Le point sur la mise en œuvre des réformes de Bâle III avant la publication des derniers règlements prévue en janvier 2022

Informations
Type de publication
Lettre
Date
Secteur
Banques,
Sociétés de fiducie et de prêts
Table des matières

Destinataires : Banques, Sociétés de portefeuille bancaires, Sociétés de fiducie et de prêt fédérales

La présente lettre vise à informer les institutions des derniers développements concernant la date de mise en œuvre des réformes de Bâle III et des décisions clés relatives aux politiques prises dans la foulée des séances de consultation du BSIF tenues plus tôt cette année.

Date de mise en œuvre des réformes de Bâle III

Le BSIF a annoncé aujourd’hui que la mise en œuvre au Canada des dernières réformes de Bâle IIICes réformes prévoient les révisions en lien avec l’Approche standard et l’Approche fondée sur les notations internes à l’égard du risque de crédit, le cadre de gestion du risque opérationnel, le cadre régissant le ratio de levier et l’introduction d’un plancher de fonds propres plus sensible au risque. La date de mise en œuvre concernant les révisions quant au cadre du BSIF régissant le risque lié au marché et au rajustement de la valeur crédit demeure au T1 de l’exercice de 2024 de chaque ID. serait reportée de trois mois, passant du premier au deuxième trimestre de 2023. De même, le BSIF reporte au deuxième trimestre de 2023Le 1er février 2023 pour les institutions dont l’exercice se termine en octobre et le 1er avril 2023 pour les institutions dont l’exercice se termine en décembre. la mise en œuvre de la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) ainsi que les changements aux Lignes directrices de 2023 stipulant la communication de renseignements au titre du troisième pilier , et ce,pour toutes les institutions. Les révisions visant l’indicateur des flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF) prévues par les Normes de liquidité seront mises en œuvre le 1er avril et s’appliqueront à toutes les institutions. Le report de la date de mise en œuvre des réformes de Bâle III donnera aux institutions le temps nécessaire afin d’évaluer la portée et l’ampleur des changements à apporter aux systèmes et d’appliquer les révisions aux lignes directrices.

Décisions finales relatives aux politiques

Conscient de l’importance des délais pour une mise en œuvre en temps opportun, le BSIF présente aujourd’hui en détail ses décisions finales relatives aux politiques sur une série de sujets importants en lien avec les lignes directrices qui ont fait l’objet de vastes consultations au printemps 2021<a href="https://osfi.wddev.ca/fr/nouvelles/instaurer-cadre-reglementaire-canadien-banques-qui-est-plus-resilient-proportionnel">Instaurer un cadre réglementaire canadien des banques qui est plus résilient et proportionnel</a>, mars 2021.  :

  • Normes de fonds propres (NFP);
  • Exigences de levier ;
  • Normes de liquidité ;
  • Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB);
  • Ligne directrice de 2023 stipulant la communication de renseignements au titre du troisième pilier .

Le BSIF complétera les renseignements fournis dans les annexes à la présente lettre en apportant des révisions précises aux lignes directrices mentionnées ci-dessus (qui seront publiées en janvier 2022). Par la suite, le BSIF organisera une séance d’information technique à l’intention des analystes financiers dont le domaine d’expertise couvre notamment les banques canadiennes afin de répondre à leurs questions sur la version finale des lignes directrices. Avant la tenue de ces événements, des précisions seront toutefois fournies au sujet des points abordés dans les annexesL’ordre de priorité des sujets abordés dans la présente lettre a été déterminé en fonction des échanges avec les institutions qui ont eu lieu au cours des consultations mentionnées précédemment. Le BSIF étudiera les autres commentaires des institutions, qui seront pris en considération et pourraient entraîner des révisions à la version finale des lignes directrices dont la publication est prévue en janvier 2022. , afin d’aider les institutions à continuer de se préparer à l’application des révisions visant les lignes directrices au deuxième trimestre de 2023 (à l’exception des révisions visant les lignes directrices sur le risque lié au marché et le risque lié au rajustement de la valeur du crédit, lesquelles seront mises en œuvre au premier trimestre de 2024).

Les réformes de Bâle III convenues à l’échelle internationale jettent des bases solides pour un système bancaire canadien résilient. La mise en œuvre de ces réformes au Canada par le BSIF favorisera le maintien de la confiance du public envers le système financier canadien grâce au renforcement de la sûreté et de la solidité des banques canadiennes.

Cordialement,
Ben Gully
Surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation

Annexe 1 – Décisions finales relatives aux politiques du BSIF concernant des sujets importants en lien avec les commentaires des institutions

Ligne directrice Normes de fonds propres (NFP)

Sujet Commentaires des institutions Décision finale du BSIF relative à la politique
Chapitre 1 – Vue d’ensemble des normes de fonds propres fondées sur le risque

Capacité d’avoir recours à une méthode de modèles internes pour calculer le risque de crédit de contrepartie (RCC)

Au chapitre 1, paragraphe 35, il est indiqué qu’on ne peut pas utiliser directement ou indirectement la méthode de modèles internes pour calculer le plancher de fonds propres.

Les institutions indiquent que l’avantage économique d’une solution TI pour les institutions autorisées à avoir recours à la méthode de modèles internes, mais qui n’ont pas encore les systèmes nécessaires à l’application d’une approche avancée à l’égard du risque lié au rajustement de la valeur de crédit (RVC), serait de nature temporaire, en raison de la nécessité de mettre en œuvre une approche révisée en 2024.

Les institutions demandent l’autorisation d’avoir recours à l’exposition en cas de défaut (ECD) et aux échéances déterminées dans le cadre d’une méthode pour modèles internes dans le calcul de l’approche standard à l’égard du risque lié au RVC et de continuer à pouvoir utiliser l’approche avancée à l’égard du risque lié au RVC afin de calculer le plancher prévu par les réformes de Bâle III en 2023.

Aux fins du calcul du plancher de fonds propres prévu par les réformes de Bâle III en 2023, les institutions peuvent avoir recours à l’ECD déterminée par la méthode de modèles internes ainsi qu’aux échéances obtenues dans le cadre du calcul de l’approche standard à l’égard du risque lié au RVC et continuer d’utiliser l’approche avancée à l’égard du risque lié au RVC. Ces mesures resteront en place jusqu’à ce que le cadre régissant le RVC soit mis en œuvre au premier trimestre de 2024. L’avantage économique n’est pas considéré comme étant suffisant pour justifier l’investissement dans de nouveaux systèmes. De fait, les délais de mise en œuvre du cadre révisé régissant le RVC sont limités (moins d’un an).

Chapitre 2 – Définition des fonds propres

Proposition de déduire les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1) des actifs d’assurance de portefeuille prépayés

Les institutions demandent au BSIF de maintenir la pondération du risque à 100 % pour les Autres actifs.

Le BSIF maintient la pondération du risque à 100 % pour les actifs d’assurance de portefeuille prépayés, mais il appliquera de nouvelles modalités pour les périodes d’amortissement.

Chapitre 3 – Risque opérationnel

Exigences applicables aux données sur les pertes internes

Conformément aux critères minimaux relatifs aux données sur les pertes, (chapitre 3, alinéa 27a) les institutions doivent disposer de données sur les pertes internes de haute qualité observées sur une période de 10 ans.

Les institutions demandent l’autorisation d’utiliser des données historiques sur les pertes internes sur cinq ans, à titre transitoire.

Le BSIF maintient les critères prévoyant l’utilisation de données historiques de haute qualité sur les pertes internes observées sur 10 ans, conformément aux critères minimaux prévus par la Ligne directrice NFP. Le BSIF estime que la conservation de données sur 10 ans est plus prudente et plus susceptible de représenter un cycle complet.

Traitement des « pertes dues au calendrier » - événements de nature opérationnelle, qui entraînent une distorsion temporaire des états financiers de l’institution (par exemple, surévaluation des revenus, erreurs comptables et erreurs de valorisation au prix courant)

Les institutions demandent quelques rajustements ou précisions concernant le traitement des pertes dues au calendrier, soit de :

  1. clarifier la définition de perte due au calendrier;
  2. pouvoir utiliser les surévaluations des revenus précédentes pour récupérer ces pertes;
  3. utiliser un seuil d’importance supérieur à 30 000 $ pour les pertes dues au calendrier.

Le BSIF maintient les critères qui prévoient que les surévaluations des revenus ne peuvent pas être utilisées pour récupérer les pertes dues au calendrier. À noter que les changements suivants seront apportés au texte :

  • retrait de la mention « entraînent un risque juridique » de la définition des pertes dues au calendrier.
  • les institutions pourront fixer un seuil supérieur à 30 000 $ pour les pertes dues au calendrier, qui ne sont pas des erreurs comptables et qui ne comprennent pas de paiements à des tiers ou des erreurs de valorisation au prix du marché. Le seuil applicable aux pertes due au calendrier doit être inférieur à celui utilisé par les auditeurs externes lorsqu’ils dressent le bilan des erreurs importantes.

Méthodologie pour tenir compte des entreprises acquises et des entités fusionnées qui n’ont pas des données historiques de haute qualité sur les pertes internes sur 10 ans

Les institutions remarquent que les critères proposés dans l’estimation de données sur les pertes pour les entreprises acquises ou les entités fusionnées (chapitre 3, paragraphe 40) pourraient poser des problèmes sur le plan de la mise en œuvre.

Le BSIF intégrera les changements à la Ligne directrice NFP et aux instructions du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) pour résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre. Par conséquent, les institutions :

  1. pourront utiliser 125 % du revenu brut ajusté à titre d’indicateur d’activité (IA) pour les entreprises acquises ou les entités fusionnées.
  2. pourront utiliser le multiplicateur des pertes internes (MPI) de l’institution du trimestre précédent pour déterminer la méthodologie à employer dans l’estimation des données sur les pertes.
  3. ne sont pas tenues de faire des ajustements à l’IA avant l’acquisition ou aux données sur les pertes pour l’acquisition d’actifs.

Seuil du pourcentage d’institutions qui doivent disposer des données historiques réelles sur les pertes internes sur 10 ans conformément aux critères applicables à l’utilisation des données

Les institutions demandent au BSIF de revoir le seuil de 5 % (chapitre 3, alinéa 27d)) applicable aux parties de l’institution qui peuvent utiliser des estimations de données sur les pertes. Si le seuil est supérieur à ce pourcentage, le MPI de l’institution sera fixé à une valeur de un (1).

Les changements suivants seront apportés au texte en lien avec ce sujet :

  1. le seuil a fait l’objet d’une augmentation pour s’établir à 10 %.
  2. le seuil est désormais calculé comme un % du total des données sur les pertes, qui font l’objet d’une estimation (c.-à-d. le calcul exclut désormais les années où des données réelles sur les pertes sont disponibles).
  3. capacité à dépasser le seuil de 10 % de façon temporaire sans ajustement automatique du MPI. Les institutions doivent toutefois retourner à un pourcentage inférieur au seuil sans tarder.

Événements générateurs de pertes en raison de revenus non perçus

Les institutions demandent au BSIF d’exclure les événements générateurs de pertes causés par des revenus non perçus en lien avec les données sur les pertes, car les institutions ne peuvent pas utiliser la date d’écriture comptable pour déterminer la période au sein de laquelle elles doivent inclure les pertes.

Le BSIF ajoutera des précisions dans le texte pour indiquer que les pertes issues des revenus non perçus qui peuvent être reliées aux obligations contractuelles du client de l’institution doivent être incluses dans les données sur les pertes. Les institutions pourront utiliser la date à laquelle les revenus auraient dû être perçus ou la date à laquelle la décision de ne pas percevoir les revenus a été prise. Elles n’auront donc plus à utiliser la date d’écriture comptable pour déterminer la période où inclure ces pertes.

Coefficient de l’approche standard simplifiée (ASS)

Les institutions demandent au BSIF de réduire le coefficient de 15 % à 12 %.

Le BSIF maintient le coefficient à 15 % puisqu’une analyse plus poussée a démontré que l’IA (utilisé dans le cadre de l’approche standard) est généralement supérieure ou égale au revenu brut ajusté (utilisé dans le cadre de l’ASS) et que la différence entre ces deux mesures varie grandement d’une institution à l’autre. Par conséquent, le coefficient utilisé dans le cadre de l’ASS doit être plus élevé que celui utilisé pour l’approche standard, et le BSIF estime qu’un pourcentage de 15 % est adéquat, ce dernier étant conforme au coefficient utilisé dans le cadre de l’approche de base adoptée par la plupart des PMB et correspondant au coefficient marginal de plus de 1,5 milliards de dollars utilisé dans le cadre de l’approche standard pour l’IA.

Chapitre 4 – Risque de crédit – Approche standard

Traitement des prêts hypothécaires résidentiels non assurés dont le ratio prêt valeur (RPV) évolue dans une fourchette de 70 % à 80 %

Aux termes des paragraphes 93 à 100 du chapitre 4, les institutions doivent allouer une pondération de risque de 30 % aux expositions sur immobilier résidentiel général dont le RPV évolue dans une fourchette de 60 % à 80 %, conformément au dispositif réglementaire international de Bâle III.

De plus, la pondération du risque pour l’immobilier résidentiel de rapport dont le RPV évolue dans une fourchette de 60 % à 80 % est de 45 %, car la pondération pour l’exposition à l’immobilier résidentiel de rapport est environ 50 % supérieure à l’exposition à l’immobilier résidentiel général pour un RPV donné.

Les révisions visant les pondérations du risque répertoriées au titre du présent sujet ne faisaient pas partie de la consultation publique du BSIF sur la version à l’étude de la Ligne directrice NFP, laquelle a eu lieu en mars 2020.

Le BSIF introduira une nouvelle fourchette de 70 % à 80 % pour le RPV, afin de préserver la sensibilité au risque du cadre régissant le risque lié au crédit et pour mieux tenir compte de la structure du marché du logement canadien. Dans le cas des expositions à l’immobilier résidentiel général dans cette fourchette de RPV, le coefficient de pondération des expositions sera maintenue à 35 %, alors qu’une pondération de 50 % s’appliquera à l’immobilier résidentiel de rapport.

Multiplicateur de pondération pour certaines expositions avec asymétrie de devises

Aux termes du paragraphe 120 du chapitre 4, les institutions doivent appliquer un multiplicateur de 1,5 aux pondérations de risque pour expositions non couvertes sur une clientèle de détail et sur immobilier résidentiel pour lesquelles la devise du prêt et celle de la source de revenu de l’emprunteur ne sont pas identiques.

Les institutions remarquent que ces expositions sont négligeables pour la plupart d’entre elles et que leurs systèmes ne consignent pas la devise de la source du revenu de l’emprunteur.

L’application d’un multiplicateur de 1,5 pour l’asymétrie de devise sera limitée aux expositions sur immobilier résidentiel. Le multiplicateur de 1,5 devra être appliqué à toutes les expositions pertinentes avec une asymétrie de devise au moment de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation au sein des institutions au deuxième trimestre de l’exercice 2023.

Chapitre 5 – Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes

Cumul maximal d’expositions sur la clientèle de détail

Le cumul maximal d’expositions sur la clientèle de détail, compte tenu de tous les prêts aux petites entreprises garanti par cet emprunteur doit être inférieur, à 1,5 million de dollars canadiens. Ce critère s’applique aux expositions dans le cadre de l’approche standard et de l’approche fondée sur les notations internes.

Les institutions indiquent que les systèmes de certaines institutions ne regroupent pas les expositions en fonction des mêmes particuliers, le dépassement de ces seuils étant plutôt rare et entraînant des coûts assez élevés dans certains cas.

Les institutions devront démontrer au BSIF que les expositions qui entraînent un dépassement du seuil dans le cas de la clientèle de détail sont négligeables, du moins sur une base annuelle. Tout dépassement de seuil donnera lieu à un entretien avec le BSIF.

Chapitre 6 – Titrisation

Application de taux de remboursement anticipé dans le calcul de l’échéance des tranches

Le BSIF a introduit une nouvelle méthodologie aux fins de l’application d’un taux de remboursement anticipé supérieur à zéro pour calculer l’échéance des tranches au chapitre 6, paragraphe 26.

Les institutions remarquent que :

  1. la méthodologie peut être interprétée de manière à donner des résultats conservateurs si elle est calculée en tenant compte des données passées.
  2. il n’était pas clair si les approches non disponibles pouvaient être exclues du calcul (ou s’il fallait partir de l’hypothèse qu’elles avaient une valeur de zéro).
  3. les données des transactions précédentes provenant du même émetteur sont plus pertinentes et convenables que celles de toutes les autres transactions visant la même catégorie d’actif au sein d’un même pays.

Le BSIF est d’accord avec les commentaires des institutions et modifiera le paragraphe sur le calcul de l’échéance des tranches :

  1. pour offrir un autre calcul fondé sur des résultats de données passées.
  2. pour préciser que, faute d’une approche,  celle-ci ne doit pas être pris en compte dans le calcul de taux de remboursement anticipé.
  3. pour demander à ce que davantage de données provenant du même émetteur soient utilisées, plutôt que d’avoir recours à une moyenne des données d’un même pays, si des données sur cinq ans d’un même émetteur sont disponibles.
Chapitre 7 – Risque de règlement et de contrepartie

Risque de corrélation favorable spécifique

Le BSIF a proposé des mises à jour pour le traitement du risque de corrélation favorable spécifique au chapitre 7, paragraphes 66 à 69.

Les institutions demandent une adoption anticipée dès la publication des dernières consignes, au lieu d’attendre jusqu’à la mise en œuvre en 2023.

Les critères du BSIF applicables au risque de corrélation favorable spécifique seront mis en œuvre comme prévu au deuxième trimestre de 2023. Il n’y a pas de raison d’adopter ces règles de manière anticipée et de ne pas le faire pour les autres.

Chapitre 8 – Risque lié au rajustement de la valeur de crédit

Coefficients de pondération du risque lié au processus de surveillance

Le chapitre 8 traite de la capacité des banques qui emploient l’approche fondées sur les notations internes (NI) avancée à utiliser les NI pour les contreparties qui n’ont pas été évaluées par une agence de notation. Il fait également état d’une granularité accrue applicable aux coefficients de pondération du risque pour les contreparties financières.

Les institutions remarquent que :

  1. les lignes directrices prévoient déjà l’utilisation de notations internes, sur une base individuelle, sous réserve de l’approbation du BSIF. En pratique, la réception de ces approbations sur une base individuelle sera difficile à gérer pour le secteur et le BSIF.
  2. la granularité accrue applicable aux coefficients de  pondération du risque pour les contreparties financières permettra d’améliorer la représentation du risque RVC sous-jacent. Plusieurs régimes de retraite publics ont recours à des instruments dérivés dans le cadre de leurs stratégies axées sur le passif, lesquelles seraient touchées.

En ce qui concerne le point (i), le BSIF est d’accord avec les commentaires des institutions et il modifiera le texte au chapitre 8 pour permettre l’utilisation des notations internes approuvées précédemment pour les institutions appliquant l’approche NI et l’application des notes internes aux notes externes sans demander l’approbation supplémentaire du BSIF.

En ce qui concerne le point (ii) le BSIF gardera les coefficients de pondération du risque existants pour les contreparties financières. Le BSIF envisagera toutefois de recueillir des données avec la granularité supplémentaire pour les contreparties financières dans le cadre des révisions futures des rapports réglementaire.

Chapitre 9 – Risque de marché

Limite – Transactions entre parties sans lien de dépendance

Le BSIF accorde une exemption limitée au titre des restrictions applicables aux transactions entre parties sans lien de dépendance pour certains actifs liquides gérés par les services de trésorerie des institutions.

Les institutions demandent des exceptions supplémentaires au titre des transactions entre parties sans lien de dépendance conclues entre le portefeuille de négociation et le portefeuille bancaire. Les lignes directrices du BSIF prévoient déjà une exception pour les titres canadiens considérés comme des actifs liquides de haute qualité (HQLA) de niveau 1 et de niveau 2A, afin de favoriser la liquidité des marchés au Canada, où le nombre de courtiers est limité. Les institutions demandent toutefois à ce que l’exception soit étendue :

  • aux HQLA de niveau 1 et de niveau 2A en devises étrangères.
  • aux acceptations bancaires.

Le BSIF autorisera des exemptions supplémentaires pour les restrictions concernant les limites pour ce qui suit :

  • les HQLA de niveau 1 et de niveau 2A non libellés en dollar canadien qui sont émis par des entités canadiennes, afin de favoriser la liquidité des titres de créances canadiens, quelle que soit la devise;
  • les acceptations bancaires des institutions achetées par la trésorerie auprès de son courtier pour mieux gérer les limites applicables au financement de gros et les besoins de liquidité à court terme.

Politique sur les transferts de risque interne et les droits acquis sur les transferts de risques internes

Le chapitre 9 précise que les transferts de risque internes sont uniquement autorisés sous la limite visant le portefeuille bancaire / portefeuille de négociation, en cas de correspondance exacte.

Les institutions demandent de la clarté et de la souplesse quant à la définition de correspondance exacte pour les transactions multiples et l’application de la majoration pour le risque résiduel.

Les institutions demandent également que des droits acquis s’appliquent aux transferts de risques internes effectués avant l’entrée en vigueur des consignes révisées sur le risque de marché.

Des précisions seront apportées au chapitre 9 quant à la définition de correspondance exacte pour les transactions multiples et à l’application de la majoration pour le risque résiduel.

Le BSIF autorisera l’application de droit acquis aux transferts de risque internes pour les transactions assorties du risque de taux d’intérêt, qui ont été effectuées avant la mise en œuvre des consignes révisées sur le risque de marché au premier trimestre de 2024.

Seuil de couverture des modèles internes

Le BSIF propose un critère obligeant les institutions à avoir recours à l’approche des modèles internes afin que les applications des exigences de fonds propres respectent un seuil de couverture des modèles internes de 80 % initialement et d’au moins 70 % par la suite (chapitre 9, paragraphe 266).

Les institutions demandent au BSIF de réduire considérablement le seuil de couverture dans un souci de préservation des incitatifs pour adopter la méthode des modèles internes et d’alléger l’incertitude quant à l’approbation de la méthode des modèles internes et l’application initiale. Un seuil moins élevé serait également plus conforme aux normes internationales.

Les institutions ont proposé un seuil de couverture révisé de 60 % à l’application initiale et d’un minimum de 50 % par la suite.

Les institutions qui demandent l’utilisation de la méthode des modèles internes seront tenues de respecter un seuil de couverture de 50 % en tout temps. À des fins de simplification du cadre, le BSIF n’appliquera pas un seuil plus élevé, mais devra être satisfait du processus d’approbation prévoyant le maintien du seuil de 50 %.

Exigences de fonds propres au regard du risque de défaut : asymétrie des échéances (instruments dérivés gérés activement par rapport à leurs couvertures)

Le paragraphe 229 du chapitre 9 porte sur le traitement du risque de défaut de crédit et le processus de gouvernance applicable à la couverture de fonds propre à grande capitalisation sur un produit de swap sur rendement total. Tout décalage entre les positions vendeur et acheteur est plafonnée à 40 jours conformément aux exigences de fonds propres en regard du risque de défaut dans le cadre de l’approche standard et de l’approche des modèles internes.

Les institutions demandent que le traitement de l’asymétrie des échéances, qui est plafonné à 40 jours, soit étendu de façon à s’appliquer également aux contrats à terme sur obligations HQLA de niveau 1. Les contrats à terme sur obligations ont gagné en popularité et sont désormais des outils de couverture importants pour les gestionnaires d’actif, les régimes de retraite, les petites banques et les Trésors provinciaux. Ce changement serait conforme aux autres modifications apportées au chapitre 9 visant le traitement des HQLA de niveau 1.

Le traitement s’étendra aux contrats à terme sur obligations couvrant un HQLA de niveau 1, conformément à la définition au chapitre 2 de la Ligne directrice sur les normes de liquidité du BSIF. Le décalage entre les positions vendeur et acheteur sera plafonnées à 40 jours, tant sous l’approche standard que sous l’approche des modèles internes.

Traitement des titres indiciels et des multiples participations sous-jacentes

Le chapitre 9, paragraphe 145 exige que les indices qui ne respectent pas les exigences des indices principaux fassent l’objet d’un examen.

Les institutions demandent au BSIF d’autoriser l’omission de l’examen pour les indices qui ne peuvent pas être ventilés, conformément au régime applicable aux fonds de placements en actions. Généralement, les institutions négocient et gèrent les risques liés aux fonds de placement en actions et aux indices de manière constante. Le régime au regard des normes de fonds propres devrait donc être de même. L’examen restera l’option à privilégier chaque fois que la situation le permettra.

Lorsqu’il ne sera pas possible de soumettre les indices à un tel examen, les institutions pourront traiter ces derniers de la même manière qui s’applique aux fonds de placements d’actions qui ne peuvent être examinés. La solution de rechange à un examen pour les indices concernés entraînera néanmoins une charge en capital dans « l’autre tranche », assortie d’un coefficient de pondération du risque de 70 %. Le coût et le fardeau d’exploitation pourront toutefois faire l’objet d’une réduction.

Ligne directrice Exigences de levier (EL)

Sujet Commentaires des institutions Décision finale du BSIF relative à la politique

Mesure de l’exposition applicable à la trésorerie centralisée

Les consignes du BSIF applicables au ratio de levier prévoient une mesure de l’exposition applicable à la trésorerie centralisée.

Les institutions soulignent que la trésorerie centralisée n’est pas un élément important pour la plupart d’entre elles. Toutefois, l’adoption de cette nouvelle exigence de levier est onéreuse, car les institutions doivent avoir une méthodologie pour déterminer si la trésorerie centralisée est en place pour prouver qu’elles respectent l’exigence.

Si la trésorerie centralisée est réputée être trop exigeante sur le plan de l’exploitation, les institutions pourront refléter les soldes individuels des comptes clients visés séparément dans la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier, conformément au paragraphe 33.

Ligne directrice Normes de liquidité (NL)

Sujet Commentaires des institutions Décision finale du BSIF relative à la politique
Chapitre 1 – Vue d’ensemble

Fréquence et rapidité de la production de rapports

Dans le cas des institutions autres que les banques d’importance systémique (BIS), le BSIF exige la déclaration des flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF) chaque semaine. Les institutions doivent la soumettre au BSIF dans les trois jours suivant une situation de crise.

Les institutions demandent des précisions quant à la nature des renseignements qui sont essentiels pour assurer une meilleure exactitude, compte tenu de la difficulté à respecter ce critère.

Cette exigence ne changera pas. Dans sa ligne directrice, le BSIF reconnaît que la déclaration entre les périodes pourrait ne pas faire l’objet de la même rigueur et du même contrôle que les déclarations de fin de mois et de fin de trimestre. Les institutions devraient néanmoins mettre en place un cadre qui présente leur processus de déclaration entre les périodes pour le ratio de liquidité à court terme (LCR) et les NCCF.

Chapitre 3 – Ratio de liquidité à long terme

Application du ratio de liquidité à long terme (NSFR)

Le BSIF oblige les PMB de catégorie 1 qui dépendent beaucoup du financement de gros (qui s’entend d’un financement de 40 % ou plus des actifs au bilan total par des sources de financement de gros) à se conformer au NSFR neuf mois après avoir atteint le seuil de financement de gros de 40 %.

Les institutions demandent au BSIF de prolonger l’échéance pour la mise en œuvre du NSFR après que le seuil de financement a été atteint.

Après étude de la demande, le BSIF estime toujours que la période de neuf mois est suffisante, particulièrement compte tenu des attentes d’après lesquelles les plans ou les stratégies de financement doivent être en place plusieurs mois en avance. En raison de la nature du calcul du seuil, les institutions auront suffisamment de temps pour mettre en place le NSFR.

Chapitre 4 – Flux de trésorerie nets cumulatifs (se reporter à l’Annexe 2 pour obtenir des renseignements sur les nouveaux critères d’étalonnage)

Traitement du montant inutilisé des facilités de crédit engagées aux entreprises non financières

Les montants inutilisés des facilités de crédit engagées ont été segmentés au moyen des trois critères suivants :

  1. incitatif de prix pour effectuer un retrait en situation de crise
  2. note de crédit (au moyen de notations externes)
  3. le principal fournisseur de services bancaires à la contrepartie est le prêteur.

Les taux de sortie de trésorerie évoluent dans une fourchette de 10 % à 30 % pour les facilités de crédit engagées et inutilisées.

Les institutions demandent au BSIF de revoir les critères de segmentation et de limiter les taux de sorties de trésorerie pour les NCCF dans le cas des facilités de crédit engagées et inutilisées aux taux prévus par le LCR.

Le BSIF a modifié les critères de segmentation et les taux de sortie de trésorerie correspondants. Les critères de segmentation comprennent maintenant la différenciation des contreparties, c.-à-d. les clients commerciaux et les entreprises. Les clients commerciaux étant ceux dont le revenu annuel consolidé du groupe est inférieur à 750 millions de dollars canadiens, conformément aux états financiers selon un calcul de la moyenne des trois années précédentes (conformément au chapitre 5 de la Ligne directrice NFP). Les taux de sortie de trésorerie révisés qui seront appliqués dans la version intégrale des NCCF comprennent :

  • Clients commerciaux:
    • Le prêteur est le principal fournisseur de services bancaires : 5 %
    • Autres : 10 %
  • Entreprises :
    • Le prêteur est le principal fournisseur de services bancaires : 5 %
    • Autre : 15 %

Dans la version simplifiée des NCCF, un taux de sortie de 10 % s’appliquera à toutes les facilités de crédit engagées et inutilisées aux entreprises non financières.

Intégration des prévisions sur la période de projections – frais liés aux opérations de prêt et frais nets autres que d'intérêt

Le BSIF oblige les institutions à prévoir les frais liés aux opérations de prêt et frais nets autres que d’intérêt sur la période de projection et à tester rétroactivement les prévisions pour améliorer l’exactitude des estimations au fil du temps.

Les institutions demandent au BSIF d’uniformiser les méthodes de calcul des NCCF au lieu d’utiliser des prévisions propres aux institutions.

De plus, elles demandent au BSIF de retirer les frais nets autres que d’intérêt du calcul des NCCF, compte tenu de leur caractère négligeable.

Le BSIF uniformisera la méthodologie applicable aux prêts, de façon à qu’ils soient fonction des échéances :

  • Dans le cas des prêts hypothécaires, la méthodologie actuelle restera inchangée, c.-à-d. que 0 % des soldes seront comptabilisés à titre d’entrée de trésorerie à l’échéance.
  • Dans le cas des prêts consentis aux entreprises et aux pouvoirs publics, les institutions peuvent comptabiliser seulement 50 % des soldes à titre d’entrée de trésorerie à l’échéance.

Il demeure que les prêts prévus seront comptabilisés comme postes pour mémoire pour l’ensemble des institutions de dépôt dans les relevés NCCF.

Pour toutes les institutions de dépôt, les frais nets autres que d’intérêt seront retirés du calcul des NCCF. Ils seront toutefois comptabilisés à titre de postes pour mémoires dans le cas des PMB seulement.

Traitement des facilités de liquidité qui garantissent le papier commercial adossé à des actifs (PCAA)

Outre les exigences visant le ratio de liquidité à court terme, sous la mesure des NCCF, le BSIF oblige les institutions à détenir une réserve d’actifs liquides pour le papier commercial adossé à des actifs (PCAA) émis par une structure ad hoc (SAH), qui arrive à échéance après 30 jours ainsi que pour les facilités de liquidité inutilisées remises à la SAH qui ne peuvent faire l’objet d’un retrait qu’après 30 jours.

Les institutions demandent au BSIF de revoir le traitement des facilités de liquidité qui garantissent le PCAA. Elles avancent que les produits et les facilités ont été créés en tenant compte de l’exigence applicable au ratio de liquidité à court terme.

Des taux de sorties de trésorerie seront attribués au papier commercial dans le cadre de la mesure des NCCF au cours des 30 premiers jours, et il en ira de même pour les facilités de liquidité inutilisées qui peuvent faire l’objet d’un retrait dans un délai de 30 jours.

Étalonnage de la mesure des NCCF

L’étalonnage général de la mesure de NCCF et l’exigence de respecter l’horizon de survie propre à l’institution et conformément à la surveillance.

Les institutions présentent plusieurs demandes auprès du BSIF, à savoir qu’il :

  • diminue la sévérité de la mesure des NCCF, compte tenu de l’incidence importante prévue de la proposition d’une consultation publique sur la mesure de l’horizon de survie des NCCF;
  • examine d’autres sources d’entrée de trésorerie pour compenser les sorties de trésorerie importantes;
  • revoie le besoin d’un niveau de surveillance des NCCF propre à l’institution;
  • revoie le caractère approprié des niveaux actuels de surveillance des NCCF propre à l’institution.

Outre les aspects visés par l’étalonnage indiqué ci-dessus, les taux de retrait applicables seront révisés à la baisse pour l’ensemble des dépôts de la clientèle de détail et de petites entreprises (voir l’Annexe 2).

Aucune autre source d’entrée de trésorerie ne sera comptabilisée.

Le niveau de surveillance des NCCF propre à l’institution restera inchangé et continuera de correspondre aux attentes en matière de surveillance.

Le BSIF examinera le niveau de surveillance des NCCF propre à l’institution avant la mise en œuvre prévue pour 2023 pour ceux qui sont appliqués aux institutions à l’heure actuelle.

Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB)

Sujet Commentaires des institutions Décision finale du BSIF relative à la politique

Critères de segmentation – Catégorie III

Les institutions demandent au BSIF d’inclure davantage de critères qui permettraient à une institution d’entrer dans la Catégorie II lorsque les exigences de la Catégorie III ne conviennent pas à ses activités.

Le BSIF a bonifié le texte pour préciser qu’une PMB appartiendra à la Catégorie II si elle correspond aux critères suivants :

  1. l’institution compte plus de 100 millions de dollars en prêts au total.
  2. l’institution a des dérivés de taux d’intérêt ou de change qui présentent un montant notionnel combiné supérieur à 100 % du total des fonds propres.
  3. l’institution est exposée à d’autres types de dérivés.
  4. l’institution est exposée à d’autres éléments hors bilan qui dépassent 100 % du total des fonds propres.

Une PMB qui répond aux critères de la Catégorie III pourra présenter une seule demande de transfert à la Catégorie II avant la mise en œuvre des réformes si elle juge que les exigences de la Catégorie III ne correspondent pas à ses activités.

Ligne directrice stipulant la communication de renseignements par les BIS i au titre du troisième pilier

Sujet Commentaires des institutions Décision finale du BSIF relative à la politique

Modèle ENC : grèvement d’actifs

Dans le cas du modèle ENC, les institutions demandent au BSIF d’autoriser les BIS i à inclure des éléments hors bilan et au bilan.

Les institutions recommandent que le BSIF autorise le renvoi à d’autres documents dans le cas de déclarations de grèvement d’actifs en cours mis au point par le Groupe de travail sur la divulgation accrue des renseignements, qui se trouvent généralement dans la section Gestion du risque de liquidité des rapports de gestion des banques et qui présentent des renseignements détaillés sur la Ligne directrice stipulant la communication de renseignements au titre du troisième pilier .

Le modèle ENC dans la Ligne directrice stipulant la communication de renseignements par les BIS i au titre du troisième pilier prendra en compte les montants hors bilan.

Les BIS i peuvent faire des renvois à leurs déclarations de grèvement d’actif mis au point par le Groupe de travail sur la divulgation accrue des renseignements au lieu d’avoir recours à un modèle ENC.

Tableau REMA et les modèles REM1-3 : rémunération

Les institutions demandent au BSIF de songer à inclure la circulaire de sollicitation de procurations des actionnaires dans le renvoi à d’autres documents, au lieu d’exiger la publication dutableau REMA et des modèles REM1-3. Le moment de la publication de la circulaire de sollicitation de procurations des actionnaires suivant la publication des résultats financiers de fin d’exercice le 31 octobre donnerait aux lecteurs davantage de renseignements utiles et clairs.

Les BIS i seront tenues de publier le tableau REMA et les modèles REM1-3 pour favoriser la communication d’information exhaustive et comparable entre les BIS i .

Sur le plan de l’échéancier de la déclaration, les résultats de fin d’exercice sont censés être présentés au T2.

En ce qui concerne l’endroit de la communication de renseignements, le BSIF fera preuve de souplesse quant à la communication des renseignements sur la rémunération (un rapport au titre du troisième pilier au deuxième trimestre ou une circulaire de sollicitation de procurations des actionnaires, qui renvoie (lien) au rapport au titre du troisième pilier au deuxième trimestre).

Huit modèles existants de communication de renseignements à mettre à jour à des fins de correspondance avec l’entrée en vigueur de la Ligne directrice NFP prévue pour 2023

Les institutions demandent au BSIF de donner au BISi la version à l’étude des huit modèles existants de communication de renseignements à jour comprenant les rangées et les colonnes afin d’assurer la clarté quant aux exigences en matière de communication de renseignements prévues pour 2023.

Voir la version à l’étude actualisée des huit modèles demandés.

Ligne directrice stipulant la communication de renseignements par les petites et moyennes banques (PMB) au titre du troisième pilier

Sujet Commentaires des institutions Décision finale du BSIF relative à la politique

Référence au site « Données financières des banques » du BSIF

Les institutions demandent au BSIF d’autoriser les PMB de Catégorie II de se reporter au site « Données financières des banques » du BSIF pour remplir les modèles KM1 et LR2.

Bien que certains renseignements demandés dans le modèle KM1 peuvent se retrouver dans d’autres déclarations, le BSIF s’attend à ce que les PMB soumettent le modèle KM1, car il réunit des mesures importantes en un seul endroit, ce qui facilite la communication de renseignements aux utilisateurs. Une grande partie des renseignements du Modèle LR2 ne figurent pas dans les autres déclarations. Par conséquent, le BSIF s’attend à ce que les PMB soumettent également le Modèle LR2.

Fréquence des déclarations existantes qui passent d’une base annuelle à une base trimestrielle

Les institutions qui communiquent des renseignements au titre du troisième pilier sur une base annuelle demandent la possibilité de présenter les modèles pour les indicateurs clés (KM1), la Composition des fonds propres réglementaires (CC1) et le Ratio de levier : modèle de déclaration commun (LR2) sur une base annuelle seulement.

Le BSIF s’attend à ce que les PMB soumettent le modèle KM1 sur une base trimestrielle et respectent les nouvelles fréquences trimestrielles de communication de renseignements pendant l’année pour les modèles CC1 et LR2, parce que les indicateurs peuvent changer de manière considérable pendant l’année et que les utilisateurs ont droit à la transparence sur ces mesures.

Annexe 2 – Taux de sortie de trésorerie des NCCF mise à jour

Table 1 – Résumé de la mise à jour de taux de réduction des NCCF applicables aux dépôts
Type de dépôt Taux de retrait hebdomadaire (premier mois) Taux de retrait mensuel (du 2 e au 12 e mois)À noter que les taux de réduction ne doivent pas dépasser 100 % du solde initial des passifs existants des NCCF et les soldes doivent faire l’objet d’une réduction en fonction d’une baisse des soldes.
Clientèle de détail et de petites entreprises – couvert – stable (dépôts à vue et à terme) :
  • Lorsque les critères du paragraphe 59 du chapitre 2 sont respectés
  • Lorsque les critères du paragraphe 59 du chapitre 2 ne sont pas respectés

0,50 %

1,00 %

0,75 %

0,75 %

Dépôts à vue lorsqu’un tiers non affilié gère directement les fonds 7,5 % 10 %
Dépôts à terme gérés directement par un tiers non affilié (échéance ou encaissables ≤ 4 semaines) 5 % 7,5 %
DSTI lorsque le client gère directement les fonds sans relation établie et que le compte n’est pas un compte courant 3,75 % 3,75 %
DSTI lorsque le client gère directement les fonds avec relation établie ou que le compte est un compte courant 1,25 % 3,75 %
Clientèle de détail et de petites entreprises – couvert – sans relation établie ou le compte n’est pas un compte courant 1,25 % 2,5 %
Clientèle de détail et de petites entreprises – non couvert (dépôts à vue et à terme) 1,25 % 3,75 %
Financement de gros à terme non garanti :
  • Dépôts à terme d’entreprises non financières, d’emprunteurs souverains, de banques centrales, de banques multilatérales de développement et d’entités du secteur public
  • Clientèle autre que les petites entreprises

40 % à l’échéance

100 % à l’échéance

Entreprises non financières, entités souveraines, banques centrales, organismes publics, banques multilatérales de développement, autres institutions financières et autres entités juridiques – dépôts opérationnels :
  • Lorsque le dépôt n’est pas entièrement couvert par un système d’assurance
  • Lorsque le dépôt est entièrement couvert par un système d’assurance et que :
    • la juridiction où le dépôt est situé permet d’utiliser un facteur de retrait de 3 %
    • la juridiction où le dépôt est situé ne permet pas d’utiliser un facteur de retrait de 3 %

2,5 %

0,75 %

1,25 %

5 %

3 %

5 %

Entreprises non financières, emprunteurs souverains, banques centrales, entités du secteur public, banques multilatérales de développement – Dépôts non opérationnels :
  • Lorsque le dépôt n’est pas couvert par un système d’assurance efficace ou par une garantie publique équivalente
  • Lorsque le dépôt est couvert par un système d’assurance efficace ou par une garantie publique équivalente

3 %

3 %

10 %

5 %

Toutes les autres contreparties (y compris les autres institutions financières et les autres entités juridiques) – dépôts non opérationnels 100 % (taux de retrait égal durant quatre semaines) s.o.
Table 2 – Résumé de la mise à jour des taux de sortie de trésorerie des NCCF pour les engagements
Type d’engagement Taux de sorties de trésorerie (semaine 1 ou date contractuelle la plus proche)
Facilités de crédit et de liquidité au bénéfice de la clientèle de détail et de petites entreprises :
  • Facilités octroyées aux titulaires sans solde
  • Autres facilités sans engagement
  • Autres facilités engagées.

0 %

2 %

5 %

Facilités de crédit engagées au bénéfice d’entreprises non financières :
  • Version simplifiée du relevé NCCF;
  • Version intégrale du relevé NCCF, lorsque :
    • Le client est une entreprise :
      • absence d’une relation opérationnelle
      • existence d’une relation opérationnelle
    • Le client est une entité commerciale:
      • absence d’une relation opérationnelle
      • existence d’une relation opérationnelle;

10 %

15 %

5 %

10 %

5 %

Facilités de crédit engagées au bénéfice d’autres clients, lorsque les contreparties sont :
  • emprunteurs souverains, banques centrales, OP et les banques multilatérales de développement
  • institutions de dépôt soumises à la supervision prudentielle
  • autres institutions financières, dont les sociétés de valeurs mobilières, les sociétés d’assurance, les fiducies et les bénéficiaires
  • autres entités juridiques (y compris les entités ad hoc, les structures d’émission et les structures ad hoc, et les autres entités non incluses dans les catégories précédentes).

10 %

40 %

40 %

100 %

Facilités de crédit non engagées au bénéfice de la clientèle autre que de détail et autre que de petites entreprises.

5 %

Facilités de liquidité engagées au bénéfice de la clientèle autre que de détail et autre que de petites entreprises, lorsque les contreparties sont :
  • entreprises non financières, banques centrales, OP et les banques multilatérales de développement
  • institutions de dépôt soumises à la supervision prudentielle
  • autres institutions financières, dont les sociétés de valeurs mobilières, les sociétés d’assurance, les fiducies et les bénéficiaires
  • dans le cas des facilités de liquidité qui garantissent le PCAA : pour les échéances dans les 30 jours pour les facilités inutilisées qui peuvent faire l’objet d’un retrait dans les 30 jours
  • autres entités juridiques (y compris les entités ad hoc, les structures d’émission et les structures ad hoc, et les autres entités non incluses dans les catégories précédentes).

30 %

40 %

100 %

100 %

100 %

Facilités de liquidité non engagées au bénéfice de la clientèle autre que de détail et autre que de petites entreprises.

5 %

Instruments de financement du commerce

3 %

Autres garanties et lettres de crédit sans rapport avec des obligations liées au financement du commerce

5 %