Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2024

Liste des tableaux

• Tableau 1 Hypothèses démographiques
• Tableau 2 Hypothèses économiques
• Tableau 3 Hypothèses de paiements anticipés et de taux de défaut net
• Tableau 4 Taux de provision
• Tableau 5 Nouvelles bourses émises
• Tableau 6 Nouveaux prêts émis
• Tableau 7 Population et étudiants au niveau postsecondaire
• Tableau 8 Bénéficiaires d'un prêt et/ou d'une bourse
• Tableau 9 Besoins moyens des étudiants
• Tableau 10 Montant moyen des prêts
• Tableau 11 Portefeuille de prêts directs
• Tableau 12 Prêts en défaut
• Tableau 13 Intérêt sur les prêts en défaut
• Tableau 14 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés
• Tableau 15 Maximum estimé du montant total des prêts impayés
• Tableau 16 Provision pour le PAR – principal
• Tableau 17 Provision pour mauvaises créances – principal
• Tableau 18 Provision pour mauvaises créances – intérêt
• Tableau 19 Résumé des dépenses
• Tableau 20 Dépenses liées aux étudiants
• Tableau 21 Passif du gouvernement sur les prêts impayés
• Tableau 22 Revenus totaux
• Tableau 23 Coût annuel net du Programme
• Tableau 24 Prêts directs émis (en millions de dollars) et nombre d'étudiants
• Tableau 25 Prêts directs consolidés
• Tableau 26 Portefeuille de défauts, prêts directs - principal
• Tableau 27 PAR - paiements de principal
• Tableau 28 PAR - paiements d'intérêts
• Tableau 29 Hypothèses démographiques
• Tableau 30 Taux d'activité par groupe d'âge
• Tableau 31 Taux d'inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d'activité
• Tableau 32 Hypothèse sur l'inflation
• Tableau 33 Hypothèse d'augmentation des salaires réels
• Tableau 34 Coûts d'emprunt
• Tableau 35 Augmentation des frais de scolarité par province
• Tableau 36 Ajustements des paiements normaux
• Tableau 37 Frais d'administration
• Tableau 38 Taux d'utilisation du PAR (volet 1)
• Tableau 39 Taux d'utilisation du PAR (volet 2)
• Tableau 40 Taux d'utilisation du PAR (I)
• Tableau 41 Autres hypothèses du PAR
• Tableau 42 Ajustements à court terme des hypothèses de défaut
• Tableau 43 Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt
• Tableau 44 Nombre d'étudiants recevant une bourse par type d'établissement
• Tableau 45 Bourses émises par type d'établissement
• Tableau 46 Nombre d'étudiants recevant un prêt par type d'établissement
• Tableau 47 Prêts émis par type d'établissement
• Tableau 48 Nombre moyen d'emprunteurs par catégorie de PAR
• Tableau 49 Prêts en défaut pour l'université
• Tableau 50 Prêts en défaut pour le collège public
• Tableau 51 Prêts en défaut pour le collège privé
• Tableau 52 Intérêt sur les prêts en défaut pour l'université
• Tableau 53 Intérêt sur les prêts en défaut pour le collège public
• Tableau 54 Intérêt sur les prêts en défaut pour le collège privé
• Tableau 55 Maximum estimé du montant total des prêts impayés selon les scénarios de remboursement

Liste des graphiques

• Graphique 1 Formule pour les bourses émises
• Graphique 2 Formule pour les prêts émis
• Graphique 3 Évolution des prêts émis dans le cadre du PCAFE
• Graphique 4 Répartition des montants de consolidation sur 15 ans
• Graphique 5 Paiements normaux sur 16 ans
• Graphique 6 Répartition des prêts irrécouvrables sur 30 ans
• Graphique 7 Répartition des défauts de paiement sur 14 ans
• Graphique 8 Répartition des réhabilitations et rappels sur 14 ans
• Graphique 9 Répartition des recouvrements sur 30 ans
• Graphique 10 Paiements normaux sur 16 ans selon les scénarios de remboursement

Rapport en un coup d’œil

Message de l'actuaire

La limite de 34 milliards de dollars du portefeuille de prêts devrait être atteinte durant l’année scolaire 2028-2029. Ceci est sept ans plus tôt que l'estimation du rapport précédent, en raison de l'augmentation prévue des prêts émis, du ralentissement prévu des remboursements et de la prolongation de la mesure temporaire (augmentation de la limite hebdomadaire des prêts) durant l’année scolaire 2025-2026.

Modifications au programme

Modifications au programme - description texte

Permanentes

• Étendre à un plus grand nombre la portée du programme de dispense de remboursements

• Moderniser les allocations de logement qui servent à déterminer les besoins financiers, afin de tenir compte des coûts récents du logement locatif
• Renoncer à l’obligation pour les étudiants adultes, âgés de 22 ans ou plus, de subir un examen de crédit afin d’être admissibles pour la première fois à des bourses ou des prêts d'études fédéraux.

Temporaires (août 2025 à juillet 2026)

• Augmentation de 40 % du montant standard des bourses (à l’exception de la bourse « pour l’obtention d’équipements et de services pour étudiants ayant une invalidité »)
• Augmentation de la limite hebdomadaire des prêts étudiants, de 210 à 300 dollars

Projection des déboursements (en millions de dollars)

Projection des déboursements - description texte

• D’août 2024 à juillet 2025 se compose de 2 614 millions de dollars de bourses et de 5 391 millions de dollars de prêts pour 789 000 étudiants
• D’août 2025 à juillet 2026 se compose de 2 562 millions de dollars de bourses et de 5 264 millions de dollars de prêts pour 777 000 étudiants
• D’août 2026 à juillet 2027 se compose de 1 814 millions de dollars de bourses et de 4 823 millions de dollars de prêts pour 760 000 étudiants
• D’août 2048 à juillet 2049 se compose de 1 669 millions de dollars de bourses et de 5 859 millions de dollars de prêts pour 843 000 étudiants

Projection des dépenses et des revenus (en millions de dollars)

Projection des dépenses et des revenus - description texte

• D’août 2024 à juillet 2025, les dépenses s’élèvent à 5 155 millions de dollars (51 % provenant des bourses) et les revenus à 3,2 millions de dollars
• D’août 2025 à juillet 2026, les dépenses s’élèvent à 5 396 millions de dollars (47 % provenant des bourses) et les revenus à 2,7 millions de dollars
• D’août 2026 à juillet 2027, les dépenses s’élèvent à 4 719 millions de dollars (38 % provenant des bourses) et les revenus à 2,3 millions de dollars
• D’août 2048 à juillet 2049, les dépenses s’élèvent à 5 270 millions de dollars (32 % provenant des bourses) et les revenus à 0,0 million de dollars

Portefeuille du solde des prêts - principal (en millions de dollars)

Portefeuille du solde des prêts - principal - description texte

• Au 31 juillet 2025, la somme du solde des prêts (principal seulement) s'élève à 28 504 millions de dollars : 11 107 millions de dollars en cours d'étude, 14 834 millions de dollars en cours de remboursement et 2 563 millions de dollars en défaut,
• 2 051 millions de dollars de ces prêts devraient être payés par le gouvernement dans le cadre du Programme d'aide au remboursement (PAR),
• 3 017 millions de dollars de ces prêts devraient être radiés (en raison des défauts actuels et futurs).

Un graphique « en aires empilées » montrant la projection du solde de prêts (principal seulement) pour les prêts « en cours d’étude », « en cours de remboursement » et « en défaut » par année scolaire. L'axe des ordonnées représente le solde des prêts (principal seulement) en milliards de dollars. L'axe des abscisses représente l'année scolaire. L'ordre d'empilement, de bas en haut, est « en cours d'étude », « en cours de remboursement » et « en défaut ». Une ligne verticale en pointillé est placée sur l'année scolaire 2028-2029, ce qui représente l'année scolaire durant laquelle le total du solde des prêts (principal seulement) dépasse pour la première fois la limite de 34 milliards de dollars au cours de l'année (en tenant compte du sommet mensuel).

Portefeuille du solde des prêts - principal

Au 31 juillet de l'année scolaire	Solde des prêts en cours d’étude (principal seulement)	Solde des prêts en cours de remboursement (principal seulement)	Solde des prêts en défaut (principal seulement)	Total du solde des prêts (principal seulement)
2023-2024	9,5	13,9	2,5	25,9
2024-2025	11,1	14,8	2,6	28,5
2025-2026	12,3	15,7	2,6	30,6
2026-2027	12,7	16,3	2,7	31,7
2027-2028	13,0	16,8	2,8	32,6
2028-2029	13,2	17,2	2,9	33,3
2029-2030	13,4	17,5	3,0	33,9
2030-2031	13,5	18,0	3,1	34,6
2031-2032	13,7	18,2	3,2	35,1
2032-2033	13,8	18,6	3,3	35,7
2033-2034	14,0	18,8	3,4	36,2
2034-2035	14,1	19,1	3,4	36,6
2035-2036	14,1	19,4	3,5	37,0
2036-2037	14,2	19,5	3,6	37,3
2037-2038	14,3	19,7	3,6	37,6
2038-2039	14,4	19,9	3,7	38,0
2039-2040	14,5	20,1	3,7	38,3
2040-2041	14,6	20,2	3,8	38,6
2041-2042	14,8	20,3	3,8	38,9
2042-2043	14,9	20,4	3,9	39,2
2043-2044	15,1	20,6	3,9	39,6
2044-2045	15,2	20,8	4,0	40,0
2045-2046	15,4	21,0	4,0	40,4
2046-2047	15,6	21,3	4,0	40,9
2047-2048	15,8	21,5	4,1	41,4
2048-2049	16,0	21,8	4,1	41,9

1 Faits saillants du rapport

Glossaire

Année scolaire

Période commençant le 1er août d'une année et se terminant le 31 juillet de l'année suivante (appelée année de prêt dans la loi).

Provision

Le montant qui est mis de côté en prévision d'un coût qui sera encouru à une date future. Dans ce rapport, il y a une provision pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant du programme d’aide au remboursement, et deux provisions (principal et intérêt) pour couvrir le risque de défauts futurs. Chaque provision est déterminée au 31 juillet.

Taux de provision

Provision divisée par le solde du portefeuille correspondant. Elle représente la part du portefeuille à risque d'encourir un coût futur.

2 Introduction

Depuis le 1er août 2000, le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est directement financé par le gouvernement. Le Bureau de l’actuaire en chef a le mandat de procéder aux analyses actuarielles du programme.

2.1 But

L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise le mandat confié à l’actuaire en chef, soit de préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Un tel rapport actuariel a été préparé au 31 juillet 2023 et a été déposé devant le Parlement le 23 septembre 2024. Le prochain rapport triennal prévu par la loi sera préparé au 31 juillet 2026 et devrait être déposé au Parlement en 2027.

Le présent rapport actuariel, préparé au 31 juillet 2024, appuie les obligations comptables et les analyses de politique d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il offre également un support aux partenaires d’EDSC, le Bureau du vérificateur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances.

Le présent document est destiné exclusivement aux objectifs susmentionnés. Il a été préparé pour répondre à ces objectifs spécifiques et peut ne pas convenir à d'autres fins sans l’approbation du Bureau de l’actuaire en chef.

Pour toute question concernant l'utilisation correcte de ce document, veuillez nous contacter.

2.2 Portée du rapport

Le rapport inclut une projection des coûts et des revenus du programme PCAFE pour une période de 25 ans (jusqu’à l’année scolaire 2048-2049) et fournit les estimations suivantes :

• le nombre d’étudiants qui reçoivent une bourse ou un prêt du PCAFE;
• le montant des nouvelles bourses ou nouveaux prêts émis;
• le portefeuille de prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;
• les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et
• les revenus et dépenses ainsi que le coût net qui en découle.

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du programme décrites à l’annexe A.

Les annexes B et C présentent des renseignements concernant les données, les hypothèses et les méthodologies. L’annexe D présente les nouveaux prêts et bourses accordés par type d'établissement, l'annexe E présente le nombre d'emprunteurs dans le programme d'aide au remboursement (PAR) et l'annexe F présente la projection des portefeuilles de prêts en défaut (principal et intérêt) par type d’établissement. Finalement, l’annexe G présente des analyses de sensibilité sur l’hypothèse de remboursement et son impact sur l’année où la limite actuelle de 34 milliards de dollars sur le montant total des prêts d’études impayés du PCAFE devrait être atteinte.

2.3 Modifications récentes du programme

Cette section résume les modifications récentes, ayant un impact sur les projections, qui ont été mises en œuvre depuis le rapport précédent ou qui le seront dans les années à venir. Sauf indication contraire, les mesures sont considérées dans les projections de ce rapport.

3 Hypothèses principales

Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCAFE. Toutes les hypothèses utilisées dans ce rapport sont dites « basées sur la meilleure estimation » et n’incluent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses utilisées dans le rapport précédent ont été révisées pour tenir compte de l’expérience récente et des modifications récentes du programme.

Les Tableau 1, Tableau 2 et Tableau 3 présentent un résumé des principales hypothèses utilisées dans ce rapport pour l'année scolaire suivant la date d'évaluation du rapport et la dernière année scolaire de la période de projection, par rapport à celles utilisées dans le rapport précédent. Une description complète des hypothèses est fournie à l'annexe C.

Le Tableau 4 présente un résumé des taux de provision au 31 juillet de l’année suivant la date d’évaluation du rapport et les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport par rapport à ceux utilisés dans le rapport précédent. Une description complète des taux de provision est fournie à l'annexe C.

4 Projections

Cette section présente les projections des différentes composantes du PCAFE nécessaires pour déterminer les projections du coût net total. Tout d'abord, les montants des nouveaux prêts et bourses émis sont projetés. Ensuite, les portefeuilles pour les trois types de régimes (régimes de prêts garantis, de prêts à risques partagés et de prêts directs) sont projetés et les sous-portefeuilles pour le régime de prêts directs sont utilisés pour déterminer la projection des provisions sous le même régime. Enfin, les dépenses totales et les revenus totaux sont projetés séparément pour déterminer les coûts nets totaux qui en résultent. Toutes les étapes de ces projections sont présentées dans cette section.

4.1 Total des nouvelles bourses et nouveaux prêts

La projection du montant total des nouvelles bourses émises dans le cadre du PCAFE dépend de nombreux facteurs, comme l'illustre la formule suivante :

Graphique 1 - Version textuelle

Montant total des bourses émises = Nombre d'étudiants recevant une bourse × Montant moyen des bourses

Nombre d'étudiants recevant une bourse = Population couverte × Taux d'inscription aux études post-secondaires × Taux de participation pour une bourse

Le Tableau 5 présente la projection des nouvelles bourses émises. Cette projection du montant des nouvelles bourses émises, ainsi que la projection des étudiants qui y est associée, est ventilée par type d'établissement à l'annexe D.

Le montant moyen des bourses est plus élevé au cours des trois premières années scolaires en raison de l'augmentation temporaire du montant maximum des bourses. Pour les années scolaires 2023-2024 à 2025-2026, les bourses maximales sont augmentées de 40 % (par rapport à l'année scolaire 2019-2020). Le nombre d'étudiants recevant une bourse devrait diminuer légèrement au cours de la période de projection, car moins d'étudiants deviennent éligibles, comme décrit à l'annexe C.

La formule suivante est utilisée pour la projection du montant total des nouveaux prêts émis dans le cadre du PCAFE :

Graphique 2 - Version textuelle

Montant total des prêts émis = Nombre d'étudiants recevant un prêt × Montant moyen des prêts

Nombre d'étudiants recevant un prêt = Population couverte × Taux d'inscription aux études post-secondaires × Taux de participation pour un prêt

Le Tableau 6 présente la projection des nouveaux prêts émis. Cette projection du montant des nouveaux prêts émis, ainsi que la projection des étudiants qui y est associée, est ventilée par type d'établissement à l'annexe D.

Le montant moyen des prêts est plus élevé au cours des trois premières années scolaires en raison de l'augmentation temporaire de la limite hebdomadaire des prêts. De plus, le total des nouveaux prêts émis devrait augmenter de 4 839 millions de dollars en 2023‑2024 à 5 391 millions de dollars en 2024‑2025 à la suite d’une augmentation des taux d’inscription et de participation. En 2048‑2049, les nouveaux prêts émis devraient atteindre 5 859 millions de dollars, ce qui représente une augmentation moyenne de 0,9 % par année après la fin des mesures temporaires, à savoir de l'année scolaire 2026-2027 à l'année scolaire 2048-2049. Cette croissance annuelle moyenne est attribuable à deux facteurs : une progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCAFE de 0,5 % et une progression annuelle moyenne du montant moyen des prêts de 0,4 %.

4.1.1 Population

Tout étudiant admissible inscrit dans un établissement postsecondaire désigné (à l'exception des étudiants du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest) peut demander un prêt dans le cadre du PCAFE. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans représentent le segment le plus important de la population étudiante et sont utilisés par la suite à titre illustratif. Comme le montre le Tableau 7, la population âgée de 15 à 29 ans devrait passer de 5 104 000 en 2023‑2024 à 6 042 000 en 2048‑2049, soit une augmentation de 0,7 % par année.

4.1.2 Inscriptions au niveau postsecondaire

Le Tableau 7 montre l’évolution du nombre d’étudiants admissibles (groupe des 15 à 29 ans, groupe des 30 à 64 ans et au total) inscrits à temps plein dans un établissement postsecondaire pour la population couverte.

Le nombre total d'étudiants inscrits devrait augmenter, passant de 1 343 000 actuellement à 1 555 000 à la fin de la période de projection. L'augmentation d'une année à l'autre fluctue en raison du mouvement de la population couverte entre les groupes d'âge (15 à 19, 20 à 24, 25 à 29 et 30 à 64) au cours de la période de projection, ce qui a une incidence sur le nombre total d'inscriptions calculé. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans représentent plus de 85 % du total des inscriptions aux études postsecondaires. Dans l’ensemble, le taux total d’inscription des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait demeurer entre 22 % et 24 % au cours des 25 prochaines années.

4.1.3 Étudiants recevant un prêt ou une bourse

Les étudiants inscrits doivent faire une demande pour bénéficier d’un prêt ou d’une bourse. Le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'un prêt ou d'une bourse et le nombre d'étudiants inscrits est appelé le taux de participation. Le Tableau 8 montre une hausse du taux de participation entre 2023-2024 et 2024-2025 qui est basée sur les données connues pour l’année partielle. Il devrait suivre une tendance à la baisse, passant de 56,2 % en 2024‑2025 à 54,2 % en 2048‑2049. Ceci, combiné à l'augmentation du nombre d'étudiants inscrits à un établissement d'enseignement postsecondaire, se traduit par 54 000 étudiants de plus dans le programme au cours de la période de projection (de 789 000 étudiants en 2024‑2025 à 843 000 en 2048‑2049).

Le nombre d'étudiants au PCAFE recevant un prêt est de 649 000 pour l'année scolaire 2023-2024.

4.1.4 Montant moyen des prêts

Le montant du prêt étudiant dépend des besoins estimés de l'étudiant. Le Tableau 9 résume les principaux éléments du calcul des besoins de l'étudiant. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse sont inclus. Le besoin net de l'étudiant dans le Tableau 9 est ensuite déterminé comme un pourcentage du besoin de l'étudiant moins les bourses admissibles.

L'allocation de logement (incluse dans les autres dépenses) a été modifiée à compter de l'année scolaire 2024-2025. La bourse moyenne pour calculer les besoins est strictement utilisée dans le but de calculer le besoin net. Elle est dérivée des données sur l’évaluation des besoins et inclut certains étudiants avec une bourse de 0 $. La bourse moyenne réelle (versée seulement aux bénéficiaires d’une bourse) est de 4 460 $ pour l’année scolaire 2023‑2024. La bourse moyenne pour les trois premières années scolaires est plus élevée en raison de l'augmentation temporaire des bourses.

Comme le montre le Tableau 10, le montant moyen des prêts est calculé comme le rapport entre les nouveaux prêts émis et le nombre d'étudiants recevant un prêt dans le cadre du PCAFE. La progression du montant moyen des prêts est freinée par la limite hebdomadaire fixe de 210 $ pour les prêts aux étudiants, à l’exception des années scolaires 2023-2024 à 2025-2026 où la limite est de 300 $.

Au fil du temps, davantage d’étudiants ont des besoins supérieurs à la limite de prêt. C’est ce que montre le Tableau 10, où le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal devrait passer de 68,5 % en 2026-2027 à 93,3 % en 2048-2049.

Le prêt moyen pour les années scolaires 2023‑2024 à 2025-2026 est plus élevé que les années scolaires suivantes (à compter de 2026-2027), malgré l'augmentation temporaire des bourses. Ceci est dû à l'augmentation temporaire de la limite hebdomadaire pour les prêts aux étudiants (de 210 $ à 300 $). Le pourcentage des étudiants à la limite de 29,4 %, 35,2 % et 35,5 % pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 est également basé sur un prêt étudiant hebdomadaire maximum de 300 $ au lieu du 210 $ habituel. L'augmentation du pourcentage des étudiants à la limite est également due en partie à la mise à jour de l'allocation de logement.

4.2 Portefeuilles

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A (régimes de prêts garantis, de prêts à risques partagés et de prêts directs). Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts déjà consolidés et qui n'ont pas été retournés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrement (prêts en défaut).

4.2.1 Portefeuille de prêts directs

La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts impayés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et le solde des prêts en défaut. Les projections du portefeuille de prêts directs (principal seulement) figurent au Tableau 11.

Le solde de prêts directs dans le portefeuille des prêts en cours d'études devrait augmenter pour atteindre 11,1 milliards de dollars au 31 juillet 2025 et 12,3 milliards de dollars au 31 juillet 2026, en raison de l’augmentation des prêts émis (qui résulte de l'augmentation temporaire de la limite hebdomadaire à 300 $). Le solde du portefeuille de prêts directs devrait passer de 25,9 milliards de dollars au 31 juillet 2024 à 33,3 milliards de dollars cinq ans plus tard. À la fin de l'année scolaire 2048‑2049, le portefeuille devrait atteindre 41,9 milliards de dollars.

Le solde du portefeuille de prêts directs au 31 juillet 2024 est calculé rétrospectivement à partir de l’expérience ^{Note de bas de page 2} des années scolaires 2000-2001 à 2023‑2024 comme suit^{Note de bas de page 3} :

4.2.2 Portefeuille de prêts en défaut – principal

Le Tableau 12 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts en défaut (principal seulement) sous le régime de prêts directs. La projection des prêts en défaut (principal) est ventilée par type d’établissement à l’annexe F.

Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 526 millions de dollars au 31 juillet 2024. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 4 124 millions de dollars à la fin de la période de projection.

Comme le montre le Tableau 12, un montant de 180 millions de dollars a été radié en 2023‑2024. Le montant correspondant en 2024‑2025 s’élève à 171 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et proposés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2023 et juin 2024. Ces radiations sont en attente de révision par la Chambre des communes et le Sénat avant de recevoir la sanction royale^{Note de bas de page 7}. La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes, entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

4.2.3 Portefeuille de prêts en défaut – intérêt

La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au Tableau 13. La projection des prêts en défaut (intérêt) est ventilée par type d’établissement à l’annexe F.

Les intérêts courus sur les prêts étudiants ont été éliminés en permanence à compter du 1er avril 2023. Toutefois, les intérêts continuent de s’accumuler dans quelques cas particuliers pour certains emprunteurs en défaut de paiement qui ont fait l’objet d’un jugement. Les intérêts transférés en défaut peuvent être négatifs en raison des réhabilitations, des rappels et d'autres ajustements prévus qui se produisent au cours de l'année.

Le Tableau 13 montre qu’un montant additionnel de 13 millions de dollars d'intérêts a été accumulé dans l'année scolaire 2023-2024 sur le solde de principal recouvrable en défaut.

Au cours de l'année scolaire 2023-2024, 32 millions de dollars d'intérêts ont été radiés. Comme le montre le Tableau 13, le solde des intérêts en défaut s'élevait à 225 millions dollars au début de l'année scolaire 2023-2024 et a diminué à 182 millions de dollars au 31 juillet 2024. Le solde des intérêts en défaut devrait être entièrement éliminé d'ici la fin de la période de projection, les intérêts ne s'accumulant plus sur les prêts.

4.2.4 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Le Tableau 14 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés en cours d’étude, en cours de remboursement et en défaut détenus^{Note de bas de page 8} par le gouvernement (seulement le principal est présenté). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés sont graduellement éliminés.

À la fin de l’année scolaire 2023‑2024, la somme des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par le gouvernement correspond à environ 109^{Note de bas de page 9} millions de dollars.

4.2.5 Maximum pour le montant total des prêts impayés

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts impayés du programme. La limite actuelle de 34 milliards de dollars a été augmentée en juin 2019.

Le Tableau 15 présente la projection des prêts impayés, correspondant à la somme du :

• Montant total (principal seulement) des prêts directs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut; et
• Montant total (principal seulement) des prêts à risques partagés en défaut rachetés^{Note de bas de page 10} aux institutions financières par le gouvernement.

À des fins de comparaison, le Tableau 11 présente la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année scolaire alors que le Tableau 15 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année scolaire. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année scolaire. Le sommet est habituellement atteint au milieu de l’année scolaire et est 3 % à 4 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année scolaire.

Le Tableau 11 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2024 était de  25,9 milliards de dollars. Le Tableau 15 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 26,2 milliards de dollars en février 2024 (année scolaire 2023‑2024) et 28,9 milliards de dollars en février 2025 (année scolaire 2024‑2025).

Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année scolaire 2028-2029 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent. L’annexe G présente des scénarios de rechange qui pourraient reproduire l’impact de l’utilisation d’une marge pour écarts défavorables dans les hypothèses, tel que décrit ci-dessous. La limite est atteinte sept ans plus tôt que ce qui avait été estimé dans le rapport précédent. Cela s’explique principalement par les éléments suivants :

• L'hypothèse des « paiements normaux sur 16 ans », présentée à l'annexe C, est ajustée à la baisse. Cela reflète en partie le ralentissement observé des remboursements suite à l’élimination de l'accumulation des intérêts (temporaire et permanente).

• Davantage de prêts devraient être émis en raison de l'augmentation des taux d'inscription au niveau postsecondaire et des taux de participation.
• La prolongation de la limite de prêt hebdomadaire de 300 $ pour l'année scolaire 2025‑2026.

L'hypothèse de remboursement est fortement basée sur le comportement des emprunteurs et est sujette à un certain niveau d'incertitude. Ainsi, deux tests de sensibilité sont présentés à l'annexe G : l'expérience de remboursement revient aux niveaux d'avant la pandémie (retardant l'année où la limite de 34 milliards de dollars est atteinte) et l'expérience de remboursement continue à ralentir (accélérant l'année où la limite de 34 milliards de dollars est atteinte).

4.3 Provisions

Cette section présente les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs décrits à l'annexe A. Il y a une provision pour le PAR (principal) pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant de cette mesure d’aide, et deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, des rappels et des réhabilitations.

Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision de 2024‑2025 et les taux de provision ultimes sont présentés à l'annexe C. Les portefeuilles auxquels ces taux de provision s'appliquent sont présentés dans le Tableau 11.

Le gouvernement établit une provision séparée pour les prêts garantis et pour les prêts à risques partagés, qui n’est pas incluse dans le présent rapport. Les dépenses liées à ces prêts sont présentées au Tableau 20 et au Tableau 21.

4.3.1 Provision pour le programme d'aide au remboursement (PAR)

Le Tableau 16 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le PAR – principal en vertu du régime de prêts directs.

La provision pour PAR – principal est estimée à 2 159 millions de dollars au 31 juillet 2024, ce qui est légèrement inférieur à la provision de 2 181 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l’année scolaire 2023-2024, la dépense annuelle pour la provision pour PAR – principal est de 337 millions de dollars. L’impact du changement dans les hypothèses est entièrement reflété dans la dépense de 2024-2025. Les hypothèses mises à jour incluent un ajustement à la baisse des taux d’utilisation du PAR afin de refléter l’expérience la plus récente. Les hypothèses pour le PAR sont présentées à l'annexe C.

4.3.2 Provisions pour mauvaises créances – principal

Le Tableau 17 contient les détails servant à calculer la projection de la provision pour mauvaises créances – principal en vertu du régime de prêts directs.

La provision pour mauvaises créances – principal est estimée à 2 743 millions dollars au 31 juillet 2024, ce qui est légèrement inférieur à la provision de 2 761 millions dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l'année scolaire 2023‑2024, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 245 millions de dollars. La provision au 31 juillet 2025 reflète les hypothèses mises à jour pour le taux de défaut brut et les taux de réhabilitations et de rappels. Le défaut net est augmenté à court terme mais est partiellement compensé par une hypothèse de défaut net plus faible à long terme. Ces changements reflètent l'expérience récente.

4.3.3 Provision pour mauvaises créances – intérêt

La projection de la provision pour mauvaises créances – intérêt en vertu du régime de prêts directs est présentée dans le Tableau 18.

La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 117 millions de dollars au 31 juillet 2024, ce qui est légèrement supérieur à la provision de 110 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l’année scolaire 2023‑2024, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – intérêt est de 13 millions de dollars, ce qui correspond aux intérêts accumulés inattendus de 13 millions de dollars, comme le montre le Tableau 13.

À compter de 2025-2026, il n'y a plus de dépenses annuelles attendues en raison de l’élimination de l’accumulation d’intérêt. Toutefois, il existe des provisions pour le solde actuel des intérêts impayés, qui devrait être progressivement radié au cours des prochaines années. La provision au 31 juillet 2025 reflète les hypothèses mises à jour.

4.4 Dépenses totales

Comme le montre le Tableau 19, et sans tenir compte des répercussions des mesures temporaires, les dépenses totales associées au programme passent de 4,6 milliards de dollars en 2027-2028^{Note de bas de page 11} à 5,3 milliards de dollars en 2048‑2049. En moyenne, les dépenses totales devraient augmenter de 0,6 % par an.

L'augmentation des dépenses liées aux étudiants au cours des trois premières années scolaires et l'augmentation des montants compensatoires au cours des quatre premières années scolaires sont principalement dues à l'augmentation temporaire des bourses.

4.4.1 Dépenses liées aux étudiants

La principale dépense du PCAFE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense est présentée de façon plus détaillée au Tableau 20.

Les bonifications d'intérêt sont toujours projetées pour les prêts à risques partagés et les prêts garantis pour les quatre premières années de la projection. Cependant, ces résultats ont été supprimés du Tableau 20 car ils sont négligeables (moins d’un million de dollars).

Au cours de l'année scolaire 2023‑2024, un total de 2 614 millions de dollars de bourses canadiennes d'études a été versé et cela devrait rester relativement constant au cours des deux prochaines années scolaires. Ces bourses devraient diminuer en 2026-2027 en raison de l’élimination de l'augmentation temporaire des bourses de 40 % (par rapport à l'année scolaire 2019‑2020).

4.4.2 Passif du gouvernement sur les prêts impayés

Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille, les infirmiers qualifiés, les éducateurs de la petite enfance ainsi que d’autres professionnels de la santé et des services sociaux travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le Tableau 21.

L'augmentation des prêts dispensés est due à l'augmentation du montant maximal des prêts pouvant être dispensés pour les médecins et les infirmiers qualifiés, à l'élargissement du programme à un plus grand nombre de communautés rurales ainsi qu’à l'élargissement, proposé dans le budget de 2024, du programme aux éducateurs de la petite enfance ainsi qu'à un plus grand nombre de professionnels de la santé et des services sociaux à compter de l’automne 2025.

4.4.3 Autres dépenses

Les autres dépenses se composent des montants compensatoires et des frais d’administration (frais versés aux provinces participantes et frais généraux) et sont présentées dans le Tableau 19. Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année scolaire donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année scolaire suivante.

La projection à court terme des frais d’administration a été fournie par EDSC. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administration généraux.

4.5 Revenus totaux

Avec l'élimination permanente de l'accumulation des intérêts, les revenus du régime de prêts directs ont presque été réduits à zéro. Seule une petite partie des prêts en défaut continue à accumuler des intérêts. Il est attendu que ces prêts soient également réduits à zéro à court terme.

En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risque partagé, les revenus proviennent principalement des recouvrements du principal et des intérêts des prêts en défaut détenus par le gouvernement.

Comme le montre le Tableau 22, les revenus totaux devraient diminuer à 0 $.

4.6 Coût net total

Le Tableau 23 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net total du programme pour les trois régimes pour la période de projection. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans ce rapport.

Le Tableau 23 révèle que le coût annuel net initial du régime de prêts directs s’élève à 5,4 milliards de dollars pour l’année scolaire 2023‑2024. Le coût net devrait augmenter entre l'année scolaire 2027-2028^{Note de bas de page 12} et l'année scolaire 2048‑2049, de 4,6 milliards de dollars à 5,3 milliards de dollars, soit une augmentation annuelle moyenne de 0,6 %.

Les coûts nets indiqués dans le Tableau 23 incluent le montant des bourses émises, représentant 48 % du coût net de l’année scolaire 2023‑2024. En outre, les coûts nets incluent aussi les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

5 Opinion actuarielle

À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

• les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;

• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et
• la méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

Un événement subséquent a eu lieu après la date d’évaluation. Il s'agit du changement temporaire à venir au programme indiqué dans la Gazette du Canada (Partie II, volume 159, numéro 8), tel que décrit à la section 2.3. Afin de fournir des projections basées sur l’information la plus à jour, ce changement est considéré dans ce rapport.

Laurence Frappier, FICA, FSA
Directrice générale

Marie-Pier Bernier, FICA, FSA

Thierry Truong, FICA, FSA

Ottawa, Canada
29 août 2025

Annexe A – Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCAFE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années scolaires antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années scolaires postérieures à juillet 1995.

La population couverte par le PCAFE est la population canadienne, à l’exception des résidents non permanents ainsi que de la province et des territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

A.1 Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à une aide financière, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du programme. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour une aide financière. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, une aide financière est disponible pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, une aide financière est également disponible pour les étudiants à temps partiel.

Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année scolaire 2013-2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

Depuis l’année scolaire 2017-2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ pour une année scolaire de 8 mois. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté à la contribution de 1 500 $, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $ pour une année scolaire de 8 mois. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année scolaire.

Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (par exemple, le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

Les époux(ses) et conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu, de même que ceux qui sont aussi étudiants à temps plein, n’ont pas à contribuer.

Depuis l'année scolaire 2023-2024, l’exigence d’un examen de crédit pour les étudiants adultes, âgés de 22 ans ou plus, qui demandent des Bourses canadiennes pour étudiants et des prêts a été éliminée.

A.1.1 Partenariats

Depuis la mise en œuvre du programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCAFE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une aide financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles.

En général, pour chaque année scolaire, le PCAFE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à la somme du montant de la bourse maximale (pour les étudiants éligibles) et d’un maximum de 210 $ par semaine en prêts étudiants. Ce maximum a été temporairement augmenté à 300 $ par semaine pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

La Gazette du Canada (Partie II, volume 159, numéro 8) a indiqué que l’augmentation temporaire sera prolongée jusqu’à l’année scolaire 2025-2026.

Les provinces et le territoire participants complètent le PCAFE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

• Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.

• Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières. Cependant, ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année scolaire et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Finalement, une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.
• Régime de prêts directs : le régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.

Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec six provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005), la Colombie-Britannique (août 2011) et le Manitoba (juillet 2022). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

A.2 Bourses canadiennes pour étudiants

Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

Les BCE réglementés incluent :

• BCETP : une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant dont le revenu familial est inférieur au seuil maximum (qui augmente en fonction de la taille de la famille) inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).

• BCEI : une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE.
• BCESEI : une bourse d’un montant maximal de 20 000 $ par année scolaire pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE.
• BCEAPC : une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.
• BCETPA : une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel dont le revenu familial est inférieur au seuil maximum (qui augmente en fonction de la taille de la famille).
• BCETPA (APC) : une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

Les montants de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe 4 du Règlement.

Les bourses pour la BCETP, BCEAPC, BCEI, BCETPA et BCETPA (APC) ont été temporairement augmentées de 40 % (par rapport à l'année scolaire 2019-2020) pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

La Gazette du Canada (Partie II, volume 159, numéro 8) a indiqué que l’augmentation temporaire sera prolongée jusqu’à l’année scolaire 2025-2026.

A.3 Avantages liés aux prêts

A.3.1 Bonification d’intérêt pendant les études

Le PCAFE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non-paiement de six mois pour les étudiants à temps plein et à temps partiel. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé.

Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

A.3.2 Consolidation des prêts

Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants a été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux emprunteurs, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde du prêt, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles.

En général, le versement mensuel de l'étudiant est calculé sur la base d'une période de remboursement standard de 114 mois. Toutefois, les prêts dont le solde impayé est inférieur à 7 000 dollars sont amortis sur une période plus courte, conformément aux lignes directrices d'EDSC.

Les étudiants doivent fournir au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études.

Depuis octobre 2020, une plus grande flexibilité est offerte aux étudiants qui s’absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants ont maintenant droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois.

A.3.3 Bonification d’intérêt pendant la période de remboursement

Le projet de loi C‑14 a suspendu les intérêts sur les prêts d’études pour l’année fiscale 2021-2022 et le budget de 2021 a prolongé la suspension des intérêts pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 mars 2023.

L’accumulation d’intérêt a été définitivement éliminée à partir du 1er avril 2023.

A.3.4 Programme d’aide au remboursement (PAR)

Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de paiement abordable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou jusqu’à 10 %^{Note de bas de page 13} du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 10 % de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (10 ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité).

Au début de l’année scolaire 2016-2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille). Ce seuil a été porté à 40 000 $ dans l'année scolaire 2022-2023 alors que les seuils pour les emprunteurs issus de ménages composés de plusieurs personnes ont été harmonisés avec les seuils des bourses d'études canadiennes. Tous les seuils augmentent désormais avec l’inflation, à chaque année, au 1er août.

Sous le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, s’il y’a lieu, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à rencontrer des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période couvrant le commencement du volet 2 jusqu’à 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité reconnue par le PCAFE). Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts, s’il y a lieu, par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité reconnue par le PCAFE).

Depuis janvier 2020, l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement a été élargie. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut peuvent avoir accès à un soutien tel que le PAR et recommencer à effectuer des paiements abordables.

Les étudiants qui ont une invalidité reconnue par le PCAFE et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – I^{Note de bas de page 14}. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité reconnue par le PCAFE sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR – I tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés.

A.3.5 Dispense du remboursement de prêts

Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

Depuis le 1er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), aux infirmiers autorisés, aux infirmiers auxiliaires autorisés, aux infirmiers auxiliaires, aux infirmiers psychiatriques autorisés et aux infirmiers praticiens (appelés « infirmiers qualifiés » dans le rapport) qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Les participants répondant aux critères d’admissibilité qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1er avril 2012 ou après) sont admissibles.

Avant novembre 2023, les médecins de famille admissibles pouvaient bénéficier d’une dispense pouvant atteindre 40 000 $ sur cinq ans. Les infirmiers qualifiés pouvaient bénéficier d’une dispense pouvant atteindre 20 000 $ sur cinq ans.

À partir de novembre 2023, le montant maximal des prêts d'études canadiens dispensables a augmenté de 50 % pour les médecins et les infirmiers. Par conséquent, les médecins de famille admissibles peuvent bénéficier d’une dispense pouvant atteindre 60 000 $ sur une période de cinq ans, tandis que les infirmiers peuvent bénéficier d’une dispense pouvant atteindre 30 000 $ sur une période de cinq ans.

À partir de novembre 2024, la dispense de remboursement du prêt d’études canadiens pour les médecins et les infirmiers qualifiés a été élargie à un plus grand nombre de communautés rurales. Le budget de 2024 a proposé d'élargir la liste des professionnels admissibles à la dispense du remboursement des prêts lorsqu'ils travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Il a été proposé d'ajouter les professionnels suivants : dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sage-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes, psychologues et éducateurs de la petite enfance.

Annexe B – Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

B.1 Prêts directs émis

Le Tableau 24 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années scolaires 2000-2001 à 2023‑2024. Selon les « Monthly Financial Information Schedule (MFIS) », le total de prêts émis en 2023‑2024 était de 4 839 millions de dollars, ce qui est identique à la valeur calculée à partir du fichier de données. Ces données se sont avérées complètes.

B.2 Prêts directs consolidés

Le Tableau 25 présente le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année scolaire que la consolidation ou l'année suivante.

B.3 Défauts et recouvrements des prêts directs

Le Tableau 26 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principale seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

• Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année scolaire après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;

• Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;
• Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;
• Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
• Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite de six ans.

Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au Tableau 26, représentent les montants enregistrés dans chaque année scolaire, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année scolaire 2023‑2024, il y a eu 137,6 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année scolaire entre 2000-2001 et maintenant.

Le Tableau 26 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 535,1 millions de dollars au 31 juillet 2024, basé sur l’information extraite du fichier de données. Il y a une différence non significative entre le solde déterminé avec les fichiers SMCD/PSCD reçus et le solde fourni par EDSC de 2 525,9 millions de dollars au 31 juillet 2024.

B.4 Programme d'aide au remboursement (PAR)

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le Tableau 27 et le Tableau 28 résument les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

Annexe C – Hypothèses et méthodologie

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour déterminer les coûts futurs à long terme du PCAFE. Les hypothèses sont déterminées en tenant compte de l'expérience historique, des tendances récentes et des attentes futures. Ces hypothèses reflètent le meilleur jugement de l'actuaire et sont appelées des hypothèses « fondées sur la meilleure estimation ».

Le graphique 3 montre l'évolution typique des prêts du PCAFE à partir du moment où ils sont émis. Plusieurs hypothèses et méthodologies sous-jacentes sont nécessaires pour déterminer l'évolution attendue d'un prêt émis dans le cadre du programme. Ces hypothèses et méthodologies sont décrites dans la présente annexe.

Graphique 3 - Version textuelle

« Prêts annuels émis » entre dans le portefeuille « Prêts en cours d’études »

• « Prépaiements »
• « Consolidation (entrée dans le statut de remboursement) » entre dans le portefeuille « Prêts en cours de remboursement »
  • « Programme d’aide au remboursement (PAR) »
    • « Paiements du gouvernement »
    • « Versements (abordables) de l’emprunteur »
  • « Paiements normaux »
  • « Prêts dispensés (Décès, Invalidité ou Collectivités rurales ou éloignées) »
  • « Prêts en défaut »
    • « Recouvrements »
    • « Radiations »

C.1 Démographique

C.1.1 Projections de la population couverte

Les projections démographiques sont basées sur les projections de la population du 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. Plus précisément, les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées à la population du Canada au 1er juillet 2021, telles qu'elles figurent au Tableau 29. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ainsi que les résidents non permanents. Les projections de la population du RPC sont essentielles pour la détermination du nombre d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

C.1.2 Inscriptions au niveau postsecondaire

Les projections des inscriptions aux études postsecondaires se fondent sur les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, compilées jusqu’en avril 2025. Les taux d'inscription des étudiants inscrits à temps plein dans des établissements d'enseignement postsecondaire varient en fonction des éléments suivants :

Le Tableau 30 présente le taux d'activité de la population active, pour chaque groupe d’âge, dans les provinces et territoire participants, en fonction de la population projetée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021^{Note de bas de page 15}.

Pour chaque sous-ensemble, les données historiques d’inscription et les tendances récentes sont analysées. Les taux d’inscription futurs aux études postsecondaires sont déterminés à partir de ces analyses. Les taux projetés sont ensuite appliqués sur chaque sous-ensemble correspondant (dans la population active ou inactive) de la population pour obtenir le nombre attendu d’étudiants inscrits à temps plein. Puisque les étudiants internationaux ne sont pas admissibles au PCAFE, ils sont exclus du nombre d'inscriptions.

Le Tableau 31 présente le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire par groupe d’âge, séparément selon leur statut dans la population active, pour les années scolaires 2023‑2024, 2033-2034 et 2048‑2049. En 2023‑2024, 48 % des étudiants âgés de 15 à 29 ans inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire faisaient partie de la population active. Il est supposé que le nombre prévu d'étudiants à temps partiel demeure égal à la dernière année scolaire connue et représente environ 1 % du nombre total d'étudiants bénéficiant d'un prêt dans le cadre du PCAFE.

Au cours de la période de projection, la plupart des taux d’inscription, par âge, devraient rester relativement stables.

C.1.3 Taux de participation pour un prêt et une bourse

La projection des taux de participation pour un prêt se fonde sur le nombre historique d’étudiants recevant un prêt du PCAFE en fonction de l'établissement d'enseignement fréquenté :

Une tendance est définie pour chaque groupe sur la base de données historiques, des conditions socio-économiques actuelles et de la composition future attendue de la population étudiante.

Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCAFE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation pour un prêt au PCAFE.

La même méthodologie est utilisée pour le taux de participation pour une bourse et pour le taux de participation pour un prêt et/ou une bourse.

C.1.4 Consolidation

Dans le cadre du régime de prêts directs, l’hypothèse retenue pour la répartition des consolidations par année sur une période de 15 ans suivant l’émission du prêt est présentée au graphique 4. La répartition est construite en utilisant l’expérience pour les consolidations des prêts directs. L'hypothèse demeure relativement similaire à celle du rapport précédent.

Chaque année, des emprunteurs ayant déjà consolidé leurs prêts étudiants décident de retourner aux études. Aux fins des projections, les montants de prêt qui sont consolidés dans chaque année scolaire à venir sont calculés nets des prêts des emprunteurs qui retournent aux études. Ce faisant, les étudiants ne consolident qu’une seule fois aux fins de la modélisation.

Graphique 4 - Version textuelle

Graphique 4 Répartition des montants de consolidation sur 15 ans

Nombre d'années depuis l'émission des prêts	Consolidations annuelles en proportion du total des consolidations
1	4,2 %
2	34,9 %
3	21,7 %
4	12,0 %
5	9,2 %
6	5,6 %
7	3,5 %
8	2,6 %
9	1,9 %
10	1,4 %
11	1,0 %
12	0,7 %
13	0,6 %
14	0,4 %
15	0,3 %

C.2 Économique

C.2.1 Inflation

Le Tableau 32 présente l'hypothèse d'inflation. L'hypothèse ultime d'inflation de 2,0 % est conforme à l'hypothèse utilisée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. L'hypothèse ultime est inchangée par rapport au rapport précédent.

C.2.2 Augmentation réelle des salaires

Le Tableau 33 présente l'hypothèse d’augmentation réelle des salaires. L'augmentation réelle des salaires ultime de 0,9 % est basée sur le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. L'hypothèse ultime est inchangée par rapport au rapport précédent.

C.2.3 Coûts d’emprunt

Le Tableau 34 présente les hypothèses de taux d'intérêt utilisées pour calculer le coût d’emprunt du gouvernement. Étant donné que la période de remboursement normale couvre neuf ans et demi pour la plupart des prêts émis, le coût d'emprunt pour le gouvernement est basé sur le taux attendu des obligations dix ans du gouvernement du Canada.

Le coût d'emprunt du gouvernement est présumé augmenter progressivement de 3,1 % dans l'année scolaire 2024-2025 jusqu'à un taux ultime de 3,7 % au cours de l'année scolaire 2034-2035. L'hypothèse ultime est inchangée par rapport au rapport précédent.

C.2.4 Augmentation des frais de scolarité

Les frais de scolarité sont en partie fixés par les politiques gouvernementales. Ils sont donc projetés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux formulent dans leurs budgets ainsi qu’à partir de l’expérience récente et l’historique de leur accroissement. L’augmentation des frais de scolarité est présentée au Tableau 35. L'hypothèse agrégée d'augmentation des frais de scolarité est basée sur la moyenne pondérée des augmentations de frais de scolarité des provinces.

L’estimation des frais de scolarité à long terme repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’inflation. Les années scolaires 2019-2020 à 2024-2025 représentent un cas particulier en termes d’accroissement des frais de scolarité dû à la diminution de 10 % au cours de la première année et du gel^{Note de bas de page 16} des frais de scolarité les années suivantes, tous deux décrétés par le gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, ces années sont exclues des calculs d’accroissements historiques moyens. Pendant la période de dix ans se terminant en 2018-2019, les frais de scolarité ont en moyenne augmenté de l’inflation plus environ 1,75 %. Ainsi, la hausse des frais de scolarité ultime est de 3,75 %, inchangée par rapport au rapport précédent.

Suite à la fin du gel des frais de scolarité en Ontario et compte tenu du fait que la plupart des étudiants sont actuellement sous un gouvernement provincial ayant plafonné l'augmentation des frais de scolarité, il est assumé que l’augmentation des frais de scolarité passera de 1,4 % au cours de l'année scolaire 2026-2027 à l'hypothèse à long terme de 3,75 % d'ici l'année scolaire 2028-2029 (inflation plus 1,75 %).

Les frais de scolarité moyens en 2022‑2023 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux frais de scolarité moyens des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse. Les frais de scolarité sont calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants (université, collège public et collège privé) et une moyenne pondérée est déterminée basée sur le nombre d’étudiants dans chaque groupe. Cette analyse estime à 9 700 $ la moyenne des frais de scolarité pour l’année scolaire 2022‑2023. La moyenne pondérée des frais de scolarité (incluant les frais obligatoires) pour l’année scolaire 2023‑2024 est estimée à 10 100 $ (résultant en une augmentation de 4,1 % par rapport à 2022-2023).

C.3 Montant des prêts

C.3.1 Besoins de l’étudiant

La projection du prêt moyen émis se fonde sur la projection des besoins nets des étudiants et tient compte de la limite de prêt étudiant hebdomadaire. L’augmentation des besoins nets est calculée séparément pour chaque groupe (étudiants à l’université, au collège public et au collège privé) au cours de la période de projection.

Calcul des besoins nets des étudiants

Besoins des étudiants (excédent des dépenses sur les ressources) :

• Dépenses : frais de scolarité et frais obligatoires, livres et fournitures, allocation de subsistance, transport de retour, frais de garde pour enfants à charge et quelques autres dépenses autorisées selon la situation de l’étudiant.

• Ressources : contribution de l’étudiant^{Note de bas de page 17} et, le cas échéant, celle des parents ou du conjoint.
• Projetés en utilisant les hypothèses économiques.

Réduction pour les bourses accordées :

• Les bourses réduisent le besoin de l’étudiant, résultant en un besoin net pour l’étudiant.

• Les bourses peuvent combler tout le besoin de l’étudiant; dans ce cas, aucun prêt n’est émis.
• Différentes bourses sont disponibles (les détails se trouvent à l’annexe A).
• Les bourses autres que celles pour invalidité sont projetées en utilisant des seuils indexés à l’inflation et un revenu familial brut projeté.

EDSC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCAFE pour l’année scolaire 2022‑2023. Le PCAFE vise à généralement fournir 60 % du besoin total tandis que la province ou le territoire de résidence participant vise à débourser le 40 % restant.

C.3.2 Autres dépenses de l’étudiant

Les autres dépenses englobent celles autres que les frais de scolarité et devraient augmenter avec l'inflation. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées par les provinces et le territoire participants. Les dépenses moyennes sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et représentent la moyenne des dépenses des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse (la projection est faite individuellement par université, collège public et collège privé). La moyenne estimée des autres dépenses pour 2022‑2023 est de 14 700 $; elle augmente à 15 100 $ pour l’année scolaire 2023‑2024 sur la base d’une augmentation de 2,7 %^{Note de bas de page 18}. À partir de l'année scolaire 2024-2025, les autres dépenses de l’étudiant sont ajustées pour tenir compte des modifications de l'allocation de logement dans le budget de 2024.

C.3.3 Ressources de l’étudiant

Les ressources moyennes en 2022‑2023 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse. La portion salaire des ressources moyennes futures est projetée à l’aide de l’hypothèse d’augmentation du salaire, alors que le standard de vie moyen utilisé pour déterminer la contribution parentale est projeté à l’aide de l’hypothèse d’inflation (la projection est faite individuellement par université, collège public et collège privé). Les ressources moyennes sont estimées à 3 000 $^{Note de bas de page 19} pour 2022-2023. Les ressources demeurent constantes pour l’année scolaire 2023-2024.

C.4 Bourses

Pour l’année scolaire 2023‑2024, le coût des Bourses canadiennes pour étudiants (BCE) était de 2 614 millions de dollars. Une fois que l'augmentation temporaire du montant maximal des bourses a expiré, le montant total des bourses versées en vertu du BCE devrait diminuer au cours de la période de projection, car moins d'emprunteurs deviennent éligibles à la BCETP en raison de l'augmentation du revenu familial (inflation plus salaire réel) qui est supérieur à l’augmentation des seuils des bourses (inflation). Éventuellement, cette diminution devrait être plus que compensée par l'augmentation du nombre d'inscriptions.

Pour les années scolaires 2020-2021 à 2025-2026, les bourses sont plus élevées en raison du doublement temporaire des bourses suivi d'une augmentation de 40 % (par rapport à l'année scolaire 2019-2020) des bourses. Les montants maximaux des bourses mensuelles, tels que définis par le programme, sont supposés rester constants pour le reste de la période de projection aux fins de la présente évaluation.

C.5 Remboursement des prêts directs

C.5.1 Prépaiements

Les prépaiements correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des prépaiements pour l’année scolaire 2023‑2024 totalise 309 millions de dollars. Environ 35 % de ce montant est reçu durant la période d’études alors que la balance (environ 65 %) est reçue durant la période de non-paiement de six mois. À long terme, l’hypothèse de prépaiements est établie à environ 13 % (inchangée par rapport au rapport précédent) des prêts émis. Cette hypothèse est basée sur l'expérience historique récente.

C.5.2 Paiements normaux

Les paiements normaux sont effectués par les emprunteurs qui ne sont ni à l'étude, ni dans le PAR, ni en défaut. Ces paiements comprennent à la fois les paiements minimums (tels que définis par l'accord de remboursement) et les paiements volontaires supplémentaires. Les paiements normaux projetés qui s'appliquent à chaque cohorte de consolidation sont présentés dans le graphique 5.

Graphique 5 - Version textuelle

Graphique 5 Paiements normaux sur 16 ans

Nombre d'années depuis la consolidation	Paiements normaux en proportion des prêts en cours qui ne sont ni à l'étude, ni dans le PAR, ni en défaut au début de l'année
1	10,3 %
2	19,2 %
3	18,2 %
4	20,7 %
5	21,5 %
6	22,3 %
7	23,9 %
8	25,7 %
9	27,0 %
10	25,0 %
11	24,5 %
12	26,5 %
13	28,8 %
14	31,7 %
15	42,5 %
16	100,0 %

Les paiements normaux récents ont été systématiquement inférieurs à ceux observés avant la pandémie. Cela pourrait s'expliquer par un changement de comportement des emprunteurs à la suite de l’élimination de l’accumulation des intérêts. L'hypothèse à long terme a été revue à la baisse pour refléter partiellement cette nouvelle tendance (environ la moyenne de 40 % de l’expérience de paiement du principal d’avant la COVID et de 60 % de l’expérience d’après la COVID).

Des tests de sensibilité, reflétant une diminution ou une augmentation potentielle de cette hypothèse, sont fournis à l'annexe G.

De plus, les paiements normaux, comme le montre le graphique 5, sont davantage ajustés à la baisse, comme le montre le Tableau 36 au cours des deux prochaines années scolaires. Cet ajustement vise à refléter l'expérience la plus récente de paiements normaux, qui est inférieure à l'hypothèse à long terme.

C.5.3 Dispense du remboursement d’un prêt

Il existe deux catégories de dispense du remboursement d’un prêt : une dispense pour invalidité grave et permanente ou pour un décès, de même qu’une pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers qualifiés, les éducateurs de la petite enfance ainsi que d'autres professionnels de la santé et des services sociaux travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie^{Note de bas de page 20}.

À partir de l'année scolaire 2024-2025, les taux de dispense de remboursement de prêts pour invalidité grave et permanente et pour un décès correspondent à 0,027 % pour les prêts en cours d’études et à 0,142 % pour les prêts en cours de remboursement. Le taux à long terme de dispense de remboursement en cours de remboursement inclus aussi en défaut récemment dispensés de remboursement. Pour les années futures, il est présumé que les dispenses auront lieu pendant la période de remboursement et non en défaut. En 2023-2024, 27,6^{Note de bas de page 21} millions de dollars de prêt en défaut ont été dispensés de remboursement.

Les prêts remis aux professionnels travaillant dans des communautés rurales ou éloignées mal desservies sont projetés en utilisant le nombre attendu de nouveaux médecins et infirmiers qualifiés ayant reçu des prêts étudiants pendant leurs études et qui devraient travailler dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie après l'obtention de leur diplôme, auquel s'ajoute l'utilisation attendue des professionnels nouvellement admissibles.

C.6 Frais d’administration

EDSC a fourni des estimations des coûts administratifs pour le PCAFE à court terme. Les coûts ont été convertis en années scolaires et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire (inflation plus salaire réel). Les frais d’administration incluent les ressources salariales et non-salariales d’EDSC, de même que les frais pour les fournisseurs de services et les coûts de recouvrement.

Les frais administratifs généraux représentent les dépenses encourues par les départements concernés et les frais payés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

C.6.1 Frais d’administration versés aux provinces

Les frais administratifs comprennent les frais versés aux provinces participantes et au territoire du Yukon. Ces frais sont payés pour administrer certains aspects du PCAFE. Les frais d’administration payés aux provinces et territoire participants pour l’année scolaire 2023‑2024 sont de 30,6 millions de dollars. Les années futures ont été projetées en utilisant la hausse des salaires.

C.6.2 Montants compensatoires

Les montants compensatoires sont versés directement aux province et territoires qui ne participent pas au PCAFE, soit Québec, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. Pour projeter ces montants, le coût net du programme est multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

Les dépenses prises en compte aux fins du calcul sont les suivantes : bonification d’intérêt, PAR-intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, dispenses de remboursement de prêts, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières et montants de défaut de paiement pour les prêts directs.

Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants, le cas échéant, et les recouvrements de principal et d’intérêt. Les montants compensatoires s’élèvent à 1 138,0 millions de dollars pour 2023‑2024 en fonction des dépenses et revenus de l’année scolaire 2022‑2023 et à 938,4 millions de dollars pour 2024‑2025 en fonction des dépenses et revenus de l’année scolaire 2023‑2024, les deux incluant des mesures temporaires.

C.7 Provision

Trois provisions sont projetées dans ce rapport. Il y a une provision pour le PAR (principal) pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant de cette mesure d’aide, et deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, des rappels et des réhabilitations. Cette section fournit des détails sur les hypothèses et les méthodologies utilisées pour déterminer ces provisions.

C.7.1 Programme d'aide au remboursement (PAR)

La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour le PAR repose sur les éléments suivants :

1. La part des prêts (en pourcentage de la cohorte de consolidation initiale) qui utilise le PAR au moins une fois^{Note de bas de page 22} (sur la base de l’expérience historique);

2. La part des prêts dans le PAR qui restera dans le PAR après chaque année scolaire, étant donné que ce ne sont pas tous les emprunteurs du PAR qui utilisent la période de remboursement maximale de 15 ans (sur la base de l’expérience historique);
3. Un ajustement pour l'évolution attendue de l'expérience future due à l'augmentation du revenu familial à un taux égal au salaire réel plus l'inflation et à l'augmentation des seuils du PAR à un taux égal à l'inflation (sur la base d’une estimation fondée sur des données économiques);
4. Un ajustement pour l'impact attendu des changements aux seuils du PAR au cours de l'année scolaire 2022-2023 qui est partiellement reflété dans les données historiques (sur la base d’une estimation fondée sur des données économiques);
5. Les paiements exigés pour les prêts du PAR pour chaque année scolaire (basé sur la formule du PAR); et
6. La part du paiement exigé payée par le gouvernement (sur la base de l’expérience historique).

Les sections C.7.1.1, C.7.1.2 et C.7.1.3 fournissent des informations sur les soldes résultants des prêts du PAR. La section C.7.1.4 fournit des informations supplémentaires sur les autres hypothèses du PAR.

Les tableaux 38, 39 et 40 présentent le résultat des étapes (a) à (d) en pourcentage du montant initial de la consolidation (taux d'utilisation).

C.7.1.1 PAR – volet 1

Le Tableau 38 présente les hypothèses de taux d'utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 1. De nombreux emprunteurs complètent le PAR – volet 1 sur une période de plus de cinq ans. Par conséquent, les taux d'utilisation n'incluent pas toujours les mêmes étudiants d'année en année, et certains étudiants peuvent participer au programme pendant une partie de l'année seulement. Le modèle prend tous ces facteurs en compte en comptabilisant le temps moyen passé dans le PAR – volet 1 durant une année scolaire.

La première année dans le PAR – volet 1 (la première ligne diagonale du Tableau 38) consiste généralement en une année scolaire partielle, puisque la plupart des étudiants n’entrent pas dans le programme le 1er août. Conséquemment, si les emprunteurs restent dans le PAR plus longtemps au cours de la deuxième année, le taux d'utilisation peut être supérieur à celui de l'année précédente. Le taux d'utilisation est basé sur les montants de consolidation et est appliqué par cohorte.

Par exemple, il est attendu que 18,3 % (14,2 % + 3,1 % + 1,0 %) du montant total initial de la consolidation, pour une cohorte donnée, soit dans le volet du PAR deux ans après sa consolidation.

C.7.1.2 PAR – volet 2

La méthodologie utilisée pour calculer le montant en dollars dans le PAR – volet 2 suppose que lorsque les emprunteurs deviennent éligibles pour le PAR – volet 2 (cinq ans après leur entrée dans le PAR – volet 1), ils entrent immédiatement dans le PAR – volet 2. Ceci signifie qu'un emprunteur peut entrer dans le PAR – volet 2 à compter de la 6e année après consolidation jusqu'à la 11e année après consolidation.

Le Tableau 39 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 2.

C.7.1.3 PAR – I

Le PAR – I est disponible pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE. Un étudiant pour qui la demande de PAR – I a été approuvée est éligible à débuter dans le programme aussitôt son prêt consolidé et il peut y rester pendant une période de 9,5 ans, lorsque le prêt devrait avoir été entièrement remboursé.

Le Tableau 40 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – I.

C.7.1.4 Autres hypothèses du PAR

Le Tableau 41 fournit des informations sur les hypothèses supplémentaires utilisées pour calculer la provision pour le PAR.

Les valeurs présentées dans le Tableau 38, le Tableau 39 et le Tableau 40 comprennent déjà les ajustements à long terme pour le « revenu familial augmentant plus rapidement que les seuils » et pour « l'impact progressif du changement aux seuils ».

C.7.1.5 Taux de provisions pour le PAR – principal (volet 2 et I)

La provision pour le PAR – principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR et au PAR – I, ce qui correspond à la portion de principal du prêt qui sera remboursée par le gouvernement.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, la méthodologie pour déterminer les taux de provision et la provision du PAR repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : prêt en cours d’études, en cours de remboursement (excluant les prêts dans le PAR) ou dans le PAR (considérant le volet actuel). Les taux de provision sont basés sur les taux d'utilisation actuels et futurs du PAR à chaque volet. Trois taux de provision distincts, dépendant de l'état du prêt à un moment donné, seront utilisés pour déterminer la provision requise.

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2025 présentée dans ce rapport sont :

• 5,8 % pour les prêts en cours d’études;

• 1,7 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
• 31,3 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants (les taux correspondants du rapport précédent sont entre parenthèses) :

• 5,5 % (6,5 %) pour les prêts en cours d’études;

• 1,8 % (2,1 %) pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
• 30,0 % (34,9 %) pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Le taux de provision le plus bas correspond à celui pour les prêts en cours de remboursement. Ce portefeuille inclut des cohortes de prêt pour lesquelles des remboursements partiels, des défauts et une utilisation du PAR a déjà eu lieu, entraînant un risque moins élevé pour les prêts restants et, par conséquent, un taux de provision inférieur à celui pour les prêts en cours d’études.

Le taux de provision le plus élevé correspond à celui pour les prêts se retrouvant déjà dans le PAR. Ayant déjà adhéré au programme en répondant aux critères d'admissibilité, il y a une plus forte probabilité que ces prêts demeurent admissibles et par conséquent qu’ils restent dans le programme.

La dépense annuelle de la provision pour le PAR - principal est égale à la différence entre la provision à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, nette des dépenses pour le PAR de l’année courante (comme le montre le Tableau 16).

Le PAR est un programme qui a été introduit en 2009 et qui possède donc une expérience limitée. Comme les étudiants qui utilisent le PAR – volet 2 remboursent leur prêt sur une période de 15 ans après la consolidation, 15 ans sont nécessaires à une cohorte pour développer pleinement son expérience. Par conséquent, la première cohorte à avoir une expérience complète sera la cohorte de consolidation de 2009-2010 lorsqu'elle atteindra la fin de l'année scolaire 2024-2025. La projection des coûts et les hypothèses sous-jacentes correspondantes seront révisées à l'avenir conformément à l'expérience observée, et les taux de provision seront mis à jour.

C.7.2 Taux de défaut net

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur attendu en défaut qui ne sera pas recouvert, à savoir le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels, les recouvrements et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont révisées chaque année et sont basées sur des observations historiques et les meilleures estimations de l'actuaire.

Le taux de défaut net est utilisé pour calculer les taux de provision pour mauvaises créances - principal et pour mauvaises créances - intérêt indiquées aux sections C.7.3 et C.7.4. Il représente la proportion des prêts consolidés qui seront éventuellement radiés pour chaque cohorte future de consolidation. Le taux de défaut net à long terme est légèrement inférieur au taux de 6,9 % du rapport précédent et correspond à :

Le montant des prêts à radier^{Note de bas de page 23} chaque année est déterminé en utilisant la répartition présumée présentée dans le graphique 6, qui a été mise à jour depuis le dernier rapport en fonction des données d’expérience récentes.

Graphique 6 - Version textuelle

Graphique 6 Répartition des prêts irrécouvrables sur 30 ans

Nombre d'années depuis le défaut	Radiations annuelles en proportion du total des radiations
1	0,3 %
2	7,7 %
3	1,9 %
4	0,2 %
5	0,3 %
6	0,5 %
7	11,9 %
8	44,5 %
9	5,7 %
10	3,5 %
11	2,8 %
12	2,6 %
13	2,5 %
14	2,5 %
15	1,6 %
16	1,3 %
17	1,2 %
18	0,9 %
19	0,9 %
20	0,9 %
21	0,8 %
22	0,7 %
23	0,6 %
24	0,5 %
25	0,4 %
26	0,4 %
27	0,3 %
28	0,3 %
29	0,3 %
30	2,0 %

C.7.2.1 Taux de défaut brut

Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. Ce taux représente la proportion de prêts consolidés au cours d'une année qui devraient faire défaut à un moment donné avant d'être complètement remboursés. Les cohortes de consolidation 2027-2028 et suivantes sont supposées avoir le même taux de défaut brut ultime de 16,00 % (basé sur l'expérience historique et augmenté par rapport à 15,50 % dans le rapport précédent). Les taux de défaut bruts à court terme (jusqu'à l'année scolaire 2026-2027) sont ajustés pour refléter l'expérience récente (section C.7.2.4). Comme le montre le graphique 7, la plus grande partie des prêts est transférée en défaut dans les trois années suivant la consolidation.

Graphique 7 - Version textuelle

Graphique 7 Répartition des défauts de paiement sur 14 ans

Nombre d'années depuis la consolidation	Défauts annuels en proportion du total des défauts
1	2,7 %
2	32,8 %
3	15,1 %
4	9,1 %
5	7,9 %
6	6,5 %
7	5,3 %
8	5,6 %
9	4,0 %
10	3,3 %
11	2,6 %
12	1,9 %
13	1,8 %
14	1,4 %

C.7.2.2 Taux de rappels et de réhabilitations

Pour différentes raisons, des prêts peuvent être transférés en défaut par erreur. Lorsqu'ils sont ramenés en règle, la transaction est appelée un rappel. De plus, les emprunteurs qui se retrouvent légitimement en défaut peuvent ramener leur prêt en règle en effectuant ce qui est appelé une réhabilitation. Depuis janvier 2020, les emprunteurs peuvent répondre aux critères de réhabilitation en effectuant deux paiements mensuels et en capitalisant les intérêts restants, le cas échéant, sur leur prêt. Pour être admissibles au PAR, les emprunteurs doivent d'abord avoir un prêt en règle, ce qui les incite à réhabiliter leurs prêts.

Les cohortes de consolidation 2028-2029 et suivantes sont supposées avoir le même taux ultime de rappels et réhabilitations de 22,0 % (basé sur l'expérience historique et augmenté par rapport à 19,5 % dans le rapport précédent). Les taux de rappels et réhabilitations à court terme (jusqu'à l'année scolaire 2027-2028) sont ajustés à la hausse pour refléter l'expérience récente (section C.7.2.4).

Le graphique 8 montre la répartition à long terme des rappels et réhabilitations après que le prêt soit transféré en défaut.

Graphique 8 - Version textuelle

Graphique 8 Répartition des réhabilitations et rappels sur 14 ans

Nombre d'années depuis le défaut	Réhabilitations et rappels annuels en proportion du total des réhabilitations et rappels
1	52,7 %
2	16,1 %
3	8,6 %
4	5,5 %
5	4,0 %
6	3,2 %
7	2,2 %
8	1,7 %
9	1,5 %
10	1,3 %
11	1,0 %
12	0,9 %
13	0,8 %
14	0,5 %

C.7.2.3 Taux de recouvrement

Les recouvrements représentent des montants que le programme peut récupérer après le défaut d'un prêt. L'ARC est responsable de la collecte de cet argent au nom du programme. Les recouvrements sont analysés en fonction de l'année de défaut après la consolidation. L’hypothèse à long terme de taux de recouvrement pour une cohorte de défaut est de 36,0 % (inchangée par rapport au rapport précédent). Cette hypothèse est basée sur l'expérience historique mais ajustée à la hausse en raison des recouvrements ne s'appliquant qu'au principal au lieu d'être répartis entre le principal et les intérêts accumulés impayés.

Le graphique 9 présente la distribution des recouvrements pour les prêts transférés en défaut.

Graphique 9 - Version textuelle

Graphique 9 Répartition des recouvrements sur 30 ans

Nombre d'années depuis le défaut	Recouvrements annuels en proportion du total des recouvrements
1	10,3 %
2	14,0 %
3	12,8 %
4	11,7 %
5	10,8 %
6	9,3 %
7	6,2 %
8	4,7 %
9	3,6 %
10	2,9 %
11	2,4 %
12	1,9 %
13	1,6 %
14	1,4 %
15	1,0 %
16	0,8 %
17	0,8 %
18	0,6 %
19	0,6 %
20	0,4 %
21	0,3 %
22	0,3 %
23	0,3 %
24	0,2 %
25	0,2 %
26	0,2 %
27	0,2 %
28	0,2 %
29	0,2 %
30	0,1 %

C.7.2.4 Ajustements à court terme des hypothèses de défaut

Le Tableau 42 présente les ajustements apportés aux hypothèses ultimes de défaut pour établir les défauts, les réhabilitations, les rappels et les recouvrements à court terme. Ces ajustements sont progressivement supprimés au fur et à mesure que l'expérience passe de l'année scolaire 2024-2025, partiellement connue, aux hypothèses ultimes.

C.7.3 Mauvaises créances - principal

La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour mauvaises créances - principal repose sur les éléments suivants :

• Pour les prêts en cours d'études :

  • L'hypothèse de consolidation appliquée à tous les prêts en cours d'études (nets des prépaiements);
  • L'hypothèse de défaut brut (y compris les ajustements à court terme); et
  • Les hypothèses de taux de rappels et de réhabilitations et de taux de recouvrement (y compris les ajustements à court terme).
• Pour les prêts en cours de remboursement :
  • L'hypothèse de défaut brut appliquée à tous les prêts en cours de remboursement (y compris les ajustements à court terme); et
  • Les hypothèses de taux de rappels et de réhabilitations et de taux de recouvrement (y compris les ajustements à court terme).
• Pour les prêts en défaut :
  • Les hypothèses de taux de rappels et de réhabilitations et de taux de recouvrement appliqués à tous les prêts en défaut (y compris les ajustements à court terme).
• Le taux de provisionnement à une date donnée est égal à la somme des radiations futures (après la date donnée) divisée par les prêts impayés attendus (à la date donnée). Ce calcul est effectué individuellement en fonction de l'état des prêts à une date donnée (en cours d'études, en cours de remboursement et en défaut).

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2025 présentée dans ce rapport sont :

• 6,0 % pour les prêts en cours d’études;

• 3,9 % pour les prêts en cours de remboursement; et
• 69,2 % pour les prêts en défaut.

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants (les taux correspondants du rapport précédent sont entre parenthèses) :

• 5,8 % (6,0 %) pour les prêts en cours d’études;

• 4,3 % (4,4 %) pour les prêts en cours de remboursement; et
• 69,0 % (69,0 %) pour les prêts en défaut.

Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l'année scolaire. La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année (comme le montre le Tableau 17).

C.7.3.1 Provision pour les prêts en cours d’études

Cette provision prend en compte le taux de défaut net ajusté pour considérer les paiements anticipés (paiements reçus des étudiants avant la consolidation). Selon l'expérience, les paiements anticipés s’élèvent à environ 13,0 %. Il en résulte un taux de provision à long terme pour les prêts en cours d'études de :

C.7.3.2 Provision pour les prêts en cours de remboursement

Cette provision est déterminée en utilisant les défauts futurs projetés selon le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouverte. Ce résultat correspond à la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Comme mentionné précédemment, l’hypothèse du taux de recouvrement à long terme pour chaque cohorte de défauts bruts correspond à 36,0 %. Par conséquent, il est prévu que 64,0 % (1 – 36,0 %) des défauts bruts projetés ne soient pas recouverts.

Le taux de provision sur les prêts impayés en cours de remboursement est de 4,3 % à long terme. Ce taux de provision de 4,3 % pour les prêts en cours de remboursement est inférieur au taux de provision de 5,8 % pour les prêts en cours d’études puisque le portefeuille en cours de remboursement inclut des cohortes de prêts pour lesquelles une partie des défauts et des paiements a déjà eu lieu, ce qui réduit le risque de perte inhérent pour les prêts restants.

C.7.3.3 Provision pour les prêts en défaut

La dernière composante de la provision pour mauvaises créances - principal porte sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouverts. Elle est déterminée en appliquant les hypothèses de réhabilitation, de rappel et de recouvrement aux prêts qui ont déjà été transférés en défaut. Ces hypothèses sont inférieures à celles des autres portefeuilles, puisque le portefeuille en défaut inclut des cohortes de prêts qui ont été transférées en défaut depuis un certain nombre d'années et pour lesquelles une partie des réhabilitations, des rappels et des recouvrements ont déjà eu lieu. Ainsi, les prêts restants ont vieilli et présentent un risque de perte accru.

Le taux de provision à long terme est égal à 69,0 %.

C.7.4 Mauvaises créances - intérêt

La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour mauvaises créances - intérêt repose sur les éléments suivants :

• Le point de départ comprend tous les emprunteurs actifs en défaut au 31 juillet 2024;

• L'expérience historique est utilisée pour calculer, pour chaque année, les probabilités de :
  • Réhabilitation du prêt;
  • D'avoir un recouvrement non-ARC et le montant du recouvrement;
  • D’avoir un recouvrement de l'ARC et le montant du recouvrement;
  • Radiation du prêt (supposée de 100 % pour la 30e année).
• L'expérience attendue est générée pour chaque emprunteur individuel et pour toutes les années scolaires futures (plafonnées à 30 ans après le transfert d'un emprunteur en défaut) en utilisant les probabilités calculées précédemment; et
• Le taux de provision à une date donnée est égal à la somme des radiations futures (après la date donnée) divisée par le solde des intérêts impayés attendus (à la date donnée).

Les taux de provision peuvent être estimés pour chaque année depuis le défaut, comme le montre le Tableau 43. Le taux de provision est de 25,5 % des intérêts accumulés au cours de la première année suivant le transfert des prêts en défaut. Il augmente au cours de chacune des six années suivantes avant de s'établir à environ 65 % pour les années suivantes (un montant important est radié lorsque la période de prescription de six ans après la consolidation est atteinte). Le taux de provision global est égal à 66,2 % (64,2 % au 31 juillet 2024 dans le rapport précédent) des intérêts impayés sur les prêts en défaut au 31 juillet 2025.

La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année (comme le montre le Tableau 18).

Annexe D – Nouveaux prêts et bourses par type d’établissement

Les quatre prochains tableaux présentent le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants émis par type d'établissement, tant pour les prêts que pour les bourses.

La proportion d'étudiants à l'université, au collège public et au collège privé recevant une bourse est relativement stable entre l'année scolaire 2026-2027 et la fin de la projection, représentant environ 53 %, 29 % et 18 %, respectivement.

La proportion de bourses émises pour les universités, les collèges publics et les collèges privés est relativement stable entre l'année scolaire 2026-2027 et la fin de la projection, représentant environ 49 %, 27 % et 24 %, respectivement.

La proportion d'étudiants à l’université, au collège public et au collège privé bénéficiant d'un prêt est relativement stable entre l'année scolaire 2026-2027 et la fin de la projection, représentant environ 53 %, 27 % et 20 %, respectivement.

La proportion de prêts émis pour les universités, les collèges publics et les collèges privés est relativement stable entre l'année scolaire 2026-2027 et la fin de la projection, représentant environ 52 %, 24 % et 24 %, respectivement.

Annexe E – Nombre d’emprunteurs dans le programme d’aide au remboursement

Le Tableau 48 présente la projection du nombre moyen d'emprunteurs attendus dans chaque volet du PAR (PAR – volet 1, PAR – volet 2 et PAR – I) au cours des 25 prochaines années. Le nombre moyen d'emprunteurs a été déterminé à l'aide d'une méthodologie similaire à celle utilisée pour calculer le taux d'utilisation du PAR (Tableaux 38 à 40), mais en substituant le nombre d’emprunteurs annuel moyen à la moyenne des prêts impayés.

Annexe F – Projection du portefeuille de prêts en défaut

Les projections du portefeuille de prêts en défaut par type d'établissement sont présentées dans les Tableaux 49 à 54. Ces projections sont calculées à l'aide d'une méthodologie similaire à celle utilisée pour calculer la projection du portefeuille global de prêts en défaut. En raison des arrondissements, la somme des composantes par établissement peut ne pas correspondre au portefeuille global de prêts en défaut.

Annexe G – Analyses de sensibilité

L'expérience réelle au cours de la période de projection déviera probablement des hypothèses présentées tout au long de ce rapport. En particulier, il est montré à la section 4.2.5 que la modification de l'hypothèse de « paiements normaux sur 16 ans » (l'hypothèse de remboursement) a un impact significatif sur l'année où la limite de 34 milliards de dollars sur le montant total des prêts impayés sera atteinte. Cette annexe présente l'impact de la variation de l'hypothèse de remboursement sur l'année où la limite est atteinte.

L'expérience de remboursement a considérablement ralentie depuis l'année scolaire 2021‑2022. Bien que ce changement de tendance soit observé depuis l’élimination de l'accumulation des intérêts, il reste incertain car l'hypothèse de remboursement est fortement basée sur le comportement des emprunteurs. L'hypothèse de remboursement fondée sur la meilleure estimation reflète partiellement cette tendance.

Deux analyses de sensibilité sont présentées dans cette section :

• Remboursement plus lent : dans ce scénario, une diminution de l'hypothèse de remboursement à un niveau approximativement équivalent à la dernière année scolaire connue de 2023-2024 est appliquée pour l'ensemble de la période de projection; et

• Remboursement normal historique (remboursement plus rapide)^{Note de bas de page 24} : dans ce scénario, une augmentation de l'hypothèse de remboursement pour refléter l'expérience revenant aux niveaux d'avant la pandémie et au niveau d'avant l’élimination de l’accumulation des intérêts équivalant à la moyenne entre les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 est appliquée pour l'ensemble de la période de projection.

Toutes les hypothèses présentées dans l’annexe C, autre que les paiements normaux sur 16 ans (graphique 5), restent inchangées dans ces deux analyses de sensibilité.

Le graphique 10 présente les paiements normaux en proportion des prêts en cours qui ne sont ni à l’étude, ni dans le PAR, ni en défaut au début de l'année, pour la meilleure estimation actuelle et dans le cadre des analyses de sensibilité de remboursement, plus lent et normal historique.

Graphique 10 - Version textuelle

Paiements normaux en proportion des prêts en cours qui ne sont ni à l'étude, ni dans le PAR, ni en défaut au début de l'année

Graphique 10 Paiements normaux sur 16 ans selon les scénarios de remboursement

Nombre d'années depuis la consolidation	Meilleure estimation actuelle	Remboursement plus lent	Remboursement normal historique
1	10,3 %	7,7 %	14,8 %
2	19,2 %	14,7 %	27,4 %
3	18,2 %	15,3 %	25,3 %
4	20,7 %	16,7 %	25,7 %
5	21,5 %	17,3 %	26,5 %
6	22,3 %	18,2 %	27,3 %
7	23,9 %	20,0 %	29,4 %
8	25,7 %	20,0 %	30,7 %
9	27,0 %	22,0 %	33,0 %
10	25,0 %	23,3 %	33,3 %
11	24,5 %	22,5 %	35,0 %
12	26,5 %	23,0 %	31,5 %
13	28,8 %	25,0 %	33,8 %
14	31,7 %	27,5 %	37,5 %
15	42,5 %	36,3 %	48,8 %
16	100,0 %	100,0 %	100,0 %

Le Tableau 55 présente la projection du maximum estimé du montant total des prêts impayés. Plus de détails sur le maximum estimé sont présentés à la section 4.2.5.

Selon la projection utilisant les hypothèses basées sur la meilleure estimation, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l'année scolaire 2028-2029. Selon l'hypothèse d'un remboursement plus lent, la limite de 34 milliards de dollars serait atteinte au cours de l'année scolaire 2027-2028 et sous l'hypothèse d'un remboursement plus rapide, la limite de 34 milliards de dollars serait atteinte au cours de l'année scolaire 2033-2034.