Consultation : Version à l’étude de la ligne directrice Test du capital minimal (TCM) de 2026

Les révisions proposées visent à améliorer la stabilité et la résilience financières des assureurs multirisques fédéraux, y compris les assureurs multirisques étrangers exploitant une succursale au Canada.

Plus précisément, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) propose ce qui suit :

• simplifier le calcul de la couverture non expirée pour le risque d’assurance afin de garantir une interprétation cohérente des exigences de capital et une utilisation facile
• modifier le régime au regard des normes de capital applicable aux montants d’assurance à recevoir pour les succursales étrangères, afin de préciser que le champ d’application est limité au régime applicable aux ententes de réassurance de retenue de fonds, et de supprimer l’exigence d’un examen préalable par le BSIF
• actualiser les exigences en matière de confirmation de la qualité du capital applicables aux frais d’utilisation, afin de clarifier l’échéancier des frais et leur champ d’application
• apporter de légères modifications et précisions pour s’assurer que le cadre est mis en application comme il se doit

Pourquoi est-ce important

Le BSIF réglemente la plupart des sociétés qui assurent les résidences, les automobiles et les entreprises au Canada. La ligne directrice TCM permet de veiller à ce que les assureurs multirisques disposent d’un capital suffisant pour remplir leurs obligations et couvrir toute éventuelle perte. Elle sert à clarifier la manière dont les assureurs doivent appliquer les lignes directrices en matière de capital et contribue à garantir la stabilité financière du secteur de l’assurance multirisques.

Dans les faits, une insuffisance de capital peut, en période de tensions, déclencher une instabilité financière à l’échelle de l’économie et causer des problèmes au système financier canadien. Le TCM contribue à la protection des titulaires de police et à la promotion de la confiance du public dans les sociétés d’assurance.

Le BSIF a collaboré avec l’Institut canadien des actuaires à la rédaction d’une note éducative destinée aux professionnels du secteur qui aidera les actuaires désignés et les autres praticiens à calculer la couverture non expirée.

Prochaines étapes

Les commentaires que vous formulerez serviront à l’établissement de la version finale des modifications apportées à la ligne directrice TCM de 2026 ainsi qu’à la planification des prochaines étapes du processus. Veuillez les envoyer à l’adresse MCT‑TCM@osfi‑bsif.gc.ca d’ici le 20 août 2025.

La version finale de la ligne directrice TCM de 2026 sera publiée le 20 novembre 2025. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Nous joindre

Pour obtenir un complément d’information ou de l’aide pour envoyer vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse MCT‑TCM@osfi‑bsif.gc.ca.