Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2024

1 Faits saillants du rapport

2 Introduction

Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Régime de retraite de la GRC) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

Cette évaluation actuarielle est en date de 31 mars 2024 et se rapporte aux prestations de retraite et cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP), qui couvre les Régimes compensatoires (RC), et la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

Le rapport actuariel précédent avait été préparé en date du 31 mars 2021. La prochaine évaluation périodique devrait être effectuée au plus tard le 31 mars 2027.

2.1 Objet du rapport actuariel

Le rapport actuariel vise à :

• déterminer l'état du Compte de pension de retraite (Compte de pension de retraite) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de la Caisse de retraite (Caisse de retraite) de la GRC et du RC;
• déterminer les coûts projetés pour le service courant de la Caisse de retraite et du RC de la GRC; et
• aider le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées quant au financement des obligations de retraite du gouvernement.

Le présent document est destiné exclusivement aux objectifs susmentionnés. Il a été préparé pour répondre à ces objectifs spécifiques et peut ne pas convenir à d'autres fins sans l'approbation du Bureau de l'actuaire en chef (BAC).

Pour toute question concernant l'utilisation correcte de ce document, veuillez contacter le BAC.

2.2 Structure du rapport

La section 3 présente un aperçu général des bases de l'évaluation utilisée dans la préparation de ce rapport actuariel alors que la section 4 présente la situation financière du régime ainsi que le rapprochement des changements de la situation financière et le certificat de coûts.

Enfin, la section 5 fournit l'opinion actuarielle pour cette évaluation.

Les diverses annexes fournissent un résumé des dispositions du régime de retraite de la GRC, une description des données, des méthodes et des hypothèses utilisées. Les annexes présentent également les projections du régime de retraite, des scénarios illustrant les risques de dégradation et l'incertitude des résultats découlant des rendements futurs des placements.

Les chiffres présentés dans les tableaux du présent rapport ne correspondent pas toujours au total en raison des arrondis.

3 Bases de l'évaluation

3.1 Éléments ayant servi à l'évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions relatives aux prestations de retraite établies par la loi, résumées aux annexes A et B.

Depuis la dernière évaluation, aucun amendement n'a été apporté à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

La Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public (Politique de financement) a été approuvée par le Conseil du Trésor en 2018. Elle fournit des directives et des règles afin d'appuyer la gouvernance prudente des régimes^{Note de bas de page 1} et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes, les hypothèses et les résultats de la présente évaluation actuarielle sont conformes aux dispositions de la Politique de financement.

À la suite des modifications incluses dans la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, on s'attendait à ce que les membres actifs civils de la GRC deviennent des employés de la fonction publique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et participent au Régime de retraite de la fonction publique du Canada (Régime de retraite de la FP). Toutefois, l'intégration des membres civils de la GRC à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a été reportée indéfiniment. Par conséquent, aucun ajustement au passif et au service courant n'a été apporté dans le rapport.

Les taux de cotisation des participants pour les années civiles 2025 à 2027 correspondent aux taux de cotisation des cotisants du groupe 1 du Régime de retraite de la FP déterminés dans le 20e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023. Bien que l’on anticipe une évolution des taux de cotisation après 2027, nous avons supposé qu’ils seraient maintenus par la suite à leur niveau de 2027 aux fins de ce rapport.

Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées :

• de la Caisse de retraite, qui regroupe les actifs investis que le gouvernement réserve pour le paiement des prestations à l'égard du service depuis le 1er avril 2000;
• du Compte de pension de retraite, établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l'égard du service avant le 1er avril 2000; et
• du Compte du RC établi pour faire un suivi des prestations en excédent des prestations prévues pour les régimes de retraite agréés selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ces actifs et le solde des comptes de retraite sont résumés à l’Annexe C.

Les données sur les participants sont fournies par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les données et les tests effectués sur celles-ci sont résumés à l’Annexe D.

L'évaluation a été préparée en utilisant des pratiques actuarielles reconnues au Canada et les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H.

Toutes les hypothèses actuarielles utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation et n'incluent aucune marge pour écarts défavorables. Elles sont individuellement raisonnables et appropriées dans l'ensemble aux fins de l'évaluation en date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées en fonction des tendances économiques et de l'expérience et des tendances démographiques. Une description complète des hypothèses est détaillée aux annexes F à H.

Le Tableau 1 présente un résumé des hypothèses économiques ultimes utilisées dans ce rapport et dans le rapport précédent.

Le Tableau 2 présente un résumé des hypothèses démographiques utilisées dans ce rapport et dans le rapport précédent.

3.2 Événements subséquents

La Loi sur l'équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021 et s'applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale qui comptent 10 employés et plus. Elle exigeait initialement que les plans soient élaborés dans les 3 ans suivant cette date. Le 5 juillet 2024, le Commissaire à l'équité salariale a accordé au Secrétariat du Conseil du Trésor une prolongation de 18 mois pour afficher la version définitive du plan d'équité salariale des membres réguliers et civils de la GRC, avec une nouvelle date limite fixée au 28 février 2026.

Étant donné que la version définitive du plan d'équité salariale soit encore en cours d'élaboration et que l'incidence complète sur la rémunération demeure incertaine, l'impact estimé des augmentations salariales prévues n’a pas été reflété dans la présente évaluation.

En juillet 2025, le gouvernement du Canada a annoncé la tenue d'un examen exhaustif des dépenses. Comme les détails n’étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport, nous n'avons pas tenu compte de son impact potentiel dans le présent rapport.

Les économies canadienne et mondiale traversent une période d'incertitude accrue, en partie en raison de l'escalade des tensions commerciales, des risques environnementaux et des conflits géopolitiques. Les répercussions futures de ces enjeux et risques dans le présent rapport sont encore incertaines et évolutives, et ils n'ont pas été reconnus comme des événements subséquents.

À la date de signature du présent rapport, nous n'avions été informés d'aucun autre événement subséquent qui pourrait avoir une incidence importante sur les résultats de cette évaluation.

4 Résultats de l'évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions relatives aux prestations de retraite établies par la loi, résumées aux annexes A et B, ainsi que les données financières et celles relatives aux participants, résumées aux annexes C et D, respectivement. L'évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront révélés dans les rapports subséquents.

4.1 Situation financière – LPRGRC

Le Compte de pension de retraite est crédité des cotisations pour service antérieur et des crédits du gouvernement pour les rachats effectués avant le 1er avril 2000, et est débité des prestations versées et des frais d'administration pour le service accumulé avant le 1er avril 2000.

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations des participants et du gouvernement excédant les prestations et les frais d'administration sont transférées à la Caisse de retraite et investies sur les marchés financiers par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP).

Le Tableau 3 présente l'état du Compte de pension de retraite au 31 mars 2024. Les résultats de l'évaluation précédente sont également présentés à des fins de comparaison.

Conformément à la LPRGRC, l’insuffisance actuarielle de 568 millions de dollars pourrait être amortie sur une période maximale de 15 ans à compter du 31 mars 2026. Si l'insuffisance est amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 48 millions de dollars pourraient être versés au Compte de pension de retraite. Le moment et les modalités de ces crédits sont déterminés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement élimine l’insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite en faisant un crédit unique de 603 millions de dollars au 31 mars 2026 qui tient compte de l'intérêt accumulé sur l'insuffisance du 31 mars 2024 au 31 mars 2026.

Le Tableau 4 présente la situation financière de la Caisse de retraite au 31 mars 2024. Les résultats de l'évaluation précédente sont également présentés à des fins de comparaison.

Au 31 mars 2024, la Caisse de retraite a un surplus de $2 252 millions et le ratio de financement est de 113,9 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n'est requis et il n'y a pas de surplus non autorisé^{Note de bas de page 2}.

4.2 Rapprochement des changements de la situation financière – LPRGRC

Le Tableau 5 présente le rapprochement des changements dans la situation financière du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite. Une explication des principaux éléments ayant causé les changements suit le tableau. Les nombres positifs représentent une amélioration de la situation financière, tandis que les nombres négatifs représentent une détérioration.

4.2.1 Gains ou pertes de placement reconnus au 31 mars 2021

Une méthode d'évaluation actuarielle de l'actif qui minimise l'incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l'actif a été utilisée dans le rapport d'évaluation précédent, ce qui fait en sorte que la valeur actuarielle de l'actif de la Caisse de retraite était inférieure de 1 056 millions de dollars à sa valeur marchande.

4.2.2 Changement de méthodologie

Des améliorations ont été apportées au logiciel d'évaluation actuarielle. Les impacts de ces améliorations ont diminué l'insuffisance du Compte de pension de retraite au 31 mars 2021 par 6 millions de dollars et ont augmenté le surplus de la Caisse de retraite à la même date par 11 millions de dollars.

4.2.3 Intérêt prévu sur la situation financière initiale révisée

Le montant des intérêts qui devraient s'accumuler pendant la période entre les évaluations a augmenté l’insuffisance par 113 millions de dollars pour le Compte de pension de retraite et a augmenté le surplus par 425 millions de dollars pour la Caisse de retraite.

Ces montants d'intérêt sont basés sur les rendements du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans entre les évaluations tel qu’indiqué dans le Tableau 28.

4.2.4 Crédits/paiements spéciaux

Le gouvernement a fait un crédit spécial unique au 31 mars 2023 pour éliminer l’insuffisance de 1 144 millions de dollars constatée dans le Compte de pension de retraite au 31 mars 2021. Compte tenu de l'intérêt prévu, ce crédit a entraîné une augmentation de 1 258 millions de dollars du solde enregistré du Compte de pension de retraite au 31 mars 2024.

4.2.5 Gains et (pertes) d'expérience

Depuis l'évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont augmenté l'insuffisance du Compte de pension de retraite de 559 millions de dollars et ont augmenté le surplus de la Caisse de retraite de 40 millions de dollars. Le Tableau 6 présente les principaux éléments d'expérience de gains et pertes, suivies de notes explicatives (a) à (c). Les nombres positifs représentent une amélioration de la situation financière, tandis que les nombres négatifs représentent une détérioration.

Notes explicatives du Tableau 6 :

1. Les taux d'intérêt crédités au Compte de pension de retraite ont été dans l'ensemble supérieurs aux rendements projetés correspondants prévus dans l'évaluation précédente, ce qui a donné lieu à un gain d'expérience et a diminué l'insuffisance du Compte de 6 millions de dollars.

   Les rendements de la Caisse de retraite pour les années du régime 2022 à 2024 sont les suivants : 10,9 %, 4,4 %, et 7,2 % comparativement aux rendements attendus de 6,5 %, 6,4 % et 5,7 % respectivement. Par conséquent, la Caisse de retraite a enregistré un gain d'investissement et a augmenté le surplus de la Caisse de 644 millions de dollars au cours de la période de trois ans entre les évaluations.

2. Pour la période de janvier 2022 à janvier 2024, les taux d'indexation des pensions ont respectivement été de 2,4 %, 6,3 % et 4,8 %, comparativement aux taux attendus de 2,4 %, 4,8 % et 2,2 %. Par conséquent, l'insuffisance du Compte de pension de retraite a augmenté de 523 millions de dollars et le surplus de la Caisse de retraite a diminué de 234 millions de dollars.
3. Des hausses salariales plus élevées que prévu ont augmenté l'insuffisance du Compte de pension de retraite de 18 millions dollars et ont diminué le surplus de la Caisse de retraite de 213 millions de dollars.

4.2.6 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats et tendances démographiques décrits aux annexes F et G. Ces révisions ont diminué l’insuffisance du Compte de pension de retraite de 38 millions de dollars et ont augmenté le surplus de la Caisse de retraite de 196 millions de dollars. L'incidence de ces révisions est présentée dans le Tableau 7 et les révisions les plus importantes des hypothèses économiques sont abordées par la suite dans des notes explicatives (a) à (e). Les nombres positifs représentent une amélioration de la situation financière, tandis que les nombres négatifs représentent une détérioration.

L'incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements des hypothèses économiques ainsi qu'aux hypothèses de mortalité et de retraite pour cause d'invalidité.

Notes explicatives du Tableau 7 :

1. Le taux de rendement nominal de l'actif de la Caisse de retraite au cours de la période sélecte (années du régime 2025 à 2032) a été augmenté, passant en moyenne de 5,7 % à 6,0 %, tandis que le taux ultime (années du régime 2033 et suivantes) a été augmenté et passe de 5,9 % à 6,0 %. Les taux de rendement prévus du Compte de pension de retraite pour les années du régime 2025 à 2046 ont augmenté et passent en moyenne de 3,0 % à 3,1 %.
2. Les augmentations prévues des gains admissibles pour les années du régime 2025 à 2027 ont été révisées, en moyenne, de 2,7 % à 3,8 % pour les membres réguliers et de 2,7 % à 2,3 % pour les membres civils. L'augmentation ultime des gains admissibles a été diminuée et passe de 2,6 % à 2,5 %. De plus, des changements mineurs ont été apportés aux augmentations du MGAP et du MGA, avec des répercussions minimes sur la situation financière.
3. L'indexation présumée des rentes pour les années du régime 2025 à 2027 a été augmentée, en moyenne, et passe de 2,1 % à 2,4 %.
4. L'hypothèse du taux ultime d'amélioration de la mortalité passe de 0,8 % à 1,0 %. Les autres modifications aux hypothèses d'amélioration de la mortalité ont des répercussions minimes sur la situation financière.
5. L'hypothèse des taux de retraite pour cause d'invalidité a été augmentée pour refléter une tendance à la hausse récente des taux d'incidence de l'invalidité observée depuis la période entre les évaluations.

Des détails supplémentaires sur les changements aux hypothèses économiques et démographiques sont décrits à l’Annexe F et à l’Annexe G, respectivement.

4.2.7 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des cotisations pour service passé

Le rachat de service passé en versements périodiques par les nouveaux cotisants depuis le dernier rapport et les changements apportés aux calendriers de paiement de certains participants ont entraîné une modification de la valeur actualisée des cotisations pour service passé. Ce changement a augmenté l'insuffisance du Compte de pension de retraite de 2 millions de dollars et a augmenté le surplus de la Caisse de retraite de 42 millions de dollars.

4.2.8 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des frais d'administration

L'hypothèse pour les frais d'administration a été augmentée de 0,05 % et correspond à 0,50 % de la rémunération admissible.

Pour l'année du régime 2025, 51 % du total des frais d'administration sont imputés au Compte de pension de retraite; il est présumé que la proportion imputée au Compte de pension de retraite diminuera au taux de 1,1 % par année. Dans l'évaluation précédente, ils devaient être de 49,5 % pour l'année du régime 2025, diminuant de 1,5 % chaque année. Ce changement à la répartition des frais d'administration imputés au Compte de pension de retraite a augmenté l'insuffisance de 52 millions de dollars au 31 mars 2024.

4.2.9 Gains de placement non reconnus

Une méthode d'évaluation actuarielle de l'actif qui a pour but de minimiser l'incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l'actif a également été appliquée dans l'évaluation actuelle. La méthode, décrite à l’Annexe E a donné lieu à une valeur actuarielle de l'actif qui est de 600 millions de dollars inférieurs à la valeur marchande de l'actif de la Caisse de retraite au 31 mars 2024.

4.3 Certificat de coût – LPRGRC

4.3.1 Coût pour le service courant

Les détails du coût pour le service courant pour l'année du régime^{Note de bas de page 3} 2026 et une conciliation avec le coût pour le service courant pour l'année du régime 2023 sont présentés ci-dessous dans le Tableau 8 et Tableau 9 respectivement.

4.3.2 Projection du coût pour le service courant

Le coût pour le service courant est assumé conjointement par les participants et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants sont déterminés sur une base d'année civile et ont été modifiés depuis la dernière évaluation. Les taux de cotisation correspondent à ceux des cotisants du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique du Canada. Le Tableau 10 présente ces taux de cotisation.

Le Tableau 11 présente la projection des coûts pour le service courant de la LPRGRC par année du régime, exprimés en millions de dollars ainsi qu'en pourcentage de la rémunération admissible projetée (tel que défini à l’Annexe A).

Le Tableau 12 présente des projections du coût pour le service courant exprimées en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissible prévue pour les trois années civiles suivant la date prévue du dépôt de ce rapport. Le rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants est également présenté.

Les projections du coût pour le service courant présentées dans ce tableau sont basées sur les taux de cotisation des participants présentés dans le Tableau 10 et les taux de cotisation du gouvernement requis pour financer le coût pour le service courant.

4.3.3 Frais d'administration

Le Tableau 13 présente une estimation des frais d'administration de la Caisse de retraite qui sont inclus dans le coût total pour le service courant en se basant sur les hypothèses décrites à l'annexe F.3.4.1.

Les frais d'administration du Compte de pension de retraite ont été capitalisés et sont inclus dans le passif du bilan.

4.3.4 Cotisations pour rachat de service antérieur

Le Tableau 14 présente une estimation des cotisations des participants et du gouvernement pour le rachat de service antérieur.

4.4 LPRGRC – Sensibilité des résultats d'évaluation aux hypothèses économiques

L'information exigée par la loi, présentée dans le présent rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les principales hypothèses basées sur la meilleure estimation, c'est-à-dire celles pour lesquelles des changements raisonnables ont l'incidence la plus importante sur les résultats financiers à long terme, sont décrites aux annexes F et G.

Compte tenu de la durée de la période de projection et du nombre d'hypothèses requises, il est peu probable que les résultats réels évolueront exactement comme les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des tests de sensibilité individuels ont été effectués pour montrer les projections de la situation financière du régime selon diverses hypothèses.

Le Tableau 15 montre l'incidence sur le coût pour le service courant de l'année du régime 2026 ainsi que l'effet sur le passif actuariel du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite à la date d'évaluation lorsque les hypothèses économiques clés sont modifiées d'un point de pourcentage par année.

Les différences entre les résultats ci-dessus et ceux de l'évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l'incidence d'autres variations numériques d'une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est supposée linéaire.

4.5 RC – Situation financière

Le Tableau 16 montre la situation financière du RC au 31 mars 2024. Les résultats de l'évaluation précédente sont également présentés à des fins de comparaison.

Le montant total du RC au 31 mars 2024 est 72 millions de dollars, ce qui est inférieur de 21 millions de dollars au passif actuariel de 93 millions de dollars.

Conformément à la LRRP, l’insuffisance actuarielle de 21 millions de dollars pourrait être amortie sur une période maximale de 15 ans à compter du 31 mars 2026. Si l'insuffisance est amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 1,8 millions de dollars pourraient être portés au Compte du RC. Le moment et les modalités de ces crédits sont déterminés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement élimine l’insuffisance actuarielle du RC en faisant un crédit unique de 22 millions de dollars au 31 mars 2026 qui tient compte de l'intérêt accumulé sur l'insuffisance du 31 mars 2024 au 31 mars 2026.

4.6 RC - Coût pour le service courant

Assumé conjointement par les cotisants et le gouvernement, le coût projeté pour le service courant du RC est de 0,04 % de la rémunération admissible pour l'année du régime 2026 est estimé demeurer au même niveau pour les trois prochaines années du régime.

Le Tableau 17 indique le coût pour le service courant du RC exprimé en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissible projetée pour chaque année donnée du régime.

Le Tableau 18 indique le coût projeté pour le service courant exprimé en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissible prévue pour les trois années civiles suivant la date prévue du dépôt de ce rapport. Le rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants est également présenté.

4.7 Sommaire des coûts estimatifs pour le gouvernement

Le Tableau 19 résume le coût estimatif du gouvernement pour la Caisse sur une base d'année du régime. Le Tableau 20 résume les crédits estimatifs du gouvernement envers le Compte du RC et envers le Compte de pension de retraite sur une base d'année du régime.

5 Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles l'évaluation s'appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses utilisées sont individuellement raisonnables et appropriées dans l'ensemble aux fins de l'évaluation; et
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l'évaluation.

Le présent rapport et l'opinion qu'il contient sont conformes à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l'Institut canadien des actuaires.

Les évènements subséquents décrits à la section 3.2 n’ont pas été considérés dans cette évaluation puisque les détails n’étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport. À notre connaissance et après discussion avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement et la Gendarmerie royale du Canada, il n'y a pas eu d'autres événements subséquents entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui auraient un effet important sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Annie St-Jacques, FICA, FSA

François Lemire, FICA, FSA

Ottawa (Canada)
25 septembre 2025

Annexe A ― Sommaire des dispositions du régime

Des rentes ont été accordées aux participants de la Gendarmerie royale du Canada (« la GRC ») en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada jusqu'à ce que la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) soient promulguées en 1959. Des prestations sont également versées aux participants de la GRC en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Les prestations peuvent être modifiées conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite en cas de rupture de l'union conjugale.

Changements depuis la dernière évaluation

Depuis la dernière évaluation, aucun amendement n'a été apporté à la LPRGRC ni au Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Sommaire des dispositions du régime

La présente annexe résume les prestations de retraite accordées en vertu des dispositions enregistrées en vertu de la LPRGRC qui sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu. La partie des prestations qui excède les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l’Annexe B.

En cas d'incohérence entre le présent résumé et la législation, la législation a préséance.

A.1 Adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les participants de la GRC, quelle que soit la durée du service.

A.2 Cotisations

A.2.1 Participants

Durant les 35 premières années de service reconnues, les participants cotisent selon les taux déterminés par le Conseil du Trésor, lesquels ne doivent pas dépasser les taux de cotisation payés par les cotisants du groupe 1 en vertu du Régime de retraite de la fonction publique (Régime de retraite de la FP). Le Tableau 21 indique les taux de cotisation des cotisants du groupe 1 du Régime de retraite de la FP. Il est présumé que les taux de cotisation de la GRC seront les mêmes que ceux du Régime de retraite de la FP. Le rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada en date du 31 mars 2023 fournit plus d'information sur les taux de cotisation présumés du Régime de retraite de la FP.

Après 35 années de service reconnu, les participants cotisent à hauteur de 1 % des gains admissibles.

A.2.2 Gouvernement

A.2.2.1 Service courant

Le gouvernement fixe son coût mensuel sous forme d'un montant qui, combiné aux cotisations exigées par les participants au titre du service courant, suffit à couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l'égard du service reconnu au cours du mois et des frais d'administration de la Caisse de retraite engagés au cours de ce mois.

A.2.2.2 Service antérieur racheté

Le gouvernement égale les cotisations des participants versées au Compte de pension de retraite à l’égard du service antérieur racheté. Les montants crédités à la Caisse de retraite par le gouvernement à l'égard du service antérieur racheté sont analogues à ceux décrits pour le service courant.

A.2.2.3 Excédent et surplus actuariel

La LPRGRC permet au gouvernement :

• d’imputer l'excédent du solde du Compte de pension de retraite sur le passif actuariel, sous réserve de limites; et
• gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la Caisse de retraite au fur et à mesure,
  • soit en réduisant les cotisations du gouvernement; ou
  • en réduisant les cotisations des employés et du gouvernement; ou
  • en effectuant des retraits.

A.2.2.4 Insuffisance et déficit actuariel

En vertu de la LPRGRC, si une évaluation actuarielle triennale détermine un déficit actuariel du Compte de pension de retraite ou un déficit actuariel de la Caisse, l'insuffisance ou le déficit actuariel peuvent être amortis sur une période maximale de 15 ans.

Le président du Conseil du Trésor fixera le moment, les modalités et le montant des crédits à accorder. L'insuffisance ou le déficit doivent être entièrement réglés au plus tard à la fin des quinze exercices fiscaux suivant le dépôt de ce rapport.

A.3 Description sommaire des prestations

Le Régime de retraite de la GRC vise à fournir aux participants admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Des prestations aux participants en cas d'invalidité et aux conjoints et enfants des participants en cas de décès sont également offertes.

Sous réserve de la coordination des rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), le montant initial de la rente de retraite correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multipliée par le nombre d'années de service reconnu, à concurrence de 35 ans. La rente versée est indexée en fonction de l'Indice des prix à la consommation (IPC). Cette indexation s'applique également aux rentes différées pendant qu'elles ne sont pas en paiement. Le droit aux prestations dépend du service au sein de la GRC ou du service reconnu, au sens des notes A.4.3 et A.4.4 ci-dessous.

Un sommaire des prestations par type de cessation pour les membres réguliers, les membres civils et les pensionnés est présenté au Tableau 22, Tableau 23, et Tableau 24, respectivement. Les notes explicatives mentionnées dans ces tableaux sont fournies à la section A.4.

A.4 Notes explicatives

A.4.1 Gains admissibles et rémunération admissible

Les gains admissibles désignent les gains d'emploi annuels (excluant les heures supplémentaires, mais incluant les allocations admissibles comme les primes bilingues) d'un cotisant.

La rémunération admissible désigne l'ensemble des gains admissibles de tous les cotisants ayant moins de 35 années de service reconnu.

A.4.2 Indexation

A.4.2.1 Rajustement en fonction de l'indexation

Toutes les rentes (rentes et allocations) immédiates et différées sont rajustées chaque année en janvier en fonction de l'augmentation, au 30 septembre de l'année précédente, de l'indice moyen des prix à la consommation sur la période de 12 mois par rapport au chiffre correspondant un an plus tôt. Si le rajustement est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année; toutefois, il est reporté et le prochain ajustement positif est diminué en conséquence.

A.4.2.2 Premier rajustement en fonction de l'indexation

Les rajustements en fonction de l'indexation s'appliquent à compter de la fin du mois de la cessation d'emploi. Le premier rajustement annuel suivant la cessation est réduit au prorata.

A.4.2.3 Début des paiements d'indexation

La partie indexée d'une rente de retraite, d'invalidité ou de survivant commence à être payée normalement lorsque la rente débute. Toutefois, dans le cas de la rente de retraite d'un membre régulier, l'indexation ne commence que lorsque le pensionné est âgé :

• d'au moins 55 ans et la somme de son âge et de ses années de service reconnu doit égaler au moins 85 ans; ou
• d'au moins 60 ans.

A.4.3 Service au sein de la GRC

Le service au sein de la GRC comprend toute période de service en tant que membre de la GRC et toute période de service antérieure en tant que policier que le membre a rachetée dans le cadre des dispositions de service accompagné d'option ou d'un accord de transfert de pension.

A.4.4 Service reconnu

Le service reconnu d’un cotisant comprend toute période de service au sein de la GRC à l'égard de laquelle, soit (1) il devait verser des cotisations qui demeurent dans le régime ou (2) a choisi d’en cotiser. Il comprend également toute période de service antérieure avec un autre employeur à l'égard de laquelle un cotisant a choisi de cotiser conformément aux dispositions de la LPRGRC.

A.4.5 Retraite en raison de l'âge

La retraite en raison de l'âge signifie le fait de cesser volontairement d'être un membre régulier de la GRC à l'âge de 60 ans ou après pour un motif autre que l'invalidité ou l'inconduite. Les membres réguliers qui sont entrés dans la GRC avant juillet 1988 peuvent choisir de conserver l'âge prescrit à la retraite (56 ans pour les gradés jusqu'au rang de caporal, 57 ans pour les sergents et 58 ans pour les sergents-majors et les sergents d'état-major).

A.4.6 Remboursement des cotisations

Le remboursement des cotisations signifie le paiement d'un montant égal aux cotisations accumulées pour service courant et antérieur versées ou transférées par le cotisant au régime. L'intérêt est crédité trimestriellement aux cotisations remboursées conformément au rendement des placements de la Caisse de retraite de la GRC ou conformément à l'intérêt crédité au Compte de pension de retraite, selon l'endroit où les cotisations ont été créditées.

A.4.7 Allocation de cessation en espèces

Une allocation de cessation en espèces s'entend d'un montant égal à un mois de solde, en date de cessation, multiplié par le nombre d'années de service reconnu, réduit d'un montant qui tient compte de la coordination des cotisations du régime de retraite de la GRC avec celles du RPC/RRQ.

A.4.8 Rente immédiate

L'expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement à la suite d'une retraite ou d'une invalidité avec rente. Le montant annuel de cette rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq^{Note de bas de page 4} ans, multiplié par le nombre d'années de service reconnu, à concurrence de 35. Dans le cas des cotisants ayant des périodes de service à temps partiel, les gains utilisés dans le calcul de la moyenne des gains de cinq ans se fondent sur une semaine de travail à temps plein (40 heures), mais la rente est ajustée au prorata pour tenir compte des périodes de service à temps partiel.

Lorsqu'un pensionné atteint l'âge de 65 ans ou devient admissible à une rente d'invalidité en vertu du RPC/RRQ, le montant annuel de la rente est réduit d'un pourcentage des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC^{Note de bas de page 5} (ou, si moindre, de la moyenne indexée des cinq années de gains admissibles sur laquelle la rente immédiate est basée), multiplié par les années de service reconnu en vertu du RPC^{Note de bas de page 6}. Le pourcentage applicable est de 0,625 %.

Les rentes sont payables en fin de mois jusqu'au mois au cours duquel le pensionné décède ou jusqu'à ce que le pensionné invalide soit rétabli (le dernier paiement serait alors calculé au prorata). À la suite du décès du pensionné, soit une allocation de survivant (note A.4.19) ou une prestation résiduelle de décès (note A.4.18) peuvent être payables.

A.4.9 Rente différée

Une rente différée est une rente payable à un ancien cotisant qui atteint l'âge de 60 ans. Le montant annuel de la rente est déterminé de la même manière qu'une rente immédiate (note A.4.8), mais elle est également ajustée pour tenir compte de l'indexation (note A.4.2) à compter de la date de cessation jusqu'au début des prestations.

La rente différée devient une rente immédiate si l'ancien cotisant devient invalide avant l'âge de 60 ans. Si l'invalidité cesse avant 60 ans, la rente immédiate est reconvertie à la rente différée initiale, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle (notes A.4.13 et A.4.14) qui est l'équivalent actuariel prescrit d'une rente différée.

A.4.10 Valeur de transfert

Les membres réguliers et civils qui, à la date de cessation de leur service reconnu, ont respectivement moins de 60 ans et de 50 ans et qui sont admissibles à une rente différée peuvent choisir de transférer la valeur de transfert de leurs prestations, déterminée conformément au règlement, à :

• un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé du genre prescrit; ou
• un autre régime de retraite agréé aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu; ou
• une institution financière pour l'achat d'une rente différée ou immédiate immobilisée du genre prescrit.

A.4.11 Rente immédiate réduite

Rente immédiate réduite désigne une rente immédiate dont le montant annuel de la rente est déterminé conformément à la note A.4.8 est réduite de 5 % jusqu'à l'âge de 65 ans pour chaque année complète, à concurrence de six ans, dont la période de service au sein de la GRC est inférieure à 20 ans. Ce type de rente peut être choisi par un membre régulier comptant entre 2 et 20 années de service au sein de la GRC au moment de sa mise à la retraite obligatoire :

• en raison d'une réduction de la GRC; ou
• pour promouvoir l'économie ou l'efficacité de la GRC (seulement à la discrétion du Conseil du Trésor).

A.4.12 Retraite pour inconduite

En cas de mise à la retraite obligatoire pour inconduite, le cotisant a droit à :

• un remboursement de cotisations; ou
• une prestation plus élevée déterminée par le Conseil du Trésor, mais ne dépassant pas celle offerte en l'absence d'inconduite.

A.4.13 Allocation annuelle aux membres réguliers

Pour un membre régulier, une allocation annuelle désigne une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année complète dont :

• la période de service au sein de la GRC est inférieure à 25 ans; ou
• l'âge à la retraite est inférieur à l'âge de retraite applicable (tel que défini à la note A.4.5), selon la moindre de ces éventualités.

A.4.14 Allocation annuelle aux membres civils

Pour un membre civil, une allocation annuelle est une rente payable immédiatement à la retraite, à l'âge de 50 ans ou en date du choix, selon ce qui survient en dernier. Le montant de l'allocation est égal à celui de la rente différée à laquelle le membre civil aurait droit, réduit de 5 % pour chaque année entre 60 ans et l'âge au moment où l'allocation devient payable. Toutefois, si le membre civil est âgé d'au moins 50 ans et qu'il compte au moins 25 années de service reconnu, la différence correspondant au nombre d’années entre l’âge 60 et l’âge où l’allocation devient payable, est alors réduite du plus élevé de :

• 55 moins l'âge, et
• 30 moins le nombre d'années de service reconnu.

Le Conseil du Trésor peut annuler la réduction en tout ou en partie à l'égard de membres civils qui sont involontairement mis à la retraite à l'âge de 55 ans et plus et qui comptent au moins dix années de service au sein de la GRC.

Si un ancien membre civil admissible à une allocation annuelle dont le paiement débute à l'âge de 50 ans devient invalide avant d'atteindre cet âge, il devient alors admissible à une rente immédiate (noteA.4.8). Si l'invalidité cesse avant l'âge de 60 ans, il devient alors admissible à une rente différée (noteA.4.9), sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle qui est l'équivalent actuariel prescrit de la rente différée.

A.4.15 Conjoint survivant admissible

L'expression conjoint survivant admissible désigne le conjoint (y compris le conjoint de fait ou de même sexe reconnu aux termes du régime) d'un cotisant ou d'un pensionné, sauf dans les cas suivants :

• le cotisant ou le pensionné décède dans l'année qui suit le début de l'union conjugale, sauf si le ministre estime que l'état de santé du cotisant ou du pensionné au moment de l'union conjugale justifiait une attente de survie d'au moins un an;
• le pensionné s'est marié à l'âge de 60 ans ou plus, sauf si, après le mariage, ce pensionné, selon le cas :
  • est redevenu cotisant; ou
  • a choisi une prestation facultative de survivant avant l'expiration de la période de 12 mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la propre rente du pensionné. Cette réduction est renversée si le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l'union conjugale se termine pour une raison autre que le décès; ou
  • le pensionné est une femme qui a pris sa retraite avant le 20 décembre 1975 et qui n'a pas choisi une prestation facultative de survivant à l'intérieur du délai d'un an se terminant le 6 mai 1995.

A.4.16 Enfants survivants admissibles

Les enfants survivants admissibles d'un cotisant ou d'un pensionné comprennent tous les enfants âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d'au moins 18 ans et d'au plus 24 ans qui fréquentent à temps plein une école ou une université et qui ont poursuivi leurs études sans interruption notable depuis l'atteinte de l'âge de 18 ans ou depuis le décès du cotisant ou du pensionné; selon ce qui s'est produit en dernier.

A.4.17 Prestation minimale de décès

Si un cotisant ou un pensionné décède sans laisser de survivant admissible, la somme forfaitaire normalement versée correspond au montant du plus élevé des montants suivants :

• un remboursement de cotisations; et
• cinq fois le montant annuel de la rente immédiate à laquelle le cotisant aurait eu droit, ou à laquelle le pensionné avait droit, au moment de son décès,

déduction faite de toutes les sommes déjà versées au pensionné.

Les ajustements pour l'indexation sont exclus de ce calcul.

A.4.18 Prestation résiduelle de décès

La même formule que celle décrite à la note A.4.17 sert à déterminer la prestation résiduelle de décès, qui représente la somme forfaitaire payable au décès d'un survivant admissible, mais toutes les sommes (exclusion faite des rajustements pour l'indexation) déjà versées au survivant sont également déduites.

A.4.19 Allocation annuelle au(x) survivant(s) admissible(s)

Une allocation annuelle désigne, pour le conjoint survivant et les enfants admissibles d'un cotisant ou d'un pensionné, une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l'allocation est déterminé en fonction d'une allocation de base égale à 1 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles du cotisant pendant cinq années consécutives, multipliée par le nombre d'années de service reconnu, à concurrence de 35 ans.

L'allocation annuelle au conjoint admissible est égale à l'allocation de base à moins que le conjoint ne soit devenu admissible par l'effet du choix exercé par un pensionné pour fournir une prestation facultative de survivant, auquel cas l'allocation est égale à un pourcentage de l'allocation de base déterminé par le pensionné qui a fait le choix. L'allocation annuelle à un enfant admissible équivaut à 20 % de l'allocation de base, sous réserve d'une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant survivant admissible est doublée si ce dernier est orphelin.

Les allocations annuelles ne sont pas coordonnées à celles du RPC/RRQ et sont payables en versements mensuels égaux à la fin du mois jusqu'au mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d'être admissible. Le cas échéant, une prestation résiduelle (note A.4.18) est payable à la succession au décès du dernier survivant.

A.4.20 Partage des prestations de retraite entre ex-conjoints

Conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite, en cas de rupture de l'union conjugale (y compris l'union de fait), une somme forfaitaire peut être débitée, par ordonnance d'un tribunal ou d'un commun accord, des comptes et/ou de la Caisse de retraite, selon le cas, et portée au crédit de l'ancien conjoint d'un cotisant ou d'un pensionné. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite acquise par le cotisant ou le pensionné pendant la période de cohabitation. Si le participant n'a pas de droits acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le participant pendant la période assujettie au partage, majorées des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations constituées du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

Annexe B ― Dispositions relatives aux prestations des régimes compensatoires

Les régimes compensatoires sont des régimes de retraite non assujettis aux limites des prestations des régimes de retraite agréés et sont moins avantageux sur le plan fiscal, car le fonds doit transférer immédiatement un impôt remboursable de 50 % à l'Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu du régime compensatoire (RC) de la GRC, un débit est enregistré au Compte du RC de telle façon qu'au total environ la moitié du solde du Compte est détenu comme crédit d'impôt (impôt remboursable). La présente annexe décrit les prestations de pensions de la GRC financées en vertu du régime compensatoire qui ont une incidence importante sur cette évaluation.

B.1 Allocation annuelle aux survivants admissibles

Si l'allocation annuelle aux survivants admissibles décrite à l'annexe A.4.19 dépasse les limites fiscales décrites ci-après pour les régimes de pension agréés, l'excédent à l'égard des années de service à compter du 1er janvier 1992 est débité du Compte du RC.

B.1.1 Limites fiscales pour les prestations de survivant avant la retraite

Le total de toutes les prestations de survivant avant la retraite payables à l'égard d'un participant décédé ne peut dépasser la prestation viagère prévue du participant et le montant de l'allocation au conjoint ne peut dépasser les deux tiers de la prestation viagère prévue.

La rente viagère prévue du participant correspond au plus élevé de :

• Les prestations constituées du participant décédé, réduites de la coordination avec le RPC; et
• le moindre de :
  • les prestations de retraite prévues du participant à l'âge de 65 ans en fonction de l'historique salarial actuel;
  • 1,5 fois le MGAP en vigueur au cours de l'année du décès du participant.

B.1.2 Limites fiscales pour les prestations de survivant après la retraite

Le montant de l'allocation au conjoint versée au cours d'une année est plafonné aux deux tiers de la prestation de retraite qui aurait été payable au participant au cours de l'année.

B.2 Gains admissibles excédentaires

Depuis 1995, la moyenne la plus élevée des gains admissibles en vertu de la LPRGRC est assujettie à un maximum annuel prescrit. Étant donné que le régime est coordonné aux rentes versées par le RPC/RRQ, le plafond prescrit dépend à la fois du plafond annuel d'accumulation des prestations (3 756,67 $ pour l'année civile 2025) payables d'un régime de retraite agréé à prestations déterminées pour chaque année de service reconnu et du MGAP. Le maximum est de 210 200 $ pour l'année civile 2025. Dans la mesure où les gains moyens d'un participant à la retraite dépassent le maximum annuel prescrit, la rente excédentaire correspondante est débitée du Compte du RC.

Annexe C ― Actifs, comptes et taux de rendement

C.1 Actif et solde des comptes

Le gouvernement a une obligation légale de respecter les promesses de pension prévues par la loi envers les membres de la GRC. Depuis le 1er avril 2000, le gouvernement a réservé des actifs investis (Caisse de retraite) pour couvrir le coût des prestations de retraite.

En ce qui concerne la partie non capitalisée du Régime de retraite de la GRC, des comptes ont été établis pour faire un suivi des obligations du gouvernement en matière de prestations de retraite, comme le Compte de pension de retraite, pour le service accompli avant le 1er avril 2000, et le Compte du RC pour les prestations en excédent de celles qui peuvent être versées en vertu des limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés.

C.1.1 Compte de pension de retraite de la GRC

Les cotisations, les coûts gouvernementaux et les prestations acquises jusqu'au 31 mars 2000 des membres de la LPRGRC font entièrement l'objet d'un suivi au moyen du Compte de pension de retraite de la GRC, qui fait partie des Comptes publics du Canada.

Avant le 1er avril 2000, toutes les cotisations des membres de la LPRGRC et les coûts du gouvernement ont été crédités au Compte de pension de retraite, ainsi que toutes les cotisations et coûts pour le service antérieur racheté remis avant le 1er avril 2000. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte de pension de retraite et de la portion des frais d'administration qui y est allouée.

Les revenus d'intérêt sont enregistrés au Compte de pension de retraite comme si les entrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada sur 20 ans émises à des taux d'intérêt prescrits et détenues jusqu'à échéance. Le gouvernement n'émet aucun titre de créance au Compte de pension de retraite en reconnaissance de ces montants. Les intérêts sont crédités trimestriellement au Compte de pension de retraite en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Le Tableau 25 présente le rapprochement des soldes du Compte de pension de retraite.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte de pension de retraite a augmenté de 199 millions de dollars (soit une augmentation de 1,5 %) pour atteindre 13 552 millions de dollars au 31 mars 2024.

C.1.2 Caisse de retraite de la GRC

La Caisse de retraite est investie dans les marchés financiers en vue d'obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs, compte tenu du financement, des politiques et des exigences du Régime de retraite de la GRC.

Depuis le 1er avril 2000, toutes les cotisations en vertu de la LPRGRC ont été créditées à la Caisse de retraite, ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté après le 31 mars 2000 et les cotisations applicables aux congés non payés pour la période après le 31 mars 2000. Le rendement net des placements généré par les immobilisations gérées par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) est également crédité à la Caisse de retraite. La caisse de retraite est débitée des prestations à l'égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1er avril 2000, ainsi que de la portion des frais d'administration qui y est allouée.

Le Tableau 26 montre le rapprochement des soldes de la Caisse de retraite.

Depuis la dernière évaluation, le solde de la Caisse de retraite a augmenté de 4 327 millions de dollars (soit une augmentation de 29,5 %) pour atteindre 19 008 millions de dollars au 31 mars 2024.

C.1.3 RC

Le montant du RC se compose du solde enregistré dans le Compte du régime compensatoire (Compte du RC), qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d'un crédit d'impôt (impôt remboursable de l'ARC). En vertu du RC de la GRC, un débit/crédit est enregistré annuellement au Compte du RC de telle façon qu'au total environ la moitié du montant total du RC est détenu comme crédit d'impôt (impôt remboursable).

Le gouvernement n'émet aucun titre de créance au RC en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d'intérêt sont crédités trimestriellement au Compte du RC en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Le Tableau 27 présente le rapprochement des soldes du Compte du RC.

En date du 31 mars 2024, le solde du Compte du RC est demeuré inchangé depuis la dernière évaluation et s'est maintenu à 36 millions de dollars. Le crédit d'impôt remboursable de l'ARC est aussi demeuré constant à 36 millions de dollars au cours de la même période.

C.1.4 Revenus d'intérêt / taux de rendement

Les taux d'intérêt au titre du Compte de pension de retraite ont été calculés à l'aide des données indiquées dans le Tableau 25, qui sont fondées sur les valeurs comptables puisque les obligations notionnelles sont présumées être détenues jusqu'à échéance. Les taux d'intérêt ont été calculés en fonction de l'approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l'année du régime (à l'exception des rajustements actuariels, le cas échéant, qui se produisent le 31 mars). Les taux de rendement nominaux de la Caisse de retraite sont tirés du Rapport annuel de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP). Le Tableau 28 montre ces taux.

C.2 Sources des données sur l'actif et les comptes

Les données relatives au Compte de pension de retraite de la GRC, à la Caisse de retraite de la GRC, au Compte du RC et au compte d’impôt remboursable apparaissant à la section C.1 ci-dessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers d'Investissements PSP.

Annexe D ― Données sur les participants

D.1 Sources et validation des données sur les participants

Les données individuelles sur les cotisants, les pensionnés et les survivants admissibles ont été fournies au 31 mars 2024. Les données proviennent des fichiers maîtres tenus à jour par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC a également fourni une liste des prestations de retraite versées en mars 2024 pour chaque pensionné et survivant admissible.

Aux fins de la validation et de la comparaison, les salaires individuels au 31 mars 2024 ont été fournis par la Division Comptable de la GRC pour chaque contributeur actif à cette date.

Divers tests d'uniformité interne ainsi que des tests d'uniformité avec les données utilisées dans l'évaluation précédente en ce qui a trait au rapprochement des participants, à l'information de base (date de naissance, date d'embauche, date de cessation d'emploi, sexe, etc.), au service reconnu, aux niveaux de rémunération et aux rentes aux pensionnés et survivants ont été effectués.

Les participants avec un genre inconnu sont présumés être 50 % homme et 50 % femme.

Compte tenu des omissions et des incohérences relevées lors des tests susmentionnés, et après consultation avec SPAC et la GRC, des ajustements appropriés ont été apportés aux données sur les participants.

D.2 Sommaire des données sur les participants

Un résumé des données d'évaluation au 31 mars 2024 et le rapprochement des cotisants, des pensionnés et des survivants entre le 31 mars 2021 et le 31 mars 2024 est présenté dans cette section. Les données détaillées relatives aux cotisants, pensionnés et survivants sont présentées à l’Annexe L.

Annexe E ― Méthodologie d'évaluation en vertu de la LPRGRC

E.1 Actifs et comptes de retraite

E.1.1 Compte de pension de retraite de la GRC (service avant le 1er avril 2000)

Le solde du Compte de pension de retraite fait partie des Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d'obligations théoriques décrit à l’Annexe C est inscrit à sa valeur comptable.

La seule autre somme liée au Compte correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et coûts futurs du gouvernement concernant le rachat de service antérieur^{Note de bas de page 7}. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l'aide des rendements prévus du Compte de pension de retraite. Il est présumé que le coût du gouvernement est équivalent aux cotisations futures des participants.

E.1.2 Caisse de retraite de la GRC (service depuis le 1er avril 2000)

Aux fins de l'évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée est utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l'actif afférent à la Caisse. La méthode reste inchangée par rapport à l'évaluation précédente.

Selon cette méthode, l'écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l'année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent, est comptabilisé sur cinq ans à un taux de 20 % par année. La valeur actuarielle est ensuite déterminée en appliquant un corridor de 10 %, de sorte que la valeur actuarielle des actifs se situe à moins de 10 % de la valeur marchande des actifs. La valeur produite à l'aide de cette méthode est liée à la valeur marchande de l'actif, mais est plus stable que la valeur marchande.

Le seul autre actif de la Caisse de retraite correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement au titre des rachats de service antérieur et des cotisations recevables de 44 millions de dollars pour l'augmentation salariale rétroactive de 4 % au 1er avril 2023 et pour le paiement forfaitaire de 2 500 $ reçu en septembre 2024. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l'aide des taux de rendement présumés de la Caisse de retraite. Le gouvernement est réputé cotiser dans la même proportion que pour le coût pour le service courant de la LPRGRC.

La valeur actuarielle de l'actif, déterminée au 31 mars 2024, selon la méthode de la valeur marchande ajustée, est de 18 463 millions de dollars et a été déterminé comme suit, au Tableau 35.

E.2 Méthode d'évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l'égard du service courant ne seront pas payables avant plusieurs années, l'objectif de la méthode d'évaluation actuarielle consiste à répartir les coûts sur la période de vie active des participants.

Comme lors des évaluations précédentes, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu'à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains admissibles (y compris les hausses liées à l'ancienneté et à l'avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu décrites à l’Annexe B ont été prises en compte pour déterminer les prestations payables en vertu de la LPRGRC et celles payables en vertu du RC.

E.2.1 Coût pour le service courant et taux de cotisation des participants

Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, le coût pour le service courant, aussi appelé coût normal, d'une année donnée correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la Caisse, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre de l'année de service. Les frais d'administration de la Caisse de retraite sont aussi inclus dans le coût total pour le service courant.

Conformément à cette méthode, le coût pour le service courant d'un participant augmentera chaque année à mesure que le participant approche de la retraite. Toutefois, toutes autres choses étant égales, le coût pour le service courant à l'égard de la population totale, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que la répartition moyenne de la population totale par âge, service et sexe demeure constante.

Pour une année donnée, la cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant moins la cotisation des participants au cours de l'année. Les taux de cotisation futurs des participants correspondent à ceux des contributeurs du groupe 1 du Régime de retraite de la FP; ce sont des estimations et ils sont appelés à changer. Le rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada en date du 31 mars 2023 fournit plus d'information sur la méthode de calcul des taux de cotisation.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des cotisants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à la date d’évaluation au titre de l'ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, des prestations futures payables.

Les montants versés à compter du 1er avril 2024 pour les cessations survenues avant cette date ont été estimés à partir des paiements réels effectués à l'aide des renseignements fournis dans les données d'évaluation au 31 mars 2024. Pour cette évaluation, un total de 12 millions de dollars a été ajouté au passif de la Caisse de retraite.

E.2.3 Cotisations du gouvernement

La cotisation du gouvernement recommandée correspond à la somme des éléments suivants :

• le coût pour le service courant du gouvernement;
• les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et
• le cas échéant, les crédits/paiements spéciaux à l'égard d'une insuffisance ou d'un déficit ou, selon le cas, les débits lorsqu'il existe un surplus actuariel.

Annexe F ― Hypothèses économiques en vertu de la LPRGRC

Conformément à la politique de financement, toutes les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation. Elles reflètent notre jugement le plus éclairé quant à l'expérience future du régime à long terme et n'incluent aucune marge.

F.1 Hypothèses liées à l'inflation

F.1.1 Taux d'inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l'Indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d'une année à l'autre. En 2021, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l'inflation dans une fourchette de 1 % à 3 % jusqu'à la fin de 2026^{Note de bas de page 8}. D'après les données économiques et les prévisions en janvier 2025, les taux d'augmentation prévus de l'IPC sont indiqués dans le Tableau 36.

Ces taux supposent que la Banque du Canada demeure déterminée à atteindre la cible intermédiaire de 2 %. Le taux ultime de 2,0 % pour l'exercice 2028 reste inchangé par rapport au taux ultime présumé dans l'évaluation précédente.

F.1.2 Augmentation du montant des rentes

L'hypothèse relative à l'augmentation du montant des rentes est nécessaire pour tenir compte de l'indexation des pensions au 1er janvier de chaque année. Il est calculé à l'aide de la formule d'indexation décrite à l’Annexe A, qui se rapporte aux augmentations prévues de l'IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre. Le Tableau 46 indique l'augmentation de l'indexation des rentes à compter de l'année du régime 2025.

F.2 Augmentation des gains d'emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Puisque la prestation payable par le régime lorsqu'un pensionné atteint l'âge de 65 ans^{Note de bas de page 9} est calculée en fonction du MGAP, une hypothèse pour l'augmentation du MGAP est requise. Le taux d'augmentation présumé du MGAP correspond à la somme de l'augmentation du salaire réel et du taux d'augmentation de l'IPC.

L'hypothèse d'augmentation du salaire réel est élaborée en tenant compte des tendances historiques ainsi que des conditions futures du marché du travail et de la croissance économique au Canada. L'augmentation du salaire réel est présumée demeurer constante à 0,8 %, en baisse de 0,1 % par rapport à l'évaluation précédente. Le Tableau 37 indique les taux d'augmentation du MGAP.

Le MGAP pour 2025 est 71 300 $, qui a augmenté de 4,1 % par rapport à celui de 2024 (68 500 $). Les augmentations subséquentes du MGAP devraient être plus faibles.

F.2.2 Augmentation économique des gains admissibles

Les gains admissibles sont projetés afin de calculer le passif actuariel et le coût des services. L'augmentation des gains admissibles comporte deux composantes :

• l'augmentation économique, et
• l'augmentation de l'ancienneté et de l'avancement.

Il est présumé que l'augmentation économique des gains admissibles est séparée de l'augmentation salariale liée à l'ancienneté et à l'avancement du fait que cette dernière est prise en compte dans les hypothèses démographiques. Le Tableau 38 indique les taux présumés d'augmentation des gains admissibles.

Pour les membres réguliers, l'augmentation des taux pour l'année du régime 2025 correspond à celle décrite dans la convention collective approuvée. Les augmentations futures devraient converger progressivement vers le taux ultime d'ici 2028. Pour l'année du régime 2026, la hausse des taux est conforme à d'autres règlements négociés dans la fonction publique. L'hypothèse d'augmentation annuelle ultime des gains admissibles est supérieure de 0,5 % à l'IPC ultime, ce qui est inférieur de 0,1 % à l'hypothèse utilisée dans l'évaluation précédente.

F.2.3 Augmentation du maximum des gains admissibles (MGA)

Le plafond annuel d'accumulation des prestations augmentera de 3 610,00 $ en 2024 à 3 756,67 $ en 2025, conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu. Il est présumé que le plafond annuel d'accumulation des prestations augmentera en fonction de l'augmentation annuelle projetée du MGAP.

Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d'accumulation des prestations en vertu d'un régime agréé à prestations déterminées et du MGAP. Le MGA est égal à 210 200 $ pour l'année civile 2025.

F.3 Hypothèses liées aux placements

F.3.1 Taux de l'argent frais

Le taux de l'argent frais correspond au taux de rendement nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans et est établi pour chaque année de la période de projection. Le rendement réel des obligations fédérales de plus de 10 ans est égal au taux de l'argent frais, déduction faite du taux d'inflation présumé.

Selon les données historiques et les prévisions de diverses sources, le rendement réel des obligations fédérales canadiennes de plus de 10 ans pour l'exercice 2025 est présumé être de 1,1 % (3,3 % nominal) et augmenter progressivement pour atteindre son taux ultime de 2,0 % (4,0 % nominal) au cours de l'exercice 2037. Le taux ultime demeure inchangé par rapport à l'évaluation précédente.

F.3.2 Taux de rendement prévus du Compte de pension de retraite

Les taux de rendement prévus du Compte de pension de retraite sont nécessaires pour calculer les valeurs actualisées des prestations afin d'établir le passif en regard du service avant le 1er avril 2000. Les rendements projetés du Compte de pension de retraite ont été déterminés selon un processus itératif, en tenant compte de ce qui suit :

• le portefeuille combiné d'obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d'évaluation;
• les taux d’intérêt futurs présumés sur l'argent frais;
• les prestations futures prévues à l'égard de tous les droits acquis jusqu'au 31 mars 2000;
• les cotisations futures prévues relativement aux rachats de service antérieur jusqu'au 31 mars 2000; et
• les frais d'administration futurs prévus.

Chaque crédit d'intérêt trimestriel au Compte de pension de retraite est calculé comme si le principal au début d'un trimestre restait inchangé au cours du trimestre. Le rendement projeté du Compte est de 3,0 % pour l'année du régime 2025. Il est présumé atteindre un creux de 2,6 % en 2032 et augmenter graduellement pour atteindre son taux ultime de 4,0 % en 2046.

F.3.3 Taux de rendement de la Caisse de retraite

Les taux de rendement annuels nominaux de la Caisse servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d'établir le passif en regard du service depuis le 1er avril 2000 et le coût pour le service courant. La Caisse de retraite est gérée par Investissements PSP. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la Caisse.

F.3.3.1 Stratégie d'investissement et composition de l'actif

Aux fins du présent rapport et conformément à la politique de placement d'Investissements PSP, les placements ont été regroupés dans l’une des quatre grandes catégories d'actifs suivantes :

• Titres à revenu fixe, comprenant les obligations fédérales, provinciales, obligations de marchés émergents et les obligations indexées sur l'inflation;
• Crédit, comprenant la dette privée, la dette publique non-cotée en catégorie d’investissement, et les instruments de quasi-dette;
• Actions, comprenant les actions de marchés publics (canadiennes et étrangères), et les actions privées; et
• Actifs réels, comprenant des biens immobiliers, des infrastructures, et des ressources naturelles

La composition cible à long terme, aussi appelée le portefeuille stratégique, est élaborée par Investissements PSP. Le portefeuille stratégique est examiné et approuvé annuellement par le conseil d'administration d'Investissements PSP. Le Tableau 39 indique le portefeuille stratégique et la composition de l'actif de la Caisse de retraite au 31 mars 2024.

Il est prévu que la composition initiale de l'actif convergera progressivement vers le portefeuille stratégique et que la composition ultime de l'actif sera atteinte au cours de l'année du régime 2027. Le Tableau 40 montre la convergence vers le portefeuille de référence cible à long terme.

F.3.3.2 Taux de rendement par classe d'actif

Des taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie d'actifs dans laquelle les fonds de la Caisse sont investis. À l'exception des titres à revenu fixe et des espèces, les taux de rendement sont présumés demeurer constants pour toute la période de projection. La progression prévue des taux de rendement des titres à revenu fixe reflète le contexte de hausse des taux obligataires. Étant donné qu’il est difficile de prédire les rendements annuels sur les marchés, un taux de rendement constant est présumé pour les catégories d’actifs dont la volatilité est plus marquée.

Les taux de rendement à long terme ont été établis en tenant compte des rendements historiques (exprimés en dollars canadiens); ces rendements ont ensuite été ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction des attentes futures. Étant donné la longue période de projection, les gains et pertes futurs attribuables aux fluctuations des devises devraient s'équilibrer avec le temps. Par conséquent, il a été supposé que les fluctuations des devises n'auront pas d'incidence sur les taux de rendement à long terme.

Une provision globale pour rééquilibrage et diversification a également été ajoutée au taux de rendement de l'actif total. Il est réalisé par le rééquilibrage du portefeuille et vise à maintenir la composition de l'actif constante.

Tous les taux de rendement décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d'investissement présumées; la section F.3.3.3 décrit la façon dont les rendements sont rajustés en fonction des dépenses d'investissement.

Espèces

Le rendement réel des espèces est présumé être 0,7 % pour l'année du régime 2025 avec une attente de baisser au cours des deux prochaines années à 0,5 % pour l'année du régime 2026, 0,4 % pour l'année du régime 2027 et d’augmenter au rendement ultime de 0,5 % pour l'année du régime 2028.

Titres à revenu fixe

Au 31 mars 2024, le portefeuille de titres à revenu fixe comporte 22 % d'obligations fédérales, 19 % d'obligations provinciales, 23 % d'obligations de marchés émergents et 36 % d'obligations indexées sur l'inflation^{Note de bas de page 10}. La composition ultime est de 22 % d'obligations fédérales, 18 % d'obligations provinciales, 25 % d'obligations de marchés émergents et 35 % d'obligations indexées sur l'inflation, ce qui devrait être atteint au cours de l'année du régime 2026.

Puisque le portefeuille stratégique actuel d'Investissements PSP et son portefeuille cible à long terme sont composés d'obligations à échéances différentes (à long terme, à moyen terme et à court terme), il est présumé que le portefeuille à revenu fixe est composé d'obligations univers pour toute la période de projection. L'écart ultime des obligations univers sur les espèces est présumé être de 83 points de base, tandis que l'écart ultime des obligations à long terme par rapport aux espèces est présumé être de 150 points de base.

La qualité du crédit est un autre facteur important qui affecte les écarts des obligations. Les obligations provinciales offrent la prime de risque la plus faible, ce qui reflète leur stabilité. Les obligations indexées sur l'inflation affichent une rémunération modérée en raison de leur nature de protection contre l'inflation. La dette des marchés émergents affiche l'écart le plus élevé, ce qui indique des attentes élevées en matière de risque, de rendement et de change. Le Tableau 41 montre les écarts entre les différentes obligations par rapport aux obligations fédérales long terme.

Actions

Les taux de rendement réel des placements en actions sont déterminés par des facteurs tels que le rendement des revenus, la croissance prévue des bénéfices et la prime de risque à long terme liée à la taille, à la géographie et aux marchés privés. Plusieurs éléments contribuent également au rendement d'un placement en actions, notamment les bénéfices, les dividendes versés aux actionnaires, les fluctuations de la valeur et les fluctuations des taux de change pour les investissements en devises étrangères.

Les actions publiques comprennent des actions de marchés développés, des actions à petite capitalisation boursière de marchés développés et des actions de marchés émergents.

Au fil du temps, les variations de la valeur et de la devise ne devraient pas avoir d'incidence sur les rendements généraux des marchés boursiers. Ainsi, le rendement en dividende et la croissance des bénéfices ne servent qu'à estimer les rendements futurs, avec des ajustements pour tenir compte des risques liés aux petites capitalisations, aux marchés émergents et aux marchés privés.

Les actions de marchés développés devraient générer un rendement de 3,1 %, avec 0,9 % ajouté de l'hypothèse de croissance du PIB par habitant, ce qui reflète approximativement la croissance des bénéfices, totalisant un rendement réel de 4,0 %. Les actions de petites capitalisations devraient ensuite ajouter 0,2 % en raison du risque plus élevé, tandis que la prime des actions de marchés émergents est de 1,0 %.

Le rendement global réel des actions publiques, selon la part relative d'Investissements PSP aux actions de marchés développés, aux actions à petite capitalisation et aux actions de marchés émergents, est présumé être de 4,3 %.

Le rendement réel prévu des actions de marchés privés est présumé être supérieur de 1,1 % au rendement des actions des marchés développés, ce qui reflète le risque supplémentaire associé aux placements dans les marchés privés. Les actions de marchés développés sont présumées avoir un rendement réel à long terme de 4,0 %, donc le taux de rendement réel projeté des actions de marchés privés est de 5,1 %.

Actifs réels

Le rendement réel attendu des actifs réels est calculé comme une moyenne pondérée des rendements des biens immobiliers, des infrastructures et des ressources naturelles. Les rendements de l'immobilier et des infrastructures se composent chacun d'une composante de revenu - 3,1 % et 3,0 % respectivement - et d'une composante de croissance de 0,9 %, qui est représentée par la croissance du PIB par habitant. En raison de données historiques limitées, le rendement réel des ressources naturelles est réputé égaler à la moyenne des rendements des biens immobiliers et des infrastructures. Par conséquent, le rendement réel global projeté des actifs réels est présumé être de 3,9 % pour toute la période de projection.

Crédit

Le taux de rendement réel attendu des placements en crédit correspond à la moyenne pondérée des rendements des obligations américaines et européennes de première qualité (18 %) et des obligations à rendement élevé (82 %). Les hypothèses de rendement des obligations de première qualité et des obligations à rendement élevé sont respectivement de 130 et 254 points de base supérieures au rendement des obligations fédérales canadiennes universelles. Sur la base de ces hypothèses, le rendement réel présumé des placements en crédit est estimé à 3,6 % pour toute la période de projection.

Sommaire du taux de rendement réel par classe d'actif

Le Tableau 42 résume les taux de rendement réel présumés par catégorie d'actif pour toute la période de projection, avant la réduction pour les dépenses d'investissement.

F.3.3.3 Dépenses d'investissement

Au cours des trois dernières années du régime, les charges d'exploitation et les frais de gestion des actifs d'Investissements PSP ont représenté en moyenne 0,7 % de l'actif net moyen. Il est présumé que les dépenses d'investissement continueront de représenter en moyenne 0,7 % de l'actif net moyen. La majorité de ces dépenses ont été engagées à la suite de décisions découlant de la gestion active.

L'objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, nets des dépenses supplémentaires. Par conséquent, les rendements supplémentaires découlant d'un programme de gestion active efficace devraient au moins compenser les coûts encourus pour le mettre en œuvre. Aux fins de la présente évaluation et conformément aux directives de l'Institut canadien des actuaires, il est présumé que les rendements additionnels générés par la gestion active seront égaux aux dépenses supplémentaires encourues. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d'investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 % qui seraient encourues selon une approche de gestion passive.

La section suivante porte sur le taux de rendement global de la caisse, déduction faite des dépenses d'investissement.

F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse de retraite

Le taux de rendement ultime de l'actif total, basé sur la meilleure estimation, est dérivé de la moyenne pondérée des taux de rendement présumés pour toutes les catégories d'actifs. Ce taux de rendement est ensuite ajusté à la hausse pour tenir compte des rendements additionnels découlant de la gestion active ainsi que de la provision pour rééquilibrage et diversification. Il est ensuite réduit des dépenses d'investissement actives et passives pour obtenir le rendement net attendu.

Le Tableau 43 montre comment les taux de rendement nominal et réel ultimes sont établis.

Le Tableau 44 indique les taux de rendement nominaux et réels résultants pour chaque année de projection.

Il est présumé que le taux de rendement réel ultime des placements atteindra 4,0 % en 2028, net de toutes les dépenses d'investissement. Cela représente une augmentation de 0,1 % par rapport à l'évaluation précédente. Le taux de rendement réel moyen au cours des dix premières années correspond à 6,0 %, soit une hausse de 0,2 % par rapport à celle de la période correspondante de l'évaluation précédente. Le taux de rendement réel de l'actif reflète à la fois la composition présumée de l'actif et le taux de rendement réel présumé pour chaque catégorie d'actif. Le rendement nominal correspond à la somme du taux d'inflation et du rendement réel.

L'utilisation des taux de rendement nominaux des actifs indiqués dans le tableau précédent équivaut à un taux d'actualisation nominal uniforme de 6,0 % aux fins du calcul du passif au 31 mars 2024, pour le service depuis le 1er avril 2000. Dans l'évaluation précédente, le taux d'actualisation nominal équivalent uniforme était de 5,9 %.

F.3.4 Taux d'intérêt réel sur les valeurs de transfert

Les taux d'intérêt pour les valeurs de transfert sont déterminés conformément aux Normes de pratique publiées par l'Institut canadien des actuaires (ICA). L'ICA a apporté des modifications aux normes de détermination des taux d'intérêt utilisées pour le calcul de la valeur de transfert, qui sont entrées en vigueur le 1er février 2022.

Les détails se trouvent à la section 3540 des Normes de pratique de l'ICA.

Le Tableau 45 Indique les taux d'intérêt réels présumés des valeurs de transfert utilisés dans le présent rapport :

F.3.4.1 Frais d'administration

Les frais d’opération d'Investissements PSP sont implicitement reconnus par la réduction du rendement réel de la Caisse. La même approche a été utilisée dans l'évaluation précédente.

L'hypothèse pour les frais d'administration a été augmentée de 0,05 % et correspond à 0,50 % de la rémunération admissible. Pour l'année du régime 2025, 51 % du total des frais d'administration sont imputés au Compte de pension de retraite; il est présumé que cette proportion imputée au Compte de pension de retraite diminuera au taux de 1,1 % par année. Les dépenses qui devraient être portées au débit du Compte de pension de retraite à l'avenir ont été capitalisées et sont incluses dans le passif du bilan, tandis que les dépenses de la Caisse de retraite sont présentées sur une base annuelle au fur et à mesure qu'elles se produisent.

F.3.5 Sommaire des hypothèses économiques

Le Tableau 46 résume les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport.

Annexe G ― Hypothèses démographiques - LPRGRC

Conformément à la politique de financement, toutes les hypothèses démographiques utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation. C'est-à-dire qu'elles reflètent notre meilleur jugement de l'expérience future, éclairé par les données historiques du régime, lorsque jugées crédibles, et par les discussions avec la direction de la GRC au sujet des tendances récentes en matière de taux de retraite et d'incidence de l'invalidité. Ces hypothèses n'incluent pas de marges.

Pour les membres réguliers, les années de service correspondent à leurs années de service au sein de la GRC, alors qu'elles représentent les années de service reconnu pour les membres civils.

L'âge et le service des participants sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au début de l'année du régime au nombre entier le plus proche.

G.1 Hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement

L'ancienneté signifie la durée du service au sein d'une classification, et l’avancement signifie le passage à une classification associée à une rémunérée plus élevée.

L'hypothèse formulée a été développée de façon à accorder la même crédibilité à l'expérience du régime au cours des trois dernières années qu'à l'hypothèse de l'évaluation précédente.

Pour les membres réguliers, l'expérience du régime indique que les augmentations salariales varient selon les années de service. Des augmentations plus élevées sont généralement observées aux années 4, 7, 10, 15, 20, 25 et 30. Ces tendances sont conformes à la structure salariale décrite dans la convention collective.

Le Tableau 47 présente un échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement selon les années de service des membres réguliers et civils.

G.2 Nouveaux cotisants

Puisque la population active du régime est présumée croître, de nouveaux cotisants devraient remplacer ceux qui cessent d'être actifs et augmenter le nombre de cotisants au fil du temps.

Les pourcentages d'augmentation du nombre de cotisants pour chaque année du régime reflètent les taux de croissance présumés et sont indiqués dans le Tableau 48. On suppose qu'aucun nouveau membre civil ne se joindra au régime à l'avenir.

Il est présumé que la répartition des nouveaux participants selon l'âge, le sexe, le service et le niveau salarial (ajusté en fonction des augmentations économiques) sera, en moyenne, la même que celle des participants ayant moins d'une année de service au cours de chacune des trois années précédant la date d'évaluation.

G.3 Retraite ouvrant droit à pension

La retraite ouvrant droit à pension signifie la fin de la participation active au régime et le début immédiat du versement d'une rente (rente immédiate ou une allocation annuelle) pour des raisons autres qu'une invalidité.

Les taux prévus de retraite ouvrant droit à pension ont été révisés afin de tenir compte de l'expérience entre les évaluations, accordant une crédibilité de 75 % à l'expérience du régime au cours des trois dernières années et de 25 % à l'expérience des trois années précédant l'évaluation précédente.

L'expérience observée depuis la dernière évaluation montre une augmentation marquée de l'incidence des prestations de retraite pour cause d'invalidité chez les membres réguliers. Par conséquent, les taux de retraite pour des raisons autres que l'invalidité ont généralement été réduits. L'âge auquel un taux de retraite de 100 % est présumé a été augmenté à 69 ans, comparativement à 65 ans dans l'évaluation précédente.

Le Tableau 49 et le Tableau 50 montrent un échantillon des taux présumés de retraite.

G.4 Retraite pour cause d'invalidité

Les taux d'incidence de retraite pour cause d'invalidité pour les participants réguliers ont été révisés afin de tenir compte de l'expérience entre les évaluations, accordant une crédibilité de 75 % à l'expérience du régime au cours des trois dernières années et de 25 % à l'expérience des trois années précédant l'évaluation précédente.

L'expérience observée depuis la dernière évaluation montre une augmentation marquée de l'incidence des départs à la retraite pour cause d'invalidité chez les membres réguliers.

Les taux de retraite pour cause d'invalidité des membres civils de sexe masculin ont été déterminés à l'aide d'une combinaison de 25 % des taux d'invalidité des membres réguliers de sexe masculin du présent rapport et de 75 % des taux d'invalidité du plus récent rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023. Pour les membres civils de sexe féminin, les taux sont basés sur une combinaison égale, soit 50 % provenant de chacune des deux mêmes sources.

Selon l'expérience observée depuis 2019, 20 % des futurs nouveaux retraités pour cause d'invalidité recevront des prestations d'invalidité du RPC/RRQ. Dans l'évaluation précédente, on supposait que cette proportion était de 30 %.

Le Tableau 51 présente un échantillon des taux présumés de retraite pour cause d'invalidité pour les membres réguliers et civils.

Les pensionnés différés et les pensionnés recevant une allocation annuelle âgés de moins de 60 ans sont présumés avoir un taux d'incidence de l'invalidité de 0 %. De plus, aucun rétablissement n'est présumé pour les pensionnés invalides.

G.5 Cessation d’emploi

Une cessation d'emploi pour un cotisant ayant moins de deux années de service inclut une cessation d'emploi de toute sorte, peu importe la raison.

Pour un cotisant ayant deux années ou plus de service, la cessation d'emploi signifie la cessation d’emploi pour des raisons autres que le décès, l'invalidité ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle.

L'hypothèse du taux de cessation d’emploi a été révisée pour tenir compte de l'expérience entre les évaluations en accordant une crédibilité de 75 % à l'expérience du régime au cours des trois dernières années et de 25 % à l'expérience du régime au cours des trois années précédant l'évaluation précédente. Le Tableau 52 présente un échantillon des taux de cessation d’emploi présumés pour les membres réguliers et civils.

G.6 Proportion de cotisants cessant l'emploi qui choisissent une rente différée

Selon l'expérience de la période entre les évaluations, la proportion de membres réguliers cessant l'emploi avec 2 à 15 années de service et optant pour une rente différée, a été révisée à 25 %. Pour les membres réguliers qui cessent leur emploi après plus de 15 ans de service, il est maintenant supposé que 100 % opteront pour la valeur de transfert de la rente différée^{Note de bas de page 11}. Dans l'évaluation précédente, il était supposé que 25 % de tous les membres réguliers ayant plus de 2 ans de service choisissaient une rente différée et qu'aucun participant n'avait choisi la valeur de transfert après avoir atteint 20 ans de service. La proportion de membres civils qui cessent leur emploi avec au moins 2 années de service et qui choisissent une rente différée demeure inchangée à 45 %.

G.7 Mortalité

G.7.1 Taux de mortalité

Les taux de mortalité des membres réguliers non invalides ont été calculés à partir du Rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023 (LPFP23)^{Note de bas de page 12}. Les taux de la LPFP23 ont été ajustés en appliquant un facteur d'ajustement de 96 % aux taux pour les âges de 25 à 91 ans. Le facteur d'ajustement a été déterminé à l'aide des résultats du régime pour les années 2016 à 2024 inclusivement. Aucun facteur d'ajustement n'a été appliqué aux âges plus jeunes et plus vieux en raison de la faible crédibilité.

Dans l'évaluation précédente, les taux de mortalité des membres réguliers non invalides de sexe masculin âgés jusqu'à 85 ans étaient dérivés de l'expérience du régime, tandis que les taux de mortalité pour les âges au-delà étaient ceux de la population générale tirés du 30e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC30).

Dans l'évaluation précédente, les taux de mortalité des membres réguliers de sexe féminin non invalides étaient basés sur la table de mortalité 2014 des retraités canadiens (CPM2014) publiée par l'Institut canadien des actuaires, combinée des secteurs public et privé et projetée avec l'échelle d'amélioration B (CPM-B) à la date d'évaluation.

Les taux de mortalité des membres civils non invalides et des conjoints survivants sont présumés être les mêmes que ceux utilisés dans la LPFP23.

Le Tableau 53 montre un échantillon des taux de mortalité des participants non invalides et des conjoints survivants.

Les taux de mortalité des membres réguliers invalides ont été déterminés en combinant^{Note de bas de page 13} 80 % des taux de mortalité des membres réguliers non invalides et 20 % des taux de mortalité des pensionnés invalides présumés dans le rapport LPFP23. Ces taux ont tous été appliqués selon le sexe, comme dans l'évaluation précédente.

Les taux de mortalité des membres civils invalides sont les mêmes que ceux utilisés pour les membres invalides dans le rapport LPFP23.

Tableau 54 présente un échantillon des taux de mortalité des membres invalides.

G.7.2 Taux d'amélioration de la mortalité

Les taux de mortalité sont réduits à l'avenir en utilisant la même méthodologie que celle du 31e rapport actuariel sur le RPC (RPC31). Les taux ultimes d'amélioration de la mortalité ont été déterminés en tenant compte du jugement des experts, des tendances historiques à long terme, des facteurs potentiels futurs et de la prise en compte d'autres indices de référence tels que le MI-CAN-2024 publié par l'Institut canadien des actuaires dans son document de recherche sur l'amélioration de la mortalité^{Note de bas de page 14} publié en avril 2024.

Le Tableau 55 présente un échantillon des taux présumés d'amélioration de la mortalité. Une analyse de la sensibilité des résultats financiers aux variations de cette hypothèse est présentée à l'annexe J.2.

G.7.3 Espérance de vie par cohorte

Le Tableau 56 et le Tableau 57 présentent l'espérance de vie par cohorte des membres réguliers et civils non invalides, respectivement, en fonction des hypothèses de mortalité, y compris les taux d'amélioration de la mortalité, décrites dans la présente section.

G.8 Composition familiale

G.8.1 Conjoint admissible au moment du décès

En cas de décès d'un participant, le conjoint survivant et les enfants pourraient être admissibles à une allocation annuelle pour les survivants admissibles (annexe A.4.15).

À la suite d'un examen de l'expérience du régime au cours des 10 dernières années, il a été décidé de conserver les hypothèses concernant les conjoints survivants de l'évaluation précédente.

Le Tableau 58 présente les hypothèses relatives aux allocations aux conjoints survivants pour les membres de sexe masculin et féminin. Les pensions de survivant ne sont pas payables si le participant décédé comptait moins de deux années de service reconnu.

Aux fins de l'évaluation, aucun partage des prestations de retraite n'a été prévu à l'avenir.

G.8.2 Différence de sexe

Chaque conjoint survivant admissible est réputé être de sexe opposé du participant décédé.

G.8.3 Différence d'âge du conjoint au moment du décès

Le conjoint survivant d'un participant de sexe masculin (veuve) est réputé être trois ans plus jeune, tandis que le conjoint survivant d'un participant de sexe féminin (veuf) est réputé être deux ans plus âgé. Les mêmes hypothèses ont été utilisées dans l'évaluation précédente.

G.8.4 Enfants admissibles au moment du décès

On suppose que les participants décédés n'auront pas d'enfants survivants admissibles.

G.8.5 Enfants cessant d'être admissibles à une allocation de survivant

Pour les enfants actuellement admissibles à la date d'évaluation (voir l'annexe A.4.16), Le Tableau 59 présente les taux auxquels les enfants cessent d'être admissibles à une allocation de survivant.

Annexe H ― Méthodologie et hypothèses d'évaluation du RC

H.1 Solde du Compte

Le montant du RC se compose du solde enregistré dans le Compte du RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d'un crédit d'impôt (impôt remboursable de l'ARC).

L'intérêt est crédité trimestriellement au Compte du RC d'après le rendement réel moyen sur une base de valeur comptable au cours de la même période dans les Comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes – force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada. La valeur actuarielle du compte est égale à la valeur comptable.

H.2 Passif actuariel

La méthodologie d'évaluation du passif et les variations des hypothèses économiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPRGRC sont décrites dans la présente annexe.

H.2.1 Prestations de survivant après-la retraite provenant du Compte du RC

Le plafond du montant de l'allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPRGRC diminue en même temps que la rente du participant diminue en raison de la coordination avec le RPC, qui débute habituellement à l'âge de 65 ans.

Cette prestation a été évaluée en supposant que le plafond du régime est toujours réduit du montant de la compensation du RPC, indépendamment de l'âge. La surestimation du passif est mineure en raison de la faible probabilité que l'ancien cotisant décède avant l'âge de 65 ans. La méthode de répartition des prestations constituées avec projection des gains a été utilisée pour estimer le passif et le coût pour le service courant pour cette prestation du RC.

H.2.2 Gains admissibles excédentaires

La méthode de répartition des prestations constituées avec projection (décrite en détail à l'annexe E.2) a été utilisé pour estimer le passif et le coût pour le service courant pour les prestations de retraite en excédent du maximum des gains admissibles.

H.2.3 Frais d'administration

Aux fins du calcul du passif et du coût pour le service courant, aucune provision n'a été établie au sujet des frais engagés pour l'administration du Compte du RC puisque ces dépenses ne sont pas débitées du Compte du RC.

H.3 Hypothèses actuarielles

Les hypothèses économiques d'évaluation sont celles décrites à l’Annexe F et présentées dans le Tableau 46 sans aucune modification. C'est la même approche que celle utilisée dans la dernière évaluation.

Les hypothèses démographiques pour l'évaluation du Compte du RC sont les mêmes que celles utilisées aux fins de l’évaluation de la LPRGRC telles que décrites dans l’Annexe G.

H.4 Données d'évaluation

Les prestations de retraite en paiement devant être débitées du Compte du RC ont été fournies au 31 mars 2024. Les détails sur les données d'évaluation du Compte du RC pour les pensionnés actuels sont présentés à l’Annexe L.

Annexe I ― Projections du régime de retraite de la GRC

Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l'aide des données décrites aux annexes D et L, de la méthodologie décrite à l’Annexe E et des hypothèses décrites aux annexes F et G.

I.1 Projection du passif du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite

Avant le 1er avril 2000, toutes les obligations du gouvernement au titres des pensions de la LPRGRC étaient enregistrées dans le Compte de pension de retraite de la LPRGRC. Le Compte de pension de retraite n'est maintenant débité que des prestations payées à l'égard du service accompli avant cette date et des frais d'administration; il est crédité des cotisations pour les rachats de service antérieur effectués avant le 1er avril 2000 et des revenus d'intérêt.

Depuis le 1er avril 2000, la LPRGRC est provisionné par la Caisse de retraite. Les cotisations de l'employeur et des participants, les revenus de placement, ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués depuis le 1er avril 2000 sont crédités à la Caisse de retraite. Les prestations payées à l'égard du service accumulé depuis cette date et les frais d'administration sont déduits de la Caisse.

Le Graphique 1 présente l'évolution au fil du temps du passif du Compte de pension de retraite pour le service accompli avant le 1er avril 2000 et du passif de la Caisse de retraite pour le service accumulé après le 31 mars 2000.

Graphique 1 - Version textuelle

Graphique à barres qui présente l'évolution des passifs du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente le passif prévu du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite en milliards de dollars. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2024 et se terminant le 31 mars 2049.

Au 31 mars 2024, le passif du Compte de pension de retraite s'élevait à 14 milliards de dollars, tandis que celui de la Caisse de retraite s'élevait à 16 milliards de dollars. Le passif du Compte de pension de retraite devrait diminuer en moyenne de 0,5 milliard de dollars par année pour atteindre 3 milliards de dollars d'ici 2049. En revanche, le passif de la Caisse de retraite devrait augmenter en moyenne de 1,4 milliard de dollars par année pour atteindre 52 milliards de dollars d'ici 2049.

Graphique 1 - Tableau de donnée

Année d'évaluation	Passif actuariel du Compte de pension de retraite	Passif actuariel de la Caisse de retraite
2024	14,1	16,2
2025	13,7	17,3
2026	13,3	18,4
2027	12,9	19,6
2028	12,4	20,9
2029	11,9	22,2
2030	11,4	23,5
2031	10,9	24,8
2032	10,4	26,2
2033	9,8	27,6
2034	9,3	29,0
2035	8,8	30,5
2036	8,2	31,9
2037	7,7	33,3
2038	7,2	34,8
2039	6,7	36,3
2040	6,2	37,7
2041	5,8	39,2
2042	5,3	40,7
2043	4,9	42,3
2044	4,5	43,8
2045	4,1	45,4
2046	3,8	47,0
2047	3,4	48,7
2048	3,1	50,4
2049	2,8	52,1

I.2 Évolution des flux de trésorerie sous la Caisse de retraite

Les cotisations supérieures aux versements font en sorte que la Caisse de retraite dispose de suffisamment de liquidités pour couvrir tous les versements au cours d'une année. Toutefois, à mesure que la population de la Caisse de retraite vieillira, le montant des paiements augmentera et dépassera éventuellement les cotisations. Cela entraînera des flux de trésorerie négatifs pour la Caisse de retraite.

Le Graphique 2 montre que la Caisse de retraite devrait avoir des flux de trésorerie négatifs à compter de l'année du régime 2030, après quoi une partie de l'actif sera nécessaire pour payer les prestations. Bien que des flux de trésorerie négatifs commenceront au cours de l'année du régime 2030, l'actif global de la Caisse devrait croître pendant toute la projection présentée ci-dessous lorsque les revenus de placement sont pris en considération.

Graphique 2 - Version textuelle

Graphique à barres montrant l'évolution des flux financiers de la Caisse de retraite au fil du temps. L'axe des Y représente les cotisations, les paiements et les flux financiers nets prévus qui en résultent en millions de dollars. L'axe des X représente les années du régime qui débutent en 2025 et se terminent en 2049.

Durant l'année du régime 2025, les cotisations à la Caisse de retraite s'élèvent à 683 millions de dollars, tandis que les paiements s'élèvent à 504 millions de dollars, ce qui entraîne des flux financiers nets de 179 millions de dollars. Les cotisations et les paiements augmentent avec le temps; Cependant, les paiements augmentent plus rapidement que les cotisations. Selon les projections, les paiements excéderons les cotisations à compter de l'année du régime 2030.

En 2030, le graphique montre que les paiements prévus de 765 millions de dollars excéderont les cotisations prévues de 756 millions de dollars pour ainsi avoir des flux financiers nets négatifs de 9 millions de dollars. À compter de 2030, la Caisse de retraite connaît des flux financiers nets négatifs. Pour l'année du régime 2049, les cotisations à la Caisse de retraite atteignent 1 349 millions de dollars, tandis que les paiements atteignent 2 579 millions de dollars, ce qui entraîne des flux financiers nets négatifs de 1 230 millions de dollars.

Graphique 2 - Tableau de donnée

Année du régime	Cotisations	Paiements	Paiements spéciaux	Flux financiers nets
2025	683	504	0	179
2026	659	539	0	120
2027	683	591	0	92
2028	707	645	0	62
2029	731	703	0	28
2030	756	765	0	(9)
2031	781	833	0	(52)
2032	804	909	0	(105)
2033	827	991	0	(164)
2034	852	1 078	0	(226)
2035	878	1 169	0	(291)
2036	903	1 280	0	(377)
2037	925	1 391	0	(466)
2038	951	1 487	0	(536)
2039	977	1 586	0	(609)
2040	1 005	1 684	0	(679)
2041	1 035	1 783	0	(748)
2042	1 066	1 885	0	(819)
2043	1 098	1 985	0	(887)
2044	1 132	2 088	0	(956)
2045	1 168	2 188	0	(1 020)
2046	1 210	2 286	0	(1 076)
2047	1 255	2 383	0	(1 128)
2048	1 301	2 479	0	(1 178)
2049	1 349	2 579	0	(1 230)

Annexe J ― Évaluer et illustrer les risques de dégradation

La présente annexe présente les répercussions éventuelles des scénarios défavorables sur le passif, la situation financière, et le coût pour le service courant du régime. Ces scénarios sont les suivants :

• le rendement des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans baisse de 1 % au niveau du Compte de pension de retraite, et le rendement des titres à revenu fixe baisse de 1 % au niveau de la Caisse de retraite; et
• L'amélioration future de la mortalité est plus élevée que prévu.

J.1 Baisse du taux de rendement du Compte de pension de retraite et du rendement de la Caisse de retraite

Conformément à la note éducative de l'Institut canadien des actuaires intitulé Conseils sur la sélection et la divulgation des scénarios défavorables mais plausibles, le risque de taux d'intérêt est illustré par des simulations de crise sur les placements à revenu fixe seulement.

Dans le cas du Compte de pension de retraite, on se fonde sur les obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans pour faire le suivi de tous les actifs, ce qui signifie que tous les actifs sont réputés être des placements à revenu fixe. Le risque de taux d'intérêt est mesuré en réduisant de 1 % les taux d'intérêt prévus des futures obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans. Par conséquent, le taux de l'argent frais est réduit de 1 % pour toutes les années, ce qui affecte graduellement le rendement du compte, reflétant pleinement la réduction de 1 % après 20 ans.

Pour ce qui est de la Caisse de retraite, les placements à revenu fixe correspondent aux titres à revenu fixe et aux instruments de crédit. Compte tenu de la composition des actifs de la Caisse, une baisse de 1 % du rendement des placements à revenu fixe entraîne une baisse de 0,3 % du rendement de la Caisse de retraite. Le passif, le ratio de financement et le coût pour le service courant, le cas échéant, pour le Compte de pension de retraite et la Caisse de retraite sont indiqués dans le Tableau 60.

La simulation de crise du risque de taux d'intérêt entraîne une augmentation du passif actuariel de 544 millions de dollars pour le Compte de pension de retraite et de 902 millions de dollars pour la Caisse de retraite par rapport à la meilleure estimation. L'insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite se creuse, tandis que la situation de capitalisation de la Caisse de retraite demeure en surplus. Le coût pour le service courant de la Caisse de retraite pour l'année du régime 2026 a augmenté de 53 millions de dollars, ce qui est une augmentation de 8,1 % par rapport à la meilleure estimation.

J.2 Amélioration plus importante que prévu de la mortalité future

La présente évaluation suppose que les taux de mortalité actuels applicables aux membres de la GRC s'amélioreront au fil du temps, conformément à l'hypothèse d'amélioration de la mortalité. Les taux d'amélioration devraient atteindre leur taux ultime lors de l'année de régime 2040. Toutefois, si les taux d'amélioration étaient sous-estimés, la mortalité future serait plus basse que prévu, ce qui soulève un risque de détérioration de la situation financière du régime.

Le Tableau 61 et le Tableau 62 mesurent l'effet sur l'espérance de vie lorsque la mortalité s'améliore plus rapidement que dans le scénario de meilleure estimation et que les taux ultimes d'amélioration de la mortalité sont doublés par rapport à leurs valeurs basées sur la meilleure estimation. L'espérance de vie par cohorte d'un participant âgé de 65 ans en 2024 et pour un participant âgé de 65 ans en 2040 sont présentées dans le tableau suivant.

Le Tableau 63 présente les répercussions sur le passif, la situation financière et le coût pour le service courant du régime si les taux ultimes d'amélioration devaient être doublés par rapport à leur meilleure estimation. L'hypothèse du taux d'amélioration de la mortalité basée sur la meilleure estimation est décrite au Tableau 55 de l’Annexe G.

Annexe K ― Incertitude des rendements des placements futurs

K.1 Introduction

La situation financière projetée du régime dépend de nombreux facteurs démographiques et économiques, dont les nouveaux cotisants, les gains moyens, l'inflation, le taux d'intérêt et le rendement des placements. La situation financière projetée à long terme du régime repose sur des hypothèses fondées sur la meilleure estimation. La présente section vise à présenter une gamme de résultats découlant de divers scénarios alternatifs de rendement des placements. Dans la présente annexe, toutes mentions aux actifs, passifs, surplus/(déficit), paiements spéciaux annuels et coût pour le service courant font référence à la Caisse de retraite.

L'article K.2 illustre comment les résultats des placements peuvent influer sur la capitalisation de la Caisse au fil du temps. L'incidence des événements extrêmes du marché financier sur la situation financière de la Caisse de retraite est examinée à la section K.3, où un choc financier ponctuel grave est appliqué au portefeuille d'Investissements PSP afin de quantifier l'incidence sur le ratio de financement à court terme.

K.2 Éventail des ratios de financement potentiels en raison de la volatilité des placements et de la modélisation de l'inflation

Le Graphique 3 illustre une gamme de ratios de capitalisation (valeur actuarielle de l'actif par rapport au passif actuariel) qui pourraient être attendus dans le cadre du portefeuille fondé sur la meilleure estimation. Il tient compte du fait qu'une évaluation actuarielle serait effectuée tous les trois ans à compter de 2024, que les déficits sont couverts par des cotisations gouvernementales additionnelles et que la législation prévue à l'article 29.4 (1) de la LPRGRC s'applique en cas d'excédent non autorisé (excédent supérieur à 25 % du passif).

Tel qu'illustré au Graphique 3, le ratio médian de financement prévu est relativement stable au cours de la période de projection (118 % à 122 %) et l'éventail des résultats potentiels s'élargit avec le temps.

Graphique 3 - Version textuelle

Graphique à barres présentant l'éventail des ratios de financement de la Caisse de retraite pour le portefeuille de meilleure estimation au fil du temps. L'axe des Y représente le ratio de financement. L'axe des X représente les années, débutant le 31 mars 2024 et terminant le 31 mars 2045.

Le graphique montre que le ratio de financement de la Caisse de retraite était de 113,9 % au 31 mars 2024. La médiane du ratio de financement prévu demeure relativement stable au cours de la période de projection - 119,3 % au 31 mars 2027, à 118,8 % au 31 mars 2036 et 122,4 % au 31 mars 2045. Au 5e centile, le ratio de financement est de 98,2 % au 31 mars 2027, 76,0 % au 31 mars 2036 et 71,7 % au 31 mars 2045. Au 95e centile, le ratio de financement est de 152,7 % au 31 mars 2027, 194,9 % au 31 mars 2036 et de 250,6 % au 31 mars 2045.

Graphique 3 - Tableau de donnée

Année du régime	5 % à 10 %	10 % à 25 %	25 % à 50 %	50 % à 75 %	75 % à 90 %	90 % à 95 %	Médiane
2024	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	114 %
2025	1 %	2 %	3 %	3 %	5 %	3 %	117 %
2026	4 %	5 %	5 %	8 %	9 %	7 %	118 %
2027	5 %	8 %	9 %	11 %	13 %	9 %	119 %
2028	5 %	9 %	12 %	13 %	14 %	10 %	119 %
2029	6 %	11 %	14 %	15 %	15 %	12 %	119 %
2030	6 %	12 %	15 %	17 %	17 %	13 %	119 %
2031	7 %	13 %	16 %	19 %	19 %	14 %	118 %
2032	7 %	13 %	17 %	20 %	22 %	15 %	118 %
2033	7 %	14 %	18 %	21 %	24 %	16 %	118 %
2034	7 %	15 %	19 %	23 %	26 %	18 %	118 %
2035	8 %	15 %	20 %	24 %	27 %	20 %	118 %
2036	7 %	14 %	21 %	25 %	29 %	22 %	119 %
2037	7 %	15 %	21 %	28 %	31 %	24 %	118 %
2038	8 %	15 %	23 %	28 %	34 %	25 %	119 %
2039	7 %	15 %	23 %	30 %	36 %	27 %	119 %
2040	7 %	16 %	24 %	31 %	39 %	28 %	120 %
2041	7 %	16 %	24 %	33 %	40 %	29 %	120 %
2042	7 %	16 %	24 %	34 %	43 %	30 %	120 %
2043	7 %	17 %	25 %	36 %	46 %	33 %	121 %
2044	7 %	16 %	26 %	36 %	48 %	36 %	122 %
2045	7 %	16 %	27 %	38 %	50 %	40 %	122 %

Le Graphique 4 illustre les probabilités associées à trois niveaux de capitalisation possibles au cours des 20 prochaines années : déficit, surplus inférieur à 25 % du passif et surplus non autorisé.

Graphique 4 - Version textuelle

Graphique à barres montrant la probabilité de déficit, de surplus autorisé, et de surplus non autorisé dûs à la volatilité des placements. L’axe des Y montre la probabilité d'un déficit, d'un surplus autorisé et d'un surplus non autorisé. L’axe des X indique les années du régime commençant le 31 mars 2024 et terminant au 31 mars 2045.

Il y a un surplus autorisé au 31 mars 2024. La probabilité d’un déficit est de 7 %, tandis que la probabilité d’un surplus non autorisé est d’environ 35 % au 31 mars 2027. La probabilité d’un déficit passe à 20 % au 31 mars 2030 et atteint 29 % au 31 mars 2045. La probabilité d’un surplus non autorisé grimpe à 40 % au 31 mars 2030 et atteint 47 % au 31 mars 2045.

Graphique 4 - Tableau de donnée

Année du régime	Déficit	Surplus autorisé	Surplus non autorisé
2024	0 %	100 %	0 %
2025	0 %	91 %	9 %
2026	3 %	70 %	27 %
2027	7 %	58 %	35 %
2028	12 %	50 %	38 %
2029	17 %	44 %	39 %
2030	20 %	40 %	40 %
2031	22 %	38 %	40 %
2032	24 %	36 %	40 %
2033	25 %	35 %	40 %
2034	26 %	33 %	41 %
2035	27 %	32 %	41 %
2036	28 %	30 %	42 %
2037	29 %	29 %	42 %
2038	29 %	27 %	44 %
2039	29 %	28 %	43 %
2040	29 %	26 %	45 %
2041	29 %	26 %	45 %
2042	29 %	26 %	45 %
2043	29 %	25 %	46 %
2044	29 %	24 %	47 %
2045	29 %	24 %	47 %

K.3 Événements extrêmes du marché financier

La présente section porte sur la volatilité du portefeuille d'Investissements PSP et les résultats extrêmes qui peuvent en découler. Pour l'année du régime 2009, le rendement nominal sur les actifs du régime a été de −22,7 %, en raison du ralentissement économique. Un tel événement pourrait être considéré comme étant peu probable (aussi appelé « événement extrême »). Cependant, lorsque de tels événements surviennent, leurs répercussions sur le ratio de financement sont considérables. La présente section analyse les répercussions que le rendement obtenu lors d'événements extrêmes aurait sur le ratio de financement du Régime et sur le surplus (le déficit) projeté au 31 mars 2027 (date prévue du prochain examen actuariel).

Aux fins d'illustration, nous avons supposé que l'année du régime 2025 connaîtra un rendement différent de celui de la meilleure estimation et que les années de régime 2026 et 2027 connaîtront un rendement basé sur la meilleure estimation.

Deux niveaux de probabilité ont été choisis à des fins d'analyse, soit le 10e et le 2e percentile. L'événement extrême gauche correspond au rendement nominal tel que la probabilité d'obtenir ce rendement ou moins est égale à 10 % (ou 2 %). L'événement de l'extrémité droite correspond au rendement nominal tel que la probabilité d'obtenir ce rendement ou plus est égale à 10 % (ou 2 %).

Des événements extrêmes survenant au cours de la période de 3 ans qui suit l'évaluation peuvent avoir pour conséquence que le régime nécessite un paiement spécial en cas de grave récession économique ou que le seuil de surplus non autorisé soit dépassé lorsque les conditions du marché sont extrêmement favorables. Le Tableau 64 montre l'incidence sur la situation financière de la Caisse de retraite de tels événements isolés potentiels. Le tableau montre également que l'impact d'un événement isolé est atténué au fil du temps lorsque les conditions d'investissement reviennent au scénario de la meilleure estimation. En outre, l'utilisation de la valeur actuarielle des actifs atténue le risque de financement causé par des rendements extrêmes.

Annexe L ― Données détaillées sur les participants

Dans cette annexe, la nomenclature « âge » et « service » fait référence aux années complètes calculées au début de l'année du régime.

Pour le Tableau 73 au Tableau 81, les rentes correspondent au montant initial de toutes les rentes en cours de versement plus toutes les indexations accumulées, moins la coordination avec le RPC et les compensations avec la LPPR en vigueur au 31 mars 2024. Tous les taux d'indexation accumulés sont en cours de paiement, sauf à l'égard des pensionnés qui n'ont pas encore satisfait à au moins un des critères pertinents pour recevoir des paiements d'indexation.

Pour le Tableau 82 au Tableau 84 les allocations se rapportent aux montants initiaux de l'allocation plus toute l'indexation en vigueur au 31 mars 2024.