Régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2022 – Faits saillants

Type de rapport
Parlementaires

Message de l’actuaire en chef

Nous avons préparé le rapport sur l’évaluation actuarielle au 31 mars 2022 afin de :

  • présenter l'état du compte d’allocations de retraite des parlementaires (compte ARP) et du compte des conventions de retraite des parlementaires (compte CRP);
  • fixer les taux de cotisation des parlementaires pour les années civiles 2024, 2025 et 2026; et
  • renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement.

Le rapport actuariel statutaire précédent a été préparé au 31 mars 2019 et le prochain examen périodique est prévu au plus tard le 31 mars 2025. À compter du 1er janvier 2025, pour tenir compte de l'amélioration des prestations prévues par le Régime de pensions du Canada, l'actuaire en chef a modifié le facteur de coordination utilisé pour déterminer les cotisations et les allocations des participants de 0,4 % à 0,684 %.

Principales conclusions

Se référer à la description texte des principales conclusions ci-dessous.
Principales conclusions - description texte
Coût (en % de la rémunération admissible)
Année du régime Coût total du service courant Taux de cotisations des parlementairesTableau 1, note 1
2024 44,30 22,15
2025 43,60 21,80
2026 43,60 21,80

Notes de tableau 1 

Tableau 1, note 1

Lorsqu’ils ont atteint le maximum des prestations constituées, les participants versent des cotisations correspondant à 1 % des gains admissibles. Les cotisations des participants représentent 50 % des coûts totaux du service courant. 

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Hypothèses clés

Se référer à la description texte des principales conclusions ci-dessous.
Hypothèses clés - description texte
Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
Hypothèse Évaluation
actuelle		 Évaluation
précédente
Taux d’inflation 2,0 % 2,0 %
Augmentation réelle de la rémunération 0,5 % 0,6 %
Augmentation réelle du MGAP et PGTableau 2, note 2 0,9 % 1,0 %
Taux d’intérêt d’évaluation 4,0 % 4,5 %

Notes de tableau 2 

Tableau 2, note 2

 

Plafond des gains (PG) défini par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, en tenant compte du facteur de coordination. 

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Hypothèses démographiques
Hypothèse Évaluation actuelle Évaluation précédente
Espérance de vie par cohorte à l’âge de 65 ans
Homme 23,9 23,7
Femme 25,3 25,2
Âge de retraite moyen 63,9 65,0
 

Sommaire des données sur les participants

Se référer à la description texte des principales conclusions ci-dessous.
Sommaire des données sur les participants - description texte
Groupe Nombre Âge moyen
Parlementaires 428 55,2
Pensionnés en paiement 593 75,1
Pensionnés différés 44 49,1
Conjoints survivants 183 831,1
Enfants survivants 4 s.o.
Groupe Pourcentage
Parlementaires 34%
Pensionnés en paiement 47%
Pensionnés différés 4%
Survivants 15%
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