Saines pratiques de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre - Lettre (2013)

Destinataires : Sociétés d’assurances multirisques fédérales

En août 2012, le BSIF a fait paraître une version à l’étude de la ligne directrice B-9, Saines pratiques de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre. Il a reçu 11 mémoires d’associations sectorielles et de sociétés qui ont choisi de la commenter et je tiens à les remercier.

La ligne directrice B-9, publiée pour la première fois en mai 1998, a été révisée pour répondre aux objectifs suivants :

  1. mettre en relief et renforcer l’approche fondée sur des principes pour la gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre;

  2. éliminer les mentions du concept dépassé des normes d’estimation des sinistres (NES);

  3. actualiser la description des pratiques exemplaires de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre;

  4. augmenter la latitude dont bénéficie le BSIF pour recueillir des données;

  5. supprimer la formule de calcul du capital, dont la version à jour figurera désormais dans la ligne directrice sur le Test du capital minimal (TCM). Au cours de la période de transition, veuillez consulter l’annexe A pour connaître la provision pour tremblement de terre exigée.

Le BSIF a examiné les mémoires qui lui avaient été soumis et a rencontré plusieurs groupes pour recueillir des commentaires complémentaires. Il annonce aujourd’hui la parution de la version finale de la ligne directrice B-9 de même que de l’annexe B ci-après, qui résume les commentaires reçus du public et explique leur incidence sur la version finale de la ligne directrice. Par suite des commentaires formulés sur le projet de mesure des ressources financières exigées, le BSIF a convenu de poursuivre les échanges avec le secteur afin de parachever la méthode de mesure de l’exposition au risque de tremblement de terre. La proposition révisée concernant les ressources financières exigées sera ajoutée à la ligne directrice sur le TCM.

Puisque la présente ligne directrice est une version actualisée qui englobe les pratiques exemplaires du secteur d’activité et que les intervenants du secteur ont été consultés en profondeur, le BSIF s’attend à ce que de nombreux assureurs aient mis en œuvre une bonne part des dispositions qui ont été mises à jour. Néanmoins, les assureurs devront effectuer des travaux poussés ou améliorer leur documentation, ou les deux, dans certains cas, pour répondre aux nouvelles exigences concernant, par exemple, la vérification des données et la validation des modèles.

Tous les assureurs sont invités à évaluer leurs pratiques en les comparant à la présente ligne directrice, d’ici le 30 septembre 2013. Le conseil d’administration (ou l’agent principal, selon le cas) de chacun devrait examiner les résultats de l’autoévaluation ainsi effectuée de même que la politique de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre de l’assureur et en discuter avant le 1er janvier 2014. Là où l’autoévaluation révèle l’existence de lacunes, l’assureur devrait concevoir un plan visant à les combler en tenant compte de ses conditions particulières et le présenter en même temps que l’autoévaluation.

Chaque assureur devrait informer le gestionnaire des relations du BSIF qui lui est affecté de l’avancement des actions décrites ci-dessus et produire sur demande son autoévaluation et le plan de correction des lacunes observées. Chacun devrait également remettre au gestionnaire des relations, avant le 1er janvier 2014, une copie approuvée de sa politique de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre.

Si vous avez des questions au sujet de la ligne directrice B-9, veuillez communiquer avec votre gestionnaire des relations du BSIF ou les faire parvenir par courriel à M. Chris Townsend, de la Division de l’actuariat, à chris.townsend@osfi-bsif.gc.ca.

Le surintendant auxiliaire,
Secteur de la réglementation,
Mark Zelmer

Annexe A : Provision pour tremblement de terre exigée par le BSIF

Calcul de la provision pour tremblement de terre

PTEB = PPT + PSTT

PSTT = SMP250 +N/25 (SMP500 − SMP250 ) − Réassurance recouvrable − Rétention − Financement approuvé sur les marchés de capitaux − PPT

où :

PTEB

Provision pour tremblement de terre exigée par le BSIF.

PPT

Provision de primes pour tremblement de terre, étant une provision facultativeLe BSIF surveillera l'accumulation des primes pour tremblement de terre et déterminera s'il y a lieu d'obliger les assureurs à constituer une PPT. prélevée à même les primes d'assurance contre les tremblements de terre, selon la définition ci-après. La PPT ne peut être supérieure au SMP500 net. Les primes d'assurance contre les tremblements de terre versées à la PPT doivent y demeurer, à moins d'une décroissance significative de l’exposition au risque de tremblement de terre.

Primes pour tremblement de terre

Montant d'au plus 75 % de (primes pour tremblement de terre gagnées pendant l'année courante - coût de la réassurance pour tremblement de terre).

Dans le cas des traités de catastrophe ne couvrant pas expressément le risque de tremblement de terre, une tranche des primes doit être prélevée à cette fin. Les assureurs doivent être en mesure de démontrer que leurs méthodes de tarification sont raisonnables.

PSTT

Provision supplémentaire pour tremblement de terre; s'ajoute, au besoin, à la PTEB afin que soit atteint le niveau de provisionnement requis selon le calcul précédent. Le montant de cette provision ne peut être négatif.

N

Différence entre l'exercice en cours et 1997.

SMP brut

Sinistre maximum probable estimatif calculé après déduction des franchises des souscripteurs (titulaires de polices) mais avant déduction des traités de réassurance et compte tenu de la valeur supérieure des pertes en assurance biens des particuliers et biens des entreprises subies au Québec et en Colombie-Britannique à cause de séismes et des incendies qu’ils provoquent.

SMP net

Sinistre maximum probable estimatif calculé après déduction des franchises des souscripteurs (titulaires de polices) et après déduction des traités de réassurance.

SMP250

SMP brut estimé sur la base d'une période de récurrence d’événement de 250 ans et d'un indice de confiance à l'égard de dommages de 75 % dans le cas des modèles déterministes ou d’une période de récurrence de sinistre de 250 ans et d’un indice de confiance à l’égard de dommages de 50 % dans le cas des modèles probabilistes.

SMP500

SMP brut estimé sur la base d'une période de récurrence d’événement de 500 ans et d'un indice de confiance à l'égard de dommages de 75 % dans le cas des modèles déterministes ou d’une période de récurrence de sinistre de 500 ans et d’un indice de confiance à l’égard de dommages de 50 % dans le cas des modèles probabilistes.

Rétention

Montant de rétention que l'assureur utilise actuellement pour gérer son exposition au risque de tremblement de terre, sous réserve d'un plafond de 10 % du capital et de l'excédent au sens donné à cette expression ci-après.

Capital et excédent

Total des capitaux propres, de l’excédent et des réserves déclaré dans le plus récent état annuel P&C-1 dans le cas d'une société canadienne (page 20.20, ligne 49) ou total du capital et de l’excédent mondiaux (en dollars canadiens) déclaré dans le plus récent état annuel P&C-2 dans le cas d’une succursale canadienne d'une société étrangère (page 10.60, ligne 22, colonne 05).

Réassurance recouvrable

Montants qui seraient recouvrables aux termes du programme existant de réassurance de la société si cette dernière subit des pertes attribuables à un tremblement de terre dont le montant correspond à celui des normes applicables pour l'année en cours. Ainsi, pour l'année 1999, ce montant est égal au résultat du calcul suivant : SMP250 + 2/25 (SMP500 - SMP250 ).

Consignes

  • Toutes les sociétés devront d'abord satisfaire à un critère permettant de déterminer si elles disposent des ressources financières requises pour composer avec un tremblement de terre d'une période de récurrence de 250 ans d'ici la fin de l'exercice 1998. Les sociétés qui répondent déjà à cette exigence peuvent constituer une PPT. Ces ressources devront être maintenues après l'exercice 1998, à moins d'un changement significatif de l’exposition au risque de tremblement de terre. Un accroissement de l’exposition obligerait les sociétés à accroître leur provision, tandis qu'une diminution de l’exposition pourrait mener à une réduction de la PTEB.

  • Les sociétés disposent de 25 ans, soit jusqu'à la fin de l'exercice 2022, pour faire passer le montant de leur SMP brut à celui du SMP500.

Régime comptable et réglementaire

La provision pour tremblement de terre exigée par le BSIF (PTEB) doit être déclarée parmi le total des réserves dans l’état annuel P&C-1, à la ligne 45 de la page 20.20, et l’état P&C-2, à la ligne 55 de la page 20.20. En outre, la ventilation de la PTEB entre la PSTT et la PPT doit être déclarée dans l’état annuel P&C-1, aux lignes 90 et 91 respectivement de la page 20.40, et l’état annuel P&C-2, aux lignes 90 et 91 respectivement de la page 20.45. Le montant de la PTEB est à ajouter aux exigences totales en tant que capital minimal requis pour catastrophes (dans l’état annuel P&C-1, à la ligne 24 de la page 30.70, et l’état annuel P&C-2, à la ligne 24 de la page 30.80).

En cas de tremblement de terre donnant lieu à des réclamations, les sociétés doivent aussi constituer une provision pour sinistres non payés et pour frais de règlement. À commencer par la PTT, la PTEB doit être réduite d'un montant égal à celui de la provision pour sinistres.

Toute réduction de la PTEB sera immédiatement reportée sur l'excédent non affecté.

La justesse de la formule de provisionnement et des paramètres connexes sera examinée suivant un processus dynamique qui tiendra compte des renseignements tirés des rapports des actuaires désignés et d'autres discussions avec des intervenants du secteur et des associations professionnelles. Des circonstances exceptionnelles pouvant avoir un impact appréciable sur la conjoncture pourraient obliger le BSIF à revoir les procédures de provisionnement des engagements relatifs aux tremblements de terre.

Annexe B : Ligne directrice B-9 – Sommaire des commentaires recueillis au cours des consultations et réponses du BSIF

Commentaires des intervenants du secteur Réponses du BSIF
Généralités
Certains intervenants se sont dits préoccupés par le fardeau financier excessif imposé aux petits assureurs qui consacrent des ressources financières limitées à la gestion du risque de catastrophe. Le BSIF a ajouté une phrase à la ligne directrice pour reconnaître que les IFF peuvent adopter diverses pratiques de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre en se fondant, notamment, sur leur taille, leur structure de propriété, la nature, la portée et la complexité de leurs activités, leur stratégie d’entreprise et leur profil de risque.
La date de mise en œuvre ferme du 1er janvier 2014 risque de ne pas être respectée à cause de la complexité des changements à apporter aux systèmes et aux processus, lesquels appellent d’importants investissements dans la technologie et obligent les assureurs à consacrer du temps à leur évaluation, à leur approbation et à leur planification. Les assureurs sont invités à évaluer leur état de préparation d’ici le 30 septembre 2013. S’ils constatent des lacunes importantes, ils doivent en parler à leur gestionnaire des relations du BSIF.
Le mieux est d’intégrer la politique de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre à la gestion globale du risque d’entreprise et non d’établir une politique distincte en dehors du cadre de GRE. Le libellé de la ligne directrice a été modifié pour préciser qu’une politique distincte de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre n’est pas obligatoire si d’autres politiques prévoient expressément une protection suffisante contre ce risque.
Principe 1. Gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre
La ligne directrice charge-t-elle la fonction actuarielle de contrôler les modèles d’évaluation de l’exposition et l’adéquation de la réassurance là où cette fonction existe ou prescrit-elle que la fonction actuarielle doit englober ces tâches? Le BSIF n’avait pas l’intention de charger la fonction actuarielle de contrôler la modélisation de l’exposition, et il a donc clarifié le libellé en conséquence.
Principe 2. Données sur l’exposition au risque de tremblement de terre
La ligne directrice ne présente pas clairement les attentes du BSIF quant aux délais à respecter pour corriger tous problèmes de données mis au jour par l’examen externe indépendant. La ligne directrice stipule clairement qu’il incombe à l’assureur de fixer les délais à respecter en se fondant sur son profil de risque.
Principe 3. Modèles de tremblement de terre
Il n’est pas approprié de comparer les résultats des modèles commerciaux aux conséquences de séismes survenus dans d’autres régions du monde. Cet argument est valable. Le BSIF a pour but d’inciter les assureurs à prendre en considération les leçons tirées de séismes survenus partout dans le monde lorsqu’ils font usage de modèles.
Le BSIF devrait soutenir davantage l’évaluation des modèles de catastrophe commerciaux et l’amélioration de leur documentation. Bien que le BSIF poursuive ses échanges avec les vendeurs de modèles de catastrophe commerciaux, il continue de croire que ce sont les assureurs qui sont le mieux en mesure d’évaluer les avantages et les inconvénients de ces modèles en considérant leurs propres circonstances.
Principe 4. Estimation des SMP

Il est difficile, voire impossible, de tenir compte dans une mesure suffisante de nombreux risques dans l’estimation du SMP. Les chargements de données supplémentaires prévus par le principe 4 obligent l’assureur à recueillir d’importants volumes de données et à effectuer des recherches approfondies, et ils occasionneront une importante hausse des coûts et mobiliseront de nombreuses ressources supplémentaires.

Le BSIF et le secteur devraient établir de concert des principes et des normes régissant l’intégration des risques susmentionnés, notamment les expositions non modélisées, au SMP. L’approche adoptée à cette fin pourrait être comparable à la méthode prévue par le BSIF relativement à la fourchette d’hypothèses à considérer lorsque le risque de tremblement de terre est soumis à l’examen dynamique de suffisance du capital. Si les sociétés particulières sont tenues d’établir leurs propres estimations et leurs propres méthodes, il en résultera un large éventail de formules et de traitements à l’échelle du secteur. Cependant, un traitement homogène hausserait la qualité des estimations s’il englobait ces risques, qui présentent un problème technique.

Le BSIF est d’accord pour dire qu’il est difficile d’intégrer ces risques à l’estimation du SMP, mais il ajoute que chaque assureur doit faire le nécessaire pour comprendre ses propres risques.

Au cours de ses travaux courants de surveillance, le BSIF observera les pratiques exemplaires qui se dégagent du secteur et les fera connaître aux intervenants.

Varia
L’expression « sinistre maximum probable » a été remplacée par « sinistre de la période de récurrence » parce que la ligne directrice inclut une définition erronée du SMP et que cette expression a un sens distinct dans le contexte de la souscription de contrats d’assurance. La ligne directrice précise que le SMP correspond au sinistre de la période de récurrence lorsque des modèles probabilistes sont utilisés.
La divulgation des données déclarées sur l’exposition au risque de tremblement de terre servirait l’intérêt de la population et, le cas échéant, leur déclaration ne se limiterait pas simplement à un exercice de conformité, mais aurait aussi pour utilité d’informer les souscripteurs (titulaires de polices) de l’état de préparation des assureurs. Le BSIF ne communiquera pas au public cette année les données déclarées sur l’exposition des assureurs au risque de tremblement de terre, mais il continuera de chercher une solution à cette fin en collaboration avec les intervenants du secteur d’activité.
De nombreux changements mineurs ont été proposés à des dispositions particulières de la ligne directrice. De nombreuses suggestions étaient bien fondées et le libellé de la ligne directrice a été modifié en conséquence.
Préoccupations au sujet de la ligne directrice Test du capital minimal

Les intervenants du secteur étaient préoccupés par-dessus tout par l’augmentation potentielle du coût de la réassurance et/ou d’autres dépenses à cause :

  1. de la consigne d’estimer le SMP500 à l’échelle nationale;

  2. de la consigne d’apporter des rajustements aux modèles, par souci de prudence, au titre des problèmes de données, des éléments non modélisés, etc.;

  3. de la capacité moindre de recourir à la réassurance à cause des conséquences des deux points précédents.

Certains ont dit craindre que l’estimation du SMP à l’échelle nationale débouche sur des règles du jeu inéquitables.

Des intervenants ont signalé l’effet de la hausse des prix des polices de base sur la souscription de garanties par les consommateurs et des inquiétudes concernant l’accès à ces polices à un prix abordable.

Le BSIF a fait valoir de nouveau qu’il a pour mandat d’entretenir la confiance globale du public dans le système, ce qui signifie que les assureurs doivent avoir la quasi-certitude de pouvoir réagir à des événements qui font la manchette, par exemple un séisme catastrophique.

Le groupe de travail comprend la British Columbia Financial Institutions Commission (FICOM) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec. Les deux s’accordent à dire qu’il est peu utile pour les assureurs de proposer un produit s’ils risquent de ne pas pouvoir indemniser les assurés en cas de sinistre.

Les mises au point effectuées auprès de plusieurs intervenants a fait ressortir que ces derniers reconnaissent généralement la nécessité de conserver un niveau prudent de ressources financières pour l’exposition au risque de tremblement de terre.

Le BSIF souhaite continuer à collaborer avec les intervenants du secteur pour mener à terme les discussions sur les ressources financières définies par la ligne directrice B-9, ce qui pourrait conduire à une réévaluation de la méthode de mesure du SMP. Notamment, il intégrera à la ligne directrice sur le Test du capital minimal les exigences de capital attribuables à l’exposition au risque de tremblement de terre. Entretemps, les assureurs multirisques devraient continuer à constituer des provisions pour le SMP de la période de récurrence de 500 ans pour atteindre la cible visée d’ici 2022, comme le leur prescrit la méthode actuelle.