Avis relatif à la réglementation sur l'utilisation des obligations catastrophe naturelle dans la ligne directrice Test du capital minimal

Vue d'ensemble

Le présent avis relatif à la réglementation s'applique à tous les assureurs multirisques fédéraux, à l'exception des assureurs hypothécaires. Il vise à faire part de l'ajout des obligations catastrophe naturelle comme forme de réassurance aux fins de réduction des exigences de capital pour risque d'assurance, sous réserve d'approbation.

Contexte

La section 4.3 de la ligne directrice Test du capital minimal (Atténuation et transfert du risque – réassurance) précise la définition des termes « réassureur agréé » et « réassureur non agréé » ainsi que les conditions permettant de déterminer si un assureur peut se voir accorder un crédit au titre de la réassurance.

Des modifications doivent être apportées à cette section pour inclure l'utilisation des obligations catastrophe naturelle comme forme de réassurance aux fins de l'octroi d'un crédit au titre des exigences de capital. Les consignes temporaires énoncées dans cet avis fournissent des éléments d'orientation clairs et opportuns aux assureurs qui souhaitent utiliser des obligations catastrophe naturelle dans le cadre de leurs pratiques de gestion du risque de réassurance.

Définition

Les obligations catastrophe naturelle sont des contrats d'assurance titrisés qui sont émis dans le seul but de transférer le risque lié aux aléas naturels d'un assureur, d'un réassureur ou d'un arrangeur (aussi appelé promoteur) vers les marchés financiers pour un péril naturel prédéfini, comme les suivants :

• tremblements de terre
• ouragans
• orages convectifs violents
• inondations
• feux de forêt
• autres phénomènes environnementaux naturels

Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que les obligations catastrophe naturelle ne couvrent pas les incidents d'origine humaine ou initiés par l'homme, notamment les suivants :

• actes de terrorisme
• guerres ou violences politiques
• accidents industriels ou d'infrastructure
• incidents de pollution
• incidents nucléaires ou radiologiques découlant d'activités humaines
• cyberattaques
• toute autre cause de perte non naturelle

Révisions

Ajout des obligations catastrophe naturelle comme forme de réassurance non agréée

Les obligations catastrophe naturelle sont considérées comme une forme de réassurance non agréée, sans exigence de marge. Nous nous attendons à ce que l'obligation catastrophe naturelle utilisée soit assortie d'un déclencheur d'indemnisation et à ce que la sûreté soit investie dans des actifs de haute qualité. La sûreté est soumise aux exigences de capital applicables à la réassurance non agréée. La sûreté doit être située au Canada et avoir été intégralement versée en vertu d'un contrat de sûreté en réassurance. Précisons que, si ces conditions ne sont pas remplies, nous ne comptabiliserons pas l'obligation catastrophe naturelle aux fins de calcul des exigences de capital.

Exigence d'approbation

Nous attendons des assureurs qu'ils nous soumettent une demande d'approbation avant d'utiliser des obligations catastrophe naturelle en vue de réduire le capital requis au titre du risque d'assurance. Les informations à fournir sont indiquées en annexe, et les demandes doivent être transmises au chargé de surveillance.

Conclusion

Les ajustements susmentionnés entrent en vigueur immédiatement. Nous prévoyons d'incorporer ces modifications dans la prochaine version de la ligne directrice Test du capital minimal, après quoi cet avis relatif à la réglementation sera retiré.

Annexe – Information à fournir

Objet

1. Une copie de la structure du programme de réassurance indiquant en quoi l'obligation catastrophe naturelle s'inscrit dans la stratégie de réassurance du demandeur, et confirmant que l'utilisation de l'obligation catastrophe est conforme à la politique de gestion du risque de réassurance du demandeur et à la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance.

Documentation et modalités du contrat de réassurance

2. Une copie du contrat de réassurance pour lequel l'obligation catastrophe naturelle offre une protection, ainsi qu'une description des éléments suivants : le processus de règlement entre les parties si l'obligation couvre plusieurs périls, la loi applicable, la méthode de calcul des pertes et les conditions de paiement.

Documentation de la structure de transaction

3. Une copie des documents d'offre et des informations fournies aux investisseurs en obligations catastrophe naturelle.
4. Une copie de tout accord interentreprises connexe, notamment tout accord entre l'assureur et la structure ad hoc, tout contrat de sûreté en réassurance et/ou l'obligation catastrophe naturelle émise, s'il y a lieu. Inclure un schéma de la structure de transaction.
5. La confirmation qu'un événement de défaut en vertu du dispositif ne se traduira pas par des défauts croisés ou des événements de crédit aux termes d'autres conventions d'emprunt ou contrats sur dérivés de l'assureur cédant.
6. Une copie de tout avis ou attestation juridique, d'un auditeur ou autre qui a été reçu concernant toute partie de la transaction.

Sûretés

7. Une copie de la documentation sur la structure ad hoc et/ou la fiducie émettrice (par exemple, la déclaration de fiducie).
8. Une copie de la ligne directrice et des pratiques de supervision en matière de gestion des investissements.
9. Une description du type et de la qualité du capital détenu en vertu du contrat de sûreté en réassurance.

Modélisation

10. Une copie de tout rapport de simulation de crise ou de modélisation lié au dispositif.