,0007590,0004410,0049000,0105000,0005640,0002920,0007050,000376
350,0008600,0004760,0009170,0005450,0150000,0185000,0006860,0003600,0007310,000412
400,0012380,0006650,0013410,0007420,0200000,0225000,0009140,0004730,0009900,000527
450,0021830,0010100,0023990,0011220,0185000,0210000,0016500,0007350,0018130,000816
500,0039090,0016470,0040570,0018300,0175000,0200000,0030000,0012160,0031130,001352
550,0061310,0025410,0059940,0028910,0160000,0185000,0048130,0019200,0047060,002185
600,0091580,0042410,0083380,0044670,0150000,0175000,0073000,0032540,0066470,003428
650,0155920,0070640,0128510,0073360,0150000,0175000,0124290,0054200,0102440,005629
700,0275300,0123850,0213710,0116970,0135000,0175000,0224520,0095040,0174290,008976
750,0445970,0239920,0350460,0201270,0125000,0160000,0369290,0188360,0290200,015802
800,0740700,0429450,0570260,0363950,0125000,0150000,0613340,0342340,0472200,029013
850,1148360,0699180,0909870,0655180,0125000,0150000,0950900,0557360,0753420,052228
900,1663070,1117500,1348870,1136050,0110000,0135000,1408820,0911390,1142650,092652
950,2340860,1824190,1912140,1742280,0100000,0125000,2013280,1510520,1644550,144269
1000,3191850,2951870,2709060,2392150,0040000,0050000,3005610,2738060,2550990,221888
1050,4695310,4878160,4052780,3534140,0000000,0000000,4695310,4878160,4052780,353414
1101,0000001,0000000,6348140,5844620,0000000,0000001,0000001,0000000,6348140,584462

D.2 Espérances de vie

Le tableau suivant montre l’espérance de vie sous l’hypothèse de mortalité décrite ci-haut pour des âges atteints donnés.

Tableau 22 Espérance de vie (Années)
ÂgeGroupe 
Hommes
Groupe 
Femmes
Individuel 
Hommes
Individuel 
Femmes
1565,471,867,172,2
2060,566,862,267,3
2555,661,957,462,4
3050,757,052,557,5
3545,952,147,752,6
4041,047,242,947,7
4536,242,338,142,8
5031,637,533,538,0
5527,132,729,133,3
6022,828,124,828,7
6518,723,620,724,3
7015,019,316,920,0
7511,815,313,516,0
809,111,910,512,4
857,09,18,19,3
905,36,66,26,9
954,04,64,65,1
1002,82,93,23,6
1051,91,92,22,5
1101,01,01,51,6

Annexe E – Hypothèses de rechange pour les taux de mortalité et d’actualisation

E.1 Taux de mortalité

Les taux de mortalité ajustés pour l’expérience sont basés sur les hypothèses de mortalité des bénéficiaires d’une pension de retraite du Régime de pensions du Canada développées pour le 32e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2024. Lors de la dernière évaluation, les taux de mortalité ajustés pour l’expérience étaient basés sur les hypothèses de mortalité des bénéficiaires d’une pension de retraite du Régime de pensions du Canada développées pour le 31e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

E.2 Taux d’actualisation

Les taux annuels d’actualisation de rechange utilisés pour calculer le passif sont de 3,41 % au 31 mars 2026 (basé sur la courbe de rendement au 31 mars 2026) et de 2,93 % au 31 mars 2025. Ils sont déterminés selon l’approche d’une courbe de rendement. Selon cette approche, le taux d’actualisation correspond à un taux d’actualisation constant équivalent basé sur une courbe de rendement et les flux de trésorerie projetés. La courbe de rendement est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée. La banque du Canada développe et publie mensuellement une courbe de rendement coupon zéro du gouvernement du CanadaNote de bas de page 1.

E.3 Évolution des provisions actuarielles

Les tableaux 23, 24 et 25 montrent l'évolution des passifs actuariels selon les taux de mortalité ajustés selon l’expérience et le taux d’actualisation de rechange.

Tableau 23 Ventilation du passif actuariel pour les participants retraités (avec mortalité ajustée pour l’expérience et taux d’actualisation de rechange)
Ventilation du passif actuarielType de contratsExercice financier 2025 – 2026 ($)Exercice financier 2024 – 2025 ($)
Hommes, rentes viagères10 – 1619 241 92222 991 455
Femmes, rentes viagères10 – 1613 795 61215 832 407
Hommes, rentes avec garanties21 – 296 318 1677 276 057
Femmes, rentes avec garanties21 – 293 736 6844 523 952
Rentes réversibles30 – 371 413 5851 881 580
Rentes coordonnées avec la SV70 – 79209 618344 392
Rentes certaines50, 80151 294115 540
Rentes temporaires601 1952 410
Paiements en suspensaucune donnée18 0619 664
Passif actuariel pour les participants retraitésaucune donnée44 886 13852 977 457
Tableau 24 Ventilation du passif actuariel pour les participants différés (avec mortalité ajustée pour l’expérience et taux d’actualisation de rechange)
Ventilation du passif actuarielType de contratsExercice financier 2025 – 2026 ($)Exercice financier 2024 – 2025 ($)
Rentes viagères10- aucune donnée83 483
Hommes, rentes avec garanties21 - 24144 345301 135
Femmes, rentes avec garanties21 - 245 66939 069
Remboursements en coursaucune donnée53414 091
Comptes en suspensCompte 72176 97771 941
Passif actuariel pour les participants différésaucune donnée227 525509 719
Tableau 25 Ventilation du passif actuariel (avec mortalité ajustée pour l’expérience et taux d’actualisation de rechange) ($)
ParticipantsExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
Les participants retraités44 886 13852 977 457
Les participants différés227 525509 719
Passif actuariel total45 113 66353 487 176

Les tableaux 26 et 27 présentent un échantillon des taux de mortalité ajustés selon l’expérience à différents âges et pour différentes années.

Tableau 26 Échantillon des taux de mortalité – Homme (mortalité ajustée pour l’expérience)
Âge2026-272036-372046-472056-57
500,0025930,0023120,0020910,001891
550,0038880,0034320,0031030,002807
600,0061670,0054480,0048830,004406
650,0109680,0096940,0087810,007901
700,0158190,0139620,0126260,011373
750,0250440,0221730,0200210,018118
800,0432040,0384790,0347480,031428
850,0738920,0650450,0587940,053131
900,1341970,1214080,1124650,104202
950,2383160,2236890,2127090,202263
1000,3547530,3407570,3296680,318790
1050,4659650,4562260,4484830,441096
1100,5830430,5825950,5824780,581960
1150,6660060,6662510,6659950,665854
1201,0000001,0000001,0000001,000000
Tableau 27 Échantillon des taux de mortalité – Femme (mortalité ajustée pour l’expérience)
Âge2026-272036-372046-472056-57
500,0016640,0014880,0013450,001217
550,0024660,0021830,0019740,001785
600,0034530,0030610,0027620,002496
650,0066380,0058970,0053270,004826
700,0099720,0088960,0080450,007287
750,0171730,0154620,0139930,012650
800,0306890,0276680,0250470,022652
850,0539150,0480420,0434670,039352
900,1032750,0936170,0867310,080369
950,1874530,1752760,1666660,158507
1000,2990420,2856350,2762320,267100
1050,4186580,4081260,4013000,394573
1100,5344400,5342400,5341720,534151
1150,6159430,6159570,6158090,615840
1201,0000001,0000001,0000001,000000

Le tableau suivant montre la réconciliation du passif actuariel entre le 31 mars 2025 et le 31 mars 2026.

Tableau 28 Réconciliation du passif actuariel (avec mortalité ajustée pour l’expérience et taux d’actualisation de rechange) ($)
Passif actuarielExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
Passif au 1er avril53 487 17659 357 401

Intérêt accru

1 443 4711 899 119

Cotisations

- aucune donnée- aucune donnée

Rentes récupérées

10354 105

Rentes versées

(7 651 234)Note a du tableau 28(8 741 854)Note b du tableau 28

Remboursements de prime et autre

(14 737)(2 306)

Rentes non réclamées

(41 602)(93 436)

Changement aux hypothèses de mortalité

(434 225)- aucune donnée

Changement au taux d’actualisationNote c du tableau 28

(1 265 273)1 665 268

Mise à jour du système d'évaluation

(237 830)- aucune donnée

Expérience

(172 186)(651 121)
Passif au 1er avril45 113 66353 487 176

Notes du tableau 28

Note a du tableau 28

Comprend des paiements de valeur de rachat de 37 507 $ pendant l’exercice financier 2025-2026.

Retour à la référence de la note a du tableau 28

Note b du tableau 28

Comprend des paiements rétroactifs de rente totalisant 18 286 $ pour les membres qui ont été recouvrés du FCR pendant l’exercice financier 2024-2025, et des paiements de valeur de rachat de 80 751 $.

Retour à la référence de la note b du tableau 28

Note c du tableau 28

Le taux d’actualisation pour calculer le passif a changé de 3,48 % pendant l’exercice financier 2023-2024 à 2,93 % pendant l’exercice financier 2024-2025 et à 3,41 % pendant l’exercice financier 2025-2026 basé sur l’approche d’une courbe de rendement.

Retour à la référence de la note c du tableau 28

Les tableaux 29, 30 et 31 ci-dessous présentent le calcul de l’intérêt pour les exercices financiers 2026 et 2025.

Tableau 29 Calcul de l’intérêt pour les participants retraités (avec mortalité ajustée pour l’expérience et taux d’intérêt de rechange) ($)
Calcul de l'intérêtExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
Passif ajusté pour l’expérience au 1er avril de l’année précédente1 552 2392 036 948
Les rentes venant à échéance7 9168 589
Les recouvrements du FCR- aucune donnée156
Les rentes payées(122 336)(165 829)
Les valeurs de rachat(436)(818)
Les transferts au FCR- aucune donnée- aucune donnée
Total d’intérêt pour les participants retraités1 437 3831 879 046
Tableau 30 Calcul de l’intérêt pour les participants différés (avec mortalité ajustée pour l’expérience et taux d’intérêt de rechange) ($)
Calcul de l'intérêtExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
Passif ajusté pour l’expérience au 1er avril de l’année précédente14 93528 690
Les primes- aucune donnée- aucune donnée
Les recouvrements du FCR- aucune donnée129
Les rentes venant à échéance(7 916)(8 589)
Les remboursements(887)(157)
Les transferts au FCR(44)- aucune donnée
Total d’intérêt pour les participants différés6 08820 073
Tableau 31 Calcul total de l’intérêt (avec mortalité ajustée pour l’expérience et taux d’intérêt de rechange) ($)
ParticipantsExercice financier 2025 – 2026Exercice financier 2024 – 2025
L’intérêt pour les participants retraités1 437 3831 879 046
L’intérêt pour les participants différés6 08820 073
Total de l’intérêt1 443 4711 899 119