Exigences de communication financière du ratio de liquidité à long terme – Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice (2019)

I. Contexte

Le BSIF appuie la divulgation de renseignements pertinents sur les principaux risques, car elle permet aux intervenants de bien comprendre les activités des institutions de dépôts (ID). Dans sa ligne directrice Normes de liquidité<p>BSIF, décembre 2018 : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/nsfr_gias.aspx.</p> , le BSIF a imposé en décembre 2018 un ratio de liquidité à long terme (NSFR).

II. Détermination du problème

Il n’existe aucune consigne demandant aux ID fédérales canadiennes de communiquer publiquement leurs données sur le NSFR. L’absence de communication rigoureuse du NSFR réduit la transparence et peut nuire à la confiance du public à l’égard des risques de financement.

III. Objectif

La ligne directrice ajoute au ratio de liquidité que doivent maintenir les institutions une exigence de communication de ce ratio dans le but d’assurer la transparence du risque de financement des ID, ce qui favorisera la comparabilité et la discipline du marché à l’égard de cette mesure clé.

IV. Options et évaluation

Le BSIF estime que la diffusion d’une ligne directrice sur le NSFR représente la meilleure façon d’obtenir de l’information cohérente et comparable sur ce ratio. Les principales considérations du BSIF ont trait à la portée et à la date de mise en œuvre de la communication du NSFR.

1. Portée

Les banques canadiennes d’importance systémique intérieure (BIS ⁱ )Le BSIF a désigné six institutions financières canadiennes comme banques d’importance systémique intérieure (BISⁱ) : la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto‑Dominion. sont actives à l’échelle internationale et elles sont d’importance systémique au Canada. Compte tenu de la nature, de la taille et de la complexité de ces institutions, le BSIF estime qu’il est dans l’intérêt public qu’elles soient transparentes en ce qui concerne leur risque de financement.

2. Date de mise en œuvre

Pour déterminer la date de mise en œuvre de la communication du NSFR, le BSIF s’est demandé s’il convenait :

1. de faire correspondre les dates d’entrée en vigueur des exigences de communication du NSFR et de l’exigence du BSIF au chapitre de la liquidité (soit le ratio lui-même);
2. de reporter la communication après le moment où l’exigence du ratio aura pris effet pour donner aux BIS ⁱ plus de temps pour mettre en œuvre le processus;
3. de fixer une date de mise en œuvre lorsque les calendriers de mise en œuvre de nos homologues seront connus.

Option 1 - Faire correspondre les dates d’entrée en vigueur des exigences de communication et de l’exigence du BSIF au chapitre de la liquidité (NSFR)

L’exigence de communication vient complémenter l’exigence en matière de liquidité (NSFR). Ainsi, les BIS ⁱ pourraient communiquer les renseignements sur le NSFR à la date d’entrée en vigueur de l’exigence de liquidité. Il en découlerait des renseignements utiles sur les marchés et l’exercice permettrait de démontrer que les renseignements réglementaires communiqués par les BIS ⁱ sont parmi les meilleurs au monde. Toutefois, cette option donnerait peu de temps aux BIS ⁱ pour mettre en œuvre l’exigence de communication.

Option 2 – Reporter la communication d’un an pour accorder aux BIS ⁱ du temps pour mettre en œuvre le processus

Un report d’un an des exigences de communication du NSFR, dont la prise d’effet est prévue pour le 1 ^er  janvier 2020, accorderait aux BIS ⁱ suffisamment de temps pour mettre en œuvre les exigences de communication du NSFR à la suite de la mise en œuvre de l’exigence de liquidité (NSFR). Cette option permettrait aux BIS ⁱ de fournir au public des renseignements sur le NSFR dans un délai raisonnable.

Option 3 – Fixer une date de mise en œuvre lorsque nos homologues feront connaître leurs calendriers de mise en œuvre

Le report de la mise en œuvre de la communication pour l’harmoniser avec celle d’autres administrations accorderait aux BIS ⁱ le plus de temps possible pour communiquer leurs renseignements sur le NSFR. Toutefois, le report de la communication publique pour une période indéterminée n’appuie pas l’objectif du BSIF, qui consiste à promouvoir la transparence et la discipline du marché.

V. Consultation

En février 2019, le BSIF a publié la version à l’étude de la ligne directrice Exigences de communication financière du ratio de liquidité à long terme (NSFR). Il a pris en considération tous les commentaires reçus avant de parachever le document. La lettre d’accompagnement de la version définitive de la ligne directrice comprend un condensé des commentaires importants reçus et de la réponse du BSIF à ces commentaires.

VI. Recommandation

Le BSIF recommande que les exigences de communication du NSFR soient obligatoires pour les BISi sur une base trimestrielle.

VII. Mise en oeuvre

La ligne directrice entrera en vigueur à la période de déclaration trimestrielle se terminant le 31 janvier 2021. Les renseignements sur le NSFR et le ratio de liquidité à court terme (LCR) devraient être communiqués au même endroit.