Version finale des mémoires à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur fédéral conformes à l’IFRS 17

Destinataires : Assureurs fédérauxLe terme assureur fédéral s’entend notamment des succursales canadiennes de sociétés d’assurance vie et d’assurance multirisque étrangères, des sociétés de secours mutuels, des sociétés de portefeuille d’assurance réglementées et des sociétés d’assurance inactives.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie la version finale des mémoires à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur fédéral (AF) conformes à l’IFRS 17.  

L’IFRS 17 remplacera la norme d’information financière actuellement en vigueur, à savoir l’IFRS 4. La date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 vise les exercices qui commencent le 1er janvier 2023 ou après cette date. Les modifications apportées aux mémoires feront en sorte que les normes et les consignes fournies à l’actuaire désigné aux fins de la préparation du Rapport de l’actuaire désigné (RAD) continuent de répondre aux normes actuarielles généralement reconnues, conformément aux paragraphes 365(1) et 629(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, qui exigent que l’actuaire désigné procède à l’évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices de la société à la fin de chaque exercice, et de toute autre matière précisée par instruction du surintendant.

Dans le cas des AF dont l’exercice financier se termine à une date autre que le 31 décembre et qui ne présenteront pas de déclaration en application de l’IFRS 17 avant 2024, le BSIF ne publiera pas de mémoire pour 2023 sur la base de l’IFRS 4. Veuillez utiliser le mémoire de 2022 et modifier les années dans les tableaux en les décalant d’un an (p. ex., les années 2022, 2021 et 2020 dans les tableaux deviendront les années 2023, 2022 et 2021).

Le BSIF tient à remercier toutes les instances qui ont formulé des commentaires sur les versions à l’étude des mémoires dans le cadre de la consultation publique. Le BSIF a reçu plus de 85 commentaires de divers intervenants au sujet du mémoire visant les assureurs vie et plus de 110 commentaires au sujet du mémoire visant les assureurs multirisques. Vous trouverez en annexe une synthèse des commentaires importants reçus, accompagnés de la réponse du BSIF.

Le BSIF vous prie de bien vouloir adresser toute question sur le mémoire visant les assureurs vie à Arthur Yuen, actuaire principal, Division de l’actuariat à AARinquirylife@osfi-bsif.gc.ca, et toute question sur le mémoire visant les assureurs multirisques à James Yang, actuaire principal, Division de l’actuariat à AARinquiryPC@osfi-bsif.gc.ca.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Devon Esson
Directeur général, Division de l’actuariat
Secteur de la surveillance

Annexe – Synthèse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation de mars 2022 et réponses du BSIF

Mémoires à l’intention de l’actuaire désigné conformes à l’IFRS 17 (assureurs vie et assureurs multirisques)
Commentaires des instances interrogées Réponse du BSIF
Date limite de production du Rapport de l’actuaire désigné (RAD)

Certaines instances ont demandé au BSIF de reporter la date limite de production du RAD, puisque les changements apportés aux mémoires sont importants.

Comme la production du RAD conforme à l’IFRS 17 est prévue pour 2024, le BSIF estime que les sociétés auront eu un délai raisonnable pour satisfaire à toutes les exigences. En conséquence, il ne reportera pas la date limite de production du RAD.

Si vous avez d’autres préoccupations au sujet des dates limites de production, veuillez les soumettre à AARinquirylife@osfi-bsif.gc.ca pour le mémoire visant les assureurs vie ou à AARinquiryPC@osfi-bsif.gc.ca pour le mémoire visant les assureurs multirisques.

Opinion de l’actuaire désigné

Certaines instances sont d’avis que l’actuaire désigné exerce un contrôle limité sur certaines des hypothèses qui sous‑tendent la détermination des provisions techniques (p. ex., la détermination des charges directement attribuables), et qu’il ne devrait pas être tenu de décrire en détail la méthode de détermination de ces hypothèses dans le RAD.

Le BSIF n’est pas d’accord avec ce commentaire, car l’actuaire désigné formule une opinion sur le montant du passif des polices en application de l’IFRS 17 pour confirmer qu’il est adapté, ce qui englobe toutes les hypothèses qui sous‑tendent la détermination des provisions techniques (sous la supervision directe de l’actuaire désigné ou reçues par lui).

Transition

Certaines instances ont demandé si le BSIF prévoyait de faire une demande distincte de renseignements sur le bilan de l’année de transition en date du 31 décembre 2022.

La demande de renseignements concernant l’année de transition est décrite à la section B.8.7 du mémoire visant les assureurs vie et aux sections 6.9 et 6.19 du mémoire visant les assureurs multirisques. Le BSIF ne prévoit pas de faire une autre demande de renseignements distincte sur le bilan de l’année de transition.

Ajustement au titre du risque – niveau de confiance

Certaines instances ont suggéré de remplacer « niveau de confiance » par « niveau (ou fourchette de niveau) de confiance » et d’autoriser la déclaration d’une estimation de la fourchette de niveau de confiance pour l’ajustement au titre du risque.

Le BSIF reconnaît que certains assureurs peuvent préférer déclarer une fourchette de niveau de confiance. Il est toutefois difficile de suivre et de déterminer le changement du niveau de confiance lorsque seule une fourchette est fournie sans une estimation ponctuelle du niveau de confiance.

Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur vie conforme à l’IFRS 17
Commentaires des instances interrogées Réponse du BSIF
Généralités – Présentation des tableurs supplémentaires

Certaines instances ont demandé s’il était possible de modifier la présentation des tableaux dans le tableur supplémentaire annexé.

Les instances ne doivent pas modifier la présentation des tableaux dans le tableur supplémentaire annexé. Le BSIF a besoin de recevoir les données dans le format précisé pour extraire les données de façon uniforme aux fins d’analyse comparative.

Précisions sur certaines sections du mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur vie conforme à l’IFRS 17

Certaines instances voulaient savoir si elles devaient remplir les tableaux 2.2a et 2.2b du tableur supplémentaire annexé pour déclarer les informations relatives à l’ajustement au titre du risque.

Le BSIF a révisé le libellé du mémoire de manière à préciser que l’actuaire désigné doit remplir le tableau 2.2a et/ou le tableau 2.2b du tableur supplémentaire annexé pour déclarer les informations relatives à l’ajustement au titre du risque.

Certaines instances voulaient savoir pourquoi les comptes créditeurs/débiteurs (qui devraient être inclus dans l’estimation des flux de trésorerie futurs) ne sont pas expressément énumérés dans le tableau 4.1.2.1 du tableur supplémentaire annexé.

Les éléments qui devraient être inclus dans le tableau 4.1.2.1 du tableur supplémentaire annexé, mais qui ne sont pas expressément énumérés, doivent être inscrits dans la colonne « Autre ».

Certaines instances ont remis en question la pertinence des informations relatives à la gestion actif-passif au titre de la section B.6 du mémoire conforme à l’IFRS 17.  

Le BSIF estime que le risque lié aux asymétries des flux de trésorerie de l’actif et du passif demeure présent. L’information nous éclaire au sujet des pratiques des assureurs et elle demeure utile.

Certaines instances ont demandé des précisions sur les attentes du BSIF quant à la déclaration de l’estimation des flux de trésorerie futurs ou des courbes de taux d’actualisation à une espérance conditionnelle unilatérale de zéro (ECU[0]), lorsque les contrats sont évalués suivant un modèle stochastique.

Le BSIF a révisé le libellé du mémoire. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire désigné fournisse l’estimation des flux de trésorerie futurs ou les courbes de taux d’actualisation suivant un scénario qui reproduit au plus près le résultat du passif à une espérance conditionnelle unilatérale zéro (ECU[0]).

Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur multirisque conforme à l’IFRS 17
Commentaires des instances interrogées Réponse du BSIF
Généralités

Certaines instances sont d’avis que dans la version à l’étude du mémoire, on demande un niveau de description et de justification important qui pourrait détourner l’attention de l’objectif principal du RAD.

Bien que le RAD aide le BSIF à comprendre l’évaluation du passif des contrats d’assurance, le Bureau recueille et utilise les renseignements détaillés à des fins d’analyse interne et de surveillance.

Après la première année (2023) de la mise en œuvre de l’IFRS 17, le BSIF pourrait envisager d’apporter d’autres améliorations au mémoire en fonction de tous les renseignements recueillis.

Transition

Certaines instances ont demandé à quel niveau de détail elles doivent décrire les différences entre les résultats établis selon l’IFRS 4 et ceux établis selon l’IFRS 17 au moment de la transition pour la première année de mise en œuvre de l’IFRS 17.

Le BSIF a supprimé ce passage du mémoire, puisque certains assureurs n’auront peut-être pas de bilan et d’état des résultats en application de l’IFRS 4 au 31 décembre 2023.

Précisions sur certaines sections du mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur multirisque conforme à l’IFRS 17

Certaines instances sont d’avis que l’exigence du BSIF de comparer la valeur actualisée des estimations des flux de trésorerie futurs obtenue au moyen des courbes de taux d’actualisation de l’entité à celle obtenue au moyen des courbes de référence pour la période observable et la période non observable dépasse l’attente de l’Institut canadien des actuaires, qui exige de comparer la valeur actualisée pour la période non observable seulement.

Le mémoire énonce les exigences du BSIF à l’égard de l’actuaire désigné en ce qui concerne le RAD; le Bureau aimerait comprendre la différence entre les courbes de taux d’actualisation et les courbes de référence, et considère ces dernières comme des courbes comparatives.

Certaines instances ont suggéré que les tableaux 6.1 à 6.4 de la section 6.14.4 sur la comparaison des résultats techniques réels avec les résultats techniques prévus pourraient être inutiles.

Le BSIF reconnaît que certains renseignements demandés peuvent être obtenus ou calculés à partir d’autres tableaux. Toutefois, ce n’est pas toujours nécessairement le cas, puisque le contenu du RAD diffère d’un actuaire désigné à l’autre, ce qui rend difficile une telle comparaison au niveau de la branche d’assurance de l’actuaire désigné. Ces tableaux fourniront des renseignements précieux dans un format uniformisé pour les travaux de surveillance du BSIF.

Certaines instances ont suggéré que le BSIF pourrait fournir des précisions supplémentaires pour les sections 6.9  Classement des contrats et 6.18  Composition du passif selon les IFRS , car le Service de l’actuariat pourrait ne pas avoir l’information.

Le BSIF comprend que cela pourrait ne pas s’appliquer à certains assureurs multirisques. L’actuaire désigné peut ne rien indiquer dans cette section si elle ne s’applique pas.

Certains assureurs sont d’avis que le choix à faire entre les primes acquises et les produits des activités d’assurance dans les tableaux d’analyse des sinistres non payés et du rapport sinistres‑primes (TASNPRSP) pourrait entraîner une perte de comparabilité.

Le BSIF en prend bonne note. Toutefois, l’utilisation des primes acquises pour les années plus anciennes fournit tout de même des renseignements utiles au BSIF.