Point d’information du BSIF sur les exigences de capital qui s’appliquent aux assureurs vie fédéraux – Lettre

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Catégorie
Normes de fonds propres
Date
Secteur
Sociétés d'assurance vie et de secours mutuels
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Table des matières

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) apporte aujourd’hui les ajustements suivants concernant la ligne directrice et les mesures relatives au test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) :

  1. Report de la prochaine révision de la ligne directrice TSAV, initialement prévue en 2027, à une date ultérieure (après 2028). Le BSIF s’engage à aviser les assureurs au moins un an avant de reprendre les discussions sur la prochaine révision de la ligne directrice TSAV.
  2. Réduction des exigences de capital qui s’appliquent aux titres de créance et aux titres de capitaux propres liés à des projets d’infrastructure au Canada qui remplissent certains critères (voir l’annexe pour en savoir plus sur ces critères).

Ces mesures prennent effet immédiatement et resteront en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Elles s’appliquent à tous les assureurs vie fédéraux, y compris les succursales canadiennes de sociétés d’assurance vie étrangères, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d’assurance vie réglementées et les sociétés d’assurance vie sans activités d’exploitation. On trouvera des précisions sur les mesures dans l’annexe.

Par ailleurs, nos travaux afférents à l’étude d’impact quantitative (EIQt) en cours se poursuivent. Les résultats de l’EIQt fourniront des informations supplémentaires qui serviront à définir les paramètres des futures consignes, lorsque le processus de révision de la ligne directrice TSAV reprendra.

Le BSIF continuera à surveiller l’environnement général pour veiller à ce que son cadre de capital demeure adapté au contexte, et il apportera les ajustements nécessaires au besoin.

Si vous avez des questions, veuillez écrire à Regis Dahany, directeur général, Division des normes de capital et de liquidité des sociétés d’assurance, à l’adresse regis.dahany@osfi-bsif.gc.ca, ou envoyer un courriel à l’adresse générique LICAT-TSAV@osfi-bsif.gc.ca.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Amar Munipalle
Directeur administratif, Centre consultatif sur le risque

Annexe – Précisions sur les mesures
Mesure Précisions

Report de la version 2027 de la ligne directrice TSAV
  • Il n’y aura pas de consultation publique sur une version à l’étude de la ligne directrice TSAV en 2026 ni de mise en œuvre d’une nouvelle version en 2027.
  • Le BSIF pourrait cependant publier des avis relatifs à la réglementation dans l’intervalle s’il devait prendre des mesures à l’égard d’éléments urgents et importants.

Régime au regard des normes de capital applicable aux investissements d’infrastructure
  • Pour les titres de créance non notés qui servent à financer des infrastructures et qui sont émis par des entités d’infrastructure admissibles situées au Canada, comme le définit le Règlement sur les placements dans les entités d’infrastructure admissibles du gouvernement fédéral, l’exigence de capital pour risque de crédit passe de 6 % à 3 %.
  • Pour les titres de capitaux propres dans des entités d’infrastructure qui remplissent les critères d’entités d’infrastructure admissibles situées au Canada, comme le définit le Règlement sur les placements dans les entités d’infrastructure admissibles du gouvernement fédéral, l’exigence de capital pour risque de marché passe de 40 % à 30 %.
  • Aux fins des déclarations réglementaires, l’assureur doit rendre compte de la réduction des exigences de capital pour risque de crédit, dans le cas des titres de créance, et pour risque de marché, dans le cas des titres de capitaux propres, dans les relevés annuels et trimestriels.
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