Mise en oeuvre de la politique sur le principe de l'appui, qui remplace les lettres de confort
Type de publication : Note d'orientation
Date : Janvier 2000
Public : Banques / F&P / Vie / Multirisques
Principe de l'appui
En vertu des lois qui régissent les institutions financières fédérales, le Ministre doit tenir compte de toutes les questions qu'il juge pertinentes pour déterminer s'il doit approuver ou non une demande de constitution en société ou d'acquisition d'une participation majoritaire dans une institution financière fédérale (IFF). Parmi ces questions, mentionnons l'attente que l'actionnaire majoritaire d'une IFF offre à sa filiale l'appui soutenu nécessaire au chapitre des finances, de la direction ou de l'exploitation (le « principe de l'appui »). En règle générale, cet appui pourrait prendre la forme de fonds propres supplémentaires, d'une expertise de direction ou d'une aide dans des domaines tels la gestion des risques, les systèmes de contrôle interne et la formation.
Le principe de l'appui est conforme au mandat du BSIF, à savoir protéger les droits et les intérêts des souscripteurs et des déposants d'une IFF et permettre au public d'avoir foi dans le système financier canadien. Le surintendant estime que le principe de l'appui représente un élément clé de la viabilité soutenue de l'institution.
Au moment de l'examen d'une demande, le surintendant exige que le requérant tienne compte du principe de l'appui. En vertu des lois qui régissent les institutions financières, le Ministre et le surintendant jouissent d'un vaste pouvoir et ils peuvent exiger les renseignements, documents et preuves qu'ils jugent nécessaires, entre autres des données sur la propriété, des états financiers détaillés et un plan d'entreprise.
Le BSIF discute du principe de l'appui avec chaque requérant au début du processus d'examen d'une demande. Il détermine également les entités de l'organisation du requérant qui doivent tenir compte de ce principe. Cette exigence est satisfaite par production d'une lettre dûment signée par un dirigeant (voir l’annexe).
La production de cette lettre a pour but de faire en sorte que la personne qui contrôle l'IFF soit consciente de l'importance et de la pertinence du principe de l'appui dans le cadre de l'examen de sa demande. Cependant, du point de vue juridique, la lettre n'oblige pas cette personne à fournir un soutien.
Engagements supplémentaires
Au plan pratique, le surintendant peut également exiger des engagements exprès (qui constituent des obligations exécutoires en vertu de la loi) de la part d'une IFF ou de son actionnaire majoritaire, ou des deux. Ces engagements sont conformes au principe de l'appui et s'y ajoutent; ils sont nécessaires pour garantir le respect des exigences de réglementation et de surveillance portant sur tous les aspects des activités d'une institution. Ces engagements ne sont pas liés à la lettre reconnaissant le principe de l'appui et ils peuvent constituer une condition d'approbation de la demande ou être imposés à n'importe quel moment par la suite.
LETTRE REMISE AU REQUÉRANT À LA PREMIÈRE RENCONTRE POUR DISCUTER DE LA DEMANDE
Objet : Demande (de constitution en société d’une ou d'acquisition d'une participation majoritaire dans une) institution financière fédérale (IFF)
Monsieur (Madame),
L'autorisation (de constituer une société ou d'acquérir une participation majoritaire dans une IFF) est accordée par le ministre des Finances aux requérants qui possèdent les ressources financières, les connaissances, les compétences et l'expertise requises. Cette autorisation repose sur l'attente que la personne qui contrôle l'IFF l'appuiera de façon soutenue.
À cet égard, le surintendant s'attend que, s'il accorde ladite autorisation, vous fournirez à l’IFF (raison sociale de l’IFF) un appui permanent au chapitre des finances, de la gestion et de l'exploitation (le principe de l'appui). Le rôle du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consiste à veiller à ce que le principe de l'appui soit appliqué pendant la période d'activité de l'IFF au Canada.
Cet appui peut prendre l'une ou plusieurs des formes suivantes :
- l'injection de fonds propres supplémentaires si la base de fonds propres de l'IFF est inférieure au seuil fixé par le surintendant;
- le respect des exigences imposées à l'IFF au chapitre des liquidités;
- la prestation d'une expertise technique, de même qu'au plan de la gestion;
- la mise au point, la surveillance et l'évaluation de systèmes de contrôle interne, y compris la gestion des risques;
- la formation des employés de l'IFF, pour leur permettre d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exécuter leurs tâches;
- la prestation d'autres ressources non financières ou services d'appui à l'IFF, si cette dernière ne pouvait corriger elle-même une lacune.
La présente lettre, et plus précisément la déclaration dans laquelle vous affirmez comprendre et accepter le principe de l'appui, ne vise pas à imposer, et n'impose pas, une obligation juridique, pas plus qu'elle n'offre la possibilité d'une réclamation fondée en droit.
Toutefois, le principe de l'appui constitue un élément très important de l'examen de la demande effectué par le surintendant. Nous vous demandons de confirmer que vous comprenez et acceptez le principe de l'appui décrit dans la présente et de faire signer celle-ci par un dirigeant, dans l'espace prévu à cette fin ci-dessous.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments les meilleurs.
ATTESTATION
Fournie relativement à la demande (de constitution en société ou d'acquisition d'une participation majoritaire dans) :
Ligne à remplir __________________________
Raison sociale de l'IFF
Ligne à remplir _____________________________
Nom de la personne détenant le contrôle de l'IFF
Ligne à remplir _____________________________
Signature du dirigeant
Ligne à remplir ______________________________
Nom et titre du dirigeant
Ligne à remplir _______________________________
Date